Application CONTOUR DIABETES – Contrat de licence utilisateur final
Application CONTOUR DIABETES – Contrat de licence utilisateur final
Dernière mise à jour : 1er mars 2019
Cette application mobile CONTOUR™DIABETES a été développée et est exploitée par Ascensia Diabetes Care Holdings AG, sise Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxxx 00, xxxxx xxxxxxx, 0000 Xxxx, Xxxxxx (« Ascensia », « nous » ou « nos »).
Le Contrat de licence utilisateur final (« CLUF » ou « Licence ») est un accord légal entre vous, l’« Utilisateur », et Ascensia régissant votre utilisation de l’Application. L’« Application » désigne l’application mobile CONTOUR™DIABETES, tout élément de son contenu, les outils, la documentation d’assistance et tous les services sous le contrôle d’Ascensia exploités en lien avec l’Application (collectivement les « Services »). L’utilisation de l’Application, qui comprend l’accès, la navigation et l’inscription en vue d’utiliser cette application, est soumise au CLUF suivant (ainsi qu’aux documents qui y sont cités).
EN CLIQUANT SUR ACCEPTER, VOUS (I) INDIQUEZ VOTRE INTENTION D’APPOSER À LA PRÉSENTE LICENCE UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE AYANT MÊME VALEUR LÉGALE QU’UNE SIGNATURE MANUSCRITE, (II) DÉCLAREZ ET CERTIFIEZ AVOIR ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ ET ÊTRE EN CAPACITÉ D’ACCEPTER LA PRÉSENTE LICENCE (III) DÉCLAREZ ET CERTIFIEZ QUE VOTRE INSCRIPTION ET VOTRE UTILISATION DE LA PRESENTE APPLICATION EST CONFORME A L’ENSEMBLE DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AUXQUELLES VOUS ETES SOUMIS.
L’Application peut être utilisée sur les smartphones fonctionnant sous iOS (Apple) et Android (Google) mais n’est pas forcément compatible avec toutes les versions des systèmes d’exploitation. Veuillez vérifier sa compatibilité avec votre système d’exploitation et votre téléphone avant de la télécharger. L’Application est compatible avec le portefeuille des lecteurs de glycémie CONTOUR™ (« Lecteur connecté Contour™ ») et d’autres dispositifs compatibles Bluetooth ou d’autres produits désignés pour être compatibles avec l’Application Contour.
1. Licence. L’Application, incluant le logiciel et la documentation d’aide associée fournis par Ascensia, peuvent être téléchargés et installés sur un ou plusieurs dispositifs mobiles afin d’être utilisés en lien avec un lecteur connecté Contour, y compris les outils, la documentation d’aide et les mises à jour. Sous réserve de conformité constante au présent CLUF, Ascensia vous octroie une licence limitée, non exclusive, libre de droits, non cessible, ne pouvant faire l’octroi d’une sous-licence et non révocable d’utilisation d’un exemplaire de l’Application et de toute la documentation
d’assistance associée par un seul appareil mobile que vous possédez ou contrôlez, pour un usage personnel et non commercial et à des fins légales pour toute la Durée de la Licence. Cette Application est accordée sous licence, et non vendue, par Ascensia, pour une utilisation restreinte aux conditions de la présente Licence, et Ascensia se réserve tous les droits qui ne vous sont pas formellement accordés. Ascensia conserve la propriété de tous les droits, titres et intérêts associés à cette Application. À l’exception des droits et licences limités expressément accordés en vertu du présent CLUF, aucune disposition du présent CLUF n’octroie implicitement, par dérogation, par estoppel ou par quelque autre moyen, à vous ou à un tiers, de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits,
titres ou intérêts concernant la propriété intellectuelle d’Ascensia.
Cette Application inclut ou intègre des composants logiciels tiers qui sont généralement disponibles gratuitement dans le cadre de licences octroyant aux titulaires des droits étendus de copie, de modification et de distribution desdits composants (les « Composants Open Source »). Bien que l’Application vous soit fournie en vertu du présent CLUF, aucune disposition dudit CLUF n’aura pour effet d’empêcher ou de restreindre les Composants Open Source ou d’empêcher ou restreindre autrement votre obtention ou votre utilisation desdits Composants Open Source en vertu des licences tierces applicables.
2. Utilisations autorisées de l’Application et restrictions. Cette Application est fournie uniquement pour une utilisation domestique et personnelle. Vous pouvez utiliser cette Application avec plusieurs lecteurs connectés Contour pour lesquels vous avez un compte d’utilisateur. Vous vous engagez à ne pas distribuer, louer ou autrement céder tout ou partie de cette Application ou de la documentation d’aide à un tiers sans le consentement préalable écrit d’Ascensia. Vous vous
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engagez à ne pas accorder en sous-licence, distribuer, publier, céder ou effectuer tout autre transfert ou mise à disposition de tout ou partie des droits qui vous sont accordés par Ascensia en vertu du présent CLUF sans le consentement préalable écrit de Ascensia. Si cette Application est une mise à jour, toute cession doit inclure ladite mise à jour et toutes les versions antérieures. Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter ou traduire cette Application ou la documentation d’aide associée. Vous vous engagez à ne pas altérer ou supprimer les avis de droit d’auteur et autres avis de propriété qui apparaissent sur cette Application ou la documentation d’aide associée. Vous vous engagez à ne pas encourager, permettre ou demander à un tiers de procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou traduire cette application, ni contourner ou interférer avec tout ou partie d’une quelconque fonctionnalité de l’Application, y compris les mécanismes de sécurité ou de contrôle d’accès. Si la loi en vigueur l’interdit, vous ne devez pas utiliser l’Application.
3. Durée de la Licence ; Résiliation. Le présent CLUF est en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou par Ascensia. Vous pouvez utiliser l’option « Supprimer le compte » dans l’Application ou contacter le service Clientèle en vous rendant à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx. Si vous enfreignez une quelconque disposition du présent CLUF,la licence et l’autorisation que nous vous avons données pour utiliser l’Application seront immédiatement et automatiquement résiliées, et vous convenez que votre manquement au présent CLUF constituera pour Ascensia et ses concédants un préjudice immédiat et irréparable auquel des dommages pécuniaires ne seraient pas un remède approprié et que, dans la limite autorisée par la loi en vigueur, Ascensia aura droit à une compensation adéquate, sauf si vous pouvez prouver qu’aucun préjudice irréparable n’a eu lieu. En outre, Ascensia peut, à sa seule discrétion, supprimer votre compte utilisateur du Service ou suspendre ou résilier votre accès à l’Application en cas de manquement de votre part à une quelconque disposition du présent CLUF, faute de correction dudit manquement dans un délai de 14 jours. Nous pouvons également supprimer votre compte d’utilisateur si nous cessons de fournir tout ou partie de l’Application, avec ou sans préavis de
30 jours. Après la suppression de votre compte, quelle qu’en soit la raison, Ascensia peut à son gré supprimer toute donnée à caractère non personnel que vous lui avez fournie via l’Application ou le Service. Après suppression de votre compte, il incombera à Ascensia de supprimer toute donnée à caractère personnel que vous lui avez fournie via l’Application ou le Service, sauf si la loi l’oblige à la conserver. À la cessation du présent CLUF, il vous incombera de supprimer ou de détruire immédiatement cette Application de vos appareils.
4. Améliorations et mises à jour. Le cas échéant, Ascensia pourra proposer, à sa seule discrétion, des améliorations, des mises à jour ou de nouvelles versions de cette Application en vertu des conditions générales y afférentes. Le présent CLUF s’appliquera égalementauxdites améliorations et mises à jour.
5. Accès à l’application Nous ne garantissons pas que la présente Application, ses fonctionnalités ou son contenu seront toujours disponibles ou ininterrompus, et votre autorisation d’accès à l’Application est temporaire. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de l’Application sans préavis. Il vous incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accéder à l’Application et de reconnaître l’existence de risques inhérents aux logiciels, au matériel et à la connexion Internet susceptibles de causer des défaillances ou des erreurs touchant les données transmises ou affichées dans le cadre de l’utilisation de cette Application, indépendamment des mesures prises pour limiter ou empêcher de tels événements.
Il vous incombe également de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent à l’Application via votre connexion Internet soient conscientes de l’existence du présent CLUF et de toute autre modalité applicable et les respectent.
6. Inscription. Vous devez vous inscrire et configurer un compte pour utiliser l’Application. Une fois que vous aurez configuré votre compte, vos données seront conservées dans le cloud. Un compte de stockage dans le cloud vous donnera l’avantage de stocker toutes les données collectées avec cette Application, aussi bien les informations personnelles, les données glycémiques que les résultats provenant du lecteur connecté Contour, de telle sorte que vous pouvez y accéder ultérieurement. Si vous choisissez, ou si nous vous fournissons, un code d’identification d’utilisateur, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations de manière confidentielle. Vous ne devez pas les divulguer à qui que ce soit.
La prestation de Services est soumise à votre acceptation et respect des dispositions du présent CLUF. L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte Service et Ascensia se réserve le droit de limiter le nombre de dispositifs associé à un compte. Vous convenez d’être responsable de répondre à ces exigences et d’obtenir ainsi que de maintenir toute connexion Internet (où des frais peuvent s’appliquer), appareils informatiques et fournitures nécessaires pour recevoir, accéder au Service et les utiliser. Vous acceptez de n’utiliser les Services que de la façon expressément autorisée ici. Ascensia, ses affiliés et ses fournisseurs détiennent tous les droits, titres et intérêts associés au Service.
Une fois inscrit, vous convenez que les données que vous transmettez à l’aide de cette Application vous sont propres. Vous reconnaissez et vous convenez que les Services sont conçus pour et destinés à un usage personnel sur une base individuelle et que vous ne partagerez pas les détails de votre compte et/ou votre mot de passe avec quiconque. Si une autre personne souhaite utiliser cette Application, cette personne est tenue de télécharger cette Application directement sur son appareil et d’accepter séparément et individuellement le présent CLUF.
Vous assumez l’entière responsabilité du respect de la confidentialité et de la sécurité de votre compte et de l’ensemble des activités associées à celui-ci. Nous avons le droit de désactiver tout code d’identification d’utilisateur ou mot de passe, choisi par vous ou attribué par nous, à tout moment, si nous avons des raisons légitimes de croire que vous avez enfreint l’une quelconque des dispositions du présent CLUF.
Si vous savez ou soupçonnez qu’une personne autre que vous connaît votre code d’identification d’utilisateur ou mot de passe, vous devez nous prévenir dans les plus brefs délais en nous contactant via xxxx://xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx.
7. Restriction d’utilisation du Service : Vous vous engagez à utiliser les services uniquement aux fins autorisées par le présent CLUF, et dans la limite autorisée par les lois, réglementation ou selon la pratique généralement admise au sein de la juridiction applicable. Si votre utilisation des Services ou tout autre comportement menace, intentionnellement ou pas, notre capacité de fournir les Services, nous nous réservons le droit de prendre toutes les dispositions raisonnables pour protéger les Services, à savoir la suspension de votre accès. Rien dans le présent CLUF ne doit être considéré comme une cession à l’utilisateur d’un quelconque intérêt, titre ou licence dans un compte de Service ou dans des ressources similaires, en lien avec ledit Service. Vous acceptez de ne pas reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre ou exploiter (tout ou partie) à quelque fin que ce soit.
8. Utilisation des données Vous conservez la propriété de toutes les données à caractère personnel téléchargées par cette Application et stockées électroniquement dans le Service. Vous êtes responsable du contenu et de l’exactitude des données que vous transmettez à Ascensia ainsi que du respect des droits de tout tiers susceptible d’être impliqué dans lesdites données. Le cas échéant, conformément à la législation locale, en utilisant le Service, vous octroyez à Ascensia une licence universelle, libre de droits et non exclusive d’utilisation, de distribution, de reproduction, de modification, d’adaptation, de publication, de traduction, de création, d’accès et de conservation des données techniques et des informations associées (y compris, sans s’y limiter, les informations techniques concernant votre appareil, votre système, votre logiciel et vos périphériques) recueillies régulièrement pour vous fournir des mises à jour logicielles, un support produit et d’autres services (le cas échéant) associés à l’Application, notamment à des fins d’analyse. Pour autant qu’elles soient sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, Ascensia peut utiliser ces informations, services ou technologies afin d’améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies, tel qu’indiqué dans la Politique de protection des données à caractère personnel de l’Application.
9. Informations de localisation : Au cours du processus d’inscription de l’Application, nous vous demanderons d’activer certaines fonctionnalités de votre appareil mobile pour permettre à Ascensia de récupérer vos données de géolocalisation précises ou approximatives provenant de l’appareil ou du lecteur connecté Contour grâce à l’adresse IP ou via les signaux GPS, mobiles, wifi ou Bluetooth disponibles. Vous pouvez également activer la collecte de vos données de localisation dans les paramètres de l’appareil. Si vous consentez à cette collecte, nous utiliserons ces informations pour améliorer nos produits et services, y compris la stratégie de placement de nos lecteurs. Consultez la Politique de protection des données à caractère personnel pour obtenir plus de
détails concernant les informations qu’Ascensia collecte et sa façon d’utiliser et de divulguer ces informations.
10. Utilisateurs d’iOS : Au cours du processus d’inscription de l’Application, nous vous demanderons de permettre à Ascensia d’accéder à l’app Santé d’Apple Inc. (« Apple ») sur votre appareil, y compris à « HealthKit », la base de données de l’app Santé d’Apple contenue dans l’app afin d’améliorer et/ou de vérifier les données traitées par notre Application. Vous trouverez dans notre Politique de confidentialité plus de détails concernant les données à caractère personnel auxquelles notre Application a accès et sa façon de les traiter. Vous pouvez désactiver cet accès ou sélectionner les données partagées par l’app Santé d’Apple et notre Application à tout moment dans les
autorisations d’accès de l’app Santé sur votre téléphone.
11. Restrictions : Vous acceptez de ne PAS utiliser l’Application ou votre compte Service pour, de façon directe ou indirecte :
(a) publier, télécharger, envoyer par e-mail, transmettre, conserver ou rendre autrement disponible toute donnée illicite, préjudiciable, délictueuse, portant atteinte à la vie privée d’autrui ou autrement répréhensible ;
(b) vous livrer à une quelconque activité frauduleuse, notamment en vous faisant passer pour quelqu’un d’autre en donnant une fausse idée de qui vous êtes ou de votre âge, en envoyant les données du lecteur d’une autre personne ou dans le but de nuire à autrui, ou en présentant de façon erronée vos rapports avec une personne, y compris un mineur (Ascensia se réserve le droit de rejeter ou bloquer tout appareil ou toute adresse e-mail pouvant être considérés comme une imitation, une représentation erronée de votre identité ou une usurpation du nom ou de l’identité d’une autre personne) ;
(c) publier, télécharger, envoyer par e-mail, transmettre, conserver ou autrement rendre disponible toute donnée ou autre information provenant d’une personne mineure ;
(d) violer un quelconque droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle (y compris en publiant un quelconque contenu que vous n’êtes pas autorisé à publier) ou révéler tout secret industriel ou toute information confidentielle en violation d’un accord de confidentialité, d’un contrat de travail ou d’un accord de non-divulgation ;
(e) publier, envoyer, transmettre ou autrement rendre disponible tout e-mail, tout spam ou toute chaîne d’e-mails non autorisés, y compris, sans s’y limiter, les publicités commerciales et les annonces informatives diverses envoyées en masse ;
(f) télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre, conserver ou autrement rendre disponible tout document contenant des virus ou toute autre forme de code informatique, de fichier ou de programme conçu pour nuire, gêner ou limiter le fonctionnement normal de l’Application (ou de toute partie de celle-ci) ou de tout autre logiciel ou matériel informatique ;
(g) entraver ou gêner l’Application (y compris l’accès à l’Application via des moyens automatisés, comme des scripts ou des robots d’indexation) ou tout serveur ou réseau connecté à l’Application, ou toute politique, exigence ou réglementation des réseaux connectés à l’Application (y compris tout accès, toute utilisation ou tout contrôle non autorisés des données ou du trafic associés) ;
(h) collecter et conserver des données à caractère personnel concernant tout autre utilisateur de l’Application pour les utiliser dans le cadre de l’une des activités interdites susmentionnées ;
(i) violer tout droit d’un tiers, notamment en contrefaisant ou en détournant un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou en violant le droit à la vie privée d’un tiers ;
(j) modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées, des adaptations ou des compilations de tout ou partie de l’Application ou s’en inspirant, ou utiliser, copier ou reproduire tout ou partie de l’Application sans autorisation expresse dans le présent CLUF ;
(k) céder, accorder en sous-licence, louer, vendre, accorder un droit de sûreté ni autrement transférer
l’accès accordé en vertu du présent CLUF ni tout autre droit ou capacité de voir, d’accéder ou d’utiliser tout document d’Ascensia ; ni
(l) chercher à réaliser n’importe laquelle des actions décrites dans la présente Section 11 ou aider, encourager ou autoriser une quelconque personne à se livrer à n’importe laquelle de ces actions.
12. Droits de propriété intellectuelle. Toute interface visuelle, tout graphique, toute conception, toute compilation, toute information, toute donnée, tout code informatique (code source ou code objet compris), tout produit, tout logiciel, tout service, tout détail, tout document, toute illustration, et tout contenu publiés sur l’Application, ainsi que tous les autres éléments de l’Application (les
« Documents ») sont la propriété exclusive d’Ascensia et de nos tiers concédants et sont protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle et d’autres lois. Vous vous engagez à ne pas utiliser l’un quelconque des Documents pour des motifs commerciaux sans avoir obtenu à cet effet une licence auprès de nous ou de nos concédants. Toute autorisation d’utilisation des Documents est accordée à condition que l’avis de droit d’auteur et les marques propriétaires figurent sur chaque exemplaire, que ces Documents ne soient utilisés pour un usage personnel, que les Documents ne fassent l’objet d’aucune exploitation commerciale ni d’aucune modification et que toutes les illustrations provenant de cette Application ne soient utilisées qu’avec le texte qui les accompagne.
Ascensia est le concédant ou le titulaire de la licence de tous les droits de propriété intellectuelle associés à l’Application et aux Documents, sauf indication contraire ou si ces droits peuvent être autrement identifiés comme étant la propriété d’un tiers. L’Application et les Documents sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle, et toute utilisation non autorisée de l’Application et des Documents est formellement interdite. Tous ces droits sont réservés.
13. Sauvegardes. Ascensia décline toute responsabilité quant à la conservation/au stockage et sauvegarde des données et informations générales par l’utilisation de cette application. Vous assumez exclusivement la responsabilité de la conservation, du maintien, du stockage et de la sauvegarde (électronique et/ou sur support papier) des données que vous souhaitez préserver pour une utilisation future ou autre. Si vous choisissez de partager vos données par courriel, par sauvegarde ou autrement avec des tiers, ces informations ne sont pas cryptées et Ascensia n’a aucune possibilité de protéger la confidentialité et la sécurité des données. Vous devez prendre les mesures que vous estimez appropriées pour protéger la sécurité de vos informations. Si vous choisissez de résilier votre compte de Services, la suppression du compte et des informations ainsi que le temps de les rendre anonymes et introuvables peut aller jusqu’à 30 jours. À moins que par des dispositions contraires spécifiées par la loi, vous conveniez que votre compte Service est incessible et que tout droit sur les données conservées dans celui-ci cesse à votre décès. À réception d’un exemplaire de certificat de décès, votre compte peut être résilié et tout le contenu du compte supprimé.
14. Absence de garantie quant à la fiabilité des informations. Ascensia a compilé les informations détaillées fournies sur l’Application à partir de sources internes et externes au meilleur de ses connaissances et en faisant preuve de diligence professionnelle. Nous déployons des efforts raisonnables pour élargir et mettre à jour cet ensemble d’informations de manière constante. Les informations fournies par l’Application ont pour seul objectif de présenter Ascensia, ses produits et ses services, et ne doivent être utilisées qu’à titre d’information générale. Elles ne sont pas destinées à constituer des conseils auxquels vous pouvez vous fier. Nous vous recommandons de demander l’avis d’un professionnel ou d’un spécialiste avant d’agir ou de vous abstenir d’agir sur la base du contenu de l’Application.
Ascensia ne prend aucun engagement et n’offre aucune garantie (explicite ou implicite) quant au fait que le contenu de l’Application sera exact, complet et à jour. Par conséquent, nous vous recommandons de vérifier que les informations obtenues à partir de l’Application sont exactes et complètes avant de les utiliser de quelque manière que ce soit. Les informations figurant sur l’Application ne vous dispensent pas de mener vos propres vérifications, en particulier en ce qui concerne cette Application et/ou des fiches de sécurité et les spécifications techniques de nos produits, et de vous renseigner sur nos produits afin de déterminer s’ils sont appropriés pour les processus et les objectifs prévus. Si vous avez besoin de conseils et d’instructions concernant nos produits ou services, veuillez nous contacter directement. Vous consentez à utiliser l’Application et son contenu à vos propres risques et périls.
15. Confidentialité et sécurité. La Politique de protection des données à caractère personnel s’applique à l’utilisation de l’Application, y compris toutes les données que vous transmettez et les informations vous concernant affichées sur l’Application. En utilisant l’Application, vous reconnaissez et convenez que les transmissions Internet ne sont jamais complètement confidentielles ou sécurisées. Vous comprenez que toute information que vous envoyez ou affichez en utilisant l’Application peut être lue ou interceptée par des tiers, même si une transmission particulière est encodée.
16. Absence de conseils médicaux L’APPLICATION EST PROPOSÉE UNIQUEMENT à titre d’information. L’APPLICATION NE SAURAIT SE SUBSTITUER À DES CONSEILS MÉDICAUX PROFESSIONNELS, UN DIAGNOSTIC, UN TRAITEMENT OU UNE INTERVENTION D’URGENCE, OU À UNE TRANSMISSION DE DONNÉES URGENTE. LES UTILISATEURS DOIVENT TOUJOURS DEMANDER CONSEIL À LEURS PRESTATAIRES DE SOINS DE SANTÉ POUR TOUTE QUESTION CONCERNANT LEUR ÉTAT DE SANTÉ. VOUS RECONNAISSEZ QUE L’APPLICATION NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉE POUR PRENDRE DES DÉCISIONS D’ORDRE MÉDICAL. LES UTILISATEURS NE DOIVENT JAMAIS IGNORER L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ NI TARDER À L’OBTENIR SUR LA BASE D’INFORMATIONS FOURNIES PAR L’APPLICATION. Il est possible que le taux de glycémie d’un utilisateur monte à un niveau très élevé ou descende à un niveau très faible. Il est aussi possible que les personnes subissent d’autres changements de leur état de santé liés au diabète. Les utilisateurs doivent suivre les conseils de leurs prestataires de soins de santé concernant les mesures de la glycémie qui sont trop élevées ou trop basses, et pour tout autre changement de leur état de santé associé au diabète. L’Application est conçue pour aider les utilisateurs à mieux gérer leur problème de diabète. Il incombe aux utilisateurs de communiquer leurs niveaux et autres informations liées au diabète, et de demander des conseils médicaux appropriés. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION ET DE TOUTES VOS DÉCISIONS D’EFFECTUER OU DE NE PAS EFFECTUER UNE QUELCONQUE DÉMARCHE EN FONCTION DES INFORMATIONS FOURNIES OU AFFICHÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION. VOUS UTILISEZ L’APPLICATION À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. ASCENSIA, SES CONCÉDANTS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ À
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FIGURANT DANS TOUT AUTRE CONTENU DE L’APPLICATION OU DOCUMENTATION Y AFFÉRENT.
17. Exclusion de responsabilité. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ FORMELLEMENT QUE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SE FAIT À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS, ET QUE L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES QUANT À L’APPRÉCIATION DU CARACTÈRE SATISFAISANT, DE LA QUALITÉ, DE LA PERFORMANCE, DE L’EXACTITUDE ET DES EFFORTS VOUS INCOMBE. L’INSTALLATION DE L’APPLICATION PEUT AFFECTER LE FONCTIONNEMENT D’APPLICATIONS TIERCES. L’APPLICATION EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET LE SERVICE « SELON LA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUTES LES DÉFAILLANCES
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18. Les dispositions suivantes s’appliquent aux utilisateurs résidant dans l’UE : L’application est fournie « en l’état » et le service « selon la disponibilité », avec certains temps d’arrêt. Ascensia ne promet pas de niveaux de service précis en vertu des conditions du présent CLUF. Ascensia s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter les temps d’arrêt touchant l’Application et le Service. Ascensia exclut toute garantie, et sa responsabilité ne sera engagée qu’en cas de défauts dissimulés de manière frauduleuse.
19. Responsabilité limitée : Rien dans le présent CLUF n’exclut ni ne restreint notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle découlant de notre négligence, d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse, non plus que toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou restreinte par la loi. Sauf si la loi en vigueur l’interdit, Ascensia et ses affiliés, administrateurs, dirigeants, employés, fournisseurs, titulaires de licence ou représentants déclinent expressément toute responsabilité concernant tous types de dommages ou pertes de profits directs ou indirects, prévisibles ou non prévisibles, accessoires, spéciaux, punitifs, typiques ou atypiques, ou consécutifs, relevant d’une relation contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de négligence), de manquements à des contrats ou à la loi, d’une culpa in contrahendo, d’une violation d’une obligation légale ou d’une autre théorie, qui seraient imputables ou liées à :
• l’accès à l’Application, son utilisation ou l’impossibilité de l’utiliser ;
• l’accès à tout contenu ou document affiché sur l’Application ou disponible via celle-ci, son utilisation ou la confiance qui lui est accordée
sauf si le dommage a été causé par Ascensia et résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.
L’Application est fournie uniquement pour une utilisation domestique et personnelle. Vous vous engagez à ne pas utiliser l’Application pour des motifs commerciaux, et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de profit, de perte d’activité, de perte d’exploitation, de perte d’opportunités commerciales ou de perte d’informations commerciales. Ascensia et ses affiliés, fournisseurs, titulaires de licence ou représentants déclinent également toute responsabilité en cas de dommages accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs, spéciaux ou indirects de quelque nature que ce soit.
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TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF PRÉVOYANT UNE LIMITE DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS EST DESTINÉE À RÉPARTIR ET RÉPARTIT LES RISQUES ENTRE LES PARTIES AU PRÉSENT CLUF. CETTE RÉPARTITION CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL SUR LEQUEL REPOSE LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DIVISIBLE ET INDÉPENDANTE DES AUTRES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CLUF. LES LIMITATIONS PRÉVUES PAR LA PRÉSENTE SECTION 19 S’APPLIQUERONT MÊME SI UN QUELCONQUE RECOURS LIMITÉ N’ATTEINT PAS SON OBJET ESSENTIEL.
Pour les utilisateurs résidant en Allemagne :
La responsabilité d’Ascensia ne sera engagée que pour les dommages résultant d’une négligence grave ou intentionnel. Ascensia décline toute autre responsabilité en dommages-intérêts. Les limites de responsabilité susmentionnées ne s’appliqueront pas à une quelconque responsabilité légale obligatoire, en particulier toute responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz). En outre, les limites de responsabilité ne s’appliqueront pas si et dans la mesure où Ascensia a donné une garantie spécifique.
20. Avis relatif à la protection du consommateur. Veuillez noter que si vous êtes un consommateur, les limites prévues par le présent CLUF ne visent qu’à être aussi larges et inclusives que l’autorisent les lois en vigueur dans la juridiction où vous résidez.
• Avis juridique à l’attention des résidents du New Jersey. Aucune disposition du présent CLUF ne s’appliquera à un consommateur résidant dans le New Jersey si la disposition limite la réparation : (i) aux actes délictueux d’Ascensia (ex. : négligence, non-respect d’une norme basique de diligence, non-adoption de mesures permettant d’éviter un risque déraisonnable de préjudice) ; (ii) en vertu du New Jersey Products Liability Act, N.J.S.A. 2A:58C-1, et seq. (c.-à-d. l’obligation légale de s’abstenir de fabriquer et de vendre des produits dangereux, avec possibilité de dommages- intérêts punitifs en cas de manquement à cette obligation) ; (iii) en vertu du New Jersey Punitive Damages Act, N.J.S.A. 2A:15-5.9, et seq. (c.-à-d. le droit légal de demander des dommages-intérêts punitifs en cas de préjudice résultant d’un acte de malveillance manifeste, d’un comportement irréfléchi, insensé et délibéré ou inconsidéré et téméraire) ; (iv) en vertu de l’Uniform Commercial Code du New Jersey (c.-à-d. un ensemble très complet de protections juridiques régissant les droits et devoirs des acheteurs et des vendeurs concernant les contrats de vente de biens, avec la possibilité de dommages-intérêts en cas de préjudice économique ou de dommage aux biens) ; et (v) au manquement d’Ascensia à son obligation d’offrir une protection raisonnable contre certaines infractions pénales de tiers (ex. : piratage informatique et usurpation d’identité, tel que réglementé par la Federal Trade Commission et la Federal Communications Commission, et tel que régi par le New Jersey Identity Theft Protection Act, N.J.S.A.56:8-161, et seq., et le New Jersey Consumer Fraud Act, N.J.S.A. 56:8-3, et seq.). Concernant le présent CLUF, les dispositions relatives à l’exclusion ou à la limitation de certains types de dommages ne sont pas applicables dans le New Jersey pour ce qui concerne les dommages- intérêts statutaires, les dommages-intérêts punitifs, la perte de données et la perte ou les dommages relatifs aux biens.
• Avis juridique à l’attention des résidents de la Californie. Si vous êtes un résident de la Californie, en vertu du California Civil Code, Section 1789.3, vous pouvez
contacter l’unité d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (Complaint Assistance Unit) de la division des services aux consommateurs (Division of
Consumer Services) du ministère de la Protection des consommateurs de Californie (California Department of Consumer Affairs) par courrier à 0000 X. Xxxxxx Xxxx., Xxxxx X-000, Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx 00000,xx par téléphone au (000) 000-0000 pour obtenir le règlement d’une plainte relative à l’Application ou recevoir plus d’informations concernant l’Application.
21. Site avec connexion : droits d’accès. Veuillez noter que vous devez impérativement protéger vos droits d’accès contre toute utilisation non autorisée par des tiers, et que vous devez veiller à ce qu’ils ne puissent être utilisés par des tiers sans votre autorisation. Vous devez avertir Ascensia immédiatement dès lors que vous avez connaissance d’une atteinte à la sécurité des données mises à disposition sur l’Application, si des personnes non autorisées ont obtenu vos droits d’accès ou si vous découvrez des indices qui laissent présumer un tel accès.
22. Liens vers des sites Web tiers. Si vous décidez de connecter l’Application à un site Web ou un lien de tiers, Ascensia décline toute responsabilité vis-à-vis du contenu des sites Web ou autres services reliés à l’Application. Ces liens ne sauraient être interprétés comme une approbation de ces sites Internet par Ascensia, et Ascensia décline toute responsabilité en cas de préjudice ou de dommage susceptible de découler de votre utilisation de ces sites.
23. Utilisateurs internationaux. Veuillez noter que les utilisateurs de certains pays peuvent ne pas bénéficier de l’Application en raison de restrictions d’ordre légal. Si vous résidez dans un pays dans lequel l’Application n’est pas autorisée et que vous tentez de télécharger l’Application, son téléchargement peut être impossible. Les produits mentionnés sur l’Application peuvent se présenter sous différents emballages, en différentes tailles ou avec différents textes ou marquages en fonction du pays. Ascensia ne prend aucun engagement et n’offre aucune garantie (explicite ou implicite) quant au fait que les produits ou services revêtiront la même apparence, les mêmes tailles ou le même aspect dans différents pays et régions, et il est entendu que les produits ou services peuvent être soumis à des exigences réglementaires différentes. Si vous tentez de télécharger ou d’utiliser, ou si vous téléchargez ou utilisez l’Application dans un pays où elle n’est pas autorisée, vous le faites à vos propres risques, et Ascensia décline toute responsabilité concernant un tel usage.
24. Indemnité. Dans la limite autorisée par la loi en vigueur, vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager Ascensia, ses affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, employés et représentants respectifs vis-à-vis de toute réclamation, de toute responsabilité, de toute perte, de tout dommage, de tout coût et de toute dépense, y compris les frais juridiques, engagés par nous et découlant (y compris les honoraires d’avocat et d’expert) engagés par n’importe lequel d’entre eux en lien avec (a) votre accès à l’Application ou votre utilisation avérée ou supposée de l’Application ; (b) toute violation fautive de la Licence par vous ou un autre membre de votre foyer ou de votre entreprise, ou autrement liée à votre ou à votre utilisation de l’Application ou à celle d’un autre membre de votre foyer ou de votre entreprise ; et (d) toute fraude, faute intentionnelle, infraction pénale ou négligence grave de votre part. Conformément à la présente Section 24, le montant de l’indemnité sera limité au montant maximal recouvrable en vertu des lois de la juridiction dans laquelle vous résidez.
25. Marques de commerce. « Ascensia », « Contour » et les autres marques de commerce utilisées en lien avec l’Application sont des marques de commerce d’Ascensia. Vous vous engagez à ne pas afficher ou utiliser, de quelque manière que ce soit, lesdites marques commerciales sans la permission préalable écrite d’Ascensia.
26. Modifications du présent CLUF. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, d’apporter à tout moment des modifications au présent CLUF sans effet rétroactif. Si nous modifions le présent CLUF d’une manière impliquant d’importantes modifications concernant vos droits et obligations, il vous sera proposé d’accepter ou de refuser les nouvelles modalités et conditions. Si vous les acceptez, le CLUF modifié s’appliquera à votre utilisation de l’Application dans la mesure où il vous concerne. Les modifications mineures du présent CLUF entreront en vigueur à compter de leur publication. Tout litige découlant du présent CLUF sera résolu conformément à la version du présent CLUF en vigueur au moment de la naissance dudit litige. Nous pouvons mettre à jour l’Application de temps à autre et en modifier le contenu à tout moment. Veuillez cependant noter que le contenu de l’Application peut ne pas être à jour à certains moments et que nous n’avons pas l’obligation de le
mettre à jour. Nous ne garantissons pas que l’Application, ou un élément quelconque de son contenu, sera dépourvu d’erreurs ou d’omissions.
27. Dispositions générales. La présente Licence constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Ascensia en ce qui concerne l’Application, et se substitue à toutes les propositions, négociations, conversations, discussions et accords antérieurs entre vous et Ascensia en ce qui concerne l’Application. Rien dans la présente Licence ne saurait être interprété comme générateur d’une relation médecin-patient ou d’une relation de partenariat, d’agence ou d’emploi entre vous et Ascensia. À la cessation de la présente, quelle qu’en soit la raison, les Sections 8 (Utilisation des données), 12 (Droits de propriété intellectuelle), 13 (Sauvegardes) 14 (Absence de garantie quant à la fiabilité des informations), 17 (Exclusion de responsabilité), 19 (Responsabilité limitée), 24
(Indemnité), 25 (Marques de commerce) et 30 (Droit applicable et juridiction) demeureront pleinement en vigueur. Toute omission ou renonciation à exercer l’un quelconque des droits prévus par la présente Licence ne saurait constituer une renonciation à un autre droit en vertu de la présente Licence. Si l’une quelconque des dispositions de la présente Licence est jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque motif que ce soit, ladite disposition sera réputée exclue de la présente Licence et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de ses autres dispositions. Le présent CLUF est personnel à l’Utilisateur et ne peut être transféré, cédé, accordé en sous-licence ou remplacé pour quelque motif que ce soit. Toute traduction de la présente Licence est effectuée pour satisfaire aux exigences locales, et en cas de conflit entre sa version anglaise et une autre version, dans la limite autorisée par la loi en vigueur, la version anglaise de la présente Licence prévaudra. Nous pouvons céder nos droits et obligations relatifs au présent CLUF à une autre organisation, sans que cela n’affecte vos droits ou obligations en vertu du présent CLUF.
28. Taxes et droits. Vous êtes responsable du paiement de l’ensemble des taxes, droits ou redevances susceptibles d’être imposés, maintenant ou ultérieurement, par une quelconque autorité sur le présent CLUF au titre de la fourniture, de l’utilisation ou de la maintenance de l’Application et/ou de toute utilisation de l’Application, ce qui inclut les taxes, droits ou redevances liés à la connexion et à l’utilisation d’Internet dans la limite autorisée par la loi en vigueur, et si un élément quelconque des taxes, droits ou redevances susmentionnés est payé par Ascensia, vous vous engagez à le rembourser intégralement à Ascensia si Ascensia en fait la demande.
29. Cession. Ascensia peut céder, transférer, remplacer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits, et déléguer tout ou partie de ses obligations en vertu du présent CLUF sans consentement préalable écrit si ladite cession et/ou délégation bénéficie à un affilié au sein du groupe de sociétés Ascensia ou à un successeur de Ascensia Diabetes Care Holdings AG ayant acquis la totalité ou une part substantielle de ses actifs.
30. Droit applicable et juridiction. Le présent CLUF, son objet et sa constitution seront régis et interprétés conformément aux lois suisses, sans tenir compte des principes qui régissent les principes de conflits de lois. Les dispositions obligatoires relatives à la protection des consommateurs découlant de la juridiction du lieu de résidence habituelle s’appliquent et ne sont pas exclues par ce choix de législation. Le présent CLUF ne sera pas régi par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue. À l’exception des utilisateurs russes, tel qu’indiqué ci-dessous, le tribunal de la ville de Bâle, en Suisse, jouira d’une compétence exclusive en cas de litige découlant du présent CLUF ou en lien avec celui- ci.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux utilisateurs russes : Tout litige découlant du présent CLUF ou en lien avec celui-ci sera résolu soit par le tribunal du lieu où siège Ascensia ou de la juridiction à laquelle appartient votre lieu de résidence, suivant le choix du demandeur.
31. Commentaires. Si vous décidez d’émettre des commentaires ou des suggestions concernant votre expérience de l’Application (des « Commentaires »), vous octroyez par la présente à Ascensia le droit illimité, perpétuel, irrévocable, non exclusif, intégralement payé et libre de droit d’exploiter lesdits Commentaires de quelque manière et à quelque fin que ce soit, notamment pour améliorer l’Application et créer d’autres produits et services.
32. Force majeure. Dans la limite autorisée par la loi en vigueur, Ascensia sera dispensé de l’exécution du présent CLUF pour la période durant laquelle il sera empêché ou retardé dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu du présent CLUF, en raison d’un cas de force majeure ou d’une série de cas de force majeure résultant : (a) des conditions météorologiques, d’autres conditions naturelles ou de catastrophes naturelles ; (b) d’actes de guerre, d’actes terroristes, d’une insurrection, d’émeutes, de troubles civils, d’une rébellion ; (c) de quarantaines ou d’embargos,
(d) de perturbations ou d’interruptions touchant les télécommunications, le réseau, l’ordinateur, le serveur ou Internet ; ou (e) d’autres causes indépendantes de la volonté d’Ascensia.
33. Avis concernant Apple. La présente Section 33 ne s’applique que si vous utilisez l’Application sur un appareil fonctionnant sous iOS. Vous reconnaissez que le présent CLUF est conclu exclusivement entre Ascensia et vous, et non avec Apple, et qu’Apple n’est pas responsable de l’Application ni de ses contenus. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application. Si l’Application n’est pas conforme à une
quelconque garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’Application ; en outre, dans la limite autorisée par la loi en vigueur, Apple décline toute autre garantie ou obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis de l’Application. Il n’incombe pas à Apple de traiter les réclamations adressées par vous ou un quelconque tiers concernant l’Application ou votre possession et/ou utilisation de l’Application, notamment : (a) les actions en responsabilité du fait des produits défectueux ; (b) toute réclamation relative à la non-conformité de l’Application à une quelconque exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant d’une législation relative à la protection des consommateurs ou à la protection de la vie privée ou d’une autre législation similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou du paiement associés à toute réclamation d’un tiers portant sur une violation des droits de propriété intellectuelle dudit tiers causée par l’Application et/ou votre possession ou utilisation de l’Application.
Vous vous engagez à respecter toutes les dispositions tierces applicables dans le cadre de votre utilisation de l’Application. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent CLUF, et en acceptant le présent CLUF, vous octroyez à Apple le droit (qu’il sera réputé avoir accepté) de faire
valoir les dispositions dudit CLUF à votre égard en tant que tiers bénéficiaire du présent CLUF. Vous déclarez et certifiez par la présente que (x) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays
« soutenant le terrorisme » ; et (y) vous ne figurez pas sur une liste de partis restreints ou prohibés du gouvernement américain.
34. Nous contacter. Si vous avez des questions, des commentaires, des plaintes et/ou des réclamations concernant le présent CLUF, adressez-les à Ascensia Diabetes Care Holdings AG, Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxxx 00, xxxxx xxxxxxx, 0000 Xxxx, Xxxxxx.