CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES LOGISTIQUES
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES LOGISTIQUES
ENTRE
La Société « A » ci-dessous Société :
Siren :
N° TVA :
Sigle :
Adresse siège :
Adresse de l’entrepôt :
Tel :
Mail :
Représenté par : XXX, agissant en qualité de XXX, dûment habilité à l’effet des présentes
ci-après dénommée le « Prestataire », d’une part
ET
Société :
Siren :
N° TVA :
Sigle :
Site :
Adresse siège :
Tel :
Mail :
Représenté par : XXX, agissant en qualité de XXX, dûment habilité à l’effet des présentes
ci-après dénommée le « Client », d’autre part.
Le Prestataire et le Client (la « partie » ou les « parties ») entendent conclure un contrat de prestations de stockage et de logistique, selon les modalités énoncées ci-après.
PREAMBULE
a. Le Client importe et/ou distribue une gamme d’articles qu’il vend ensuite via une activité de commerce de détail à une clientèle de particuliers et/ou de professionnels, mais elle ne dispose pas des capacités de stockage ni des compétences logistiques nécessaires à ses activités de distribution. A ce titre, le Client recherche un prestataire qui pourra exécuter pour son compte le stockage et la livraison de ses articles. Le Prestataire possède les compétences nécessaires lui permettant de réaliser les prestations demandées.
b. Le Client a entendu confier au Prestataire, qui l’a accepté, le soin d’exécuter des prestations de stockage et de logistique.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENUES CE QUI SUIT
Article 1 – Objet du contrat
Selon les termes, conditions et modalités convenus au présent contrat (ci-après le « Contrat »), le Client confie au Prestataire, le soin de gérer sa logistique pour :
- La réception de ses articles en provenance de fournisseurs,
- Le stockage de ses articles,
- La préparation et l’expédition de commandes issues du Back Office du CMS du site internet du Client ou de son ERP, ou de son OMS, via des demandes transférées automatiquement à la solution [WMS utilisé par le 3PL] connectée à son Back Office à l’aide d’une connectique EDI, ou via des demandes faites manuellement directement via la solution [WMS utilisé par le 3PL],
- Toutes autres prestations en rapport avec la logistique et le service client (inventaire, étiquetages, lancement d’enquêtes postales, etc.) sous réserve d’acceptation préalable par le Prestataire.
Le Client, accompagné en cela par le Prestataire, accepte d’adopter la solution de pilotage des commandes [WMS du 3PL].
La solution [WMS du 3PL] est fournie par l’éditeur de logiciel [éditeur du WMS] domiciliée XXX. Le niveau de service fourni par [éditeur du WMS] est précisé dans le cadre d’un Service Level Agreement (SLA) disponible sur demande
(définissant des taux de disponibilité de service et des serveurs, des délais de restauration de serveurs, etc.). Le Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les cinq (5) jours de toute modification du SLA de [éditeur du WMS] dont elle aura eu connaissance.
L’accompagnement assuré par le Prestataire auprès du Client dans la mise en œuvre de la solution [WMS utilisé par le 3PL] relève d’une obligation de moyens, et concerne la mise en place initiale de la connexion entre la solution [WMS utilisé par le 3PL] connectée au Back Office du Client en se fondant notamment sur la compréhension des particularismes du Back Office de ce dernier à la date d’édition du contrat. Cet accompagnement ne couvre donc pas d’éventuelles migrations informatiques ultérieures du Back Office du Client.
Le Prestataire peut sous-traiter une partie des prestations sous sa seule responsabilité. Le Client s'interdit de faire tout acte de nature à entraver le Prestataire dans sa mission. Au titre des présentes, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Article 2 – Gestion des Approvisionnements, des Retours, Stockage et Garanties
a. Gestion des Approvisionnements
Conditions de réception
La livraison des marchandises du Client a lieu à l’entrepôt du Prestataire, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 15h30, hors jours fériés et jours non travaillés.
Trois jours avant la date de livraison, tout approvisionnement sera nécessairement précédé d’une alerte envoyée par mail par le Client et d’un « Approvisionnement » renseigné dans la solution [WMS utilisé par le 3PL] indiquant les articles à réceptionner (précisant la désignation des articles, la référence SKU, le code-barre, le prix unitaire, le pays d’origine, le code douanier, le poids, les quantités).
Pour chaque approvisionnement, un Bon de livraison pourra en plus être demandé par mail par le Prestataire.
Les articles devront être contenus dans des cartons, eux-mêmes remis sur palettes standard (80 x 120 cm) filmées pour tout approvisionnement supérieur à 8 cartons.
Le Prestataire se réserve potentiellement le droit de refuser tout approvisionnement selon les conditions détaillées dans l’Article 10 de ce contrat.
Identification et protection des articles
Les articles à réceptionner seront, sauf cas exceptionnel, conditionnés sous blister individuel de protection (1 SKU = 1 article sous blister), étiqueté avec mention de la référence article et avec un code barre (type EAN13) d’identification de la référence afin de permettre la mise en stock.
Avec l’accord exprès du Prestataire, des articles pourront être stockés en sachets de 5 pièces ou 10 pièces sous blister collectif de protection (1 SKU = 1 sachet de 5 articles ou 10 articles, chaque sachet étant sous blister), étiquetés avec mention des références articles afin de permettre la mise en stock par sachets.
Actions à réception
Lors de la gestion des approvisionnements, le Prestataire procèdera aux prestations logistiques suivantes :
« Réception des marchandises et Mise en Stock ».
Hors cas exceptionnel, les articles en réception seront traités à l’article pour la mise en stock (cf. Annexe), incluant un contrôle quantité du nombre d’articles reçus.
Délai de mise en stock
Hors cas exceptionnel, le Prestataire s’engage à effectuer la mise en stock de l’intégralité des articles reçus sous trois (3) jours ouvrés à compter de la date et heure de réception des articles à quai dans l’entrepôt.
Si deux (2) mois de suite, le taux de service de délai de mise en stock est inférieur à 90%, le Client peut invoquer un non-respect par le Prestataire de son engagement contractuel sur le sujet.
Le taux de service est comptabilisé comme : le nombre d’article mise en stock mensuellement dans les délais, divisé par le nombre d’articles total réceptionnés mensuellement.
b. Traitement des Retours
Conditions de traitement des retours
Le Prestataire reçoit et traite les colis retours provenant des clients finaux du Client.
Le traitement d’un colis retour induit pour chaque article retourné trois états possibles à l’issue du retour traité : article remis en stock, article à reconditionner, article en statut cassé/détruit.
Un process précis de traitement des colis retours sera convenu conjointement entre les parties, sur la base d’un document détaillé transmis par le Client au Prestataire.
Par sa solution [WMS utilisé par le 3PL], le Prestataire permet au Client de consulter des photos d’articles retours litigieux (arbitrage sur le statut de l’article à attribuer).
Délai de traitement des retours
Le Prestataire se fixe pour objectif de traiter les colis retours dans les trois (3) jours à compter de la date de leur réception en entrepôt, selon le process de traitement transmis.
Ce délai de traitement des retours est strictement indicatif, néanmoins la société le Prestataire mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour tenir ce délai, étant convenu que dans l’ordre de gestion des priorités – sauf demande spécifique et contraire faite par le Client – le Prestataire traitera prioritairement : les envois de commandes, puis la gestion des approvisionnements, et enfin les retours.
c. Stockage, suivi et écart de stock, inventaires, conditions de stockage
Stockage et suivi de stock
Le Client transfère le stockage de ses articles dans les zones de stockage du Prestataire.
Le Prestataire est également mandaté pour stocker l’intégralité des articles nécessaire à l’emballage ou l’habillage des commandes (cartons, packaging personnalisé, etc.) définis par le cahier des charges du Client.
Le Prestataire par sa solution [WMS utilisé par le 3PL] met à disposition du Client et de façon permanente un état de ses articles en stocks (quantité et état) consultable à tout moment, qui permet un suivi de la variation des stocks en temps réel et dans le temps.
Le stockage des articles est facturé mensuellement, son coût est précisé en annexe.
Ecart de stock
Le Prestataire s’engage à tenir à jour les stocks du Client avec :
- Un taux d’« articles en écart de stock net de marchandises » inférieur à 0.1% (1 « article net » en écart constaté, pour 1 000 articles théoriques à compter) (ex. +2 articles sur une référence, -1 article sur une autre référence, implique 1 « article net » en écart)
- Un taux d’« articles d’écart de stock en absolu » inférieur à 0.2% (1 « article en absolu » en écart constaté, pour 500 articles théoriques à compter) (ex. +2 articles sur une référence, -1 article sur une autre référence, implique 3 « articles en absolu » en écart)
Réalisation des inventaires
Il est rappelé que légalement le Client doit ordonner pour chacune de ses références la réalisation d’un inventaire physique au moins une fois par an.
Le Client peut demander en plus à tout moment au Prestataire de réaliser un inventaire physique. Pour que le Prestataire puisse s’organiser, cette demande doit se faire avec un préavis :
- D’au moins trois (3) jours ouvrés si la quantité à inventorier excède 20% de la quantité totale en stock,
- D’au moins un (1) jour ouvré si le nombre de références à inventorier est supérieure à 10.
Conditions de stockage
Le Prestataire se réserve le droit de déplacer et stocker les articles du Client vers tout emplacement de son choix dans l’entrepôt. Le Prestataire s’engage à ce que les articles du Client soient stockés sur un site couvert.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour assurer en « bon père de famille » les soins appropriés aux articles du Client nécessaire à la conservation en quantité et en qualité externes des biens et des marchandises qui lui sont confiés, sans avoir à rechercher ni à connaitre les droits du Client sur lesdits biens.
d. Garanties
Le Client garantit qu'il a effectué les démarches et déclarations, obtenus les certificats et/ou autorisations relatives à l’importation, la détention et la distribution des articles réceptionnés, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit de ce chef.
Le Client garantit la bonne déclaration de la valeur et la nature de la marchandise confiée.
Le Client déclare être le propriétaire de la marchandise entreposée chez le Prestataire et que celle-ci n'est grevée par aucun droit quel qu’il soit au profit d’un tiers.
Article 3 – Préparation de Commandes, Organisation des Expédition, Qualité des Préparations, Déclarations
a. Préparation de commandes
Statuts des commandes pour permettre leurs préparations
Il est convenu que le Prestataire prépare les commandes à la demande du Client, sur la base :
- D’une commande en statut « paiement accepté » sur [WMS utilisé par le 3PL], issue d’une commande en statut « paiement accepté » sur le Back Office du Client (information transférée automatiquement par XXX)
- D’une commande en statut « paiement acceptée » sur [WMS utilisé par le 3PL] passée manuellement par le Client directement sur la solution [WMS utilisé par le 3PL],
- De façon exceptionnelle pour les articles non codes-barrés et sur accord du Prestataire, d’une demande explicite par mail à l’adresse mail de la Relation Client du Prestataire (« Commandes mails »)
Conditions de préparations de commandes
Pour chaque commande à préparer le Prestataire doit avoir accès à un Bon de Commande (bon de livraison et/ou facture) du Client, ou l’avoir reçu par mail en cas de Commandes mails, afin de pouvoir préparer la commande et son expédition.
De manière générale, le Client s’engage à transmettre à l'entrepositaire tout élément d'information qui lui sera utile afin de procéder à la bonne exécution des présentes.
Le Client s’engage en particulier à informer le Prestataire, de toute réglementation particulière applicable ou de toute nécessité particulière liée à la nature des marchandises confiées, concernant la détention, la conservation, le stockage, la circulation, la distribution, l’importation ou l’exportation des biens ou marchandises confiés.
A ce titre le Client s’engage à informer le Prestataire des spécifications requises par les articles pour la détention, la conservation, le stockage, la distribution, l’importation ou l’exportation des biens ou marchandises confiés, ou toutes réglementations qui leurs seraient applicables.
Emballage
Sauf meilleur accord des Parties, le Client fournira les emballages adéquats à chaque commande (carton, etc.).
b. Expéditions et choix des transporteurs
Il a été expressément convenu que pour chaque commande passée, le Client – et lui seul – choisit le transporteur chargé du transport de ses marchandises parmi ceux proposés par le Prestataire. Le Prestataire ne peut être considéré à ce titre comme agissant en qualité de commissionnaire de transport pour le compte du Client.
Le Client a accepté les Conditions Générales qui régissent les relations contractuelles entre le Client et son transporteur, notamment les conditions de réclamations et d’assurance. Le Client a également signé les Conditions Générales des transporteurs qu’il utilisera, et qui lui ont été fournies en annexe avec le présent contrat.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des aléas des transporteurs retenus pour effectuer la livraison.
c. Qualité de préparation des commandes
Le Prestataire s’engage à préparer les commandes selon les procédures de préparation de commandes B2C et B2B convenues avec le Client.
Le Prestataire s’engage à respecter un taux de « colis préparés sans erreur » supérieur ou égal à 99 %, ce taux étant apprécié mensuellement.
Sont considérées comme des « erreurs » :
- Les erreurs de destinataires ou envois à un mauvais destinataire ;
- Les erreurs d’envois de quantités d’articles ;
- Les erreurs de références envoyées (ex. article correctement contrôlé par [WMS du 3PL] mais placé dans une autre commande).
Ne sont pas considérées comme des « erreurs » :
- Les erreurs commises par le fournisseur du Client (ex. mauvais indication de référence ou de code barre) ;
- Les erreurs commises par le Client lui-même ou par son client final (ex. indication d’une mauvaise adresse) ;
- Les erreurs de packaging (ex. absence d’un flyer) ;
- Les erreurs commises par le transporteur (ex. livraison à une mauvaise adresse) ;
- Les cas fortuits (ex. vol total ou partiel d’un colis et/ou de son contenu) ;
- Les cas de force majeure.
Dans le cas où le taux de « colis préparés sans erreur » est inférieur à 99 % et supérieur ou égal à 98 % : les coûts d’envoi et de rapatriement (préparation de commande, transport aller et retour, traitement du retour) des colis préparés avec erreur, sont à la charge du Prestataire.
Dans le cas où le taux de « colis préparés sans erreur » est inférieur à 98 % pendant deux (2) mois consécutifs, le Client pourra résilier le contrat en respectant la procédure prévue à l’Article 8 c..
d. Déclaration RGPD et à la CNIL
Le Prestataire ne constitue aucune base de données concernant les données des clients du Client, hors demande particulière écrite de cette dernière.
Le Prestataire respecte la loi et les directives européennes concernant la RGPD (procédures consultables sur place par le Client lors d’une visite à au Prestataire) et s’engage à être à jour concernant ces obligations dans ce domaine.
Le Client fera son affaire personnelle de toutes déclarations à la CNIL relatives aux bases de données clients qu’elle aura constitués.
Article 4 – Délais de préparations de commandes, Disponibilité du SAV
a. Délais d’envois
Délais d’envois
Hors situation exceptionnelle, le Prestataire s’engage à préparer les commandes du Client et les mettre à disposition des transporteurs choisis par le Client, selon les délais suivants :
- Toute commande B2C à préparer :
o Pour un envoi en transporteur standard (> 24h de délai de livraison : ex. Colissimo, Mondial Relay, etc.) remontée chaque jour ouvré avant 5h du matin et sans erreur (ex. pas de problème de code postal, pas de numéro de téléphone incomplet, etc.) dans la solution [WMS utilisé par le 3PL], est préparée le jour même pour mise à disposition du transporteur à partir de 16h,
o Priorisée ou pour un envoi en transporteur express (< 24h de délai de livraison : ex. Chronopost 13, etc.), remontée chaque jour ouvré avant 13h et sans erreur (ex. pas de problème de code postal, pas de numéro de téléphone incomplet, etc.) dans la solution [WMS utilisé par le 3PL], est préparée le jour même pour mise à disposition du transporteur à partir de 15h,
- Toute commande B2B à préparer :
o Quelques soit le transporteur, remontée chaque jour ouvré avant 5h du matin et sans erreur (ex. pas de problème de code postal, pas de numéro de téléphone incomplet, etc.) dans la solution [WMS utilisé par le 3PL], est préparée le jour même pour mise à disposition du transporteur en fin de journée.
Afin de respecter ces délais d’envois et d’anticiper la charge, chaque trimestre sera envoyé par le Client à le Prestataire : un prévisionnel des ventes mensuelles des articles du Client pour le trimestre à venir, incluant un détail prévisionnel hebdomadaire précisant un volume minimum et maximum hebdomadaire.
Dans l’hypothèse où l’activité hebdomadaire réelle serait plus de 100 % supérieure au volume hebdomadaire prévisionnel, les délais d’envoi initialement convenus entre les Parties pourront être allongés unilatéralement par le Prestataire.
Les jours fériés, les samedis et les dimanches ne sont pas des jours travaillés.
Le Prestataire dispose par ailleurs chaque année de trois (3) jours de fermeture pour inventaire général, pour lesquels il s’engage à prévenir le Client au moins deux (2) semaines à l’avance.
Taux de service des délais d’envois
Le taux de service de respect des délais de préparations de commandes est défini comme : le nombre de colis mensuels préparés dans les délais, divisés par le nombre de colis total mensuels préparés.
Il est admis que si deux (2) mois de suite, ces taux de service étaient inférieurs à 98%, le Client pourra résilier le contrat en respectant la procédure prévue à l’Article 8 c.
Cas particulier des commandes dit de type « drop shipping »
Pour les envois de commandes de type « drop shipping », c’est-à-dire à la suite de ventes réalisées par le Client via un système de préventes ou de pré-commandes (alors que les articles vendus ne sont pas en stock chez le Prestataire par exemple), les envois seront réalisés lorsque le paiement des frais de transport de ce type particulier d’envoi, aura été effectué par le Client au Prestataire (cf. Article 6 – « Facturation et Paiement »).
b. Disponibilité du SAV
Les horaires d’ouverture et de disponibilité du personnel par téléphone via la hotline sont du Lundi au Vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 16h les jours ouvrés, hors jours fériés et jours fermés pour inventaires.
Le Prestataire informe le Client qu’il peut arriver qu’il soit difficilement joignable par téléphone les Lundi et certaines journées spéciales (ex : périodes de fêtes ou de soldes, etc.).
Le Client peut contacter à tout moment le Prestataire par mail.
Article 5 – Tarification
Le Prestataire et le Client sont convenus des tarifs figurant en Annexe.
Les tarifs annexés s’entendent HT et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
Tarifs de prestations logistiques
Les tarifs de prestations logistiques en Annexe – hors tarifs transport – s’appliquent à compter de la date de signature du présent contrat. Ces tarifs sont indexés sur l’« Indice Composite TLF » (IC) des coûts logistiques consultable sur le site internet TLF : xxxxx://xxx.x-xxx.xxx/xxx-xxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxx. Sur la base de cet indice, les tarifs sont révisés chaque nouvelle année au 1er janvier, à compter du 1er janvier 2025, l’indice de référence étant celui de T4 2023.
Tarifs d’expédition
Concernant les tarifs d’expédition des transporteurs, les Parties conviennent qu’ils sont établis sur la base de remises accordées, par le Prestataire au Client, par rapport aux prix publics des transporteurs en fonction des volumes mensuels de colis expédiés par le Client dans chaque catégorie de « produits de transports ».
Il est souligné et convenu entre les Parties que les tarifs publics des transporteurs, par colis et par tranche de poids, peuvent évoluer au cours de la durée du contrat, selon les augmentations tarifaires publics décidées par les transporteurs (ces derniers suivant en cela par exemple l’inflation, ou pouvant être amenés à ajouter des surcharges spécifiques liées à un contexte politique national ou international donné (ex. surcharge sûreté, surcharge gestion en période de pandémie, etc.)).
Par ailleurs, les pénalités infligées par les transporteurs (adresses erronées, adresses incomplètes, absence d’adresse mail/n° de téléphone, etc.) seront intégralement refacturées au Client en cas d’erreur de ce dernier, sauf si manquement du Prestataire.
Les tarifs d’expéditions incluent les assurances standards des transporteurs. Si le Client le souhaite une assurance complémentaire auprès des transporteurs pour chaque envoi pourra être contractée (détail à convenir entre les deux parties).
Le montant des remises pourra être réévalué à la hausse ou à la baisse à chaque nouvelle année à partir du 1er janvier, sur la seule décision du Prestataire sans que cela puisse être motif de rupture de contrat, si est constaté au cours des douze (12) derniers mois :
- Une hausse significative des volumes confiés annuellement par le Client au Prestataire (ex. plus de deux fois les volumes initialement annoncés à envoyer) ;
- Une baisse significative des volumes confiés annuellement par le Client au Prestataire (ex. moins de deux fois les volumes initialement annoncés à envoyer).
Article 6 – Facturation et Paiement
La facturation et le paiement des prestations réalisées seront effectués selon les modalités prévues ci-dessous. Autour du 15 de chaque mois, le Prestataire enverra au Client, par mail, la facture pour le mois précédent écoulé. Le Client règlera par prélèvement LCR à le Prestataire le montant de la facture. Le prélèvement aura lieu à trente
(30) jours à compter de la date de la facture (dernier jour du précédent mois écoulé).
Au-delà des délais de paiements écoulés, en cas de non-règlement d’une facture :
- Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les expéditions et les prestations logistiques autres que le stockage des marchandises et bien confiés.
- Le Prestataire percevra une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros et le Client lui sera en plus redevable d’une pénalité forfaitaire égale à cinq (5) % du montant HT de la facture par mois de retard, indépendamment des pénalités de retard prévues par l’article L 441-6 du code de commerce,
Dans le cas particulier d’envois de commandes de type « drop shipping » à la suite de pré-commandes ou de préventes (cf. mention précédente Article 4), une facture d’acompte de transport sera éditée par le Prestataire. Cette facture d’acompte sera fondée sur un estimatif commun réalisé entre le Prestataire et le Client. Il est rappelé que seul son paiement permettra le déclenchement de l’envoi de ces commandes de type « drop shipping ».
Un éventuel retard de facturation ne saurait en aucun cas faire échec à l’ensemble des stipulations qui précèdent.
Article 7 – Refus de stockage, Droits de gage et de privilège, Droit de rétention, Douane
a. Refus de stockage
Le Prestataire se réserve le droit de refuser de stocker des marchandises qu’il ne peut matériellement stocker (objets ou marchandises sous température contrôlée, nourriture avec DLU, etc.), non convenu comme étant un article vendu par le Client (rouleaux de tissus, etc.) ou ne correspondant pas à ses valeurs éthiques et au droit français (drogue, armes à feux, objets communautaires spécifiques, etc.).
Sauf cas exceptionnel accordé expressément par le Prestataire par écrit une fois mis au courant par le Client, le Prestataire ne réceptionne pas ni ne stocke des articles dont la valeur de stockage (valeur de production) excède les trois cents (300) euros hors taxes par pièce.
Le Prestataire se réserve ainsi le droit de rapatrier au Client aux frais de cette dernière tout article – notamment l'intégralité ou partie du stock – déjà en stock dont la valeur unitaire dépasserait ce montant sans que cela ne constitue un motif de rupture de contrat.
b. Droit de privilège et de gage
En vertu de l'article 2332-3° du Code civil, il est rappelé que le Prestataire est titulaire d'un privilège sur les marchandises pour le paiement des frais qu'il aura exposés pour la conservation de la marchandise.
Quelle que soit la qualité en laquelle le Prestataire intervient, le Client reconnaît expressément au Prestataire un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que le Prestataire détient contre elle-même, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
c. Droit de rétention et privilège
En cas de non-règlement par le Client des montant des factures dues au Prestataire, ce dernier pourra user d’un droit de rétention sur les marchandises du Client.
d. Douane & import de marchandises
En cas d’import de marchandises, les frais de douane demandés par un transporteur ne pourront être payés sur place par le Prestataire, sauf en cas de frais de douanes inférieurs à 1 000 € (mille euros) sur acceptation de cette dernière.
En cas d’import par le Client de marchandises, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de contrôle des douanes de ces articles et ne paiera en aucun cas les pénalités en cas de contrôle demandés par ces autorités.
Article 8 – Durée , Mise en sommeil, Rupture du Contrat
a. Début, durée, préavis et annonce de fin de contrat
Ce contrat est conclu pour une durée de deux (2) années à compter de sa date de signature et prend effet à cette même date. Au-delà de cette durée de deux (2) années, il est tacitement renouvelable pour une durée de douze (12) mois, sauf cas de dénonciation adressée par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois (3) mois avant l’issue de la période initiale de deux (2) années oui avant l’issue des douze (12) mois si le contrat avait déjà été préalablement renouvelé.
En cas de dénonciation du contrat, et ce quelle que soit la partie dénonciatrice, toutes les prestations réalisées et frais d’envois associés seront dus par le Client, en particulier le rapatriement du stock du Client intégralement pris à sa charge.
La facturation associée aux prestations – hors frais informatiques, frais de réception et frais de stockage – débutera à la date d’expédition du premier colis.
b. Cas particulier d’une « mise en sommeil du contrat » ou d’une rupture du contrat avant son terme
Hors cas particulier de manquements contractuels répétés par le Prestataire et évoqués dans Article 8. c., si le Client :
- Venait à décider de rompre le contrat avant sa fin de la durée complète de deux (2) ans, ou avant la fin de la durée complète de douze (12) mois s’il avait déjà été préalablement renouvelé, ou bien,
- Xxxxxx à décider au cours du contrat de « mettre en sommeil » le contrat, i.e. arrêt sur sa décision des demandes de préparation et d’expédition de commandes issues de son site internet (sont donc exclus les cas indépendants de sa propre volonté, ex : piratage de son site internet, etc., ou le cas d’une liquidation simplifiée ou judiciaire du Client),
… alors le Client s’engage à régler au Prestataire : les montants minimums de facturation (prestations plus stockage) précisés dans la tarification en annexe multipliés par le nombre de mois restant précédant le terme du contrat.
c. Cas particuliers d’exécution et de fin de contrat
Si l’une des parties manquait à ses obligations contractuelles, en particulier le respect des taux de service pour ce qui concerne le Prestataire ou le respect des obligations liées au paiement en ce qui concerne le Client, et n’y remédiait pas dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa mise en demeure par l’autre partie de remédier à sa défaillance, alors le présent Contrat pourra être rompu de plein droit avec effet immédiat, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être demandés.
Le contrat peut également être rompu immédiatement et de plein droit par le Prestataire, en cas de risque sérieux d’insolvabilité et/ou risque de défaut de paiement par le Client.
L'exercice de cette faculté de rupture ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la rupture.
d. Modalité pratique suite à la fin de contrat
Dans un délai maximum de trente (30) jours suivant l’expiration ou la rupture du présent Contrat, quelles qu’en soient la date ou les causes, le Client s’engage à reprendre au Prestataire, à ses frais exclusifs, l’éventuel stock de marchandises restant dont le Client est propriétaire, sous réserve du paiement intégral des sommes dues au Prestataire à la date de départ du stock.
Ainsi à la rupture du présent contrat, un solde de tout compte estimatif des prestations réalisées et à devoir sera établi de façon estimée par le Prestataire. Le Client s’engage à régler au Prestataire au plus tard la veille du jour du départ de son stock de l’entrepôt – départ partiel ou intégral.
Puis, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours après le départ du stock du Client, le Prestataire s’engage de son côté à établir les factures définitives de fin de contrat ; ces dernières conduiront à un remboursement au de sommes en cas de trop perçues, ou inversement, un paiement par le Client des sommes dues au Prestataire s’ils devaient en rester à devoir.
Article 9 – Incident et responsabilité
a. Assurance générale
Le Client demeure propriétaire de son stock pendant toute l’exécution du contrat.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable par le Client d’un défaut sur un article, d’un incident de l’article auprès des clients, d’une malfaçon originelle de l’article.
En particulier, pour ce qui concerne le stockage des marchandises, le Prestataire n’est pas responsable :
- De la garde juridique de la structure physique, chimique ou organique des articles ou marchandises confiés,
- De l’évaporation, l’altération ou de l’évolution des articles, de leurs couleurs ou caractéristiques,
- Du vice propre des marchandises confiées ou de leurs emballages ou conditionnements, comme de la combustion spontanée des marchandises ou de leur conditionnement,
- Des dommages altérations ou dégradations ou pollutions générés antérieurement à la prise en charge ou par le vice propre des biens confiés ou de leur conditionnement.
- Des déchets naturels, des avaries provenant des rongeurs, insectes, vermines, parasites, bactéries, sauf lorsque leur action aura été permise par une négligence du Prestataire,
- Des pertes ou dommages survenus aux marchandises entreposées sur des sites découverts acceptés comme tels par le Client,
- Des manquements contractuels résultants de tous les cas de force majeure, et notamment seront considérés comme évènements de force majeure les convulsions de la nature, inondations, tempêtes, catastrophes naturelles, troubles ou émeutes, mouvements populaires, grèves, occupations militaires, hostilités, guerres civiles ou étrangères, réquisitions, confinements, arrêt de force motrice, enfin d'une manière générale tout cas imprévisible, irrésistible et insurmontable,
En cas de survenance d'un sinistre sur les marchandises dont il a la garde, le Prestataire s'engage à informer le Client dès qu’il en a connaissance, sous deux (2) jours ouvrés par écrit (mail ou lettre recommandée), et à requérir auprès du Client ses instructions.
En cas de casse d’un article stocké chez le Prestataire (ex. casse par employé), ce dernier s’engage à rembourser au Client le « coût de fabrication unitaire » de l’article concerné. Le Prestataire a souscrit une assurance dans ce cadre auprès de la compagnie d’assurance [Compagnie d’Assurance du 3PL].
Le Client déclare et garantit au Prestataire avoir souscrit une assurance afin d’assurer son stock face à tous risques de type DDEV (dégâts des eaux, incendie, vol pendant le transport fournisseur-entrepôt, vol d’articles au sein de l’entrepôt du Prestataire, articles défectueux, etc.), couvrant en particulier les dommages pouvant être causés à et/ou par ses marchandises et biens.
Le Client s’oblige à en justifier au plus tard au jour de la première livraison desdits biens et marchandises, et à maintenir ce contrat d’assurance en vigueur tant que les biens et marchandises resteront dans les locaux du Prestataire.
b. Assurance complémentaire pour expédition
Le Client choisit les conditions d’assurance standard du transporteur telles qu’elles figurent sur les Conditions Générales de Vente du transporteur désigné par ses soins.
Le Client sait qu’aucune assurance complémentaire ne sera souscrite par le Prestataire sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Si un tel ordre est donné, le Prestataire agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte auprès du transporteur désigné par le Client une assurance complémentaire pour l’envoi des articles. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques liés aux cas de forces majeures définis précédemment dans le contrat) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, sur demande expresse du Client, le Prestataire ne peut en aucun cas être considérée comme assureur, ni comme courtier en assurance.
Les conditions de la police d’assurance des transporteurs sont réputées connues et agrées par le Client, le Prestataire et les destinataires des colis qui en supportent le coût.
Article 11 – Responsabilité et Force majeure
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute personnelle démontrée ayant un lien direct avec le préjudice que le Client aura pu subir, dans la limite de 10% du Chiffre d’Affaires hors taxe annuel réalisé avec le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société A ne s’applique qu’aux dommages directs causés par sa faute démontrée. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux dommages indirects, consécutifs ou non, tels que la perte de clientèle, l’arrêt d’activité, la perte d’image, etc.
Si par suite d’un cas de force majeure, l'une des parties ne pouvait exécuter ses obligations telles que stipulées aux présentes, elle ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée par l'autre partie.
Pour l’application de cette clause, les parties conviennent que devront notamment être considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute ou la révolution, la grève ou le lock-out dans les industries ou commerces liés à l’activité des parties, l’incendie, l’interruption prolongée de systèmes informatiques, toute intempérie, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatives ou réglementaires, restreignant l’activité des parties.
Article 12 – Indépendance des parties
Chacune des parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Chacune des parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir, ni s'engager au nom de l'autre.
Article 13 – Echange de visibilité et Clause de Confidentialité
Le Prestataire fera apparaître le logo du Client, comme un de ses clients sur son site internet et sur les réseaux sociaux. Le Client accepte que le Prestataire communique plus explicitement sur son site internet et les réseaux sociaux son partenariat commercial et logistique avec le Client ; si cette communication faite par le Prestataire ne convient pas au Client, cette dernière pourra demander son retrait effectif, qui sera mis en œuvre au plus tard sous dix (10) jours.
Le Prestataire s'interdit strictement de communiquer à toute tierce partie, toute information confidentielle de type financière, stratégique, technique, technologique ou commerciale concernant le Client et ses articles, dont il aurait ou pourrait avoir connaissance à l'occasion de leur collaboration ce pendant une durée de 3 années à compter de la signature du contrat à intervenir.
Article 14 – Dispositions Générales
Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle, réputée non écrite ou en violation d'une disposition d'ordre public, cette clause sera réputée non écrite mais ne saura entraîner la nullité du présent contrat dans son ensemble, les parties devant, dans ce cas, s'efforcer de trouver une clause équivalente qui soit valable et qui traduise leur intention.
Article 15 –Juridiction et loi applicable
En cas de litige, d’appel en garantie ou de contestation, seuls les tribunaux du siège du Prestataire sont compétents. La loi applicable est le droit français.
Fait en deux exemplaires, à XXX, le XXX
Signature & tampon du Prestataire Signature & tampon du Client
Xx et approuvé
Parapher les pages 1 à 10 Signer et tamponner, les Annexes pages 12 et suivantes, avec mention « Lu et Approuvé » Parapher les CGV des transporteurs Colissimo, Chronopost, DHL, UPS fournis en annexe