CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMPUMARK (v3.4) (Loi française et langue française)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMPUMARK (v3.4) (Loi française et langue française)

1 DÉFINITION ET INTERPRÉTATION

1.1 Dans le présent Contrat, les termes portant une majuscule ont le sens suivant :

« Affilié » signifie en relation avec Clarivate, Camelot Holdings (Jersey) Limited et leurs filiales directes et indirectes, et en relation avec le Client, toute entité qui, de temps à autre, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou placée sous contrôle commun avec le Client ;

« Société affiliée autorisée » désigne toute Société affiliée du Client listée sur le Formulaire de participation applicable et qui a reçu une autorisation spécifique du Client pour utiliser les Produits et Services au titre du Contrat ;

« Contrat » désigne les présentes Conditions générales ainsi que le Formulaire de participation applicable ;

« Réclamations » désigne tout dommage, réclamation, poursuite, action, jugement et frais et dépenses quels qu’ils soient, y compris les frais juridiques raisonnables et les coûts résultant de toute procédure, réclamation, conflit ou action (qu’il/elle soit entamé(e) ou menacé(e)) ;

« Client » désigne la Personne identifiée en tant que Client sur le Formulaire de participation et tout ayant droit de ladite Personne (y compris mais sans s’y limiter, par changement de nom, dissolution, fusion, consolidation, réorganisation, vente ou autre dépôt) ;

« Informations du Client » désigne toute marque commerciale, biens/services, propriété, titre ou information similaire fournie par le Client en lien avec toute commande pour des Produits ou des Services ;

« Information confidentielle » désigne (i) toute information de nature confidentielle concernant les secrets commerciaux ou les relations d’affaires, les prix, les plans, les procédures, les produits, les services ou les stratégies d’une Partie, ses Sociétés affiliées et des tierces Parties envers qui la Partie a un devoir de confidentialité ; (ii) tout document ou information désigné(e) comme étant confidentiel(le) et (iii) toute information dont la nature indique raisonnablement pour le destinataire qu’elle est confidentielle, dans tous les cas qu’elle soit cryptée ou non et y compris toutes les copies dans tout média ;

« Contenu » désigne la marque commerciale, le copyright, le nom de domaine et/ou le nom de société et toute donnée y afférent qui est contenue dans les présentes, ou fournie avec un Produit ou un Service ;

« Contrôle » et ses dérivés désignent le pouvoir ultime pour orienter ou faire orienter la gestion ou les politiques d’une société, que ce soit au moyen de la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement ;

« Conseil » désigne un avocat, un cabinet juridique ou un conseiller en marque identifié par Clarivate dans une province d’intérêt pour le Client ;

« Formulaire de participation » désigne un formulaire de participation, une confirmation de commande, un formulaire de commande en ligne ou lesdits autres documents signés ou autrement convenus par le Client (que ce soit par écrit ou de manière électronique) qui détaille les Produits et Services qui doivent être fournis par Clarivate au Client et qui intègre les présentes Conditions générales en référence ;

« Date d’effet » désigne la date à laquelle le Formulaire de participation est approuvé par le Client ;

« Date de fin » désigne la Date de fin spécifiée dans le Formulaire de participation ;

« Utilisateur final » désigne un utilisateur final autorisé des Produits et Services dans le cadre de la licence spécifiée dans le Formulaire de participation ;

« Frais » désigne les frais payables par le Client tels qu’établis dans le Formulaire de participation applicable ou, lorsque cela est spécifié dans le Formulaire de participation, les Prix transactionnels tels qu’établis dans le Guide des Produits ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous brevets, copyrights, droits de conception, droits de base de données, marques commerciales, marques de service, secrets commerciaux, droits de savoir-faire et Informations confidentielles, droits d’image, droits moraux ou droits personnels similaires et tous autres droits de propriété intellectuelle (qu’ils soient ou non enregistrés) et toutes applications pour les mêmes, n’importe où dans le monde ;

« Durée initiale » désigne la durée initiale pour la fourniture d’un Produit ou Service, si établie dans le Formulaire de participation, qui débutera et finira aux dates spécifiées dans le Formulaire de participation ;

« Informations de connexion » désigne le nom d’utilisateur unique et le mot de passe utilisé par tout Utilisateur final pour accéder à un Produit ou Service tel que requis par Clarivate pour valider l’accès et les autres informations concernant l’accès au Produit ou Service et son processus de connexion. Les Informations de connexion seront considérées comme des Informations confidentielles de Clarivate ;

« Partie » désigne une partie au Contrat ;

« Personne » désigne toute corporation, société, partenariat, groupe, société à responsabilité limitée, entité gouvernementale, association, fondation, ou autre entité ou individuel ;

« Produit » désigne des produits fournis par Clarivate, y compris mais sans s’y limiter, les produits en ligne fournis par le biais des plateformes SERION et SAEGIS (par ex., SAEGIS Custom Search), Brandy Online, Domain Management System ainsi que toute documentation et tout Contenu fournis en lien avec tout Produit ou Service, les informations desquels sont incluses dans le Formulaire de participation et/ou, lorsqu’elles sont indiquées dans le Formulaire de participation, dans le Guide des produits ;

« Guide des Produits » désigne la publication annuelle des Produits et Services de Clarivate, telle que modifiée de temps à autre par notification sur le site Internet (également référencée dans certaines juridictions en tant que Guide des Taux, Guide des Tarifs ou le Guide des Taux, Produits, Services) ;

« Période de reconduction » désigne la période de reconduction fixée pour la fourniture de tout Produit ou Service au-delà de la Durée initiale, qui sera de douze (12) mois à moins que cela ne soit établi autrement dans le Formulaire de participation pour ledit Produit ou Service ;

« Services » désigne les Services fournis par Clarivate y compris, mais sans s’y limiter, les services de détection, de recherche et de surveillance, dans les recherches d’utilisation, la facilitation de services juridiques, les rapports, les services de récupération de document et tout service de maintenance, d’aide, de formation ou de conseils, les informations desquels sont incluses dans le Formulaire de participation applicable

et/ou lorsqu’elles sont indiquées dans le Formulaire de participation, dans le Guide des Produits ;

« Base de données d’abonnement » désigne toute base de données de Clarivate à laquelle le Client souscrit telle qu’établie dans le Formulaire de participation ;

« Durée » désigne, en lien avec un Produit ou un Service, la Durée initiale ainsi que toute(s) Xxxxxxx(s) de reconduction ;

« Lois sur les contrôles commerciaux » désigne les contrôles sur les exportations et les lois sur les sanctions économiques de toute juridiction, y compris celles des États- Unis d’Amérique et de l’Union européenne et de ses États membres.

« Spécialiste en matière de marque de commerce » désigne un avocat ou un cabinet juridique ou spécialiste en matière de marque de commerce ou consultant engagé essentiellement dans la pratique de la loi ou dans le conseil en matière de marque de commerce ;

« Prix transactionnels » désigne les prix transactionnels pour les Produits et Services publiés dans le Guide des Produits. Les Prix transactionnels sont sujets à des modifications et n’incluent aucune remise ou taxe qui peuvent s’y appliquer ; et

« Limite d’utilisation » désignera la « limite d’utilisation » (ou également la « Limite d’utilisation souscrite ») établie dans le Formulaire de participation.

1.2 En cas de conflit entre le Formulaire de participation et les présentes Conditions générales, le Formulaire de participation prévaudra à moins qu’il n’en soit convenu autrement par les parties.

2 FOURNITURE DE PRODUITS ET SERVICES

2.1 À compter de la Date d’effet, Clarivate fournira les Produits et/ou obtiendra la réalisation des Services pour le Client conformément et sous réserve des dispositions du Contrat mais sous réserve des dispositions du Formulaire de participation.

2.2 Le Client devra à tout moment :

2.2.1 fournir à Clarivate, dans des délais raisonnables, les informations, spécifications ou instructions de la précision, de l’exactitude et de l’exhaustivité suffisantes tel que cela est raisonnablement requis par Clarivate ; et

2.2.2 utiliser tous les efforts raisonnables pour réaliser toutes obligations supplémentaires spécifiées dans le Formulaire de participation dans des délais raisonnables.

2.3 Lorsqu’une Information du Client est le sujet d’un Produit ou Service, ledit Produit ou Service sera fourni et sera valable uniquement à l’égard de l’Information particulière du Client fournie par le Client à Clarivate. Si une Information du Client qui est le sujet d’un Produit ou Service change de quelque façon et que le Client demande que le Produit ou Service soit fourni en fonction de ladite Information modifiée du Client, le Client commandera un nouveau Produit ou Service en fonction de ladite Information modifiée du Client.

2.4 Les droits du Client d’utiliser des Produits, Services et Contenu seront plafonnés à la Limite d’utilisation établie dans le Formulaire de participation (le cas échéant).

3 DUREE DE VALIDITE ET RESILIATION

3.1 Le Contrat débutera à la Date d’effet et (excepté lorsqu’une Durée est indiquée sur le Formulaire de participation) se prolongera (à moins qu’il ne soit légalement résilié) jusqu’à ce que tous les Services aient été réalisés et les Produits fournis et que le Client ait payé les

Frais dus par rapport auxdits Produits et Services (« Contrats à Durée non déterminée »).

3.2 Pour les Produits et Services qui sont fournis pour une Durée minimum fixe, le Contrat expirera à la fin de ladite Durée, sauf lorsque le Formulaire de participation spécifie que le Produit ou Service est sujet à une Période de reconduction auquel cas une Partie pourra résilier ledit Produit ou Service en adressant à l’autre Partie un préavis écrit d’au moins trente (30) jours (« Préavis de résiliation ») avant la fin de l’expiration de la Durée alors en vigueur (« Date d’expiration »), sous peine que le Contrat continue automatiquement pendant la période de reconduction (« Contrats à Durée déterminée »).

3.3 Pour les Contrats à Durée déterminée, Xxxxxxxxx pourra changer les dispositions du Contrat pour une Période de reconduction sous réserve de fournir d’abord au Client un préavis écrit dudit changement au moins quarante-cinq (45) jours avant la Date d’expiration de la durée en cours. Le Contrat se poursuivra tel que modifié dans la Période de reconduction à moins qu’il ne soit valablement résilié conformément à la clause 3.2 ci-dessus.

3.4 Sans préjudice de ses autres droits et recours, une Partie pourra résilier le Contrat avec effet immédiat au moyen d’un préavis écrit adressé à l’autre Partie (sans nécessité d’envoyer au préalable une mise en demeure formelle, sans autorisation préalable du Tribunal et sans obligation de payer des dommages ou indemnités) si l’autre Partie viole le Contrat et (i) que l’infraction ne peut être remédiée dans un délai de trente (30) jours après ladite notification, ou que la Partie en infraction échoue à remédier à l’infraction dans un délai de trente (30) jours après réception d’une notification écrite envoyée par la Partie qui n’est pas en infraction, demandant à la Partie en infraction de remédier à ladite infraction ; (ii) que l’autre partie conclut un concordat avec ses créanciers ; (iii) qu’une ordonnance d’un tribunal est établie pour la liquidation de l’autre partie ; (iv) qu’une résolution effective est passée pour la liquidation de la société (autre qu’aux fins de fusion ou de reconstruction) ; (v) que l’autre partie dispose d’un récepteur, dirigeant, récepteur administratif ou administrateur nommé à cet effet ; ou (vi) que l’autre partie est incapable de payer ses dettes alors qu’elles arrivent à échéance ou ses biens sont inférieurs à son passif sur la base du bilan.

3.5 Clarivate pourra résilier le Contrat, ou la fourniture d’un Produit ou Service particulier (i) avec effet immédiat si une Personne qui est un concurrent de Clarivate acquiert le Contrôle du Client, ou (ii) lorsque Clarivate cesse la fourniture générale d’un Produit ou Service. À cet égard, Xxxxxxxxx utilisera tous les efforts raisonnables pour informer le Client dans des délais raisonnables de sa décision de cesser la fourniture générale d’un Produit ou Service.

3.6 SUR RÉSILIATION DU CONTRAT OU DE LA FOURNITURE DE TOUT PRODUIT OU SERVICE AU TITRE DES CLAUSES 3.4 ET 3.5 LORSQUE LEDIT PRODUIT OU SERVICE EST FOURNI SUR UNE BASE DE SOUSCRIPTION SI LE CLIENT A PRÉPAYÉ TOUS FRAIS POUR LA RÉCEPTION D’UN PRODUIT OU SERVICE FINI CONCERNANT UNE PÉRIODE SUIVANT LA DATE DE RÉSILIATION, L’UNIQUE RESPONSABILITÉ DE CLARIVATE ENVERS LE CLIENT CONCERNANT LADITE RÉSILIATION SERA DE REMBOURSER LES FRAIS ATTRIBUABLES À LA FOURNITURE DUDIT PRODUIT OU SERVICE POUR LA PÉRIODE SUIVANT LA RÉSILIATION.

3.7 Sur résiliation ou expiration du présent Contrat pour quelque raison ou à la date à laquelle un Produit ou Service est abandonné, en vertu de la clause 3.5, le Client cessera immédiatement d’accéder et d’utiliser toute Information confidentielle de Clarivate et la licence d’accès du Client aux Produits sera terminée, sauf que le Client est autorisé à conserver des copies du Contenu à condition qu’il ait été obtenu et continue d’être utilisé dans les limites proscrites dans la clause 10.

3.8 Les clauses 3, 4, 5, 6, 8, 10 et 12 survivront à la résiliation ou à l’expiration du Contrat quelque soit la raison, ainsi que toutes autres clauses nécessaires à l’interprétation ou à l’application du présent Contrat.

3.9 La Résiliation du Contrat ou de la fourniture d’un Produit ou Service n’affectera aucun droit acquis à la date de la résiliation.

4 GARANTIES

4.1 Clarivate garantit qu’elle a le droit d’accorder toutes les licences accordées par Clarivate au Client au titre du Contrat.

4.2 Clarivate garantit qu’elle utilisera tous les efforts raisonnables commercialement pour fournir les Produits et Services conformément aux normes industrielles en utilisant du personnel ayant les compétences appropriées, l’expérience, les qualifications et les connaissances raisonnables et substantiellement conformément au Formulaire de participation.

4.3 Si le Client notifie Clarivate, dans un délai de trente (30) jours de la livraison de produits fournis en lien avec les Produits et/ou Services étant fournis au titre du présent Contrat, de tout manquement par Clarivate de se conformer à la garantie établie dans la clause 4.2 ci-dessus, Clarivate usera de ses efforts raisonnables pour réaliser à nouveau les Services et/ou rectifier les produits (tel qu’applicable). Si Clarivate est incapable de réaliser à nouveau les Services ou de rectifier les produits dans une période de temps raisonnable, Clarivate devra rapidement rembourser le Client de tous Frais payés en avance pour les Produits ou Services applicables et Clarivate, selon son choix, pourra immédiatement résilier le Contrat. LE RECOURS LIMITÉ ÉTABLI DANS LA PRÉSENTE CLAUSE

4.3 SERA LE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF DU CLIENT POUR TOUTE INFRACTION DE LA GARANTIE ÉTABLIE DANS LA CLAUSE 4.2.

4.4 Chaque Partie garantit à l’autre Partie qu’elle a l’autorité pour conclure le Contrat et que la conclusion du Contrat et la réalisation de ses obligations au titre dudit Contrat ne violent aucune loi, directive, réglementation, disposition statutaire ou légale applicable ou règle de conduite obligatoire en vigueur de temps à autre.

4.5 Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour fournir ou partager avec Clarivate toute information, documentation ou tout matériel (le cas échéant) afin que Clarivate fournisse les Produits et Services et que toute donnée contenue dans ces derniers se conformera à toute législation applicable en matière de protection des données.

5 LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

5.1 À L’EXCEPTION DE CE QUI EST ÉTABLI DANS LE PRÉSENT CONTRAT, TOUTES LES GARANTIES, TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS GÉNÉRALES, QU’ELLES SOIENT SOUS-ENTENDUES PAR LA LOI, LE DROIT COMMUN OU NON, SONT EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES ET TOUTES CONDITIONS GÉNÉRALES SUR L’EXACTITUDE, LES RÉSULTATS, L’OPPORTUNITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LA DESCRIPTION, LA VALEUR COMMERCIALE, LA QUALITÉ SUFFISANTE ET L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

5.2 LES PRODUITS SERONT PREPARES ET LES SERVICES REALISES EN UTILISANT LES PARAMETRES ETABLIS DANS LE FORMULAIRE DE PARTICIPATION (SI APPLICABLE) ET L’EXPERTISE DES EMPLOYES ET

ENTREPRENEURS DE CLARIVATE. ALORS QU’UN SOIN RAISONNABLE ET COUTUMIER EST PRIS LORS DE LA RÉALISATION DES SERVICES, CLARIVATE NE FAIT AUCUNE GARANTIE NI REPRESENTATION SUR L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITE, LA CORRECTION D’UN PRODUIT, LES SOURCES DE DONNEES CHERCHEES OU LES RESULTATS OBTENUS Y AFFERENT, NI QUE TOUTES LES ERREURS SUR LES PRODUITS SERONT CORRIGEES.

5.3 LE CLIENT COMPREND QUE CLARIVATE NE FOURNIRA PAS DE CONSEILS, QUE CE SOIT DE NATURE JURIDIQUE, FINANCIERE, MÉDICALE OU AUTRE. LES INFORMATIONS, MATERIELS ET OPINIONS (LE CAS ECHEANT) CONTENUS DANS LES PRODUITS SONT A DES FINS D’INFORMATIONS GENERALES UNIQUEMENT, ILS NE CONSTITUENT PAS DES CONSEILS PROFESSIONNELS ET NE DOIVENT PAS ETRE INVOQUES OU TRAITES COMME UN SUBSTITUT DE CONSEIL SPECIFIQUE ADAPTE A DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES. NI CLARIVATE NI AUCUN DE SES FOURNISSEURS TIERS NE SERA RESPONSABLE DE LA PERTE QUI POURRAIT RESULTER DE TOUTE CONFIANCE PAR LE CLIENT, OU TOUTE TIERCE PARTIE, ENVERS LES INFORMATIONS OU AUTRES MATERIELS CONTENUS DANS TOUT PRODUIT OU SERVICE.

5.4 LE CLIENT RECONNAIT QUE LES SERVICES POURRONT ETRE BASES ET REPOSER SUR (I) DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT, OU UNE TIERCE PARTIE POUR LE COMPTE DU CLIENT, (II) DES RESSOURCES FOURNIES PAR LE CLIENT, OU (III) D’AUTRES FACTEURS QUI NE RELEVENT PAS DU CONTROLE DE CLARIVATE. DANS LESDITS CAS, CLARIVATE NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE INFRACTION OU NON- REALISATION QUI SE PRODUIT A CAUSE DESDITES INFORMATIONS, RESSOURCES OU D’AUTRES FACTEURS EN DEHORS DU CONTRÔLE DE CLARIVATE.

5.5 AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE CONTRACTUELLEMENT, DELICTUELLEMENT (Y COMPRIS EN CAS DE NEGLIGENCE) OU AUTREMENT POUR :

5.5.1 PERTE DE PROFITS, D’AFFAIRES, D’OPPORTUNITE, DE REPUTATION OU D’ECONOMIES ANTICIPEES (À L’EXCEPTION DE L’OBLIGATION DU CLIENT DE PAYER LES FRAIS) ;

5.5.2 CORRUPTION, ALTERATION, DOMMAGES, PERTE OU NON-TRANSMISSION (TEL QU’APPLICABLE) DES DONNEES, DU LOGICIEL, DU MATERIEL OU DES SYSTEMES DU CLIENT OU D’UNE TIERCE PARTIE ;

5.5.3 PERTE OU DOMMAGE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE SECURITE DES DONNEES PENDANT LA TRANSMISSION VIA DES RESEAUX OU DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES PUBLIQUES.

DANS CHAQUE CAS QUE CELA SOIT DIRECT OU INDIRECT, OU

5.5.4 TOUTE AUTRE PERTE OU TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT OU CONSECUTIF, DE QUELQUE FAÇON LADITE PERTE OU LEDIT DOMMAGE INDIRECT OU CONSÉCUTIF POURRA SURGIR MEME SI LADITE PARTIE OU UNE QUELCONQUE DE SES SOCIETES AFFILIEES ONT ETE AVERTIES DE LA POSSIBILITE DESDITES PERTES.

5.6 EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’UNE DES PARTIES ET DE SES SOCIETES AFFILIEES RESULTANT DE OU EN LIEN AVEC UN CONTRAT, N’EXCÉDERA, DANS UNE PERIODE DE 12 MOIS, LES FRAIS PAYES OU PAYABLES PAR LE CLIENT A CLARIVATE AU TITRE DUDIT CONTRAT AU COURS DE

LADITE PERIODE DE 12 MOIS.

5.7 LES CLAUSES 5.3, 5.4, 5.5, ET 5.6:

5.7.1 ne s’appliqueront pas pour : (i) l’obligation de chaque Partie d’indemniser l’autre Partie au titre du présent Contrat ; et toute responsabilité résultant de ou en lien avec la violation du Client d’un des Droits de Propriété Intellectuelle dans les Services ou dans les Produits, ou l’utilisation non autorisée du Client des Produits ; et

5.7.2 sous réserve de la clause 5.7.1, s’appliqueront également aux Sociétés affiliées et Fournisseurs tiers de Clarivate comme si lesdites tierces parties étaient Clarivate.

5.8 Rien dans le présent Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité d’une des Parties en cas de décès, de blessures corporelles résultant de sa négligence, fraude ou toute autre responsabilité dans la mesure où ladite responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

6 INDEMNISATIONS

6.1 Sous réserve de la clause 6.2:

6.1.1 Clarivate défendra, indemnisera et tiendra le Client à couvert de et contre toute réclamation d’une partie tierce découlant en tant que résultat d’une violation de Clarivate de la garantie établie dans la clause 4.1;

6.1.2 Le Client défendra, indemnisera et tiendra Clarivate, ses Sociétés affiliées et ses Fournisseurs tiers à couvert sur demande de et contre toute réclamation contre elle ou eux : (i) que l’utilisation de toute information ou tout matériel fourni(e) par le Client au titre de ou en lien avec le Contrat conformément aux instructions du Client enfreint les Droits de Propriété Intellectuelle de la partie tierce, et (ii) à l’égard de l’utilisation ou de la possession du Client ou d’une tierce partie, ou de la confiance sur les Produits autre que conformément au Contrat.

6.2 Le Client défendra, indemnisera et tiendra à couvert Clarivate, ses Sociétés affiliées et ses Fournisseurs tiers à l’égard de tout acte ou omission de, ou de Réclamations des Sociétés affiliées du Client ou des Utilisateurs finaux dans la mesure où le Client a commis lesdits actes ou omissions ou a entraîné lesdites réclamations.

6.3 Une Partie visant à se fonder sur une indemnisation au titre du Contrat (la « Partie réclamante ») ne pourra uniquement le faire à condition que : (i) elle notifie rapidement à l’autre Partie (la « Partie indemnisante ») desdites réclamations ; (ii) elle ne fasse pas ou omette de faire quelque chose, sans le consentement écrit de la Partie indemnisante ou fasse une admission quelconque qui porte préjudice matériellement à la défense de la Partie indemnisante desdites réclamations, et (iii) elle prenne les mesures raisonnables pour atténuer toute perte ou tout dommage de la partie tierce réclamante.

6.4 Dans le cas où une injonction est demandée ou obtenue contre la Partie réclamante et lorsque la Partie réclamante est un Client, Clarivate pourra, à son initiative et à ses frais : (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Produit affecté ;

(ii) remplacer ou modifier le Produit affecté de manière à ce qu’il n’enfreigne pas ; ou (iii) résilier le présent Contrat en ce qui concerne uniquement le Produit affecté ou fournir au Client un remboursement au prorata des Frais imputables audit Produit pour la période à partir de la date de résiliation à la fin de la période prépayée (le cas échéant), tel que déterminé par Clarivate.

7 CONTRÔLE DES MODIFICATIONS

7.1 Si une Partie demande que des modifications soient apportées aux Produits et/ou aux Services, l’autre Partie considérera ladite demande mais aucune modification ne sera effective à moins et jusqu’à ce que chaque Partie approuve ladite demande de modification par écrit.

8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Le Client reconnaît que tous les Droits de Propriété Intellectuelle des Produits et Services sont détenus par Clarivate ou ses fournisseurs tiers. Sous réserve de la clause 8.2, Clarivate ne cédera aucun Droit de Propriété Intellectuelle ni n’accordera de licence ou de droit au Client en ce qui concerne les Produits ou les Services.

8.2 Le Client accorde à Clarivate une licence limitée, libre de redevances pour utiliser les Informations du Client tel que nécessaire afin de remplir ses obligations pour fournir les Produits et Services. À l’exception de ce qui est expressément établi dans le présent Contrat, le Client ne cédera aucun Droit de Propriété Intellectuelle ni n’accordera de licence ou de droit à Clarivate en ce qui concerne les Informations du Client.

9 UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES

9.1 Sous réserve des clauses 9.2 et 9.3, Clarivate accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et internationale pour utiliser le Contenu aux fins des affaires internes du Client dans la mesure requise pour la propre jouissance des Produits et Services, conformément aux droits et restrictions de licence établis dans le Formulaire de participation.

9.2 Par rapport à chaque Produit pour lequel un Utilisateur final est sous licence, ledit Utilisateur final pourra accéder, télécharger, et/ou imprimer des quantités raisonnables de Contenu ainsi que le requièrent son propre travail et les fins internes du Client.

9.3 Le Client n’offrira pas à la vente ou à la revente des Produits, Services ou du Contenu, le Client ne pourra pas non plus les utiliser afin de développer des produits et/ou des services qui pourraient être considérés comme faisant concurrence aux affaires de Clarivate ou de ses Sociétés affiliées, sauf lorsque le Client est un Spécialiste en matière de marque de commerce, il pourra fournir des copies du Contenu à ses propres clients à condition que ladite distribution soit accessoire à la disposition des services consultatifs pour lesquels ledit Client a été engagé.

9.4 À chaque fois que le Contenu est distribué, le Client reconnaîtra la source dudit contenu et inclura la notification suivante de manière raisonnablement explicite : « Le présent matériel est reproduit au titre d’une licence de Clarivate. Vous ne pouvez copier ou redistribuer le présent matériel en entier ou en partie sans le consentement écrit de Clarivate. »

9.5 À moins que cela ne soit autrement autorisé par Xxxxxxxxx, le Client s’engage à ne pas, et à s’assurer que les Utilisateurs finaux :

9.5.1 n’utiliseront, ne copieront, n’adapteront, ne traduiront, ne modifieront, n’inverseront, ne concevront, ne décompileront, ne désassembleront, n’accorderont de sous- licence, ne vendront ou ne distribueront une part d’un Produit, Service ou tout Contenu autre que dans la mesure où ils sont expressément sous licence de faire ainsi au titre du Contrat ou tel qu’autrement expressément permis par la loi, lorsque lesdits droits ne peuvent être modifiés par contrat ;

9.5.2 permettent à tout Utilisateur non final d’accéder à tout Produit ou Contenu sauf ce qui est

expressément autorisé dans les clauses 9.1 et 9.2;

9.5.3 créent des bases de données dérivées ou autres travaux que ce soit en utilisant tout ou partie du Contenu ; ou (ii) utilisent autrement tout Produit (ou une part ou un dérivé du Contenu) dans un quelconque autre produit ou service ; ou

9.5.4 divulguent les Informations de connexion à une autre partie ou permettent à une partie tierce d’utiliser les Informations de connexion pour accéder à un Produit (que ce soit pour le compte d’un Utilisateur final ou autrement).

9.6 Les Produits et Services pourront inclure, et/ou Clarivate pourra fournir ou faciliter l’accès aux services de tierce partie y compris les liens vers les sites Internet de tierce partie. Clarivate n’est pas responsable pour, et ne contrôle pas, lesdits services de tierce partie et le Client les utilise à ses propres risques.

10 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

10.1 Chaque Partie (la « Partie destinataire ») gardera confidentielle toute Information Confidentielle reçue de ou appartenant à l’autre Partie ou ses Sociétés affiliées (la

« Partie divulgatrice ») et, sans le consentement écrit et préalable de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire ne peut :

10.1.1 divulguer ladite Information Confidentielle à une Personne quelconque excepté aux administrateurs, directeurs, employés, fournisseurs, sous-traitants ou agents de la Partie destinataire (ou des Sociétés affiliées) qui sont liés par des obligations de confidentialité et lorsque la divulgation est nécessaire pour réaliser ses obligations ou exercer ses droits au titre du Contrat ; ou

10.1.2 utiliser ladite Information confidentielle autrement que pour réaliser ses obligations ou exercer ses droits au titre du présent Contrat.

10.2 Les restrictions établies ci-dessus ne s’appliqueront pas aux Informations Confidentielles dans la mesure où lesdites Informations Confidentielles :

10.2.1 sont ou deviennent généralement et librement disponibles au public sans faute de la Partie destinataire ou de ses Sociétés affiliées, ses employés, sous-traitants ou agents, ou

10.2.2 peuvent être montrées avoir été indépendamment données par la Partie destinataire ou communiquées à celle-ci par une partie tierce sur une base de non-confidentialité à condition que ladite partie n’ait pas enfreint une obligation de confidentialité en faisant ladite communication à la Partie destinataire.

10.3 Au cas où la Partie destinataire est légalement obligée (ou requise par un organe réglementaire applicable) de divulguer toute Information confidentielle appartenant à la Partie divulgatrice, la Partie destinataire fournira rapidement à la Partie divulgatrice une notification écrite (à moins que cela ne soit légalement interdit) pour que la Partie divulgatrice puisse (i) demander une ordonnance pour prévenir de la divulgation ou un autre recours approprié (et si la Partie divulgatrice demande une ordonnance ou un recours, la Partie destinataire, aux frais de la Partie divulgatrice, coopérera à la requête raisonnable de la Partie divulgatrice et si la Partie destinataire est légalement

capable de le faire), et/ou (ii) renonce à la conformité des dispositions de la présente clause. Dans le cas où ladite ordonnance ou un autre recours n’est pas obtenu, ou si la Partie divulgatrice renonce à se conformer avec les dispositions de la présente clause, la Partie destinataire ne fournira que la part d’Informations confidentielles qui est légalement requise (selon l’opinion raisonnable de son conseiller juridique).

11 FRAIS ET PAIEMENT

11.1 Le Client paiera les Frais pour les Produits et Services conformément aux dispositions de paiement spécifiées dans le Formulaire de participation. Si les Frais sont listés en tant que Prix transactionnels établis en référence dans le Guide des Produits, ils seront aux taux publiés dans le Guide des Produits en cours qui est applicable dans la juridiction du Client. Le Client sera responsable du paiement de tous les Frais, y compris mais sans s’y limiter, tous Frais payables par toute Société affiliée autorisée du Client et par tout agent ou représentant du Client.

11.2 Si l’utilisation du Client des Produits et/ou Services excède la Limite d’utilisation dans le Formulaire de participation, ou si le Client utilise une base de données qui n’est pas incluse dans les Bases de données souscrites du Client, l’utilisation supplémentaire sera facturée au Client sur une base de Prix transactionnel.

11.3 Les montants facturés sont payables en entier sans déduction (au moyen d’une compensation, d’une contre-réclamation ou autrement) dans les trente (30) de la date de la facture correspondante. Les factures sont payables dans la devise établie dans le Formulaire de participation.

11.4 Tous les Frais sont libres des charges applicables imposées par le gouvernement ou une autre tierce partie (« Taxe ») y compris toute consommation, toutes ventes ou taxes sur la valeur ajoutée ou autres Taxes qui ne sont pas basées sur le revenu net de Clarivate, et le Client accepte de payer toutes ces Taxes applicables. Si le Client est obligé de retenir ou de déduire toute part des Frais alors Clarivate sera autorisée à recevoir du Client lesdits montants afin de garantir que la réception nette, après les Taxes, de Clarivate quant aux Frais est identique à celle qu’elle aurait reçue si les paiements n’étaient pas sujets aux Taxes.

11.5 Les Prix transactionnels sont sujets à des modifications. Clarivate notifiera au Client toute modification de prix par écrit ou en envoyant par email au Client un Guide des Produits mis à jour. Le Client pourra également appeler Clarivate pendant les heures de travail pour recevoir des informations à jour sur les prix.

11.6 À l’exception de l’indication des Frais pour toute Période de reconduction dans le Formulaire de participation, Clarivate se réserve le droit d’augmenter les Frais payables à l’égard de toute Période de reconduction, à condition qu’elle notifie au Client ladite augmentation (par le biais d’une facture ou d’une lettre) dans un délai de quarante-cinq (45) jours minimum avant la fin de la Durée initiale ou de la Période de reconduction en cours (tel qu’applicable).

11.7 Des frais de service de 1,5 % par mois ou le taux d’intérêt légal le plus élevé, en fonction du montant le plus faible, pourront être appliqués aux montants impayés à la date d’échéance. Le montant s’accumulera quotidiennement sur une base composée et sera payable mensuellement. Clarivate se réserve le droit de suspendre la fourniture de tout Produit et Service jusqu’à ce que tous lesdits Frais et intérêts y afférents aient été payés en totalité.

11.8 Si le Client ou l’une de ses Sociétés affiliées acquiert, fusionne ou est acquis par une autre société, de telle manière que l’autre société, en tant que résultat de la transaction, est ou sera

autorisée à utiliser ou recevoir les Services et/ou les Produits au titre du présent Contrat, Clarivate sera autorisée à revoir les Frais du compte pour l’augmentation subséquente du champ d’application de l’utilisation dans les termes de la licence applicable.

12 GÉNÉRALITÉS

12.1 Aucune Partie ne sera responsable envers l’autre pour le manquement ou le retard dans la réalisation de ses obligations au titre du Contrat du fait de circonstances qui par leur nature étaient imprévisibles, ou, si elles étaient prévisibles, étaient inévitables.

12.2 À tout moment pendant la Durée, tout le personnel de Clarivate réalisant les Services, restera sujet au contrôle global de Clarivate et aux dispositions de son contrat d’emploi ou engagement par Clarivate.

12.3 Le Client accepte que pendant la Durée ou pendant douze (12) mois consécutifs, il n’emploiera ou n’engagera ou ne sollicitera directement ou indirectement, l’emploi ou l’engagement d’un employé ou entrepreneur de Clarivate qui est ou a été à tout moment directement impliqué dans la fourniture des Services ou des Produitsceci sans le consentement écrit et préalable de Clarivate.

12.4 Le manquement ou le retard par une Partie à exercer tout droit ou pouvoir au titre du présent Contrat ne constituera pas une renonciation audit droit ou pouvoir à moins que cela ne soit convenu par écrit en vertu de la clause 12.7.

12.5 Le Client ne cédera pas, n’accordera pas de sous-licence ou ne déléguera pas l’un de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Clarivate. Clarivate pourra céder, sous-traiter ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat à toute tierce partie, à condition qu’en cas de sous-traitance, Clarivate demeure responsable de la réalisation par ses sous-traitants desdites obligations au titre du Contrat. Toute cession, sous- licence ou délégation en violation de la présente clause 12.5 sera nulle et non avenue.

12.6 Toute notification adressée au titre du Contrat devra être en anglais, par écrit, signée par ou pour le compte de la Partie l’adressant ou délivrée personnellement ou envoyée par xxxxxxxx express ou recommandé affranchi ou certifié à l’adresse établie sur le Formulaire de participation applicable (ou tel que notifié autrement par écrit par la Partie par notification se conformant aux dispositions de la présente Clause). Clarivate sera autorisée à notifier au Client les informations de renouvellement et tarifaires par email à l’adresse email de l’administrateur du Client tel que notifié par le Client par écrit de temps à autre. Toutes les notifications seront considérées comme étant reçues à la date à laquelle la notification est enregistrée comme ayant été délivrée.

12.7 Le Contrat contient l’accord intégral des Parties ainsi que son objet et remplace tout contrat écrit ou oral antérieur et les compréhensions y afférentes. Le Client accepte que toutes conditions générales intégrées à un bon de commande soumis par lui pour acceptation par Xxxxxxxxx que ce soit avant ou après la date du Contrat ne s’appliquent pas et sont expressément exclues. Chaque Partie reconnaît qu’en concluant le Contrat, elle ne compte pas sur les représentations faites par l’autre Partie qui ne sont pas exprimées dans le Contrat. La présente Clause 12.7 ne sera pas interprétée comme excluant la responsabilité d’une Partie en matière de déclarations frauduleuses.‌

12.8 Toute modification au présent Contrat ne sera effective que si elle est écrite et signée par un représentant dûment autorisé de chaque Partie.

12.9 Si une disposition du présent Contrat est tenue comme étant illégale ou inapplicable par un tribunal quelconque d’une juridiction compétente, elle sera considérée comme ayant été supprimée sans affecter les dispositions restantes.

12.10 Le présent Contrat et tout conflit ou toute réclamation en résultant ou en lien avec ce dernier ou son objet ou formation (y compris les conflits ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément aux lois françaises sans égard aux principes régissant les conflits de lois. Les Parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, excepté que Xxxxxxxxx pourra demander des mesures injonctives ou d’autres mesures dans toute autre juridiction afin de protéger ses Droits de Propriété Intellectuelle.

12.11 Les Parties sont des entrepreneurs indépendants et ni le contrat, ni aucune des Conditions générales ne créent de partenariat, de co-entreprise, de relation employeur-employé, de relation de mandat ou de relation de franchise entre les Parties. Aucune Partie n’aura le droit, le pouvoir ou l’autorité en vertu du Contrat de conclure un contrat pour ou pour le compte de, ou de contracter toute obligation ou responsabilité, ou autrement de lier l’autre Partie.

12.12 Le Contrat pourra être signé par le biais d’une transmission électronique. Les Parties pourront échanger des copies signées du Contrat par télécopie, email ou autres moyens électroniques et lesdites copies signées seront juridiquement valables.

13 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR CERTAINS PRODUITS ET SERVICES

13.1 Site web:

En utilisant les pages web de Clarivate, accessibles

via xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/, vous acceptez les termes des conditions générales de ce site ; ces derniers sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx-x-xxxxxxxxxxx/?xxxx000.

13.2 Facilitation de Services juridiques

13.2.1 Clarivate fournit des services de recherche uniquement, et ne fournit pas d’opinions juridiques ou de conseils juridiques. Il est de la responsabilité du Client d’engager un Conseiller dans chaque juridiction. À la demande du Client, Xxxxxxxxx peut faciliter la rencontre de plusieurs conseillers avec le Client. En commandant des Produits et Services tels que des opinions juridiques, le dépôt d’évaluations du risque de marque de commerce, des services de récupération de domaine, ou des services similaires, le Client autorise Clarivate à se lier avec le Conseiller engagé par le Client afin d’aider le Client à remplir lesdites demandes dans des juridictions d’intérêt (par exemple, le Client pourra demander que Xxxxxxxxx envoie des rapports de recherche directement au Conseiller). Le Client donne à Clarivate l’autorisation de fournir audit Conseiller le nom du Client, ses coordonnées, et les Informations du Client. Le Client reconnaît et accepte que selon la juridiction, le Conseiller pourra avoir besoin de réaliser une vérification des conflits ou connaître votre vérification de client, et/ou des comptes rendus similaires de la relation avocat/client. Au cas où le Conseiller identifie un conflit potentiel ou un autre problème de la relation avocat/client, Xxxxxxxxx pourra avoir besoin de se lier à un autre Conseiller engagé par le Client dans ladite juridiction ou pourra

demander des informations supplémentaires au Client. Lorsque cela est demandé par le Client, Xxxxxxxxx pourra, mais ne sera pas tenu d’assister le Client à l’identification du Conseiller, y compris par le biais d’un avocat approprié ou d’associations d’avocats et de services d’accréditation. Dans de rares cas, Clarivate ne pourra pas être capable de référer le Client au Conseiller dans une juridiction pertinente.

13.2.2 Les opinions, les évaluations de risque, les services de dépôt, les services de récupération de domaine et les services juridiques similaires sont fournis par le Conseiller et sont basés sur l’expérience et la connaissance du Conseiller respectif. Le Client reconnaît et accepte que les conditions générales d’engagement du Conseiller et les décharges s’appliqueront auxdits services. Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de comprendre les conditions générales des services du Conseiller. Le Client et le Conseiller sont encouragés à se consulter l’un l’autre directement si des problèmes ou des questions surviennent. Le Client accepte qu’il est de la responsabilité du Client et, NON de Clarivate, de s’assurer que le privilège Conseiller/Client est maintenu. Le Client accepte que Clarivate ne peut être tenue

responsable de quelque manière pour le contenu des services susmentionnés fournis par le Conseiller. En outre, le Client reconnaît et accepte que bien que Clarivate pourra aider le Client à identifier un Conseiller potentiel, le Conseiller représentera le Client. Le Client comprend en outre, et accepte qu’en autorisant Clarivate à communiquer directement avec le Conseiller du Client, Clarivate pourra être contrainte par un tribunal applicable ou une agence réglementaire de divulguer certaines informations qui pourront être autrement privilégiées ou confidentielles.

14 LOIS RELATIVES AU CONTROLE DES EXPORTATIONS

Le Client n’obtiendra, ne conservera, n’utilisera ou ne fournira l’accès aux Produits ou Services à une Société affiliée ou à une tierce partie de manière à ce que cela puisse enfreindre les Lois sur les contrôles commerciaux. Le Client garantit que ni le Client ni l’une de ses Sociétés affiliées qui obtient l’accès aux Produits et Services par le biais du Client, ne sont une partie sanctionnée ou particulièrement désignée au titre des Lois sur les contrôles commerciaux.

15 DROIT À LA VIE PRIVÉE

La Politique en matière de vie privée de Clarivate est disponible à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xxx- privee/?cid=175.