CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT
CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT
(Contrat n° 8945 11 GXXX)
CONCLU ENTRE
- L’Office National des Forêts, Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé sous le numéro Siren 662 043 116 PARIS RCS, dont le siège social est au 0 xxxxxx xx Xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00,
ci-après désigné par l’ONF, représenté par [Nom et qualité]
ET
- La société [XXXXX, type de société,] immatriculée sous le numéro Siren [000 000 000
VILLE RCS], dont le siège social est à [adresse du siège social], ci-après désignée par « la Société »
représentée par [Nom et qualité]
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Ce contrat est conclu selon les clauses générales des ventes de gré à gré de l’ONF applicables aux bois façonnés, adoptées en Conseil d’administration le 22 juin 2006, le Cahier des clauses générales des ventes de bois façonnés à la mesure adopté par le Conseil d’administration de l’ONF le 28/11/2007, et selon les modalités et les conditions particulières définies ci-après.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet, durant sa période de validité, de définir les modalités et les conditions permettant de contribuer à un approvisionnement régulier en bois de la Société.
La vente porte sur un volume total d’environ […stères] de bois façonnés répondant aux spécifications définies à l’article 3 (Nature et spécification des produits) et dans les conditions prévues à l’article 4 (Volume et cadencement des livraisons).
Les volumes proviennent à [x%] de forêts domaniales et à [(100-x)%] de forêts de collectivités. L’ONF produit dans les deux mois suivant la signature du contrat la liste des communes s’étant engagées à fournir les volumes correspondants.
ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de [un an] à compter de sa date de signature. Il comprend [x] tranches successives de [x] mois chacune.
ARTICLE 3 – NATURE ET SPECIFICATION DES PRODUITS
3.1 - Essences
Les livraisons portent sur les essences suivantes, selon la répartition précisée ci-dessous :
Les bois sont livrés non écorcés.
3.2 - Qualité
Les bois livrés devront être de qualité saine, loyale et marchande.
Les qualités des bois à livrer correspondent aux classes telles que définies par le cahier des charges (annexe A - Nature et spécifications des produits).
[En option : Les bois à livrer doivent provenir pour tout ou partie – à préciser dans ce cas – de forêts certifiées au sens de la gestion durable – préciser le type de certification acceptée]
3.3 - Dimensions
Les produits livrés correspondent aux classes dimensionnelles telles que définies par le cahier des charges (annexe A - Nature et spécifications des produits).
3.4 – Récapitulatif des volumes
La composition des volumes faisant l’objet de chaque tranche du présent contrat, conformément aux spécifications détaillées dans les sous-articles 3.1 à 3.3, est synthétisée dans le tableau récapitulatif en annexe A - Nature et spécifications des produits, dans laquelle est également précisée l’origine en termes de propriétaire, des bois.
Les volumes sont déterminés en référence à la norme B 53 020.
3.5 - Produits déclassés ou refusés
Les produits faisant l’objet de la part de la Société de réserves au regard des marges de tolérance qualitatives stipulées au présent contrat, pourront faire l’objet d’un déclassement convenu d’un commun accord entre les parties et entraîner une réfaction du prix sur
présentation par la Société d’un bordereau de cubage pièce par pièce détaillant les raisons de ces déclassements.
Lorsque certains bois d’un lot ne sont pas sciés ou sont déclassés, la Société devra en préciser les volumes et les raisons. Elle devra être en mesure de les présenter à l’ONF (purge de bois déclassés).
Les produits considérés par la Société comme non conformes aux spécifications du contrat pourront faire l’objet d’un rejet de la part de la Société, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une opération contradictoire de dénombrement, de mesurage ou de pesée.
Le transport des produits déclassés reste à la charge de la Société et celui des produits refusés à celle de l’ONF.
[Option réception en forêt]
Les produits déclassés feront l’objet d’une estimation en volume lors de la réception contradictoire des produits en forêt.
Les produits refusés (pièce entière) ne sont pas réceptionnés et restent propriété du vendeur.]
ARTICLE 4 – VOLUME ET CADENCEMENT DES LIVRAISONS
4.1 – Volume total couvert par le contrat
Le volume à livrer usine [option bord de route : façonné bord de route] sera de [… stères], avec une tolérance de plus ou moins [… %], dont [… stères] au titre de la 1ère tranche.
[cas des bois livrés usine]
4.2 - Répartition prévisionnelle des livraisons
Compte tenu de l’objet du contrat, précisé à l’article 1, il est défini un cadencement mensuel prévisionnel indicatif des livraisons.
Les volumes mensuels indicatifs ,ventilés conformément aux spécifications définies à l’article 3, sont définis dans le tableau en annexe B – Planning prévisionnel des livraisons mensuelles, qui précise en outre les adresses de livraisons pour chaque lot prévu, sur la base d’un lotissement prévisionnel.
[option bord de route]
4.2 - Répartition prévisionnelle des mises à disposition
Compte tenu de l’objet du contrat, précisé à l’article 1, il est défini un cadencement mensuel prévisionnel indicatif des mises à disposition bord de route.
Les volumes mensuels indicatifs,ventilées conformément aux spécifications définies à l’article 3, sont définis dans le tableau en annexe B – Planning prévisionnel des mises à disposition mensuelles qui précise en outre et à titre indicatif les places de dépôt prévues.
4.3 – Mise en œuvre du planning prévisionnel – Ajustements éventuels
Les cadences mensuelles prévues pourront être modifiées à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’accord de l’autre partie.
Un retard de [7 ou 15] jours par rapport aux dates de livraison [option bord de route : de mise à disposition] pourra être toléré sans être considéré comme un défaut de livraison pour le mois prévu.
Les livraisons [option bord de route : mises à disposition] sont constituées de lots. Chaque lot donne lieu à une seule réception, telle que définie à l’article 5.4.
La définition précise de chaque lot est arrêtée périodiquement par l’ONF, en fonction du cadencement prévisionnel des livraisons, et en tout état de cause, avant le commencement de l’exploitation d’un lot défini. La définition de chaque lot est signifiée à la Société ainsi que la date de commencement d’exploitation. A compter de cette date, la société s’engage à prendre le lot, sans en changer le cadencement ni la livraison.
Le pourcentage d’essence de chaque lot sera celui déterminé lors du martelage des bois. Au fur et à mesure des martelages, l’ONF pourra fournir à la Société, à sa demande, un état récapitulatif [trimestriel] des produits martelés à des fins d’information.
ARTICLE 5 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET DE RECEPTION DES MARCHANDISES
5.1 – Mise à disposition
Les produits, tels que définis à l’article 3, sont mis à disposition de la Société bord de route, le transport des bois depuis ce lieu s’effectuant à la charge et sous la responsabilité de la Société1.
L’agent de l’ONF responsable de la mise à disposition des bois procède au dénombrement des pièces et à une répartition a priori par qualité. Il établit un procès-verbal de dénombrement de chaque lot qui sera communiqué à la Société et délivre un permis d’enlever.
L’ONF s’engage à fournir des bois frais dans un délai maximum après coupe de [4 semaines durant les mois de novembre à avril] et de [2 semaines] le reste de l’année.
5.2 - Transfert de propriété des produits
La notification du procès-verbal de dénombrement vaut transfert de propriété des bois qui seront ultérieurement facturés après cubage sur le lieu de destination [option livré bord de route : bord de route] conformément à l’article 6.
[cas des bois livrés usine]
5.3 – Origine et transport des bois
Les bois seront, sauf exception, livrés à la Société à l’adresse suivante : [adresse du (ou des) lieu(x) de livraison], conformément au planning de livraison arrêté à l’article 4.2. Afin de limiter les frais de transport, les bois proviennent des forêts mentionnées en annexe C – origine prévue des bois, du présent contrat.
Le transport s’effectue par camions complets2. Chaque camion fera l’objet d’un cubage [Option si possibilité de pesée : d’une pesée] en entrée usine, les bordereaux de cubage [bons de pesée] étant tous adressés à l’ONF.
1 Y compris dans le cas où l’ONF dirige les opérations d’enlèvement des bois à la demande de la Société.
[option livraison bord de route]
5.3 – Délai d’enlèvement
Les produits seront livrés au bord de routes forestières accessibles aux véhicules gros porteurs et par lots minimum de […stères]. La liste des forêts et parcelles concernées figure en annexe C.
L’enlèvement interviendra dans un délai de [un mois] à compter de la notification du procès- verbal de dénombrement et du permis d’enlever par l’ONF. Au-delà de ce délai, l’ONF facturera [xx] € par semaine et par m2 les places de dépôt ainsi occupées.
En cas d’implantation de barrières de dégel, des prorogations gratuites de délai d’enlèvement pourront être consenties à concurrence du nombre de jours où ces barrières auront été imposées.]
[Option 1 : usines équipées d’un cubeur électronique certifié]
5.4 - Réception et cubage en usine
Les bois sont réceptionnés en usine après écorçage et mesurage électronique à l’aide d’un cubeur certifié et régulièrement contrôlé. Les grumes sont classées selon les spécifications de l’article 3 par un classeur agréé CTBA, rémunéré par la Société. Le bordereau informatique délivré à l’ONF à l’issue de la réception de chaque lot fera foi pour calculer la valeur du lot. La Société fait parvenir à l'ONF le listing des bois ainsi cubés et classés à la fin de chaque lot et au plus tard dans la semaine qui suit la livraison du lot.
L'ONF se réserve le droit de procéder à tout contrôle en scierie concernant le cubage et classement des bois par qualités. Les agents de l’ONF doivent pour cela avoir accès aux documents informatiques de cubage. Ils peuvent également effectuer des contrôles par sondage en forêt sur des camions prélevés au hasard.
Dans le cas où l'ONF ne disposerait pas, dans le délai imparti [à préciser], du listing de cubage et de classement des bois, il facturera ces bois à hauteur de [80%] de leur valeur estimée grâce au dénombrement figurant dans le procès-verbal de dénombrement et sur la base des réceptions précédentes (volume moyen des pièces, répartition par classes de diamètre et par qualité), compte tenu du prix arrêté à l’article 6. Le solde sera facturé à réception du listing.
[Option 2 : lorsque le cubage usine n’est pas contrôlable]
5.4 - Réception et cubage en forêt
Comme convenu à l’article 5.1, l'agent de l’ONF procède, lot par lot, au dénombrement des pièces, à leur classement qualitatif et à leur cubage, ainsi qu'à son identification (plaquettage...) et en établit le procès-verbal.
Une réception contradictoire de chaque lot est alors effectué en présence d’un représentant de la Société, dûment convoqué, qui signe le procès-verbal de dénombrement. Ce procès- verbal fait foi pour l'établissement de la facture conformément aux dispositions de l’article 6.
2 Des conditions particulières de transport pourront être demandées par la Société (séparation des essences, classement a priori des bois selon le diamètre et/ou la qualité…), le prix de vente des produits fixé par les parties devant alors tenir compte de ces prestations supplémentaires.
En cas d'absence de la Société dûment convoquée à la réception, la facture est établie sur la base du procès-verbal établi par l'ONF. La Société dispose alors de 8 jours (à compter de la date de dénombrement ayant donné lieu à procès-verbal) pour adresser une réclamation à l'ONF. Passé ce délai, aucun recours ne pourra être considéré.]
[Option 3]
5.4 - Réception forêt et cubage usine
Comme convenu à l’article 5.1, l'agent de l’ONF procède en forêt, lot par lot, au dénombrement des pièces et à leur classement qualitatif ; il en établit le procès-verbal.
Une réception contradictoire de chaque lot est alors effectuée en forêt en présence d’un représentant de la Société dûment convoqué, qui signe le procès-verbal de dénombrement. Les produits sont cubés en usine et facturés au vu des listings de cubage communiqués par la Société, conformément aux dispositions de l’article 6.
En cas d'absence de la Société dûment convoquée à la réception, la facture est établie sur la base de la réception qualitative faite par l'ONF. La Société dispose alors de 8 jours (à compter de la date de dénombrement ayant donné lieu à procès-verbal) pour adresser une réclamation à l'ONF. Passé ce délai, aucun recours ne pourra être considéré.]
5.5 - Bois non conformes ou faisant l’objet d’une contestation (cas de la réception usine)
Les bois faisant l’objet d’une contestation par la Société sont entreposés avant toute transformation sur le parc à bois de la scierie, en vue d’une réception contradictoire avec l’ONF sollicitée par la Société.
Si les bois sont réceptionnés contradictoirement « non conformes », ils font l’objet soit d’une réfaction de prix, soit d’un abandon par l’ONF, soit enfin d’une reprise par l’ONF, dans ce dernier cas à ses frais. Si les bois sont réceptionnés contradictoirement « conformes », ils sont utilisés par la Société qui supporte les frais de la réception contradictoire tels que facturés par l’ONF.
Les bois non conformes sont refusés ou déclassés selon l’article 3.4. A l’issue de du cubage et du classement de chaque lot par la Société, un état récapitulatif des volumes déclassés ou refusés devra être adressé à l’ONF de manière à ce que celui-ci connaisse précisément les volumes exploités et mis à disposition de la scierie, même si, éventuellement, certains produits apparaissent à prix déclassé voire nul.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix s’entendent bord de route. Ils sont définis, pour chaque catégorie de produit (essence, qualité, diamètre, longueur), en € par stère, hors taxes. Le tableau récapitulatif, objet de l’annexe D – Prix de vente des produits, définit les prix convenus pour la 1ère tranche.
[En option : une différenciation de prix peut éventuellement être prévus selon que les produits sont issus ou non de forêts certifiées au sens de la gestion durable].
ARTICLE 7 – CLAUSES FINANCIERES
7.1 – Garantie [option : caution bancaire]
Ce contrat est couvert par une caution bancaire et solidaire souscrite par la Société au profit de l’ONF auprès de l’établissement agréé suivant : [adresse à compléter] et pour un montant de [montant à compléter], correspondant [au ou à x%] montant prévisionnel de la 1ère tranche.
[option : garantie à première demande]
Ce contrat est couvert par une garantie bancaire à première demande souscrite par la Société auprès de l’établissement bancaire suivant : [adresse à compléter] et pour un montant de [montant à compléter], correspondant à 60% mois du montant prévisionnel de la 1ère tranche]
[Option 1 : cas d’une réception –référence- ou d’un cubage usine]
7.2 – Facturation
La facturation s’effectue sur la base d’un récapitulatif des bois cubés et classés par la Société, établi conformément à l’article 5.4. Cette dernière procède chaque fin de mois, au récapitulatif par lot et par produit, détaillant les bois déclassés ou refusés, des volumes enregistrés depuis le début du mois. Ce récapitulatif est transmis sous deux jours ouvrables en version électronique ou sous cinq jours ouvrables par courrier à l’agence de l’ONF responsable de la gestion du contrat.
Par conséquent, pour les bois mis à disposition durant un mois m, ces récapitulatifs devront être fournis au plus tard dans les 2 premiers jours ouvrables du mois m+2.
Sur la base des bordereaux de cubage [option pesée : bons de pesée] reçus conformément à l’article 5, l’ONF dispose à réception du récapitulatif, de deux jours ouvrables pour le vérifier et le contester lorsqu’il y a eu transmission sous forme électronique, et de cinq jours ouvrables pour une transmission par courrier. L’ONF établit alors la facture et l’envoie à la Société.
En cas de non réception du récapitulatif dans les délais susmentionnés, l’ONF se réserve la possibilité d’émettre une facture partielle à hauteur de 80% des volumes estimés ayant fait l’objet d’un transfert de propriété à la Société. Lors de la facturation définitive du solde du lot, il sera appliqué une pénalité de 1% par mois de retard de transmission du récapitulatif sur l’intégralité de la valeur des volumes concernés par ce retard.
Une seule facture sera émise quelle que soit l’origine des bois, au profit de l’ONF.
[Option 2 : réception bord de route]
7.2 – Facturation
La facturation est réalisée par l’ONF. Chaque fin de mois, l’ONF procède à un récapitulatif des lots mis à disposition à partir des procès verbaux et sur la base des bordereaux de dénombrement validés par la Société conformément à l’article 5.4.
Sur la base de ce récapitulatif, la facture est adressée à la Société en version électronique, dans les deux jours ouvrables suivant la fin du mois, ou par courrier dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du mois. A réception de la facture, la Société dispose de deux jours ouvrables pour la vérifier et contester lorsqu’il y a eu transmission sous forme électronique, et de cinq jours ouvrables pour une transmission de facture par courrier.
Une seule facture sera émise quelle que soit l’origine des bois au profit de l’ONF.
7.3 – Modalités de paiement [option 1 : paiement par virement]
Le règlement des sommes dues intervient, dans un délai de 60 jours fin de mois à compter de la date d’émission de chaque facture, par virement bancaire porté au compte de l’ONF [ou par virement « swift » en provenance d’établissements bancaires étrangers], dont les coordonnées bancaires sont les suivantes : [coordonnées bancaires de l’ONF à renseigner].
Seuls les montants inférieurs à 5 000 € peuvent être réglés par chèque.
[option 2 : paiement par billets à ordre ]
Le règlement des sommes dues intervient par la remise, dans les 20 jours qui suivent l’émission de chaque facture, de billets à ordre avalisés dont le terme est à 60 jours fin de mois à compter de la date d’émission de chaque facture.
7.4 – Assujettissement à la TVA
Toute facture donne lieu au paiement de la TVA au taux en vigueur à la date de la facture. Les bois destinés à l’exportation ou aux livraisons intracommunautaires pourront être exonérés de la TVA aux conditions requises par l’administration fiscale.
ARTICLE 8 – PENALITES CONTRACTUELLES
[option 1 : cas des bois livrés usine]
8.1 – Retards de livraison
En dehors des périodes de suspension des réceptions, déterminées d’un commun accord, ou imposées par des circonstances indépendantes de la volonté de l’ONF entravant l’exploitation des bois, les livraisons doivent respecter les dates prévues par le planning prévisionnel mentionné à l’article 4.2 en tenant compte du délai de tolérance de 7 jours de prévu à l’article 4.3.
Les pénalités prévues sont celles mentionnées dans les clauses générales des ventes.
[option 2 : livraison bord de route]
8.1 – Retards de mise à disposition
En dehors des périodes de suspension des réceptions, déterminées d’un commun accord, ou imposées par des circonstances indépendantes de la volonté de l’ONF entravant l’exploitation des bois, les mises à disposition doivent respecter les dates prévues par le planning prévisionnel mentionné à l’article 4.2 en tenant compte du délai de tolérance de 7 jours de prévu à l’article 4.3.
Les pénalités prévues sont celles mentionnées dans les conditions générales des ventes.
8.2 – Retards de paiement – Non paiement
Pour toute somme due par la Société à l’occasion du contrat et non payée à l’échéance, celle-ci doit s’acquitter des pénalités prévues aux clauses générales des ventes.
A partir de 15 jours ouvrables de retard constaté et signifié par lettre recommandé avec accusé de réception à l’acheteur par le service gestionnaire de l’ONF, celui-ci peut mettre en œuvre la procédure de recouvrement prévue aux clauses générales ainsi que les pénalités et sanctions afférentes, jusqu’à l’éventuelle résolution du contrat.
8.3 – Quantités non livrées
Les éventuels déficits de volume qui seraient constatés, par rapport aux volumes évoqués à l’article 4, pourront être compensés par des livraisons supplémentaires le mois suivant.
Lorsque un déficit de plus de 10% persiste en fin de contrat, les dispositions prévues aux conditions générales des ventes s’appliquent. Le calcul des indemnités éventuelles est basé sur une valeur estimée des bois manquants, calculée à partir des volumes manquants valorisés aux prix fixés.
ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, le contrat peut être suspendu ou résilié dans les conditions prévues par les clauses générales de vente.
ARTICLE 10 – RESILIATION DU CONTRAT POUR DEFAILLANCE D’UNE DES PARTIES
En dehors des cas de force majeure, des défauts de paiement de la Société, et de la demande de résiliation du contrat par l’une des parties, qui sont traitées comme convenu dans les clauses générales des ventes, si l’une des parties vient à manquer à ses obligations figurant au présent contrat, l’ONF et la Société doivent tout mettre en œuvre pour rechercher de bonne foi une solution amiable au différend.
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 2 mois et si la partie défaillante n’a pas rempli ses engagements dans les 30 jours suivant la notification écrite qui lui est faite alors par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie demanderesse, le contrat est alors résilié.
ARTICLE 11 – MISE EN ŒUVRE DES TRANCHES ULTERIEURES
Les tranches ultérieures prévues par le présent contrat seront mise en œuvre sous réserve de la conclusion d’un avenant au présent contrat, pour chaque tranche, définissant l’origine des bois fournis dans le cadre de ces tranches et les conditions de prix.
En cas d’impossibilité des parties à conclure cet avenant, il sera mis fin au contrat dans les conditions prévues par l’article 41 des clauses générales de vente.
ARTICLE 12 – PERSONNES RESPONSABLES DE L’EXECUTION DU CONTRAT
Pour l’ONF, la personne responsable de la bonne exécution du contrat est [nom, fonction]. Il est l’interlocuteur unique de la Société pour toutes questions relatives à la mise en œuvre opérationnelle du contrat.
Le comptable chargé du recouvrement est l’Agent comptable secondaire de la Direction Territoriale Sud-Ouest à Toulouse.
Pour la Société, l’interlocuteur unique de l’ONF est [nom de l’interlocuteur de la Société, fonctions] désigné par le signataire du contrat.
ARTICLE 13 - LITIGES
En cas de litiges, le tribunal compétent est de Tribunal de Commerce de [ville à préciser].
ARTICLE 14 - COMPOSITION DU CONTRAT
Le contrat se compose de la présente convention et de ses annexes, telles que mentionnées ci-dessous :
- annexe A - Nature et spécifications des produits
- annexe B - Planning prévisionnel des mises à dispositions mensuelles
- annexe C - Origine prévue des bois
- annexe D - Prix de vente des produits
Fait à Le