CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ETUDIANT
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ETUDIANT
1. Régime juridique applicable
APPART’CITY est désignée comme la marque détenue par la SAS APPART’CITY immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 000 000 000 dont le siège est 000, xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXX, ci-après la société exploitante.
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d’hébergement qui est conclu, selon l’établissement concerné, au statut des « résidences avec services » ou « résidences de tourisme ». Cet hébergement est effectué dans des résidences composées de logements meublés permettant des séjours temporaires et accessoires de quelques jours à quelques mois. Ces logements ne sont nullement destinés à constituer des résidences principales, ni même des résidences secondaires, de sorte qu’il est interdit de fixer sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue. Le client s’engage à avoir, pendant toute la durée de son séjour une résidence principale effective. Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes et au contrat d’hébergement régularisé entre les parties. Le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat hôtelier dans la mesure où les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées ; les services proposés n’étant pas compris dans le prix et seulement proposés à titre accessoire.
L’occupation du logement doit respecter la limite du maximum d’occupants autorisée en fonction de la catégorie de logement réservée.
La réservation d’un séjour implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, peu important le canal de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat. Il est rappelé que les photos présentées sur les sites de réservation ne sont pas contractuelles.
Un règlement intérieur est affiché dans toutes nos résidences et chaque occupant est présumé en avoir pris valablement connaissance.
Définition séjour en alternance : Est considéré comme séjour en alternance, le client qui, réside un minimum de 30 nuits non consécutives sur sa période d'alternance.
2. Conditions de réservation
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
La réservation d’un logement dans une résidence APPART’CITY n’est valable qu’après acceptation de la réservation par la société exploitante. La confirmation de la réservation reste à la discrétion de la société exploitante.
En outre, la réservation nécessite, pour être considérée comme ferme, d’être garantie par le versement:
• de frais de dossier
• d’arrhes correspondant aux 30 nuits minimum
La garantie pourra être utilisée par la société exploitante en cas de frais d’annulation.
3. Conditions d’annulation totale avant arrivée
• Les arrhes versées seront conservées quel que soit le délai d’annulation.
• Les frais de dossier seront conservés quel que soit le motif et/ou le délai d’annulation.
4. Dépôt de garantie
Un numéro de carte de crédit (en cours de validité sur la durée du séjour) doit impérativement être remis le jour de l’arrivée, avant la remise des clés au titre de garantie. Ce dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer hors charge est encaissé.
La garantie pourra être utilisée par la société exploitante en cas de frais d’annulation, de non règlement partiel ou total de sommes dues à la société exploitante au titre de la prestation d’hébergement et/ou des prestations optionnelles, des éventuels frais de remise en état dans les logements ou les parties communes ou de vol dans la résidence.
Cette garantie pourra aussi être utilisée en paiement des loyers et charges impayés, en cas de dégradations, volontaires ou non, pour des frais de ménage, de remplacements d’objets manquants constatés lors du départ du client.
5. Obligations de l’occupant
L’hébergement est mis à disposition dans un bon état d’entretien, il s’engage à le rendre comme tel en fin de bail. L’occupant usera des lieux loués et de leurs installations paisiblement et de façon raisonnable, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil. Un inventaire figure dans chaque appartement. L’occupant doit en vérifier l’exactitude et la qualité et signaler à la réception, dès son entrée dans les lieux (le cas échéant, dès l’ouverture de la réception en cas d’arrivée tardive), toutes anomalies, objets manquants ou dégradés. Pour tout séjour supérieur ou égal à 28 jours, un état des lieux sera dressé entre APPART’CITY et l’occupant.
La signature d’un bail portant sur l’appartement loué est obligatoire quelle que soit la durée du séjour.
L’inventaire et l’état de propreté feront l’objet d’un contrôle par APPART’CITY et tout objet manquant ou dommage aux biens meubles et immeubles seront facturés.
L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur est à sa disposition dans chaque appartement, dans le room directory, livret recueillant l’ensemble des services et tarifs
La société exploitante se réserve le droit de pénétrer dans les logements pour réaliser les prestations de ménage, ainsi que pour contrôler l’état et les conditions de sécurité de l’hébergement.
En cas de non-respect par l’occupant des obligations mises à sa charge en vertu des présentes ainsi que du règlement intérieur de la résidence, la société exploitante se réserve le droit de mettre fin au contrat de bail à tout moment et sans préavis.
6. Prix et modalités de paiement
Les prix sont flexibles et variables en fonction de différents critères et de la personnalisation des services et notamment la date de réservation, la date de début du séjour, sa durée, la typologie de l’appartement, les services annexes.
Les prix sont indiqués et payables en euros. Ils s’entendent TVA comprise, par logement et par nuit pour les dates et la durée du séjour choisies.
Le loyer inclut l’eau et, pour les séjours inférieurs à 28 jours, l’énergie électrique. Pour tout séjour supérieur ou égal à 28 jours et plus, l’énergie électrique sera facturée en sus du loyer.
Les taxes de séjours et les prestations optionnelles ne sont pas comprises dans le loyer.
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (Visa, MasterCard, American Express), espèces, dans la limite des maxima autorisés par les Lois en vigueur, chèques vacances, chèques cadeaux partenaires. Les chèques ne sont pas acceptés.
Le règlement de la location s’effectue en totalité le jour de l’arrivée, avant la remise des clés.
Pour les personnes séjournant sur plus d’un mois civil, le règlement du 1er mois civil de loyer est à effectuer à l’arrivée. Dans le cas où l’arrivée a lieu après le 20 du mois, le 1er règlement couvrira la fin du mois en cours et sur le mois civil suivant. Les autres loyers sont à régler avant le 5 de chaque mois civil, au titre du mois en cours.
En sus du logement, il est mis à disposition différents services tels que le petit-déjeuner, nettoyage du linge personnel, fourniture de linge de maison (drap, serviette) et le nettoyage du logement. Ces services seront facturés en sus du loyer, selon les tarifs en vigueur, au jour de la commande. Le paiement s’effectue au comptant au moment de la commande du service.
APPART’CITY pourra modifier ses tarifs à tout moment en cas de nouveaux textes, lois ou règlements susceptibles d’entrainer une variation de prix comme la modification du taux de TVA ou l’instauration d’une taxe nouvelle. Ces modifications seront répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation.
7. Modification de durée de séjour
9.1 Départ anticipé
Pour les séjours inférieurs à 5 nuits, résiliation anticipée sans frais pour tout départ signalé avant midi. Pour les séjours supérieurs ou égaux à 4 nuits :
• Facturation de 30% du loyer restant dû si le départ est signalé moins de 7 jours avant la date réelle de départ,
• Facturation de 25% du loyer restant dû si le départ est signalé entre 7 et 14 jours avant la date réelle de départ,
• Facturation de 15% du loyer restant dû si le départ est signalé entre 15 et 27 jours avant la date réelle de départ.
9.2 Prolongation
Toute prolongation de séjour fera l’objet d’un nouveau contrat de location. Cette prolongation est sans obligation de maintien dans le même appartement et sous réserve de disponibilité de la durée globale du séjour.
8. Pièces à fournir pour le dossier
• Carte d’identité ou passeport en cours de validité
• Carte Etudiant ou attestation de scolarité
• Planning des cours sur l’année
9. Mineurs
Les appartements des résidences APPART’CITY ne peuvent pas accueillir de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux. Par conséquent, APPART’CITY se réserve le droit de refuser l’accès à un appartement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette règle. Il pourra être procéder à l’annulation immédiate du séjour, à l’annulation d’une réservation si APPART’CITY découvre que l’appartement est destiné à un accueil de mineurs non accompagnés. Dans les mêmes conditions, APPART’CITY pourra mettre fin à tout moment à un séjour en cours s’il découvrait que l’appartement est en réalité occupé par un mineur de moins de 18 ans non accompagné de ses représentants légaux.
10. Assurances - Responsabilité
APPART’CITY précise que quelle que soit la durée du séjour son assureur ne prend pas en charge :
• les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings extérieurs ou en sous-sol
• les dommages subis aux tiers
• le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les appartements, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence
• les assurances pour animaux domestiques
La responsabilité de la société exploitante ne pourra être engagée pour l’un de ces motifs. Il est rappelé que les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil ne sont pas applicables.
11. Informatiques et Libertés
Les informations recueillies lors de votre location font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage administratif et commercial de la société APPART’CITY et ses filiales. Ces informations sont nécessaires pour traiter votre demande. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant votre demande à xxxx@xxxxxxxxxx.xxx. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous êtes susceptibles de recevoir des informations commerciales de la société Appart’City pour des produits analogues à ceux du présent contrat, ou des offres commerciales et des informations générales de la société APPART’CITY, ou de ses filiales, relatives à l’investissement immobilier locatif dans une résidence avec services.
Vous disposez de la faculté de vous opposer, sans frais, à l'utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. En particulier, vous pouvez à tout moment vous désabonner de nos courriers électroniques commerciaux en cliquant sur le lien de désabonnement figurant en haut et en bas de chaque message électronique commercial.
13.1 Accès internet
La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir Appart’City contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet. L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures, à jour de leurs obligations financières vis-à-vis de Appart’City, et disposant d'un équipement avec connexion Wifi et/ou prise Ethernet. Appart’City décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l'équipement de l'utilisateur ou d'incompatibilité de celui-ci avec le service d'accès Internet.
L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction , de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle.
Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€ pour les personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morales.
12. Règlement des litiges
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Xxxxxx xx Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx xx Xxxxx. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par la médiateur des litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’APPART’CITY ou si le litige n’entre pas dans le champ de la compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’APPART’CITY par une réclamation écrite.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : xxx.xxxx.xx onglet « vous êtes : un consommateur » ou (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 00 xxxxxx Xxxxxxxx X. Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX, ou (iii) envoyer un mail à xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx . Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la résidence APPART’CITY au sein de laquelle vous avez séjourné, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’APPART’CITY.
13. Reproduction des articles du Code de Tourisme
Article R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1 L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de
non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10 Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non- respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
Les appartements sont disponibles à partir de 15 h 00 ou 16H00 selon les résidences Et doivent être libérés avant 11 h 00 ou 10h00 selon les résidences Si vous le désirez, avec supplément, une arrivée anticipée ou un départ tardif est possible sous réserve de nos disponibilités.
Nom, Prénom et qualité du responsable Signature : précédée de « Bon pour Accord » Fait à ..........
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