DEFINITIONS

DEFINITIONS

Contrat : regroupe (i) la demande de participation acceptée par GL events Exhibitions, (ii) le devis associé (iii) les dispositions générales du présent Contrat, (iii) les conditions particulières ou dispositions spécifiques visées en annexes, (iv) les documents visés à l’article 1 ci-dessous ainsi que (v) les éventuelles demandes de prestations de services complémentaires.

Devis : offre de prestations de services de GL events Exhibitions à l’Exposant faisant l’objet d’un descriptif et d’une tarification au cas par cas.

Exposant : toute personne physique et / ou morale ayant conclu avec GL events Exhibitions le Contrat pour bénéficier de prestations de services dans le cadre de la Manifestation considérée.

Manifestation : toute Manifestation, événement ou opération publique organisée par GL events Exhibitions se déroulant en France ou à l’international, telle que salons, foires, congrès et expositions.

Prestations de services : prestations de services, produits loués et/ ou achetés par l’Exposant auprès de GL events Exhibitions, telles que détaillés dans la demande de participation ou le Devis et, le cas échéant, dans d’éventuels bons de commande de prestations de services ultérieurs.

PREAMBULE – L’Exposant et GL events Exhibitions (ci-après individuellement ou collectivement « Partie(s) ») se sont rapprochés pour définir et arrêter les termes et conditions de la demande de participation formulée par l’Exposant auprès de GL events Exhibitions. A ce titre, l’Exposant reconnait avoir été invité par GL events Exhibitions à formuler ses observations/remarques sur le projet de Contrat de participation lors de l’envoi du Devis et du présent Contrat.

A l’issue de leurs discussions, l’Exposant et GL events Exhibitions sont convenus de collaborer ensemble aux conditions définies ci-après. A ce titre, le Contrat se substitue à tout autre document échangé préalablement entre les Parties.

Dans ce contexte, l’Exposant d’une part et GL events Exhibitions d’autre part déclarent avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à leurs engagements et avoir également parfaitement compris et accepté leurs engagements aux termes dudit Contrat.

A ce titre,l’Exposant reconnait que ses obligations essentielles au titre du Contrat sont les suivantes :

(i) transmettre toutes les informations et/ou éléments et/ou accomplir toutes les démarches nécessaires à la réalisation des Prestations de services par GL events Exhibitions,

(ii) procéder au paiement intégral du prix du Contrat, en ce compris, le cas échéant, la participation aux assurances.

De son côté, GL events Exhibitions reconnait que son obligation essentielle est d’effectuer, dans les délais et selon les standards de qualité requis, les Prestations de services convenues et détaillées dans le Devis et, le cas échéant, les bons de commande de Prestations de services complémentaires.

ARTICLE 1 – COMMANDE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les demandes de participation sont effectuées sur des formulaires spéciaux sur support papier ou électronique via les sites web dédiés à chaque Manifestation.

Elles sont complétées et signées par les Exposants eux-mêmes. Quand la demande de participation émane d’une personne morale, mention est faite de sa forme juridique, de son capital et de son siège social. Elle est signée par les représentants légaux. Le Contrat est ferme et définitif et l’Exposant est engagé dès réception par GL events Exhibitions du Devis assorti du présent Contrat, retournés signés par l’Exposant ; sous réserve d’un éventuel refus dûment justifié de GL events Exhibitions tel que visé à l’article 3 ci-après.

L’Exposant déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents.

Toute demande de participation implique l’entière adhésion de l’Exposant :

- au présent Contrat,

- au règlement général des Manifestations commerciales édité par l’Union Française des Métiers de l’Evénement, (version RGMC 2015 à compter du 1er janvier 2016),

- au cahier des charges de sécurité – règlement intérieur du lieu accueillant la Manifestation,

- aux règlements techniques spéciaux figurant dans l’- Espace Exposant » ou le guide technique de la Manifestation (règlement de construction, process déchets, etc.…).

Le Contrat est ainsi composé de l’ensemble des documents susvisés ainsi que de toutes dispositions d’ordre public applicables aux Manifestations organisées en France. L’Exposant s’engage également à respecter toute disposition nouvelle que GL events Exhibitions lui signifierait, même verbalement, si les circonstances ou l’intérêt de la Manifestation l’exigent.

ARTICLE 2 – EXPOSANT & CO-EXPOSANT

2.1 A l’appui de sa demande de participation, l’Exposant est tenu de remettre une attestation de marques ou de modèles signée, le cas échéant s’il est importateur ou agent de fabrique considéré comme un intermédiaire, par chacune des firmes dont les produits ou matériels seront exposées. Des formulaires spéciaux sont à réclamer à GL events Exhibitions. GL events Exhibitions se réserve le droit de contrôler la conformité du type de matériel et/ ou produit exposé(s) par rapport à la nomenclature prévue dans la demande de participation. Si l’une des recommandations ci-dessus n’était pas suivie, GL events Exhibitions serait contraint de prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la

fermeture du stand ou de l’emplacement répréhensible et la résiliation du Contrat.

2.2 Tout Exposant qui participe à une Manifestation sur le stand d’un autre Exposant, même de façon ponctuelle, doit officialiser sa présence auprès de GL events Exhibitions, en remplissant une demande de participation et en souscrivant un Contrat avec GL events Exhibitions selon les modalités visées aux présentes. Un droit d’inscription et les frais d’assurance lui seront facturés. Ce Contrat offrira tous les avantages inhérents à tout Exposant reconnu (inscription au guide, assurance...). En outre, le co-Exposant devra se conformer à l’obligation de laisser sur son stand son matériel pendant toute la durée de la Manifestation, aucune sortie de matériel n’étant admise. L’Exposant principal peut accueillir un co-Exposant à condition que la surface minimum attribuée à chaque Exposant sur le même stand soit ≥9m² (ex : 1 co-Exposant, si surface de stand ≥18m² ; 2 co-Exposants, si surface de stand ≥27m²).

2.3 Pendant la durée de la Manifestation, dans l’enceinte et aux abords immédiats de celle-ci, tout Exposant s’interdit tout acte ou comportement constitutif de parasitisme ou de concurrence déloyale au regard de la Manifestation et/ou de ses Exposants et/ou Partenaires. GL events Exhibitions se réserve par ailleurs le droit de refuser l’accès ou de faire expulser, de manière provisoire ou définitive, tout Exposant dont le comportement porterait atteinte à la tranquillité ou à la sécurité de la Manifestation, de GL events Exhibitions et/ou des autres Exposants et/ou visiteurs.

ARTICLE 3 - CONTRÔLE DES RÉSERVATIONS, ADMISSIONS OU REFUS - GL

events Exhibitions statue à toute époque y compris après la réception de la demande de participation telle que visée à l’article 1 ci-dessus sur les refus ou les admissions, sans recours. Une demande de participation peut donc être refusée par GL events Exhibitions qui justifiera son refus, eu égard notamment aux dispositions des articles 2 et/ou 9 ci-après et/ ou, le cas échéant, au regard de l’adéquation de l’offre de l’Exposant avec le positionnement stratégique de la Manifestation. L’Exposant dont la demande de participation aura été refusée ne pourra se prévaloir du fait qu’il a été admis aux Manifestations précédentes, pas plus qu’il ne pourra arguer que son adhésion a été sollicitée par GL events Exhibitions. Il ne pourra pas non plus invoquer, comme constituant la preuve de son admission,la correspondance échangée entre lui et GL events Exhibitions ou l’encaissement du prix correspondant aux prestations commandées, ou encore la publication de son nom sur une liste quelconque. Le refus de la participation de l’Exposant ne pourra donner lieu au paiement d’aucune indemnité autre que le remboursement des sommes versées à GL events Exhibitions à l’exclusion des frais d’ouverture de dossier qui resteront acquis à cette dernière. Les conséquences d’une défection sont définies au présent Contrat.

ARTICLE 4 - DATE ET DURÉE - GL events Exhibitions, organisateur de la Manifestation, se réserve à tout moment le droit de modifier sa date d’ouverture ou sa durée, de décider sa prolongation, son ajournement ou sa fermeture anticipée sans que les Exposants puissent réclamer une quelconque indemnité.

ARTICLE 5 – SANCTION EN CAS D’INEXECUTION DU CONTRAT

5.1 EXCEPTION D’INEXECUTION

Conformément aux dispositions des articles 1219 et suivants du Code civil, l’exécution du Contrat pourra être suspendue par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations essentielles, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai visé aux termes de ladite lettre.

Tous les coûts résultant de la reprise de l’exécution du Contrat par l’une ou l’autre des Parties seront facturés sur justificatifs à la Partie défaillante. A l’issue de ce délai, si aucune modification n’est intervenue permettant la reprise de l’exécution du Contrat, celui-ci sera automatiquement résolu aux torts de la Partie défaillante. Cette résiliation sera notifiée à cette dernière par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans cette hypothèse, les sommes versées à GL events Exhibitions par l’Exposant au jour de la résiliation du Contrat seront remboursées à ce dernier, sous déduction des frais –internes et externes- engagés par GL events Exhibitions au titre de l’exécution du Contrat jusqu’à la date de résiliation.

5.2 RESILIATION DU CONTRAT

Il est expressément convenu entre les Parties que les manquements aux obligations essentielles de chacune des Parties telles que visées à l’article 1 ci-dessus pourront entrainer la résiliation du Contrat après mise en demeure de la Partie défaillante adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse.

La résiliation sera notifiée à cette dernière par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et elle prendra effet immédiatement.

Dans le cas où la résiliation est aux torts de l’Exposant : l’exercice de cette faculté de résiliation entrainera le règlement à réception de la facture par l’Exposant de l’intégralité du prix du Contrat et des frais engagés par GL events Exhibitions au titre de l’exécution du Contrat jusqu’à la date de résiliation.

Dans le cas où la résiliation est aux torts de GL events Exhibitions

: les sommes correspondant au Contrat jusqu’à la date de résiliation seront dues par l’Exposant. Le cas échéant, GL events Exhibitions restituera à l’Exposant les sommes trop perçues. Dans l’hypothèse où les acomptes versés par l’Exposant à la date de résiliation du Contrat sont insuffisantes, le solde sera à régler par l’Exposant dès réception de

la facture correspondante.

5.3 EXECUTION FORCEE

Compte tenu de la spécificité de la nature des Prestations de services considérées et du savoir-faire indispensable nécessaire à l’exécution des obligations de GL events Exhibitions au titre du Contrat, les Parties conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil.

ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE

En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants :

(ii) guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, pénurie de matière première, grève des transports, fermeture administrative du site prise par une autorité compétente disposant des pouvoirs en matière de sécurité ou de police nécessaires, même si les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas réunies ; (iii) menace avérée de terrorisme ou de commission d’un acte de terrorisme.

La Partie victime de l’événement de Force Majeure en avertira l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception immédiatement lors de la survenance dudit événement et l’exécution de ses obligations sera alors suspendue.

(i) Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat.

En cas de poursuite du Contrat,l’Exposant règlera à GL events Exhibitions l’ensemble des frais exposés pendant la période de suspension du Contrat majoré de tous autres frais qui pourraient être générés à l’occasion de la reprise du Contrat et sur justificatifs.

(ii) Si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations.

La résiliation entrainera le règlement à réception de la facture de l’intégralité du prix du Contrat et des frais internes et externes engagés par GL events Exhibitions au titre de l’exécution du Contrat jusqu’à la date de survenance de l’événement de Force Majeure.

ARTICLE 7 – IMPREVISION

Eu égard à la durée des Prestations de services considérées, l’Exposant et GL event Exhibitions conviennent d’exclure l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L’EXPOSANT - Le fait de conclure un Contrat avec GL events Exhibitions entraîne l’obligation d’occuper le stand, l’emplacement attribué par GL events Exhibitions dans les délais prescrits par ce dernier dans le « Guide de l’Exposant », ainsi que de laisser celui-ci installé jusqu’à la clôture de la Manifestation. Il est formellement interdit aux Exposants de procéder à l’emballage ou à l’enlèvement de leurs matériels ou animaux avant la clôture de la Manifestation. D’une manière générale, l’Exposant doit se conformer strictement aux réglementations en vigueur, ainsi qu’à toute autre réglementation qui lui serait ajoutée ou substituée et notamment la réglementation en matière de sous-traitance, d’hygiène, de sécurité et travail clandestin. La passation du Contrat emporte soumission aux mesures d’ordre et de police qui seraient prescrites tant par les autorités que par GL events Exhibitions.Toute infraction quelconque aux documents contractuels tels que visés à l’article 1 ci-dessus, comme à toute autre disposition visée ci-dessus et à toute autre qui s’imposerait légalement à l’Exposant, pourra entraîner l’exclusion immédiate de plein droit, temporaire ou définitive de l’Exposant sans aucune indemnité, ni remboursement des sommes versées, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour GL events Exhibitions ainsi que l’application des dispositions de l’article 6 susvisé. GL events Exhibitions décline toute responsabilité sur les conséquences dues à l’inobservation des documents contractuels et/ou de la réglementation en vigueur.

Les Exposants sont tenus d’être présents dans le cadre de la Manifestation de manière conforme à la catégorie professionnelle à laquelle leurs échantillons les rattachent. Ils ne peuvent exposer que les produits ou animaux pour lesquels ils ont fait leur demande de participation. Ils ne peuvent distribuer que des catalogues et prospectus exclusivement relatifs aux objets et animaux qu’ils exposent.

ARTICLE 9 – NOMENCLATURE / ÉCHANTILLONS, OBJETS OU ANIMAUX ADMIS

L’Exposant expose sous son nom ou sa raison sociale. Il ne peut présenter sur son emplacement, sous peine d’exclusion et/ou de résiliation du Contrat, que les matériels, produits, services ou animaux énumérés dans sa demande de participation et acceptés par GL events Exhibitions comme répondant à la nomenclature de la Manifestation. Il ne peut faire de publicité sous quelque forme que ce soit pour des tiers non exposants ou pour les produits de ces tiers qu’à condition d’y avoir été expressément autorisé par ces derniers. A cet effet, il devra produire, à l’occasion de l’envoi à GL events Exhibitions de la demande de Participation, l’attestation spécifique qui lui a été délivrée par les tiers. L’entrée sur la Manifestation de tout animal sera refusée à l’Exposant n’ayant pas présenté à la Délégation de la Direction des Services Vétérinaires (Direction Départementale de la Protection des Populations) le livre d’identification à jours des vaccinations. Il appartient à l’Exposant de prendre toutes les dispositions pour que ses colis lui soient livrés en temps utile.

ARTICLE 10 - ÉCHANTILLONS INTERDITS- Les matières explosives, les produits détonants et en général toutes les matières dangereuses ou

nuisibles sont strictement interdits. L’Exposant qui les aurait amenés dans son stand serait contraint de les enlever sans délai, sur simple demande de GL events Exhibitions, faute de quoi cette dernière procéderait elle-même à cet enlèvement aux frais de l’Exposant, à ses risques et périls, sans préjudice des poursuites qui pourraient lui être intentées. L’installation ou le fonctionnement de tout objet et appareil susceptibles de gêner de quelque façon que ce soit les autres exposants et/ou GL events Exhibitions sont rigoureusement interdits.

ARTICLE 11 - INTERDICTION DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE

Le stand, l’emplacement attribué doit être occupé par son titulaire, la cession de tout ou partie de stand, emplacement sous une forme quelconque est formellement interdite sous peine de fermeture immédiate du stand et de résiliation anticipée de plein droit du Contrat par GL events Exhibitions.

ARTICLE 12 - PROSPECTUS, HAUT-PARLEURS, RACOLAGE

La distribution de prospectus ne peut être faite qu’à l’intérieur des stands, des emplacements attribués à chaque Exposant. Le racolage et la publicité par haut-parleur, de quelque façon qu’ils soient pratiqués, sont rigoureusement prohibés. Les annonces sonores de la Manifestation sont réservées aux informations de service intéressant les Exposants et les visiteurs. Les annonces publicitaires ou à caractère personnel ne sont pas admises. Préalablement à l’ouverture de la Manifestation, les Exposants désirant diffuser sur leurs stands ou emplacements des œuvres musicales par quelque moyen que ce soit (bandes magnétiques, disques, radio, vidéogrammes, films, musiciens, chanteurs, etc.) devront obtenir auprès de la SACEM et de la SPRE compétentes, l’autorisation écrite légale que GL events Exhibitions sera en droit de leur réclamer.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXX, AFFICHES - Il est interdit de placer des enseignes ou panneaux publicitaires à l’extérieur des stands en d’autres points que ceux réservés à cet usage et qui sont indiqués sur les dessins envoyés aux Exposants sur leur demande.Les placards ou affiches posés à l’intérieur du stand et visibles de l’extérieur devront porter le visa de GL events Exhibitions qui pourra les refuser si ces placards ou affiches présentaient des inconvénients pour le bon ordre ou la bonne tenue de la Manifestation ou encore étaient en contradiction avec le caractère même ou l’objet de la Manifestation. La même consigne s’applique aux panneaux publicitaires mis à la disposition des Exposants dans l’enceinte de la Manifestation. En cas d’infraction GL events Exhibitions fera enlever aux frais, risques et périls de l’Exposant et sans aucune mise en demeure préalable, les panneaux, enseignes ou affiches quelconques apposés au mépris du Contrat. L’Exposant s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 91- 32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.

ARTICLE 14 - PHOTOGRAPHIES, FILMS, BANDES-SON

Les photographies,films vidéo,bandes-son réalisés par des professionnels dans l’enceinte du lieu recevant la Manifestation pourront être admis,sur autorisation écrite de GL events Exhibitions. Une épreuve ou une copie des supports devra être remise à GL events Exhibitions dans les quinze jours suivant la fermeture de la Manifestation. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment et pour quelque raison que ce soit. L’Exposant autorise expressément GL events Exhibitions à utiliser toutes prises de vue représentant son stand (en ce compris toutes représentations de ses marques, logos, produits et animaux, sauf refus express notifié à GL events Exhibitions) effectuées au cours de la Manifestation, pour sa propre promotion exclusivement, et ce quel qu’en soit le support (en ce inclus les sites web exploités par GL events Exhibitions).

L’Exposant autorise ainsi GL events Exhibitions, qui se réserve le droit à titre de référence commerciale et pour les besoins de sa propre promotion, à reproduire et diffuser tout ou partie (i) des photographies et/ou vidéos représentant les Prestations de services considérées effectuées par GL events Exhibitions pour le compte de l’Exposant, (ii) le nom commercial et/ou la marque de l’Exposant sur tous supports matériels et dématérialisés notamment dans son catalogue groupe, sa brochure institutionnelle, sa documentation commerciale, ses parutions presse et publicitaires, ses sites Internet, ses pages créées sur les réseaux sociaux ou sur des applications smartphones et toutes autres formes/format de publication en France et à l’étranger pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de la Manifestation.

A ce titre, l’Exposant déclare et garantit qu’il est le titulaire exclusif des droits attachés aux éléments visés ci-dessus et qu’il dispose donc de tous les droits et autorisations nécessaires à l’autorisation d’exploitation consentie à GL events Exhibitions, à défaut de quoi il est invité à en prévenir expressément GL events Exhibitions ou à le relever indemne de tous les recours qui pourraient être soulevés à l’occasion de l’exploitation des droits ci-dessus énumérés.

L’Exposant renonce à toute rémunération de ce chef comme à tout droit d’utilisation afférent aux actions de communication éventuelles des partenaires de la Manifestation. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des prises de vue ne devront pas porter atteinte à son image et/ou à sa réputation.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES – CONFORMITE

15.1 Seules les données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre sont collectées par GL events Exhibitions.

Les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

A ce titre, les données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

- l’exécution du Contrat par GL events Exhibitions,

- la gestion de l’envoi des informations, newsletters, supports de communication et /ou de promotion de GL events Exhibitions.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, GL events Exhibitions informe l’Exposant sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.

Les destinataires des données à caractère personnel sont les services concernés de GL events Exhibitions.

GL events Exhibitions ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, les données relatives aux Exposants sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 4 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 4 ans à compter du dernier contact entrant avec GL events Exhibitions.

GL events Exhibitions assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Exposant dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui le concernent.

L’Exposant dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’Exposant dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

Pour exercer ses droits, l’Exposant doit adresser un courrier à GL events Exhibitions accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse postale suivante : GL events Exhibitions, Service Client, 00 xxxx Xxxxxxx, 00 000 Xxxx.

15.2 Le Groupe GL events a mis en place un Code de Conduite des Affaires qui définit les règles que le Groupe demande de respecter à l’ensemble des parties prenantes dans le cadre des relations commerciales qu’il développe. Ce Code est accessible sur le site internet xxx.xx-xxxxxx.xxx.

ARTICLE 16 - TENUE DES STANDS –DES EMPLACEMENTS - La tenue des

stands /emplacements doit être impeccable. Les emballages en vrac, les objets ne servant pas à la présentation du stand/emplacement, le vestiaire du personnel doivent être mis à l’abri des regards des visiteurs. Le stand/ emplacement devra être occupé en permanence pendant les heures d’ouverture par une personne compétente. Les Exposants ne dégarniront pas leur stand/ emplacement et ne retireront aucun de leurs articles avant la fin de la Manifestation, même en cas de prolongation de celle-ci. Il est interdit de laisser les objets exposés recouverts pendant les heures d’ouverture de la Manifestation, les housses utilisées pour la nuit ne doivent pas être vues des visiteurs, mais rangées à l’intérieur des stands/ emplacements à l’abri des regards. GL events Exhibitions se réserve le droit de retirer ce qui recouvrirait les objets en infraction aux règlements de sécurité sans pouvoir être rendue, en aucune façon, responsable des dommages ou pertes qui pourraient en résulter. Toute personne employée à la Manifestation par les Exposants devra être correctement habillée, toujours courtoise et d’une parfaite tenue. Elle n’interpellera ni n’ennuiera en aucune façon les visiteurs ou les autres exposants.

ARTICLE 17 – UTILISATION - MODIFICATION DES STANDS, EMPLACEMENTS

- DÉGÂTS, PRIVATION DE JOUISSANCE

Les Exposants prennent les stands ou emplacements attribués –étant à noter que l’attribution finale des stands ou emplacements revient à GL events Exhibitions, qui fait ses meilleurs efforts afin de tenir compte des souhaits exprimés par les Exposants, eu égard au positionnement stratégique de la Manifestation et des produits ou services considérés

- dans l’état où ils se trouvent et doivent les maintenir dans le même état. Toute modification (aspect extérieur, numérotation, hauteur des structures livrées...) des stands est rigoureusement prohibée. Les Exposants sont responsables des dommages causés par leur installation ou animaux aux matériels, aux bâtiments, aux arbres ou au sol occupé par eux et doivent supporter les dépenses des travaux de réfection. L’aménagement et l’équipement des stands ou emplacements par les Exposants doivent être réalisés conformément aux règles figurant dans le « Guide de l’Exposant », tenant notamment à la configuration des lieux et à l’application des dispositions du cahier des charges de sécurité. Les Exposants situés en extérieur sont tenus de soumettre à GL events Exhibitions les plans des constructions qu’ils voudraient faire édifier sur leurs emplacements. Si, par suite d’un événement fortuit ou indépendant de sa volonté, GL events Exhibitions était empêchée de livrer l’emplacement concédé à un Exposant, ce dernier n’aurait droit à aucune autre indemnité qu’au remboursement du prix de sa participation dans les conditions prévues à l’article 5 paragraphe 2. Toutefois, aucun remboursement ne serait dû si l’Exposant avait été mis par GL events Exhibitions en possession d’un autre emplacement.

L’Exposant devra prendre soin du matériel mis à sa disposition, sous peine de supporter le coût du remplacement du matériel détérioré. Les installations sont exécutées conformément au règlement de sécurité en vigueur. Les entreprises de décoration intérieure des stands n’ont pas qualité pour traiter ni exécuter les installations électriques.

L’Exposant informera GL events Exhibitions de l’ensemble des

caractéristiques du matériel qu’il souhaite installer,à première demande. En cas de non-respect des conditions précisées dans les pièces constitutives du Contrat par l’Exposant concernant l’apport et la mise en place d’aménagements supplémentaires, de matériels spéciaux, ou d’installations spéciales, GL events Exhibitions fera procéder d’office à l’enlèvement des éléments visés,aux frais,risques et périls de l’Exposant, sans préjudice de toute indemnité complémentaire que GL events Exhibitions pourrait lui réclamer.

Sécurité : Pendant toute la durée de la Manifestation, l’Exposant doit respecter et faire respecter par les personnes visitant son stand / emplacement (visiteurs, prestataires, …) sous sa responsabilité les dispositions traitant de l’organisation de la sécurité et plus généralement du déroulement de la Manifestation.

ARTICLE 18 - ENTREPRISES AGRÉÉES - Les entreprises agréées par GL events Exhibitions sont seules habilitées à effectuer les travaux, prestations de services et fournitures de matériels dans le cadre de la Manifestation.

ARTICLE 19 - DISTRIBUTION DE FLUIDES ET D’ÉNERGIE

19.1 GL events Exhibitions, tributaire des compagnies et sociétés concessionnaires de la distribution des fluides et d’énergie,décline toute responsabilité en cas d’interruption de leur distribution quelle qu’en soit la durée.

19.2 Pour des raisons de sécurité, seules les personnes mandatées par GL events Exhibitions sont habilitées à intervenir sur les réseaux électriques de la Manifestation, ouvrir les coffrets et les armoires, lesquels doivent leur rester accessibles à tout moment tout en étant hors de portée du grand public. La fourniture de courant n’est pas garantie contre les micro-coupures et/ou coupures imputables au fournisseur d’électricité.

19.3 - Accès internet /service Wifi

L’Exposant s’engage à utiliser le service internet/Wifi en se conformant aux législations en vigueur. GL events Exhibitions ne saurait être tenue en aucun cas d’une quelconque responsabilité au titre des messages, données, fichiers, contenus ou signaux émis et/ou reçus par l’Exposant dans le cadre du service internet/wifi mis à sa disposition par GL events Exhibitions, ainsi que de l’éventuel caractère illicite des sites et contenus visités, consultés ou mis en ligne par l’Exposant à l’occasion de l’utilisation de son service. En conséquence, GL events Exhibitions est garanti par l’Exposant de tous les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels causés du fait de l’utilisation par ce dernier du service internet/Wifi.

L’Exposant reconnaît être averti des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et/ ou reçus sur internet. L’Exposant est seul responsable des moyens de protection de la sécurité et de la confidentialité de ses données, contenus et applications dans le cadre de son utilisation du service internet et Wifi. De plus, toute connexion au service internet et Wifi en utilisant les identifiants attribués à l’Exposant est réputée effectuée par celui-ci.

19.4 - Toute installation par l’Exposant d’un réseau sans fil (de type Wifi, Edge, …) est interdite.

ARTICLE 20 - ÉLIMINATION DES DÉCHETS - GL events Exhibitions se réserve le droit de répercuter tout ou une partie des charges, taxes et contraintes en application de la réglementation en vigueur. GL events Exhibitions s’engage également à sensibiliser les Exposants à l’intérêt qu’ils ont à gérer leur production de déchets.

ARTICLE 21 - HORAIRES, ACCÈS ET CIRCULATION - Les stands,

emplacements sont accessibles aux Exposants et aux visiteurs aux jours et heures précisés sur le « Guide de l’Exposant ». Le courant électrique sera interrompu et la circulation à l’intérieur des halls formellement interdite aux Exposants après la fermeture de la Manifestation, le site étant totalement fermé 30 minutes plus tard. L’Exposant devra se conformer aux conditions d’accès et de circulation aux locaux et espaces extérieurs du parc définies dans le règlement intérieur du lieu de la Manifestation.

ARTICLE 22 – PARKING - Le cas échéant, la location des places de stationnement supplémentaires s’opère au moyen d’un formulaire spécial contenu dans le « Guide de l’Exposant ». Les cartes devront obligatoirement être apposées de manière apparente derrière le pare- brise. Le stationnement est autorisé dans tous les parkings une heure avant l’ouverture du salon et une heure après sa fermeture. En dehors des heures précisées ci-dessus, le stationnement des véhicules dans les parkings est interdit. Le stationnement a lieu aux risques et périls des propriétaires des véhicules, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement et non de gardiennage. En aucun cas, il ne pourra être délivré de duplicata de carte de parking.

ARTICLE 23 - STANDS DE RESTAURATION - Tout Exposant exerçant une activité de restauration doit se conformer à la réglementation en vigueur et doit faire une déclaration auprès des services vétérinaires concernés (Direction Départementale de la Protection des Populations), ces derniers ayant droit de visite sur la Manifestation.

ARTICLE 24 - LIBÉRATION DES EMPLACEMENTS /STANDS - Tous les

Exposants doivent enlever leurs échantillons et agencements, mobilier, décoration et / ou animaux immédiatement à compter de la fermeture de la Manifestation. GL events Exhibitions décline expressément toute responsabilité au sujet des objets et matériels laissés en place au-

delà du délai fixé ci-dessus. GL events Exhibitions se réserve le droit de faire débarrasser le stand ou emplacement d’office et à toute époque, aux frais, risques et périls de l’Exposant, le tout sans préjudice de tout dommage et intérêt en cas de sinistre causé par lesdits objets, matériels ou animaux.

ARTICLE 25 - ANNULATION, DÉFAUT D’OCCUPATION

Annulation En cas d’annulation totale de la commande de Prestations de services prévue au Contrat ou d’annulation partielle de ladite commande (réduction de surface et/ou annulation ou modifications des prestations commandées) du fait de l’Exposant, pour quelque raison que ce soit, ce dernier est tenu au versement à GL events Exhibitions d’une indemnité calculée de la façon suivante :

Annulation entre la date de passation du Contrat et le 120ème jour précédant la date de début de la Manifestation (1er jour de montage)

: 50% du montant total du Contrat (commande de Prestations de services et, le cas échéant, prestations supplémentaires) ; 2/ annulation entre le 119ème jour et 45ème jour précédant la date de début de la Manifestation: 75% du montant total du Contrat (commande de Prestations de services et, le cas échéant, prestations supplémentaires) ; 3/ annulation entre le 44ème jour et la date de début de la Manifestation ou pendant la Manifestation : 100% du montant total du Contrat (commande de Prestations de services et, le cas échéant, prestations supplémentaires).

Défaut d’occupation : les stands ou emplacements non utilisés dans les délais prescrits dans le « Guide de l’Exposant », seront réputés ne pas devoir être occupés ; le Contrat sera alors résilié de plein droit et GL events Exhibitions pourra, de convention expresse, en disposer à son gré. Le montant total du Contrat (commande de Prestations de services et, le cas échéant, prestations supplémentaires) demeurera dû à GL events Exhibitions.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXX OBLIGATOIRE

26.1 L’Exposant doit être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle garantissant ses activités et les conséquences pécuniaires de tout dommage causé du fait d’un de ses salariés et/ou d’un de ses sous-traitants et/ou personnes/ prestataires mandatés par lui et/ou causé par ses biens, meubles ou équipements.

L’Exposant s’engage à maintenir ces garanties et assurances pendant toute la durée du présent Contrat et en apporter la justification sur demande à GL events Exhibitions.

26.2 [L’Exposant souscrira obligatoirement à l’assurance dommage matériel pour un montant de 5 000 € (cinq mille euros) mise en place par GL events Exhibitions et figurant sur le formulaire de demande de participation. Au-delà de cette couverture, une garantie complémentaire pourra être demandée à GL events Exhibitions.

En cas de dommages sur son matériel, l’Exposant et ses assureurs renoncent à tout recours contre GL events Exhibitions et ses assureurs. Les clauses, garanties, franchises et exclusions (notamment le vol) figurent dans le détail de la notice d’informations transmise à l’exposant à première demande.

Les conditions d’assurance pourront être modifiées en fonction des prescriptions des assureurs. Les éventuelles modifications seront acceptées par l’Exposant qui s’engage à ne pas les constituer comme de nature à pouvoir remettre en cause le Contrat.

La période de garantie relevant de ladite assurance obligatoire couvre la durée d’exploitation de la Manifestation, jusqu’à la fermeture au public. En dehors de cette période, GL events Exhibitions décline toute responsabilité en cas de vol et/ou dégradations.]

En tout état de cause GL events Exhibitions exclut toute responsabilité pour des sinistres, en ce compris vol, perte, destruction, etc…, concernant les effets et objets personnels de l’Exposant, notamment les ordinateurs portables, tablettes, téléphones et plus largement tous les appareils électroniques ; les espèces et valeurs ainsi que les objets d’art et de collection, les bijoux et fourrures, pierres précieuses, perles fines, horlogerie.

ARTICLE 27 - NUISANCES - En raison du caractère personnel de l’accord le liant à GL events Exhibitions, l’Exposant se doit d’avoir une attitude conforme aux intérêts généraux de la Manifestation, notamment à l’égard des visiteurs et des autres participants. À ce titre, il s’engage en cas de litige ou de contestation avec GL events Exhibitions ou autres exposants, à ne rien faire qui puisse nuire au bon déroulement de la Manifestation. Toute attitude nuisible au bon déroulement de la Manifestation toute infraction aux dispositions des documents contractuels, pourront entraîner, à l’initiative de GL events Exhibitions, l’exclusion immédiate du contrevenant et la résiliation du Contrat.

ARTICLE 28 – PAIEMENT - L’acompte est dû lors de la commande de Prestations de services par l’Exposant à GL events Exhibitions telle que visée à l’article 1 ci-dessus.

Le solde est dû au 15/12/2017 au plus tard.

• Un dossier de participation retourné après le 15/12/2017 devra être réglé en totalité lors de la signature du Contrat.

• Une commande de prestations techniques ne pourra être enregistrée que si toutes les factures antérieures sont intégralement soldées.

• Une commande de prestations techniques ne pourra être livrée à un Exposant n’ayant pas régularisé son solde.

La(es) factures mentionne(nt) la date à laquelle le paiement doit intervenir sans escompte.

La mise en œuvre des dispositions de l’article 1223 du Code civil est soumise à l’acceptation préalable expresse de GL events Exhibitions. GL events Exhibitions accepte les modes de règlements, libellés en

euros, suivants : chèques bancaire et postal, virement bancaire (à la charge de l’Exposant).

• Pour les Exposants étrangers, le règlement est à effectuer obligatoirement par virement sur notre compte international : CBC RHONE-ALPES - Code Banque : 30056 - Code Guichet : 00171 - N° de compte : 01711253554 - Cle RIB : 73 - IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 - BIC / SWIFT : XXXXXXXX

Tout retard dans le paiement des sommes dues à la date d’échéance, à quelque titre que ce soit, par l’Exposant quelle qu’en soit la cause,rendra exigible (après une mise en demeure préalable) le paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage sans toutefois que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date (en fonction de la date d’échéance, le taux BCE applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l’année et celui applicable pendant le second semestre sera le taux en vigueur au 1er juillet de l’année). L’Exposant sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, ainsi que sur justificatifs, de toute indemnité complémentaire.

ARTICLE 29 - VENTE AUX PARTICULIERS, VENTE À EMPORTER ET

DÉGUSTATION - L’Exposant devra se conformer à la réglementation en vigueur relative à la vente aux consommateurs et à la vente à distance. La vente et les prises de commandes sont autorisées pendant la Manifestation sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. La sortie du matériel acheté ne sera autorisée qu’aux visiteurs munis d’une facture établie en bonne et due forme par l’exposant vendeur. Tous les exposants pratiquant cette vente doivent tenir un inventaire des entrées et des sorties de marchandises. Sous peine de non-garantie, chaque exposant doit être en mesure de présenter à tout moment son livre d’inventaire à l’expert. Seules sont interdites les ventes «à la criée», les ventes dites «en boule de neige» et les ventes «à la postiche». Tout Exposant, qui aurait recours aux techniques de vente susvisées s’exposerait à la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat par GL events Exhibitions ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts, sans préjudice d’un éventuel appel en garantie de l’exposant en cas de mise en jeu de la responsabilité de GL events Exhibitions par un consommateur ou un représentant de celui-ci, victime d’une telle pratique.

La dégustation payante de produits alimentaires ou de boissons doit obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite à GL events Exhibitions. L’autorisation de la dégustation payante entraine pour l’exposant l’obligation de se soumettre à la réglementation particulière s’y rapportant.

ARTICLE 30 - AFFICHAGE DES PRIX – INFORMATION DES

CONSOMMATEURS- L’Exposant doit se conformer à la réglementation en vigueur relative à l’affichage des prix.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-97 du Code de la consommation, l’exposant informe ses clients consommateurs que leurs achats n’ouvrent pas droit à rétractation :

- au moyen d’une pancarte sur leur espaces : l’exposant affiche, de manière visible pour ses clients consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant pas être inférieure à celle du corps 90, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon] ou [sur ce stand] » (arrêté ministériel du 12 décembre 2014) ;

-au moyen d’un encadré dans ses offres de contrats : les offres de contrats conclues par l’exposant avec des clients consommateurs mentionnent, dans un encadré apparent situé en en-tête du contrat, et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » (arrêté ministériel du 12 décembre 2014).

Cette absence de droit à rétractation ne s’applique pas pour les contrats faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation et ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur un espace d’exposition pour venir y chercher un cadeau.

ARTICLE 31 - CIRCULATION DES ALCOOLS - L’Exposant soumis à la réglementation des contributions indirectes devra, de son propre chef, accomplir les démarches qui lui incombent en matière de licence temporaire et acquit-à-caution. Pendant le cours de la Manifestation, l’administration des contributions indirectes a droit de visite sur les stands.

ARTICLE 32 - RESPONSABILITE DE L’EXPOSANT - L’Exposant est seul

responsable de son stand / emplacement et de tout mobilier / animaux sur lesdits stands / emplacement tant à l’égard des participants, des prestataires de services missionnés par lui, des visiteurs ou invités, que de GL events Exhibitions et il lui incombera de faire respecter les dispositions énoncées dans le présent document et d’en assurer la publicité.

Il fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations nécessaires et plus particulièrement, sans que cette liste soit exhaustive, à la vente de boissons alcoolisées ou non, à la diffusion de musique en procédant aux déclarations nécessaires auprès de la SACEM, à la libre disposition des droits de propriété intellectuelle, enseignes, marques, etc…, utilisés sur son stand.

L’Exposant déclare se soumettre aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur pouvant s’appliquer à la Manifestation et se déclare à ce titre se conformer et faire respecter scrupuleusement lesdites prescriptions en vigueur, notamment en ce qui concerne les enseignes, la signalétique, la voirie, la salubrité, la police, le bruit, l’hygiène, la sécurité et l’inspection du travail, de façon à ce que la responsabilité de GL events Exhibitions ne puisse jamais être recherchée. L’Exposant s’engage à régler les droits et les taxes qui pourraient être dus à des organismes tels que la SACEM.

Il devra en justifier, par écrit, auprès de GL events Exhibitions au plus tard un mois avant l’ouverture de la Manifestation et de l’obtention de ces autorisations.

L’Exposant demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité de GL events Exhibitions pour quelque cause que ce soit.

Il s’engage, en revanche, à relever et garantir GL events Exhibitions de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter, pour cette dernière, du non-respect des dispositions susvisées.

L’Exposant qui met en œuvre le matériel de sonorisation est garant de sa conformité avec les articles R. 571-25 à R. 571-30 et R. 571-96 du code de l’environnement relatifs aux prescriptions applicables aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et engage sa responsabilité en cas d’infraction et de réclamation par un tiers.

En cas de dépassement sonore, GL events Exhibitions se réserve le droit de demander à l’Exposant d’apporter les modifications nécessaires.

Toute dégradation constatée après la tenue de la Manifestation sera facturée à l’Exposant. Tout dommage, dégradation, perte ou casse, constaté par GL events Exhibitions pendant la période effective de mise à disposition des lieux (périodes de montage et démontage incluses) sera facturé à l’Exposant, sauf si son origine est imputable à GL events Exhibitions. Le paiement de la facturation de réparation des dégradations et dommages devra intervenir à réception de ladite facture. Les réparations nécessaires à la remise en état seront organisées et réalisées par GL events Exhibitions, aux frais exclusifs de l’Exposant. Les frais de remise en état suite aux dommages inhérents à l’installation des matériels commandés par l’Exposant seront à sa charge exclusive.

ARTICLE 33 - RESPONSABILITE DE GL EVENTS EXHIBITIONS

33.1 GL events Exhibitions garantit la conformité de ses prestations de services conformément au Contrat. L’Exposant s’assurera de cette conformité avant toute utilisation.

Les réclamations relatives à l’exécution des prestations par GL events Exhibitions doivent être formulées par écrit à cette dernière avant la fin de la Manifestation, pour pouvoir être constatées et prises en compte. Aucune réclamation ne sera reçue après cette date.

33.2 Dans le cas où, à l’occasion de l’exécution du Contrat, la responsabilité de GL events Exhibitions serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix indiqué au Contrat, reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d’assurance de GL events Exhibitions, plafonds que GL events Exhibitions communiquera à l’Exposant sur simple demande.

ARTICLE 34 – CESSION - TRANSFERT L’Exposant pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à ses filiales ou à toute personne qui lui succéderait du fait de la réorganisation, consolidation, scission, vente ou cession d’une partie substantielle de son fonds de commerce, de son capital/de ses droits de vote ou de ses actifs se rapportant à l’objet du Contrat, seule ou conjointement avec d’autres activités de l’Exposant dans le cadre d’une réorganisation globale, sous réserve de notification écrite préalable adressée à GL events Exhibitions. Ladite cession ou ledit transfert emportera le respect du Contrat par la personne bénéficiaire.

GL events Exhibitions pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat à l’une quelconque des sociétés du groupe GL events qui lui succéderait du fait de la réorganisation, consolidation, scission, vente ou cession d’une partie substantielle de son fonds de commerce, de son capital/de ses droits de vote ou de ses actifs se rapportant à l’objet du contrat, seule ou conjointement avec d’autres activités dans le cadre d’une réorganisation globale.

ARTICLE 35 – LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat et toute commande de prestations de services entre l’Exposant et GL events Exhibitions est soumis à la loi française.

Tout différend pouvant survenir entre l’Exposant et GL events Exhibitions relatif à la formation et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation des présentes et/ou de tout contrat conclu entre l’Exposant et GL events Exhibitions sera de la compétence exclusif du tribunal de commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, en ce compris tout différend relatif à la rupture du contrat ou de toute relation commerciale au titre desquelles il serait pris en considération en application des dispositions de l’article L.442-6 du Code de Commerce.

PARTICIPATION CONTRACT

EFFECTIVE AS OF APRIL 8TH, 2017

DEFINITIONS

Contract: comprising (i) the participation request accepted by GL events Exhibitions, (ii) the related quotation, (iii) the general provisions of this Contract, (iv) the special conditions or specific provisions covered in the annexes, (v) the documents referred to in Article 1 below as well as (vi) any requests for the provision of additional services.

Exhibitor: any natural and/or legal person having concluded with GL events Exhibitions the Contract to benefit from the provision of services within the context of the Event under consideration.

Provision of Services: provision of services, products rented and/or purchased by the Exhibitor from GL events Exhibitions, such as are detailed in the participation request or the Quotation and, as the case may be, in any purchase orders for the provision of further services. Quotation: the offer of the provision of GL events Exhibitions’ services to the Exhibitor including a description and a price, decided on a case-by-case basis.

Event: any Event or public operation organised by GL events Exhibitions taking place in France or internationally, such as trade shows, fairs, congresses, and exhibitions.

PREAMBLE – The Exhibitor and GL events Exhibitions (hereafter individually or collectively “the Party” or “the Parties”) have met to define and establish the terms and conditions of the participation request formulated by the Exhibitor with GL events Exhibitions. As such, the Exhibitor recognises that it has been invited by GL events Exhibitions to formulate its observations/comments on the draft Participation Contract during the issue of the Quotation and of this Contract.

Following their discussions, the Exhibitor and GL events Exhibitions agreed to collaborate together on the conditions set out below. As such, the Contract replaces any other document previously exchanged between the Parties.

In this context, the Exhibitor on the one hand and GL events Exhibitions on the other hand declare that they have received all the necessary information pertaining to their commitments and also that they have perfectly understood and agreed to their commitments under the terms of said Contract.

As such, the Exhibitor acknowledges that its key obligations under the Contract are as follows:

(i) to provide all the information and/or items and/or to perform all the steps necessary for GL events Exhibitions to carry out the Provision of Services,

(ii) to make full payment of the Contract price, including, as the case may be, the insurance costs.

For its part, GL events Exhibitions recognises that its key obligation is to perform, within the agreed time limit and according to the required quality standards, the Provision of Services agreed upon and detailed in the Quotation and, where applicable, the purchase orders for the provision of additional services.

ARTICLE 1 – ORDER FOR THE PROVISION OF SERVICES

Participation requests are made using special forms, either in paper or electronic format via the websites dedicated to each Event.

The forms are completed and signed by the Exhibitors personally. When the participation request comes from a legal entity, it must state its legal form, its capital and its head office. The form is signed by the legal representatives. The Contract is binding and final and the Exhibitor is bound by it on receipt by GL events Exhibitions of the Quotation relating to this Contract, returned signed by the Exhibitor, subject to any duly justified rejection by GL events Exhibitions as set out in Article 3 below.

The Exhibitor declares that it has understood and accepted the related rights and obligations.

Each participation request implies the full adherence of the Exhibitor:

- to this Contract,

- to the general regulations for the commercial Events produced by the Union Française des Métiers de l’Evénement (French Meeting Industry Council) (RGMC 2015 version valid from 1st January 2016),

- to the safety specifications – internal regulations of the place where the Event is held,

- to the special technical regulations appearing in the“Exhibitor Area” or in the technical guide of the Event (construction regulations, waste processing, etc.).

The Contract is therefore composed of all of the documents referred to above and all public interest provisions that apply to Events organised in France. The Exhibitor also undertakes to comply with any new provision that GL events Exhibitions may communicate to it, even verbally, if the circumstances or the interests of the Event require it.

ARTICLE 2 – EXHIBITORS & CO-EXHIBITORS

2.1 In support of its participation request, the Exhibitor is obliged to forward a signed “confirmation” of brands or of models, as the case may be, if it is an importer or manufacturer’s agent considered as an intermediary, by each of the firms for which the products and materials will be exhibited . Special forms are to be requested from GL events Exhibitions. GL events Exhibitions reserves the right to control the conformity of the type of material or product exhibited in relation to the nomenclature provided in the participation request. If any of the above recommendations are not followed, GL events Exhibitions will have to take measures that may extend as far as

closing the stand or location that is unacceptable and terminating the Contract.

2.2 Any Exhibitor who takes part in an Event at the stand of another Exhibitor, even temporarily, must register its presence with GL events Exhibitions by completing a participation request and signing a Contract with GL events Exhibition according to the terms set out herein. A registration fee and the insurance costs will be invoiced to the co-Exhibitor. This Contract will offer all associated benefits to all recognised Exhibitors (entry in the guide, insurance, etc.). In addition, the co-Exhibitor must comply with the obligation to leave its materials at its stand throughout the Event, and no materials will be permitted to be removed. The main Exhibitor may accommodate a co-Exhibitor on the condition that the minimum surface area assigned to each Exhibitor at the same stand is ≥ 9 m² (e.g., one co-Exhibitor if the surface area of the stand is ≥ 18 m²; two co-Exhibitors if the surface area of the stand is ≥ 27 m²).

2.3 During the Event, within the site of the Event and its immediate

surroundings, it is prohibited for any Exhibitor to act or to behave in such a way it would constitute parasitism or unfair competition with regard to the Event and/or its Exhibitors and/or Partners. GL events Exhibitions reserves the right to refuse access or remove temporarily or permanently any Exhibitor whose behaviour would undermine the tranquility and the security of the Event, GL events Exhibitions and/or the other Exhibitors and/or visitors.

ARTICLE 3 – CONTROL OF THE RESERVATIONS, ADMISSIONS OR

REJECTIONS – GL events Exhibitions may decide at any time, including after receipt of the participation request as set out in Article 1 above, to reject or accept reservations, and no recourse is allowed. A participation request may therefore be refused by GL events Exhibitions, which will justify its refusal, taking into account, in particular, the provisions of Articles 2 and/or 10 below, and/ or, as the case may be, with regard to the adequacy of the offer of the Exhibitor to the strategic positioning of the Event. An Exhibitor whose participation request has been rejected may not rely on the fact that it was accepted for previous Events, nor may it argue that its subscription was solicited by GL events Exhibitions. An Exhibitor may also not rely on the correspondence between itself and GL events Exhibitions, or receipt of the price corresponding to the services requested, or that its name has been published in any list as evidence that it has been accepted.The rejection of the Exhibitor’s participation will not result in payment of any compensation other than a refund of the amounts paid to GL events Exhibitions, with the exception of the costs of opening the file, which will be retained by GL events Exhibitions. The consequences of a cancellation are set out in this Contract.

ARTICLE 4 – DATE AND DURATION – GL events Exhibitions, the organiser of the Event, reserves the right to change the opening date or duration of the Event, or to decide to extend it, adjourn it or close it early, at any time, and the Exhibitors may not claim any compensation therefrom.

ARTICLE 5 – SANCTIONS IN THE CASE OF NON-PERFORMANCE OF THE CONTRACT

5.1 EXCEPTION TO NON-PERFORMANCE

In accordance with the provisions of Articles 1219 et seq. of the Civil Code, the performance of the Contract may be suspended by either of the Parties in the case of non-performance by the other Party of any one of its key obligations, after having sent a letter of formal notice by registered post with a request for acknowledgement of receipt, within the period noted in the terms of said letter.

All the costs arising from the resumption of the performance of the Contract by either of the Parties will be invoiced with appropriate supporting evidence to the defaulting Party.

At the end of this period, if no change has taken place to enable the resumption of the performance of the Contract, it will be automatically terminated due to the fault of the defaulting Party.This termination will be notified to the latter by sending a new registered letter with a request for acknowledgement of receipt.

In this situation, the amounts paid to GL events Exhibitions by the Exhibitor up to the day of the termination of the Contract will be reimbursed to the Exhibitor, less deduction of internal and external fees incurred by GL events Exhibitions in its performance of the Contract up to the date of termination.

5.2 TERMINATION OF THE CONTRACT

It is expressly agreed between the Parties that failures in relation to the key obligations of each of the Parties such as are noted in Article 1 above may entail the termination of the Contract after non- response to the formal notification to the defaulting Party, sent by registered letter with a request for acknowledgement of receipt.

The termination will be notified to the latter by sending a new registered letter with a request for acknowledgement of receipt and will take effect immediately.

In the event that the termination is due to the faults of the Exhibitor: the exercise of this right to terminate will entail the settlement, on receipt of the invoice by the Exhibitor, of the whole of the Contract price and of the fees incurred by GL events Exhibitions in its performance of the Contract up to the date of termination.

In the event that the termination is due to the faults of GL events Exhibitions: the sums corresponding to the Contract up to the date of termination will be owed by the Exhibitor. GL events Exhibitions,

as the case may be, will repay any overpayments to the Exhibitor. In the event that the amounts paid by the Exhibitor up to the date of termination of the Contract are insufficient, the balance will be settled by the Exhibitor upon receipt of the corresponding invoice.

5.3 COMPULSORY PERFORMANCE

Given the specific nature of the Provision of Services concerned and of the indispensable know-how necessary to the performance of the obligations of GL events Exhibitions under the Contract, the Parties expressly agree to exclude the application of the provisions of Articles 1221 and 1222 of the Civil Code.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

In application of the provisions of Article 1218 of the Civil Code, the obligations of the Parties will be suspended in the event of an occurrence of force majeure. It is expressly agreed that the following events are considered to be examples of force majeure: (i) war, riot, fire, strike, natural disaster, shortage of raw materials, transportation strike, administrative closure of the site by a competent authority using necessary security powers or the police, even if the legal and jurisprudential conditions of force majeure are not met; (ii) proven threat of terrorism or of the commission of an act of terrorism.

The Party that is the victim of an event of Force Majeure shall immediately alert the other Party by registered letter with a request for acknowledgement of receipt immediately upon the occurrence of said event, and the performance of its obligations will thus be suspended.

(i) If the impediment is temporary, the performance of the obligation will be suspended unless the resulting delay does not justify the termination of the Contract.

Where the Contract continues, the Exhibitor will pay GL events Exhibitions all the costs incurred during the period of suspension of the Contract in addition to all other costs that may be generated on the transfer of the Contract and with appropriate supporting documentation.

(ii) If the impediment is definitive, the Contract will be automatically terminated and the Parties released from their obligations.

The termination will entail the settlement, on receipt of the invoice, of the whole of the Contract price and of the internal and external fees incurred by GL events Exhibitions in its performance of the Contract up to the date of occurrence of the event of Force Majeure.

ARTICLE 7 – UNFORESEEN EVENTS

With regard to the duration of the Provision of Services concerned, the Exhibitor and GL events Exhibitions agree to exclude the application of the provisions of Article 1195 of the Civil Code.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS OF THE EXHIBITOR – The fact of entering into a Contract with GL events Exhibitions entails an obligation to occupy the stand or location assigned by GL events Exhibitions within the delays prescribed by it in the “Exhibitor’s Guide” and to keep it in place until the closing of the Event. Exhibitors are formally prohibited from packing or removing their materials or animals before the closing of the Event. In general, the Exhibitor must strictly comply with the regulations in force and with any other regulations that are added to them or replace them, and in particular with the regulations governing subcontracting, health, safety and illegal employment.The award of the Contract implies compliance with the public order and policing measures that are imposed both by the authorities and by GL events Exhibitions. Any breach, of any nature, of the contractual documents as set out in Article 1 above, or of any other provision set out above or any other provision that may be lawfully imposed on the Exhibitor, may result in the immediate and automatic exclusion of the Exhibitor, temporarily or permanently, without any compensation or refund of the amounts paid, without prejudice to any damages to GL events Exhibitions and the application of the provisions of Article 6 above. GL events Exhibitions disclaims any liability for the consequences of failure to comply with the contractual documents and/or the regulations in force.

The Exhibitors are required to be present at the Event to which the

samples of their professional group assign them. They may exhibit only the products or animals in respect of which they have made their participation request. They may only distribute catalogues and prospectuses relating exclusively to the items and animals they are exhibiting.

ARTICLE 9 – NOMENCLATURE/SAMPLES, ITEMS OR ANIMALS ALLOWED

The Exhibitor will exhibit under its own name or business name. It may present, at its location, only the materials, products, services or animals listed in its participation request and agreed to by GL events Exhibitions as corresponding to the Event nomenclature; otherwise, it may be excluded or the Contract may be terminated. The Exhibitor may not engage in any advertising in any form whatsoever either for third-party non-exhibitors or for the products of such third parties, unless expressly so authorised by such third parties. Accordingly, when the participation request is sent to GL events Exhibitions, the Exhibitor must submit the specific confirmation that has been issued to it by the third parties. The Exhibitor will be denied entry to the Event for any animal for which the up-to-date vaccination identification booklet has not been presented to the Délégation de la Direction des Services Vétérinaires (Departmental Commission for Veterinary Services) (Direction Départementale de la Protection des Populations [Departmental Board for Population Protection]). It

PARTICIPATION CONTRACT

EFFECTIVE AS OF APRIL 8TH, 2017

is up to the Exhibitor to make all the arrangements to ensure that its packages are delivered to it on time.

ARTICLE 10 – PROHIBITED SAMPLES – Explosive substances, detonators and, in general, all hazardous or harmful substances are strictly prohibited. An Exhibitor that has brought such substances to its stand will be required to remove them forthwith, on simple request by GL events Exhibitions; otherwise, GL events Exhibitions will itself remove them at the Exhibitor’s expense and risk, without prejudice to any proceedings that might be brought against it. The installation or operation of any item and device that could in any way interfere with the other Exhibitors and/or GL events Exhibitions is strictly prohibited.

ARTICLE 11 – PROHIBITION ON TOTAL OR PARTIAL TRANSFER

The stand or assigned location must be occupied by its holder, and the transfer of all or part of a stand or location in any form whatsoever is formally prohibited; otherwise, the stand may be immediately closed and the Contract automatically terminated early by GL events Exhibitions.

ARTICLE 12 – PROSPECTUSES, LOUDSPEAKERS, SOLICITING

Prospectuses may be distributed only within the stands or locations assigned to each Exhibitor. Soliciting and advertising by loudspeaker, in any manner, is strictly prohibited. Audio announcements at the Event are reserved for service information of interest to the Exhibitors and visitors. Advertising or personal announcements are not allowed. Prior to the opening of the Event, Exhibitors who wish to play musical works at their stands or locations, by any method whatsoever (tape recordings, disks, radio, videos, films, musicians, singers, etc.) should obtain written legal authorisation from SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique [Society of Authors, Composers and Publishers of Music]) and SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable [French society for the collection of payments for rights of performance artists]), which GL events Exhibitions will have the right to require from them.

ARTICLE 13 – SIGNS, POSTERS – Placing advertising signs or boards outside stands or at points other than those reserved for that use, which are as shown on the drawings sent to the Exhibitors at their request, is prohibited. Boards or posters placed inside the stand and visible from the outside must be approved by GL events Exhibitions, which may reject them if these boards or posters disturb the good order or good conduct of the Event or are inconsistent with the nature or purpose of the Event. The same rule applies to advertising boards made available to Exhibitors in the area inside the Event. In the event of violation, GL events Exhibitions will have any boards, signs or posters put up in violation of the Contract removed at the expense and risk of the Exhibitor without any prior notice.The Exhibitor agrees to comply with the provisions of Law No. 91-32 dated 10 January 1991 relating to the fight against smoking and alcoholism.

ARTICLE 14 – PHOTOGRAPHS, FILMS, SOUND RECORDINGS

Photographs, films, videos and sound recordings produced by professionals within the location where the Event is held may be permitted, with written authorisation from GL events Exhibitions. A proof or copy of the media must be provided to GL events Exhibitions within fifteen days after the closure of the Event. Such authorisation may be withdrawn at any time and for any reason whatsoever. The Exhibitor expressly authorises GL events Exhibitions to use any shots representing its stand (including all representations of its trademarks, logos, products and animals, unless express notice to the contrary is given to GL events Exhibitions) taken during the Event, exclusively for its own promotion, and regardless of the medium (including the websites operated by GL events Exhibitions).

The Exhibitor therefore authorises GL events Exhibitions, which

reserves the right to reproduce and distribute, for commercial use and its own advertising needs, all or part of (i) the photographs and/or videos representing the Provision of Services in question to be rendered by GL events Exhibitions on behalf of the Exhibitor,

(ii) the Exhibitor’s commercial name and/or brand on all physical or electronic media, in particular in its group catalogue, corporate brochure, commercial documentation, press and publicity publications, websites, social networking pages or on smartphone applications and all other forms/formats of publication in France and abroad during a period of 5 (five) years from the date of the Event. In this regard, the Exhibitor declares and warrants that it is the exclusive title holder of the rights attached to the items referred to above and, thus, that it has all the rights and authorisations necessary for the authorisation of exploitation granted to GL events Exhibitions, in default of which it is invited to give specific prior notice to GL events Exhibitions or to hold it harmless of any claim that may be brought in connection with the exploitation of the above-listed rights.

The Exhibitor waives any payment in this regard, and it waives any

rights of utilisation relating to any acts of communication by the partners of the Event. Any comments or captions accompanying the reproduction or representation of the shots taken may not damage its image and/or its reputation.

ARTICLE 15 – PERSONAL DATA – COMPLIANCE

15.1 Only the data strictly necessary for the purpose of the processing carried out is to be collected by GL events Exhibitions.

The processing carried out is to comply with the express, legitimate and defined purposes.

In this regard, the data is processed mainly for the following purposes:

- the performance of the Contract by GL events Exhibitions,

- the administration of the dispatch of information, newsletters, and GL events Exhibitions communication and/or marketing material.

In accordance with Law No. 78-17 dated 6 January 1978 on Information Technology, Data Files and Civil Liberties, as amended, GL events Exhibitions informs the Exhibitor about the processing of personal data that it implements.

The recipients of the personal data are the GL events Exhibitions’ departments concerned.

GL events Exhibitions shall only keep personal data for such time as is necessary for the operations for which it was collected and in compliance with the regulations in force. Thus, data relating to the Exhibitors is kept for the term of the contractual relationship, plus four years for the purposes of presentation and prospecting, without prejudice to the obligations for retention or the limitation periods. Data relating to prospecting is kept for a period of four years from the date of the last in-bound contact with GL events Exhibitions.

GL events Exhibitions ensures the security of the personal data by implementing data protection reinforced by the use of physical and virtual security systems.

In accordance with the Law on Information Technology and Civil Liberties dated 6 January 1978, as amended, the Exhibitor has the right to access, query, modify and correct the information concerning it.

The Exhibitor also has the right to object to the processing of its personal data for legitimate reasons, such as the right to object to the use of this data for purposes of commercial prospecting.

The Exhibitor likewise has the right to set out general and specific guidelines establishing the manner in which it intends these rights to be exercised after its death.

To exercise its rights, the Exhibitor must send a letter to GL events Exhibitions accompanied by a photocopy of a signed identity document to the following postal address: GL events Exhibitions, Service Client, 00 xxxx Xxxxxxx, 00 000 Xxxx.

15.2 The GL events Group has implemented a Code of Business Conduct that sets out the rules with which the Group requires all parties to comply in the context of the commercial relationships that it develops.This Code is available on the website xxx.xx-xxxxxx.xxx.

ARTICLE 16 – MAINTENANCE OF STANDS – LOCATIONS – Stands/

locations must be perfectly maintained. Bulk packaging, items that are not being used for the presentation of the stand/location, and staff clothing must be stored out of sight of visitors. The stand/ location must be occupied at all times during opening hours by a competent person. Exhibitors will not dismantle their stand/location and will not remove any of their items before the end of the Event, even if it is extended. The items on display may not be left covered during the Event’s opening hours; the covers used at night must not be seen by visitors, and must be stored out of sight inside the stands/ locations. GL events Exhibitions reserves the right to remove anything covering items in violation of safety regulations and may not be held in any way liable for any damage or loss that may result. Any person employed at the Event by Exhibitors must be properly attired and be at all times courteous and well-behaved. No such person will accost or in any way bother visitors or other Exhibitors.

ARTICLE 17 – USE – ALTERATION OF STANDS, LOCATIONS – RUBBISH, INTERFERENCE WITH OTHERS’ ENJOYMENT

The Exhibitors take the stands or assigned locations – it being noted that the final allocation of the stands or locations is up to GL events Exhibitions – in their current condition and they must maintain them in the same condition. Any alteration (exterior appearance, numbering, height of the structures delivered, etc.) of the stands is strictly prohibited. The Exhibitors are liable for the damage caused by their installation or animals to the materials, buildings, trees or ground occupied by them and must pay the costs of the repair work. The arranging and equipping of stands or locations by the Exhibitors must be done in accordance with the rules set out in the “Exhibitor’s Guide”, in particular relating to the layout of the premises and the application of the provisions of the safety specifications. The Exhibitors located outside are required to submit plans for the structures they wish to construct on their locations to GL events Exhibitions. If, as a result of an unforeseeable event or an event outside its control, GL events Exhibitions is prevented from delivering the location assigned to an Exhibitor, the Exhibitor will not be entitled to any compensation other than a refund of the price of its participation on the terms set out in Article 5 paragraph 2. However, no refund is owed if the Exhibitor is given possession of another location by GL events Exhibitions.

The Exhibitor must take care of the material made available to it;

otherwise, it must pay the cost of replacing any damaged material. Installations must be carried out in accordance with the safety regulations in force. Firms doing the interior decoration of stands are not authorised to deal with or perform electrical installations.

The Exhibitor will inform GL events Exhibitions of all characteristics of the material it wishes to install, at the first request.

In the event of failure by the Exhibitor to comply with the terms set out in the documents that comprise the Contract concerning the provision and installation of additional equipment, special materials

or special installations, GL events Exhibitions will remove the items in question of its own accord, at the expense and risk of the Exhibitor, without prejudice to any additional compensation that GL events Exhibitions might claim from it.

Safety: Throughout the Event, the Exhibitor must comply and ensure compliance by the persons who visit its stand/location (visitors, contractors, etc.) with the provisions relating to safety arrangements and, more generally, to the conduct of the Event, under the Exhibitor’s own responsibility.

ARTICLE 18 – APPROVED ENTERPRISES – The enterprises approved by GL events Exhibitions are the only ones authorised to carry out works, provision of services and the supply of materials for the Event.

ARTICLE 19 – DISTRIBUTION OF FLUIDS AND ENERGY

19.1 GL events Exhibitions, which is dependent on the companies and corporations that hold concessions for the distribution of fluids and energy, disclaims all liability in the event of any interruption in their distribution, regardless of the duration.

19.2 For safety reasons, only persons who are mandated by GL events Exhibitions are authorised to work on the electrical systems for the Event, and to open the switch boxes and cabinets, which must be accessible to them at all times and out of reach of the general public. The supply of current is not warranted against micro-power cuts and/or power cuts attributable to the electricity supplier.

19.3 Internet access/Wi-Fi service

The Exhibitor agrees to use the Internet/Wi-Fi service in accordance with the legislation in force. GL events Exhibitions may not, in any case, be held liable in any way with regard to messages, data, files, content or signals sent and/or received by the Exhibitor while using the Internet/Wi-Fi service made available to it by GL events Exhibitions, or for the unlawful nature of any site or content visited, consulted or put online by the Exhibitor while using its service. Accordingly, the Exhibitor holds GL events Exhibitions harmless against all damage, direct or indirect, tangible or intangible, caused by the Exhibitor’s use of the Internet/Wi-Fi service.

The Exhibitor acknowledges that it has been informed of the risks of breaches of the security and confidentiality of the data and content sent and/or received over the Internet. The Exhibitor is solely responsible for protecting the security and confidentiality of its data, content and applications in its use of the Internet and Wi-Fi service. In addition, any connection to the Internet and Wi-Fi service using the login information assigned to the Exhibitor is deemed to have been made by the Exhibitor itself.

19.4 Any installation by the Exhibitor of a wireless network (such as Wi-Fi, Edge, etc.) is prohibited.

ARTICLE 20 – DISPOSAL OF WASTE – GL events Exhibitions reserves the right to pass on all or part of the charges, taxes and burdens under the regulations in force. GL events Exhibitions also agrees to make Exhibitors aware of how much it is in their interests to manage their waste production.

ARTICLE 21 – TIMES, ACCESS AND CIRCULATION – The stands/

locations are accessible to Exhibitors and visitors on the dates and at the times set out in the “Exhibitor’s Guide”. Electrical current will be turned off and Exhibitors are formally prohibited from circulating inside halls after the Event closes, and the site will be closed down completely 30 minutes later. The Exhibitor must comply with the terms of access and circulation on the premises and in the exterior spaces of the park as set out in the internal rules of the place where the Event is held.

ARTICLE 22 – PARKING – Where applicable, the rental of additional parking spaces, if required, is done using a special form found in the “Exhibitor’s Guide”. It is obligatory to display cards visibly behind the windscreen. Parking is allowed in all parking lots from one hour before the exhibition opens to one hour after it closes. Outside the above times, vehicle parking in the parking lots is prohibited. Parking is at the risk of the vehicle owners, and the fees collected are for parking only, and not for care or control. No duplicate of a parking card may be issued in any case.

ARTICLE 23 – FOOD SERVICE STANDS – Any Exhibitor carrying on a food service activity must comply with the regulations in force and must make a declaration to the veterinary services branch concerned (Departmental Board for Population Protection), which is entitled to inspect the Event.

ARTICLE 24 – VACATION OF LOCATIONS/STANDS – All Exhibitors

must remove their samples and layouts, furniture, decoration and/ or animals immediately after the closure of the Event. GL events Exhibitions expressly disclaims any liability for items or materials left in place after the timeframe set out above. GL events Exhibitions reserves the right to clear out the stand or location of its own accord and at any time, at the expense and risk of the Exhibitor, all without prejudice to any damages in the event of a loss caused by said items, materials or animals.

ARTICLE 25 – CANCELLATION, FAILURE TO OCCUPY

Cancellation In the event of total cancellation of the order for the Provision of Services listed in the Contract or of the partial

PARTICIPATION CONTRACT

EFFECTIVE AS OF APRIL 8TH, 2017

cancellation of said order (the reduction of the surface area and/ or cancellation or modifications of the services ordered) by the Exhibitor, for whatever reason, the latter is bound to pay GL events Exhibitions compensation calculated in the following manner: Cancellation between the date of the award of the Contract and the 120th day before the start date of the Event (1st day of setting up): 50% of the full Contract amount (order for the Provision of Services and, as the case may be, additional services); 2/ cancellation between the 119th day and the 45th day preceding the start date of the Event: 75% of the full Contract amount (order for the Provision of Services and, as the case may be, additional services); 3/ cancellation between the 44th day and the start date of the Event or during the Event: 100% of the full Contract amount (order for the Provision of Services and, as the case may be, additional services). Failure to occupy: any stand or location that is not in use within the delays prescribed in the “Exhibitor’s Guide” will be deemed not to have been occupied, and the Contract will then be terminated automatically and GL events Exhibitions may, by express agreement, dispose of it as it sees fit. The full Contract amount (order for the Provision of Services and, as the case may be, additional services) remain owed to GL events Exhibitions.

ARTICLE 26 – OBLIGATORY INSURANCE

26.1 The Exhibitor must be the holder of professional liability insurance covering its activities and the pecuniary consequences of all damage caused by the act of any of its employees and/or any of its subcontractors and/or persons/providers authorised by it and/or caused by its goods, furnishings or equipment.

The Exhibitor agrees to maintain this coverage and insurance throughout the entire duration of this Contract and to provide proof upon GL events Exhibitions’ request.

26.2 [The Exhibitor must obligatorily take out a property damage insurance policy for the amount of €5,000 (five thousand euros) to be implemented by GL events Exhibitions as shown on the participation request form. Supplementary coverage above this cover can be requested from GL events Exhibitions.

In the event of damages to its property, the Exhibitor and its insurers waive all claims against GL events Exhibitions and its insurers.

The clauses, coverages, deductibles and exclusions (in particular for theft) are set out in the details of the information notice provided to the Exhibitor on first request.

The insurance terms may be changed based on the requirements of the insurers. Any changes will be accepted by the Exhibitor, who agrees thereby not to assert that they are such as to permit the Contract to be called into question.

The period of the relevant coverage of said obligatory insurance covers the duration of the operation of the Event, until closure to the public.

Outside this period, GL events Exhibitions disclaims all liability in the event of theft and/or damage.]

Whatever the case may be, GL events Exhibitions shall not be held liable for any claims whatsoever, including theft, loss, destruction, etc. related to personal belongings and items of the Exhibitor, in particular laptops, tablets, phones and more generally all electronic devices, cash and valuables as well as items of art and collectibles, jewellery and furs, precious stones, pearls, watches.

ARTICLE 27 – NUISANCES – By reason of the personal nature of the agreement binding the Exhibitor and GL events Exhibitions, the Exhibitor must behave in a manner consistent with the general interests of the Event, in particular towards visitors and other participants. Accordingly, in the event of a dispute or conflict with GL events Exhibitions or other Exhibitors, it undertakes not to do anything that could interfere with the proper conduct of the Event. Any behaviour that is detrimental to the smooth running of the Event, and any breach of the provisions of the contractual documents, may, at the initiative of GL events Exhibitions, result in the immediate exclusion of the offender and termination of the Contract.

ARTICLE 28 – PAYMENT – The deposit is payable to GL events Exhibitions upon placing the order for the Provision of Services by the Exhibitor, as set out in Article 1 above.

The balance is payable no later than 12/15/2017

• A registration application returned after 12/15/2017 must be paid in full at the time of registration.

• An order for technical services may not be placed unless all previous invoices have been paid in full.

• An order for technical services cannot be delivered to an Exhibitor that has not paid its balance.

The invoice(s) will state the date on which payment must be made with no discount.

The implementation of the provisions of Article 1223 of the Civil Code must be the subject to GL events Exhibitions’ express prior agreement.

GL events Exhibitions accepts the following payment methods, in euros: bank and postal cheques, bank transfer (at the expense of the Exhibitor).

• For foreign Exhibitors, payment must be made by transfer to our international account: CBC RHONE-ALPES - Code Banque : 30056 - Code Guichet : 00171 - N° de compte : 01711253554 - Cle RIB : 73 IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 -

BIC / SWIFT : XXXXXXXX

Any late payment by the Exhibitor of the amounts owed by the due date, howsoever arising, for any reason whatsoever, will (following formal notification) incur late payment interest charges calculated based on the interest rate applied by the European Central Bank in its most recent refinancing operation, increased by ten (10) percentage points, without however being less than three (3) times the legal interest rate in force on this date (based on the due date, the ECB rate applicable during the first half of the year concerned shall be the rate in force on 1 January of that year and that applicable during the second half will be the rate in force on 1 July of that year). The Exhibitor will also be liable for fixed compensation for the recovery costs in any commercial transactions provided for in Articles L.441-6 and D.441-5 of the Commercial Code, as well as, on presentation of receipts, any additional compensation.

ARTICLE 29 – RETAIL SALES, TAKE-AWAY SALES AND TASTING – The

Exhibitor must comply with the regulations in force relating to sales to consumers and distance selling. The selling and taking of orders are authorised during the Event, on condition of compliance with the regulations in force. Only visitors with an invoice issued by the vendor Exhibitor in proper form will be authorised to remove material purchased. All Exhibitors engaging in such sales must keep an inventory recording the entry and exit of goods. Each Exhibitor must be able to present its inventory book to the expert at all times, failing which coverage may be denied. The only prohibitions are auctions, pyramid schemes and sideshow sales. Any Exhibitor who uses the above-mentioned sales techniques would be liable to immediate automatic cancellation of the Contract by GL events Exhibitions and payment of damages, without prejudice to any third- party proceedings against the Exhibitor in the event that GL events Exhibitions were to be held liable by a consumer who was the victim of such a practice or the consumer’s representative.

A written request must be made to GL events Exhibitions for any paid tasting of food or beverages. Authorisation for paid tasting imposes an obligation on the Exhibitor to comply with the special regulations that apply thereto.

ARTICLE 30 – DISPLAY OF PRICES – CONSUMER INFORMATION – The

Exhibitor must comply with the regulations in force relating to the display of prices.

In accordance with the provisions of Article L.121-97 of the Consumer Code, the Exhibitor is to inform its consumer customers that their purchases do not give a right of cancellation:

- by means of a placard at its space: the Exhibitor affixes, in a visible manner for its consumer customers, on a panel that cannot be smaller in format than A3 and in a font size not less than 90-point, the following phrase:“The consumer does not benefit from a right of cancellation for any purchase made in [this fair] or [this exhibition] or [at this stand]” (ministerial order dated 12 December 2014);

- by means of a box in its contract proposals: the contract proposals concluded by the Exhibitor with the consumer clients state, in a box printed at the head of the contract, and in a font size not less than 12-point, the following phrase:“The consumer does not benefit from a right of cancellation for a purchase made in a fair or in an exhibition” (ministerial order dated 12 December 2014).

This absence of a right of cancellation does not apply to contracts subject to a consumer credit agreement and those resulting from a personal invitation to visit an exhibition space to come there to look for a gift.

ARTICLE 31 – DISTRIBUTION OF ALCOHOL – An Exhibitor subject to the regulations respecting indirect taxation must, on its own accord, perform the formalities for which it is responsible in respect of temporary licences and transit bonds for goods. Throughout the Event, the indirect taxation authority is entitled to inspect stands.

ARTICLE 32 – RESPONSIBILITY OF THE EXHIBITOR – The Exhibitor is

solely responsible for its stand/location and for any furniture/animals in said stands/locations both in terms of the participants, the service providers sent by it, visitors or guests, or by GL events Exhibitions, and will be responsible for ensuring compliance with the provisions set out in this document and for making them known.

The Exhibitor will be personally responsible for obtaining the necessary authorisations and, more specifically, and not exhaustively, for the sale of alcoholic or non-alcoholic beverages, for broadcasting music, by making the necessary declarations to SACEM, for the freely available use of intellectual property rights, signs, trademarks, etc., used at its stand.

The Exhibitor declares that it complies with the legal and regulatory provisions in force that may apply to the Event and in this respect, that it complies with and will scrupulously ensure compliance with such provisions as are in force, in particular concerning signs, directional signs, roads, cleanliness, police, noise, health, safety and labour inspection, in such a way that no liability claim may ever be made against GL events Exhibitions. The Exhibitor agrees to pay the fees and taxes that may be owed to organisations such as SACEM. The Exhibitor must prove to GL events Exhibitions in writing, no later than one month before the opening of the Event, that it has obtained such authorisations.

The Exhibitor will be solely liable, both criminally and civilly, for any consequences of failure to obtain authorisation, and no claim may

be made in liability against GL events Exhibitions for any reason whatsoever.

In return, it agrees to indemnify and hold harmless GL events Exhibitions from any damage that may result for GL events Exhibitions from failure to comply with the above-mentioned provisions.

An Exhibitor that installs a sound system warrants that it complies with Articles R. 571-25 to R. 571-30, and R. 571-96 of the Environmental Code relating to the provisions applicable to establishments or premises open to the public that ordinarily broadcast amplified music, and will be liable in the event of breach and of a claim by a third party.

In the event that the sound is too loud, GL events Exhibitions reserves the right to ask the Exhibitor to make the necessary changes.

Any wear and tear identified after the Event will be invoiced to the Exhibitor. Any damage, wear and tear, loss or breakage identified by GL events Exhibitions during the effective period when the premises are made available (assembly and disassembly periods included) will be invoiced to the Exhibitor, unless the cause is attributable to GL events Exhibitions.The invoice for repair of wear and tear and damage must be paid on receipt. Repairs that are necessary to restore the premises will be arranged and carried out by GL events Exhibitions, at the sole expense of the Exhibitor. The cost of restoration resulting from damage inherent in the installation of equipment ordered by the Exhibitor will be the exclusive responsibility of the Exhibitor.

ARTICLE 33 – RESPONSIBILITY OF GL EVENTS EXHIBITIONS

33.1 GL events Exhibitions warrants the compliance of the services it provides under the Contract.The Exhibitor will verify such compliance before any use.

Claims relating to the performance of services by GL events Exhibitions must be made in writing to GL events Exhibitions before the end of the Event, in order to be assessed and taken into account. No claim will be entertained after that date.

33.2 In the event that GL events Exhibitions incurs liability in the performance of the Contract, on any account and for any reason whatsoever, for all damage combined, and in particular direct and indirect damage (including intangible damage), such liability will be strictly limited to an amount no greater than the price or portion of the price set out in the Contract that is judicially recognised as not having been performed or as having been performed improperly, and such amount may be no greater than the coverage limit(s) in GL events Exhibitions’ insurance contract, which coverage limits GL events Exhibitions will notify to the Exhibitor on simple request.

ARTICLE 34 – SALE – TRANSFER The Exhibitor may sell or transfer all or some of its rights and obligations under the Contract to its subsidiaries or to any successor due to the restructuring, consolidation, division, sale or transfer of a substantial part of its business, capital/voting rights or assets relating to the subject of the Contract, alone or jointly with other activities of the Exhibitor in the framework of a global re-organisation, subject to prior written notification to GL events Exhibitions. Said sale or said transfer will imply compliance with the Contract by the beneficiary.

GL events Exhibitions may transfer all or some of its rights and obligations under this Contract to any companies of the GL events Group that succeed it due to the restructuring, consolidation, division, sale or transfer of a substantial part of its business, capital/voting rights or assets relating to the subject of the Contract, alone or jointly with other activities in the framework of a global re-organisation.

ARTICLE 35 – APPLICABLE LAW – JURISDICTION

This Contract and every order for the provision of services between the Exhibitor and GL events Exhibitions is governed by French law. Any dispute that may arise between the Exhibitor and GL events Exhibitions in relation to the formulation and/or interpretation and/ or performance and/or cessation of this Contract and/or of any contract concluded between the Exhibitor and GL events Exhibitions will be subject to the exclusive jurisdiction of the commercial court of Lyon, even in the event of third-party proceedings or a plurality of defendants, including any dispute relating to the breach of the contract or any commercial relationship that would be taken into consideration under the provisions of Article L.442-6 of the Commercial Code.