Contract
1. Textes de référence
Code de la Construction et de l'Habitation (ci-après dénommé "CCH") art. R 123-1 à R 123-55 (protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public, ci-après désignés "ERP") et notamment l’article R 123-43 relatif aux vérifications.
Arrêté du 25 juin 1980, modifié notamment par les arrêtés du 02 février 1993 et du 28 mars 2007, portant règlement de sécurité des ERP.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle,
.Lettre du 27 juillet 1998 du ministère de l’intérieur relative à la vérification des installations de détection automatique d’incendie antérieures à 1993 qui doivent être considérées comme des SSI de catégorie « A » lorsqu’elles mettent automatiquement en œuvre des fonctions de mise en sécurité incendie.
2. Systèmes concernés et périodicités
SYSTEMES CONCERNES | PERIODICITE et CADRE REGLEMENTAIRE de VERIFICATION articles du règlement de sécurité |
Système de Sécurité Incendie (catégorie A ou B) + Installations de détection mettant automatiquement en œuvre des fonctions de mise en sécurité | 3 ans | ERP du premier groupe (Livre 2) | Article XX00 §0 prévoyant une vérification triennale par un organisme agréé. Article MS73 §3 indiquant que la vérification doit être conforme aux modalités prévues par la norme NF S 61.933 Celle-ci précise que la vérification générale suppose que les opérations de vérification périodiques ont été réalisées. |
3. Contenu de la vérification
3.1 Cadre général
Le Cabinet FONTAN intervient pour le compte d'un chef d'établissement, d'un propriétaire d'immeuble ou d'un représentant d’un groupement d’établissements, ci-après désigné le "CLIENT", pour assurer la mission de vérification. A cet effet, CABINET FONTAN met à la disposition du CLIENT des personnes, des méthodes et des moyens adaptés à la réalisation des vérifications définies ci-après.
3.2 Systèmes vérifiés
Les systèmes vérifiés et le contenu de la vérification effectuée sont décrits dans le rapport d’inspection délivré au client.
3.3 Périodicité des vérifications
La périodicité est définie règlementairement et indiquée dans la convention, le contrat ou le rapport d’inspection. Le Cabinet FONTAN n’a pas la responsabilité du respect ou non de la périodicité qui reste celle du client.
3.4 Contenu
Objectif :
La vérification a pour objet d’examiner le constat d’un maintien de l’état de conformité d’un système concourant à une mise en sécurité acquis lors de sa mise en service ou après une transformation importante. Il valide un fonctionnement, un entretien et une maintenance d’un système concourant à une mise en sécurité en adéquation avec les conditions d’exploitation de l’établissement.
Lorsque le vérificateur ne dispose pas des éléments lui permettant d’établir avec certitude le référentiel réglementaire applicable à tout ou partie du système, le maintien à l’état de conformité est apprécié par rapport aux dispositions réglementaires en vigueur.
Opérations de vérification prévues par le règlement :
Système de Sécurité Incendie - Système de Détection Incendie En l’absence de précision dans la convention ou le contrat, le contenu de la vérification est établi en accord avec l’article MS73 du règlement de sécurité des ERP qui rend obligatoire d’application la norme NF S 61-933 sur les règles générales minimales d’exploitation et de maintenance des SSI.
- examen de l’adéquation du dossier d’identité en regard des exigences de sécurité applicables au bâtiment ou à l’établissement,
- examen de la conformité du S.S.I. au dossier d’identité,
- vérification de la réalité des actions de maintenance par l’examen de leur enregistrement et par la réalisation d’essais de fonctionnement (au minimum un équipement par zone et par fonction),
- examen des conditions d’exploitation.
Rappel :
Le règlement de sécurité précise que les vérifications générales sont indépendantes des opérations de maintenance et des vérifications périodiques (les SSI, par exemple, doivent faire l’objet de vérifications de fonctionnement périodiques qui peuvent être mensuelles, trimestrielles, semestrielles et/ou annuelles).
Ces vérifications périodiques peuvent faire l’objet par le Cabinet FONTAN d’une autre prestation dans un cadre plus large que la vérification annuelle des moyens de secours ou bien être assurée conjointement à la vérification réglementaire en exploitation.
Dans le cas où les vérifications périodiques, ou une partie de celles-ci (exemple : essais des détecteurs d’incendie), ne sont pas confiées au Cabinet FONTAN, l’opération «examen des conditions d’exploitation» est faite au vue des documents et rapports des vérifications présentés.
Paraphes
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3.5 Conditions de réalisation
3.5.1 Documents et informations nécessaires
Le CLIENT doit communiquer au vérificateur du Cabinet FONTAN les documents suivants sur support papier :
- documents administratifs : prescriptions imposées par le permis de construire ou l’autorisation de travaux, ainsi que les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôles des commissions de sécurité,
- documents techniques : dossier technique du système prévu à l’article MS75 du règlement de sécurité des ERP qui peut comporter le dossier d’identité du SSI,
- rapports de vérification : Rapports de Vérification Règlementaires en Exploitation.
3.5.2 Modifications de l’établissement
Le CLIENT doit informer le Cabinet FONTAN aussi précisément que possible des modifications survenues :
- dans la situation administrative de l’établissement (modification du classement, nouvelles prescriptions de la commission de sécurité, etc.),
- dans la structure ou le fonctionnement du bâtiment (modification des surfaces accessibles au public ou de la destination des locaux, etc.),
- sur les équipements et installations du système vérifié (changements ou ajouts de matériels, etc.).
3.5.3 Accompagnement
Le CLIENT doit faire accompagner le vérificateur par une personne connaissant le fonctionnement du(des) système(s) et le principe de mise en sécurité de l’établissement. Cette personne doit être désignée et compétente pour réaliser les manœuvres nécessaires.
Les entreprises ayant effectué des travaux, ou le personnel chargé de la maintenance des SSI ou SDI, doivent pouvoir être jointes par le vérificateur.
3.5.4 Accès aux équipements
Le CLIENT doit mettre à la disposition du vérificateur du Cabinet FONTAN :
- des moyens d'accès en sécurité aux équipements à vérifier,
- les équipements de protection collectifs ou individuels spécifiques nécessaires, notamment pour les interventions devant être effectuées en toiture ou à des endroits présentant des risques de chute.
3.5.5 Essais
Sauf stipulation contraire indiquée sur le contrat ou sur la convention, les essais ou mesurages qui n’ont pas pu être effectués par suite de l’indisponibilité du système, ou sur ordre de l’exploitant, feront l’objet d’une proposition indépendante.
3.5.6 Fourniture des éléments consommables
Le CLIENT doit disposer des éléments consommables nécessaires à la vérification en quantité suffisante pour faire les essais et ensuite laisser les installations du système en position de sécurité.
Les frais de remplacement des consommables; tels que les cartouches gaz utilisées lors des essais des dispositifs de commande pneumatique, sont exclus de la mission du Cabinet FONTAN.
3.6 Limites
Sont exclues de cette mission :
- les vérifications imposées par des textes réglementaires ou des règles privées autres que ceux cités en référence,
- les vérifications de conformité réglementaire ERP qui doivent être effectuées à la construction, après travaux soumis à autorisation, ou avant mise en service.
Sont également exclus de cette mission :
- la constitution du dossier technique prévu à l’article MS75 du règlement de sécurité des ERP si celui-ci est inexistant, incomplet ou pas à jour,
- la constitution du dossier d’identité du SSI si celui-ci est inexistant, incomplet ou pas à jour,
- les vérifications ou points de contrôle faisant l’objet d’une demande particulière de la commission de sécurité,
- les essais avec des Foyers de Contrôles d'Efficacité pour les dispositifs de commande automatique (détecteurs d'incendie).
- les vérifications triennales des installations de désenfumage mécanique.
3.7 Missions complémentaires
Dans le cas où les investigations normales s'avéreraient insuffisantes pour se prononcer sur l'état général du système ou si le dossier technique et/ou le dossier d’identité du SSI, n’existe pas n’est pas complet ou n’est pas tenu à jour, le Cabinet FONTAN peut proposer au CLIENT d'effectuer des missions complémentaires.
3.8 Rapport
3.8.1 Rapport du Cabinet FONTAN
A l'issue de chaque vérification un RVRE (Rapport de Vérification Réglementaire en Exploitation) est rédigé conformément aux dispositions figurant en appendice à l’article GE9 du règlement de sécurité des ERP.
Il précise l'ensemble des équipements ou éléments significatifs du système ayant été vérifié et mentionne les résultats des examens, essais ou mesurages effectués.
Le vérificateur du Cabinet FONTAN est tenu de mentionner dans son rapport les opérations qu'il n'a pas pu réaliser soit par suite d'impossibilité matérielle, soit compte tenu de leur dangerosité, soit en raison des risques de perturbation de l'activité de l'établissement.
3.8.2 Constat provisoire
Un constat provisoire manuscrit est établi dans le cas où le vérificateur décèlerait un risque de mise en échec du système générant un danger grave et imminent pour les personnes.
Ce constat doit être visé par le CLIENT ou son représentant.
4. Envoi du rapport, registre de sécurité
Le rapport du Cabinet FONTAN est adressé uniquement au client qui en assure le traitement et son archivage.
5. Dispositions non définies dans la présente mission
Le registre de sécurité, prévu par l'art. R 123-51 du CCH (partie ERP) et qui doit être tenu à la disposition de l'autorité administrative, est visé par le vérificateur qui y consigne la date et la nature de la vérification effectuée ainsi que son nom et celui de son organisme.
Toutes dispositions autres que celles définies dans le présent document doivent être précisées lors de la commande, dans la convention d'inspection ou le contrat.
Paraphes
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