ENGAGEMENTS DU CANDIDAT (à produire, dûment complété, daté et signé à l’appui de la proposition)
ENGAGEMENTS DU CANDIDAT
(à produire, dûment complété, daté et signé à l’appui de la proposition)
Je soussigné(e), Monsieur
représentant la société
en qualité de
dûment mandaté à cet effet
ayant son siège social
numéro d’identification S.I.R.E.T
M’engage, au cas où le contrat me serait attribué :
à produire, dans le délai de huit (8) jours à compter de la demande du maître de l’ouvrage, les pièces visées à l’article 5 du CCAP.
à signer, lors de la mise au point du contrat, les pièces suivantes :
Le second original de l’acte d’engagement (AE) et de ses annexes éventuelles portant demandes d’acceptation de sous-traitants et d’agrément de leurs conditions respectives de paiement (AS) ;
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes ;
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes ;
Toutes autres pièces contractuelles énumérées au cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P).
à maintenir ma proposition dans les conditions prévues au CCAP ;
le cas échéant, après attribution du contrat, à prendre la forme juridique exigée par le maître de l’ouvrage pour la bonne exécution du contrat, telle qu’annoncée dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) ;
à la demande du maître de l’ouvrage, à procéder à toutes mises au point des composantes du contrat sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de la proposition ni le classement des propositions.
Fait à , le
Pour le candidat,
Cachet et signature
Annexe : Liste des pièces demandées
I- Pour les entreprises établies en France
Au titre de l’article D.8222-5 du code du travail :
1° Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;
b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° ;
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1.
Au titre du I de l’article 18 du décret n°2005-1742 :
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales dont la liste est fixée par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2003 modifié, pris notamment pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics.
Au titre de l’article D.8254-2
En tout état de cause, la liste nominative des salariés étrangers employés soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail ; ladite liste, établie à partir du registre unique du personnel précise, pour chacun desdits salariés, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;
II- Pour les entreprises établies à l’étranger
Au titre des articles D.8222-7 et D.8222-8
1° Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408 / 71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour accomplir une prestation de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 ou de documents équivalents.
Au titre du I de l’article 18 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.
Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine ;
Si un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné :
o Une déclaration sous serment ;
o Pour les États où un tel serment n'existe pas, une déclaration solennelle faite devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Au titre de l’article D.8254-3
Si l’entreprise a détaché des salariés sur le territoire national pour l'exécution du contrat, dans les conditions définies à l'article L. 1262-1 du code du travail, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail ; ladite liste précise, pour chacun desdits salariés sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
III- Dans les deux cas
Si l’attribution du contrat devait intervenir l’année suivante de celle au cours de laquelle la candidature a été déposée, les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale en cours de validité.
