2/2016 / V12 PP

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VENTE DE PRODUITS

2/2016 / V12 PP

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues d’une part par la société D.M.S. Société en Nom Collectif au capital de 13 868 688 EUR, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 457 503 837, ci-après dénommée le « Vendeur » et d’autre part, les Clients, consommateurs ou professionnels, ci-après le(s) « Client(s) ». Elles sont applicables à toutes les ventes de produits, réalisées par le Vendeur, sauf accord formel et écrit de sa part et sauf dispositions contractuelles. Ces CGV priment de plein droit sur toutes autres dispositions figurant sur les documents du Client professionnel, sauf accord écrit exprès du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne s’en prévale pas à un moment donné ne vaut pas renonciation à le faire plus tard.

Art. 1 – PRIX DE VENTE & COMMANDES

Concernant les Clients « consommateurs », les tarifs fiouls sont affichés dans les locaux du Vendeur et communiqués au Client à l’occasion de chaque commande. La tarification est différente selon que le produit est vendu « départ », c’est-à-dire au départ des installations du Vendeur, ou « franco », c’est-à-dire rendu chez le Client. En outre, en cas de vente « franco » inférieure à un certain volume, un forfait de livraison s’ajoutera au tarif (voir conditions en agence). Le prix unitaire HT affiché sur la commande peut différer du prix unitaire HT réel du fait des arrondis.

Les ventes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de la commande si la livraison a lieu dans les deux jours suivants.

Au-delà de ce délai, en cas de variation des prix du Vendeur, pour une raison autre que celles dues à une variation des droits de douane, des impôts et taxes, le Client en sera informé et sera invité à confirmer sa commande. Les ventes aux professionnels, dont notamment les revendeurs, sont facturées au prix, toujours stipulé hors TVA, convenu lors de la commande et, sauf précision contraire, en acquitté. Tout changement de prix résultant de modifications légales ou réglementaires (accises, impôts, taxes, etc...) est immédiatement répercuté sur la facture s’il survient entre le jour de la vente et celui de la remise des produits au revendeur. Tant que le Vendeur n’a pas accepté la commande, le prix des produits ainsi que leur disponibilité peuvent être modifiés sans préavis. L’acceptation par notre société de la commande engage le Client professionnel, au sens de la réglementation en vigueur, à prendre possession des produits pour les quantités, dans le délai et au lieu qu’elle précise. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de réservation de capacités ou de retour des produits d’un montant minimal de 250 euros hors TVA par commande unitaire.

Pour notre clientèle professionnelle, le prix facturé est celui du barème en vigueur le jour de la confirmation de la commande et pour une livraison le jour même ou dans les 24 heures.

Art. 2 – LIVRAISONS & RÉCLAMATIONS

2.1 - Responsabilité de la réception des produits :

La livraison des produits a lieu dans un délai de 48 heures après confirmation de la commande par le Vendeur.

La réception des produits par le Client a lieu sous sa responsabilité, qu’il soit présent ou non lors de la livraison. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement. Il doit notamment identifier les produits à livrer, désigner au chauffeur-livreur les installations destinées à recevoir les produits après s’être assuré que les creux disponibles dans celles-ci sont suffisants, et veiller au respect de toutes les précautions d’usage pendant toute la durée des opérations de remplissage des réservoirs : notamment interdiction de fumer ou de laisser fumer à proximité, arrêt des appareils producteurs d’étincelles. Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à une réclamation de frais et notamment des frais de retour des produits tels que prévus à l’article 1. Toute perte ou dommage affectant les produits ou tout bien du Vendeur, du Client ou d’un tiers, survenu pendant les opérations de chargement (vente « départ »), ou de déchargement (vente « franco »), du fait du Client ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge du Client.

2.2 – Réclamations concernant la quantité ou la qualité livrée :

La quantité des produits vendus « départ » est à vérifier à leur départ des installations. Ils voyagent aux risques et périls du Client. Les pertes par coulage et évaporation, les avaries, pollutions ou retards survenus au cours du transport sont supportés par le Client. En ce qui concerne les produits vendus « Franco », il appartient au Client : de vérifier les quantités livrées au moment de la livraison directement dans la citerne du camion ou suivant les indications du compteur équipant le camion, la citerne et le compteur étant l’un et l’autre des instruments de mesure agréés par le Ministère de l’Industrie ; de formuler sa réclamation par écrit au moment de la livraison en émettant une réserve sur l’exemplaire du bon de livraison restant aux mains du chauffeur ou du transporteur ou au plus tard dans les trois jours ouvrables par lettre recommandée AR suivant celui de la livraison si la réclamation porte sur la prestation de transport.

Les réclamations relatives à la qualité livrée doivent être formulées par écrit par lettre recommandée A/R au plus tard dans les trente jours suivant celui du départ des installations ou celui de la livraison chez le Client selon le cas. Les échantillons de produit à analyser doivent être prélevés en présence d’un des représentants du Vendeur. Il sera prélevé au moins deux échantillons.

En ce qui concerne les marchandises conditionnées, la prise en charge aura lieu au moment de la mise à terre chez le Client.

2.3. Garanties

Le Client consommateur peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (article L211-4 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur :

. bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation,

. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.

Art. 3 - ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION

Toute commande peut être annulée par le Client jusqu’à la livraison. Toutefois, une fois les produits réceptionnés et compte tenu de la nature des produits (article L121-21-8 du Code de consommation), il est expressément entendu que le délai de rétractation de n’est pas applicable à la présente vente.

Art. 4 – QUALITE - REGLES PARTICULIERES AUX PRODUITS PETROLIERS

Le Vendeur garantit la conformité des produits avec les normes réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions légales, les fiches de données de sécurité peuvent être consultées sur Internet (xxx.xxxxxxxx.xxx), ou être transmises sur simple demande adressée à notre société. Les produits livrés soumis au Règlement CE n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (Règlement REACH) sont conformes au Règlement REACH en vigueur au jour de leur livraison, pour les usages et dans les conditions prévus dans les FDS et/ou spécifications du vendeur. Le Vendeur ne consent aucune garantie et n’encoure aucune responsabilité pour tout autre usage, même notifié par le Client, ou toute utilisation non prévue dans les FDS, ou ne respectant pas les dispositions des FDS. Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être imputée au Vendeur en raison de la mise en œuvre du Règlement REACH, en particulier en cas de retard de livraison ou de rupture d’approvisionnement des produits. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée si les produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire. Il est signalé la présence de composés oxygénés dans le supercarburant. Produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible : ATTENTION, produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté ministériel du 8 juin 1993), interdits comme carburant ou combustible.

Art. 5 -EMBALLAGES

Les emballages dits « consignés » restent la propriété du Vendeur, doivent être utilisés conformément à leur destination et lui être retournés après usage. A défaut ou en cas de retour d’emballages détériorés, ils seront facturés à leur valeur de consignation.

Art. 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT & INCIDENTS

Toutes les ventes du Vendeur sont payables au comptant par tout moyen de paiement, sans escompte à la livraison, sauf date spécifiée sur la facture.

Le Vendeur se réserve le droit de fixer un plafond d’encours avec un Client et/ou de lui demander des garanties de paiement suffisantes eu égard à l’encours accordé, au délai de paiement éventuellement accordé et au temps d’information en cas d’incident de paiement.

S’il est prévu des paiements par prélèvements SEPA en vertu des conditions particulières applicables, les informations relatives à chacun de ces prélèvements figurent sur le mandat délivré par le Client pour autoriser les prélèvements SEPA.

Chaque facture, adressée par courrier ou par tout moyen électronique, rappellera au Client que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA d’après la date d’échéance du prélèvement précisée sur la facture. Cette facture fera donc office de pré-notification de ce prélèvement SEPA.

Par dérogation aux règles applicables au paiement par prélèvement SEPA, la facture de pré-notification pourra être adressée au Client au cours de quatorze (14) jours calendaires qui précèdent la date d’échéance prévue pour son paiement. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application :

- de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, sur toute somme non payée à son échéance. Si ce taux devenait contraire à la réglementation, le taux applicable serait celui résultant de la réglementation en vigueur.

- pour un Client professionnel au sens de la réglementation en vigueur, le non paiement de somme à sa date d’exigibilité entraînera en outre une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros prévue par l’article D 441-5 du Code de Commerce.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour tous les autres frais induits par le retard de paiement venant en sus dudit montant forfaitaire et en particulier, lors de la transmission du dossier aux services contentieux et/ou recouvrement du Vendeur.

En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le Vendeur pourra de plein droit réclamer au Client le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient lui être dues et subordonner l’exécution d’un nouvel approvisionnement à ce règlement. Tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.

En cas d’incident de paiement ou de cessation de paiement, le Vendeur pourra procéder à la reprise des produits sans formalités et aux frais du Client, ou revendiquer le prix de revente de ceux-ci conformément à l’article 7 «Réserve de propriété». En cas d’incident de paiement, et tant que le règlement de l’arriéré n’aura pas été effectué, les commandes ou travaux ultérieurs ne seront livrés ou exécutés que contre paiement sécurisé avant dépotage ou avant réalisation des travaux.

Art. 7– RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix de vente, les droits de propriété du Vendeur subsistent sur les produits. La simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, notre créance originaire sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Le Client peut cependant consommer les produits ou les revendre dès leur enlèvement ou leur livraison dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. Il supporte tous les risques liés à la propriété et à la détention des produits dès cet instant. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer notre société sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Art. 8 – ASSURANCES ET RESPONSABILITE

Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile le garantissant dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté et de l’usure des matériels installés.

Art. 9– FORCE MAJEURE & EMPÊCHEMENT

Si le Vendeur ne pouvait pas exécuter normalement l’une quelconque de ses obligations en raison d’un fait aléatoire que le Vendeur ne pourrait pas maîtriser, il fera ses meilleurs efforts pour faire face à la situation. Outre les cas prévus par la jurisprudence, ceci s’appliquerait notamment dans les cas suivants : sinistre des installations du Vendeur, grève, événements internationaux ou nationaux perturbant l’approvisionnement en pétrole brut des raffineries ou l’approvisionnement des dépôts en produits raffinés, dispositions d’ordre législatif ou réglementaire entraînant des restrictions à la commercialisation de carburants ou de combustibles, des blocages des installations des fournisseurs du Vendeur ou des siennes ou des axes routiers par des tiers.

Dans de tels cas, le Vendeur ne serait pas tenu de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs, par achat ou toute autre manière des quantités de produit, afin de satisfaire aux besoins du Client et ne pourrait être tenu responsable des conséquences vis-à-vis du Client.

Art. 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de la société D.M.S. des informations nominatives le concernant à l’adresse : 0 xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXX.

Art. 11 – LITIGES

Le droit applicable aux rapports entre le vendeur et le Client et au mandat de prélèvement SEPA est le droit français à l’exception des règles de résolution des conflits de loi.

SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU A L’EXECUTION DE LA VENTE, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, A L’EXCEPTION DES VENTES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS DONT LES LITIGES SERONT DU RESSORT DU LIEU DE LEUR DOMICILE.TOUT CONSOMMATEUR POURRA PREALABLEMENT A UNE EVENTUELLE ACTION CONTENTIEUSE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L133-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DEMANDER LE RECOURS A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS, NOTAMMENT

CELUI PRECISE AUX ARTICLES L151-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION. Par ailleurs, en vertu des articles L152-1 du code de la consommation etL122-1 du Code de l’Energie, nous vous informons que (i) si vous êtes consommateur non professionnel ou consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et que (ii) votre réclamation écrite préalable auprès du service client du Vendeur D.M.S. n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie :xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 – 00000 XXXXX Xxxxx 09 .

Art. 12 – PRESTATION DE SERVICE

Pour les conditions générales de ventes relatives aux prestations de services – vente de matériels, se reporter au dos du document ‘OT ‘ ou sur la rubrique’ conditions générales de ventes’ de notre site internet xxx.xxx-xxxxxxxx.xxx

REGLEMENTATION

1 – FIOUL ET GAZOLE NON ROUTIER : Attention : Produit sous conditions d’emploi aux usages règlementés (arrêté du 10 novembre 2011). Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers. 2 - CARBUREACTEUR SOUS CONDITION D'EMPLOI : Attention : Produit détaxé aux usages réglementés (Arrêté Ministériel du 10-11-1993). Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés.

3 - AVITAILLEMENT SOUS DOUANE DES BATEAUX ET ENGINS PORTUAIRES : Attention : Produits détaxés aux usages réglementés (Arrêté du Ministère de l'Economie et des finances du 02-01-1974). Emploi interdit :

- en tout lieu, dans les bateaux de plaisance et de sport -en dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les bateaux.

4 - PRODUITS PETROLIERS DESTINES A ETRE UTILISES AUTREMENT QUE COMME CARBURANT OU COMBUSTIBLE : Attention : Produits pétroliers aux usages réglementés (Arrêté Ministériel du 08-06-1993). Interdit comme carburant. 5 - WHITE SPIRIT ET PETROLE LAMPANT UTILISES COMME COMBUSTIBLES : Attention : Combustible soumis à un régime fiscal privilégié (Arrêté du 26-10-1993). Interdit comme carburant.

6 Nous garantissons la conformité de nos produits avec la réglementation en vigueur. Notre responsabilité ne peut être recherchée si les produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire. Le présent document doit être conservé pendant une période de 5 ans à la disposition de l’Administration des Douanes et Droits.

D.M.S Société en Nom collectif au capital de 13.868.688 EUR Siège social : 0 xxx xx Xxxxxxx - 00000 XXXX

XXX Xxxxx Xxxxxxxxx 457 503 837 - Code TVA : FR 32 457503837

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRESTATIONS DE SERVICES –VENTE DE MATERIELS

02/2016 / V12 CES

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues d’une part par la société D.M.S. Société en Nom Collectif au capital de 13 868 688 EUR, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 457 503 837, ci-après dénommée le « Vendeur » et d’autre part, les Clients, consommateurs ou professionnels, ci-après le(s) « Client(s) ». Elles sont applicables à toutes les ventes de matériels, réalisées par le Vendeur, sauf accord formel et écrit de sa part et sauf dispositions contractuelles. Ces CGV priment de plein droit sur toutes autres dispositions figurant sur les documents du Client professionnel, sauf accord écrit exprès du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne s’en prévale pas à un moment donné ne vaut pas renonciation à le faire plus tard.

Art. 1 – PRIX DE VENTE & COMMANDES

Les prix de vente des prestations (main d’œuvre et déplacement) sont ceux des tarifs et barèmes du vendeur au jour de l’intervention. Ils seront révisables suivant les indices de hausse en vigueur.

Dans le cas d’une demande d’intervention, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels n’ouvrent au profit des Clients du Vendeur aucun droit à résiliation, ni dommages et intérêts. Sauf disposition contraire, acceptée au préalable, les travaux exécutés sur devis le seront après acceptation écrite des conditions de ce devis par le Client. En aucun cas le paiement des travaux du Vendeur ne peut être lié et/ou subordonné au versement par des tiers (par ex. banque ou assurances etc.). Le Client doit faire son affaire personnelle de ce versement qui n’est pas opposable au Vendeur.

Art. 2 – LIVRAISON

La livraison et l’installation se font dans un délai convenu entre les parties.

Art. 3 - GARANTIE

Outre les garanties légales de conformité et de vices cachés, prévues respectivement aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et aux article 1641 et suivants du Code civil, la garantie des prestations de main d’œuvre du Vendeur ne peut être accordée que portant sur des matériels reconnus sur les ordres de travaux du Vendeur, comme neufs ou en très bon état pour une durée limitée à trois mois. Si l’état du matériel sur lequel doit porter l’intervention appelle des réserves de la part du Vendeur, le Vendeur n’intervient qu’après avoir formulé ces réserves et proposé sur l’ordre de travaux ou tout autre document annexe un palliatif provisoire de dépannage, qui ne représente pas une solution définitive et qui doit être complété dans tous les cas et dans les plus brefs délais, à la seule initiative du Client, par une visite d’entretien ou de remise en état complète des matériels objet de la réserve. Les garanties que le Vendeur applique sur les pièces ou produits fournis sont celles qui lui sont accordées par ses fournisseurs. Ces garanties sont assurées sous réserve que :

1) Le Client assure, une fois par an, l’entretien de son appareil par une société agréée ;

2) Le Client n’apporte, de sa propre initiative, aucune modification à l’installation susceptible de nuire à son bon fonctionnement ;

3) La détérioration de la chaudière ne soit pas due à un manque d’eau ou du fait de l’utilisation d’un combustible non approprié.

Cette garantie donne lieu au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité.. Les frais de dépose et remontage sont à la charge du Client, ainsi que le port, excepté si le Client peut justifier d’une faute de notre part et seulement à proportion de cette faute.

En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur :

. bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation,

Art. 4 – CONFORMITE

Le Client certifie que ses installations et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, l’alimentation et la distribution électrique sont en conformité avec les règles de l’art et les réglementations en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’intervenir sur toute installation qui ne répondrait pas aux exigences ci-dessus. Le Client déclare avoir pris connaissance des constatations ou réserves formulées par le Vendeur et se charge d’apporter aux installations toutes modifications nécessaires pour les adapter à la réglementation en vigueur.

Art.5 –DROIT DE RETRACTATION

L’article L. 121-21 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type à l’adresse suivante : D.M.S. Service Technique 0 xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXX.

Art. 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT & INCIDENTS

Toutes les ventes et prestations du Vendeur sont payables au comptant, par tout moyen de paiement, sans escompte à la livraison, sauf date spécifiée sur la facture.

- pour un Client professionnel au sens de la réglementation en vigueur, le non-paiement de somme à sa date d’exigibilité entraînera en outre une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros prévue par l’article D 441-5 du Code de Commerce.

En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le Vendeur pourra de plein droit réclamer au Client le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient être dues au Vendeur et subordonner l’exécution d’un nouvel approvisionnement à ce règlement. Tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance du Vendeur.

Art. 7– RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix de vente, les droits de propriété du Vendeur subsistent sur les matériels. La simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Art. 8 – ASSURANCES ET RESPONSABILITE

Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile garantissant le Vendeur dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient être imputés au Vendeur du fait de ses interventions. La signature du procès-verbal de réception implique pour le Client la constatation de la mise en service et du bon fonctionnement de son appareil. Elle dégage la responsabilité du Vendeur en cas d’accident provoqué soit par des défauts de construction ou d’installation, soit par un mauvais usage de l’appareil, soit enfin par l’intervention d’un tiers faisant suite aux travaux du Vendeur. Les ventilations hautes et basses doivent être maintenues dégagées en permanence. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté et de l’usure des matériels installés.

Art. 9 – FORCE MAJEURE & EMPÊCHEMENT

Si le Vendeur ne pouvait pas exécuter normalement l’une quelconque de ses obligations en raison d’un fait aléatoire que le Vendeur ne pourrait pas maîtriser, le Vendeur ferait ses meilleurs efforts pour faire face à la situation.

Outre les cas prévus par la jurisprudence, ceci s’appliquerait notamment dans les cas suivants : sinistre des installations du Vendeur, grève, dispositions d’ordre législatif ou réglementaire entraînant des restrictions à la commercialisation du matériel, des blocages des installations des fournisseurs du Vendeur ou des siennes ou des axes routiers par des tiers.

Dans de tels cas, le Vendeur ne pourrait être tenu responsable des conséquences vis-à-vis du Client.

Art. 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Art. 11 – LITIGES

Le droit applicable aux rapports entre le vendeur et le Client et au mandat de prélèvement SEPA est le droit français à l’exception des règles de résolution des conflits de loi.

TRES IMPORTANT : FIOUL DOMESTIQUE ET GAZOLE NON ROUTIER

Attention, produits sous conditions d’emploi aux usages réglementés (Arrêté ministériel du 10 novembre 2011), interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers. Le présent document doit être conservé pendant une période de 5 ans à la disposition de l’Administration des Douanes et Droits

D.M.S Société en Nom collectif au capital de 13.868.688 EUR Siège social : 0 xxx xx Xxxxxxx - 00000 XXXX

XXX Xxxxx Xxxxxxxxx 457 503 837 - Code TVA : XX 00 000000000

XXXXXXXXXX DE RETRACTATION (Article R.121-1 du code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de D.M.S. Service Technique, 0 xxx xx Xxxxxxx - 00000 XXXX - Fax 00.00.00.00.00 E-mail : xxxxxxx@xxx-xxxxxxxx.xxx

Je/nous(*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) rayez la mention inutile.

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