Art 1 : M et Mme
Art 1 : M et Mme
Domiciliés Tél :
Est (sont) autorisé (s) à utiliser la salle le Pour le motif suivant :
Art 2 : La personne signataire de la convention est responsable de la location. Elle devra être présente pendant toute la durée de l’occupation. La manifestation doit correspondre au motif cité dans la convention.
Art 3 : Il est interdit au bénéficiaire de céder la salle des fêtes à une autre personne.
Art 4 : L’occupant s’engage à n’utiliser les locaux et le matériel que pour les usages prévus à la présente convention. Toute manifestation à but lucratif est interdite. Il s’engage à ne faire aucune modification aux diverses installations ou aménagements établis, aucun montage ou démontage d’accessoires.
Art 5 : Le montant de la location (tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal annuellement) est à régler en Mairie au moment de la réservation, en numéraire, chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de la Trésorerie d’Ardres
Une caution, de 130 euros, fixée également annuellement par délibération du Conseil Municipal, est à régler en Mairie, en numéraire, chèque bancaire ou postal (à l’ordre de la Trésorerie d’Ardres), à la remise des clés de la Salle des Fêtes.
Les frais d’occupation de la salle et de la cuisine sont fixés à :
- 130 euros pour les personnes de la commune, pour deux locations. Au-delà, le tarif pour les extérieures de la commune sera appliqué soit 250 euros.
- 250 euros pour les extérieurs de la commune
Ils couvrent les prestations suivantes : occupation de la salle et de la cuisine, eau chaude et froide, vaisselle, lave vaisselle, gaz, consommation électrique et chauffage.
Art 6 : La location est soumise à l’obligation de fournir une attestation d’assurance précisant les garanties responsabilité civile pour incendie, bris de glace, et dégâts des eaux. Celle-ci indiquera la date d’occupation retenue et l’adresse de la salle concernée par la location.
Cette attestation sera impérativement exigible au moment du dépôt de la caution.
Art 7 : L’organisateur prendra rendez vous avec l’agent communal afin de procéder à la remise des clés et recevoir toutes les recommandations.
Les clés sont disponibles la veille de la location à partir de 17h00 et doivent être rendues au plus tard le lendemain de la location auprès du responsable.
Art 8 : les locaux et les équipements sont loués dans leur état au jour de la location. L’utilisateur qui en prend possession sans formuler de réserve, est censé connaitre leur parfait état de propreté et de fonctionnement. Il ne pourra dès lors, au moment du retour des clés, effectué après usage, faire valoir aucune remarque ou réclamation à ce sujet. Un inventaire sera établi avec le responsable à la prise en charge et au retour des clés.
Art 9: L’utilisateur est responsable de la police intérieure de la salle. Il est tenu d’observer et de faire observer toutes les prescriptions d’ordre général concernant le maintien de l’ordre, la tenue des personnes ainsi que des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public. L’utilisateur prendra toutes dispositions utiles pour que la manifestation dont il assume la responsabilité ne trouble d’aucune manière la tranquillité du voisinage (puissance des appareils de musique à l'intérieur, conversations bruyantes, cris et klaxons à l'extérieur de la salle. A partir de 22 heures et conformément à la loi, le calme à l’extérieur devra être respecté. Les portes extérieures et fenêtres devront être maintenues fermées sauf en cas de force majeure. Si un trouble est constaté, des poursuites pourront être engagées selon les lois en vigueur. La caution ne sera en aucun cas rendue.
Art 10 : l’utilisateur sera responsable de tous les dégâts, dégradations et désordres occasionnés aux locaux, au matériel et au mobilier pendant leur utilisation. Un inventaire est réalisé au retour des clés.
Il s’engage expressément à effectuer toutes réparations, remise en état ou remplacement dans les 7 jours suivant la date d’utilisation. Le conseil municipal se réserve le droit de procéder lui-même à ceux-ci en cas de carence de l’utilisateur. Les frais en résultant seront à la charge de l’utilisateur et au besoin recouvrés par les voies de droit.
Art 11 : Il est rappelé qu’il est rigoureusement interdit
- De fumer à l’intérieur des locaux
- De scotcher, punaiser ou agrafer des banderoles, guirlandes, affiches, etc. Aucun moyen d’attache n ‘est toléré.
- De bloquer ou de stationner devant les issues de secours. Les portes doivent être constamment dégagées.
- De claquer des pétards à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment
- D’utiliser le mobilier, les ustensiles de cuisine, les équipements à l’extérieur de la salle
- De jouer au ballon dans la salle et sur le parking
- De modifier, de surcharger les installations électriques
- D’utiliser du matériel de cuisson (ex : réchaud à gaz) autre que ceux mis à disposition (cuisinière et four au gaz), ceci sous peine d’exclusion immédiate des locaux.
Art 12 : La salle, ses annexes et abords devront être rendus en parfait état de propreté au plus tard pour 11 heures. Les actions suivantes seront à la charge des locataires :
- Fermer toutes les portes extérieures et fenêtres,
- Fermer les radiateurs, les lumières, les fourneaux,
- Laver la vaisselle et la ranger,
- Laver la salle, la cuisine, l’évier, les appareils électroménagers ainsi que les toilettes
- Nettoyer et empiler les chaises et les déposer au fond de la salle.
- Nettoyer les tables.
- Les déchets et détritus seront mis dans des sacs appropriés, fermés et déposés dans le conteneur dédié.
- Les déchets recyclables et le verre seront déposés dans les conteneurs prévus à cet effet.
- Le parking doit être nettoyé et rendu propre
Dans le cas contraire, le nettoyage sera exécuté aux frais de l’occupant.
Art 13 : La salle étant prévue pour 80 personnes, la commune se dégage de toute responsabilité en cas de dépassement.
Art 14 : L’occupant autorisé devra se conformer aux dispositions relatives aux droits d’auteurs en cas de productions musicales. La déclaration auprès des organismes concernés est obligatoire.
Les frais éventuels concernant l’Urssaf et la Sacem sont à la charge de celui-ci.
Art 15 : La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou d’incendie concernant le matériel ou les marchandises qui auraient pu être déposés dans la salle. Ainsi que de toute détérioration de véhicules sur le parking et les alentours.
Art 16 : Toute autorisation de débit de boisson devra être préalablement soumise à l’accord de Monsieur le Xxxxx.
Dans le cas où l’utilisateur est autorisé à ouvrir un débit de boissons « temporaire », il devra veiller au strict respect des dispositions de l’article L-48 du code des débits de boissons.
Par ailleurs, l’utilisateur est tenu de respecter les horaires de fermeture applicables dans le cadre de la législation des débits de boisson.
Art 17: Conformément à l’article 5, la caution sera rendue sauf en cas de désordre sonore et de tumultes sur le parking et dans le centre du village et/ou de non-paiement des articles cassés ou perdus. Elle sera encaissée à titre de dédommagement.
Art 18 : Toute manifestation présentant un danger pour l’ordre, la moralité ou la sécurité publique ou différente de celle pour laquelle les locaux sont loués, peut en toute circonstance, être interrompue par le Maire en application de ses pouvoirs de police sans qu’il résulte aucune indemnisation pour l’utilisateur.
A Nort Leulinghem le
L’utilisateur Le Maire
(précédé de la mention « lu et approuvé »)