CONVENTION RYTHMEO
CONVENTION RYTHMEO
Conditions Générales
La convention de relation Rythméo (ci-après dénommée « la Convention ») constitue une offre groupée de produits et services régie par les présentes Conditions Générales ainsi que par les Conditions Particulières précisant le choix du Client concernant les produits et services intégrés dans la Convention.
Cette offre groupée de produits et services est associée au compte professionnel du Client et est subordonnée à la signature préalable ou concomitante par ce dernier d’une convention de compte professionnel.
Les produits et services entrant dans le champ de la Convention font l’objet de contrats distincts souscrits séparément par le Client. Ces contrats restent régis par leurs propres conditions générales et particulières notamment en ce qui concerne leurs conditions de fonctionnement et de résiliation.
Article 1 – ADHÉSION A LA CONVENTION
La Convention peut être souscrite par tout client professionnel, personne physique ou personne morale. La Convention prend effet dès sa date de signature.
Article 2 – COMPOSITION DE LA CONVENTION ET SOUSCRIPTION AUX PRODUITS ET SERVICES
La Convention permet au Client de bénéficier de produits et services destinés à faciliter la gestion de son compte professionnel à des conditions tarifaires avantageuses (cf dépliant tarifaire en vigueur).
La Convention contient les produits et services suivants qui composent le socle de base de cette dernière et dont le Client bénéficie systématiquement en cas de souscription à la Convention et formalisation des contrats relatifs à ces produits et services :
- un compte professionnel,
- Cyberplus Professionnel – option Consultation (accessible uniquement aux Micro entreprises), Gestion ou Entreprise (option non accessible aux micro-entreprises)
- Securipro ou Sécuri association (accessible uniquement aux associations)
- Lecteur PassCyberplus ou toute autre solution d’authentification des opérations proposée par la Banque.
Le Client peut en outre choisir les produits et services optionnels suivants :
▪ Carte Visa Business,
▪ ou Carte Businesscard Mastercard
▪ ou Carte Visa Platinum Business,
▪ ou Carte Visa Gold Business,
▪ Forfait pro selon profession exercée,
▪ Fructi-Facilités Pro (EI ou PM),
▪ Contrat de location Matériel TPE,
▪ Coffre-fort numérique
S’agissant de Micro entreprises, seules les options suivantes sont accessibles :
▪ Carte Visa Business Start,
▪ Carte Visa Business
▪ Forfait pro.
Si le Client bénéficie déjà de l’un des produits ou services offerts par la Convention au jour de la souscription de cette dernière, ces produits et services viendront s’intégrer automatiquement dans la Convention et bénéficieront de la tarification indiquée à l’article 3 ci-après.
Article 3 – TARIFICATION
La Convention fait l’objet d’une tarification sous forme de cotisation mensuelle prélevée automatiquement sur le compte professionnel du Client.
Cette cotisation comprend le tarif forfaitaire des produits et services inclus dans le socle de base de la Convention ainsi que le tarif des produits et services que le Client a choisi en option comme indiqué à l’article 2 ci-dessus. Les produits et services optionnels choisis dans le cadre de la Convention peuvent bénéficier d’une réduction de tarif du fait de la souscription de la Convention.
Par exception, les contrats suivants, susceptibles d’être intégrés en option dans la Convention, demeurent soumis à une cotisation prélevée de manière dissociée tout en bénéficiant le cas échéant d’une réduction tarifaire :
- Contrat de Location Matériel TPE.
La cotisation indiquée ci-dessus sera payable mensuellement d’avance, le premier prélèvement étant effectué dès la souscription de la Convention.
La tarification forfaitaire relative au socle de base de la Convention est susceptible d’évolution et figure aux conditions tarifaires de la Banque. Il en est de même de la tarification des produits et services optionnels choisis dans le cadre de la Convention et qui bénéficiant le cas échéant d’une réduction tarifaire du fait de la souscription à la Convention par le Client.
Toute modification des conditions tarifaires relatives à la Convention sera portée à la connaissance du Client par tout moyen, tel par exemple, par un message inscrit sur le relevé de compte. De convention expresse, l’absence de protestation du Client à réception de cette information vaudra acceptation de sa part de la nouvelle tarification indiquée. En cas de refus, le Client aura la faculté de résilier la Convention selon les modalités prévues à l’article 6.
Les conditions tarifaires de la Banque sont disponibles dans chaque agence de la Banque et sur le site Internet de cette dernière (xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx)
Lorsque le Client bénéficie, antérieurement à son adhésion à la Convention, de l’un des produits ou services intégrés dans cette Convention, la Banque remboursera, si nécessaire, au Client la cotisation prélevée prorata temporis.
Article 4 – IMPOTS ET FRAIS
Le Client s’engage à supporter tous impôts, droits, taxes et frais, tant présents que futurs, ainsi que tous les frais, droits, émoluments et accessoires découlant de la Convention ou de ses suites.
Article 5 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
5.1 Le Client peut modifier à tout moment son choix de produits et/ou services optionnels effectué dans le cadre de la Convention, par voie d’avenant à cette dernière, sous réserve de respecter les dispositions mentionnées à la présente Convention et de formaliser le ou les contrats nouvellement intégrés à la Convention si nécessaire.
En cas de détachement de la Convention d’un produit ou service optionnel, bénéficiant d’une réduction tarifaire, la tarification de ce dernier sera alors révisée prorata temporis conformément aux conditions de tarification des produits et services soumis à une cotisation dissociée et propre. Cette tarification est indiquée aux conditions tarifaires de la Banque.
Les produits ou services optionnels qui seront ajoutés à la Convention par le Client bénéficieront le cas échéant d’une réduction de tarif attachée à la souscription à la Convention, comme indiqué aux conditions tarifaires de la Banque.
Les conditions tarifaires de la Banque sont disponibles dans chaque agence de la Banque et sur le site Internet de cette dernière (xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx)
5.2 Modifications à l’initiative de la Banque :
La Banque aura la faculté de modifier les conditions générales (y compris tarifaires) de la présente convention.
A cet effet, la Banque communiquera au titulaire, sur support papier ou sur tout autre support durable (par exemple par voie postale, par une mention sur le relevé de compte ou par moyen télématique dans le cadre des services de banque en ligne), le projet de modification. La Banque et le client conviennent que l’absence de contestation du client dans le délai d’un mois de l information vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus du titulaire, celui-ci peut résilier sa convention, sans frais, avant la date d’application des modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
5.3. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires :
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la présente convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur
Article 6 – DURÉE – RÉSILIATION
La Convention est conclue pour une durée indéterminée.
6.1 Le Client a la faculté de résilier la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque. La résiliation prend effet à compter de la date de prise d’effet indiquée sur la lettre de résiliation signée par le Client. La cotisation sera remboursée au Client prorata temporis à compter de cette date.
La résiliation d’un produit ou service du socle de base de la Convention, pour quelque raison que ce soit, par le Client ou la Banque, entraîne la résiliation automatique de la Convention.
La résiliation, pour quelque raison que ce soit, de la Convention n’entraînant pas la clôture automatique des produits et services objets de celle-ci, les produits et/ou services demeureront aux conditions de droit commun de chacun d’entre eux et selon les conditions générales et tarifaires en vigueur qui leur sont propres.
6.2 La Banque dispose également de la faculté de résilier la Convention moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours notifié au Client par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-paiement d’une cotisation, la Banque peut résilier la Convention 15 (quinze) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
Il est entendu que la Convention sera résiliée de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :
- clôture du compte professionnel support de la Convention,
- comportement gravement répréhensible du Client,
- non respect par le Client d’un de ses engagements contractuels.
Article 7 - SECRET BANCAIRE
La BANQUE est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :
- dans le cadre d’une procédure pénale,
- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.
Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la BANQUE peut partager des informations confidentielles concernant le CLIENT, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers),
- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la BANQUE (BPCE, Banques populaires, …).
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Le CLIENT peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la BANQUE sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.
ARTICLE 8.- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable issue du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
Ce règlement est relatif à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Les personnes morales ne sont donc pas concernées.
Cependant, dans le cadre de la signature et de l'exécution du Contrat et plus généralement de la relation bancaire avec une personne morale, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes peut être amenée à recueillir et à traiter des données à caractère personnel concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation bancaire avec une personne morale (représentant légal, mandataire, bénéficiaire effectif…).
Ces données personnelles sont destinées à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, responsable de traitement et au groupe BPCE. Elles peuvent être communiquées à leur requête aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judicaires habilités notamment dans le cadre de la lutte anti blanchiment des capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme.
Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données figurent dans la Notice d'information de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes sur le traitement des données à caractère personnel.
Cette notice est accessible à tout moment, sur le site internet de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes www. xxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx à la rubrique « Tarifs et
Règlementations / Conditions générales », ou sur xxxx.xxxxxx.xxx, ou encore sur simple demande auprès d’une de nos agences.
Article 9 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Lorsque le Client a une réclamation à formuler, il a la possibilité de s’adresser au Service Réclamations de la Banque dont les coordonnées sont les suivantes :
Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, Service Réclamations : 0 xxxxxx xx Xxxxxxxxxxx, 00000 XXXXXX.
Article 10 – LOI ET LANGUE APPLICABLES - COMPETENCE
La présente convention est conclue exclusivement en langue française. Le CLIENT accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.
La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.
La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la Banque Populaire, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.