Conditions Générales de Location Longue Durée de Véhicule
Conditions Générales de Location Longue Durée de Véhicule
Référence : Leaseplan MACIF C'PARTI 2019.09
LeasePlan France S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de 14 040 000 euros,
Ayant son siège social 274, avenue Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 92562 Rueil-Malmaison Cedex, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 313 606 477, Représentée par son représentant légal ou par son mandataire dûment habilité,
Ci-après dénommée « LeasePlan » ou « le LOUEUR » D’une part,
Monsieur / Madame :
......................................................................................
Adresse :
......................................................................................
………………………………………………………………
…………………………………………….
Téléphone :
......................................................................................
E-mail :
......................................................................................
Ci-après dénommée « le LOCATAIRE » D’autre part,
LeasePlan et le LOCATAIRE sont ci-après dénommés collectivement « Parties » et individuellement « Partie »,
« le Loueur » ou « le Locataire ».
Les présentes CONDITIONS GENERALES définissent les conditions de location du ou des VEHICULE(S), loué(s) par le LOCATAIRE auprès du LOUEUR.
Chaque VEHICULE fait l’objet de CONDITIONS PARTICULIERES définissant les PRESTATIONS souscrites par le LOCATAIRE et définissant les PRESTATIONS choisies.
Références internes LeasePlan
N° contrat : ....................................................................
N° client : .......................................................................
Date enregistrement : ...................................................
Toute modification des CONDITIONS GENERALES doit faire l'objet d'un Avenant dûment signé par les Parties, sauf cas exposés aux articles 10, 11 et 16 des présentes. Toute rature, modification manuscrite ou autre est réputée nulle et non écrite et ne produira donc aucun effet entre les Parties. Toute clause contraire ou additionnelle aux présentes figurant sur un document émanant du LOCATAIRE sera réputée nulle et non écrite.
Lexique - Définitions
Avis de mise à disposition : Information envoyée par tous moyens par le LOUEUR au LOCATAIRE indiquant que le VEHICULE est disponible au lieu défini aux Conditions Particulières.
CGLLD : Les présentes CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE de VEHICULES.
Conditions Particulières : Document spécifique à chaque VEHICULE qui le décrit, mentionne la durée du CONTRAT, le KILOMETRAGE CONTRACTUEL, les
PRESTATIONS souscrites, leurs prix et les conditions d’ajustement éventuel. Elles font partie intégrante du présent CONTRAT et sont signées par le LOCATAIRE.
Contrat : Ensemble contractuel constitué des CGLLD du LOUEUR, des CONDITIONS PARTICULIÈRES de
chaque VEHICULE, et des éventuels Avenants aux CGLLD.
Frais de Dépréciation : Dépréciations dues aux dommages constatés notamment sur la carrosserie, les vitrages, les optiques, les pneumatiques, la mécanique, la sellerie, ainsi que la remise à la couleur d’origine et/ou la dépose des calicots publicitaires, nécessaires pour rendre le VEHICULE restitué conforme à sa configuration initiale, en bon état de fonctionnement et de propreté.
Frais de Gestion : Somme facturée en sus du LOYER et des PRESTATIONS ainsi que pour tout service
complémentaire ou taxe géré par le LOUEUR en complément des PRESTATIONS souscrites.
Kilométrage alloué : Nouvelle base kilométrique calculée lors d’un arrêt de la location en dehors de la PERIODE CONTRACTUELLE calculée au prorata temporis.
KTMA : Kilométrage technique maximum autorisé précisé dans les CONDITIONS PARTICULIERES.
Loyer : Somme du LOYER FINANCIER et des REDEVANCES.
Loyer financier : Loyer facturé périodiquement au LOCATAIRE en contrepartie de la location d’un VEHICULE pour une durée et un kilométrage donnés. Le LOYER est susceptible de varier dans les conditions définies ci-après.
Mise à disposition : Date à laquelle le LOCATAIRE reconnaît avoir pris livraison de son VEHICULE conformément aux CONDITIONS PARTICULIÈRES en signant le PROCES VERBAL DE PRISE EN CHARGE
et à partir de laquelle débute la facturation.
Modification du contrat : Modification de la durée, du kilométrage et des PRESTATIONS initialement fixés aux CONDITIONS PARTICULIÈRES, dans les
conditions définies ci-après.
Période Contractuelle : Période de location initiale indiquée aux CONDITIONS PARTICULIÈRES susceptible de modifications dans les conditions définies ci-après.
Période Souple de location : Période de location additionnelle de 6 mois maximum pouvant être accordée au LOCATAIRE, lors de la conclusion du présent contrat si le kilométrage contractuel initial n’a pas été atteint.
Perte Financière : En cas de vol ou perte totale du VEHICULE, c’est la perte correspondant à la différence entre la valeur du VEHICULE définie dans la comptabilité du LOUEUR et le montant de sa valeur de remplacement à dire d’expert ,au jour du sinistre, augmentée le cas échéant de l'apport versé par le LOCATAIRE en complément du premier loyer.
Prestations : Services souscrits par le LOCATAIRE indiqués dans les CONDITIONS PARTICULIERES et devant être réalisés, obligatoirement après accord préalable du LOUEUR par le prestataire désigné par le LOUEUR au sein de son XXXXXX AGREE, moyennant paiement par le LOCATAIRE de REDEVANCE. Aucune PRESTATION ENTRETIEN n’est prise en charge par le LOUEUR dès lors que le KTMA est atteint.
Redevance : Montant facturé par le LOUEUR pour les PRESTATIONS souscrites par le LOCATAIRE.
Réseau Agréé du Loueur : Réseau de prestataires agréés par le LOUEUR pour réaliser les PRESTATIONS souscrites par le LOCATAIRE.
Réseau distributeur agréé par le Loueur : Réseau de Concessionnaires et/ ou Distributeurs de VEHICULES neufs agréés par le LOUEUR pour
commander le(s) VEHICULE(S) choisi(s) par le LOCATAIRE.
Utilisateur : Conducteur du VEHICULE autre que le LOCATAIRE
Véhicule(s) : Objet(s) de la location tel qu’il(s) est (sont) précisés dans les CONDITIONS PARTICULIERES et propriété du LOUEUR.
Véhicule roulant : VEHICULE ayant subi un dommage mais qui peut être utilisé sans danger pour le conducteur ou des tiers.
Véhicule non roulant : VEHICULE ayant nécessité un remorquage ou ne pouvant pas être utilisé sans danger pour le conducteur ou des tiers.
Véhicule transformé : VEHICULE fabriqué en série et faisant l'objet d'ajout d'accessoires ou de transformation par un carrossier agréé par le LOUEUR ou par le réseau de la marque du VEHICULE, tels que pose de galeries, carrosserie spécifique, aménagements intérieurs, etc.
Chapitre 1 : Conclusion et exécution du contrat
Article 1 : Collecte d’information et Données Personnelles
1.1 Finalités du traitement
Le LOCATAIRE est informé que, dans le cadre de l’étude du dossier du LOCATAIRE, de la conclusion et de l’exécution du Contrat le LOUEUR doit collecter les données personnelles du LOCATAIRE
LE LOUEUR s’engage à collecter et traiter les données personnelles conformément aux législations et réglementations en vigueur relatives au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles pour les finalités suivantes :
− Conclusion et exécution du contrat, développement et amélioration de produits et/ou de services. Il s’agit du traitement des données personnelles qui sont nécessaires au développement et à l’amélioration de produits et/ou services, de la recherche et du développement de LeasePlan,
− Traitement de données personnelles nécessaires à la conclusion et à l’exécution de contrats avec des fournisseurs et des partenaires commerciaux : constructeur, distributeur des réseaux agrées et Agence Nationale pour le Traitement Automatisé des Infraction (ANTAI)
− Gestion des relations marketing : maintenir et développer les contacts avec les LOCATAIRES pour la gestion des comptes, des prestations, le développement des relations, la réalisation d’analyse, d’études de marché, ou de plans de marketing et de communication.
1.2 Données personnelles collectées
Le LOUEUR s’engage à ne traiter les données personnelles des LOCATAIRES que dans le cadre des finalités définies ci-dessus.
Pour répondre aux finalités exposées ci-avant, le Loueur peut collecter les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse, email / numéro de téléphone, informations nécessaires à la validation du dossier (élément de solvabilité, situation familiale…), toute information relative à l’entretien, la maintenance et l’historique du véhicule (sinistres…), toute information sur les infractions au code de la route.
1.3 Destinataires des données personnelles
Sauf opposition de sa part, manifestée à tout moment, le LOCATAIRE accepte que les données soient transmises aux seules fins d’exécution du Contrat et dans la limite des informations strictement nécessaires :
− Aux personnes en charge des services logistiques, informatiques, administratifs, marketing, commercial, relation client et prospection, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ainsi qu’aux services chargés du contrôle,
− Aux partenaires du LOUEUR pour les besoins de l’exécution du Contrat à savoir :
− Les constructeurs,
− Les distributeurs du réseau agréé,
− Les prestataires,
− L’Agence pour le Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) dans la mesure où il est tenu en sa qualité de prestataire de services de location de véhicules de déclarer sa flotte de véhicules.
Le LOUEUR s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité, la sécurité des données personnelles, en vue de préserver les données personnelles de tout traitement non autorisé ou illégal, de toute destruction accidentelle ou illégale, de toute perte, de toute modification, de tout dommage accidentel(le) ou de toute divulgation non autorisée.
1.4 Durée de conservation des données personnelles
Le LOUEUR conserve les données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Il procède par la suite à la suppression de ces données, ou le cas échéant, à leur archivage pour répondre aux obligations légales auxquelles LeasePlan est assujettie et ce dans le respect des recommandations de la CNIL relatives aux procédures d’archivage.
1.5 Sécurité des données personnelles
Le LOUEUR s'engage à assurer la sécurité des données afin d'éviter qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Aucune information personnelle n'est collectée à l'insu du LOCATAIRE ni traitée à des fins non prévues.
Il prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles des personnes concernées.
Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect de la confidentialité par les personnels dûment habilités du LOUEUR. Le LOUEUR s’assure également que chacun de ses prestataires auxquels il fait appel pour les besoins de ses traitements mette en place les mesures de protection appropriées afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des données personnelles du LOCATAIRE.
1.6 Droits des personnes concernées
En application de la législation en vigueur, le LOCATAIRE dispose du droit de demander au LOUEUR l'accès à ses données personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement le concernant, ou du droit de s'opposer au traitement.
Chaque personne concernée par le traitement dispose également du droit à la portabilité de ses données. Ce droit offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.
Ces demandes doivent être adressées au LOUEUR par courrier envoyé à l’adresse suivante :
LeasePlan France S.A.S.
000, xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxx ou par mail à l’adresse suivante :
xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
Chaque demande devra être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité.
Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE estimerait que ses droits ne sont pas respectés au regard de la protection de ses données personnelles ou qu’une action relative aux conditions du traitement des données personnelles serait incompatible avec les dispositions de la présente clause ou de la législation en vigueur, il peut formuler une réclamation auprès du LOUEUR ou de la CNIL.
Le LOCATAIRE dispose également du droit de définir des directives générales ou particulières quant au sort post mortem de ses données personnelles. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du LOUEUR. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Le LOCATAIRE a la possibilité de modifier ou supprimer ces directives à tout moment.
1.7 Mesures relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Le LOCATAIRE est informé et accepte expressément que, dans le cadre de l’étude du dossier du LOCATAIRE, de l’exécution du CONTRAT ou, de la règlementation en matière de lutte contre le terrorisme,
le blanchiment d’argent, ou les mesures de sanctions internationales, le LOUEUR collecte l’ensemble des informations nécessaires sur ses clients, fournisseurs ou partenaires et procède à l’ensemble des vérifications demandées.
Le LOCATAIRE s’engage à fournir, à première demande, l’ensemble des informations et documents justificatifs demandés.
Le LOCATAIRE reconnait et accepte que le résultat de ces vérifications peut entrainer la résiliation de plein droit des CONTRATS et l’application des dispositions de l’article 15.
Article 2 : Objet de la location
2.1 Objet de la location
2.1.1 Le LOUEUR donne en location longue durée sans option d’achat au LOCATAIRE, qui l’accepte, le(s) ou les VEHICULE(S) décrit(s) aux CONDITIONS PARTICULIERES, pour la durée et le kilométrage qui s’y trouvent mentionnés, éventuellement modifiés dans les conditions définies ci-après, et sous réserve du respect stricte par le LOCATAIRE des présentes Conditions Générales et des CONDITIONS PARTICULIERES.
2.1.2 Le LOCATAIRE a la garde et la responsabilité du VEHICULE loué conformément à l’article 1242 du Code Civil. Il s’engage et se porte fort de vérifier que l’UTILISATEUR du VEHICULE sera un conducteur averti, diligent et titulaire d’un permis de conduire valide.
2.1.3 Le LOCATAIRE s’engage à informer le LOUEUR sans délai et au plus tard VINGT (20) jours ouvrés avant l’échéance la plus proche, de tout changement de domicile, les frais afférents à ce changement étant à la charge du LOCATAIRE.
2.2 Durée et kilométrage/KTMA
2.2.1 DUREE : La durée de location est stipulée aux CONDITIONS PARTICULIERES ou tout autre document émis par le LOUEUR modifiant la durée du CONTRAT. Elle débute à la date de MISE A DISPOSITION du VEHICULE.
Elle ne pourra être inférieure à VINGT-QUATRE (24) mois.
A l’arrivée du terme contractuel de la location le LOCATAIRE est tenu de procéder à la restitution du VEHICULE dans les conditions définies à l’article 12
2.2.2 Le KILOMETRAGE CONTRACTUEL est la base kilométrique annoncée par le LOCATAIRE au début du CONTRAT, précisée aux CONDITIONS PARTICULIERES et servant de base à la détermination des LOYERS et des REDEVANCES. Il peut être modifié par le LOUEUR et/ou le LOCATAIRE en cours de contrat conformément aux dispositions des articles 10 et 11, Le LOCATAIRE dispose d’une tolérance sur kilométrage de 5% par rapport au KILOMETRAGE CONTRACTUEL, en deçà de laquelle aucune somme n’est due par le LOCATAIRE pour les kilomètres supplémentaires effectués. Au-delà de ce seuil,
l’intégralité des kilomètres supplémentaire est facturée au LOCATAIRE selon les conditions précisées dans les Conditions Particulières. Les kilomètres non réalisés ne donnent lieu à aucun remboursement.
2.2.3 Le KTMA pour chaque VEHICULE est précisé aux CONDITIONS PARTICULIERES. Dès lors que le KTMA est atteint, le VEHICULE doit être restitué et le LOUEUR refusera ou refacturera au LOCATAIRE les frais d’entretien, de réparations mécaniques, pneumatiques et de dépréciation complémentaire.
Article 3 : Commande du VEHICULE
3.1 Commande
Le LOCATAIRE choisit librement la marque, le modèle, éventuellement les options et équipements supplémentaires d’un ou plusieurs VEHICULE(S), selon la liste de choix proposés par le LOUEUR.
Ensuite le LOUEUR adresse au LOCATAIRE les CONDITIONS GENERALES (le présent CONTRAT) ET
PARTICULIERES. Le LOCATAIRE doit retourner au LOUEUR les CONDITIONS PARTICULIERES et les
CONDITIONS GENERALES dûment remplies, et signées. Le LOUEUR commande le VEHICULE(S) auprès du distributeur de son choix faisant partie du RESEAU DISTRIBUTEUR AGREE.
3.2 Annulation de commande
Sauf si le Véhicule est en stock chez le concessionnaire, à partir de la date de signature par le LOCATAIRE des Conditions Particulières, le LOCATAIRE dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour annuler sa commande. Au-delà de ce délai ou si le véhicule est en stock chez le concessionnaire, la commande devient ferme et définitive et vaut Contrat.
Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation d’une commande considérée comme ferme et définitive tel que précisé à ci-dessus, notifiée par écrit par le LOCATAIRE au LOUEUR, le LOCATAIRE sera tenu de verser au LOUEUR les sommes suivantes :
▪ Si le distributeur agréé accepte l’annulation de la commande et reprend le véhicule : un montant égal aux coûts supportés par le LOUEUR dûment justifié par le LOUEUR (inclus les frais d’immatriculation du véhicule et l’éventuel malus écologique),
▪ Le distributeur agréé refuse l’annulation de la commande : une indemnité égale à SIX (6) mois de loyer TTC.
Le règlement de l’indemnité due par le LOCATAIRE ou le LOUEUR en cas d’annulation de la commande devra intervenir dans les XXXXXX (00) jours ouvrés suivant date d’annulation.
3.3 Le délai de livraison du VEHICULE est indiqué par le constructeur au moment de la passation de la commande.
Sauf cas de force majeure, dans le cas où la date de livraison communiquée au LOCATAIRE n’est pas respectée par le LOUEUR et que ce dernier n’est pas en mesure de lui fournir un véhicule de remplacement jusqu’à livraison effective du VEHICULE commandé, le LOCATAIRE est en droit d’annuler sa commande sans frais ni pénalité.
Article 4 : Mise à disposition du VEHICULE- Point de départ de la location
4.1 Mise à disposition
Le LOCATAIRE s’engage à prendre possession du VEHICULE dans les CINQ (5) jours ouvrés suivant la date indiquée dans l’AVIS DE MISE A DISPOSITION envoyé par le LOUEUR par écrit (email, ou courrier recommandé avec avis de réception au LOCATAIRE.
Passé ce délai, sauf cas de force majeure, si le LOCATAIRE n’a pas pris possession du véhicule, le LOUEUR facturera, à compter du lendemain de l’expiration du délai de 5 (CINQ) jours, le Loyer. La garde juridique du Véhicule sera à partir de cette date transférée au LOCATAIRE.
4.2 Sauf cas de force majeure, en cas de carence définitive du LOCATAIRE, le LOUEUR procédera à la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du LOCATAIRE et l’expose au paiement d’une indemnité égale à celle stipulée à l’article 3.2 à laquelle s’ajoute, le cas échéant, le remboursement complet des frais de conservation du Véhicule et les éventuels frais d’aménagement du VEHICULE TRANSFORME...
4.3 Procès-verbal de prise en charge
La prise de possession du Véhicule est matérialisée par la signature du procès-verbal de prise en charge par le LOCATAIRE. Cette signature entraîne le transfert de la garde juridique du Véhicule et déclenche la facturation du Loyer et détermine le début de la location.
En cas de désaccord sur la date de début de location ou de non-retour du procès-verbal de prise en charge, les Parties conviennent de fixer celle-ci à la date de l’immatriculation définitive du Véhicule.
Lors de la prise de possession du Véhicule effectuée au lieu désigné par le LOUEUR, le LOCATAIRE doit s’assurer de la conformité du Véhicule à la commande et de son état.
Sauf cas de défauts non apparents, tels que des défauts mécaniques, la prise de possession du Véhicule par le LOCATAIRE emporte reconnaissance :
• Du bon état du Véhicule,
• De sa conformité avec la désignation faite aux Conditions Particulières,
• De la remise des conditions d'utilisation du Véhicule mentionnées au xxxxxx xxxxxx avec le
Véhicule, et des conditions de garantie proposées par le constructeur.
4.4 Le LOCATAIRE est en droit de refuser la prise en charge du Véhicule pour une non-conformité rendant le Véhicule impropre à sa destination et son usage. Le LOCATAIRE devra alors le préciser sur l’avis de mise à disposition.
Article 5 : Utilisation du véhicule
5.1 Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le VEHICULE loué raisonnablement, dans le respect des normes et conditions d’utilisation prescrites par le constructeur, et conformément aux CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES de Location Longue Durée.
5.2 Le LOCATAIRE ne pourra apporter de modification au VEHICULE loué sans l’accord préalable et écrit du LOUEUR. Cette autorisation ne suspend pas l’obligation du LOCATAIRE de restituer le VEHICULE dans sa configuration d’origine ou de régler au LOUEUR les FRAIS DE DEPRECIATION correspondants. Le LOUEUR laisse cependant au LOCATAIRE la faculté d’atteler une remorque au VEHICULE loué, à la condition expresse que cet attelage ne contrevienne ni à la réglementation en vigueur, ni aux dispositions du Code de la Route, et notamment celles imposant la délivrance d’un certificat d’aptitude à la conduite avec remorque, ni aux normes et recommandations du constructeur, et sans préjudice de la responsabilité de quelque nature que ce soit incombant au LOCATAIRE du fait de cette remorque ou de l’attelage.
5.3 Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le VEHICULE loué pour des déplacements de la vie privée, les trajets aller- retour du domicile au lieu unique de travail ou à plusieurs lieux de travail et les déplacements effectués ponctuellement dans le cadre d’une activité professionnelle.
En revanche, le LOCATAIRE s’engage à ne pas utiliser le véhicule pour les déplacements professionnels réguliers, les tournées de visites de clientèle, d’agences, de dépôts, de succursales, de chantiers ainsi que le transport de produits dangereux ou inflammables, de produits alimentaires ou de boissons concernant un commerce de gros ou demi-gros et le transport à titre onéreux de marchandises ou de personnes, même de façon occasionnelle
Le LOCATAIRE s’engage en outre à ne pas utiliser le VEHICULE loué dans le cadre de compétitions automobiles, à en interdire l’usage à une personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du VEHICULE concerné, et à toute personne sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de toute substance susceptible d’altérer la vigilance.
5.4 Le LOCATAIRE s’engage à ne pas sous-louer le VEHICULE sauf accord du LOUEUR, ni à le donner en gage.
5.5 Le LOCATAIRE s’acquitte de toutes charges, impôts et taxes, actuels et futurs, afférents à la détention ou l’usage du VEHICULE loué, et doit plus généralement satisfaire pendant toute la durée de la location à toutes les obligations légales ou réglementaires s’appliquant à cette détention ou à cet usage.
5.6 Le LOCATAIRE s’engage à faire son affaire personnelle de toute amende, contravention et frais de justice afférents à la détention ou l’usage du VEHICULE loué et à les régler directement aux autorités compétentes. Au cas où le LOUEUR serait amené à traiter les amendes et contraventions du LOCATAIRE ou à les lui faire parvenir, le LOUEUR lui refacturera tous les frais afférents, augmentés de FRAIS DE GESTION. Le LOCATAIRE s’engage à garantir le LOUEUR contre toutes poursuites résultant de l’inobservation des prescriptions légales ou réglementaires ou dispositions quelles qu’elles soient régissant la détention et l’utilisation du VEHICULE. Le LOUEUR informe le LOCATAIRE que par application des dispositions légales en vigueur, il procède aux formalités de désignation du conducteur en indiquant les coordonnées du LOCATAIRE
5.7 Le LOCATAIRE ou l’UTILISATEUR peut utiliser le VEHICULE loué en dehors de la France Métropolitaine, sous réserve d’avoir accompli les formalités utiles à cette sortie de territoire et dans la limite des pays désignés sur les cartes vertes d’assurances.
5.8 Cas particulier de l’apprentissage anticipé de la conduite
Sous réserve d’un accord préalable du LOUEUR, le VEHICULE peut être conduit dans les cas suivant :
• Dans la cadre de la « conduite accompagnée » mise en place par les Pouvoirs Publics, par un conducteur âgé de 15 à 18 ans, ayant reçu l’attestation de fin de formation initiale,
• Dans le cadre de la ”conduite supervisée” mise en place par les Pouvoirs Publics, par un conducteur âgé de plus de 18 ans, ayant obtenu l'attestation de fin de formation initiale (AFFI) prévue dans le livret d'apprentissage, ou ayant obtenu une autorisation de conduire en conduite supervisée délivrée par l'enseignant de l’auto-école après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire.
Sous réserve que :
• Les prescriptions de conduite figurant dans la notice d’information remise par l’auto-école soient respectées,
• Le conducteur accompagnateur soit âgé de plus de 23 ans, soit titulaire du permis B depuis au moins 5 ans, n’ait pas dans les 5 années précédentes fait l'objet d'une annulation ou suspension du permis de conduire, n’est pas sous le coup d’une annulation ou suspension du permis de conduire, n’ait pas occasionné de sinistre responsable depuis au moins
2 ans, n’ait pas été condamné pour homicide et blessures involontaires, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, délit de fuite, ou refus d'obéir à un ordre de s'arrêter.
Article 6 : Etat et entretien du véhicule
6.1 Le LOCATAIRE s'engage à :
• Conserver le VEHICULE loué en bon état de réparation, d'entretien et de présentation, en s'assurant qu'il satisfait à tout moment aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'état mécanique ou à l'aspect extérieur et intérieur des VEHICULES à moteur en général ou des VEHICULES de la catégorie en particulier,
• Justifier sur demande du LOUEUR, à tout moment, de l’exécution des opérations d'entretien selon les normes et recommandations du constructeur, de l'état du kilométrage parcouru, en lui permettant d’avoir accès au VEHICULE pour examen,
• Vérifier que le carnet constructeur est régulièrement complété après toute opération d'entretien ou de réparation,
• Effectuer la présentation du VEHICULE aux
contrôles techniques et révisions prescrits par la loi, les règlements et le constructeur et/ou figurant au manuel d’entretien,
• Effectuer les révisions après accord préalable du LOUEUR, par le prestataire désigné par le LOUEUR, au sein de son XXXXXX AGREE,
• Effectuer le contrôle permanent des niveaux,
• Prendre les mesures nécessaires en cas de panne ou de signes de panne afin de ne pas aggraver les dommages causés au VEHICULE,
• Respecter la procédure de prise de contact définie
à l’article 16.2 des présentes Conditions Générales.
6.2 Le LOCATAIRE s'engage à aviser le LOUEUR dans les plus brefs délais et au plus tard sous SOIXANTE- XXXXX (00) heures :
• De tout défaut mécanique ou de carrosserie du
VEHICULE qui en empêcherait l'utilisation ou qui mettrait ce VEHICULE en infraction avec les dispositions légales en vigueur,
• De toute défaillance du compteur kilométrique installé par le constructeur, étant précisé qu’en cas de fraude du Locataire avérée (en cas de débranchement volontaire, de dérèglement manifeste dudit compteur ou de bris de plomb) le VEHICULE est réputé avoir parcouru une distance de DEUX CENTS (200) kilomètres par jour depuis sa MISE A DISPOSITION,
• De toute poursuite à son encontre ou à l’encontre du conducteur résultant de l'état du VEHICULE, de sa non-conformité aux dispositions légales ou encore d'un accident dans lequel le VEHICULE loué est impliqué,
• De tout renseignement dont le LOUEUR doit avoir connaissance de façon à pouvoir remplir ses obligations et préserver ses droits.
6.3 Le LOUEUR ou son mandataire a la faculté d’inspecter le VEHICULE, à première demande, et à toute heure ouvrée.
6.4 En cas de non-respect de son obligation d’entretien du VEHICULE, le LOUEUR se réserve le droit de
refacturer au LOCATAIRE toutes les réparations nécessaires à la remise en état du VEHICULE, augmentées le cas échéant de FRAIS DE GESTION.
6.5 En cours de CONTRAT ou lors de la restitution, et si le VEHICULE doit être soumis au contrôle technique, sa réalisation et sa responsabilité en incombent au LOCATAIRE. Il doit être effectué sur son initiative, dans les délais impartis et aux périodicités définies par la législation en vigueur auprès du RESEAU AGREE DU LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE supporte toutes les pénalités et les frais engagés par le LOUEUR pour mettre en conformité le VEHICULE avec la législation.
Article 7 : Propriété du véhicule
7.1 Le VEHICULE est la propriété exclusive du LOUEUR. Le LOCATAIRE s'engage à respecter et à faire respecter cette propriété par les tiers.
7.2 En cas de saisie, réquisition, mise en fourrière ou confiscation du VEHICULE, pour quelque raison que ce soit, le LOCATAIRE s'engage à :
• Prévenir le LOUEUR dans les QUARANTE- HUIT (48) HEURES suivant la saisie
• Faire le nécessaire sans délai et à ses frais, élever toute protestation, prendre toutes dispositions pour faire connaître et respecter le droit de propriété du LOUEUR, rapporter mainlevée de toutes saisies sans préjudice des voies et moyens réservés au LOUEUR.
7.3 A défaut, le LOCATAIRE devra indemniser le LOUEUR pour tous les frais engagés par celui-ci du fait de la carence du LOCATAIRE,
7.4 Immatriculation
Le VEHICULE est livré au LOCATAIRE avec son certificat d’immatriculation. Il est immatriculé au nom du LOUEUR en qualité de propriétaire, et le LOCATAIRE donne expressément mandat au LOUEUR de procéder à l’immatriculation du VEHICULE en son nom et pour son compte, en sa qualité de LOCATAIRE, à l’adresse de son domicile. Tout transfert du VEHICULE, changement ou modification de la situation du LOCATAIRE, nécessitant une modification du certificat d’immatriculation sera à la charge exclusive du LOCATAIRE.
7.5 Impôts et taxes
Toute taxe, actuelle ou future, liée à l’utilisation ou la détention du VEHICULE sera à la charge exclusive du LOCATAIRE qui supporte tous droits, impôts, taxes, déclarations nécessaires et autres charges ou contraintes liés à l’utilisation ou la détention du VEHICULE loué et s’engage à faire le nécessaire en temps utile auprès de l’Administration
La gestion pour compte de toute taxe par le LOUEUR pour le LOCATAIRE fera l'objet d'un contrat séparé, et donnera lieu à application de FRAIS DE GESTION.
De même, toute modification du régime fiscal applicable aux opérations du présent CONTRAT sera répercutée intégralement au LOCATAIRE.
Les éléments relatifs à la fiscalité supportée par le VEHICULE sont indiqués, s’il y a lieu, aux CONDITIONS PARTICULIERES, et adressés chaque année au LOCATAIRE.
Chapitre 2 : Conditions Financières et Commerciales
Article 8 : Loyers et factures diverses
8.1 Le Loyer financier et le montant des Prestations sont facturés majorés de la T.V.A au taux en vigueur et sont indiqués aux Conditions Particulières.
8.2 Les factures du LOUEUR sont mensuelles et stipulées payables terme à échoir, par prélèvement.
Tout changement des modalités de paiement par le LOCATAIRE doit se faire avec l’accord préalable et écrit du LOUEUR.
8.3 En cas de changement de domiciliation bancaire, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR, vingt (20) jours ouvrés au moins avant l’échéance de LOYER la plus proche, les frais éventuels étant à la charge exclusive du LOCATAIRE.
8.4 Tout retard de paiement des factures entraine l’exigibilité d’un intérêt calculé au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant des sommes dues, de la date d’échéance prévue pour le paiement au jour du paiement effectif.
8.5 En cas de rejet de prélèvement, le LOCATAIRE rembourse au LOUEUR les frais bancaires occasionnés par ce rejet.
8.6 En cas d’immobilisation temporaire du VEHICULE du fait du LOCATAIRE, le LOCATAIRE ne peut solliciter une quelconque indemnisation de ce fait, ni une quelconque réduction du LOYER ou des REDEVANCES VEHICULE, le LOYER et les PRESTATIONS restent dues aux termes prévus.
Article 9 : Garantie et Apport
9.1 Garantie
Le LOUEUR peut demander au LOCATAIRE à tout moment, avant signature du CONTRAT, ou pour toute nouvelle commande de Véhicule, la mise en place de garanties, telles que versement d’un dépôt de garantie (à hauteur de 3 mois de loyer maximum), garantie à première demande, caution personnelle et solidaire ou
bancaire afin de garantir la parfaite exécution des obligations du LOCATAIRE.
En cas de versement d’un dépôt de garantie, cette somme sera versée au LOUEUR par virement ou chèque de banque, et conservée pendant toute la durée de la location. Elle ne produira pas d’intérêt et sera restituée au LOCATAIRE après constatation de l’entière exécution des obligations lui incombant en vertu des CGLLD et notamment du paiement de tous les loyers, redevances et indemnités dont il pourra être débiteur à l’égard du LOUEUR.
La somme consignée au titre du dépôt de garantie ne peut être imputé à l’initiative du LOCATAIRE sur l’un quelconque des termes du LOYER ou des redevances, le LOCATAIRE devant s’en acquitter distinctement à chaque échéance stipulée.
9.2 Apport
Afin de réduire le montant de ses LOYERS, le LOCATAIRE pourra verser au LOUEUR un apport dont le montant sera déterminé aux CONDITIONS PARTICULIERES de location. Cette somme sera prélevée en complément du premier LOYER directement sur le compte du LOCATAIRE.
Cette somme constitue un APPORT et à ce titre n’est donc pas restituée en fin de contrat, pour quelque cause que ce soit, y inclus en cas de sinistre ou perte totale du Véhicule.
Article 10 : Modification des conditions particulières à la demande du locataire
10.1 Les paramètres de durée et de kilométrage peuvent être modifiés par le LOUEUR à la demande du LOCATAIRE.
10.2 Les MODIFICATIONS DE CONTRAT sont illimitées en nombre et gratuites. Elles sont toutefois subordonnées à l’accord du LOUEUR, et sous réserve de la parfaite exécution par le LOCATAIRE de ses obligations contractuelles.
10.3 Le LOCATAIRE peut demander une MODIFICATION DE CONTRAT jusqu’à QUATRE (4) mois avant la fin du CONTRAT en cours.
10.4 En cas de modification de la durée, la nouvelle durée devra être inférieure ou supérieure d’au moins QUATRE (4) mois à la durée du CONTRAT en cours.
10.5 En cas de modification du kilométrage, le nouveau kilométrage devra être inférieur ou supérieur d’au moins CINQ POUR CENT (5%) par rapport au kilométrage du CONTRAT en cours.
10.6 Toute modification de durée ou de kilométrage est effective de manière rétroactive à la date de début du CONTRAT. Elle donne lieu à un nouveau calcul du LOYER entraînant un avoir ou une facture de régularisation pour la période de location écoulée depuis la date de MISE A DISPOSITION du VEHICULE, et
l’établissement d’un nouveau LOYER pour la période restant à courir.
10.7 La proposition de MODIFICATION DE CONTRAT doit être retournée au LOUEUR dûment tamponnée et signée dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires suivant la date d’établissement. Au cas où le LOCATAIRE refuserait la proposition de MODIFICATION DE CONTRAT, il doit en informer le LOUEUR par écrit dans les TRENTE (30) jours calendaires suivant la date d’établissement. A défaut, les nouvelles conditions sont réputées acceptées par le LOCATAIRE.
10.8 La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour de la modification.
10.9 Les nouvelles CONDITIONS PARTICULIERES indiquent les nouveaux montants de LOYER et de REDEVANCE facturés dans le cadre de la période souple.
Article 11 : Modification des conditions particulières à la demande du loueur
11.1 Le LOCATAIRE s’engage à informer le LOUEUR à première demande du kilométrage effectué.
11.2 Le LOUEUR pourra procéder, à une modification de la durée et/ou du kilométrage si un écart de plus ou moins 10% (DIX POUR CENT) est constaté entre le kilométrage final prévu compte tenu de la moyenne kilométrique réalisée et le KILOMETRAGE CONTRACTUEL, et ce afin que le LOYER et les REDEVANCES correspondent à l’utilisation effective du VEHICULE par le LOCATAIRE. Le montant du LOYER FINANCIER et des PRESTATIONS est de ce fait modifié de plein droit et une régularisation sous forme de facture ou d’avoir avec effet rétroactif à la date de MISE A DISPOSITION est effectuée.
11.3 La proposition de MODIFICATION DE CONTRAT doit être retournée au LOUEUR dûment tamponnée et signée dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires suivant la date d’établissement. Au cas où le LOCATAIRE refuserait la proposition de MODIFICATION DE CONTRAT, il doit en informer le LOUEUR par écrit dans les TRENTE (30) jours calendaires suivant la date d’établissement. A défaut, les nouvelles conditions sont réputées acceptées par le LOCATAIRE.
11.4 La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la modification.
Chapitre 3 : Fin de Contrat
Article 12 : Restitution du véhicule / Kilomètres Supplémentaires
12.1 Restitution au terme du contrat
Si le LOCATAIRE restitue son VEHICULE à la date de fin de PERIODE CONTRACTUELLE, aucun ajustement de LOYER n’est appliqué.
Sauf cas de force majeure, en cas de non-restitution du Véhicule au terme contractuel, le présent Contrat conservera toute sa force obligatoire jusqu’à la parfaite restitution du Véhicule, ce qui signifie que les loyers continueront à être dus par le Locataire jusqu’à la restitution du Véhicule. Etant précisé que le LOUEUR pourra en tout état de cause procéder à la récupération du Véhicule, au besoin avec l’aide de prestataires, et l’intégralité de ces frais de récupération serait alors à la charge exclusive du LOCATAIRE
12.2 Restitution avant le terme du contrat
Dans tous les cas où le LOCATAIRE restitue son VEHICULE par anticipation avant le terme contractuel, ou en cas de résiliation du contrat dans les conditions de l’article 14 ci-après il sera procédé à un ajustement des loyers de base ayant pour but d'actualiser les valeurs dues par le LOCATAIRE compte tenu de la nouvelle durée ainsi constatée par application de la formule ci-après définie par le Syndicat des Entreprises des Services Automobiles en LLD et des Mobilités (SESAMlld) :
LT x 0.38 x DA
Ajustement = ⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
DC - 4
LT : somme totale des loyers financiers, pour la durée contractuelle prévue aux CONDITIONS PARTICULIÈRES.
DA : durée restant à courir entre la date de restitution et la date de fin contractuelle.
DC : durée contractuelle en mois.
Cette indemnité n’est pas soumise à T.V.A.
12.3 En cas de résiliation anticipée du contrat ou de restitution anticipée du VEHICULE, en application du présent article 12, le contingent kilométrique contractuel ainsi que la base de référence pour la majoration du tarif concernant les kilomètres supplémentaires seront par ailleurs réduits au prorata temporis de la durée d'utilisation effective du VEHICULE, tout kilométrage excédant le contingent alloué sera à ce titre facturé par application du tarif mentionné à cet effet aux CONDITIONS PARTICULIERES.
Article 13 : Modalités de restitution du véhicule
13.1 Au terme de la location, pour quelque cause que ce soit, le LOCATAIRE est tenu de restituer le VEHICULE loué dans les 48 heures suivant le terme de la location, et en assurer le retour dans les conditions définies ci-après. Dans le cas où le LOCATAIRE ne restitue pas le VEHICULE conformément aux modalités décrites ci-dessous, sauf cas de force majeure, le LOUEUR pourrait procéder à la récupération du VEHICULE, au besoin avec l’aide de prestataires, et l’intégralité de ces frais de récupération serait alors à la charge exclusive du LOCATAIRE.
13.2 Le VEHICULE doit être restitué au(x) centre(s) de restitution du LOUEUR ou dans tout autre lieu désigné par le LOUEUR. Le VEHICULE doit être en bon état de fonctionnement, de réparation, d’entretien et de propreté.
Le VEHICULE doit être restitué muni de pneumatiques d’été, quand bien même le LOCATAIRE bénéficie de la prestation pneumatiques avec pneumatiques d’hiver.
13.3 La restitution n’est effective qu'à réception par le LOUEUR des documents suivants en recommandé avec accusé de réception :
L’original du certificat d’immatriculation, la carte verte, les contrôles techniques et l’original de la fiche de restitution complétée et signée.
13.4 L'arrêt de la facturation est subordonné à la réception de tous les documents énumérés ci-dessus. Le LOCATAIRE doit en outre laisser dans le VEHICULE, le manuel d’utilisation du VEHICULE, de la radio, du GPS ou de toute autre option, le carnet d’entretien/ maintenance du constructeur, la totalité des jeux de clefs et/ou codes.
13.5 En l’absence d’un seul de ces éléments, la facturation continue de courir jusqu’à réception du ou des documents manquants. Tous frais de recherches et de remplacement en résultant sont intégralement facturés au LOCATAIRE.
13.5 A l'arrivée du VEHICULE au lieu de restitution désigné par le LOUEUR, le VEHICULE est examiné dans les meilleurs délais. L’examen du VEHICULE a lieu contradictoirement entre le LOCATAIRE qui s'oblige à être présent ou à se faire représenter par un mandataire habilité, et le représentant du LOUEUR, et donne lieu à l’établissement d’une fiche de restitution qui relève les dommages apparents et le kilométrage du VEHICULE (relevé en km). En l'absence du LOCATAIRE l’examen du VEHICULE est réputé contradictoire à son égard.
La fiche de restitution sert de base à l’évaluation des FRAIS DE DEPRECIATION apparents, par une société de certification et d’inspection indépendante et dont le coût est refacturé au LOCATAIRE.
L’évaluation des dommages apparents est établie, selon les critères définis dans l'annexe du Syndicat des Entreprises des Services Automobiles en LLD et des Mobilités (SESAMlld). Ces éléments d’évaluation des
FRAIS DE DEPRECIATION sont portés à la connaissance du LOCATAIRE par l’envoi par mail ou mise à disposition sur le portail du LOUEUR du rapport accompagné de photos.
Le LOCATAIRE dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du rapport défini ci- dessus pour informer le LOUEUR, par écrit, de son souhait de réaliser à ses frais une contre-expertise des dommages du VEHICULE et de leur valorisation.
En cas de dommages non apparents (tels que problème mécanique, défaut d’entretien, défaut carrosserie non visible..) pour lesquels la responsabilité du LOCATAIRE est mise en cause dans le cadre d’une expertise, le LOUEUR se réserve le droit, d’en refacturer l’intégralité des coûts au LOCATAIRE.
Ces factures soumises à la T.V.A. en vigueur sont payables dans les conditions de l’article 8.
Article 14 : Résiliation anticipée par le loueur ou de plein droit en cas de vol
14.1 En cas de non-paiement à son échéance d'un seul terme du LOYER ou des REDEVANCES, ou si le LOCATAIRE contrevient à l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre du contrat celui-ci peut être résilié de plein droit par le LOUEUR pour tout ou partie des locations et des PRESTATIONS souscrites VINGT (20) jours ouvrés après l’envoi au LOCATAIRE d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
14.2 Dans ce cas de résiliation, le LOCATAIRE s'engage :
• à restituer sous son entière responsabilité à ses frais et sous QUARANTE-HUIT (48) heures, au lieu indiqué par le LOUEUR, le VEHICULE et,
• à régler tous arriérés et ajustements de XXXXX,
indemnités, REDEVANCE, PRESTATIONS et autres, ayant pu motiver la résiliation, le tout majoré des frais administratifs afférents et des pénalités et intérêts de retard contractuels.
14.3. En cas de vol, la location sera résiliée de plein droit TRENTE (30) jours après la date du dépôt de plainte, sans frais ni pénalité pour le LOCATAIRE, si le véhicule n'est pas retrouvé dans ce délai et que le LOCATAIRE a respecté les obligations de déclaration de ce vol conformément aux dispositions contractuelles.
Article 15 : Cession
15.1 Le LOCATAIRE s'interdit de céder ou de transférer le bénéfice de la location, et de tous droits et obligations en résultant.
15.2 Le LOUEUR se réserve le droit de céder les créances qu’il détient sur le LOCATAIRE au titre du présent CONTRAT à tout établissement de crédit, société d’affacturage, organisme de titrisation ou entité
similaire, ainsi qu’à toute autre société de son groupe, de droit français ou de droit étranger, dans le cadre de toute opération de financement de ses activités. La cession par le LOUEUR de ses créances pourra intervenir conformément à tout mode de cession approprié, en application de toute loi ou réglementation applicable, et sans qu’il soit besoin d’effectuer aucune formalité ou d’en informer le LOCATAIRE, elle pourra également consister en des opérations de refinancement des Véhicules.
Il est précisé en tant que de besoin que la cession de ses créances par le LOUEUR n’emportera pas cession du présent CONTRAT et des obligations du LOUEUR qui y sont inscrites. Le LOUEUR restera partie au CONTRAT et seul titulaire des obligations qui sont les siennes au titre dudit CONTRAT.
Chapitre 5 : Prestations
Article 16 : Principes
16.1. Définitions et obligations du LOUEUR
16.1.1 Les PRESTATIONS sont énumérées dans les CONDITIONS PARTICULIERES ou tout autre document contractuel émis et remis par le LOUEUR. Elles consistent en la gestion par le LOUEUR, de différents services et leur prise en charge financière, après accord préalable du LOUEUR et exécutées par des prestataires indépendants du LOUEUR faisant partie du RESEAU AGREE DU LOUEUR. Les PRESTATIONS varient selon le VEHICULE auquel elles sont rattachées.
Le LOUEUR est responsable de la bonne gestion de la PRESTATION souscrite pour autant que le Locataire règle les montants afférents à la PRESTATION et qu’il n’existe aucun cas de force majeure rendant impossible la délivrance de la PRESTATION.
Les PRESTATIONS sont prises en charge financièrement par le LOUEUR dès lors qu’elles sont exécutées en France Métropolitaine. En dehors de ce territoire, le LOCATAIRE peut être amené à faire l’avance des PRESTATIONS vis-à-vis des prestataires.
16.2. Formalités à accomplir par le LOCATAIRE
Le LOCATAIRE qui souhaite mettre en œuvre l’une des PRESTATIONS dont il bénéficie au titre de son CONTRAT devra contacter le LOUEUR au numéro mis à sa disposition dans la pochette conducteur. Le LOUEUR, s’il valide la prestation, organise alors la prise de rendez vous auprès d’un partenaire de son réseau agrée ou transmet au LOCATAIRE une attestation lui permettant de prendre rendez vous directement auprès du partenaire.
Toute intervention effectuée en méconnaissance de cette procédure ne pourra être prise en charge par le LOUEUR.
16.3. Le LOCATAIRE se charge de conduire ou faire conduire, chercher ou faire chercher et à ses frais, le
VEHICULE pour faire exécuter les PRESTATIONS. A la fin des opérations, le LOCATAIRE doit récupérer le VEHICULE dans les meilleurs délais. La responsabilité du LOUEUR ne peut être recherchée en cas de retard ou de manquement du prestataire.
16.4 En cas d’inobservation de l’une des clauses définissant l’étendue, la fréquence et la nature des interventions d’entretien aboutissant à des travaux manifestement abusifs, le LOUEUR se réserve le droit de refuser ou de refacturer le montant des interventions ou PRESTATIONS concernées au LOCATAIRE assorti, le cas échéant, de FRAIS DE GESTION.
16.5 Sauf dérogation expresse et écrite du LOUEUR, les PRESTATIONS doivent être effectuées sur le territoire français. En cas d’utilisation régulière ou systématique du VEHICULE hors du territoire français, le coût des PRESTATIONS indiqué aux CONDITIONS PARTICULIERES pourra être augmenté de FRAIS DE GESTION.
16.6 Le LOCATAIRE s’engage à faciliter les démarches de tout expert que le LOUEUR jugerait bon de missionner à l’occasion d’interventions sur le VEHICULE, soit avant, soit pendant, soit après l’exécution desdites interventions et à communiquer tous renseignements qui pourraient être utiles pour assurer le meilleur entretien possible du VEHICULE.
16.7 Il appartient au LOCATAIRE, chaque fois qu’une PRESTATION s’avère ne pas avoir été accomplie dans les règles de l’art, de prendre contact avec les services du LOUEUR.
Article 17 : Prestations entretien, assistance et véhicule de remplacement
Ces PRESTATIONS consistent en la prise en charge financière de la maintenance et de la réparation, de l’assistance et d’un véhicule de remplacement des VEHICULES, selon les clauses et conditions ci-après énoncées.
L’entretien doit être effectué dans le RESEAU AGREE DU LOUEUR et est soumis à l’accord préalable du LOUEUR.
17.1. Prestation d’entretien
Les opérations d’entretien couvertes dans le cadre du contrat :
• les opérations d’entretien et de contrôle périodique
• les appoints d’huile, de liquide de refroidissement,
• le remplacement de la courroie de distribution,
• le remplacement des plaquettes de frein,
• le remplacement des disques de xxxxx,
• le remplacement des garnitures, cylindres de roues et des tambours,
• les balais d’essuie-glace sur accord spécifique du LOUEUR
• le filtre à pollen sur accord spécifique du LOUEUR
• le remplacement des ampoules de l’éclairage extérieur,
• le remplacement de la batterie de démarrage,
• le remplacement des fusibles défectueux,
• la réparation ou le remplacement du compteur kilométrique et ou de vitesse,
• le contrôle technique conforme à la législation,
• la réparation ou le remplacement des éléments mécaniques nécessaires à une utilisation normale du VEHICULE hors bris et exclusions prévues à l’article 17.1.2
• la réparation ou le remplacement des pièces d’usure hors bris et exclusions prévues à l’article 17.1.2,
• la réparation ou le remplacement des équipements, options livrés avec l’accord du LOUEUR hors bris et exclusions prévues à l’article 17.1.2.
Cette liste est strictement exhaustive.
Aucun élément autre que ceux figurant dans ladite liste n’est pris en charge par le LOUEUR.
17.1.1 Solution amiable
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toute difficulté surgie dans le cadre de l’exécution de la présente PRESTATION. A cet effet, elles décident d’accepter au titre d’arbitrage les conclusions de l’expert choisi d’un commun accord entre elles. En cas d’expertise technique ordonnée par le LOUEUR, ce dernier se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE l’intégralité des frais de réparation du VEHICULE et des frais d’expertise, augmentés le cas échéant de FRAIS DE GESTION en cas de mise en cause du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE peut cependant, s’il le désire, faire procéder, seul et à ses frais, à une expertise contradictoire après en avoir informé le LOUEUR, dans un délai de XXXXXX (00) jours ouvrés à compter de la réception du rapport de l’expert. Au-delà de ce délai, le LOUEUR pourra engager les réparations nécessaires et refacturer le LOCATAIRE sans aucune mesure conservatoire et recours ultérieur.
17.1.2 Principales exclusions au titre de la Prestation entretien
• Le non-respect de la procédure de prise de contact définie à l’article 16.2 des présentes,
• Le non-respect du choix du prestataire défini par le LOUEUR pour exécuter l’intervention,
• L’achat de carburants, de lubrifiants, d’additifs spéciaux, de nettoyants, de désinfectants et de bidons de liquide,
• Le gardiennage, parking, garage, remorquage
du VEHICULE.
• Les opérations de lavage ou de lustrage,
• Les réparations sur la carrosserie et le vitrage (baguettes, bras d’essuie-glace, clefs, barillets, enjoliveurs, bouchons, tous genre de caches, antennes, plaques minéralogiques, pare-brise, vitres, lunettes arrière, feu, optiques, répétiteur, tous genres de protection, toit ouvrant, arrêt de porte, vérin de hayon …), l’habitacle (allume cigares, armatures, garnitures, tissus, commandes de réglage de siège, glissière, garnitures en tout
genre, poignées, manivelles, boîtes à gants, pommeaux de vitesses, pare-soleil, aérateurs, rétroviseurs, plafonniers, serrures, mécanismes de lève vitre …),
• La remise en état du VEHICULE ou le
remplacement de tout accessoire ou équipement consécutif à une mauvaise utilisation, un dommage, une perte,
• Tous accessoires et pièces non prévus au CONTRAT et/ou achetés, le cas échéant, par le LOCATAIRE, y compris les boîtes d’ampoules ou fusibles,
• Le remplacement des pneumatiques et des
valves, pilotées ou pas,
• Les mises à jour liées aux accessoires en série ou en option.
Ces exclusions sont données à titre d’exemples et ne sont pas limitatives.
17.2. Prestation d’Assistance
La prestation d’assistance consiste en l’organisation des opérations d’assistance, le cas échéant en collaboration avec les services d’un prestataire d’assistance et/ou les services d’assistance du constructeur pendant la période de garantie contractuelle du VEHICULE.
17.2.1 En cas de panne mécanique rendant le VEHICULE impropre à une utilisation normale, le LOCATAIRE prévient immédiatement le LOUEUR. Le LOUEUR organise lui-même les opérations d’assistance en organisant, si nécessaire, la poursuite du voyage voire l’hébergement des bénéficiaires.
17.2.2 Sont considérées comme bénéficiaires en cas de panne, du VEHICULE garanti, toutes les personnes à bord du VEHICULE, dans la limite du nombre de places prévu par le certificat d’immatriculation.
17.2.3 La PRESTATION d’Assistance s’applique en France métropolitaine et dans les pays indiqués sur la carte verte du VEHICULE. Les garanties sont acquises pendant la durée effective du CONTRAT. La PRESTATION d’assistance est intégrée à la PRESTATION d’entretien et se décline selon deux niveaux de service :
17.2.4 La prestation d’assistance couvre les frais liés aux événements suivants :
• Panne mécanique du VEHICULE rendant le
VEHICULE NON ROULANT,
• Les crevaisons si absence de roue de secours à la livraison du véhicule neuf,
• la perte/vol des clefs,
• les clefs cassées ou laissées à l’intérieur du véhicule
• les erreurs ou panne de carburant, hors pièces et main d’œuvre.
En cas d’immobilisation supérieure à une demi-journée, le LOUEUR propose au LOCATAIRE la solution la plus appropriée :
o Hébergement pour une nuit à l’hôtel à hauteur de CENT (100) euros TTC par personne (petit déjeuner inclus) et un taxi de liaison,
Ou
o poursuite du voyage, retour au domicile et récupération du VEHICULE réparé :
• si le trajet est inférieur à HUIT (8) heures, un billet de train en 2ème classe et DEUX (2) liaisons en taxi maximum,
Ou
• si le trajet est supérieur à HUIT (8) heures, un billet d’avion en classe économique et DEUX (2) liaisons en taxi maximum,
Ou
• un véhicule de location de catégorie A pendant VINGT-QUATRE (24) heures en retour extérieur (en France métropolitaine uniquement) et DEUX
(2) liaisons en taxi maximum, Ou
• un taxi dans la limite de CENT VINGT (120)
kilomètres pour l’acheminement vers le lieu de destination prévu.
17.2.5 Les principales exclusions au titre de la Prestation d’Assistance sont :
• l’auto assistance : toute dépense engagée sans l’accord exprès du LOUEUR,
• les campagnes de rappel de VEHICULES par les constructeurs,
• le non-respect du choix du prestataire défini par le LOUEUR pour exécuter l’intervention.
17.2.6 Le LOUEUR se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de sa PRESTATION d’Assistance et de solliciter l’assistance du constructeur.
17.3 Prestation véhicule de remplacement
17.3.1 Cette prestation assure au LOCATAIRE, pendant la durée d’immobilisation du VEHICULE, et aux dites conditions, le bénéfice de la mise à disposition d’un Véhicule de Remplacement dans le cadre d’un contrat de location de véhicule courte durée.
17.3.2 La gestion du Véhicule de Remplacement est organisée par le LOUEUR qui effectue la réservation et assure le paiement de la location d’un véhicule de courte durée.
17.3 La durée maximale de location de véhicule de courte durée, est détaillée ci-dessous
Panne mécanique | 8 jours |
Accident – Effraction | 10 jours |
Vol | 30 jours |
Epave | 30 jours |
Révision | Non |
La prestation permet de bénéficier d’un Véhicule de Remplacement dans le cas où le VEHICULE serait NON ROULANT ou ROULANT.
Le LOCATAIRE, qui a accepté, par la signature des CONDITIONS PARTICULIERES, le bénéfice des garanties souscrites par le LOUEUR et objet du chapitre
7 ci-après, dispose de jours additionnels pour l’utilisation d’un véhicule de remplacement dans les conditions suivantes :
• 5 jours en cas d’accident pris en charge par le LOUEUR
• 15 jours en cas de vol/ ou de véhicule épave pris en charge par le LOUEUR.
17.3.4 Si le LOCATAIRE conserve le Véhicule de Remplacement au-delà de la durée prévue lors de l’accord de prise en charge et/ou au-delà des durées maximales prévues, les journées de location supplémentaires seront refacturées au LOCATAIRE directement par le LOUEUR sur la base de son tarif en vigueur assorti de FRAIS DE GESTION.
17.3.5 Le LOCATAIRE doit impérativement restituer le Véhicule de Remplacement à la station de départ, sauf accord préalable du LOUEUR. A défaut, le LOUEUR refacturera au LOCATAIRE tous les frais engagés pour le convoyage du véhicule de courte durée.
17.3.6 Le LOCATAIRE doit se conformer aux conditions générales d’utilisation du Loueur de courte durée. A défaut, le LOUEUR refacturera au LOCATAIRE toute somme due au titre de ces conditions générales, assortie le cas échéant de FRAIS DE GESTION. Une garantie peut être demandée au conducteur, ce dernier se voyant débité le cas échéant de tout frais demeurant à sa charge.
17.4. Prestation Service Taxi
Cette prestation permet de ramener le conducteur du véhicule ainsi que les passagers, si le conducteur, et les passagers, se trouvent dans l’incapacité de conduire le véhicule.
L’évènement donnant droit aux prestations doit intervenir à moins de 50 km du domicile du conducteur. Cette incapacité de conduire est caractérisée lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
• Des conditions météorologiques ne permettant pas une conduite sécurisée,
• Un état de santé, hors urgences médicales et sur déclaration du sociétaire, ne permettant pas la conduite du véhicule,
Est exclue de cette prestation l’incapacité de conduire résultant d’un retrait de permis du conducteur.
Cette prestation ne pourra pas être mise en œuvre plus de 2 fois par année civile.
Article 18 : Prestation optionnelle : Les pneumatiques
Si le LOCATAIRE a souscrit cette prestation pneumatique aux CONDITIONS PARTICULIERES, le LOUEUR prend en charge financièrement les dépenses liées au remplacement des pneumatiques usés (dont le
témoin d’usure est atteint) selon les modalités définies aux CONDITIONS PARTICULIERES qui précisent notamment le nombre, le type de pneumatiques ainsi que le niveau de PRESTATION souscrit par le LOCATAIRE.
Le remplacement de pneumatiques est soumis à l’accord préalable du LOUEUR.
Le LOCATAIRE sollicitera le LOUEUR pour toute demande relevant de la présente PRESTATION dans les conditions de l’article 16.2.
18.1 La Prestation Pneumatiques couvre :
• Le remplacement des pneumatiques d’été dans le RESEAU AGREE DU LOUEUR, et dont le témoin d’usure est atteint (tolérance de +0.1 millimètre),
• La prise en charge de l’équilibrage et le
remplacement des valves de roues (hors valves pilotées),
• La géométrie des trains roulants si validation technique du LOUEUR
• La réparation des pneumatiques en cas de crevaison réparable selon les normes des manufacturiers.
• La possibilité de choisir entre des pneumatiques
d’été ou d’hiver,
• La prise en charge des permutations de pneumatiques “été-hiver”, dans la limite de 2 (DEUX) par an.
18.2 Principales exclusions au titre de la prestation pneumatiques :
• Non respect de la procédure de prise de contact définie à l’article 16.2,
• Non respect du choix de Xxxxxxxxxxx défini par le LOUEUR pour exécuter l’intervention,
• Non respect de la marque des pneumatiques sélectionnée et définie par le LOUEUR,
• Le remplacement des bombes anti-crevaisons ou kits associés,
• Les valves pilotées,
• Les contrôles et réglages de géométrie suite à des chocs, bris et accidents,
• Les permutations de roue avant/arrière,
• La pose de pneumatiques ne provenant pas du véhicule loué,
• Le gardiennage des pneumatiques.
Ces exclusions sont données à titre d’exemple et ne sont pas limitatives.
18.3 Le LOCATAIRE doit tenir compte de la législation en vigueur relative aux pneumatiques. Le LOCATAIRE est responsable des procès-verbaux en cas de violation de cette législation.
18.4 En cas de monte de pneumatiques spéciaux ou d’une autre dimension et/ou hors du réseau précisé aux CONDITIONS PARTICULIERES, le LOCATAIRE règle au LOUEUR le coût global occasionné par son choix et assume la responsabilité des risques liés à la monte de pneumatiques non conformes.
CHAPITRE 6 : Droit
applicable aux litiges
19 Le CONTRAT est soumis au droit français.
20 En cas de litige :
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants : coordonnées postales, email et téléphoniques de la personne exerçant le recours ainsi que les nom et adresse complets du LOUEUR, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du LOUEUR.
CHAPITRE 7 : Assurance
21 Couverture d'assurance exigée
Le LOCATAIRE qui ne souhaite pas bénéficier du contrat d’assurance souscrit par le LOUEUR s’engage à souscrire, à ses frais, pendant toute la durée de la location, auprès d’une compagnie notoirement solvable, un contrat d’assurance couvrant les dommages causés à autrui, ayant pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance prévue par les articles L 211-1 et suivants du Code des assurances, ainsi qu'une garantie Tous risques (Dommages au véhicule par accident, incendie, vol ou tentative de vol, acte de vandalisme, bris de glace, tempête, catastrophe naturelle, catastrophe technologique) et une garantie Perte financière.
Le LOCATAIRE s’engage à justifier, auprès du LOUEUR et à première demande, du contrat d’assurance souscrit.
22 Assurance proposée dans le présent CONTRAT
Dans le cadre de cette offre, le LOCATAIRE bénéficie, dans les conditions fixées ci-après, de l’assurance souscrite pour son compte et pour lui-même par le LOUEUR, s’il l’accepte et dès lors que mention en est portée aux conditions particulières.
Les garanties d'assurance sont souscrites par le LOUEUR auprès de MACIF Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et Salariés de l'Industrie et du Commerce, société
d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social se situe 2 et 0 xxx xx Xxxx xx Xxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00, identifiée sous le numéro unique 781 452 511 RCS NIORT, soumises au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX XXXXX 00.
La police d’assurance souscrite pour le compte des locataires est régie par le Code des assurances et le droit français. La langue du contrat est le français.
Le LOCATAIRE, qui l'accepte, bénéficie des garanties suivantes, dans les conditions et limites de la notice d'information ci après, dont il reconnait avoir pris connaissance :
- Responsabilité civile
- Défense recours
- Dommages par accident
- Acte de vandalisme
- Incendie, explosion, dommages électriques, attentats et actes de terrorisme
- Vol
- Bris de glace
- Tempête, neige, grêle
- Evénements climatiques
- Catastrophes naturelles et technologiques
- Accessoires et contenu privé du véhicule
- PERTE FINANCIERE
- Retour anticipé en cas d'invalidité, de décès ou de perte d'emploi
- FRAIS DE DEPRECIATION
- Garantie corporelle du conducteur
- Assistance en cas d'événement garanti
Notice d'information du contrat d'assurance
Contact :
MACIF CENTRE MFA XXX 00000
00000 XXXXX XXXXX 0
Tel : 0000 000 000
PREAMBULE
Dans le texte, le terme "vous" désigne le locataire*, et le terme "nous" désigne La Macif
LEXIQUE
Les mots ainsi définis sont repérables dans le texte par un astérisque.
Accessoires
Ce sont, pour les véhicules à quatre roues ou plus, tous les éléments d’enjolivement, d’amélioration ou de sécurité, non indispensables au fonctionnement du véhicule, non livrés en série, non prévus en option par le constructeur et non fixés au véhicule. Les accessoires comprennent les autoradios et appareils électroacoustiques.
Accident
C’est un évènement qui est à la fois soudain et imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée et la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels
Assuré
Ont la qualité d’assuré :
Pour l'ensemble des garanties : le souscripteur* du contrat propriétaire du véhicule et le locataire* Ainsi que:
Pour la garantie Responsabilité Civile : toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré* ainsi que les passagers.
Pour les garanties Défense et Recours : toute personne autorisée ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré* ainsi que les passagers, sauf en ce qui concerne ces derniers pour l’exercice d’un recours contre l’assuré lui-même.
Pour la garantie corporelle du conducteur : le conducteur du véhicule assuré*, autorisé par le locataire*
N’ont pas la qualité d’assuré, les personnes à qui le véhicule assuré* est confié en raison de leurs fonctions : garagistes, personnes pratiquant la vente, le courtage, la réparation, le dépannage ou assurant le contrôle de son bon fonctionnement ainsi que leurs préposés.
Lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ou du locataire*, nous demanderons au responsable de l’accident de nous rembourser les indemnités versées aux victimes.
Assureur :
MACIF, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2 et 0, xxx Xxxx xx Xxxx 00000 Xxxxx.
Conducteur
Conducteur principal : il s’agit du locataire* du
véhicule assuré*.
Conducteur autorisé : Il s’agit de toute personne à qui le locataire* confie occasionnellement ou exceptionnellement la garde ou la conduite du véhicule assuré*
Déchéance
C’est la perte d’un droit à garantie, en raison de non- respect par l’assuré* de ses obligations contractuelles.
Dommages corporels
Il s’agit de toute atteinte à l’intégrité physique des
personnes.
Dommages électriques
Les dommages matériels subis par les appareils électriques ou électroniques, faisceaux électriques, compte tenu de leur vétusté, dont le constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule, pour autant qu’ils soient endommagés par un incendie ou une explosion ayant pris naissance à l’intérieur d’eux-mêmes, ou par la conséquence d’un fonctionnement électrique anormal ou de la chute de la foudre ou de l’influence de l’électricité atmosphérique.
Dommages immatériels consécutifs
Il s’agit de dommages autres que corporels ou matériels, consistant en frais et pertes pécuniaires de toute nature, et qui sont la conséquence directe d’un dommage corporel ou matériel garanti.
Ce peut être, par exemple, un préjudice économique directement lié à l’accident. Ce peut être également les frais de gardiennage, la privation de jouissance ou la dépréciation du véhicule.
Dommages matériels
Il s’agit de toute détérioration, destruction, perte d’une chose ou d’une substance ou atteinte à l’intégrité physique d’un animal.
Echéance
C’est la date à laquelle le souscripteur* doit régler la cotisation. Chaque échéance détermine le point de départ d’une période d’assurance.
Franchise
C’est le montant déduit de l’indemnité et restant à la charge du locataire*. Les franchises sont indiquées dans le tableau des garanties et de leurs montants.
Locataire
Il s’agit d’un particulier, à l’exclusion de tout professionnel, ayant souscrit un contrat de location longue durée Macif C'Parti auprès de loueur* pour le véhicule assuré* et enregistré comme tel par la Macif à réception du bordereau.
Loueur
Il s’agit du souscripteur* du contrat, loueur en longue durée du véhicule assuré*.
Macif Assistance
Macif Assistance est un service réalisé par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) Groupement d’Intérêt Économique au capital de 3 547 170 €. RCS Niort 433 240 991, dont le siège social est situé 000 xxxxxx xx Xxxxx XX 00000 00000 Xxxxx
xxxxx 0.
Vous pouvez joindre Macif Assistance 24 heures sur
24 et tous les jours de l’année en composant :
• En France (appel gratuit depuis un poste fixe) : 0
800 475 475
• De l’étranger : 01 56 84 10 11
Nullité du contrat
C’est la sanction appliquée à un assuré* qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l’intention de la tromper, quand cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la Macif.
Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre de dommages et intérêts.
De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.
Prescription
C’est le délai au-delà duquel toute action dérivant du présent contrat n’est plus recevable.
Réduction des indemnités
C’est une mesure appliquée à un assuré en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque (sans que la mauvaise foi soit établie) et qui n’a pas permis d’appliquer la cotisation correspondant au risque réel.
Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.
Souscripteur
C’est le loueur* qui, en concluant le contrat, est tenu à des obligations envers la Macif, notamment au paiement des cotisations, en contrepartie des garanties accordées.
Sinistre
C’est la réalisation et les conséquences d’un même évènement susceptible d’entrainer la garantie de la Macif.
L’ensemble des réclamations qui en résultent constitue un seul et même sinistre. La garantie de la Macif s’applique à des évènements survenus pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire après sa prise d’effet et avant sa résiliation ou sa suspension.
Tiers
Il s’agit de toute personne autre que l’assuré* et le souscripteur*.
Valeur de remplacement
C’est la somme fixée par expertise pour acquérir au jour du sinistre* un véhicule ou un matériel de même type dans un semblable état d’entretien et de fonctionnement.
Véhicule assuré
Il s’agit uniquement de véhicules particuliers, c'est-à- dire dont le genre mentionné sur la carte grise (zone J1) est « VP », répondant aux critères cumulatifs suivants :
Avoir une immatriculation française
• Faisant l’objet exclusivement d’un contrat de location longue durée Macif C' Parti souscrit par le locataire* auprès du loueur*
• Dont l’immatriculation aura été
communiquée à la Macif par bordereau.
LES GARANTIES
Art 1 – La garantie Responsabilité civile
La garantie est déclenchée par le fait dommageable et couvre l'assuré* contre les conséquences pécuniaires des sinistres*, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre*.
Ce qui est garanti :
• Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que l’assuré* peut encourir à l’égard des tiers* en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs * qu’ils ont subis et dans la réalisation desquels le véhicule assuré* est impliqué à la suite :
- d'accident, incendie ou explosion causé par ce véhicule, les accessoires ou produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu'il transporte ;
- de la chute de ces accessoires, objets, substances et produits
• La responsabilité de l'assuré* à l'égard des passagers transportés dans le véhicule assuré*, à condition qu'ils se trouvent dans l'habitacle, pour les dommages résultant d'atteintes à leur personne et à la détérioration de leurs vêtements, conséquence de ces atteintes ;
• Sont également garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré* peut encourir pour des dégâts d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré* à un immeuble même loué ou confié à l’assuré*, appartenant à un tiers* et dans lequel ce véhicule est garé ;
La garantie est étendue à la Responsabilité civile :
• de tout passager à l’égard de personnes n’ayant pas pris place dans le véhicule et ce à partir du moment où il monte dans le véhicule jusque, et y compris, le moment où il en descend ;
• du propriétaire ou locataire* du véhicule en raison des dommages corporels causés au conducteur autorisé* à la suite d’un accident imputable au vice ou au défaut d’entretien du véhicule assuré* ;
Cette garantie s'applique sans franchise, à l'exception du cas suivant :
Lorsque le véhicule est prêté à un conducteur titulaire du permis de conduire de la catégorie concernée depuis moins de deux ans et responsable de l’accident, une franchise spécifique de 762 € s’applique sur la totalité de l’indemnité Responsabilité Civile.
Cette franchise s’applique totalement ou partiellement selon la part de responsabilité du conducteur. Toutefois, elle ne s’applique pas si le
conducteur, au moment de l’accident, est en cours d’apprentissage et après obtention du permis de conduire dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite.
Ce qui est exclu :
(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)
• Les dommages engageant la responsabilité de l’assuré* et subis par le conducteur du véhicule assuré* ;
• Les dommages subis par les auteurs, co- auteurs ou complices du vol du véhicule assuré*.
• Les dommages autres que ceux d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré* aux parties privatives des immeubles, aux choses ou aux animaux dès lors que ces biens sont loués ou confiés au conducteur à quelque titre que ce soit ;
• La garantie n’est pas acquise, au cours d’une opération de remorquage, si celle-ci n’est pas effectuée en conformité avec l’article R 317-21 du Code de la route, à savoir :
- le véhicule remorqué doit comporter un dispositif de signalisation relié au véhicule tracteur sauf si l’ensemble de ses feux fonctionne ;
- si le véhicule remorqué n’a pas de conducteur, ce véhicule doit être relié au véhicule tracteur par une barre rigide.
Art. 2 – La garantie Dommages par accident Ce qui est garanti :
• Les dommages subis par le véhicule assuré* lorsque ces dommages résultent :
o d'un choc avec un corps fixe ou mobile ;
o du renversement du véhicule ;
et alors que le véhicule était sous la garde de l’assuré* ou celle d'une personne autorisée par lui.
• La garantie est étendue aux pavillons panoramiques ouvrants ou fixes.
Ce qui est exclu :
(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)
• les dommages subis par le véhicule assuré* :
o par les effets de la grêle et de la tempête (ils sont garantis dans les conditions de l’article 7) ;
o lors de son utilisation sur un circuit fermé ou sur un circuit de vitesse ;
• les dommages immatériels consécutifs* ;
• les dommages consécutifs à un vol ou à une tentative de vol du véhicule (ils sont garantis dans les conditions prévues à l’article 5) ;
• les dommages résultant d’un incendie, d’une explosion ou d’un écoulement de matières corrosives, même lorsque ces événements sont consécutifs ou provoqués par une collision (ils sont garantis dans les conditions de l'article 4);
• les dommages résultant d’une panne
mécanique.
• Cette garantie n’est pas acquise lorsqu’au moment du sinistre*, le conducteur du véhicule se trouve sous l’empire d’un état alcoolique dont le seuil est fixé par l’article R 234-1 du Code de la route, ou s’il est établi à l’occasion d’un accident, qu’il a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L 235-1 à L 235-4 du Code de la route), sauf si le sinistre* est sans relation avec cet état. Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’infraction a été constatée à l’étranger, conformément au droit du pays.
Art. 3 – La garantie Actes de vandalisme Ce qui est garanti :
• Les dommages subis par le véhicule assuré* lorsque ces dommages résultent d’actes isolés de vandalisme ou de malveillance
Ce qui est exclu :
(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)
• les dommages consécutifs à un vol ou à une tentative de vol du véhicule (ils sont garantis dans les conditions de l’article 5) ;
• les actes de vandalisme ou de malveillance commis directement par le conjoint ou concubin de l’assuré*, par un membre de sa famille ou par l’un de ses préposés (ou avec leur complicité) ;
• les dommages immatériels consécutifs* ;
• les dommages subis lors d’un attentat, d’une émeute ou d’un mouvement populaire (ils sont garantis dans les conditions de l’article 4).
Cette garantie est subordonnée à la remise par le locataire* d'un dépôt de plainte.
Art. 4 – La garantie Incendie, explosion, dommages électriques, attentats et actes de terrorisme
Ce qui est garanti :
• les dommages subis par le véhicule assuré* lorsque ces dommages résultent : d'un incendie, d'une combustion spontanée, de la chute de la foudre, d'une explosion ;
• les dommages électriques* pour les véhicules de moins de cinq ans à la date du sinistre*, l’indemnité étant plafonnée à 1 500 euros ;
• les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ;
• les dommages matériels directs occasionnés au véhicule assuré* lors d'une émeute ou d'un mouvement populaire ;
• la réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages occasionnés au véhicule assuré* lors d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (défini par les articles 421.1 et 421.2 du Code pénal) subis sur le territoire national dans les limites de franchise et de plafond fixés au contrat au titre de la garantie incendie.
Ce qui est exclu :
(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)
• les dommages survenus lorsque l’incendie est consécutif à un vol ou une tentative de vol du véhicule assuré* (ils sont garantis dans les conditions prévues à l’article 5) ;
• les dommages immatériels consécutifs * (sauf les dommages immatériels consécutifs* en cas d’attentats et actes de terrorisme).
En cas d'émeute, mouvement populaire ou acte de terrorisme, la garantie est subordonnée à la remise par le locataire* d'un dépôt de plainte.
Art. 5 – La garantie Vol Ce qui est garanti :
5.1 Le vol total du véhicule assuré* :
• La disparition du véhicule assuré* par :
- soustraction frauduleuse (article 311-1 du Code pénal) ;
- menace ou violence à l'encontre de son propriétaire ou gardien ;
- effraction d’un garage privatif, clos et fermé
à clé.
• Si le véhicule est retrouvé :
- les détériorations du véhicule assuré* s’il est prouvé qu’il y a eu forcement de la direction, effraction électronique, détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en état de fonctionnement ;
- les frais engagés, avec notre accord, pour la récupération du véhicule, sans excéder 150 euros.
5.2 - La tentative de vol du véhicule assuré*
• Les dommages résultant de la détérioration du véhicule assuré* à la suite d'une tentative de vol caractérisée par le forcement de la direction, la
détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en phase de fonctionnement.
Ce qui est exclu :
(Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ces exclusions spécifiques concernent le vol total et la tentative de vol du véhicule)
• le vol sans effraction du véhicule (mécanique ou électronique) ;
• le vol du véhicule assuré* alors que les clés sont à l’intérieur, sur ou sous le véhicule (sauf vol avec effraction d’un garage privatif, clos et fermé à clé) ;
• le vol du véhicule assuré* alors que les clés se trouvent à l’intérieur d’un bâtiment non clos et non fermé à clé;
• le vol commis directement ou avec leur complicité par les préposés de l’assuré* pendant leur service ou par les conjoints, concubins, ascendants et descendants de l’assuré* ainsi que par des personnes habitant sous son toit ;
• le vol du carburant ;
• les dommages immatériels consécutifs*.
Attention. En cas de vol, la location sera résiliée de plein droit TRENTE (30) jours après la date du dépôt de plainte, sans frais ni pénalité pour le locataire*, si le véhicule n'est pas retrouvé dans ce délai et que le locataire* a respecté les obligations de déclaration de ce vol conformément aux dispositions contractuelles
5.3 - Application de la garantie
Le locataire* doit déclarer à la MACIF l'événement dans les deux jours et remettre l'original du dépôt de plainte.
En cas de découverte du véhicule volé, avant la résiliation de plein droit de la location :
- le locataire* en avise l’assureur MACIF, dans les huit jours, par lettre recommandée ;
- et le locataire* en reprend naturellement possession. L’assureur indemnise le locataire* pour les détériorations subies par le véhicule et pour les frais engagés en vue de sa récupération après accord de l’assureur.
Attention : le vol sans effraction n'est pas garanti. En cas de vol ou de perte des clés, le locataire* prend au plus vite ses dispositions pour faire remplacer tous les systèmes de fermeture et de protection du véhicule.
Art. 6 – La garantie Bris de Glace Ce qui est garanti :
• le remboursement des frais réellement engagés (exception faite des frais de transport), pour le remplacement à l’identique exclusivement, à la suite d’un bris accidentel :
- de pare-brise ;
- des glaces latérales, y compris les déflecteurs ;
- de la lunette arrière ;
- des optiques de phare ;
- des phares anti-brouillard ;
- de la lunette du toit ouvrant.
Que devez-vous faire ?
Déclarer ce bris de glace auprès de l’assureur MACIF puis, lorsque la réparation ou le remplacement des glaces aura été effectué, fournir la facture acquittée des travaux.
Art. 7 – La garantie Tempête, Grêle Ce qui est garanti :
• les dommages causés au véhicule assuré* par le vent soufflant en tempête ou par la grêle.
La preuve de l’existence de la tempête est apportée par une attestation de la station de météorologie nationale la plus proche mentionnant qu’au moment du sinistre* le phénomène dommageable avait localement une intensité exceptionnelle.
Ce qui est exclu :
(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)
• les dommages subis par le véhicule assuré* lors d’un tremblement de terre ou autre cataclysme.
(ils peuvent être garantis dans le cadre des catastrophes naturelles : article 9) ;
• les dommages immatériels consécutifs*.
Art. 8 – La garantie Evènements climatiques Ce qui est garanti :
En cas de survenance de l'un des événements climatiques suivants :
- glissement de terrain ;
- inondation par débordement de cours d'eau naturel ou canalisé et par refoulement d'égout ;
- poids de la neige ;
La garantie est subordonnée à la présentation d'une attestation de la mairie ou d'une coupure de presse.
Ce qui est exclu :
(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)
• les dommages immatériels consécutifs*.
Art. 9 – Les garanties Catastrophes naturelles et technologiques
Ce qui est garanti au titre des catastrophes naturelles :
• les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré* causés de façon déterminante par l’intensité anormale d’un élément naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
L’état de catastrophe naturelle doit être confirmé par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française.
Ce qui est exclu :
(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)
• les dommages immatériels consécutifs*
Ce qui est garanti au titre des catastrophes technologiques :
• les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré* survenus en France et provoqués par un accident visé par la loi du 30 juillet 2003 relative à l'état de catastrophe technologique. L'état de catastrophe technologique doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française.
•
• Ce qui est exclu :
(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)
• les dommages immatériels consécutifs* Art. 10 – La garantie Défense
Ce qui est garanti :
• La défense de l’assuré* devant toute juridiction en raison de poursuites ou réclamations susceptibles de mettre en jeu la garantie Responsabilité civile du contrat ;
• La prise en charge des frais et honoraires d’un mandataire saisi avec l’accord de la Macif en cas d’action judiciaire selon les plafonds d’intervention prévus par le contrat.
Dans le cadre de la garantie Défense, la Macif assume la direction du procès et a le libre exercice des voies de recours, sauf en ce qui concerne la défense pénale de l’assuré*.
Ce qui est exclu :
(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)
• les conséquences de la responsabilité
professionnelle de l’assuré* ;
• les amendes, condamnations pénales et toutes peines de substitution ;
• l’assistance devant la commission de
suspension du permis de conduire ;
• la défense pénale pour délit de fuite ;
• les frais et honoraires d’un mandataire saisi sans l’accord de la Macif, si par le manquement de l’assuré*, l’assureur subi un préjudice.
Art. 11 – La garantie Recours Ce qui est garanti :
• La présentation d’une réclamation auprès d'un tiers* responsable en vue d'obtenir la réparation à l’amiable du préjudice de l’assuré* consécutif à un accident garanti par le contrat.
Ce préjudice doit résulter :
• des dommages matériels subis par le véhicule assuré* et les objets qui y sont transportés
• des dommages corporels causés à l’assuré* et aux
passagers membres de sa famille
A défaut d’un accord amiable, lorsque le préjudice non indemnisé est supérieur à 750 euros, la Macif décide avec l’assuré* si une action judiciaire doit être engagée. Dans l’affirmative, la Macif procure une assistance judiciaire et prend en charge les frais et honoraires correspondants.
Les frais et honoraires correspondants sont pris en charge par la Macif selon les plafonds d'intervention prévus par le contrat.
Ce qui est exclu :
(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)
• les conséquences de la responsabilité
professionnelle de l’assuré*
Exclusions communes aux garanties Défense - Recours
- Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou des actes de procédure engagés antérieurement à la déclaration de l’assuré* sauf si ce dernier peut justifier d’une urgence à les avoir engagés. En ce cas, ces frais et honoraires seront pris en charge dans les limites fixées au présent contrat.
- Les garanties Défense et Recours ne sont pas acquises à l’égard du conducteur du véhicule assuré* lorsque celui-ci au moment du sinistre* :
• n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, même s’il prend une leçon de
conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier.
Toutefois, cette exclusion ne joue pas :
o en cas d’apprentissage anticipé de la conduite dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies et que la Macif en a été préalablement informée ;
o ou si le certificat déclaré à l’assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de son titulaire ou si les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n’ont pas été respectées ;
• se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique dont le seuil est fixé par l’article R 234-1 du Code de la route ou s'il est établi à l'occasion d'un accident qu'il a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L 235-1 à L 235-4 du Code de la route).
Cette exclusion ne joue pas s’il est prouvé que le sinistre* est sans relation avec cet état.
Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’infraction a été constatée à l’étranger conformément au droit du pays.
Le montant global des remboursements dans le cadre des garanties Défense et Recours est de 16000 € TTC par sinistre*. Ce montant comprend les frais de déplacements et de séjour, en cas de sinistre* à l’étranger.
Règles de gestion communes à la défense pénale et au recours :
⮚ Libre choix de l’avocat :
Pour toute action qui relève de la défense pénale découlant d’une responsabilité garantie au titre de ce contrat et de la garantie Recours pour le préjudice non indemnisé, l’assuré* a le libre choix de l’avocat.
La prise en charge des frais et honoraires se fera dans les limites fixées au point ci-après.
Si l’assuré* souhaite que la Macif lui propose le nom d’un avocat, il doit en faire la demande par écrit.
Si l’assuré* est informé que la partie adverse est défendue par un avocat, nous devrons le faire assister ou le représenter dans les mêmes conditions.
Ce principe du libre choix de l’avocat ne s’applique
pas lorsque le recours est exercé en même temps
dans l’intérêt de l’assuré et dans celui de la Macif.
⮚ Arbitrage :
En cas de désaccord entre la Macif et l’assuré* sur les mesures à prendre, ce différend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou à défaut, par le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de la Macif. Toutefois, le Président du tribunal saisi peut en décider autrement si l’assuré a usé de cette faculté dans des conditions abusives.
Si l’assuré* engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par la Macif ou la tierce personne arbitre, la Macif l’indemnise des frais de procédure dans la limite fixée au tableau figurant au présent chapitre.
⮚ Subrogation :
Dès lors que la Macif expose des frais externes, elle est susceptible de récupérer une partie ou la totalité des sommes qu’elle a déboursées pour le compte de l’assuré*.
La Macif est subrogée dans les conditions prévues à l’article L 121-12 du Code des assurances, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers*, en remboursement des sommes qui lui ont été allouées notamment au titre des dépens et du montant obtenu au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, des articles 475-1 et 375 du Code de procédure pénale ou de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.
Si des frais et honoraires sont restés à la charge de l’assuré*, sous réserve qu’ils soient justifiés, la Macif s’engage à ce que l’assuré* soit dédommagé en priorité sur les sommes allouées au titre des articles précités, le solde, le cas échéant, revenant à la Macif
Art. 12 – La garantie Corporelle du conducteur Ce qui est garanti :
• En cas de blessures subies par l’assuré*, et lorsque le taux d’invalidité permanente entraînée par ces blessures est égal ou supérieur à 10 %, la Macif indemnise :
- dans la limite de 155 000 euros, le déficit fonctionnel permanent, les pertes de gains professionnels futurs, les frais d'assistance permanente à l'assuré invalide par une tierce personne, le préjudice d'agrément, les frais d'aménagements du domicile et/ou du véhicule adapté dans la mesure où il est établi médicalement qu’ils sont nécessaires ;
- ainsi que, dans la limite de 4000 euros, les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques restés à charge après intervention des organismes sociaux et assurances complémentaires.
• En cas de décès de l’assuré* la Macif indemnise
:
- les frais d’obsèques sur présentation des factures jusqu’à un montant maximal de 4 000 euros ;
- et, dans la limite de 155 000 euros, les préjudices économiques subis par ses ayants droit (pertes de revenus et frais divers).
⮚ Les sommes versées au titre de l’accident par les tiers payeurs, tels que définis à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985, sont déduites des indemnités de même nature prévues par le présent contrat.
Ce qui est exclu :
• les conséquences d’un accident :
-survenu alors que l’assuré* est en état alcoolique dont le seuil est fixé par l’article R 234-1 du Code de la route;
-survenu alors que l'assuré* a fait usage de substances classées par le Code de la santé publique comme stupéfiants ou psychotropes (en dehors d’une prescription médicale ou d’une absorption accidentelle)
;
-résultant de la participation de l’assuré* à un
délit intentionnel ou à un crime ;
-résultant de la participation de l’assuré* avec le véhicule assuré* à des acrobaties, tentatives de records, sports ;
• les conséquences d’une tentative de suicide.
Lorsque l'assuré* est victime d’un événement garanti ouvrant droit à réparation par un tiers*, nous versons à l'assuré* ou à ses ayants droit des indemnités équivalentes à celles prévues par le contrat à titre d’avance sur la réparation attendue de ce tiers* ou de son assureur ou de tout organisme assimilé à l’assureur ou qui se substitue à lui.
Nous sommes alors subrogés dans les droits de l'assuré* ou de ses ayants droit, conformément aux dispositions de l’article L.211-25 du Code des assurances, et pouvons récupérer auprès de la personne ou de l’organisme tenu à réparation les sommes que nous avons versées
Art. 13 – La garantie Assistance aux personnes
Sont bénéficiaires de la garantie Assistance, le locataire* du véhicule assuré* et toute personne autorisée par lui à la conduite du véhicule.
Ce qui est garanti :
A l’occasion d’un déplacement et pour un événement lié à l’utilisation du véhicule assuré*, Macif Assistance* organise et prend en charge l’assistance aux personnes, dans les conditions détaillées ci- après.
Les prestations d’assistance s’appliquent sans franchise kilométrique à la suite d’un événement accidentel, d’un incendie, d’un vol ou d’un acte de vandalisme immobilisant le véhicule.
Territorialité : les garanties sont accordées dans le monde entier pour tout déplacement d’une durée inférieure à trois mois.
Assistance aux bénéficiaires blessés ou malades
Transport sanitaire du blessé ou du malade : organisation et prise en charge du rapatriement du blessé ou du malade (sur avis du corps médical et en cas de nécessité médicalement établie) avec, dans la mesure du possible, un accompagnant.
Attente sur place d’un accompagnant en cas d’hospitalisation au-delà de la date initialement prévue pour le retour et prolongation de séjour pour raison médicale : participation aux frais d’hébergement à concurrence de 50 € par nuit pour une durée maximale de 7 nuits.
Voyage aller-retour d’un proche en cas d’hospitalisation de plus de 7 jours : titre de transport aller-retour à un membre de la famille pour se rendre au chevet du blessé ou du malade et participation aux frais d’hébergement à concurrence de 50 € par nuit pour une durée maximale de 7 nuits.
Poursuite du voyage : prise en charge des frais de transport afin de permettre au bénéficiaire de poursuivre son voyage, à concurrence des frais qui auraient été engagés pour le retour à son domicile.
Frais médicaux et d’hospitalisation : en complément des prestations dues par les organismes sociaux et sous réserve que la personne soit assurée sociale. Prise en charge des frais engagés sur place à concurrence de 80 000 € à l’étranger. Ces frais ont un caractère d’avance dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux.
Assistance en cas de décès d'un bénéficiaire
Décès d’un bénéficiaire en déplacement : organisation et prise en charge du transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation en France.
Retour anticipé en cas de décès ou de risque de décès imminent et inéluctable d’un proche resté en France: titre de transport mis à la disposition de l’assuré* pour revenir aux obsèques en France.
Déplacement d’un proche si sa présence s’avère indispensable sur les lieux du décès : titre de transport aller-retour et hébergement à concurrence de 50 € par nuit pour une durée maximale de 7 nuits.
Assistance aux personnes valides en cas
d’indisponibilité du conducteur ou du véhicule
Organisation et prise en charge de leur rapatriement à leur domicile ou de la poursuite vers leur lieu de destination, dans la limite du coût du rapatriement à leur domicile. En cas d’attente sur place, participation aux frais d’hébergement à concurrence de 50 € par nuit et par personne, dans la limite de 5 nuits maximum.
Art. 14 – La garantie Assistance au véhicule
En cas d’immobilisation du véhicule assuré*, à l’occasion d’un déplacement et pour un événement lié à son utilisation, Macif Assistance* organise et prend en charge l’assistance, dans les conditions suivantes.
Les prestations d’assistance s’appliquent sans franchise kilométrique à la suite d’un événement garanti par le présent chapitre ou à la suite de crevaison, perte/vol de clefs, clefs cassées ou laissées à l'intérieur du véhicule assuré*, panne de carburant.
Sont bénéficiaires de la garantie Assistance, le locataire* du véhicule assuré* et toute personne autorisée par lui à la conduite du véhicule.
Territorialité : La garantie s'applique en France et à l’étranger dans tous les pays d’Europe (jusqu’à l’Oural) et du pourtour méditerranéen (à l’exception de la Libye).
La garantie d’assistance s’applique pour tout déplacement d’une durée inférieure à trois mois.
Véhicule immobilisé
Dépannage : prise en charge de l’envoi d’un
prestataire pour dépanner le véhicule, à hauteur de
180 €, à l’exception des pièces de rechange qui
restent à la charge du bénéficiaire.
Remorquage : frais de remorquage jusqu’au garage
le plus proche (à concurrence de 180 €).
Véhicule en état de marche
Retour du véhicule réparé : titre de transport pour en reprendre possession.
Chauffeur de remplacement : en cas d’indisponibilité du conducteur du véhicule assuré*, du fait d’un accident corporel ou d’un décès, envoi d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule s’il n’y a pas d’autres conducteurs aptes à le faire.
Garanties complémentaires à l’étranger
Envoi de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule (le coût de ces pièces de remplacement n’étant pas pris en charge).
Rapatriement du véhicule jugé irréparable sur place mais réparable en France, dans les limites de sa valeur de remplacement.
Mise en épave du véhicule si nécessaire. Prise en charge des véhicules tractés.
Retour des bagages en cas d’immobilisation du
véhicule pour une durée supérieure à 7 jours.
Art. 15 – La garantie Perte financière
La garantie est mise en jeu lorsque, dans le cadre d'un événement garanti : dommages par accident, actes de vandalisme, incendie, explosion, dommages électriques*, attentats, actes de terrorisme, vol, tempête, grêle, événements climatiques, catastrophes naturelles, catastrophe technologique, le véhicule assuré*, faisant l’objet d’un contrat de location longue durée est :
- économiquement irréparable à dire d’expert ;
- ou volé et non retrouvé.
L'indemnité correspond à la différence entre la valeur du véhicule assuré* définie dans la comptabilité du loueur* et le montant de sa valeur de remplacement* à dire d’expert, au jour du sinistre, augmentée le cas échéant de l'apport versé par le locataire* en complément du premier loyer.
Art. 16 – La garantie Accessoires et contenu privé du véhicule
Ce qui est garanti :
La disparition et la détérioration des accessoires* et du contenu privé du véhicule assuré* (effets personnels, objets et bagages à usage strictement privé transportés à l’intérieur du véhicule) lors d’un événement couvert dans le cadre des garanties principales souscrites : dommages par accident, actes de vandalisme, incendie, explosion, dommages électriques*, attentats, actes de terrorisme, vol, tempête, grêle, événements climatiques, catastrophes naturelles et catastrophe technologique.
Ce qui est exclu :
(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)
• les vols commis dans un véhicule bâché ;
• le vol isolé des accessoires* et du contenu privé du véhicule en l’absence d’effraction du véhicule par forcement des portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris de vitre ;
• les animaux, valeurs, titres, fonds, espèces, cartes de paiement ainsi que les bijoux, fourrures, objets d’art, antiquités, collections de toutes natures.
L'indemnité due au titre de cette garantie ne pourra excéder la somme de 1000 € TTC.
Art. 17 – La garantie Indemnité de retour anticipé
17.1 En cas de licenciement ou mutation Ce qui est garanti :
La prise en charge de l’indemnité de retour anticipé due par le locataire* au loueur* en application du contrat de location longue durée Macif C'Parti lorsque la résiliation anticipée dudit contrat est due :
• au licenciement, ou rupture conventionnelle du contrat de travail, du locataire*
• à la mutation professionnelle du locataire* hors France métropolitaine et Corse
• au dépôt de bilan du locataire*
et dans la mesure où l’une des conditions ci-dessus est la cause directe de la restitution du véhicule.
Ce qui est exclu :
• Les démissions y compris celles donnant droit à une prise en charge par Pôle Emploi ou par un régime privé d’assurance chômage réservé aux dirigeants d’entreprise ;
• Les licenciements pour faute grave ou lourde
;
• Les résiliations de contrat de travail en cours
ou en fin de période d’essai ;
• Le chômage partiel ou technique ;
• Le congé parental ;
• Le congé sans solde.
Le bénéfice de la garantie Indemnité de retour anticipé est conditionnée à ce que :
• le licenciement ou la mutation professionnelle ait été notifié au locataire*,
• la déclaration de cessation des paiements ait été déposée au greffe du tribunal,
• le fait générateur de la garantie survienne plus de 180 jours après la date d’effet des garanties.
Art. 17.2 En cas décès ou d'invalidité Ce qui est garanti :
La garantie « Indemnité de retour anticipé décès invalidité» couvre le locataire* à hauteur du montant de l’indemnité de retour anticipé due par le locataire* au loueur* en application des conditions générales de location Macif C' Parti uniquement lorsque la résiliation anticipée du contrat de location dudit véhicule est due à :
• L’incapacité totale ou partielle à la conduite du
locataire* pour raison médicale
• Le décès accidentel du locataire*
Et dans la mesure où l’une des conditions ci-dessus définies est la cause directe de la restitution du véhicule.
Ce qui est exclu :
La garantie ne s’appliquera pas :
• Dans le cas où le locataire* a connaissance du fait générateur ouvrant droit à la garantie au moment où il souscrit le contrat ;
• Dans le cas où le conducteur n’est plus
titulaire d’un permis de conduire, ou fait l’objet d’une suspension de permis ;
• Dans le cas où la restitution du véhicule intervient dans les 6 (SIX) premiers mois de la location.
Art. 17.3 Mise en jeu de la garantie :
L’indemnité de résiliation anticipée sera facturée au locataire* par le loueur*. Elle devra être réglée et donner lieu à une déclaration de sinistre*.
Le locataire* doit fournir tous les documents justifiant la cause de la restitution et ouvrant droit à garantie.
La garantie Indemnité de retour anticipé ne couvre pas les coûts liés aux éventuels kilomètres supplémentaires facturés par le loueur* au locataire* en application du contrat de location Macif C' Parti.
Art. 18 – La garantie Frais de dépréciation du véhicule
Ce qui est garanti :
Ces frais correspondent à la dépréciation du véhicule assuré* dues aux dommages constatés notamment sur la carrosserie, les vitrages, les optiques, les pneumatiques, la mécanique, la sellerie, nécessaires pour rendre le véhicule restitué conforme à sa configuration initiale, en bon état de fonctionnement et de propreté.
La garantie « Frais de dépréciation » a pour objet de garantir la prise en charge de tout ou partie des frais de dépréciation facturables au locataire* par le loueur* lors de la restitution du véhicule loué conformément aux Conditions générales de location longue durée Macif C'Parti (CGLLD) liant les parties.
Cette garantie n’a pas pour objet la prise en charge des dommages consécutifs à un sinistre caractérisé (notamment collision, perte de contrôle, stationnement, vol et tentative de vol) par le véhicule loué en cours de contrat.
L'indemnité due au titre de cette garantie ne
pourra excéder la somme de 1200 € TTC.
Nous ne prenons pas en charge les frais de dépréciation constatés au-delà de ce plafond.
Ce qui est exclu :
(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)
La garantie « Frais de dépréciation » ne
s’appliquera pas aux évènements suivants :
• les dommages subis par le véhicule assuré* ayant leur origine directe dans un défaut d’entretien ;
• les défauts occasionnés par une réparation défectueuse non pris en charge par le loueur* et survenue pendant la durée du contrat de location Macif C' Parti ;
• les dommages d’un même événement non réparé par le locataire* lorsque son montant dépasse 500 (CINQ CENTS) Euros Hors Taxes
;
• les modifications apportées à la configuration d’origine du véhicule assuré*, notamment la pose par le locataire* de pneumatiques non conformes aux préconisations du constructeur ;
• les pièces ou accessoires manquants, ou qui ne correspondent pas aux spécifications d’origine au moment de la livraison du véhicule au commencement du contrat de location Macif C'Parti ;
• le retrait d’autocollants ou dommages causés en retirant ceux-ci et/ou d’autres éléments ;
• la remise en état du véhicule assuré* dans le cadre d’une vente au locataire* ou au conducteur*.
De plus, la garantie « Fais de dépréciation » ne s’appliquera pas en cas de résiliation anticipée du contrat pour inexécution par le locataire* de ses obligations contractuelles au titre des conditions générales de location Macif C'Parti
INFORMATIONS GENERALES
Art. 19 - Durée du contrat
Un an, avec renouvellement annuel automatique
Date d’échéance : 1er janvier
Art. 20 - Cotisation et franchises
Si l’assureur est amené à majorer le tarif de la cotisation ou modifier les franchises*, il en informe le locataire* par courrier. En cas de désaccord le locataire* peut renoncer au bénéfice de l'assurance souscrite pour son compte par le loueur*.
Le locataire* devra alors justifier, par la fourniture d'une attestation d'assurance, de la couverture
d'assurance exigée au point 21 des Conditions Générales de Location.
Toutefois ne sont pas considérées comme des majorations de tarifs, donnant droit à la possibilité de renoncer au bénéfice de l'assurance, une hausse normale résultant de l’application de la clause légale de majoration des cotisations (à la suite d’un "malus") pour un sinistre* dont le locataire* est totalement ou partiellement responsable de même qu’une augmentation des impôts et taxes.
Art. 21 - Prise d’effet et cessation des
garanties
Les garanties prévues au contrat ne prennent effet, tant à l’égard du souscripteur* que du locataire*, qu’à partir de la date de la mise à disposition du véhicule assuré* au locataire*.
Les garanties cessent au terme du contrat de location ou en cas de résiliation anticipée du contrat de location, dans les termes prévus par ce dernier.
En cas de litige, le contrat de location du véhicule assuré* fait foi.
Dans le cas où le contrat d’assurance serait résilié par l’assureur ou par le souscripteur*, il est convenu que les garanties ayant pris effet antérieurement à la date de résiliation continueront à produire effet jusqu’au terme du contrat de location du véhicule assuré*, à l’exclusion de toute prolongation ou renouvellement, sous réserve du paiement des primes dues en contrepartie.
Le locataire* peut mettre fin au bénéfice des garanties souscrites pour son compte, par lettre simple, à tout moment, à compter de la mise à disposition du véhicule assuré*, sous réserve de produire une attestation d’assurance, dûment émise par un autre assureur et couvrant les dommages causés à autrui, ayant pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance prévue par les articles L 211- 1 et suivants du Code des assurances, ainsi qu'une garantie Tous risques (Dommages au véhicule par accident, incendie, vol ou tentative de vol, acte de vandalisme, bris de glace, tempête, catastrophe naturelle, catastrophe technologique), une garantie Perte financière.
La cessation des garanties prendra effet un mois
après que l’assureur en a reçu notification. Art. 22 - Territorialité des garanties Les garanties s’exercent :
• en France métropolitaine ;
• dans les autres pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal,
Royaume-Uni, Suède, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie) ainsi qu’en Suisse et dans les états du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein ;
• dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n'a pas été rayé.
Toutefois, les garanties Défense, Recours (articles 10 et 11) ne sont pas acquises en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie, Fyrom, Moldavie, Serbie-Monténégro, Turquie, Ukraine et Russie.
Art. 23 - Exclusions communes à toutes les garanties
Sont exclus :
• les dommages causés intentionnellement par l'assuré*, à moins qu'ils n'aient été commis par une personne dont il est civilement responsable ;
• les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ;
• les dommages occasionnés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, marées ou raz-de-marée, inondations, typhons, ouragans, tornades, cyclones et autres phénomènes naturels présentant le même caractère de cataclysme (sauf application de la garantie catastrophes naturelles - article 9) ;
• les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, par des émeutes ou mouvements populaires (sauf application de la garantie attentats et actes de terrorisme - article 4) ;
• les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque l'assuré* participe en tant que concurrent, organisateur ou préposé de l'un d’eux ;
• les dommages causés ou subis par le véhicule assuré* lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre* ;
• les dommages causés au véhicule assuré* lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières. Toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l’application de cette exclusion, des transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire à l’approvisionnement du moteur.
• les dommages causés aux marchandises transportées par le véhicule assuré*;
• les dommages ou la disparition du véhicule assuré* lorsqu’il est confié, en raison de leurs fonctions, à des garagistes ou à des personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules, ainsi qu’à leurs préposés, l’ensemble de ces personnes n’ayant pas la qualité d’assuré ;
• les dommages aux pneumatiques (sauf s’ils sont la conséquence d’un événement garanti ayant occasionné d’autres dégâts au véhicule assuré*) ;
• les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule assuré* depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution ;
• les dommages au véhicule résultant directement ou indirectement d’opérations consistant soit à charger le véhicule sur ou dans un autre moyen de transport, soit à l’en décharger, ou résultant d’opérations de manutention dudit véhicule au moyen d’un engin ;
• les dommages causés au véhicule assuré*, lorsque celui-ci est transporté par voie fluviale, maritime, aérienne et terrestre, sauf en cas de perte totale survenant au cours d’un transport effectué entre des pays où nous accordons ces garanties ;
• les dommages résultant de la circulation, de l’utilisation ou du stationnement du véhicule assuré* (y compris pour ravitaillement) sur des terrains, aéroports, aérodromes destinés à la circulation où au stationnement de véhicules aériens ;
• les dommages subis par le véhicule et imputables exclusivement et directement à l’état de vétusté ou au défaut d’entretien du véhicule assuré* ;
• les dommages subis par le véhicule et résultant d’une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur ;
• les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire des certificats (permis de conduire, licence de circulation) en état de validité (ni suspendus, ni périmés), exigés par la réglementation française pour la conduite du véhicule assuré*, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis régulier sauf en cas d’apprentissage anticipé de la conduite dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies et que nous en avons été préalablement informés) ;
Toutefois, les garanties restent acquises à l’assuré* :
- Si le maintien de la validité du permis de conduire ou de la licence de circulation est subordonné à une visite médicale périodique et ce, pendant un délai de deux mois après la date d’expiration normale du permis ou de la licence,
La garantie Responsabilité civile reste également acquise :
- En cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré* ;
- Si le certificat déclaré à l’assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de son titulaire ou si les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n’ont pas été respectées ;
• les frais de constat établi à la suite d’un accident, soit par un huissier, soit par un expert, soit par toute autre personne ou autorité (sauf accord préalable et exprès de la Macif).
Art. 24 - Usage :
Les garanties sont acquises uniquement lorsque les véhicules sont utilisés pour l’usage suivant :
• Utilisation privée – Trajet/travail –
Déplacements professionnels ponctuels
L’utilisation faite du véhicule assuré* comprend les déplacements de la vie privée, les trajets aller-retour du domicile au lieu unique de travail ou à plusieurs lieux de travail et les déplacements effectués ponctuellement dans le cadre d’une activité professionnelle.
En revanche, sont exclus les déplacements professionnels réguliers, les tournées de visites de clientèle, d’agences, de dépôts, de succursales, de chantiers ainsi que le transport de produits alimentaires ou de boissons concernant un commerce de gros ou demi-gros et le transport à titre onéreux de marchandises ou de personnes, même de façon occasionnelle.
Tout autre usage du véhicule est exclu.
Art. 25 - Clause de réduction majoration des cotisations dite « clause bonus malus »
Le coefficient de réduction-majoration, communément désigné bonus-malus est un mécanisme de diminution et d’augmentation de la cotisation d'assurance à chaque échéance annuelle, en fonction des sinistres* impliquant la responsabilité de l'assuré*, c’est-à-dire des accidents causés par l’assuré* et déclarés.
Une année sans sinistre* peut permettre à l’assuré* d'obtenir un bonus tandis qu’un sinistre* dans l’année peut lui infliger un malus.
Le bonus-malus s'applique à la cotisation de référence, c'est-à-dire à la cotisation calculée par l'assureur lors de la souscription, en l’espèce sur la garantie de responsabilité civile.
Ainsi, si vous avez un bonus, vous paierez moins cher que la cotisation de référence alors que si vous avez un malus, vous paierez un tarif plus important.
Le coefficient de départ est de 1.
Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l'échéance annuelle du contrat.
Bonus
Pour chaque année sans accident responsable, l'assuré* bénéficie d'une réduction de 5% de son coefficient de l'année précédente.
Il suffit donc de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, dans le cas où il n'y a pas eu d'accident responsable. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.
La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50). Au-delà, le coefficient n'évolue plus.
Si l’assuré* a un coefficient de 0,50 depuis au moins
3 ans, le 1er accident responsable ne lui fait pas perdre son bonus.
Malus
Pour chaque accident responsable, l'assuré* subit une majoration de 25 %.
Pour déterminer le coefficient qui en résultera, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.
Exemple :
Vous avez un coefficient de 0,68.
Un 1er accident entraînera un nouveau coefficient, à savoir : 0,68 * 1,25 = 0,85
Si vous en avez un second la même année, votre coefficient passera à : 0,85 * 1,25 = 1,06
Le coefficient maximal est fixé à 3,5. Ainsi, pour une cotisation de référence de 1 000 €, l'assuré* qui a un coefficient de 3,5 payera une cotisation de 3 500 €.
Lorsque l'assuré* est déclaré partiellement responsable de l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient de départ de 0,68 montera à 0,76.
Art. 26 - Les obligations de l’assuré
Attention : l'assuré* ne doit jamais procéder ou faire procéder à des réparations sur le véhicule assuré*, avant expertise.
Déclarations de l’assuré lors de la souscription
Elles constituent les bases de l’accord entre l’assureur et l’assuré* ce qui signifie qu’elles doivent être aussi complètes que possible.
Toute inexactitude intentionnelle ou non dans les déclarations, toute omission, peut entraîner, suivant le cas, la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités dues en cas de sinistre* (article L 113-9 du même code).
Procédure en cas de sinistre
Le locataire* doit déclarer le sinistre* dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés.
Le souscripteur* transmet à la Macif la déclaration de sinistre* adressée par le locataire* immédiatement et au plus tard dans les 2 jours ouvrés à compter de sa réception.
Le locataire* doit :
⮚ Indiquer les dates, heure et lieu précis du sinistre*, les causes et circonstances ainsi que les conséquences matérielles ou corporelles de ce sinistre*, les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du responsable éventuel.
⮚ Préciser si les services de police ou de gendarmerie sont intervenus.
⮚ Xxxxxxx, si cela est possible, un constat amiable Un constat amiable correctement rempli est une
pièce essentielle pour le règlement rapide d’un accident et la juste appréciation des droits respectifs de chacun.
Nous rappelons au locataire* à ce propos que seul le recto signé des deux parties a valeur de preuve.
Aussi, pour éviter plus tard tout litige, convient-il de :
1. le remplir immédiatement après l’accident ;
2. être très attentif et très précis dans sa rédaction de façon à noter les circonstances exactes de l’accident et cocher les cases correspondantes ;
3. bien indiquer les coordonnées de l’autre
conducteur, de son assureur et des témoins ;
4. xxxxxx en observation ce qui n’a pu être évoqué ailleurs (désaccord avec l’autre personne, précisions complémentaires...)
5. faire un croquis fidèle de l’accident (position des véhicules) et de l’environnement (bandes directionnelles, panneaux...)
6. indiquer précisément les dommages consécutifs à
l’accident ;
7. le relire soigneusement avant signature par les deux parties (après il est trop tard pour le modifier) ;
8. indiquer avant séparation des feuillets le nombre de cases cochées.
Evaluation des Dommages
Comment seront évalués les dommages ?
D'un commun accord à partir des documents fournis ou de l'estimation de l'expert.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition d'indemnisation, vous désignerez votre propre expert qui procédera alors avec le nôtre à l'évaluation des dommages.
A défaut d'accord entre eux, ils en désigneront un troisième, tous les trois opérant en commun à la majorité des voix.
Dans la totale impossibilité de pouvoir procéder de la sorte, la nomination de ce troisième expert est faite par le Président du Tribunal de grande instance du lieu où le sinistre s'est produit, ceci sur simple demande de la partie la plus diligente, quinze jours au moins après l'envoi à l'autre d'une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. Chacune paie les frais et honoraires de son propre expert et s'il y a lieu la moitié de ceux du troisième et des frais de sa nomination.
Toutefois, si vous obteniez entière satisfaction, nous nous engageons à vous rembourser ces frais et honoraires
Attention
En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre*, et si cette omission ou ce retard nous a causé un préjudice,
l’assuré* peut perdre le bénéfice des
garanties de ce contrat pour ce sinistre*.
De même, si l’assuré* ne remplit pas ses obligations suite à un sinistre*, qu'elles résultent des dispositions figurant dans cet article ou dans les articles spécifiques à chacune des garanties de ce contrat (sauf impossibilité absolue), nous pouvons lui réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi du fait de ce manquement.
Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre* ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts priverait l’assuré* de tout droit à garantie pour ce sinistre*, si sa mauvaise foi est établie, et l’exposerait à des poursuites pénales.
En cas de reconnaissance de responsabilité :
Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue sans notre accord, ne nous est opposable. L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité.
Art. 27 - Subrogation
L’assureur sera, de plein droit, subrogé dans les droits et actions de l’assuré* contre tout tiers* qui, à un titre quelconque, pourrait être responsable du dommage à l’origine du règlement effectué.
Si par le fait de l'assuré, l'assureur ne peut plus exercer de recours, l'indemnisation sera diminuée des sommes qui ne peuvent plus être récupérées.
Art. 28 - Prescription
Toutes actions d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance.
2° En cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré* contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers* le délai de la prescription ne court que du jour ou ce tiers* a exercé une action en justice contre l’assuré* ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans, en ce qui concerne la garantie contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré* décédé.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice même en référé, mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou acte d’exécution forcée) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré* en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré* à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Art. 29 - Médiation
En cas de désaccord entre vous et la MACIF à l’occasion de la gestion du présent contrat ou des règlements des sinistres, vous devez d’abord faire valoir votre réclamation auprès de votre conseiller, téléconseiller ou gestionnaire.
Si cette démarche ne permet pas d’y mettre un terme, vous devez saisir le Service réclamation via notre site Internet xxx.xxxxx.xx rubrique « nous contacter » ou par courrier à l’adresse MACIF – Réclamation 00000 XXXXX XXXXX 9.
Si ce désaccord devait persister, vous pouvez alors saisir la Médiation de l’assurance par courrier à l’adresse : XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou par internet sur xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. En vertu de la charte de La Médiation de l’Assurance, le médiateur ne pourra examiner votre demande que si vous justifiez nous avoir adressé, au préalable, une réclamation écrite, selon les modalités ci-dessus énoncées. Votre saisine de la Médiation doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de cette dernière. Retrouvez les conditions d’intervention de La Médiation de l’Assurance sur notre site Internet.
Art. 30 - Loi « informatique et libertés »
Les données recueillies feront l’objet de traitements par la Macif, responsable de traitements, pour la passation, la gestion, l’exécution des contrats d’assurance ainsi qu’à des fins de prospection et gestion commerciales.
Elles pourront être transmises aux entités du groupe Macif et notamment à ses partenaires aux mêmes fins.
Elles seront aussi traitées pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Vos données feront l’objet d’un traitement de lutte contre la fraude, ce qui peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d’opposition, le cas échéant de portabilité et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Le cas échéant, vous pouvez retirer votre consentement aux traitements des données ce qui aura pour effet de les faire cesser.
Nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.
Vous pouvez vous opposer à la prospection commerciale, exercer vos autres droits et adresser toute demande d’information concernant vos données personnelles sur le site xxx.xxxxx.xx depuis le formulaire d’exercice des droits ou par voie postale à : MACIF Protection des données 2 et 0 xxx xx Xxxx xx Xxxx 00 000 Xxxxx Xxxxx 0.
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxx.xxxx.xx).
Toutes les précisions sur la protection de vos données sont accessibles sur notre
Art. 31 - Tableau des garanties et de leur montant :
Garanties | Montants maximum | Franchise |
Responsabilité civile (article 1) Dommages corporels* Dommages matériels* et immatériels consécutifs* | Illimité 100 000 000 € | Sans franchise (sauf si véhicule prêté à un conducteur titulaire d'un permis de moins de deux ans : 762 €) |
Dommages par accident (article 2) Actes de vandalisme (article 3) Incendie, explosion, dommages électriques, attentats et actes de terrorisme (article 4) Vol (article 5) Tempête, grêle (article 7) Evènements climatiques (article 8) Catastrophes naturelles et technologiques (article 9) | En cas de perte totale : Valeur de remplacement* estimée par l’expert En cas de dommages partiels : Coût des réparations ou de remplacement des pièces détériorées dans la limite de la valeur de remplacement* estimée par l’expert. Dommages électriques : L’indemnité est plafonnée à 1 500 €. | Franchise de 350 € " " " " " " " " " " Franchise fixée par arrêtée ministériel. A ce jour : 380 € |
Bris de glace (article 6) | Coût des réparations du pare-brise ou coût de remplacement à l’identique | Franchise de 80 € |
Protection des droits de l’assuré Défense (article 10) Recours (article 11) | A hauteur des montants prévus dans le tableau ci-après. | Sans franchise Sans franchise |
Garantie corporelle du conducteur (article 12) | 155 000 € et 4000 € pour frais médicaux | Sans franchise |
Accessoires et contenu privé (article 16) | 1000 € | Sans franchise |
Frais de dépréciation (article 18) | 1200 € | Sans franchise |
Art. 00 - Xxxxxxxx de remboursement dans le cadre des garanties Défense-recours
Le montant global des remboursements dans le cadre des garanties Défense et Recours est de 16 000 € TTC par sinistre*.
Ce montant comprend les frais de déplacements et de séjour, en cas de sinistre* à l’étranger. Outre ce plafond, nous intervenons dans les limites prévues ci-dessous.
Juridiction | Plafond de remboursement TTC des frais et honoraires par instance ou mesure sollicitée |
Consultation écrite | 250 € |
Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise (expertise matérielle ou médicale + Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation | 300 € par mesure ou par expertise |
Ordonnance de référé, du Juge de la Mise en Etat et du Juge de l’Exécution | 400 € par ordonnance |
Tribunal d’Instance | 550 € |
Tribunal de Police sans constitution de partie civile | 550 € |
Tribunal pour Enfant | 550 € |
Appel d’une ordonnance de référé | 550 € |
Autre Juridiction de première instance non expressément prévue, à l’exclusion de l’assistance devant les Commissions administratives | 550 € |
Tribunal de Police avec constitution de partie civile | 600 € |
Médiation pénale | 600 € |
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction | 600 € |
Tribunal Correctionnel sans constitution de partie civile | 700 € |
Tribunal Correctionnel avec constitution de partie civile | 750 € |
Tribunal de Grande Instance | 800 € |
Tribunal Administratif | 800 € |
Cour d’Appel | 800 € |
Cour de Cassation / Conseil d’Etat | 2 000 € |
Honoraires de transaction (menée à son terme par l’intermédiaire d’un avocat et ayant aboutie à la signature d’un protocole par les parties) | Honoraire correspondant à une affaire jugée devant la juridiction compétente dans les limites des présents plafonds |
Sous réserve des domaines d’intervention couverts par le présent contrat.
Ces montants s’appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où la garantie Protection des droits de l’assuré* est acquise.
Fait à Rueil-Xxxxxxxxx, le : ..............................................................
En deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) remis à chaque Partie.
Le LOCATAIRE Nom Monsieur / Madame : ....................................................................... ....................................................................... Qualité du signataire : .............................................. Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » par chaque signataire | Le LOUEUR Nom : .................................................................... Qualité du signataire : ........................................... Cachet commercial : Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » |