COGÉNÉRATION LA ROCHELLE
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COGÉNÉRATION LA ROCHELLE
Société par actions simplifiée au capital de 547.500 euros
Siège social : 0 xxx xxx Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx 0 Xxxxxx, 00000 - Xxxx 794 711 242 R.C.S. Bobigny
(la « Société »)
LISTE DES SIÈGES SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ COGÉNÉRATION LA ROCHELLE
Je soussignée Madame Xxxxxxxx Xxxxx, agissant en ma qualité de Président de la Société, déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce : que les sièges sociaux de la Société ont été les suivants :
- 00, xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, inscrit au greffe du tribunal de commerce de Paris, depuis
la constitution de la Société,
- 00 xxx xx xx Xxxx Xxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx à compter du 31 mars 2020,
- 0 xxx xxx Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx 0 Xxxxxx, 00000 Xxxx avec effet au 1er avril 2022.
A Lyon, le 24 mai 2022,
Xxxxxxxx Xxxxx
1
COGÉNÉRATION LA ROCHELLE
Société par actions simplifiée au capital de 547.500 euros Siège social : 00 xxx xx xx Xxxx Xxx 00000 - Xxxxxxxxxxxxx 794 711 242 R.C.S. Bobigny
(la « Société »)
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE EN DATE DU 24 MAI 2022
La société Eeco Holding, société de droit belge au capital de € 12.408.093, dont le siège social est situé Xxx xx Xxxxxxxx, 000, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, immatriculée au registre au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0649.842.590,
agissant en qualité d’associé unique de la Société (l'« Associé Unique ») et en application de l'article 14.4.(c) des statuts de la Société, a pris les décisions suivantes concernant l’ordre du jour suivant :
- approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;
- approbation des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
- nomination des commissaires aux comptes ;
- transfert du siège social de la Société ;
- pouvoirs pour les formalités.
Il est précisé par ailleurs que les présentes décisions ont été préalablement approuvées par le conseil d'administration de l'Associé Unique par décisions en date du 11 mai 2022.
Le commissaire aux comptes de la Société a été informé des présentes décisions par lettre recommandée avec avis de réception.
Première décision
(Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Associé Unique, ayant pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve tels qu’ils lui sont présentés les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 se soldant par un bénéfice 267.217,55 €.
L’Associé Unique approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Associé Unique donne en conséquence au Président et au commissaire aux comptes quitus de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice clos le 31 décembre 2021.
L’Associé Unique décide d'affecter et de répartir le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la manière suivante :
- Report à Nouveau .............................................................................................................€. 0,06
- Bénéfice de l’exercice de €. 267.217,55
- Montant disponible ....................................................................................................€. 267.217,61
Affectation
- Dividendes à distribuer ..............................................................................................€. 267.180,00
- Report à nouveau .............................................................................................................€. 37,61
Le dividende, d’un montant de 267.180 euros, soit 0,0488 euros pour chacune des
5.475.000 actions composant le capital social de la Société, sera mis en paiement à compter des décisions de l’Associé Unique appelé à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Conformément aux dispositions de l'article 000 xxx xx Xxxx xxxxxxx xxx xxxxxx, x’Xxxxxxx Unique prend acte :
- qu’un dividende d’un montant de 439.987,30 euros, soit 0,080 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018,
- qu’un dividende d’un montant de 486.265,21 euros, soit 0,089 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
- qu’un dividende d’un montant de 427.160,00 euros, soit 0,078 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l’Associé Unique constate qu'aucune des dépenses visées à l'article 39-4 du Code général des impôts n'a été réalisées au cours de l’exercice 2021.
Deuxième décision
(Approbation des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce)
L’Associé Unique, ayant pris connaissance du rapport de gestion, prend acte que les conventions suivantes entrant dans le champ d’application de l’article L. 227-10 du Code de Commerce se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021:
- Convention intercréanciers, rédigée en langue anglaise et soumise au droit français intitulée « Intercreditor Agreement » signée le 30 mars 2016 entre (i) Eeco Holding, en qualité d'Emprunteur (Borrower), (ii) Cogénération Belle Etoile, Cogénération Tavaux, Cogénération La Rochelle et Cogénération Spinetta, en qualité de SPV (SPVs),
(iii) The Bank of Tokyo – Mitsubishi UFJ, LTD. et Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited, en qualité d'Arrangeurs Mandatés (Mandated Lead Arrangers), (iv) The Bank of Tokyo – Mitsubishi UFJ, LTD., en qualité d'Agent (Agent), d'Agent des Sûretés (Security Agent) et d'Agent Intercréanciers (Intercreditor Agent), (v) Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited, en qualité de Teneur de Compte (Account Bank), (vi) les Prêteurs Initiaux (Original Lenders), (viii)
les Banques de Couverture Initiales (Original Hedging Banks) et (vii) les Créanciers Subordonnés (Junior Creditors) ; ladite convention ayant été amendée par un avenant n°1 rédigé en langue anglaise, soumis au droit français et intitulé « Amendment n°1 to the Intercreditor Agreement dated on 30 March 2016 » signé le 27 octobre 2017 ;
- Convention de prêt intragroupe, rédigée en langue anglaise et soumise au droit français intitulée « Intercompany Loan Agreement » signée le 30 mars 2016 entre (i) Eeco Holding, en qualité de Prêteur intragroupe (Intercompany Loan Lender), (ii) Cogénération Belle Etoile, Cogénération Tavaux, Cogénération La Rochelle et Cogénération Spinetta, en qualité de SPV (SPVs), et (iii) The Bank of Tokyo – Mitsubishi UFJ, LTD., en qualité d'Agent des Sûretés (Security Agent) ; ladite convention ayant été amendée par un avenant n°1 rédigé en langue anglaise, soumis au droit français et intitulé « Amendment n°1 to the Intercompany Loan Agreement dated on 30 March 2016 » signé le 27 octobre 2017 ;
- Convention de Gage sans Dépossession soumise au droit français signée le 30 mars 2016 entre (i) Cogénération Tavaux, Cogénération La Rochelle et Cogénération Belle Etoile, en qualité de Constituants, (ii) Eeco Holding, en qualité de bénéficiaire et (iii) en présence de The Bank of Tokyo – Mitsubishi UFJ, LTD., en qualité d'Agent des Sûretés ;
- Convention de nantissement de créances et de soldes de comptes bancaires, rédigée en langue anglaise et soumise au droit français intitulée « Receivables and Bank Accounts Pledge Agreement » signée le 30 mars 2016 entre (i) Cogénération Tavaux, Cogénération La Rochelle, Cogénération Belle Etoile et Cogénération Spinetta, en qualité de Constituants (Pledgors), (ii) Eeco Holding, en qualité de bénéficiaire et (iii) en la présence de The Bank of Tokyo – Mitsubishi UFJ, LTD., en qualité d'Agent des Sûretés (Security Agent) et de Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited, en qualité de Banque Teneur de Compte (Account Bank) ; ladite convention ayant été amendée par un avenant n°1 rédigé en langue anglaise, soumis au droit français et intitulé « Amendment n°1 to the Receivables and Bank Accounts Pledge Agreement dated on 30 March 2016 » signé le 27 octobre 2017.
Aucune autre convention entrant dans le champ d’application de l’article L. 227-10 du Code de Commerce n’a été conclue ni ne s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Troisième décision
(Nomination des commissaires aux comptes)
L'Associé Unique, après avoir pris connaissance de la lettre de démission du commissaire aux comptes titulaire de la Société en date du 18 mai 2022 et avec effet à l'issue des décisions de l'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, décide de nommer Xxxxx & Xxxxx en qualité de commissaire aux comptes avec effet à compter de la date des présentes et pour une période de trois exercices, soit jusqu'à l'issue des décisions de l’Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Quatrième décision
(Transfert de siège social de la Société)
L'Associé Unique, décide de transférer le siège social de la Société du 52 rue de la Haie Coq - 00000 Xxxxxxxxxxxxx au 0 xxx xxx Xxxxxxxxxxx Immeuble Silex 2 Solvay - 00000 Xxxx avec effet au 1er avril 2022.
En conséquence, l'Associé Unique décide de modifier corrélativement l'article 4 des statuts qui sera rédigé ainsi qu'il suit :
"Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé :
0 xxx xxx Xxxxxxxxxxx Immeuble Silex 2 Solvay, 69003 LYON."
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cinquième décision
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du procès-verbal de la décision de l’Associé Unique à l’effet d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
***
EECO HOLDING
Représentée par son administrateur Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxxx
EECO HOLDING
Représentée par son administrateur Madame Xxxxxxxx Xxxxx
COGÉNÉRATION LA ROCHELLE
Société par actions simplifiée au capital de 547.500 euros
Siège social : 0 xxx xxx Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx 0 Xxxxxx, 00000 - Xxxx 794 711 242 R.C.S. Lyon
STATUTS MIS A JOUR AU 24 MAI 2022
Statuts certifiés conformes par le Président le 24 mai 2022
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE PAGE
ARTICLE 1 FORME 1
ARTICLE 2 DÉNOMINATION 1
ARTICLE 3 OBJET 1
ARTICLE 4 SIÈGE SOCIAL 1
ARTICLE 5 DURÉE 1
ARTICLE 6 APPORTS 1
ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL 2
ARTICLE 8 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL 2
ARTICLE 9 FORME DES ACTIONS 2
ARTICLE 10 TRANSMISSION DES ACTIONS ET AUTRES TITRES FINANCIERS 2
ARTICLE 11 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS 3
ARTICLE 12 DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ 3
ARTICLE 13 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 5
ARTICLE 14 DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS 6
ARTICLE 15 DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE 9
ARTICLE 16 INFORMATION DES ASSOCIÉS 9
ARTICLE 17 COMMISSAIRES AUX COMPTES 9
ARTICLE 18 EXERCICE SOCIAL 9
ARTICLE 19 INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS 9
ARTICLE 20 AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES - DIVIDENDES 10
ARTICLE 21 CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL 10
ARTICLE 22 TRANSFORMATION 10
ARTICLE 23 DISSOLUTION - LIQUIDATION 10
ARTICLE 24 CONTESTATIONS 11
COGÉNÉRATION LA ROCHELLE
Société par actions simplifiée au capital de 547.500 euros
Siège social : 0 xxx xxx Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx 0 Xxxxxx, 00000 - Xxxx 794 711 242 R.C.S. Bobigny
Article 1 Forme
La Société est une société par actions simplifiée (SAS) régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts (les « Statuts »).
La Société fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés. La Société ne peut pas faire d'offre au public.
Article 2 Dénomination
La dénomination sociale est : COGÉNÉRATION LA ROCHELLE.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 Objet
La Société a pour objet :
• la construction, la mise en place, l’opération et la gestion d’une centrale de cogénération sur le site de La Rochelle (17), et
• généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.
Article 4 Siège social
Le siège social est fixé :
0 xxx xxx Xxxxxxxxxxx Immeuble Silex 2 Xxxxxx, 00000 - Xxxx.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Président, lequel est habilité dans ce cas à modifier les Statuts en conséquence.
Article 5 Durée
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 Apports
A la constitution de la Société, il a été fait apport d’une somme en numéraire de 5 000 euros, correspondant à la souscription à 5.000 actions d’une valeur nominale d’un (1) euro, intégralement libérée, ainsi qu’il résulte du certificat du dépositaire établi par la banque Société Générale, Agence SG Opéra, sise 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
Le 19 septembre 2013, l’associé unique a décidé :
- d’augmenter le capital social d’un montant d’un million huit cent vingt mille (1.820.000) euros par versements en espèces et émission d’un million huit cent vingt mille (1.820.000) actions nouvelles d’un (1) euro de valeur nominale chacune, émises au prix unitaire d’un (1) euro, avec maintien de son droit préférentiel de souscription,
- d’augmenter le capital social d’un montant de trois millions six cent cinquante mille (3.650.000) euros par versements en espèces et émission de trois millions six cent cinquante mille (3.650.000) actions nouvelles d’un (1) euro de valeur nominale chacune, émises au prix unitaire d’un (1) euro, avec suppression de son droit préférentiel de souscription au profit de personnes nommément désignées.
Par décision de l'Associé Unique en date du 27 juin 2016, le capital de la société a été réduit de la somme de 4.927.500 euros, par diminution de 1 euro à 0,10 euro de la valeur nominale de chacune des 5.475.000 actions composant le capital social.
Article 7 Capital social
Le capital social est fixé à la somme de cinq cent quarante-sept mille cinq cents (547.500) euros.
Il est divisé en cinq millions quatre cent soixante-quinze mille (5.475.000) actions de 0,10 euro de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie, intégralement souscrites et libérées. "
Article 8 Modification du capital social
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de décider ou de réaliser une augmentation de capital dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés ou une décision de l’associé unique dans les conditions légales.
Article 9 Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes d'associés et un registre coté et paraphé, dénommé « Registre des mouvements de titres », tenus chronologiquement à cet effet par la Société.
Il peut être émis tout type de valeurs mobilières dans les conditions légales.
Article 10 Transmission des actions et autres titres financiers
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
La transmission des actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Ce mouvement est inscrit chronologiquement sur le « Registre des mouvements de titres ». La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement.
Article 11 Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions des associés.
Article 12 Direction de la Société
12.1 Le Président
La Société est dirigée par un président (le « Président »), personne physique ou morale, qui peut être assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux.
Le Président, personne morale, est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée à le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les dispositions légales fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la Société.
(a) Nomination
Le Président est nommé par la collectivité des associés ou l’associé unique.
La durée du mandat du Président est fixée lors de la décision relative à sa nomination. Son mandat prend fin à l'issue de la décision des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et prise dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
(b) Rémunération
Le Président ne peut pas recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, de rémunération sauf décision contraire de la collectivité des associés ou de l’associé unique lors de sa nomination ou ultérieurement.
(c) Démission – Révocation
Le Président peut démissionner de son mandat à tout moment sous réserve de respecter un préavis d'au moins deux (2) mois.
Le Président est révocable à tout moment par une décision de la collectivité des associés ou de l’associé unique. La décision de révocation peut ne pas être motivée et, en tout état de cause, aucun juste motif n'est nécessaire. La décision de révocation du Président ne peut donner lieu à dommages et intérêts par la Société.
En cas de vacance du mandat de Président pour quelque cause que ce soit (notamment par décès, invalidité ou démission), la collectivité des associés ou
l’associé unique doive(nt) dans les meilleurs délais pourvoir au remplacement du Président. Le nouveau Président sera nommé par la collectivité des associés ou l’associé unique.
(d) Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.
La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Les associés peuvent être consultés par le Président sur tout sujet. Toutefois, le Président doit obligatoirement consulter préalablement la collectivité des associés ou l'associé unique dans les domaines qui requièrent une décision collective des associés conformément à l'Article 14.1 des Statuts. A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent être soumis à d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Dans les rapports entre la Société et le cas échéant, son comité d'entreprise, le Président constitue l'organe social auprès duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 (anciennement L. 432-6) du Code du travail.
12.2 Directeur général
(a) Nomination
Sur proposition du Président, le Conseil d’Administration, peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux (le « Directeur Général » ou les « Directeurs Généraux »), personnes physiques ou morales, associé(s) ou non de la Société.
Le Directeur Général est soumis aux mêmes règles en matière de responsabilité que le Président.
La durée du mandat du Directeur Général est fixée à par la décision relative à sa nomination. Son mandat prend fin à l'issue de la décision des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et prise dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
(b) Rémunération
Le Directeur Général ne peut pas recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, de rémunération sauf décision contraire de la collectivité des associés ou de l’associé unique lors de sa nomination ou ultérieurement.
(c) Démission - Révocation
Le Directeur Général peut démissionner dans les mêmes conditions que le Président.
Il est révocable, sur proposition du Président, dans les mêmes conditions que le ce dernier.
(d) Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général a pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.
Le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Président, et à ce titre, il représente la Société à l’égard des tiers. A l'égard de la Société, le Directeur Général est soumis aux mêmes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Le Directeur Général peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement certains actes.
La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Article 13 Conventions réglementées
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit être portée à la connaissance du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions réglementées mentionnées au paragraphe précédent et conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées1 au commissaire aux comptes, sauf, lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des associés des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Article 14 Décisions collectives des associés
14.1 Domaine réservé aux décisions collectives
Les décisions suivantes doivent être prises par la collectivité des associés :
• augmentation, réduction, ou amortissement du capital social,
• émission de toutes valeurs mobilières,
• fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,
• dissolution ou prorogation de la Société,
• nomination, renouvellement et révocation des commissaires aux comptes,
• nomination, renouvellement et révocation des administrateurs,
• approbation des comptes annuels et des conventions réglementées et affectation des résultats,
• modification des Statuts, à l'exception du changement de siège social,
• transformation de la Société en société d'une autre forme,
• nomination d'un liquidateur et liquidation.
Les décisions ou actions listées en Annexe 1 des Statuts ne peuvent être adoptées ou prises par le Président ou le Directeur Général sans l'approbation préalable, par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président et/ou des Directeurs Généraux conformément aux présents Statuts.
14.2 Quorum - Majorité
Les décisions collectives prises en assemblée ou par consultation écrite ne peuvent être adoptées que si les associés présents, représentés ou réputés présents possèdent au moins deux tiers (2/3) des droits de vote.
Sont réputés présents à l'assemblée, les associés participant par voie de conférence téléphonique ou de visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective à l'assemblée au sens de l'article R.225-21 du Code de commerce.
En cas de pluralité d'associés, et en dehors des cas où la loi requiert un vote unanime des associés, les décisions collectives des associés doivent être adoptées par plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou réputés présents au sens du présent article.
14.3 Vote
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il possède. Un associé peut se faire représenter, pour la
prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président.
Tous moyens de communication peuvent être utilisés (écrit, e-mail, lettre, télécopie et même verbalement) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privé pour lesquelles tous les associés doivent signer l'acte.
Le vote transmis par chacun des associés est définitif.
14.4 Modalités de consultation des associés
Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige à l'initiative du Président, d'un ou plusieurs associés, du commissaire aux comptes titulaire le cas échéant. Le commissaire aux comptes titulaire ne pourra consulter la collectivité des associés qu'après avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises (a) en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification et garantissant la participation effective des associés à l'assemblée au sens de l'article R.225-21 du Code de commerce, (b) par consultation écrite ou (c) par un acte sous seing privé signé par tous les associés. En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou à l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.
(a) Consultation en assemblée
Les associés, le commissaire aux comptes titulaire le cas échéant et le Président, s'il n'est pas l'initiateur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens (y compris verbalement) dix (10) jours calendaires au moins avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents, représentés ou réputés présents au sens de l'article 14.2 des Statuts, l'assemblée se réunit valablement sans délai. La convocation communique aux intéressés le jour, l'heure, le lieu ou les modalités d'accès en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification et garantissant la participation effective des associés à la réunion au sens de l'article R.225-21 du Code de commerce.
Dès la convocation, le texte des projets des résolutions proposées et tous documents visés à l'Article 16.1 des présents Statuts ainsi que ceux expressément prévus par la loi sont également communiqués à chacun des associés. Tout associé peut proposer de modifier l'ordre du jour de l'assemblée générale en adressant un ordre du jour modifié par écrit aux autres associé trois (3) jours calendaires avant la date de l'assemblée. Cependant, les associés peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour si tous les associés sont présents, représentés ou réputés présents au sens des Statuts.
Une feuille de présence est signée par les associés participant à l'assemblée et, le cas échéant, régularisée à postériori par les associés ayant participé à la réunion par conférence téléphonique, visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification et garantissant la participation effective des associés à l'assemblée.
L'assemblée est présidée par l'initiateur de la convocation. A défaut, l'assemblée élit son président de séance.
(b) Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'initiateur de la consultation communique par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique ou par télécopie, à tous les associés et le cas échéant au commissaire aux comptes titulaire et aux représentants du comité d'entreprise, avec copie au Président s'il n'est pas l'initiateur, un avis de consultation écrite comprenant l'ordre du jour de la consultation, le texte des projets des résolutions proposées et la date à laquelle le vote devra être reçu par l'initiateur de la consultation pour être réputé émis valablement, ce délai ne pouvant être inférieur à quinze (15) jours calendaires suivant la date d'envoi par l'initiateur de la réunion de l'avis de consultation, étant précisé que ce délai pourra être réduit en cas d'urgence justifiée par l'initiateur, sans pouvoir toutefois être inférieur à 24 heures à compter de l'envoi de l'avis de consultation écrite.
Les associés communiquent à l'initiateur de la consultation, dans le délai prévu dans l'avis de consultation, leur vote, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique ou par télécopie, avec copie au Président de la Société s'il n'est pas l'initiateur de la consultation. Le vote ne sera pris en compte que s'il est envoyé au plus tard le dernier jour du délai susvisé.
Dès la communication de l'ordre du jour de la consultation écrite, le texte des projets des résolutions proposées et tous documents expressément prévus par la loi sont également communiqués à chacun des associés.
(c) Consultation par acte sous seing privé
L'initiateur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés émanera de la signature par tous les associés de l'acte sous seing privé par tous moyens écrits, y compris par télécopie ou copie scannée, aucune autre formalité ne sera requise, avec maintien de la communication préalable s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions.
14.5 Constatation des décisions collectives
Les décisions collectives d'associés sont constatées par un procès-verbal, établi et signé par le Président dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.
En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chacun des associés et le commissaire aux comptes titulaire le cas échéant, du résultat de cette consultation, par télécopie, e-mail ou correspondance, au plus tard dans les trente
(30) jours de la date de la décision collective.
Ces procès-verbaux doivent comporter les mentions suivantes :
• le mode de consultation,
• les noms des associés ayant participé au vote ou à la réunion avec, le cas échéant, le nom de leur représentant, avec le nombre d'actions et de droits de vote dont chacun est titulaire,
• la liste des documents et rapports mis à la disposition des associés,
• le texte des résolutions proposées au vote des associés,
• le résultat des votes,
le cas échéant :
• la date et le lieu de l'assemblée,
• le nom et la qualité du président de l'assemblée,
• la présence ou l'absence du commissaire aux comptes titulaire,
• la présence ou l'absence des représentants du comité d'entreprise.
Aux procès-verbaux doivent être annexés les pouvoirs des associés dans le cas où ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre coté, paraphé et tenu selon les modalités précisées à l'article R. 221-3 du Code de commerce.
Article 15 Décisions de l'associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés. Ses décisions sont constatées par des procès-verbaux signés par lui et consignés dans un registre côté, paraphé et tenu selon les dispositions de l'article R. 221-3 du Code de commerce.
Article 16 Information des associés
16.1 Pour toutes les décisions collectives des associés où les dispositions légales imposent que le Président et/ou le(s) commissaire(s) aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer à chacun des associés, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée ou de la communication de l'ordre du jour en cas de consultation écrite, les projets de résolutions et le ou les rapports du Président et du commissaire aux comptes titulaire le cas échéant.
16.2 Les associés peuvent à tout moment durant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas porter atteinte à la bonne marche de la Société, procéder à la consultation au siège social de la Société et, éventuellement prendre copie (i) des comptes annuels et du tableau des résultats de la Société au cours des trois (3) derniers exercices (ii) des registres sociaux (iii) du Registre des mouvements de titres et comptes d'associés et (iv) des rapports du Président et du commissaire aux comptes titulaire le cas échéant des trois
(3) derniers exercices.
Article 17 Commissaires aux comptes
Sous réserve des dispositions des articles L. 227-9-1 et R. 227-1 du Code de Commerce, le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.
Article 18 Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social commencera à compter du jour de l’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2014.
Article 19 Inventaire - Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.
Article 20 Affectation et répartition des bénéfices - Dividendes
Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
Article 21 Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre
(4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, de réduire le capital d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Article 22 Transformation
La Société peut être transformée en société de toute autre forme sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 23 Dissolution - Liquidation
A l'expiration de la durée fixée par les Statuts ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président et, le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux ainsi que des administrateurs; le cas échéant, le commissaire aux comptes titulaire conserve son mandat sauf décision contraire des associés.
Le produit net de la liquidation après remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Article 24 Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux- mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts seront soumises à la juridiction du Tribunal de commerce de Paris.
ANNEXE 1
Décisions importantes requérant l’autorisation préalable par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
1. La distribution d'acompte sur dividendes ou la distribution de dividendes à titre exceptionnel.
2. La mise en œuvre de toute garantie société mère ou garantie bancaire si une telle garantie a été mise en place dans le cadre de contrats de projet conclus par la Société.
3. La détermination du montant maximum pouvant être distribué à titre de dividendes au regard de la réglementation applicable et des engagements contractuels de la Société au titre de contrats de financement ou de crédit.
4. Toute décision relative à la relatif au Acceptance Transfer Letter au titre du contrat d'exploitation et de maintenance devant être conclu par la Société dans le cadre de la réalisation de son objet social.
5. La conclusion de tout contrat de financement ou de crédit avec des établissements bancaires ou des tiers investisseurs en vue du financement de la Société, ainsi que toute modification de ces contrats.
6. L'arrêté des comptes sociaux en vue de leur présentation aux associés.
7. Toute réclamation, renonciation ou option de nature fiscale, autre que dans le cadre du cours normal des affaires.
8. Toute communication concernant des sujets de nature significative en matière légale, réglementaire ou autre susceptible de porter substantiellement atteinte à la réputation de la Société.
9. La conclusion, la modification ou la résiliation de tout contrat significatif pour l'activité de la Société.
10. La constitution, la cessation d'activité, la dissolution ou la liquidation de toute filiale, ainsi que toute opération de transfert de tout ou partie des principaux actifs de toute filiale.
11. Toute opération de restructuration, y compris fusion, scission, apport de fonds de commerce impliquant la Société.
12. L'acquisition ou la cession de toute participation dans une autre entité.
13. L'ouverture de toute procédure judiciaire pré-insolvabilité, mesure de protection des créanciers, procédures de conciliation ou de médiation ou procédure relative à l'insolvabilité de la Société.
14. Toute proposition d'augmentation de capital et toute opération relative au capital social y compris le rachat de titres de capital de la Société.
15. La mise en place de tout prêt intra-groupe.
16. Approbation des termes de toute émission de titres financiers proposée à la collectivité des associés.
17. Toute modification de la nature de l'activité de la Société, y compris la mise en œuvre de toute autre activité non compatible avec le modèle économique de la Société ou la conclusion de toute opération hors du cours normal des affaires.
18. La conclusion de tout accord avec une entité affiliée, hors du cours normal des affaires ou autrement qu'à des conditions de marché.
19. La souscription à tout emprunt, y compris tout emprunt obligataire ou prêt de titres ou l'octroi de toute sûreté.
20. L'octroi de toute garantie ou indemnité par la Société pour un montant supérieur à 50.000 euros par exercice social.
21. La conclusion, le renouvellement ou l'octroi de tout prêt d'un montant supérieur à 50.000 euros.
22. Toute modification des pratiques comptables ou fiscales de la Société.
23. La conclusion de tout partenariat ou accord de joint-venture.
24. La mise en œuvre ou l'engagement de procéder à toute dépense d'investissement pour un montant supérieur à 50.000 euros par exercice social.
25. L'adoption du budget annuel et du plan d'affaires annuel et toute modification substantielle dudit budget ou plan d'affaires (d'un montant supérieur à 50.000 euros).
26. Toute modification des Statuts de la Société et de tout règlement interne.
27. La proposition de modification de la dénomination sociale.
28. La conclusion de tout contrat ou engagement en dehors du cours normal des affaires.
29. La modification de l'exercice social.
30. La nomination et le remplacement des commissaires aux comptes.
31. L'embauche de tout salarié, l'octroi d'avantage significatifs (y compris en matière de retraite ou de régime social) aux salariés, ou l'augmentation de salaire pour tout salarié qui aurait pour effet d'accroitre sa rémunération de 10% ou plus ; la modification substantielle du contrat de travail ou le licenciement de tout salarié.
32. La nomination ou la révocation du Président et l'attribution éventuelle d'une rémunération à son profit.
33. La nomination ou la révocation de tout Directeur Général et l'attribution éventuelle d'une rémunération à son profit.
34. L'augmentation ou la réduction du coût total du projet devant être mis en œuvre par la Société dans le cadre de la réalisation de son objet social.
35. La modification du calendrier de financement du coût total du projet devant être mis en œuvre par la Société dans le cadre de la réalisation de son objet social.
36. La sélection de toute compagnie d'assurance devant assurer la Société afin de permettre la réalisation de son objet social.
37. Toute décision de remboursement anticipé des prêts à court terme dans le cadre de contrats de prêts de substitution à court terme.
38. L'introduction ou le désistement de tout litige ou procédure d'arbitrage dès lors que le montant du litige est supérieur à 50.000 euros.
39. En ce qui concerne l'ensemble des contrats de projet devant être conclus par la Société dans le cadre de la réalisation de son objet social :
(a) Toute décision de réclamer ou notifier une réclamation, une violation ou un manquement de la contrepartie de la Société, et toute décision de faire appel à un expert indépendant ou de soumettre le litige à toute juridiction compétente (y compris le choix de l'expert indépendant), ainsi que toute décision relative à la gestion de ces litiges, ou procédures devant l'expert indépendant, avec la contrepartie.
(b) Toute décision de résilier ou de suspendre l'exécution (y compris l'envoi des notifications correspondantes, en ce compris en cas de force majeure) pour quelques raisons que ce soit.
(c) Toute décision de renoncer à tout droit ou de libérer la contrepartie de ses obligations contractuelles.
(d) Xxxxx décision de conclure tout avenant ou de céder ses droits ou obligations de la Société au titre de ces contrats, de poursuivre l'exécution de tout contrat qui aurait dû être résilié ou annulé ou toute décision d'approuver toute cession de droits ou obligations de la contrepartie au titre de ces contrats.
(e) Et plus généralement, toute décision devant être prise par la Société en vue de s'assurer que la contrepartie respecte les termes et conditions de ces contrats.
40. En ce qui concerne le Operating and maintenance agreement conclu par la Société dans le cadre de la réalisation de son objet social :
(a) Toute décision relative à un « Change in Law » (tel que ce terme est défini dans le
Operating and Maintenance Agreement).
(b) Toute décision relative à une demande de modification du plan d'exploitation annuel (Annual Faciliy Operation Agreement ou équivalent) (tel que ce terme est défini dans le Operating and Maintenance Agreement).
(c) Toute décision relative (i) au calcul du plafond de maintenance corrective (Corrective Maintenance Cap ou équivalent), et (ii) aux dépenses devant être supportées par la Société au delà du plafond de maintenance corrective (Corrective Maintenance Cap ou équivalent) (tels que ces termes sont définis dans le Operating and Maintenance Agreement).
(d) Xxxxx décision relative à la réalisation d'un audit par la Société au titre de ce contrat.
41. En ce qui concerne le Tolling Agreement (contrat de façonnage) devant être conclu par la Société dans le cadre de la réalisation de son objet social :
(a) Toute décision relative (i) aux obligations de conformité (Compliance Obligation ou équivalent), et (ii) aux dépenses devant être supportées par la Société au delà du seuil d'obligation de conformité (Compliance Obligation Threshold ou équivalent) (tels que ces termes sont définis dans le Tolling Agreement).
(b) Toute décision relative à la modification du plan d'opération annuel (Annual Operation Plan, ou équivalent) (tel que ce terme est défini dans le Tolling Agreement);
(c) Xxxxx décision relative à un « Change of Law » (tels que ces termes sont définis dans le Tolling Agreement).
(d) Toute décision d'exercer l'option de vente des actifs concernés.
42. En ce qui concerne les contrats de services devant être conclus par la Société dans le cadre de la réalisation de son objet social, toute décision relative à la sous-traitance des services.
43. En ce qui concerne le Loan For Use Agreement (contrat de commodat) devant être conclu par la Société dans le cadre de la réalisation de son objet social :
(a) Toute décision de réaliser une étude de pollution.
(b) Toute décision autorisant l'accès au site à un tiers.
44. En ce qui concerne le contrat d'acquisition d'actif devant être conclu par la Société dans le cadre de la réalisation de son objet social, la décision de confirmation de la réception des actifs et de la décision de l'expert indépendant relative à la conformité des actifs.
45. Toute décision pouvant entrainer un conflit d'intérêt impliquant un associé ou l'un de ses affiliés.
46. La mise en œuvre, la conduite ou le règlement de toute procédure juridique, règlementaire ou fiscale.