CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les conditions générales suivantes (ci-après "Conditions Générales d'Utilisation") et toutes modifications ultérieures s’appliquent à l'Utilisateur de la plateforme FCA E-SHOP (définie ci-après). Avant d’accéder à ce site et de l’utiliser, l'Utilisateur reconnait avoir lu et compris les présentes Conditions Générale d'Utilisation et s'engage à les respecter ainsi que toutes les lois et règlementations applicables.
1. OBJET
1.1 FCA E-SHOP est une plateforme en ligne qui permet aux Distributeurs de publier, présenter et faire des offres aux Utilisateurs sur certains Véhicules (définis ci-après).
Elle facilite ainsi l’achat de Véhicules disponibles auprès des Distributeurs, grâce à la gestion en ligne de certaines ou de toutes les étapes du processus d'achat des Véhicules. Elle permet également la recherche automatisée des offres commerciales et de financement en cours de validité.
FCA E-SHOP est édité par : FCA France, SAS au capital de 10 080 000 euros, 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx – Xxxxxxx 00000 RCS de Versailles n° 305 493 173, N° d’identification TVA : FR 00 000 000 000 - Tél : +33
1 30.16.70.00
Directeur de la publication : Xxxxxx XXXXX
Responsable du Site : Xxxxxxxx XXXXXX
FCA E-SHOP est hébergé par : XXX Xxxxx X.x.X, 000 Xxxxx X. Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, (Xxxxxx) Registre du commerce de Turin / TVA 07973780013.
2. DÉFINITIONS
Véhicule(s) désigne les véhicules particuliers et les Véhicules utilitaires légers présentés sur la plateforme FCA E-SHOP ;
Distributeurs(s) désigne le(s) Distributeur(s) Agréé(s), membres des réseaux de FCA, qui utilise(nt) la plateforme FCA E-SHOP pour présenter leurs offres commerciales et proposer des financements pour l’achat des Véhicules ;
Contenu désigne les photos, textes, dessins, marques, logos, modèles, liens hypertextes et autres éléments distinctifs, images et informations, à la disposition des Utilisateurs sur la plateforme FCA E- SHOP ;
Description des Véhicules désigne la description des Véhicules incluant le prix et les caractéristiques techniques des Véhicules mis en vente par les Distributeurs sur la plateforme FCA E-SHOP ;
FCA désigne FCA France, société par actions simplifiée au capital social de 10.080.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 305 493 173, dont le siège social est situé 6 rue Xxxxxxx Xxxxxxxx – Z.A. Trappes Elancourt – 78190 TRAPPES, numéro d’identification TVA FR 00 000 000 000, tél + 00 0 00 00 00 00 ; adresse email : XxxxxxxxXxxxxxxxXxxxxx@xxxxxxxx.xxx
FCA E-SHOP désigne la plateforme de commerce électronique de FCA qui permet aux Utilisateurs (définis ci-après) d’avoir accès à des offres commerciales et des financements disponibles et/ou d'acheter un Véhicule ;
Réservation en ligne désigne l’intérêt exprimé par l'Utilisateur pour le Véhicule sélectionné lors de la transmission des données de sa carte bancaire.
Garantie de réservation désigne le montant spécifié sur la plateforme FCA E-SHOP qui est bloqué sur la carte bancaire de l’Utilisateur lors de la confirmation de sa Réservation en ligne ;
Acompte désigne le montant, correspondant à celui de la Garantie de réservation, encaissé par le Distributeur lors de la signature du contrat d'achat (comptant) du Véhicule par l'Utilisateur et le Distributeur, soit en ligne, soit dans les locaux du Distributeur ;
Contrat de vente désigne le contrat d'achat (bon de commande) du Véhicule signé par l'Utilisateur et le Distributeur ;
Prix du Véhicule désigne le prix de vente réservé aux Utilisateurs de FCA E-SHOP et défini par le Distributeur.
Le Prix du Véhicule neuf publié sur FCA E-SHOP inclut les frais de transport jusque dans les locaux du Distributeur, les frais de remise à la route, la fourniture et la pose d’un jeu de plaques d’immatriculation définitive et cinq litres de carburant en motorisation essence ou diesel.
Le Prix ne comprend pas les frais annexes (par exemple les frais d'immatriculation et de carte grise, l’éventuel malus), ni le prix de reprise du véhicule d’occasion détenu actuellement par l’Utilisateur. Toute reprise doit être négociée directement avec le Distributeur avant la signature du Contrat de vente. Les modalités de reprise et d’achat doivent être définies directement avec le Distributeur. Il est précisé que le Distributeur n’a aucune obligation de proposer à l’Utilisateur une offre de reprise de son véhicule d’occasion ;
Profil désigne l'ensemble des fonctions, des outils et du contenu accessibles à l'Utilisateur de la plateforme FCA E-SHOP;
Conditions Générales d’Utilisation désigne les présentes conditions générales d’utilisation de FCA E- SHOP par l'Utilisateur ;
Utilisateur(s) désigne toute personne physique qui visite ou utilise la plateforme FCA E-SHOP.
3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
3.1 Pour utiliser, s'inscrire ou accéder à la plateforme FCA E-SHOP, l'Utilisateur doit déclarer avoir lu et accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
3.2 FCA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation, par exemple pour se conformer à des changements de législation ou de règlementation ou pour lancer de nouveaux services. Ces modifications n'auront pas d'effet rétroactif et entreront en vigueur dès leur publication sur FCA E-SHOP.
4. RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE FCA ET DES DISTRIBUTEURS
4.1 Les Véhicules mis en vente sur la plateforme FCA E-SHOP sont la propriété exclusive des Distributeurs, et l’éventuel contrat de vente desdits Véhicules doit être conclu directement entre l'Utilisateur et le Distributeur, moyennant la signature du Contrat de vente (bon de commande du Véhicule).
4.2 FCA ne contrôle pas, ne garantit pas et n'est pas responsable du prix indiqué par le Distributeur sur la plateforme FCA E-SHOP, ni de l'exactitude ou de la véracité de la description du Véhicule fournie par les Distributeurs.
4.3 En cas d’achat du Véhicule neuf à la suite de la Réservation en ligne, l’Utilisateur bénéficiera de la garantie contractuelle telle que définie dans le carnet de garantie qui lui sera remis en même temps que le Véhicule, au moment de la livraison. Cette garantie couvre les défauts de matière et vices de construction à dater du jour de la livraison, pendant le délai de 24 mois et dans les conditions spécifiées dans les conditions générales de vente et de garantie du bon de commande. Indépendamment de la garantie contractuelle, le Distributeur vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
5. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME FCA E-SHOP
5.1 L’Utilisateur doit s'inscrire à FCA E-SHOP pour procéder à une Réservation en ligne.
5.2 Après inscription, l’Utilisateur aura accès à son Profil personnel et pourra profiter de toutes les fonctions de la plateforme FCA E-SHOP.
5.3 Les Réservations en ligne et l'achat de Véhicules sont réservés aux Utilisateurs majeurs. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques et à les mettre à jour en cas de changement. Il reconnaît être âgé d’au moins 18 ans pour procéder à une Réservation en ligne et acheter un Véhicule.
5.5 L’Utilisateur reconnaît être responsable de tous les actes et faits ayant des conséquences juridiques et/ou financières sur FCA E-SHOP en cas d’utilisation de son Profil personnel.
5.6 L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses informations d'identification nécessaires à la connexion à son Profil personnel et s'engage à rester l’Utilisateur unique de ce profil.
5.7 L’Utilisateur s'engage à prévenir immédiatement FCA de toute utilisation non autorisée de ses identifiants pour accéder à son Profil personnel et de tout autre incident susceptible de compromettre la sécurité.
5.8 Compte tenu de ce qui précède, FCA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages causés par l'utilisation par des tiers du Profil personnel de l’Utilisateur ou de l’utilisation de ses informations d'identification pour y accéder, avec ou sans son autorisation, qu’il soit conscient ou non de cette utilisation.
6. RESERVATION EN LIGNE ET ACHAT DE VÉHICULE
6.1 La Description du Véhicule constitue une offre de vente du Distributeur.
6.2 L’Utilisateur peut exprimer son intérêt pour l'achat du Véhicule sélectionné en procédant à une Réservation en ligne via la plateforme FCA E-SHOP. Si le Véhicule n'est plus disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de FCA (par exemple, s’il a été sélectionné en ligne par un autre Utilisateur), l’Utilisateur ne pourra pas alors procéder à la Réservation en ligne.
6.3 La Réservation en ligne n’est pas contraignante et n’engage donc pas l’Utilisateur. Si l'Utilisateur a fourni les données de sa carte bancaire et cliqué sur le bouton "Continuer", aucun montant ne sera
prélevé sur sa carte bancaire. En revanche, le montant de Garantie de réservation tel qu’indiqué sur la plateforme FCA E-SHOP sera bloqué à titre de garantie. Le Distributeur prélèvera le montant de la Garantie de réservation sur la carte bancaire de l’Utilisateur et le facturera à titre d’acompte sur le prix du Véhicule uniquement en cas de signature du Contrat de vente (bon de commande du Véhicule – achat comptant).
6.4 Dès que l'Utilisateur aura procédé à la Réservation en ligne, il recevra un courrier électronique récapitulatif et pourra télécharger un fichier PDF dans son espace personnel. Ce PDF contiendra les caractéristiques du Véhicule et son prix, le Distributeur sélectionné et des informations sur les procédures disponibles sur FCA E-SHOP pour annuler la Réservation en ligne et débloquer le montant de la Garantie de réservation. La demande d’annulation doit être formalisée dans un délai de sept jours, comme indiqué à l’article 6.6 ci-dessous.
6.5 Après la Réservation en ligne, le Distributeur contactera directement l'Utilisateur pour organiser la signature du Contrat de vente.
6.6 L'Utilisateur peut alors signer le Contrat de vente en se rendant directement dans les locaux du Distributeur ou, si l'option est disponible auprès du Distributeur sélectionné, en signant le Contrat de vente (bon de commande) qui lui a été envoyé. Si l'Utilisateur ne procède pas à l'achat du Véhicule dans les sept (7) jours suivant la Réservation en ligne, le montant de la Garantie de réservation sera automatiquement débloqué et mis à la disposition de l'Utilisateur dans un délai déterminé exclusivement par le réseau de la carte de bancaire de l'Utilisateur. Si l’Utilisateur souscrit un financement auprès de son Distributeur vendeur, ce dernier débloquera le montant de la Garantie de réservation qui sera mis à disposition de l'Utilisateur dans un délai déterminé exclusivement par le réseau de la carte bancaire de l'Utilisateur.
6.7 Si le Contrat de vente (bon de commande) n’a pas été signé par l'Utilisateur dans les sept (7) jours suivant la Réservation en ligne, le Véhicule peut ne plus être disponible à la vente.
6.8 Le Contrat de vente (bon de commande) sera formalisé lors de sa signature par l’Utilisateur et le Distributeur.
6.9 En cas d’achat comptant, le solde du Prix du Véhicule devra être payé au Distributeur conformément aux conditions générales de vente du bon de commande.
6.10 Si l'Utilisateur estime avoir droit à des promotions spécifiques, telles que par exemple une prime à la conversion ou d'autres promotions réservées à certaines catégories de clients, il doit fournir au Distributeur les justificatifs correspondants avant la signature du Contrat de vente (bon de commande). Dans ce cas, les conditions desdites promotions doivent être négociées directement entre l'Utilisateur et le Distributeur avant la signature du Contrat de vente.
7. ACQUISITION AVEC FINANCEMENT
7.1 Si l'Utilisateur a l’intention d’acheter le Véhicule avec un financement basé sur les offres publiées sur la plateforme FCA E-SHOP, il peut obtenir en ligne, via la plateforme FCA E-SHOP, une pré- évaluation de sa capacité à obtenir le financement auprès de FCA Capital France, qu’il devra confirmer en se rendant chez son Distributeur vendeur.
7.2 Si l’Utilisateur souscrit un financement auprès de son Distributeur vendeur, le montant de la Garantie de réservation sera débloqué par le Distributeur vendeur et mis à la disposition de l'Utilisateur dans un délai déterminé exclusivement par le réseau de la carte de bancaire de l'Utilisateur.
8. LIVRAISON DU VÉHICULE
8.1 Une fois que la procédure d'achat du Véhicule est terminée, l’Utilisateur pourra prendre livraison du Véhicule auprès du Distributeur vendeur.
9. GARANTIES POUR L’UTILISATEUR : INDISPONIBILITE DU VÉHICULE, ANNULATION DE LA RESERVATION EN LIGNE ET RETRACTATION DE L'OFFRE D’ACHAT DU VÉHICULE
9.1 Indisponibilité du Véhicule, objet de la Réservation en ligne
Si le Véhicule n'est plus disponible auprès du Distributeur après la Réservation en ligne pour des raisons indépendantes de FCA, comme par exemple la vente du Véhicule par le Distributeur, le montant de la Garantie de réservation sera automatiquement débloqué sur la carte bancaire de l'Utilisateur. Le montant sera alors mis à la disposition de l'Utilisateur dans le délai déterminé exclusivement par le réseau de sa carte bancaire.
9.2 Annulation d'une Réservation en ligne
Dans l’hypothèse où l'Utilisateur déciderait de ne pas procéder à l'achat du Véhicule sélectionné, il pourra annuler la Réservation en ligne et obtenir le déblocage du montant de la Garantie de réservation sur sa carte bancaire selon la procédure prévue à cet effet sur FCA E-SHOP.
9.3 Rétractation de l'achat du Véhicule
9.3.1 Si l'Utilisateur procède à l'achat du Véhicule en qualité de consommateur tel que ce terme est défini à l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire "toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (ci-après le "Consommateur"), il bénéficiera du droit de se rétracter de son achat conformément aux articles L 221-18 à L 221-28 du Code de la Consommation et aux dispositions du Contrat de vente.
10. FINANCEMENT ET ASSURANCE
10.1 La plateforme FCA E-SHOP héberge des informations et des publicités sur le financement pour l'achat de Véhicules et sur les assurances automobiles associées.
10.2 Des contrats de financement sont proposés par les établissements financiers concernés pour lesquels FCA ne joue pas de rôle de courtier ou d'intermédiaire. Il s’agit uniquement d’un contenu informatif.
10.3 Pour les assurances automobiles, les établissements financiers concernés agissent comme intermédiaires d'assurance inscrits à l’ORIAS, comme indiqué dans les mentions légales visibles sur la plateforme FCA E-SHOP.
11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’ Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la plateforme de manière abusive ou illégale, par exemple pour la propagation de virus informatiques ou tout autre acte susceptible de compromettre la sécurité de la plateforme FCA E-SHOP ou d'intimider, dénigrer ou harceler d'autres Utilisateurs.
12. DROITS DE FCA
12.1 FCA se réserve le droit de changer ou remplacer le nom de domaine de la plateforme FCA E-SHOP et ne pourra pas être tenue responsable des dommages subis par l'Utilisateur suite à ce changement.
12.2 Si la société FCA constate que l'Utilisateur enfreint les présentes Conditions Générales d'Utilisation, elle peut, à sa seule discrétion et sans droit de compensation pour l'Utilisateur :
(a) supprimer le Profil personnel de l’Utilisateur ;
(b) refuser à un Utilisateur l'accès ou l'inscription à FCA E-SHOP;
(c) engager toute autre action envers l’Utilisateur pour protéger ses droits.
12.3 FCA peut modifier, mettre à jour, suspendre, restreindre ou interrompre l'accès à la plateforme FCA E-SHOP à tout moment sans préavis et sans encourir de responsabilité de quelque nature que ce soit envers l’Utilisateur.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1 Sous réserve de la législation applicable, FCA ne peut en aucun cas être tenu responsable par les Utilisateurs ou par des tiers pour des dommages et/ou pertes spécifiques, accidentels, indirects, consécutifs ou punitifs de quelque nature que ce soit.
13.2 Sous réserve de la législation applicable, FCA ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes techniques susceptibles d'affecter le fonctionnement de la plateforme FCA E-SHOP.
14. UTILISATION DE LA PLATEFORME FCA E-SHOP
Aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation, FCA n'est pas tenue de fournir aux Utilisateurs une assistance technique pour l'utilisation de la plateforme FCA E-SHOP.
15. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
15.1 Pour s'inscrire sur la Plateforme FCA E-SHOP et procéder à une Réservation en ligne, l’Utilisateur doit fournir certaines données à caractère personnel sur la plateforme FCA E-SHOP. L’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel ainsi fournies sont conservées et utilisées par FCA Italy
S.p.A. conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et à la législation en vigueur, pour traiter les Réservations en ligne et –sous réserve d’un consentement exprès de l’Utilisateur - à des fins de marketing et/ou de profilage et pour toute autre activité comme indiqué dans la note d’information fournie à l’Utilisateur lors de son inscription à FCA E-SHOP.
15.2 L’Utilisateur déclare et garantit que les données à caractère personnel fournies lors de son inscription sont correctes et exactes.
15.3 L’Utilisateur peut à tout moment mettre à jour et/ou modifier les données à caractère personnel fournies sur la plateforme FCA E-SHOPvia la rubrique "Profil" de la plateforme FCA E-SHOP accessible après authentification.
15.4 Pour toute information complémentaire concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur la plateforme
FCA E-SHOP.
16. SÉCURITÉ
16.1 FCA prend les mesures nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre la perte, la falsification, la manipulation ou une utilisation inappropriée par des tiers.
16.2 En ce qui concerne données relatives au paiement par carte bancaire, FCA fait appel à des opérateurs dotés de systèmes technologiques en mesure de garantir les meilleurs niveaux de fiabilité, de sécurité, de protection et de confidentialité lors de la transmission de données en ligne.
17. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1 Conformément à la législation applicable, l'accès à la plateforme FCA E-SHOP ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.
17.2 L’Utilisateur reconnaît que toutes les marques, les noms ainsi que les signes distinctifs, dénominations photographies, textes, images et graphiques utilisés sur la plateforme FCA E-SHOP ou concernant les Véhicules, sont et restent la propriété exclusive de FCA et/ou de ses ayant-droit. L'accès à la plateforme FCA E-SHOP et/ou la Réservation en ligne ne confèrera en aucun cas des droits de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.
17.3 Le contenu de la plateforme FCA E-SHOP ne peut être reproduit en tout ou partie, transféré par des moyens électroniques ou conventionnels, modifié ou utilisé à quelque fin que ce soit sans l’autorisation écrite et préalable de FCA.
18. DROIT APPLICABLE, PLATEFORME EUROPEENNE DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES, MEDIATION DE LA CONSOMMATION ET TRIBUNAL COMPÉTENT
18.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Réservations en ligne sont régies et interprétées conformément au droit français.
18.3. Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Consommateur et le Professionnel concerné, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable ; le Consommateur adressera une réclamation écrite auprès du professionnel concerné. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation,
pourra recourir gratuitement à un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L 615-1 du code de la consommation, en saisissant :
- soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Distributeur selon son affiliation, à savoir :
o Le Médiateur du CNPA par courrier à l’adresse : 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx ou en ligne xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx ou
o Le Médiateur auprès de la FNAA par courrier à l’adresse : Xxxxxxxx Xxx Xxxx, 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou en ligne : xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx/,
- soit le Médiateur de FCA pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : les présentes Conditions Générales d’Utilisation) par courrier à l’adresse : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx ou en ligne : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx
18.3 Sauf disposition légales impératives en vigueur dans le pays de résidence du Consommateur, tout litige relatif à l’utilisation de la Plateforme FCA E-SHOP sera soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.