Contract

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

Les prestations s’appliquent de plein droit aux prestations objet du devis dûment régularisé par le client. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. L’entreprise SARL GEZEDE n’est engagée que par les opérations portées et chiffrées sur le devis à exclusion de toutes autres.

Prestations à la charge du client : Sauf accord de l’entreprise, la prestation ne comprend pas : Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie consécutifs à l’ancien dormant, les raccords de peinture ;la dépose des voilages et autres accessoires ;l’installation de système de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées au produit, les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires ;les travaux de finitions (peinture, vernis, etc…) ;les raccordements à plus d’un mètre de l’installation du matériel, les travaux d’électricité nécessaire à la prestation.

2. VALIDITE DE L’OFFRE :

La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l'entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum de 1 mois à partir de cette date ; au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Les conditions nécessaires au commencement des travaux sont précisées sur le devis.

3. RECOURS A UN PRET :

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise avant la conclusion du marché faute de quoi il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit à la consommation et le crédit immobilier. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée sur le devis. Si le vendeur contracte un prêt pour financer les travaux, la commande ne sera définitive qu’après acceptation du prêt. Le commencement des travaux ne pouvant intervenir qu’à réception des fonds par le vendeur.

4. DROIT DE RETRACTATION :

4.1 Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit. 4.2 Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Une mention manuscrite devra être portée sur le devis.

5. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

5.1 Obligations de l’entreprise : Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l’offre. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art et pourra refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client, iI s’engage à faire bénéficier le client de son expertise ; conseiller le client dans les limites de ses engagements. 5.2 Obligations du client : Le client s’engage à détenir les pouvoirs en vue de la réalisation des travaux objet des présentes, à s’acquitter du prix conformément au devis signé. Il s’engage également à assurer à L’entreprise le libre accès aux lieux et postes dans lesquels doivent être réalisés les travaux commandés ainsi que le passage de ses véhicules et machines aux jours et aux heures convenus. Le client mettra gracieusement à disposition de L’entreprise, l'électricité, la lumière et l’eau courante Le Client fournira à l'entreprise tous les renseignements et autorisations nécessaires à la bonne réalisation des travaux en rapport avec l’accès de locaux et plus généralement en rapport à l’environnement. Le Client est invité à se rapprocher de toute autorité compétente avant la réalisation des travaux afin de s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations administratives ou de copropriété nécessaires. Le Client est seul responsable de la demande et de l’obtention de toute autorisation nécessaire préalablement à l’exécution des travaux. Sauf information expresse du Client, ces autorisations sont réputées obtenues au démarrage des travaux. Le Client assure l’entière responsabilité d’une absence d’autorisation. Pour tous travaux réalisés dans des locaux recevant du public ou à usage professionnel, le Client devra en informer expressément l’entreprise. Le client s’engage à laisser l’entreprise a procédé aux vérifications et aux expertises si elles sont nécessaires. Le client laissera l’entreprise libre du choix des produits et des techniques employées. Le Client devra respecter les consignes de sécurité. Le Client assume la garde de l’ouvrage.

6. DELAIS D’EXECUTION :

6.1Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis en fonction du planning de l’entreprise.6.2 Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure ou du fait d’un autre corps d’état, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution. De même le délai est prolongé en cas de non-respect des conditions de paiement par le client ou encore en cas de livraison partielle ou erronée En pareils circonstance le client ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité : 6.3: En cas de manquement de l’entreprise à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu au devis, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (L216-1 c conso), l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

7 PRIX :

Le montant de la prestation correspond au prix indiqué au devis. Les travaux supplémentaires feront l’objet à la demande du Client d’un devis complémentaire qui précisera le prix, les conditions et la durée de prolongation du délai d’exécution prévu au devis initial. Le taux horaire de main d’œuvre pratiqué par la société est de 50€ HT auquel il conviendra d’ajouter le taux de TVA légal conformément à l’article 18 des présentes. Il est précisé que chaque demi-heure effective sera facturé et ce jusqu’à l’achèvement complet des travaux.

8. MODALITES DE RÈGLEMENT :

Sauf convention contraire figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué comme suit : il sera versé un acompte de 30% 8 jours après la signature du devis (ou à la notification de l'ordre de commencer les travaux en cas de financement à l'aide de crédit), et le solde à la présentation de la facture définitive. L’acompte versé sera acquis à l’entreprise dans l’hypothèse où la résiliation du contrat surviendrait du fait du Client hors cas de rétractation. A l’inverse, le Client recevra le montant de l’acompte versé à titre d’indemnité dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat du fait de L’entreprise.

9. CLAUSE PARTICULIERE :

Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation sans qu’il n’y ait de lettre de mise en demeure préalable.

10. PENALITES DE RETARD :

En cas de retard de paiement de 8 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités ainsi calculées : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

11. GARANTIE DE PAIEMENT

Conformément à l’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application, pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché. La garantie s’applique lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux et prend la forme d’un paiement direct par l’établissement de crédit à l’entreprise, s’agissant d’un marché conclu pour des besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

12: RECEPTION DES TRAVAUX

La prestation terminée, le Client signera un bon de réception de travaux, sur lequel il émettra le cas échéant, les réserves nécessaires et circonstanciées en cas d’anomalies et/ou malfaçons constatées. A défaut de réserves émises, le chantier sera réputé conforme aux règles de l’art. La signature du bon de réception de travaux, sans réserve, ou la signature de levée de réserves, déclenche le fonctionnement des garanties et assurances, tels que notamment : La garantie de parfait achèvement : cette garantie rend l’entreprise responsable de la réparation des malfaçons ayant fait l'objet de réserves de la part du Client à la réception ou des malfaçons un an après réception et notifiés par ce dernier à l’entreprise La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) : cette garantie court pendant deux ans après la réception des travaux et ne couvre que les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage non couverts par la garantie décennale.

La garantie décennale : Cette garantie couvre, durant dix ans, les dommages matériels occasionnés dès lors qu’ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou encore dès lors qu’ils affectent la solidité des éléments d'équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

13 GARANTIE LEGALES :

13.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 13.2 Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (ex-art. L. 211-9) ; Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. 13.3 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

14. ASSURANCE :

L'entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes. Assurance : AXA ASSURANCE 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx BP 50 84 502 BOLLENE Cedex - N° de contrat : 4075830904 -Couverture géographique : France métropolitaine et département d’Outre-mer.

15 RUPTURE DU CONTRAT:

15.1 En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.15.2 Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, via lettre recommandée ayant date certaine conformément à l’article 1224 du code civil. 15.3 L’entreprise est libérée de l’obligation d’exécution pour tous cas de force majeur, sauf à ce qu’il soit convenu entre les parties que le contrat soit suspendu conformément à l’article 1218 du code civil.

16. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. (Exception : le constructeur d'un immeuble demeure gardien de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux).

17. CREDIT D’IMPÔT :

En cas de non-obtention de certains avantages fiscaux ou financiers auquel le Client pourrait prétendre, il ne saurait rechercher la responsabilité de l’entreprise. Le Client reste à ce titre responsable des formalités qu’il réalisera auprès des autorités administratives concernées.

18. APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX RÉDUIT :

Elle s'effectuera sur présentation de l'attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client. Dans le cas contraire l'entreprise facturera au taux normal. Le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Le taux réduit à 5.5% : travaux de rénovation ou amélioration énergétique et travaux indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique. Le taux intermédiaire à 10% : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Le taux à 20% : tous autres travaux. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

19. INDEPENDANCE DES CLAUSES

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions ne puisse être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clause demeureraient valables et auraient force de loi à la condition qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales du contrat, en l’absence desquelles les parties n’auraient pas contracté.

20. REGLEMENT DES LITIGES :

-Principe général : En cas de différend ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. - Médiation de la consommation : (en cas de litige avec un consommateur) les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adressera par écrit sa demande au chef d’entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation : MEDICYS 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX- Site internet :xxx.xxxxxxx.xx - Email : contact@medicys.fr- Tel : 00.00.00.00.00 - Election de domicile et compétence juridictionnelle : L’élection de domicile est faite par l’entreprise en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de Montpellier sera seul compétent, quels que soient le lieu de commande, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

21. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.223-2 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le Client reconnaît avoir eu l’information avant le contrat relative aux éléments essentiels du contrat conformément à l’article L111 -1 et suivants du code de la consommation.

22. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) :

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution de la mission confiée à l’entreprise et sont récoltées uniquement pour traiter la demande ou assurer l’exécution des prestations définies au contrat. Elles sont réservées à l'usage exclusif de l’entreprise prestataire et de ses salariés pour la bonne exécution du contrat. Le client ne peut ignorer qu’elles seront potentiellement portées à la connaissance des sous-traitants, sous la responsabilité solidaire de l’entreprise SARL GEZEDE. Le responsable de traitement est M.XXXXXXXXXX Xxxxxxx représentant de l’entreprise SARL GEZEDE, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 488511023 dont le siège social est situé 13 Rue du Four à Chaux XX xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXXX X’XXXXXX, contact : info@dws34.fr.Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. L’entreprise conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile décennale. Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement sus-désigné Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX) ou saisir une autorité judiciaire. »