CONDITIONS GENERALES SERVICES OCCASIONNELS

CONDITIONS GENERALES SERVICES OCCASIONNELS

1 : DEFINITIONS

En sus des termes en majuscule définis par ailleurs dans le Contrat, les termes suivants, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes :

“Bon de Commande” ou “BDC” signifie le document qui formalise la commande ferme d’un Service par le Client.

“Capacité” signifie la capacité spatiale telle que décrite dans le Bon de Commande.

“Client” signifie le client mentionné dans le Bon de Commande. “Conditions Générales” ou “CG” signifient le présent document. “Conditions Spécifiques” signifient les conditions additionnelles ou dérogatoires aux CG figurant dans le BDC.

“Contenu” signifie tous les messages, informations, données, ou tout autre contenu compris dans le Signal du Client.

“Contrat” signifie les CG et le BDC.

“Globecast” signifie Globecast France, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 186 740, dont le siège social est situé 0 xxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxx xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx. “Information Confidentielle” désigne toute information de quelle que forme que ce soit, désignée comme étant confidentielle ou confidentielle par nature, et notamment mais non exclusivement les termes du Contrat ainsi que toute circonstance détaillée d’un incident technique affectant le Service. De plus, il est convenu entre les Parties que sera en outre considérée comme une Information Confidentielle toute information relative à l’activité de Orange, dès lors que Globecast sera filiale du groupe Orange, et à l’activité du fournisseur de la Capacité.

“Jours Ouvrés” signifient les jours du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés français.

“Parties” signifient le Client et Globecast. “Prix” est défini dans le Bon de Commande.

“Service” signifie le service décrit dans le Bon de Commande. “Signal du Client» signifie le signal fourni par le Client à Globecast

2 : OBJET

Le Contrat a pour objet de régir la fourniture de tout Service par Globecast au Client. La fourniture d’un Service au Client implique l’acceptation entière et sans réserve du Contrat. Les conditions d’achat du Client ne seront en aucun cas applicables à la fourniture d’un Service.

3 : HIERARCHIE

En cas de contradiction entre les dispositions des CG et les dispositions du BDC, les dernières prévaudront.

4 : ENTREE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur à la date de la commande du Client.

5 : LE SERVICE

5.1 Sous réserve du respect par le Client de ses obligations contractuelles, Globecast fournira au Client le Service dont les caractéristiques techniques figurent dans le BDC, dans les conditions du Contrat.

5.2 Globecast fera ses meilleurs efforts pour fournir le Service au Client dans le cadre d’une obligation de moyens.

5.3 Globecast pourra modifier tout paramètre technique et opérationnel, tout équipement ou moyen mis en œuvre pour fournir le Service sans l’accord préalable du Client, dès lors que cette modification n’impactera pas la qualité du Service telle que décrite dans le BDC. En tout état de cause, cette modification ne donnera lieu à aucun dédommagement ou compensation financière de la part de Globecast. Il est en particulier expressément convenu entre les Parties, que la fréquence de réception de la Capacité Satellite est un paramètre susceptible d’être modifié par Globecast.

5.4 Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation à ses besoins du Service et avoir reçu de Globecast toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour prendre sa décision de souscrire au Service.

5.5 Si une interruption ou une dégradation du Service par rapport aux caractéristiques techniques décrites dans le Contrat (ci-après un “Incident”) est détectée par le Client, il devra notifier ledit Incident dans les plus brefs délais à Globecast aux coordonnées suivantes :

GLOBECAST CSC Occasionnel

Numéro de téléphone: + 00 0 00 00 00 00

Numéro de fax : + 00 0 00 00 00 00

Adresse email: xxxxx.xxx@Xxxxxxxxx.xxx

5.6 Dès lors que Globecast a connaissance d’un Incident affectant le Service, il interviendra dans les meilleurs délais pour rechercher l’origine de l’Incident et pour le corriger.

5.7 Si des pénalités sont prévues dans un Bon de Commande suite à un Incident, les Parties conviennent :

1/3

- que lesdites pénalités ne seront dues que pour les interruptions durant plus de trente (30) secondes consécutives et si lesdites interruptions empêchent l’utilisation du Service ; et

- que lesdites pénalités seront forfaitaires et libératoires et couvriront l’entier préjudice du Client du fait de l’Incident les ayant engendrés.

6 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

6.1 Le Client s’engage :

- à fournir promptement toute information requise par Globecast pour la fourniture du Service et l’exécution du Contrat ;

- à fournir à Globecast le Signal du Client sous une forme qui convienne à sa transmission et à sa réception et à ce que ledit Signal du Client soit à tout moment conforme aux caractéristiques techniques décrites dans le BDC ;

- à respecter toutes les conditions opérationnelles applicables imposées à Globecast par ses fournisseurs pour l’utilisation et la fourniture du Service, dès lors que ces conditions ont été préalablement notifiées au Client ; et

- à mettre à disposition et à prendre en charge tous les éléments logistiques et techniques nécessaires à la fourniture du Service tels que requis par Globecast en fonction du type de Service (notamment mais non exclusivement, le cas échéant : emplacement de parking, alimentation électrique, outil de réception et de décryptage du Signal du Client …).

6.2 Le Client est seul responsable du Contenu et garantit Globecast :

- que le Contenu est conforme à toute la législation et règlementation applicable en vigueur. En conséquence le Client s’engage à ne pas transmettre ou diffuser, faire transmettre ou diffuser, tout Contenu en violation des lois des pays dans lequel il est accessible ainsi qu’à respecter notamment les dispositions de la Directive N° 89/552 du 3 octobre 1989, telle que modifiée, la Directive N° 2010/13/UE du 10 mars 2010, ainsi que la loi N° 86/1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication telle que modifiée ;

- que le Contenu ne porte pas atteinte à tout droit de propriété intellectuelle, obligation de confidentialité, ou à tout droit de tiers.

6.3 Le Client garantit qu’il dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat ainsi qu’à la réception du Service. En particulier, le Client garantit être en possession de toutes les licences et autorisations de toute entité compétente et qu’il respecte toutes les obligations légales, réglementaires ou administratives.

6.4 Si Globecast ou ses fournisseurs de Capacité estiment que l’utilisation du Service par le Client menace l’intégrité de la Capacité, provoque des interférences, perturbe ou affecte d’autres services présents sur le satellite sur lequel se trouve la Capacité (en particulier du fait d’une porteuse pirate émanant d’un tiers affectant le Signal du Client) le Client s’engage à cesser immédiatement toute utilisation de la Capacité sur demande de Globecast ou du fournisseur de Capacité adressée par téléphone, par courrier ou e-mail. Dans cette hypothèse :

- Globecast pourra unilatéralement décider soit de suspendre soit de résilier le Contrat immédiatement par simple notification écrite au Client ; et

- Globecast ou ses fournisseurs de Capacité ne seront en aucun cas tenu d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de quelque tiers que ce soit.

6.5 Le Client s’engage à utiliser le Service pour ses besoins propres et à ne pas le mettre en tout ou partie à la disposition de tiers sauf disposition contraire dans le Bon de Commande. Sans préjudice de tous autres droits, le Client indemnisera, et relèvera indemne Globecast contre toute responsabilité, pertes, coûts, dommages et dépenses réelles engagées par Globecast (y compris frais raisonnables d’avocats) (i) du fait d’actes ou d’omissions du Client ou du tiers bénéficiaire du Contrat non conformes à ses obligations et garanties contractuelles et (ii) du fait de tout recours de tout tiers à l’égard de Globecast relatif au Contenu.

7 : RESPONSABILITE DE GLOBECAST

7.1 Globecast ne sera pas responsable de dommages indirects quels qu’ils soient (y compris et sans limitation, les dommages pour manque à gagner, perte de profits, perte de revenus ou de chance, interruption d’activité, perte d’exploitation, atteinte à l’image, perte de données) même si de tels dommages étaient prévisibles ou que Globecast ait été informé des risques de tels dommages.

7.2 La responsabilité de Globecast pour tout type de plainte relative à toute perte ou dommage en lien avec le Contrat, que celles-ci reposent sur un fondement contractuel, délictuel (y compris pour acte de négligence), sur une responsabilité de plein droit ou autre,

est limitée au Prix du BDC concerné, et ce pour l’ensemble des plaintes du Client relatives à ladite commande.

7.3 Globecast ne saurait être tenu pour responsable envers le Client dès lors que ce dernier ne lui aura pas notifié les circonstances de sa réclamation dans un délai maximum de deux (2) Jours Ouvrés à compter du fait générateur ou de la date à laquelle il aurait dû avoir connaissance dudit fait générateur.

7.4 Le Contrat contient toutes les obligations, garanties, et responsabilité de Globecast (y compris toute responsabilité pour les actes et omissions de ses employés, agents, et sous-traitants) au titre de la fourniture du Service. Sauf disposition contraire expresse du Contrat, tous autres termes, conditions, garanties, et engagements quels qu’ils soient de Globecast au titre du Contrat sont exclus.

8 : PRIX, CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

8.1 Globecast facturera le Service à terme échu sauf disposition contraire dans le BDC.

8.2 Globecast appliquera les minimums de facturation suivants sauf disposition contraire dans le Bon de Commande :

- Pour les services d’émission et de réception : toute commande du Client devra porter sur une réservation minimum de quinze (15) minutes, puis sur des tranches indivisibles de cinq (5) minutes ;

- Pour les services de Capacité satellite : toute commande du Client devra porter sur une réservation minimum de quinze (15) minutes, puis sur des tranches indivisibles de cinq (5) minutes.

- Pour tout autre service : les minimums de facturation seront le cas échéant fournis au cas pas cas par Globecast et indiqués sur le Bon de Commande.

8.3 Le Client paiera le Prix dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture sauf disposition contraire dans le BDC.

8.4 Toute somme non payée à son échéance entraînera l'application (sans préjudice de tout autre droit) d'un intérêt de retard égal au taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur + 10 (dix) points. L’intérêt sera appliqué à compter de la date d’échéance (incluse) jusqu’à la date de paiement effectif (incluse).

8.5 Tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de retard suscitées, au versement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement en application des dispositions du Décret du 2 octobre 2012. Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, Globecast pourra demander sur justification, une indemnisation complémentaire. Les Parties conviennent expressément que le paiement de ces pénalités de retards et indemnités de recouvrement, sera dû de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

8.6 A compter de la date d'émission de la facture adressée au Client, celui-ci dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour faire connaître par courrier motivé adressé à Globecast les éléments de la facture qu'il conteste. Dans le cas d’une contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée par le Client à l’échéance prévue. Si le bien-fondé de la contestation est admis par Globecast, étant précisé que Globecast ne pourra refuser le bien-fondé d’une contestation que sur des fondements sérieux et légitimes, Globecast remboursera au Client les sommes correspondantes.

8.7 A défaut de contestation d’une facture par courrier dans le délai susvisé de trente (30) jours calendaires, la facture sera réputée acceptée par le Client, et toute plainte portant sur ladite facture ne sera alors plus recevable.

8.8 Globecast pourra demander au Client le versement d’un acompte ou d’une garantie préalablement à l’exécution du Service. Cette garantie pourra prendre la forme d’un dépôt de garantie (non productif d’intérêts pour le Client), d’une lettre de garantie bancaire indépendante à première demande émanant d’une banque française notoirement solvable, ou d’une caution solidaire émanant d’une entité notoirement solvable.

8.9 Les Parties conviennent expressément que Globecast pourra compenser toute somme due au titre du Contrat, non payée par le Client à son échéance, par toute autre somme due par Globecast au Client au titre de tout autre contrat entre Globecast ou l’une de ses filiales avec le Client. Les Parties entendent par filiale de Globecast toute entité qui, directement ou indirectement, appartient ou est contrôlée par Globecast Holding, société mère de Globecast. Pour cette définition, le terme

« contrôle », appliqué à toute entité, signifie la possession, directe ou indirecte, d’au moins trente (30) % des droits de vote, ou le pouvoir d’élire les administrateurs ou les représentants de cette entité de quelque manière que se soit.

9 : TAXES

9.1 Le Prix s’entend net de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou taxes comparables, dus au titre du Contrat.

9.2 Tous les impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA, dus au titre du Contrat sont à la charge

exclusive du Client et sont payés par ce dernier aux autorités fiscales compétentes en application de la législation applicable. Dès lors, le Prix net reçu par Globecast doit dans tous les cas être le même que celui qui serait encaissé en l’absence des impositions susvisées.

10 : FORCE MAJEURE

10.1 Globecast ne sera pas tenu pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, dès lors que ledit manquement ou retard est dû à un Cas de Force Majeure. Par “ Cas de Force Majeure” les Parties entendent tout évènement extérieur aux Parties tels que notamment mais non exclusivement : grèves totales ou partielles, lockouts, épidémies, arrêt complet des transports, émeutes ou désordres civils, guerre ou opérations militaires, actes ou omissions du gouvernement ou de toute autre autorité compétente, application par Globecast de toute obligation ou instruction du fournisseur de la Capacité, toute restriction législative, réglementaire ou gouvernementale rendant impossible la fourniture du Service, catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, foudre, explosions, inondations, orages, vents violents, mauvaises conditions météorologiques, tout élément d’origine spatiale ou atmosphérique tel que notamment mais non exclusivement : météorites, ions lourds, décharges électriques, activités solaires particulières, perturbations météorologiques et astronomiques, agressions radioélectriques, fin de vie de la Capacité, ou toute autre cause similaire ou non aux évènements listés ci-dessus.

10.2 Si le Cas de Force Majeure venait à durer plus de 7 jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le Contrat sans préavis ni indemnité.

11 : EXPIRATION/ SUSPENSION / RESILIATION

11.1 Globecast pourra unilatéralement décider soit de suspendre le Service, soit de résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité, immédiatement par simple notification écrite au Client, si ce dernier commet un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

11.2 Pendant toute période de suspension du Service en application de l’article 11.1 ci-dessus, le paiement du Prix est dû par le Client à Globecast.

11.3 Le Client pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité si Globecast commet un manquement à une obligation contractuelle essentielle, non remédié dans un délai de quinze

(15) jours calendaires à compter de la notification écrite dudit manquement par le Client.

11.4 Chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité dans les conditions de l’article 10 dans l’hypothèse d’un Cas de Force Majeure.

11.5 Sauf mention contraire dans les Conditions Spécifiques, toute résiliation anticipée du Contrat par le Client est soumise aux conditions suivantes :

- Toute annulation d’un Bon de Commande par le Client doit être notifiée par fax ou par email au :

Booking et Planning Globecast

Fax Booking: + 00 0 00 00 00 00

Email Booking: xxxxx.xxxxxxxx@Xxxxxxxxx.xxx Fax Planning: x00 0 00 00 00 00 Email: xxxxxxxx.xxx@Xxxxxxxxx.xxx

- Globecast appliquera les pénalités de résiliation anticipées suivantes :

Date de réception de l’annulation par le Booking de Globecast	% du Prix du Service annulé dû par le Client à Globecast
Plus de 30 jours avant le début du Service	20%
De 30 jours à 8 jours avant le début du Service	40%
De 7 jours à 1 jour avant le début du Service	75%
Moins de 24 heures avant le début du Service	100%
Annulation non transmise	100%

11.6 Sauf mention contraire dans les Conditions Spécifiques tout amendement au Contrat par le Client est soumis aux conditions suivantes :

- Tout amendement d’un Contrat doit être notifié par fax ou par email au Booking et au Planning de Globecast aux coordonnées visées ci-dessus et doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

- la durée du nouveau Service objet de l’amendement doit être au moins égale à la durée du Service initialement commandé, et

- la demande d’amendement doit être reçue par Globecast au moins vingt-quatre (24) heures avant l’heure de début du Service initialement commandé si le Contrat concerne une Capacité Asiasat, et au moins six (6) heures avant l’heure de début du Service si le Contrat concerne toute autre Capacité.

- Si les deux conditions ci-dessus ne sont pas réunies, l’amendement ne pourra pas être pris en compte par Globecast et le Contrat concerné pourra être annulé par le Client dans les conditions définies à l’article 11.5 ci-dessus.

11.7 Dès l’expiration ou la résiliation anticipée d’un Contrat relatif à une capacité Eutelsat, le Client s’engage à cesser toute transmission et utilisation de la Capacité, et se porte fort du respect de cet engagement par ses propres clients. Globecast se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Capacité par tous moyens techniques et opérationnels dès l’expiration ou la résiliation anticipée du Contrat. En cas de manquement du Client à la présente disposition, Globecast facturera au Client une pénalité de cent cinquante euros (150 €) et facturera la Capacité au tarif correspondant à deux (2) fois le prix de la rate card pour toute utilisation de la Capacité après l’expiration ou la résiliation anticipée du Contrat. La facturation de la Capacité sera effectuée au prorata temporis.

11.8 Le Client s’engage dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la résiliation du Contrat à :

- verser à Globecast le Prix dû à la date de la résiliation du Contrat ;

- verser à Globecast toute pénalité due ; et

- sauf en cas de résiliation pour manquement de Globecast à une obligation contractuelle essentielle, rembourser à Globecast tous les coûts supportés par Globecast du fait de cette résiliation, et notamment mais non exclusivement toute somme que Globecast pourrait être amenée à verser au fournisseur de la Capacité ou à tout tiers.

11.9 Toute résiliation du Contrat, sera sans préjudice de tout autre droit, et de toute demande en réparation du préjudice subi du fait d’un manquement au Contrat.

12 : CONFIDENTIALITE

12.1 Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielle toute Information Confidentielle échangée dans le cadre du Contrat et s’engagent à ne pas divulguer toute Information Confidentielle à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la Partie concernée. Les Parties reconnaissent que toute Information Confidentielle est et demeure la propriété de la Partie l’ayant divulguée. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute information (i) qui est ou tombe dans le domaine public sans que cela ne résulte de la violation du présent article ; (ii) qui est déjà connue de la Partie destinataire avant sa communication dans le cadre du Contrat ;

(iii) qui est obtenue d’un tiers sans restriction ; (iv) dont la divulgation est requise par toute autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale compétente.

12.2 Nonobstant ce qui précède, Globecast pourra publier l’existence de ce Contrat et utiliser le nom du Client et ses signes distinctifs aux fins de référence commerciale.

13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Le Contrat est soumis à la loi française.

13.2 Les Parties conviennent de soumettre au Tribunal de Commerce de Paris tout litige relatif au Contrat

14 : DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Indépendance des Parties. Les Parties sont réputées indépendantes l’une par rapport à l’autre et aucune disposition du Contrat ne sera interprétée comme créant entre elles un affectio societatis, un partenariat, une relation d’agent, une association, une joint-venture, ou toute autre entité de quelle que forme que ce soit, ou une solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

14.2 Absence de renonciation. Aucun retard ou abstention de l’une ou l’autre des Parties pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits au titre du Contrat, ne portera atteinte audit droit, et ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d’un tel droit.

14.3 Absence de tiers bénéficiaire. Le Contrat ne crée aucun droit au profit de tiers sauf disposition contraire dans le Bon de Commande.

14.4 Cession. Les Parties s’interdisent de céder ou transférer tout ou partie du Contrat sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, Globecast pourra sans le consentement du Client céder ou transférer tout ou Partie du Contrat à une filiale du groupe Orange dès lors que Globecast est une filiale du groupe Orange; ou en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs, location gérance.

14.5 Informations financières. Globecast se réserve le droit de transmettre à toute entité du groupe France Télécom, librement et à tout moment au cours de la durée du Contrat, toutes les informations de nature à apprécier la capacité financière du Client

14.6 Dissociation. Dans l'hypothèse où une disposition du Contrat serait inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité des autres dispositions du Contrat n’en serait aucunement affectée.

14.7 Intégralité. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eut égard à son objet et annule et remplace tout accord et toute disposition antérieure, orale ou écrite, relatives au même objet.

14.8 Notifications. Sauf disposition contraire dans le Contrat, toute notification, mise en demeure, ou tout autre document émis dans le cadre du Contrat, devra l’être par écrit en français, par (a) courrier express, (b) courrier en recommandé avec accusé de réception, ou (c) télécopie. Tout document émis dans le cadre du Contrat sera réputé transmis à la date de réception telle qu’indiquée sur l’accusé de réception du courrier express, du recommandé ou de la télécopie, ou à la date où ledit document aurait dû être reçu (à défaut de réception d’une lettre en recommandé avec accusé de réception : la date de première présentation par les services postaux).

14.9 Maintien de certaines stipulations. Toutes les dispositions du Contrat qui doivent être interprétées comme survivant à l’expiration ou à la résiliation du Contrat (notamment mais non exclusivement les articles 6, 10, 12 et 13 du Contrat), survivront à cette expiration ou résiliation, demeureront en vigueur et conserveront leur plein et entier effet.