CONDITIONS GENERALES

La société SAFENERGY est une société d’édition de logiciels informatiques. SAFENERGY est une Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est sis 0, Xxxxxx x’Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxx, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 000 000 000.

SAFENERGY a développé des produits novateurs, présentés sur notre site en ligne, xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/

À savoir :

• SAFENERGY a créé une plateforme paramétrable commercialisée en mode SaaS (Software as a Service – « logiciel en tant que service ») pour améliorer la rapidité de mise en œuvre, le suivi qualité et documentaire des grands chantiers industriels, en particulier dans le Oil&Gas, le BTP, le mining, l’éolien, l’électricité et plus généralement dans le secteur de l’industrie et de l’énergie.

• Le produit commercialisé est le logiciel Safenergy® ainsi que tous les services et prestations rattachés à ce produit. Le logiciel Safenergy® est une plateforme permettant de couvrir potentiellement toutes les thématiques d’un projet (opérations, inspections techniques, sécurité, prévention, santé, environnement, sûreté, maintenance…). Il peut donc être commercialisé sous des noms différents en fonction de la cible adressée, de sa fonction et de son secteur d’activité.

• En conséquence, les noms Safenergy®, Plateforme Safenergy®, Outil Safenergy®, Safenergy® Systems, Safenergy® App Builder, SafetyTAB® et d’autres noms potentiels et futurs sont des termes employés par nos Clients ou par SAFENERGY. Tous se réfèrent au logiciel Safenergy®.

L’abonnement au logiciel SAFENERGY donne lieu à licences par nombre d’utilisateurs autorisés. A cela s’ajoute la fourniture des services suivants :

• Formation à l’utilisation du logiciel en ligne ou in-situ

• Prestations de paramétrage et d’intégration

• Accompagnement stratégique des Clients,

• Support en ligne

• Mise en place et support sur chantier

• Hotline

Un complément d’informations relatif au logiciel est disponible sur notre site et nos Conditions Générales SAFENERGY sont téléchargeables sur notre site :

xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xx-xxxxx/

Les spécificités des logiciels SAFENERGY (méthode I.C.I.P (Informer, Contrôler, Intervenir, Planifier), la logique et l’architecture, l’organisation de contenus, les fonctionnalités, les design…) sont protégés par le droit d’auteur. Safenergy®, SafetyTAB® et ICIP® sont des marques déposées.

GLOSSAIRE

• Solutions : fonctions opérationnelles telles que décrites dans la proposition commerciale et mises à disposition du CLIENT dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;

• Données : informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données CLIENT dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;

• Identifiants : identifiant propre de l’utilisateur ("login") et mot de passe de connexion ("password"), communiqués

après inscription ;

• Internet : ensemble de réseaux interconnectés, localisés dans toutes les régions du monde ;

• Intranet : réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus

généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être reliées au réseau Internet ;

• Logiciel : tout logiciel fourni par SAFENERGY au CLIENT et en particulier les Solutions associées, y compris les applications pour Smartphones et tablettes ;

• Service applicatif : service proposé en mode SaaS par SAFENERGY, permettant l’utilisation des Solutions par le

CLIENT, dans la version courante du logiciel ;

• Utilisateur : personne physique, placée sous la responsabilité du CLIENT (préposé, salarié, représentant, prestataire

du CLIENT… etc.), saisissant ses données depuis un dispositif mobile ou un ordinateur.

CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation de la solution

SAFENERGY par le CLIENT.

SAFENERGY consent au CLIENT, qui accepte :

• Un droit d'accès aux serveurs du prestataire de SAFENERGY dans les conditions définies ci- après ;

• Un droit d'utilisation finale des Solutions ;

• Un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de

maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.

ARTICLE 2 : EFFET, DURÉE

Le Contrat prend effet à la Date d’Entrée en Vigueur et reste valable pour la Durée de la Licence et/ou des Services Annuels et/ou des Prestations le cas échéant, et ce, telle que celle-ci est définie dans la proposition commerciale.

Les modalités de renouvellement des Services Annuels sont définies dans la proposition commerciale.

A défaut de stipulation dans la proposition commerciale, les Services Annuels et/ou les Prestations seront renouvelé(e)(s) tacitement par périodes de douze (12) mois.

Dans le cas du choix par le client d’un abonnement avec renouvellement automatique le Client devra prévenir SAFENERGY au plus tard 5 jours avant le renouvellement de son intention de ne pas reconduire son abonnement, par un mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

En cas de non reconduction de l’abonnement l’application mobile ne sera plus fonctionnelle. Les données stockées par le client continueront néanmoins à être accessible via Internet pendant une période d’un mois.

ARTICLE 3 : PERIMETRE

Le périmètre fonctionnel souscrit par LE CLIENT et objet du contrat est défini dans la proposition commerciale.

3.1 Solutions applicatives

SAFENERGY met à disposition du CLIENT les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’article « 10.1 Licences », SAFENERGY consent au CLIENT le droit d’utiliser de

façon non exclusive les Solutions.

SAFENERGY assure l’hébergement des Données, la maintenance, les sauvegardes et la sécurité des Solutions.

3.2 Réseau

L’opérateur de réseau est choisi par le CLIENT. SAFENERGY n’est donc redevable d’aucune garantie. Le

CLIENT devra obligatoirement respecter les prérequis techniques du prestataire.

SAFENERGY ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du CLIENT sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE SAFENERGY

4.1 Qualité

Le CLIENT est conscient des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, SAFENERGY ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs.

SAFENERGY n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance

via Internet, ce que le CLIENT reconnaît.

En outre, le CLIENT doit respecter les seuils de volumétrie indiqués, le cas échéant, dans la proposition commerciale et avertir SAFENERGY en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.

SAFENERGY s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le CLIENT peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

SAFENERGY garantit la mise en œuvre des Services applicatifs.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, SAFENERGY s’engage à en informer le CLIENT, afin que le CLIENT puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

SAFENERGY ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les

activités du CLIENT.

SAFENERGY s’engage à transmettre au CLIENT, dès l’entrée en vigueur du contrat, une adresse de connexion (URL), un identifiant de connexion (login) et le mot de passe (password) associé afin de lui permettre d’accéder à la SOLUTION SAFENERGY dans les meilleurs délais.

SAFENERGY s’engage à mettre à disposition de l’abonné pendant toute la durée du Contrat, toute mise

à jour du produit dans la limite du périmètre fonctionnel décrit dans la proposition commerciale.

SAFENERGY n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de sa Solution SAFENERGY, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.

SAFENERGY a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au CLIENT, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

SAFENERGY déclare et garantit :

- Que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,

- Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

SAFENERGY déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT et OBLIGATIONS RECIPROQUES

Le CLIENT s’engage à n’utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins

propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat.

5.1 - Traitement des données

Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le CLIENT garantit à SAFENERGY qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le CLIENT garantit SAFENERGY contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Confidentialité des données à caractère personnel

Il convient de se reporter et de consulter la politique de confidentialité de SAFENERGY, ainsi que ses règles en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD) disponibles en annexe.

Dans le cas où des Données seraient stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données sera obtenue auprès de la CNIL.

SAFENERGY s’engage alors à informer le CLIENT de la localisation des Données et plus généralement,

à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations.

Le CLIENT, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.

Exploitation des données

Le CLIENT assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus.

En conséquence SAFENERGY dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou

des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du CLIENT.

Le CLIENT garantit SAFENERGY à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le CLIENT est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le CLIENT demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

5.2 - Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant

toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées

demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des

informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout

préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

5.3 - Sécurité des données

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la

sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », SAFENERGY s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. SAFENERGY mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

5.4 – Collaboration

Les parties s’engagent, en application des articles 1134 et 1135 du Code civil, à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin que l’exécution du contrat se déroule dans de bonnes conditions et que les liens contractuels s’adaptent à l’évolution de la demande des clients. La collaboration nécessite des contacts fréquents, soit par tous moyens de télécommunication pour les échanges d'informations, soit par réunions auxquelles les deux parties devront participer, compte tenu de leurs disponibilités réciproques et ce dans les conditions prévues dans le présent contrat.

5.5 – Prérequis techniques

Le CLIENT reconnaît avoir été informé des Prérequis Techniques, lesquels sont définis dans la proposition commerciale. En outre, le CLIENT fait et fera son affaire de l’acquisition, de l’exploitation, de la maintenance corrective et évolutive y afférente, et le cas échéant des abonnements et licences relevant des Prérequis Techniques et de manière générale, pour le fonctionnement du Progiciel et/ou la fourniture de l’Hébergement. En particulier, le CLIENT reconnaît que l’utilisation du Progiciel et/ou l’Hébergement nécessite(nt) la souscription d’un abonnement aux services internet, lequel n’est pas compris au titre du Contrat ; le CLIENT reconnaissant l’importance du choix de l’opérateur et des options de secours à mettre en place en cas d’interruption d’accès. De même, le CLIENT reconnaît que les Mises à Jour du Progiciel pourront nécessiter la modification des Prérequis Techniques, étant entendu que dans la mesure du possible, SAFENERGY en informera le CLIENT à l’avance par courriel, et que le CLIENT s’engage à prendre en charge les frais afférents aux évolutions subséquentes des Prérequis Techniques, le cas échéant.

Le CLIENT s’engage à se conformer aux Prérequis Techniques pendant toute la durée du Contrat, et

reconnaît qu’un tel engagement constitue une obligation substantielle de ce dernier.

Le CLIENT reconnaît que tout environnement non conforme aux Prérequis Techniques pourrait entraîner la dégradation voire le dysfonctionnement du Progiciel et/ou de l’Hébergement, dont SAFENERGY ne saurait en aucun cas être tenu responsable.

5.6 – Non-sollicitation de personnel

Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.

Le non-respect de cette clause entraîne pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (douze) derniers mois précédant son départ.

ARTICLE 6 : CHOIX DES MATERIELS ET SOLUTION SAFENERGY

LE CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation et des informations concernant la SOLUTION SAFENERGY ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit service conformément au préambule.

Le CLIENT doit s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs), son parc de smartphones et tablettes ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise la Solution SAFENERGY.

ARTICLE 7 : ACCÈS A LA SOLUTION SAFENERGY

La SOLUTION SAFENERGY est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à une adresse de connexion (URL), un identifiant de connexion (login) et un mot de passe (password) agréés par SAFENERGY.

Lors du déploiement de la Solution SAFENERGY, une adresse de connexion (URL), les identifiants de connexion (login) et mots de passe (password) sont fournis au CLIENT.

Il incombe au CLIENT de veiller à la mise à jour des mots de passe par défaut fournis par SAFENERGY.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au

CLIENT d’accéder à la Solution SAFENERGY.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du CLIENT et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte d’un mot de passe, LE CLIENT a la possibilité de le réinitialiser via un accès à une

fonctionnalité dédiée de la Solution SAFENERGY.

Le CLIENT utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des

périodes de maintenance –, à savoir :

- 24 heures sur 24,

- 7 jours sur 7,

- Y compris les dimanche et jours fériés,

- Avec assistance des équipes techniques du SAFENERGY.

L'accès s'effectue :

- À partir des ordinateurs CLIENTS,

- À partir de tout ordinateur CLIENT nomade,

- Au moyen des Identifiants fournis au CLIENT.

L'identification du CLIENT lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

- D’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par SAFENERGY,

- Et d'un mot de passe communiqué au CLIENT par SAFENERGY.

Le CLIENT utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du CLIENT, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du CLIENT telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l'initiative de SAFENERGY sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par SAFENERGY n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions.

De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès

aux Solutions.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance qu’une autre personne y accède, le CLIENT en informera

SAFENERGY sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le CLIENT utilisera la procédure mise en place par SAFENERGY lui permettant de récupérer ses identifiants par télécopie, procédure décrite en Annexe.

ARTICLE 8 : REFERENCE

SAFENERGY est expressément autorisée par le CLIENT à utiliser le nom et le logo de ce dernier à titre de référence commerciale, notamment par la reproduction des marques et/ou des logos du CLIENT sur tout support média, y compris les sites internet de SAFENERGY et de ses affiliées. En outre, le CLIENT peut être sollicité pour réaliser un témoignage CLIENT.

ARTICLE 9 : ASSISTANCE

Une assistance en cas de problème dans l’utilisation de la solution SAFENERGY est apportée par SAFENERGY. Afin de pouvoir la mettre en œuvre, le CLIENT devra désigner un ”Référent” dont le nom sera mentionné dans la proposition commerciale, lequel aura pour fonction de faire le lien entre lui et SAFENERGY et assurer l’information des utilisateurs et le support au quotidien.

En cas de problème dans l’utilisation de la solution SAFENERGY, le Référent pourra faire appel à SAFENERGY, laquelle réceptionnera la demande, l’enregistrera (selon le format et descriptif d’un TICKET fourni dans la proposition commerciale), la qualifiera et donnera les conseils de base pour la résolution du problème. Il s’agit de l’Assistance de niveau 1. Si celle-ci n’est pas suffisante, le Référent pourra demander la mise en place de l’Assistance de niveau 2.

L’Assistance de niveau 2 consiste en l’analyse des incidents non-résolus en niveau 1 et la définition des scénarii de tests pour reproduire l’incident et/ou l’améliorer. Celle-ci est réalisée en ligne par SAFENERGY après que le Référent a envoyé le descriptif complet du TICKET par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Il sera répondu au CLIENT, du lundi au vendredi, jours ouvrables, de 9 h à 18h (heure de Paris) par téléphone, dans un délai maximum de 4 heures.

L’Assistance ne peut en aucun cas se substituer, ni être assimilée à une formation du CLIENT, à des prestations de support en configuration / paramétrage, à des demandes de développements informatiques spécifiques. Le CLIENT garantit disposer des compétences nécessaires à l’utilisation du Logiciel.

Sur demande du CLIENT et dans le cadre de la souscription de services tarifés (sur devis) et à définir

d’un commun accord, SAFENERGY peut fournir :

• Des services d’astreinte aux heures non ouvrées et les Week-End

• Une hotline payante (numéro vert surtaxé)

• Des prestations de formation et de support en configuration / paramétrages

SAFENERGY se réserve le droit de soumettre une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le CLIENT distincts d’anomalies.

9.1 MAINTENANCE

Maintenance Corrective : les services de support technique afférents au Progiciel dans le cadre de la Maintenance.

Maintenance Evolutive : l’accès aux Mises à jour dans le cadre de la Maintenance.

SAFENERGY prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi, jours ouvrables, de 9h à 18h (heure de Paris). Les signalements d’anomalie doivent être confirmés à SAFENERGY sans délai par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx et sous forme de TICKET dont le format est décrit dans la proposition commerciale.

SAFENERGY n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

- Refus du CLIENT de collaborer avec SAFENERGY dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement selon le format de TICKET défini dans la proposition commerciale ;

- Utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

- Modification non autorisée des Solutions par le CLIENT ou par un tiers ;

- Manquement du CLIENT à ses obligations au titre du Contrat ;

- Manquement au suivi des prérequis techniques définis dans la proposition commerciale

- Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;

- Utilisation de consommables incompatibles ;

- Défaillance des réseaux de communication électronique ;

- Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

- Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Toutefois, SAFENERGY peut prendre en charge la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif de SAFENERGY en vigueur à la date d’intervention.

Si le CLIENT en a passé commande via l’acceptation de la proposition commerciale, il bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs de la version qu’il utilise. Le cas échéant, certaines montées en version, certaines évolutions fonctionnelles, certaines options ou nouvelles fonctionnalités de la Solution SAFENERGY feront l’objet d’une tarification séparée.

SAFENERGY s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions.

Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat. Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible.

ARTICLE 10 : PRIX

10-1 : Tarification

La tarification repose sur la location. La concession de droit d’usage de la SOLUTION SAFENERGY est accordée en contrepartie du paiement des coûts d’initialisation technique et de redevances mensuelles d’utilisation (abonnement mensuel, annuel ou pluriannuel).

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du CLIENT.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par SAFENERGY sera révisé chaque

année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

- les prestations de formation,

- les prestations d’assistance technique, support, paramétrage, développement informatique, « accélération de Roadmap » commandées par le client,

- et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

Sauf accord contraire défini dans la proposition commerciale, les factures sont payables sous 30 jours date de réception, par chèque adressé à SAFENERGY, ou par virement bancaire après remise, par SAFENERGY de son relevé d'identité bancaire.

10-2 : Initialisation

Le prix de l’initialisation du service « frais de mise en service » proposé par SAFENERGY est défini dans la proposition commerciale.

La facturation de l’initialisation technique est effectuée à la date de déploiement de la Solution

SAFENERGY.

10-3 : Abonnement

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés périodiquement en fonction de l’abonnement souscrit par le Client conformément aux tarifs, aux conditions et dans la limite du périmètre fonctionnel définis dans la proposition commerciale.

Les factures sont payables au comptant, par chèque, par virement bancaire ou carte bancaire.

Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation de la Solution SAFENERGY qui restent à la charge du CLIENT.

Sauf spécification contraire définie dans la proposition commerciale, la facturation est effectuée sur la base du nombre de collaborateurs actifs dans la Solution SAFENERGY.

Est désigné comme actif, tout collaborateur enregistré dans la Solution SAFENERGY, typé comme actif et ayant de ce fait accès à la Solution SAFENERGY au moment du traitement de facturation.

10-4 : Paiement

La date d’échéance figure sur les factures. Les règlements peuvent se faire par chèque bancaire ou

tout moyen approuvé par les deux parties.

10-5 : Retard ou défaut de paiement

Tout retard dans le paiement de la redevance fait courir des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points, en vigueur à la date d’exigibilité. Ces derniers courent jusqu’à paiement intégral, sur la totalité des sommes dues.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le CLIENT d’une facture à

son échéance entraîne de plein droit :

- L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en

demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

- Les frais bancaires et de gestion supplémentaire (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;

- La suspension immédiate des Services ;

- La résiliation de plein droit du Contrat sous 8 jours après l’envoi par SAFENERGY d’une mise en

demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ

11.1 : Licence

Le CLIENT est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services

applicatifs dans le cadre du Contrat.

SAFENERGY est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du CLIENT, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre des Services et des Prestations, ainsi qu’aux outils, méthodes et/ou savoir-faire utilisés et/ou acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat. Il est rappelé que SAFENERGY reste propriétaire exclusif des designs, cartes heuristiques, de l’organisation des catégories et pictogrammes, arborescences, formulaires et checklists et autres applicatifs ou spécificités. SAFENERGY est réputé titulaire exclusif des Données ou applicatifs créés par ses soins ou développées à la demande du CLIENT ; ce que ce dernier reconnaît.

Le Contrat ne confère au CLIENT aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

SAFENERGY concède au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable

d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le CLIENT ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins et à la documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au CLIENT l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Le présent contrat ne confère au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution SAFENERGY, qui demeure la propriété entière et exclusive de SAFENERGY.

LE CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur la Solution SAFENERGY, les

supports et la documentation.

11-2 : Reproduction – adaptation

Le CLIENT s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le CLIENT ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

LE CLIENT s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution SAFENERGY en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de la Solution SAFENERGY.

LE CLIENT s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier la Solution SAFENERGY, de

l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques.

11-3 : Corrections d’erreurs

SAFENERGY se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la Solution SAFENERGY pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. LE CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution SAFENERGY.

La mise à disposition de la Solution SAFENERGY ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT.

ARTICLE 12 : CONTREFAÇONS

SAFENERGY garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que la Solution SAFENERGY n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que la Solution SAFENERGY est entièrement originale et n’est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

LE CLIENT s’engage à signaler immédiatement à SAFENERGY toute contrefaçon de la Solution SAFENERGY dont il aurait connaissance, SAFENERGY étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

LE CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de SAFENERGY toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

En conséquence, le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation de la Solution SAFENERGY et assumera toutes les responsabilités autres que celle de la conformité de la Solution SAFENERGY à sa documentation et notamment celles qui concernent :

- L’adéquation de la Solution SAFENERGY à ses besoins,

- L’exploitation de la Solution SAFENERGY,

- La qualification et la compétence de son personnel.

SAFENERGY ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du CLIENT.

SAFENERGY ne saurait être tenu responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles sur le système informatique du CLIENT à la suite de l’utilisation de la Solution SAFENERGY.

Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenu contre SAFENERGY en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.

En aucun cas, SAFENERGY ne pourra être tenue responsable de dommages directs et indirects qui pourraient survenir notamment, un préjudice commercial, la perte de CLIENTELE, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale comme la perte de marché, etc.

De convention expresse, les parties conviennent qu’en cas de mise en jeu de la garantie, celle-ci ne

pourra pas excéder 12 mois de loyers, tels que précisés à l’article 9 du Contrat.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

Pour les dommages indirects :

En outre, et en cas de faute prouvée par le CLIENT, SAFENERGY ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, SAFENERGY ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du CLIENT ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de CLIENTELE, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de SAFENERGY est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le CLIENT à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 3 derniers mois.

SAFENERGY ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le CLIENT ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au CLIENT.

Force majeure :

SAFENERGY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale,

en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION

Tout manquement d’une des parties à l’une de ses obligations au titre du présent contrat, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, entraîner sa résiliation de plein droit à l’initiative de la partie créancière 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

Ce délai pourra être ramené à 5 jours après la réception de la mise en demeure, dans le cas où le CLIENT utiliserait la Solution SAFENERGY pour diffuser des informations manifestement incompatibles avec l’image de SAFENERGY.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, SAFENERGY s’engage à restituer, gratuitement ou au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande du CLIENT formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Le CLIENT collaborera activement avec SAFENERGY afin de faciliter la récupération des Données. SAFENERGY fera en sorte que le CLIENT puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, SAFENERGY pourra assurer la prestation de rechargement des Données du CLIENT sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le CLIENT de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.

A la demande du CLIENT, SAFENERGY pourra effectuer des prestations d’assistance technique

complémentaires au CLIENT et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.

Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ

Toute tolérance ou renonciation d'une partie, dans l'application de tout ou partie des engagements, quelles que soient fréquence et durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties. Il ne pourra être modifié que par un avenant convenu d’un commun accord.

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

Les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 16 : INCESSIBILITÉ

Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par LE CLIENT, sauf accord préalable et écrit de SAFENERGY.

ARTICLE 17 : LITIGES, LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

Pour tout litige d'exécution, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties, ou d’un message électronique signé numériquement.

En cas d'échec de la médiation, l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera

soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.

ARTICLE 18 : ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes.

Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que huit jours après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par message électronique signé numériquement.

CONDITIONS PARTICULIERES – HEBERGEMENT

DEFINITIONS

Infrastructure Locale : l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) conformes aux Prérequis Techniques installés chez le CLIENT, connectés au Centre d’Hébergement dans le cadre de l’Hébergement, appartenant au CLIENT et/ou dont le CLIENT a la jouissance des droits nécessaires à la conclusion et à l’exécution de la Licence en Mode SaaS.

Les présentes Conditions Spécifiques régissent les termes et conditions selon lesquels SAFENERGY fournit au CLIENT l’Hébergement, et complètent les Conditions Communes auxquelles l’Hébergement est soumis ; étant rappelé qu’en cas de contradiction entre les Conditions Communes et les Conditions Spécifiques, les Conditions Spécifiques prévalent.

Le CLIENT reconnaît expressément que (i) l’Hébergement est limité au Logiciel et aux Données d’une part et que (ii) la résiliation de la Licence en Mode SaaS ou en Mode Location en cas de souscription complémentaire à l’Hébergement dans le cadre de la Licence en Mode Location, entraîne la résiliation automatique de l’Hébergement, d’autre part.

Il est précisé que l’Hébergement constitue un service autonome, et que le CLIENT peut y souscrire séparément, sauf dans le cadre des Licences en Mode SaaS, pour lesquelles l’Hébergement est compris.

Le CLIENT reconnaît et accepte que l’Hébergement soit effectué au jour de la signature des présentes par la société PLANETWORK, basée en France. Les caractéristiques et en particulier le volume alloué à l’Hébergement sont précisés dans la proposition commerciale.

Le CLIENT est autorisé à exécuter les Logiciels Tiers mis à sa disposition le cas échéant par SAFENERGY aux seules fins d’exécution du Logiciel. De convention expresse, le CLIENT ne pourra en aucun cas installer ou exécuter les Logiciels Tiers auxquels celui-ci a accès en vertu de la Licence sur ses propres serveurs ou autres dispositifs, sauf autorisation expresse et préalable de SAFENERGY.

1. OUVERTURE

SAFENERGY installe et configure les éléments logiciels du Centre d’Hébergement mis à disposition du CLIENT afin que ledit Centre d’Hébergement ait un accès à Internet. SAFENERGY n’assure pas la migration des données vers le Centre d’Hébergement, ladite migration étant à la charge exclusive du CLIENT, ou pouvant faire l’objet de Prestations réalisées par SAFENERGY selon les Conditions Spécifiques correspondantes et moyennant un Devis.

SAFENERGY informe le CLIENT par courriel de l’accessibilité de l’Hébergement. Par accessibilité de l’Hébergement, il convient d’entendre la possibilité pour le CLIENT d’accéder au Logiciel à partir de l’Infrastructure Locale. Les termes applicables à la Licence en Mode SaaS sont définis dans les Conditions Spécifiques correspondantes.

Au titre du service d’Hébergement (hors Licence en Mode SaaS) : à compter de la date d’information relative à l’accessibilité du Logiciel, le CLIENT dispose d’un délai de cinq (5) Jours Ouvrés pour s’assurer de l’accessibilité dudit Logiciel et ce, selon les modalités décrites ci-après.

A l’issue de cette période, si le CLIENT n’a émis aucune contestation par courriel avec accusé de réception, confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception relative à l’accessibilité du Logiciel, la mise en place de l’Hébergement est réputée acceptée sans réserve, et l’Ouverture des Services prononcée de manière définitive.

En cas de problème(s) technique(s) relatif(s) à l’accessibilité de l’Hébergement pendant la période de validation susvisée, le CLIENT s’engage à informer sans délai SAFENERGY des problèmes constatés, présentés de manière aussi détaillée que possible, par courriel avec accusé de réception confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception.

SAFENERGY s’efforce de résoudre le(s)dit(s) problème(s) et informe par écrit le CLIENT de l’accessibilité de l’Hébergement, le CLIENT disposant alors d’un nouveau délai de cinq (5) Jours Ouvrés pour procéder à nouveau à la validation susvisée. A l’issue de cette période, si le CLIENT n’a émis aucune contestation par courriel avec accusé de réception confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception relative à l’accessibilité de l’Hébergement, la mise en place de l’Hébergement est réputée acceptée sans réserve, et l’Ouverture de l’Hébergement prononcée de manière définitive.

Seuls les problèmes constatés lors de la phase initiale de validation seront pris en compte lors de la seconde phase éventuelle susvisée. Dans le cas où le(s) problème(s) signalé(s) est/sont imputable(s) au CLIENT, SAFENERGY peut refacturer au CLIENT le temps passé par ses équipes à résoudre le(s)dit(s) problème(s), au tarif en vigueur au moment de l’intervention ainsi que les frais corrélatifs engagés par SAFENERGY.

Si le CLIENT n’a émis aucune contestation par courriel avec accusé de réception confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception concernant les résultats de cette validation, les Parties conviennent expressément que la mise en place de l’Hébergement sera réputée acceptée sans réserve.

De convention expresse, toute utilisation de l’Hébergement à des fins de production, alors même que l’accessibilité du Logiciel n’aurait pas été préalablement acceptée vaudra recette irrévocable et sans réserve de l’accessibilité de l’Hébergement.

2. FONCTIONNEMENT

Les Utilisateurs devront s’identifier pour se connecter au Logiciel au moyen des Informations de connexion qui sont personnelles et confidentielles. Elles ne peuvent être changées que sur demande du CLIENT ou à l'initiative de SAFENERGY sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT.

Le CLIENT s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrètes les Informations de connexion le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En tout état de cause, l’utilisation des Informations de connexion vaut preuve vis-à-vis du CLIENT, de l’utilisation par les Utilisateurs des ressources mises à disposition par SAFENERGY ; le CLIENT étant seul responsable de l’utilisation et de la garde des Informations de connexion.

En aucun cas, SAFENERGY ne pourra être tenu responsable des dommages causés par les Utilisateurs, y compris les personnes non autorisées par le CLIENT à avoir accès au Logiciel.

De manière générale, le CLIENT s’engage à aviser immédiatement SAFENERGY de tout incident de sécurité et/ou de toute utilisation de constatée ou suspectée. En cas de perte ou de vol d'un des Informations de connexion, le CLIENT utilisera la procédure mise en place par SAFENERGY lui permettant de récupérer ses Informations de connexion selon une procédure sécurisée.

SAFENERGY souscrira un contrat d’hébergement avec un prestataire afin d’assurer l’Hébergement du Logiciel et des Données, accessibles 7j/7 et 24h/24, sauf en cas d’interruption pour des causes de maintenance dans les conditions exposées ci-après, en cas de Force Majeure ou de faits d’un tiers. SAFENERGY prendra en charge la surveillance du bon fonctionnement de l’Infrastructure Locale en particulier du Serveur, nécessaire à l’Hébergement. SAFENERGY se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de fermer l’accès au Serveur afin d’assurer la maintenance des matériels et/ou logiciels et des infrastructures mis en œuvre pour l’Hébergement.

A ce titre, SAFENERGY, dans toute la mesure du possible, tentera de ne pas rendre indisponibles le Logiciel et les Données pendant un temps excessif.

SAFENERGY assure l’Hébergement du Logiciel et des Données. A ce titre, SAFENERGY s’engage à en assurer la protection, la conservation, l’intégrité et la confidentialité de manière professionnelle. En particulier, SAFENERGY garantit la mise en œuvre des moyens appropriés au regard de l’état de la technique, en vue de préserver l’intégrité et la confidentialité des Données au sein de sa propre structure d’hébergement et/ou celle de ses prestataires, conformément aux niveaux de service définis dans les présentes Conditions Spécifiques.

SAFENERGY s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés au regard de l’état de la technique et dont elle a connaissance, en vue de fournir l’Hébergement de manière continue, selon les termes du Contrat.

SAFENERGY peut suspendre partiellement ou totalement la fourniture de l’Hébergement - sans indemnité au bénéfice du CLIENT et sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat - dans le cas où SAFENERGY a connaissance d’un risque pour son utilisation, son bon fonctionnement, la sécurité, sa non-conformité aux prescriptions légales et réglementaires applicables et/ou en cas d’interventions techniques et/ou de maintenance de SAFENERGY ; ce dont cette dernière informera

- dans la mesure du possible - préalablement le CLIENT.

SAFENERGY peut modifier les caractéristiques de l’Hébergement, notamment en fonction des évolutions des Prérequis Techniques et/ou des évolutions réglementaires et/ou dans le souci d’une recherche d’amélioration de l’Hébergement et/ou pour refléter les changements technologiques et/ou les pratiques de l’industrie, et procéder ainsi à des modifications des moyens techniques. En outre, SAFENERGY se réserve le droit d’apporter toute modification à l’Hébergement, notamment tout changement d’urgence exigé pour des raisons de sécurité ou de sûreté ou de toute autre nature.

En cas d’évolution réglementaire ayant un impact sur les conditions de prix, SAFENERGY remet au CLIENT dans un délai convenu entre les Parties, une proposition technique et financière complémentaire.

Dans l’hypothèse où le CLIENT déciderait de ne pas mettre en œuvre une évolution proposée à l’initiative de SAFENERGY, il reconnait avoir été informé des possibles incidences sur l’Hébergement.

3. OBLIGATIONS

Pendant toute la Durée, le CLIENT s’engage à collaborer avec SAFENERGY en répondant dans les meilleurs délais à toutes demandes de renseignements ou documents qu’elle pourra requérir, ainsi que toutes manipulations nécessaires ou demandes de mise en conformité des Prérequis Techniques, pour lui permettre de mener à bien sa mission.

En outre, le CLIENT devra mettre à la disposition de SAFENERGY dans le cadre de l’Hébergement, le personnel et le matériel nécessaire, étant rappelé que le CLIENT est tenu de désigner un interlocuteur référent au titre de l’Hébergement, tel qu’indiqué dans la proposition commerciale.

En outre, le CLIENT s’engage à remettre à SAFENERGY l’ensemble des éléments permettant la mise en ligne du Logiciel sur le réseau Internet ; à communiquer à SAFENERGY l’ensemble des informations et des documents afin de lui en faciliter la consultation, dans la mesure où ils lui sont demandés par SAFENERGY pour la mise en œuvre et/ou l’exécution de l’Hébergement ; à procéder à l’ensemble des tâches qui lui incombent, et notamment aux obligations de validation de la mise en œuvre de l’Hébergement tels que visés à l’article 3 des présentes Conditions Spécifiques ; à informer le référent technique de SAFENERGY, au moins cinq (5) Jours Ouvrés à l’avance, par téléphone, confirmé par e- mail, de tout évènement susceptible d’avoir un impact sur la tenue des engagements de SAFENERGY et notamment toute augmentation prévisible du trafic supérieure à 20% (et ce dans la limite des capacités de l’Hébergement), de manière à ce que les mesures techniques nécessaires puissent être prises par SAFENERGY et le CLIENT pour faire face à un tel évènement.

A défaut, SAFENERGY sera exonérée de toute obligation au titre des présentes Conditions Spécifiques, et plus généralement ne rien faire qui retarde, entrave ou rende plus difficile ou onéreuse la fourniture de l’Hébergement.

4. RESPONSABILITES

Le CLIENT est responsable du respect des termes et conditions du Contrat, s’agissant en particulier de l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs au titre de la Licence concernée ; du respect des droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les Droits de Propriété Intellectuelle des tiers ; du respect des prescriptions légales et réglementaires applicables et s’interdit de faire usage du Logiciel de façon illicite, non éthique ou contraire à l’ordre public et en particulier, à ne faire figurer ou à transmettre la moindre information illicite ; du fonctionnement de son réseau interne et de ses propres équipements informatiques (en particulier de l’Infrastructure Locale), des contenus introduits dans le Logiciel, et plus généralement, de tout dommage qui résulterait de son fait, de l’utilisation du Logiciel.

Le non-respect par le CLIENT des obligations susvisées notamment, ou la diffusion de tout contenu susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit, pour SAFENERGY, d'interrompre, sans délai et sans mise en demeure préalable, l’Hébergement et de résilier immédiatement et de plein droit l’Hébergement, et dans le cas de Licence en Mode SaaS, ladite Licence, sans que le CLIENT puisse prétendre à des dommages intérêts.

Dans ces cas, le CLIENT règlera les sommes restant dues au jour de la résiliation par SAFENERGY.

Le CLIENT s'engage et garantit à SAFENERGY qu'il détient l'ensemble des droits relatifs aux données

et de manière générale à tout contenu, hébergés par le Centre d’Hébergement.

Le CLIENT assume donc à l'égard de SAFENERGY toute responsabilité, y compris les frais d'avocat, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers.

SAFENERGY, quant à lui, s’engage à s’assurer qu’il bénéficie d’une architecture sécurisée et répondant aux normes de haute disponibilité. Cependant, en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs télécoms, la disponibilité permanente de l’Hébergement ne peut être garantie.

Le CLIENT reconnaît à cet égard que l’Hébergement est susceptible d’être dépendant d'autres opérateurs techniques et que la responsabilité de SAFENERGY ne peut être engagée du fait de leur défaillance.

De convention expresse, la responsabilité de SAFENERGY ne saurait en aucun cas être engagée dans les cas suivants : utilisation anormale de l’Hébergement par le CLIENT et/ou les Utilisateurs ; fait du CLIENT, d’un tiers ou d’un Utilisateur ; utilisation du Logiciel et des Données tels qu’hébergés au titre des présentes Conditions Spécifiques par une personne non autorisée ; SAFENERGY déclare que le Centre d’Hébergement comporte les outils techniques de sécurité et de préservation contre les intrusions (identification). Le CLIENT est responsable de la préservation et de la confidentialité de ses mots de passe ; force majeure ; communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, administratives et assimilées ou policières ; demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN ; interruption de l’Hébergement, en cas de maintenance ; détérioration du Logiciel du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils donnés par SAFENERGY; mauvaise utilisation de l’Infrastructure Locale par le CLIENT ; destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT ; non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et, en particulier, de son ou ses fournisseurs d'accès.

En cas de faute imputable au CLIENT, impliquant la restauration des Données sauvegardées par SAFENERGY, le CLIENT s'acquitte d'un coût de restauration des Données, conformément au tarif en vigueur.

4.1. FIN DE CONTRAT (HORS LICENCE SAAS)

Outre les effets de fin de Contrat prévus aux Conditions Communes, à la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT cesse immédiatement toute utilisation de l’Hébergement. En outre, le CLIENT s’engage à :

- Récupérer auprès de SAFENERGY les Données recueillies et produites par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Logiciel selon les termes et conditions définis à l’article 11 des présentes Conditions Spécifiques ;

- Récupérer le Logiciel, sous réserve de la validité de la Licence en Mode Location à la date de fin de l’Hébergement, selon les termes et conditions définies à l’article 11 des présentes Conditions Spécifiques.

Afin de lever toute ambiguïté, en cas de Licence en Mode SaaS : les effets de fin de Contrat sont définis dans les Conditions Spécifiques de la Licence en Mode SaaS.

4.2. RESTITUTION DES DONNEES (HORS LICENCE SAAS)

Sous réserve du parfait paiement des sommes dues au titre du Contrat, SAFENERGY s’engage à restituer au CLIENT sur demande expresse de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause, l’ensemble des Données confiées par les Utilisateurs dans le cadre de l’Hébergement, dans leur état à l’issue de la dernière journée pendant laquelle le CLIENT a pu utiliser le Logiciel et ce, sans en conserver copie, ainsi qu’un (1) exemplaire du Logiciel sous réserve de la validité de la Licence en Mode Location à la date de fin du Contrat.

Les Données sont fournies dans le format standard utilisé par SAFENERGY, et de même que le Logiciel, sur le support du choix de SAFENERGY, notamment sur CD-ROM ou, optionnellement, via téléchargement sécurisé. Un procès-verbal constatant la reprise des Données et du Logiciel sera alors dressé et signé par les deux (2) Parties.

En l’absence de demande du CLIENT dans les conditions visées au premier paragraphe à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, et sauf obligation légale, SAFENERGY pourra supprimer les Données.

En outre, SAFENERGY pourra apporter son assistance dans le cadre de la reprise des Données et/ou du Logiciel par le CLIENT ou le prestataire du choix de ce dernier au titre de prestations séparées, faisant l’objet de Conditions Spécifiques distinctes. Afin de lever toute ambiguïté, les modalités de restitution des Données dans le cadre de la Licence en Mode SaaS, sont définies dans les Conditions Spécifiques de la Licence en Mode SaaS.

CONDITIONS PARTICULIERES – MAINTENANCE &

D’ASSISTANCE

Les présentes Conditions Spécifiques régissent les termes et conditions de la Maintenance et de l’Assistance, et complètent les Conditions Communes auxquelles la Maintenance et l’Assistance sont soumises, étant rappelé qu’en cas de contradiction entre les Conditions Communes et les Conditions Spécifiques, les Conditions Spécifiques prévalent.

De convention expresse, la fin de la Licence pour quelque cause que ce soit entraîne la résiliation immédiate et de plein droit de la fourniture de la Maintenance et de l’Assistance, à la date effective de fin de la Licence et ce, sans formalité ni préavis.

Il est précisé que la Maintenance et l’Assistance constituent des services autonomes, et que le CLIENT peut y souscrire séparément, sauf dans le cadre des Licences en Mode SaaS, pour lesquelles la Maintenance et l’Assistance sont comprises.

De convention expresse, la Maintenance est fournie pour le Périmètre de la Licence défini dans la proposition commerciale ; les Logiciels Tiers intégrés dans le Logiciel mais non développés par SAFENERGY ne sont pas couverts au titre des présentes Conditions Spécifiques. Toute Maintenance du Logiciel faisant intervenir des Logiciels Tiers nécessite la souscription de contrats d’abonnement de maintenance spécifiques.

L’Assistance et la Maintenance portent uniquement sur le Logiciel tel que défini dans la proposition commerciale y afférent dans sa Version actuelle dans le cas de la Licence en Mode SaaS, et de sa Version actuelle et de la version n-1 du Logiciel pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de disponibilité de la Version actuelle, dans le cas de la Licence en Mode Location.

En conséquence, et en cas d’interruption de la Maintenance et/ou de l’Assistance, et si le CLIENT souhaite bénéficier de l’Assistance et de la Maintenance, ce dernier s’engage à acquérir la Version actuelle du Logiciel au tarif en vigueur afin de pouvoir bénéficier à nouveau de ces services.

La Maintenance et l’Assistance visées aux présentes Conditions Spécifiques sont fournies en langue française et ce, pendant les Jours Ouvrés et de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, par téléphone.

En vue d’assurer l’exécution de l’Assistance et de la Maintenance, il est communiqué au CLIENT un numéro de téléphone le mettant en relation avec la plate-forme d’identification et de qualification de ses besoins, chargée de le diriger vers les services d’Assistance ou de Maintenance correspondants.

1. MAINTENANCE CORRECTIVE

Le CLIENT s’engage à collaborer avec SAFENERGY en répondant dans les meilleurs délais à toutes demandes de renseignements ou documents qu’elle pourra requérir, ainsi que toutes manipulations nécessaires ou demandes de mise en conformité des Prérequis Techniques, pour lui permettre de mener à bien sa mission.

Le CLIENT s’engage à nommer et à maintenir un (1) interlocuteur technique conformément aux

termes des Conditions Communes. Cet interlocuteur, désigné dans la proposition commerciale,

assure notamment l’organisation pratique de la Maintenance Corrective et son suivi, les liaisons opérationnelles nécessitées par la Maintenance à effectuer.

L’interlocuteur est le seul contact autorisé au titre de la Maintenance Corrective.

L’interlocuteur s’engage à mettre à la disposition de SAFENERGY toutes les informations nécessaires

à l’exécution de la Maintenance Corrective.

De manière générale, le CLIENT s’engage à : informer promptement SAFENERGY de toutes les Anomalies et à tenir un registre détaillé et par ordre chronologique, de ces éventuelles Anomalies ; ne pas intervenir sans autorisation expresse de SAFENERGY directement sur le Logiciel ou ne pas faire intervenir un tiers et, d’une manière générale, ne pas faire assurer de prestations de maintenance par un tiers, sauf autorisation expresse de SAFENERGY ; s’équiper de tous les moyens techniques, et notamment les moyens de communications électroniques, nécessaires à la fourniture de la Maintenance Corrective ; communiquer à SAFENERGY tout document et/ou toute information que SAFENERGY estime nécessaire(s) pour assurer la Maintenance Corrective du Logiciel ; se conformer aux avis et instructions de SAFENERGY, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de procédures de test ; accepter l’intervention sur le Logiciel de toute personne désignée par SAFENERGY.

SAFENERGY intervient sur le Logiciel sur demande du CLIENT en cas d’Anomalie, aux fins de

contourner et/ou corriger les Anomalies selon les modalités décrites aux présentes.

Les demandes sont reçues par la structure de réception des appels pendant les Jours Ouvrés, aux horaires définis dans les Conditions Spécifiques, par téléphone, ou Internet.

A chaque demande d’intervention, le CLIENT devra fournir à SAFENERGY les renseignements suivants

: la dénomination de l’entité ; le nom de la personne effectuant l’appel ; le motif de l’appel ; le

descriptif précis de l’Anomalie constatée.

Lors de chacune de ces interventions, un ticket sera établi, détaillant le problème rencontré, tel qu’il

a été décrit par le CLIENT, il sera ensuite traité par les équipes de SAFENERGY.

Les appels sont traités dans les meilleurs délais par SAFENERGY : une proposition d’intervention est adressée au CLIENT dans les deux (2) Jours Ouvrés à compter de la prise en compte par SAFENERGY de la demande du CLIENT. Nonobstant ce qui précède, en cas d’Anomalie Bloquante, SAFENERGY fera ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour tenter de résoudre ou contourner ladite Anomalie dans les huit (8) heures ouvrées suivant la prise en compte par SAFENERGY de la demande du CLIENT.

La structure de réception des appels guide le CLIENT dans la définition de la demande. Le technicien procède à la qualification de l’Anomalie (c'est-à-dire l’identification de la nature de l’Anomalie) et au déclenchement des procédures en vue de la remise en état du Logiciel.

Le traitement de la demande est réalisé à distance, par télémaintenance. Toutefois, si les circonstances le justifient, une intervention sur site peut être programmée dans un délai de quinze

(15) Jours Ouvrés (cinq [5] Jours Ouvrés en cas d’Anomalie Bloquante) à compter du constat d’échec de la télémaintenance, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement étant dès lors à la charge du CLIENT.

A l’occasion de chacune de ses interventions, SAFENERGY établira un ticket et un suivi du ticket. Un

reporting régulier (fréquence à définir), pourra être communiqué au CLIENT.

Dans le cas de la Licence en Mode SaaS, la maintenance programmée peut rendre temporairement le Logiciel indisponible. La maintenance programmée est effectuée mensuellement suivant - dans la mesure du possible - une notification, sauf en cas d’urgence, en particulier concernant la mise en

œuvre de Mise à Jour ou d’une Nouvelle Version qui corrigerait des Anomalies Bloquantes ou Majeures. SAFENERGY s’efforce d’informer le CLIENT en avance dans l’hypothèse où une maintenance d’urgence doit être effectuée sur le Logiciel.

Le CLIENT reconnait que SAFENERGY est exonérée de toute obligation au titre de la Maintenance Corrective dans les cas suivants : anomalie causée par (i) une utilisation de tout ou partie du Logiciel avec un environnement ne respectant pas les Prérequis Techniques décrits dans la proposition commerciale, et notamment avec des éléments logiciels tiers non fournis ou non autorisés par SAFENERGY ; et/ou (ii) l’utilisation d’une version différente de la Version actuelle de tout ou partie du Logiciel et sa version n-1 pendant une durée de six (6) mois à compter de la disponibilité de la Version actuelle correspondante (ou de la Version actuelle uniquement dans le cadre de la Licence en Mode SaaS), et/ou d’une version du Logiciel modifiée par le CLIENT ou par un tiers ; et/ou (iii) de manière générale, une utilisation du Logiciel, non conforme aux prescriptions contractuelles et à celles de la Documentation, ou toute autre raison indépendante du Logiciel et/ou de SAFENERGY ; perte de données ; le CLIENT étant tenu à une obligation de sauvegarde et de conservation de ses données (sauf stipulation contraire, le cas échéant, dans le cadre de la Licence en Mode SaaS) ; niveau de formation au Logiciel insuffisant, négligence ou faute du CLIENT ou de son personnel ; adjonction, connexion ou installation d’un élément logiciel tiers non fourni ou non autorisé par SAFENERGY ; dysfonctionnements consécutifs à des perturbations ou interruptions de service fournis par des tiers (réseaux, télécoms, etc.) ; services de réparation, installation, travaux de maintenance effectués par du personnel n’appartenant pas à SAFENERGY ; virus informatiques et Codes Malveillants.

Il est précisé que la Maintenance Corrective ne comprend pas le développement et/ou la maintenance de programmes et/ou modules spécifiques et/ou la formation des Utilisateurs à l’utilisation du Logiciel et/ou la reconstitution des fichiers en cas de destruction et/ou la fourniture éventuelle de consommables.

2. MAINTENANCE EVOLUTIVE

Les Mises à Jour seront automatiquement intégrées.

Les Mises à Jour font partie intégrante du Logiciel et sont donc soumises aux termes des Conditions Spécifiques de la Licence y afférente, s’agissant en particulier de l’étendue de leur licence d’utilisation.

Le CLIENT reconnaît qu’une Mise à Jour peut nécessiter l’évolution des composants des Prérequis Techniques, et s’engage à procéder à ses frais à ladite évolution des composants des Prérequis Techniques.

La Maintenance Evolutive (i) est exclusive de tout logiciel et/ou module non expressément couvert(s) par les présentes Conditions Spécifiques, et (ii) exclut toute autre environnement que les Prérequis Techniques.

SAFENERGY se réserve le droit, en cours de Contrat, de modifier tout ou partie du Logiciel notamment pour y apporter des améliorations.

Dans ce contexte, SAFENERGY pourra prendre en compte les demandes du CLIENT concernant l’évolution du Logiciel, ou l’ajout de fonctionnalités, dans la mesure où lesdites demandes sont généralisables et commercialisables auprès de l’ensemble des CLIENTS de SAFENERGY, et ce à la seule discrétion de SAFENERGY. Dans cette hypothèse, il est expressément convenu que SAFENERGY sera

seul titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux développements réalisés par ses soins.

3. ASSISTANCE

La souscription de l’Assistance permet au CLIENT de solliciter l’avis ou les conseils de SAFENERGY par voie téléphonique sur des questions relatives au fonctionnement et à l’utilisation du Logiciel.

La tarification de l’Assistance (HOTLINE) est définie dans la proposition commerciale. Elle couvre notamment les services suivants :

- assistance dans le cadre de la création, activation, modification des Profils Utilisateurs ;

- paramétrage au cours de la campagne ;

- explications relatives au fonctionnement des profils : aide sur les fonctions décrites pendant toute formation.

A chaque appel, le CLIENT devra fournir à SAFENERGY les renseignements suivants :

- Le nom de l’organisme ;

- Le nom de la personne effectuant l’appel ;

- Le motif de l’appel et la description précise de la demande.

En tout état de cause, l’Assistance ne peut en aucun cas se substituer, ni être assimilée à une formation du CLIENT. Le CLIENT garantit disposer des compétences nécessaires à l’utilisation du Logiciel.

4. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de ses locaux, de ses équipements informatiques et de l’évolution des Prérequis Techniques (en particulier des licences nécessaires aux Logiciels Tiers) qui pourrait s’avérer nécessaire à la compatibilité desdits Prérequis Techniques avec les Mises à Jour et s’engage à respecter toutes les instructions de SAFENERGY à ce titre.

5. CONDITIONS FINANCIERES

Pendant la Durée de la Maintenance et de l’Assistance, le CLIENT s’engage à régler les redevances de Maintenance et d’Assistance correspondantes selon les conditions définies dans la proposition commerciale ; étant entendu que la Maintenance et l’Assistance sont comprises dans la redevance SaaS pour les Licences en Mode SaaS.

CONDITIONS PARTICULIERES – LICENCE EN MODE

SAAS

DEFINITIONS

Infrastructure Locale : l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) installés chez le CLIENT et conformes aux Prérequis Techniques, connectés au Centre d’Hébergement, appartenant au CLIENT et/ou dont le CLIENT a la jouissance des droits nécessaires à la conclusion et à l’exécution de la Licence en Mode SaaS. Ouverture des Services : la date à laquelle SAFENERGY procède à la création d’un accès au Logiciel au bénéfice du CLIENT (par le biais de la création du premier profil Utilisateur), conformément aux termes de l’article 4 des présentes Conditions Spécifiques.

Les présentes Conditions Spécifiques régissent les termes et conditions de Licence du Logiciel en Mode SaaS et complètent les Conditions Communes auxquelles la Licence en Mode SaaS est soumise, étant rappelé qu’en cas de contradiction entre les Conditions Communes et les Conditions Spécifiques, les Conditions Spécifiques prévalent.

Dans ce contexte, SAFENERGY concède au CLIENT le droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accéder et d’utiliser le Logiciel en Mode SaaS, et assure dans ce cadre, la qualité et la disponibilité de l’Hébergement et de la Maintenance conformément aux termes des Conditions Spécifiques correspondantes.

Par dérogation aux termes des Conditions Communes, il est entendu que la cessation de la Licence en Mode SaaS entraîne de plein droit et sans préavis la cessation de la Maintenance et de l’Hébergement.

1. PHASE PREALABLE A L’OUVERTURE

La phase préalable à l’Ouverture des Services fait l’objet - le cas échéant - de Prestations, faisant

l’objet des Conditions Spécifiques correspondantes et définies à la proposition commerciale.

2. OUVERTURE

SAFENERGY informe le CLIENT par courriel de l’accessibilité du Logiciel en Mode SaaS. Par accessibilité du Logiciel en Mode SaaS, il convient d’entendre la possibilité pour le CLIENT d’accéder au Logiciel en Mode SaaS, à partir de son Infrastructure Locale.

A compter de la date d’information relative à l’accessibilité du Logiciel en Mode SaaS, le CLIENT dispose d’un délai de cinq (5) Jours Ouvrés pour s’assurer de l’accessibilité dudit Logiciel en Mode SaaS. A l’issue de cette période, si le CLIENT n’a émis aucune contestation par courriel avec accusé de réception, confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception relative à l’accessibilité

du Logiciel en Mode SaaS, la mise en place du Logiciel en Mode SaaS est réputée acceptée sans réserve, et l’Ouverture des Services prononcée de manière définitive.

En cas de problème(s) technique(s) relatif(s) à l’accessibilité du Logiciel en Mode SaaS pendant la période de validation susvisée, le CLIENT s’engage à informer sans délai SAFENERGY des problèmes constatés, présentés de manière aussi détaillée que possible par courriel avec accusé de réception confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle devra être adressée à SAFENERGY au plus tard dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés susvisé.

SAFENERGY s’efforce de résoudre le(s)dit(s) problème(s) et informe par courriel le CLIENT de l’accessibilité du Logiciel en Mode SaaS, le CLIENT disposant alors d’un nouveau délai de cinq (5) Jours Ouvrés pour s’assurer de l’accessibilité du Logiciel. A l’issue de cette période, si le CLIENT n’a émis aucune contestation par courriel avec accusé de réception, confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception relative à l’accessibilité du Logiciel en Mode SaaS, la mise en place du Logiciel en Mode SaaS est réputée acceptée sans réserve, et l’Ouverture des Services prononcée de manière définitive.

Seuls les problèmes constatés lors de la phase initiale de validation seront pris en compte lors de la seconde phase susvisée. Dans le cas où le(s) problème(s) signalé(s) est/sont imputable(s) au CLIENT, SAFENERGY peut refacturer au CLIENT le temps passé par ses équipes à résoudre le(s)dit(s) problème(s), au tarif en vigueur au moment de l’intervention ainsi que les frais corrélatifs engagés par SAFENERGY.

De convention expresse, toute utilisation du Logiciel en Mode SaaS à des fins de production vaudra

validation irrévocable et sans réserve de l’accessibilité du Logiciel.

3. FONCTIONNEMENT

La procédure d’accès au Logiciel en Mode SaaS est décrite dans les instructions envoyées au CLIENT par courriel. L'accès au Logiciel en Mode SaaS s'effectue à partir de l’Infrastructure Locale et au moyen des Informations de connexion fournies au CLIENT.

L'identification du CLIENT et/ou des Utilisateurs lors de son/leur accès au Logiciel en Mode SaaS se fait au moyen :

- des Informations de connexion attribuées à chaque Utilisateur par SAFENERGY, et en particulier,

- d'un mot de passe communiqué au CLIENT par SAFENERGY.

L’Utilisateur utilisera les Informations de connexion qui lui auront été communiquées lors de chaque connexion au Logiciel en Mode SaaS. Les Informations de connexion sont destinées à réserver l'accès du Logiciel aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité du Logiciel, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Informations de connexion sont personnelles et confidentielles. Elles ne peuvent être changées que sur demande du CLIENT ou à l'initiative de SAFENERGY sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrètes les Informations de connexion le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En tout état de cause, l’utilisation des Informations de connexion vaut preuve vis-à-vis du CLIENT, de l’utilisation par les Utilisateurs du Logiciel en Mode SaaS ; le CLIENT étant seul responsable de l’utilisation et de la garde des Informations de connexion.

En aucun cas, SAFENERGY ne pourra être tenu responsable des dommages causés par les Utilisateurs, y compris les personnes non autorisées par le CLIENT à avoir accès au Logiciel en Mode SaaS.

Le CLIENT s’engage à maintenir une liste des Utilisateurs et à fournir une telle liste à SAFENERGY, sur demande de ce dernier. De manière générale, le CLIENT s’efforce d’empêcher des tiers non autorisés d’accéder au Logiciel en Mode SaaS, et s’engage à aviser immédiatement SAFENERGY de tout incident de sécurité et/ou de toute utilisation du Logiciel en Mode SaaS constatée ou suspectée.

Le CLIENT peut utiliser le Logiciel en Mode SaaS pour ses besoins propres exclusivement, et s’interdit d’en faire la revente ou autrement transférer et/ou partager les droits qui lui sont consentis en vertu de la Licence en Mode SaaS sous quelque forme que ce soit, sauf stipulation contraire du Contrat.

SAFENERGY assure l’hébergement du Logiciel et des Données conformément aux Conditions Spécifiques relatives à l’Hébergement.

SAFENERGY s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés au regard de l’état de la technique et dont elle a connaissance, en vue de mettre à disposition du CLIENT, le Logiciel en Mode SaaS et notamment l’Hébergement, la Maintenance et l’Assistance, selon les termes des Conditions Spécifiques correspondantes ; étant précisé que les engagements de niveaux de service de SAFENERGY prennent effet à la Date d’Effet et qu’en tout état de cause, toute connexion au Logiciel en Mode SaaS vaut preuve de la disponibilité du Logiciel.

De convention expresse, il appartient au CLIENT d’avertir SAFENERGY au moins quinze (15) Jours Ouvrés à l’avance, de toute augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.

SAFENERGY peut suspendre partiellement ou totalement l’accès au Logiciel en Mode SaaS - sans indemnité au bénéfice du CLIENT et sans préjudice des sommes dues au titre de la Licence en Mode SaaS - dans les cas visés dans les Conditions Spécifiques relatives à l’Hébergement et à la Maintenance.

Le CLIENT est donc exclusivement autorisé à utiliser le Logiciel en Mode SaaS en se connectant au Centre d’Hébergement par le réseau Internet, selon les procédures et modalités définies par SAFENERGY et ce, en tout état de cause, dans les limites du Périmètre et de la Durée, tels que définis dans la proposition commerciale.

SAFENERGY garantit que le Logiciel est non modifié et utilisé conformément aux termes du Contrat et que la Licence en Mode SaaS est consentie conformément aux engagements de niveaux de service décrits dans les Conditions Spécifiques relatives à l’Hébergement et à la Maintenance, étant souligné que le CLIENT assume l’entière responsabilité de la maîtrise, de la conduite et de la sécurité de l’utilisation du Logiciel en Mode SaaS.

4. RESPONSABILITES

En sus des responsabilités prévues aux Conditions Communes et aux Conditions Spécifiques liées à l’Hébergement, le CLIENT est responsable des Données hébergées par le Centre d’Hébergement, en particulier de leur fiabilité, leur exactitude, leur intégrité, leur qualité et/ou leur légalité ; du respect des prescriptions légales et réglementaires applicables ; en particulier, le CLIENT s’interdit de faire usage du Logiciel en Mode SaaS de façon illicite, non éthique ou contraire à l’ordre public et s’engage en particulier, à ne faire figurer ou à transmettre la moindre information illicite.

Le CLIENT s’engage à défendre à ses seuls frais SAFENERGY contre toute allégation à son encontre relative ou résultant de toute utilisation du Logiciel en Mode SaaS (i) en violation de toute loi et/ou réglementation applicable(s), ou (ii) selon laquelle les Données et autres informations fournies par le CLIENT et/ou les Utilisateurs et/ou l’utilisation du Logiciel en Mode SaaS par un Utilisateur et/ou le CLIENT en violation du Contrat, enfreignent les droits d’un tiers, en particulier des Droits de Propriété Intellectuelle ou autre droit de propriété.

Le CLIENT indemnisera SAFENERGY de tous dommages et intérêts et préjudices, frais et dépens auxquels serait condamnée ce dernier à l’un des titres qui précèdent, en vertu d’une décision judiciaire ou d’une transaction avec ledit tiers.

Le CLIENT s’engage à informer SAFENERGY sans délai dès lors qu’il a connaissance de l’éventualité de l’un des cas visés ci-dessus. En outre, le CLIENT s'engage et garantit à SAFENERGY qu'il détient l'ensemble des droits relatifs aux données et au contenu hébergés par le Centre d’Hébergement.

Le CLIENT assume donc à l'égard de SAFENERGY toute responsabilité, y compris les frais d'avocat, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers.

5. FIN DE LA LICENCE

Outre les effets de fin de Contrat des Conditions Communes, le CLIENT s’engage à récupérer auprès de SAFENERGY les Données recueillies et produites par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Logiciel en Mode SaaS selon les termes et conditions définis à l’article 11 des présentes Conditions Spécifiques ;

6. RESTITUTION DES DONNEES

Sous réserve du parfait paiement des sommes dues au titre du Contrat, SAFENERGY s’engage à restituer au CLIENT sur demande expresse de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la Licence en Mode SaaS quelle qu’en soit la cause, l’ensemble des Données confiées par les Utilisateurs dans le cadre du Mode SaaS, dans leur état à l’issue de la dernière journée pendant laquelle le CLIENT a pu utiliser le Logiciel en Mode SaaS et ce, sans en conserver copie, dans le format standard utilisé par SAFENERGY, sur le support numérique du choix de SAFENERGY (Ex : disque dur / DVD / clé USB).

En l’absence de demande expresse de restitution des Données conformément aux modalités définies ci-dessus, à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, et sauf obligation légale, SAFENERGY pourra supprimer les Données. En outre, SAFENERGY pourra apporter son assistance dans le cadre de la reprise des Données par le CLIENT ou le prestataire du choix de ce dernier au titre de prestations séparées, faisant l’objet d’autres Conditions Spécifiques.

CONDITIONS PARTICULIERES – LICENCE EN MODE

LOCATION

Les présentes Conditions Spécifiques régissent les termes et conditions de Licence du Logiciel en Mode Location, et complètent les Conditions Communes auxquelles la Licence en Mode Location, objet de la proposition commerciale correspondant est soumise, étant rappelé qu’en cas de contradiction entre les Conditions Communes et les Conditions Spécifiques, les Conditions Spécifiques prévalent.

SAFENERGY met le Logiciel à disposition du CLIENT à l’adresse et pour les Prérequis Techniques définis à la proposition commerciale, sur le Média du choix de SAFENERGY.

La Licence objet des présentes Conditions Spécifiques ne comprend aucune prestation d’installation et/ou de paramétrage du Logiciel ; l’installation du Logiciel et les paramétrages éventuels pouvant être effectués par SAFENERGY au titre de Prestations.

Sauf stipulation écrite contraire, le téléchargement et l’installation du Logiciel est effectué sous la seule responsabilité du CLIENT. Les risques de perte ou de détérioration du Logiciel sont à la charge du CLIENT à partir de la mise à disposition du Logiciel au CLIENT.

En tout état de cause, toute utilisation du Logiciel à des fins de production vaut recette irrévocable et sans réserve du Logiciel.

1. GARANTIE

SAFENERGY garantit que le Logiciel est non modifié et utilisé conformément aux termes du Contrat, conforme aux spécifications énoncées dans sa dernière version publiée, pendant une durée de trente

(30) jours à compter de la mise à disposition du Logiciel.

Au titre de cette garantie de conformité, et sous réserve du parfait respect de ses obligations contractuelles par le CLIENT, SAFENERGY s’engage - à son choix et à condition que la non-conformité ne résulte pas d’un cas de force majeure - à remplacer le Média défaillant ou remplacer le Logiciel initialement fourni par une autre version du Logiciel, étant entendu que le Logiciel de remplacement sera alors garanti pour la période de garantie d’origine restant à courir, ou à résilier la Licence objet des Conditions Spécifiques concernée, moyennant remboursement de la portion payée du prix de celle-ci.

En aucun cas, les garanties visées au présent article ne se substituent à la Maintenance, dont les termes et conditions figurent dans les Conditions Spécifiques y afférentes. Le CLIENT peut souscrire et bénéficier de la Maintenance afférente au Logiciel en contrepartie du paiement de la Redevance de Maintenance correspondante.

2. FIN DE CONTRAT

A la fin de la Licence quelle qu’en soit la cause, et outre la cessation de l’utilisation du Logiciel, le CLIENT s’engage à procéder promptement au retrait de toutes les copies du Logiciel des mémoires d’ordinateurs et les détruire ou les retourner à SAFENERGY.

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CONDITIONS GENERALES

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