Contrat de location de parking/garage/box Soumis aux dispositions du code civil article 1708 et suivants
Contrat de location de parking/garage/box
Soumis aux dispositions du code civil article 1708 et suivants
I. DESIGNATION DES PARTIES
Le contrat est conclu entre les deux parties désignées ci-dessous :
Nom et prénom, ou dénomination du bailleur / adresse ou siège social / numéro de téléphone / adresse électronique
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Dénommé ci-après « le bailleur » ;
Nom et prénom, ou dénomination du ou des locataires / adresse ou siège social / numéro de téléphone / adresse électronique
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Dénommé ci-après « le locataire » ;
II. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la location du
Rayer les mentions inutiles : parking / garage / box /
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Situé :
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Désigné par le numéro ou la lettre :
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D’une surface de :
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Ajouter un descriptif précis au besoin :
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Dénommé ci-après « le local » ;
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III. DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet à partir du _____________ pour une durée de ______ mois.
Il est reconduit par tacite reconduction pour une période identique. Le locataire et le bailleur peuvent résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment en respectant un préavis de ____ mois, sans justification d'aucun motif.
IV. PRIX ET CHARGES
Le montant mensuel du loyer est fixé à ___ € soit ___________________________ euros (en lettres) par ________________.
Le premier loyer est dû à partir du ____/____/______, son montant est de _____€.
Il est versé ce jour par le locataire au bailleur.
Les charges provisionnelles sont de à ___ € soit ___________________________ euros (en lettres) par ________________. Elles seront régularisées annuellement. Les charges qui peuvent incomber au locataire seront payées par le locataire.
Le paiement s'effectue par avance, par virement bancaire sur le compte du bailleur le ___ de chaque mois.
IBAN
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BIC/SWIFT |
V. REVISION DU LOYER
La révision du loyer se fera chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat. L'augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.
VI. DEPOT DE GARANTIE
Le locataire verse au moment de la signature du contrat un dépôt de garantie égal à __ mois de loyer, soit __ € ou __________________________€ (en lettres). Le dépôt de garantie sera rendu au locataire au plus tard 2 mois après son départ, déduction faite des loyers qui resteraient à payer et des réparations locatives et sous réserve de justification de paiement des impôts locatifs. Le dépôt de garantie n'est pas productif d'intérêts.
VII. ACCES
Il a été remis au locataire par le bailleur __ clé(s) et ___ carte(s) magnétique(s)
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VIII. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s'engage à maintenir en état le garage/box, notamment par le graissage ou huilage régulier des charnières, des glissières et de la serrure de la porte de garage.
Le parking/garage/box est loué à des fins de stationnement. Il ne peut être sous-loué sans l'accord écrit préalable du bailleur. Le parking/garage/box ne peut pas être utilisé comme local professionnel, commercial, artisanal ou atelier.
La propreté du sol et des murs du garage est de la responsabilité du locataire. Le local devra être rendu en parfait état de propreté. Aucun percement de mur, démolition ou aménagement ne peut être fait sans l'accord écrit du bailleur.
Le locataire s'engage de ne pas stocker de l'huile, de l'essence ou tout produit pouvant provoquer un incendie.
En cas de chute de neige, le déneigement de l'accès au local incombe au locataire. Tous les dommages dus au non-respect du contrat et/ou d'une utilisation non conforme par le locataire ou un tiers habilité à user du local seront imputés au locataire.
A défaut, le présent contrat sera automatiquement résilié
IX. CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement à échéance du loyer et des charges ou en cas de non-respect des clauses du présent contrat, et quinze jours après sommation de payer les sommes dues, y compris les frais, par lettre recommandé avec accusé de réception, le contrat sera résilié de plein droit.
X. ASSURANCE
L'accès au local et le stationnement du véhicule du locataire sont au risque du locataire. Le locataire est donc responsable des dommages ou pertes (vol, incendie...) causés par ces faits. Le locataire doit apporter la preuve qu'il a bien assuré le local à la demande du bailleur.
XI. VISITES
Le bailleur peut entrer dans le local à tout moment pour réparer des dégâts, en cas de danger ou pour présenter le local à un futur locataire.
Fait à _____________________, le ________________________,
en __ exemplaires originaux, remis à chacune des parties.
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Le bailleur Le locataire
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