CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
Souscription et utilisation du coffre-fort numérique
Mai 2016
1. Objet
PROTECTION 24 propose à ses clients, ci-après « le Client », un service de stockage de documents et de données informatiques au sein de leur Espace Client, ci-après dénommé
« coffre-fort numérique ». Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le contenu, les conditions d'accès et de fonctionnement du service. Elles complètent les autres dispositions contractuelles liées à la prestation de télésurveillance.
2. Conditions d'utilisation du service
2.1. Conditions d'accès au service
Le coffre-fort numérique est ouvert à tout Client, personne physique majeure capable ou personne morale, ayant accepté les présentes Conditions Générales d'utilisation du service coffre-fort numérique.
L'accès au service coffre-fort numérique ne peut se faire que par Internet à partir de son Espace Client sur lequel le Client s’identifie. Toutes les fonctionnalités sont accessibles à partir d'un ordinateur standard (Windows ou Mac OS) et d'un navigateur simple (Internet Explorer 6 ou plus, Firefox 1.5 ou plus, Safari, Opera).
Le Client déclare être informé que la sécurité du fonctionnement du réseau de télécommunication ne peut être garantie par PROTECTION 24. En conséquence, PROTECTION 24 ne peut être tenue pour responsable des conséquences qui résultent d'une erreur de manipulation de la part du Client ou d'une anomalie de transmission ainsi que de l'impossibilité d'accès au service résultant notamment d'un incident technique.
PROTECTION 24 s'engage à mettre en œuvre, dans ses systèmes, des moyens techniques et d'organisation appropriés tenant compte de l'état actuel de la technologie pour assurer le bon fonctionnement du service et la sécurité des opérations.
Pour des raisons de sécurité, PROTECTION 24 pourra être amenée à suspendre l'accès au service ou à certaines des fonctionnalités du service.
2.2. Adresse e-mail
Lors de la demande de souscription au service, le Client doit fournir une adresse e-mail valide et personnelle. Cette adresse e-mail est utilisée par PROTECTION 24 dans le cadre de la gestion du service coffre-fort numérique à savoir :
- la confirmation d'ouverture du service coffre-fort numérique.
- la confirmation de demande de fermeture du coffre-fort numérique.
- la confirmation de fermeture définitive du service.
En l'absence d'adresse e-mail valide, PROTECTION 24 sera dans l'impossibilité de respecter les obligations décrites aux présentes.
3. Fonctionnalités du service
Le coffre-fort numérique est un service de stockage numérique, sécurisé et privatif proposé au Client et accessible en ligne à partir de son Espace Client tel que défini à l'article
2.1 des présentes. Cet espace est alloué au Client afin de lui permettre de sauvegarder et de conserver des documents sous forme informatique. Les documents ainsi stockés peuvent être renommés à tout moment par le Client. Ils sont organisés selon une arborescence de dossiers modifiable par le Client.
Le Client a la possibilité de sauvegarder dans son coffre-fort numérique autant de documents qu'il le souhaite dans la limite de la capacité souscrite. Le Client a la possibilité de souscrire une extension de capacité sur son Espace Client.
Le Client est libre de déposer tout type de document électronique dans son coffre-fort numérique. La mise en forme au format numérique des documents est à la charge exclusive du Client, seul responsable du contenu, de la qualité et de l'intégrité des données qu'il souhaite sauvegarder dans son coffre-fort numérique.
Le Client peut à tout moment sauvegarder un document de son ordinateur dans son coffre-fort numérique, récupérer un document de son coffre-fort numérique sur son ordinateur ou supprimer un document de son coffre-fort numérique.
Le Client peut envoyer des documents de son coffre-fort numérique vers l’adresse e-mail communiquée à PROTECTION 24.
4. Responsabilité
PROTECTION 24, dans l'ignorance où elle doit demeurer de la nature, du contenu et de l'intégrité des documents placés dans le coffre-fort numérique, n'assume aucune obligation de dépositaire.
Toute suppression de document par le Client de son coffre- fort numérique est définitive qu'elle soit volontaire ou le résultat d'une erreur de manipulation du Client, PROTECTION 24 ne pouvant ni avoir connaissance des données, ni contrôler l'utilisation faite par le Client desdits documents.
Le Client s'engage à ne pas utiliser le coffre-fort numérique à des fins illicites ou de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs, aux lois et conventions internationales, aux lois françaises et de son pays d'origine et, d'une manière générale, s'engage à faire un usage de son coffre-fort numérique en bon père de famille.
5. Conditions financières
Sauf disposition contractuelle contraire, le service coffre-fort numérique donne lieu au paiement d'un abonnement périodique, conformément aux conditions tarifaires qui ont été remises au Client et qui sont accessibles dans l’Espace Client dans le menu Assistance et Documentation.
Le montant est payé d'avance. Tout mois commencé est dû.
Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunications. PROTECTION 24 demeure étrangère à tout litige pouvant intervenir entre le Client et ceux-ci.
6. Durée, dénonciation et résiliation - Modification du service
6.1. Durée et conditions de dénonciation et résiliation
Le service coffre-fort numérique est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de TRENTE (30) jours.
Toute dénonciation du service par le Client devra être effectuée par celui-ci sur son Espace Client à partir de la rubrique concernant la résiliation du coffre-fort numérique ou par lettre recommandée avec avis de réception ou e-mail avec avis de réception. Le Client aura alors un délai de TRENTE (30) jours pour récupérer les fichiers stockés. Le Client n'aura plus la possibilité de déposer de documents. A la fin de ce délai, les données seront détruites et ne pourront plus être récupérées. Pendant ces TRENTE (30) jours, le Client est redevable du prix de l'abonnement mensuel du service.
La prise en compte de la résiliation sera notifiée au Client par l’envoi automatique d’un e-mail et simultanément sur l’Espace Client de PROTECTION 24 dans la rubrique « Suivre mes demandes ».
En cas de décès du titulaire du coffre fort numérique, la prestation sera suspendue. Les ayant-droit disposeront de TRENTE (30) jours pour récupérer les données se trouvant dans le coffre-fort numérique. Passé ce délai, ces dernières seront détruites et ne pourront plus être récupérées.
6.2. Suspension de Service
PROTECTION 24 peut suspendre l'utilisation du coffre-fort numérique en cas de non paiement du prix pour quelque cause que ce soit.
Dans ce cas, XXXXXX (00) jours après une notification adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou e- mail avec avis de réception. PROTECTION 24 pourra procéder à la résiliation du service sans formalité.
Après avoir pris connaissance de la résiliation du service coffre-fort numérique à l’initiative de PROTECTION 24, le Client disposera d’un délai de TRENTE (30) jours pour récupérer les documents archivés dans cet espace. Passé ce délai, les informations seront détruites et ne pourront plus être récupérées.
6.3. Modifications
Le service coffre-fort numérique et ses conditions d'utilisation sont susceptibles d'évoluer. Le Client sera informé de ces évolutions au moins UN (1) mois à l'avance par tout moyen, notamment sur son Espace Client. Elles sont considérées comme acceptées, à défaut de résiliation du service dans ce délai.
7. Informatique et Libertés
Les données personnelles recueillies dans les différents documents, traitées et enregistrées par PROTECTION 24, responsable de traitement, sont obligatoires et sont notamment utilisées par PROTECTION 24 pour la gestion du contrat ou pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires.
Ces données, pendant toute la durée de la relation contractuelle, pourront être communiquées aux prestataires de services sous-traitants, qui exécutent pour le compte de PROTECTION 24 certaines tâches indispensables à la bonne exécution du contrat. Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés en écrivant à PROTECTION 24 - 628, Avenue du Grain d’Or - 00000 Xxxxxxx Xxxxx.
Document contractuel – Référence : R4.J605-0217