CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
Cette commande constitue un contrat d’achat et son acceptation entraîne pour le fournisseur, l’obligation de s’y conformer et de renoncer à se prévaloir des dis- positions contraires contenues dans ses accusés de réception, confirmations de commandes, tarifs, etc… Les conditions de cette commande ne peuvent être modi- fiées qu’après accord de notre part. Les livraisons doivent être accompagnées d’un bordereau portant les références complètes de la commande.
CONTRÔLE
Le matériel reçu est contrôlé par nos soins. Cependant nous nous réservons le droit de retourner ce matériel, si, en cours d’usage, il se révélait des défauts de fabri- cation.
ANNULATIONS
Nous nous réservons le droit, en cas de force majeure, d’annuler,
SUSPENSION
de suspendre ou de modifier une commande.
MODIFICATION
Toute facture nous parvenant après le 10 du mois de livraison sera reportée valeur du mois suivant. Toute livraison reçue après le 25 sera également considérée valeur du mois suivant.
FACTURATION
en double exemplaire.
JURIDICTION
La seule juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Lyon.
CERTIFICATS
Ils font partie intégrante de la commande, leur réception conditionnant le règle- ment de votre factu.
GENERAL CONDITIONS OF PURCHASE
This order shall be considered as a purchasing contract. By its acceptance the sup- plier shall be obliged to make a conform delivery and shall not insist on opposite terms mentioned in his order acknowledgements, confirmations, tariffs or others. The terms of this purchasing order can only be changed by our agreement. A deli- very note mentioning the complete order references shall accompany the goods.
CONTROL
The incoming material is controlled by us. However, we reserve the right to return the material in case of fabrication defects occurring when material shall be used.
CANCELLATION
We reserve the right to cancel, to stop or to modify an order in
STOPPAGE
case of act of God.
MODIFICATION
Value date of invoices received after the 10th of the delivery month will be defer- red to the following month. Value date for deliveries made after the 25th will be deferred to the following month.
INVOICING
with two copies.
JURIDICTION
Any dispute arising out of or in connection with any such contract shall be referred to arbitration to the Law Courts of Lyons, France.
CERTIFICATES
Certificates are entire part of the order. The date of receipt determines the pay- ment of the invoice.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Toutes nos offres s’entendent sans engagement et sont sujettes à confirmation en cas de commande.
2. Aucun engagement de notre firme n’est valable pour autant qu’il soit donné par écrit et signé par les personnes habilitées.
3. Nos ventes sont toujours faites aux conditions générales ci-après à l’exclusion des conditions générales d’achat de l’acheteur. Les dérogations spéciales expresses à l’une ou l’autre de nos conditions générales de vente laissent subsister toutes les autres.
4. La livraison de quantités supérieures ou inférieures à celles de la commande sont admissibles dans les marges habituelles.
5. L’acheteur ne pourra refuser les livraisons partielles.
6. Les prix convenus sont basés sur les conditions valables au moment de la vente, tant au point de vue économique qu’au point de vue de change, droits de douane, Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) et autres éventuelles. En cas de modification d’un ou de plusieurs de ces éléments au cours de l’exécution de la commande, les prix seront revus en conséquence.
7. Nous ne garantissons aucune livraison pour une date fixe. Sauf convention particulière et expresse, les délais indiqués sont approximatifs et sans engagement et sont main- tenus dans la mesure du possible. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à des dommages-intérêts.
8. Même en cas de stipulation de délai de rigueur, les cas de force majeure et tout événement échappant à notre volonté et retardant la livraison ou même la rendant totalement impossible, nous donnent le droit de prolonger d’autant le délai de livraison ou, si les circonstances l’exigent, d’annuler totalement ou partiellement le contrat. En aucun cas, l’acheteur ne peut prétendre à des dommages-intérêts, à résilier le marché, à acheter ailleurs pour notre compte ou à nous obliger à fournir des produits d’une autre société.
9. Tous nos produits sont vendus, reçus et agréés en nos usines ou en nos magasins. L’acheteur est réputé, sauf stipulation expresse d’une réception spéciale, s’être référé aux contrôles et vérifications auxquels nos usines ont procédé, avoir accepté ceux-ci comme valant agréation définitive de nos marchandises et avoir dispensé notre société de le convoquer à cette fin. Lorsque une réception spéciale est stipulée, tous les frais occasionnés par celle-ci sont à charge de l’acheteur. 10. Tous les risques que la marchandise pourrait courir sont supportés par l’acheteur, dès que la marchandise est mise à sa disposition en nos magasins ou en nos usines même dans le cas où le transport serait à notre charge.
11. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 9, toute réclamation relative à un vice caché de la marchandise devra être formulée dans un délai maximum de 3 mois, à dater de la livraison. Toute réclamation tardive sera réputée nulle et non avenue.
12 Au cas où la marchandise serait effectivement reconnue défectueuse ou non conforme au contrat et retournée franco, à nos usines, nous la reprendrions et la remplacerions gratuitement dans les conditions de la fourniture initiale ou nous créditerions le client de sa contre-valeur, à notre choix. En aucun cas, notre garantie ne peut s’étendre au-delà du simple remplacement des marchandises reconnues défectueuses.
13. En cas de retard de paiement, le client sera débiteur, outre de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, à compter du premier jour de retard.
14. Nous nous réservons le droit, même après l’exécution partielle d’un marché d’exiger de l’acheteur une garantie de la bonne exécution de ses engagements
15. La marchandise vendue ainsi que ses accessoires demeurent notre propriété exclusive aussi longtemps que l’acheteur n’a pas exécuté toutes ses obligations. L’acheteur ne pourra notamment en disposer qu’après avoir payé le prix total. Jusqu’alors, il s’engage à ne pas la vendre, à ne pas la donner en gage à personne et à la maintenir en parfait état.
16. Les tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour tous les litiges qui pourraient survenir à l’occasion des ventes que nous facturons et notamment dans le cas d’actions en garantie en intervention ou en déclaration de jugement commun. Le droit applicable sera le droit français.
17. Nous déclinons toute responsabilité, soit dans le cas où les pièces à exécuter d’après les données de la clientèle seraient couvertes par un brevet quelconque soit dans le cas où la réexportation des marchandises livrées donnerait lieu à pénalisation ou à paiement de dommages-intérêts. L’acheteur étant seul tenu des conséquences de ces faits.
18.Nous déclinons toute responsabilité dans le cas d’un travail à façon à exécuter sur de la matière fournie par de la clientèle sur le plan des conséquences que pourrait entraîner ce travail à façon en cas de changements de caractéristiques de cette matière. Par ailleurs, en cas de litige dimensionnel, pour défaut d’aspect, pour mauvaise exécution des pièces, notre firme n’est en aucun cas tenue au remplacement de la matière fournie par notre clientèle.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETE :
Nous nous réservons le droit de propriété intégrale des marchandises jusqu’au dernier jour de leur parfait règlement, conformément aux articles 2329 du code civil, 2367 et suivants du code civil et L624-9 du code de commerce.
STAPPERT France S.A.S.
STAPPERT is a brand of the Jacquet Metal Service group