CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
Préambule
Le GIE GPM, Groupement d’Intérêt Economique au capital de 15 092,55 euros - Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 378 629 927 - Inscrit à l’ORIAS sous le n°19000507 en qualité de mandataire d’assurance et de mandataire d’intermédiaire d’assurance (vérifiable sur le site internet xxx.xxxxx.xx) dont le siège social est situé au 0 Xxxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx, met à la disposition des Adhérents des entités assurantielles du Groupe Pasteur Mutualité le présent site dans le cadre d’une opération de parrainage.
Les opérations effectuées sur le Site sont confiées à la société DATA GEST - Société par Actions Simplifiée au capital de 185.760 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 437 950 231 dont le siège social est situé au 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx.
Article 1 – Objet des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’une part, de définir les modalités d’accès et les conditions d’utilisation du site xxx.xxxxxxxxxx.xxx.xx (ci-après « Site ») et d’autre part, de servir de convention de preuve entre les parties.
Chaque connexion au Site par l’Utilisateur constitue l’acceptation de la dernière version des CGU, disponible sur le site en format imprimable. Toutefois, en cas de modifications substantielles, l’Adhérent sera invité à accepter les CGU modifiées.
Au sens des présentes CGU, il faut entendre par :
- Adhérent : Personne physique exerçant une profession de santé ou une profession réglementée, assurée auprès de l’une des entités assurantielles de Groupe Pasteur Mutualité et à jour de ses cotisations lors de l’opération de parrainage ;
- Parrain : Adhérent ayant parrainé un proche (Filleul) auprès de l’une des entités assurantielles de Groupe Pasteur Mutualité ;
- Filleul : Personne physique majeure exerçant une profession de santé ou une profession réglementée ayant souscrit un ou plusieurs contrats d’assurance auprès de l’une des entités assurantielles de Groupe Pasteur Mutualité suite au parrainage d’un Adhérent.
Les conditions relatives aux Parrains et Filleuls sont définis dans le « Règlement de parrainage » applicable au même titre que les présentes CGU et accessible sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx.xx.
Article 2 – Obligations du GIE GPM
Le GIE GPM s’engage à assurer l’accès au site xxx.xxxxxxxxxx.xxx.xx.
Il est soumis à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser au mieux la fourniture du service qu’il propose.
La mise à jour du Site peut inclure des modifications substantielles et/ou des fonctionnalités disponibles au travers du Site. Le GIE GPM ne peut garantir la pérennité des fonctionnalités disponibles au travers du Site.
Article 3 – Obligations de l’Adhérent
L’Adhérent s’engage à :
- accepter les présentes CGU avant sa première connexion au Site afin de valider son accès ;
- donner son accord dès la connexion suivante en cas de modification substantielle des présentes CGU, à défaut l’accès sera suspendu ;
- effectuer une utilisation du Site conforme aux services proposés ;
- informer le GIE GPM pour le cas où il aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse du Site ;
- disposer de l’ensemble des droits lui permettant d’accéder au Site depuis son lieu de connexion.
En accédant au Site, l’Adhérent s’interdit de :
- toute utilisation du Site contraire aux lois et règlements applicables et violant les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droit au respect de la vie privée ;
- toute action pouvant créer un préjudice quelconque au GIE GPM et/ou à d’autres Adhérents ;
- nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement du Site ;
- toute action et/ou méthode permettant l’extraction des données, notamment toute action de lecture automatique des données, d’extraction des données, d’indexation des données visant le Site, les serveurs, bases de données du GIE GPM, permettant, directement ou indirectement la migration et/ou la duplication de tout ou partie des données et services accessibles depuis le Site ;
- sonder, scanner, analyser techniquement le Site ;
- tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités du Site pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ;
- contourner les moyens mis en œuvre afin de garantir la sécurité du Site ;
- l’emploi de tous moyens permettant de contourner les techniques d’identification mis en œuvre par le GIE GPM et nécessaires à la connexion au Site.
Article 4 - Accès au site
4.1 Configuration requise
L’accès au Site nécessite une connexion au réseau Internet que l’Adhérent doit fournir.
L’accès au Site est gratuit, hors coût de connexion. Les éventuels frais correspondants aux coûts de connexion étant à la seule charge de l’Adhérent.
Il est à noter qu’Internet n’étant pas un réseau sécurisé, l’Adhérent doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de contamination par d'éventuels virus ou d'intrusion de tiers dans le système de son terminal. En aucun cas, la responsabilité du GIE GPM ne saurait être recherchée.
Le GIE GPM pourra librement supprimer ou suspendre l’accès au Site à tout Adhérent qui ne respecterait pas les CGU, et ce sans préavis.
Les meilleurs efforts seront fournis par le GIE GPM pour maintenir l’accès au site. Toutefois, l’accès au Site peut être interrompu temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons juridiques, techniques ou de maintenance.
Aucune indemnité ne peut être octroyée par le GIE GPM au titre d’une indisponibilité du Site, qu’elle soit temporaire ou définitive.
4.2 Compte utilisateur
A la suite d’un premier parrainage validé, le Parrain reçoit par mail ou courrier son identifiant et un mot de passe provisoire lui permettant d’accéder au Site.
Lors de la première connexion au Site, les Adhérents sont invités à modifier leur mot de passe et à accepter expressément les présentes CGU et le « Règlement de parrainage ».
L’Adhérent est seul responsable de l’accès au Site et/ou de tout autre moyen mis à sa disposition afin de se connecter au Site. En cas de perte du mot de passe, l’Adhérent devra utiliser la fonctionnalité « mot de passe oublié » accessible depuis la page de connexion du site.
L’Adhérent est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion au Site. A ce titre, l’Adhérent s’interdit de les communiquer à quelque tiers que ce soit et, le cas échéant, assume seul les conséquences de leur divulgation à des tiers. Tout accès au Site par un tiers et auquel l’Adhérent consent est réalisé à sa seule discrétion. Le GIE GPM ne peut être tenu pour responsable de toutes communications des données dont pourrait avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite que l’Adhérent aurait consentie à ce(s) tiers. Doit notamment être considérée comme une autorisation implicite le fait de quitter le Site sans se déconnecter.
L’Adhérent reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive de l’adresse électronique qu’il a indiquée pour l’accès au Site, ainsi que la confidentialité et la sécurité des identifiants qui lui permettent d’y accéder.
L’Adhérent s’engage à notifier au GIE GPM sans délai toute perte ou usage abusif de ses identifiants. Jusqu’à la date de réception d’une telle notification, toute action effectuée par l’Adhérent au travers de son adresse électronique sera réputée effectuée par l’Adhérent et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier.
L’Adhérent ne peut pas céder ses droits liés aux présentes CGU.
Article 5 - Opérations réalisables sur le Site
Dans le cadre de l’opération de parrainage, le Site a pour objet de permettre à tout Parrain de :
- Consulter son solde de points ;
- Utiliser son solde de points en commandant l’un des cadeaux présents dans la rubrique « Ma boutique » ;
5.1 - Consultation du solde de points
Pour chaque parrainage validé, le Parrain bénéficie d’une attribution de points par Xxxxxxx dans la limite de huit parrainages. Les points ainsi cumulés peuvent être dépensés en totalité ou partiellement.
Le Parrain peut consulter à tout moment son solde de point dans la rubrique « Mon compte / Mon historique de points».
5.2 – Utilisation du solde de points
Le Parrain peut utiliser ses points en commandant l’un des cadeaux présents dans la rubrique « Ma boutique ».
5.2.1 - Modalités de choix des cadeaux
La société DATA GEST propose une vitrine de cadeaux au sein de laquelle le Parrain peut choisir sa dotation selon le nombre de points dont il bénéficie.
Les articles présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de l’article commandé, le Parrain en sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et le nombre de points correspondant recrédité au compte du Parrain.
5.2.2 – Livraison des cadeaux
Chaque article présenté au sein de la vitrine cadeaux inclus les frais de ports. Aucun frais supplémentaire ne peut être exigé au titre de la livraison de la commande.
La livraison est assurée vers la France Métropolitaine (hors DOM TOM) via le transporteur Colissimo à l’adresse communiquée par le Parrain.
Le délai de livraison moyen est de 10 jours ouvré à compter de la date de confirmation de la commande. Le Parrain assume l’entière responsabilité de tout retard de livraison dû à des indications fausses ou erronées de son adresse et ne pourra en aucun cas être indemnisé à ce titre.
A compter de la livraison, le Parrain est seul responsable de la conservation de son cadeau. La perte, le vol et/ou la dégradation de celui-ci postérieurement à la livraison ne peut donner lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnité.
5.2.3 – Garanties
Chaque article présenté au sein de la vitrine cadeaux bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
En cas de défaut de conformité, le Parrain pourra demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans un délai de deux ans à compter de la réception de ce dernier.
En cas de vice caché, le Parrain pourra demander à être recrédité du nombre de points correspondant au produit sous réserve de restituer ledit produit.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Parrain doit formuler sa demande par l’intermédiaire du formulaire accessible via l’onglet « Contact » du Site ou par mail à l’adresse xxx@xxxx-xxxx.xx. Le service client DATA GEST indiquera au Parrain les modalités de prise en charge du produit.
Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'usure normale ou due à une utilisation anormale du produit, de pannes liées au non-respect de la notice d'emploi ou à un défaut d'entretien.
Article 6 - Preuve des opérations effectuées
Il est expressément convenu entre les parties que les règles de preuve ci-après régissent les rapports entre l’Adhérent et le GIE GPM, dans le cadre des opérations réalisées en ligne sur le Site.
Toute opération réalisée par l’Adhérent sur le Site après sa connexion est considérée comme émaner de l’Adhérent lui-même.
Il est également convenu que le fait de cliquer sur les onglets « valider » manifeste le consentement exprès de l’Adhérent à ce que l’opération soit réalisée. En cas de contestation de l’Adhérent, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support de toute nature constitueront la preuve des opérations effectuées par l’Adhérent.
Les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support de toute nature seront opposables entre les parties et pourront être utilisés dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.
Article 7 – Responsabilité
L’Utilisateur reconnait que le site est fourni au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable du GIE GPM peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité du site. A ce titre, l’Adhérent accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, et ne pourra aucunement rechercher la responsabilité du GIE GPM en cas de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du site.
Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l’Adhérent reconnaît que le GIE GPM n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.
De même, le GIE GPM ne saurait être tenu responsable des conséquences de la mauvaise utilisation du Site par l’Adhérent, ni de la faute ou de la négligence de l’Adhérent, ni de la divulgation par celui-ci de ses identifiants et mot de passe au Site, ni de mauvaises informations saisies sur le Site, ni d’un dommage causé par un fait extérieur ou un cas de force majeure. Sauf faute grave de sa part, le GIE GPM ne saurait non plus être responsable de l’utilisation frauduleuse du site par des tiers.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les conflits sociaux, la défaillance du réseau ou des installations ou réseaux de télécommunications externes.
Article 8 - Convention sur la preuve
L’Adhérent reconnaît à l’écrit sur support électronique la même force et valeur probante que l’écrit sur support papier.
L’Adhérent reconnaît expressément et accepte que la preuve des opérations réalisées sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant lesdites opérations. L’Adhérent s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.
L’Adhérent reconnaît expressément et accepte :
- L’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique comme mode de preuve des obligations souscrites ;
- Que ces enregistrements effectués par DATA GEST ont pleine valeur probante à son égard ;
- Que toute opération effectuée, après s’être connecté sur le Site, est réputée effectuée par lui- même.
Article 9 - Durée et prise d’effet des CGU
Les présentes CGU sont conclues pour une durée correspondant à la mise à disposition du Site à l’Adhérent, à compter de l’acceptation des CGU par l’Adhérent.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le Site est composé d’un ensemble de textes, de photographies, de graphiques, d’images, de marques, de logotypes, de dessins et modèles, de codes informatiques, logiciels, de polices de caractères ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle.
L’Adhérent s’interdit en conséquence tout acte de reproduction ou de représentation des éléments susvisés, une telle reproduction et/ou représentation pouvant constituer un acte de contrefaçon.
Article 11 – Loi applicable Médiation et Tribunaux compétents
Les présentes CGU sont soumises à la législation et la réglementation française en vigueur.
En cas de litige ou de difficulté d’interprétation ou d’application des présentes CGU, les parties s’efforceront de résoudre leur différents à l’amiable avant de saisir les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.