ACCORD-CADRE POUR LA FOURNITURE DE VARIÉTÉS DE CANNE À SUCRE ISSUES DE LA QUARANTAINE

ACCORD-CADRE POUR LA FOURNITURE DE VARIÉTÉS DE CANNE À SUCRE ISSUES DE LA QUARANTAINE

DU CIRAD À MONTPELLIER

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’une part,

Le Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement, ci-après désigné « Cirad » et domicilié 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx, Xxxxxx, représenté par X. Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, Directeur du département des systèmes biologiques (Bios)

Et

D’autre part,

XXX

Ci-après désigné « le Demandeur »

IL A ÉTÉ EXPOSE :

Le Cirad dispose d’une quarantaine de canne à sucre, appelée Visacane, située sur son centre de Montpellier, Campus international de Baillarguet, UMR BGPI, TA A-54/K 34398 Xxxxxxxxxxx Xxxxx 0, Xxxxxx. Le Cirad en assure l'appui scientifique, la gestion ainsi que la maintenance. Visacane fournit des variétés saines de canne pour l’industrie sucrière et pour les centres de création variétale. Elle est intégrée à une unité mixte de recherche en phytopathologie.

Cette installation permet à Visacane de recevoir des variétés de canne à sucre de divers Obtenteurs et de fournir aux Demandeurs des variétés de canne à sucre de statuts divers.

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD-CADRE

Le présent accord-cadre a pour objet de définir les conditions de fourniture de variétés de canne à sucre (ou d'autres genres botaniques apparentés) issues de la quarantaine. Des accords de transfert de matériel (ATM) viendront préciser annuellement, avant chaque commande, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux droits d’accès et aux usages des dits matériels (expérimentation et/ou culture commerciale).

ARTICLE 2 : DURÉE DE L'ACCORD-CADRE

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature par les deux parties.

ARTICLE 3 : VARIÉTÉS FOURNIES

Les variétés sont proposées au Demandeur selon les options décrites ci-après, chaque option pouvant se cumuler aux autres. Chaque option fait l'objet d'une rémunération annuelle, spécifiée à l’article 5, au titre du fonctionnement de la quarantaine.

Option n°1 : variétés libres de droits

Fourniture de variétés créées par des Obtenteurs tiers et non soumises à paiement de redevances pour un usage expérimental, mais soumises à une autorisation des Obtenteurs pour un usage industriel. Visacane propose un choix parmi une dizaine de variétés libres de droits par an.

Option n°2 : variétés élites soumises à redevance

Fourniture de variétés créées par des Obtenteurs tiers et soumises à paiement de redevances ou relevant d'accords de transfert particuliers. Visacane propose un choix parmi une trentaine de variétés élites par an. Pour les recevoir, le Demandeur doit passer préalablement un accord avec les Obtenteurs de telles variétés, sauf si le Cirad a reçu mandat des Obtenteurs pour fournir leurs variétés aux Demandeurs.

Option n°3 : variétés créées par la WICSCBS (Barbade)

Fourniture de variétés créées par la West Indies Central Sugar Cane Breeding Station WICSCBS (Barbade). Visacane propose un lot complet d’une trentaine de variétés WICSCBS par an.

ARTICLE 4 : CHOIX DU DEMANDEUR

Le Demandeur choisit la ou les options qui lui conviennent pour la durée du contrat [cocher la/les case(s) utile(s)].

Option n°1 : variétés libres Option n°2 : variétés élites Option n°3 : variétés WICSCBS

Le Demandeur exprime son intention d'importer un ou plusieurs lots de variétés sur la base d’une liste de variétés disponibles dans les différentes options, actualisée chaque année par

Visacane. Cette liste sera remise sur demande par courriel (ou par lettre). Elle est de plus consultable sur le site xxxx://xxxxxxxx.xxxxx.xx.

ARTICLE 5 : MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES

5.1 Modalités techniques

La liste des variétés souhaitées par le Demandeur est arrêtée chaque année après échange de correspondances entre le Cirad et le Demandeur.

Les variétés concernées seront fournies sous forme de boutures à un œil (6 boutures par variété) à la fin de deux cycles de quarantaine, à une date fixée d'accord parties, idéalement entre le 1er janvier et le 15 mars de chaque année. Cette période assure en effet la plus haute qualité germinative aux variétés fournies par Visacane.

L'expédition se fera par avion jusqu'à un aéroport convenu d’accord parties.

5.2 Modalités financières

Les modalités financières sont fonctions de la/ou des option(s) choisie(s). Consulter le Cirad pour plus d’information.

ARTICLE 6 : CONDITIONS A REMPLIR POUR LA FOURNITURE DE VARIÉTÉS

Le Demandeur accepte les dispositions des accords de transfert de matériel dont un modèle- type est annexé au présent accord-cadre, et qui feront l’objet d’une adaptation lors de chaque commande annuelle en fonction des variétés concernées.

Pour obtenir les variétés élites, le Demandeur doit signer un contrat avec les Obtenteurs. Visacane ne pourra envoyer ces variétés au Demandeur qu’après réception de l’accord écrit du ou des Obtenteurs.

Un permis d’importation délivré par les autorités sanitaires du pays du Demandeur est indispensable pour transférer les variétés. Visacane doit recevoir ce permis au plus tard le premier mars de chaque année.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le règlement se fera chaque année comme suit :

• 100 % des frais de quarantaine à la réception des variétés sur facture Cirad jointe à l’expédition.

• Au cas où aucune commande n’est passée le paiement sera dû à réception de la facture Cirad correspondant à l’option choisie.

• Le cas échéant 100 % de la redevance annuelle perçue par le Cirad pour le compte d’autres obtenteurs à réception de la facture correspondante.

Le paiement des sommes dues, libellé à l'ordre de Cirad-Bios, sera effectué au compte bancaire suivant :

B.N.P. PARIBAS Etoile-Entreprises BIC : XXXXXXXXXXX

Code Banque : 30004 Code guichet: 00892

N° de compte: 00010443518 Clé RIB : 21

IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000

ARTICLE 8 : RÉSILIATION ET LITIGES

La résiliation du présent accord-cadre peut être effectuée chaque année à la date du 1er juillet par chacune des parties moyennant un préavis de six (6) mois.

Cette résiliation n'entraînera le versement d'aucune indemnité si elle est justifiée par la partie demanderesse pour raison grave.

Toute résiliation de l’accord-cadre n’affectera ni l’existence ni l’exécution des accords spécifiques et ATM déjà en vigueur.

Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du présent accord-cadre qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris auquel les parties attribuent compétence, statuant en droit français.

Fait à Montpellier, le

Pour XX Pour le Cirad

Fonction et par délégation, le Directeur du

Département Systèmes Biologiques

Nom, Prénom Xxxxxxx XXXXXXXXXX