Contract
1. Champ d’application des conditions générales de vente
1.1 Ces conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes effectuées par la société RAICO Bautechnik GmbH (ci-après appelée RAICO) à des entrepreneurs au sens de l’article 14, alinéa 1 du Code civil allemand. Elles s’appliquent également dans leur version actuelle à tous les futurs contrats de livraison de marchandises et de livraison ultérieure entre les parties dans le cadre de la relation commerciale en cours, sans qu’une nouvelle prise en compte des conditions de vente ou référence à ces dernières ne soit nécessaire après le premier accord. Sauf disposition contraire contenue dans les conditions générales de vente ci-après, les dispositions légales du droit allemand s’appliquent.
1.2 Toutes les conditions de l’acheteur contraires aux présentes conditions générales de vente ou diffé- rentes de celles-ci sont expressément exclues et ne font pas partie du contrat de livraison, sauf si cela a été convenu par écrit entre les parties.
1.3 Ces conditions générales de vente s’appliquent également si RAICO effectue sans réserve la livraison à l’acheteur en ayant connaissance de conditions de l’acheteur contraires à ces conditions générales de vente ou différentes de celles-ci.
2. Offres, contrat
2.1 Les offres de RAICO sont sans engagement. Le contrat entre en vigueur avec la confirmation écrite par RAICO de la commande passée par l’acheteur. RAICO peut confirmer la commande dans un délai de 4 semaines après la réception de la commande. Si RAICO ne confirme pas la commande dans ce délai, aucun contrat n’est conclu.
2.2 Tous les accords conclus entre les parties en vue d’exécuter un contrat sont consignés par écrit dans le présent contrat.
2.3 Le premier traitement d’une offre est en général gratuit. Les autres offres et travaux d’étude ne sont gratuits que dans la mesure où le contrat de livraison est et reste applicable.
2.4 Pour les documents dont une traduction dans une langue étrangère a été jointe et qui concernent un contrat pour lequel l’allemand est la langue de négociation, la traduction a seulement valeur d’infor- mation. Seule la version allemande fait foi pour le contenu du contrat.
3. Délais de livraison, retard de livraison
3.1 Le délai de livraison indiqué par RAICO ne débute que lorsque toutes les questions techniques ont été clarifiées et seulement lorsque l’acheteur s’est acquitté à temps et de manière conforme de toutes ses obligations de coopération. RAICO se réserve le droit de faire valoir l’exception d’inexécution.
3.2 Les modifications ultérieures acceptées par RAICO reportent le délai de livraison convenu propor- tionnellement à l’ampleur des modifications.
3.3 Les délais de livraison convenus sont sous réserve de la livraison correcte et dans les délais par les fournisseurs de RAICO. Une livraison non effectuée par le fournisseur suite à des circonstances qui ne relèvent pas de la responsabilité de RAICO autorise RAICO à se désister du contrat de livraison.
3.4 RAICO est en droit de procéder à des livraisons partielles dans la mesure où ces dernières restent dans les limites des usages commerciaux et où elles sont acceptables pour l’acheteur. Ces livraisons partielles doivent faire l’objet d’un paiement séparé conformément aux conditions de paiement de RAICO.
3.5 Sauf si un autre délai a été convenu entre les parties, la marchandise commandée sur appel doit avoir été appelée dans sa totalité par l’acheteur, au plus tard dans un délai de 3 mois après confirmation de la commande.
3.6 Si l’acheteur se trouve en situation de retard pour la réception des marchandises ou en situation de retard de paiement ou s’il enfreint de manière fautive d’autres obligations de coopération, RAICO est en droit d’exiger des dommages et intérêts pour les dommages subis, y compris pour les éventuelles dépenses supplémentaires. RAICO se réserve le droit de faire valoir d’autres revendications et droits.
3.7 Dans la mesure où les conditions stipulées au point 3.6 sont remplies, le risque d’une perte ou d’une détérioration fortuite de la marchandise est transmis au client au moment où ce dernier se trouve en situation de retard pour la réception de la marchandise ou en retard de paiement.
3.8 La responsabilité de RAICO est engagée selon les dispositions légales dans la mesure où le contrat d’achat de base est une transaction à terme fixe au sens de l’art. 286, alinéa 2, n° 4 du Code civil allemand ou de l’art. 376 du code de commerce allemand. La responsabilité de RAICO est également engagée selon les dispositions légales dans la mesure où, suite à un retard de livraison imputable à RAICO, l’acheteur est en droit de faire valoir qu’il n’a plus aucun intérêt à la poursuite de l’exécution du contrat.
3.9 La responsabilité de RAICO est également engagée selon les dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison résulte d’un manquement au contrat suite à un acte délibéré ou à une négligence grave imputable à RAICO ; RAICO assume également la responsabilité des erreurs commises par ses représentants ou ses auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où le retard de livraison résulte d’un manquement au contrat suite à une négligence grave imputable à RAICO, sa responsabilité en matière de réparation de dommage se limite aux dommages survenant normalement et de manière prévisible.
3.10 La responsabilité de RAICO est également engagée selon les dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison dont RAICO est responsable résulte d’un manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas cependant, sa responsabilité en matière de réparation de dommage se limite aux dommages survenant normalement et de manière prévisible.
3.11 Les autres revendications légales et droits de l’acheteur restent réservés.
4. Fret, transport
4.1 Sauf mention contraire stipulée dans la confirmation de la commande, la livraison s’effectue « départ usine » (EXW selon les Incoterms 2010).
4.2 À la demande du client, RAICO pourra souscrire une assurance transport pour la livraison. Les frais qui en découlent sont à la charge de l’acheteur.
5. Emballage
5.1 Sauf accord contraire, le choix du type d’emballage est laissé à l’entière discrétion de RAICO. Les emballages destinés à l’export sont facturés à l’acheteur selon les prix d’emballage en vigueur de RAICO. L’élimination des emballages réutilisables s’effectue aux frais de l’acheteur.
5.2 Sauf accord contraire expressément conclu entre les parties, les palettes en acier pour marchandises longues et les autres aides au transport restent la propriété exclusive de RAICO. Elles doivent être utilisées avec soin, elles doivent être marquées comme étant la propriété de RAICO et ne doivent pas servir à d’autres fins que la conservation des marchandises livrées. RAICO peut à tout moment exiger la restitution des aides au transport. L’acheteur doit mettre à disposition les aides au transport à la date notifiée par RAICO en vue de leur prise en charge par RAICO. Si les aides au transport ne sont pas restituées à temps ou si elles sont endommagées et si l’acheteur en est responsable, RAICO est en droit de facturer à l’acheteur au prix du jour une aide au transport neuve et de version identique dans la mesure où l’acheteur ne peut prouver à RAICO que le dommage subi par RAICO est moindre. Ces montants sont exigibles immédiatement et sans déduction.
6. Lieu d’exécution, transfert des risques
6.1 Le lieu d’exécution pour les livraisons de RAICO est l’entrepôt ou l’usine de fabrication respectif de RAICO. Si la livraison est effectuée directement au client à partir d’un des partenaires de RAICO, l’entrepôt ou l’usine de fabrication du partenaire est considéré comme lieu d’exécution. Cette dispo- sition s’applique également aux livraisons franco. Le lieu d’exécution pour les paiements de l’acheteur est le siège de RAICO.
6.2 Sauf accord contraire conclu par écrit entre les parties, le transfert du risque à l’acheteur, même pour les livraisons franco, intervient au moment où les marchandises quittent l’entrepôt ou l’usine de fabri- cation de RAICO. Si la livraison est effectuée directement au client à partir d’un des partenaires de RAICO, le transfert du risque au client intervient au moment où les marchandises quittent l’entrepôt ou l’usine de fabrication du partenaire.
6.3 Si la marchandise est prête à être expédiée et si son envoi ou sa réception est retardé pour des rai- sons dont RAICO n’est pas responsable, le risque est transféré à l’acheteur dès que ce dernier a été informé de la disponibilité de la marchandise pour l’expédition. Il en va de même dans le cas de commandes sur appel lorsque l’acheteur n’appelle pas la marchandise dans les délais.
7. Livraison
7.1 Si une livraison a été convenue, le déchargement de la marchandise incombe à l’acheteur. Une aide éventuelle fournie par le personnel de transport intervient aux risques et aux frais de l’acheteur.
7.2 Pour que l’acheteur commercial puisse exercer ses droits en cas de défaut de la marchandise livrée, il est supposé s’être acquitté des obligations de vérification et de réclamation qui lui incombent selon l’art. 377 du code de commerce allemand.
7.3 Si des quantités manquantes ou des dommages sont constatés lors de la livraison des marchandises, ces informations doivent être notées sur les documents de livraison et contresignées par le transpor- teur. Ces informations doivent être immédiatement transmises à RAICO. En cas de réductions de prestations de l’assureur en raison d’une participation insuffisante de l’acheteur à la constatation et au traitement du sinistre, nous sommes en droit de lui imputer les réductions de prestations de l’assureur.
8. Prix, facture, paiement
8.1 Sauf accord contraire, les prix de RAICO sont nets « départ usine » et n’incluent pas la TVA au taux légal en vigueur au moment de la facturation. Les coûts annexes comme l’emballage, le fret, les coûts d’expédition, la douane, l’assemblage, les assurances et les frais bancaires sont facturés séparément.
8.2 Les factures établies par RAICO sont exigibles 10 jours moyennant un escompte de 2 % et à 30 jours à compter de la date de la facture. Les dispositions légales s’appliquent en cas de retard de paiement de l’acheteur. Les paiements partiels doivent faire l’objet d’un accord écrit spécifique.
8.3 Si le décompte de RAICO ne mentionne pas de TVA, notamment parce que, sur la base des infor- mations du client, RAICO est parti du principe qu’il s’agit d’une « livraison intracommunautaire » au sens de l’article 4, point n°1 b en liaison avec l’article 6 a de la loi allemande relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires (UStG) et si RAICO est rétrospectivement redevable de la TVA (article 6 a IV UStG), l’acheteur est tenu de payer à RAICO le montant qui est imputé à RAICO. Cette obligation s’applique indépendamment du fait que RAICO doive ou non payer la TVA, la taxe sur le chiffre d‘affaires à l‘importation ou d’autres taxes comparables en Allemagne ou à l’étranger.
8.4 RAICO accepte uniquement à titre de paiement des moyens de paiement autres que les virements sur les comptes indiqués dans la facture ; cette disposition s’applique notamment aux lettres de change et aux chèques. Tous les paiements doivent être effectués sans frais pour RAICO. Les frais bancaires, les frais d’escompte et les frais de recouvrement sont à la charge de l’acheteur. Les paiements par lettre de change et par chèque doivent faire l’objet d’un accord préalable. Aucun escompte n’est ac- cordé pour des paiements par lettre de change. La remise de lettres de change ou de chèques en tant que telle ne vaut pas règlement des créances exigibles.
8.5 L’acheteur n’est pas autorisé à réaliser une retenue sur les paiements ni à effectuer une déduction avec des obligations de paiement en raison d’une contre-créance qui n’est pas incontestable, qui n’est pas reconnue par RAICO ou qui n’a pas été juridiquement constatée. En outre, il n’est habilité à exer- cer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même contrat.
8.6 Si une dégradation majeure de la capacité financière de l’acheteur se produit après la conclusion du contrat, RAICO est en droit d’exiger un paiement anticipé pour toutes les livraisons non encore effec- tuées, ou de se désister du contrat.
8.7 Sauf accord contraire, RAICO est tenu de respecter les prix convenus pendant une durée de 30 jours. Passé ce délai, RAICO se réserve le droit de modifier les prix si des hausses de prix surviennent après la conclusion du contrat, notamment en raison de conventions salariales ou de modifications de prix des matériaux. RAICO peut procéder de la même manière en cas de baisses de prix. RAICO peut faire valoir une modification de prix seulement dans les deux mois qui suivent la survenance des changements de prix mentionnés. RAICO informera l’acheteur à l’avance des baisses ou des hausses de coûts prévues.
8.8 Les avoirs de facturation établis par RAICO peuvent exclusivement être compensés avec les créances de l’acheteur vis-à-vis de RAICO et ne sont ni payables, ni cessibles.
9. Garantie
9.1 Si la marchandise livrée par RAICO est défectueuse au moment du transfert du risque, l’acheteur a
droit à une exécution ultérieure. RAICO doit, à sa convenance, procéder à une exécution ultérieure en remédiant au défaut ou en livrant une nouvelle marchandise intacte. Toutes les dépenses encou- rues dans le cadre de l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, les frais de déplace- ment, les frais de personnel et les frais de matériaux sont à la charge de RAICO pour autant que ces dépenses ne soient pas majorées du fait que la marchandise ait été transportée en un autre endroit que celui de la livraison initiale. En cas de livraison de remplacement, les pièces remplacées sont la propriété de RAICO.
9.2 Si l‘exécution ultérieure échoue malgré au moins deux tentatives d‘exécution ultérieure, l‘acheteur est en droit de résilier le contrat ou d‘exiger une réduction. Le point 10 de ces conditions fait foi pour les demandes de dommages-intérêts de l‘acheteur.
9.3 RAICO peut refuser de remédier aux défauts aussi longtemps que l’acheteur ne s’est pas acquitté de ses obligations de paiement, à l’exception d’un montant correspondant au montant à déduire pour la marchandise défectueuse. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’effectuer un paiement anticipé seulement si RAICO lui a confirmé par écrit sa garantie pour vices de la chose dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
9.4 Les produits qui n’ont pas été utilisés de manière conforme ou (pour les produits soumis à une obli- gation de maintenance) qui n’ont pas été entretenus selon les directives de maintenance en vigueur sont en principe exclus de la garantie.
9.5 Dans la mesure où elles ne font pas partie d’une offre, les descriptions (dimensions, poids ou autres données de performance) et les représentations des produits et des marchandises RAICO dans des catalogues, prospectus, circulaires, annonces et listes de prix, sont toujours uniquement fournies à des fins de représentation et sont sans engagement. Elles font partie intégrante du contrat uniquement si c’est indiqué et défini expressément par écrit dans le contrat.
9.6 Si des échantillons sont envoyés à l’acheteur à des fins de vérification, la responsabilité de RAICO se limite à l’exécution de la livraison conformément à l’échantillon choisi, en tenant compte des éven- tuelles rectifications.
9.7 Si l’acheteur reçoit une notice de montage erronée, RAICO est uniquement tenu, avant le montage du produit par l’acheteur, de fournir une notice de montage sans erreur, et ce uniquement si l’erreur contenue dans la notice de montage empêche le montage conforme.
9.8 RAICO se réserve à tout moment le droit de procéder à des modifications sur l’objet du contrat, qu’elles soient conceptuelles ou induites par le progrès technique ou la rationalisation, dans la mesure où ces modifications restent dans les limites des usages commerciaux et où elles sont acceptables pour l’acheteur. Les divergences usuelles en termes de couleur, de poids, etc. demeurent toujours réservées. Dans le cas où la modification de l’objet du contrat dépasse les pratiques commerciales usuelles et si, de surcroît, cette modification n’est pas acceptable pour l’acheteur, ce dernier dispose d’un droit de résiliation du contrat qu’il peut exercer par écrit sous 2 semaines après réception d’une notification de RAICO. Au-delà de ce délai, toute résiliation fondée sur la modification apportée au contrat est exclue.
9.9 Les droits de recours de l’acheteur en ce qui concerne les accords de l’acheteur avec ses clients qui dépassent les droits de réclamation légaux des clients sont exclus. L’acheteur informe RAICO en temps voulu des réclamations de ses clients en cas de vices, de sorte que RAICO soit en mesure, à sa convenance, de satisfaire aux exigences du client à la place de l’acheteur.
9.10 Le délai de prescription pour les réclamations en cas de vices est de 12 mois à compter du transfert du risque. Cela vaut aussi pour les garanties éventuelles apportées par RAICO ou ayant force obli- gatoire pour RAICO, sauf accord contraire. Pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d’utilisation habituel pour un ouvrage et qui ont entraîné une défaillance de ce dernier, le délai de prescription est de 5 ans à dater du transfert du risque. Ces délais de prescription s’appliquent aussi aux dommages consécutifs à des vices dans la mesure où ces derniers n’ont pas été invoqués suite à des actes illicites.
9.11 Si une exécution ultérieure est nécessaire pour cause de livraison défectueuse, la prescription est seulement suspendue jusqu’au terme de l’exécution ultérieure. Ensuite, le délai de prescription ne recommence pas à zéro mais se poursuit.
9.12 Les dispositions suivantes s’appliquent en cas de droits fondés sur des vices juridiques : Sauf accord contraire, RAICO est uniquement tenu d’effectuer la livraison exempte de droits de tiers seulement dans le pays de l’adresse de livraison. En cas de violation de droits de propriété de tiers imputable à RAICO, RAICO peut, à sa convenance, acquérir à ses frais un droit d’utilisation suf- fisant pour l’utilisation convenue ou supposée et transférer ce droit à l’acheteur, modifier la mar- chandise livrée de telle sorte que le droit de propriété ne soit plus enfreint ou remplacer la mar- chandise livrée dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’utilisation convenue ou supposée de la marchandise livrée. Si RAICO ne peut appliquer ces mesures ou si RAICO refuse l’exécution ultérieure, ou si cette dernière échoue, les revendications et droits légaux reviennent à l’acheteur. Le point 10 de ces conditions fait foi pour les demandes de dommages-intérêts et de rembourse- ment des dépenses.
10. Responsabilité, dommages et intérêts
10.1 La responsabilité de RAICO est engagée selon les dispositions légales dans la mesure où l’acheteur réclame des dommages et intérêts à cause d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave de la part de RAICO ou de ses représentants ou auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où aucun man- quement intentionnel au contrat ne peut être imputé à RAICO, la responsabilité en matière de répa- ration de dommage se limite aux dommages survenant normalement et de manière prévisible.
10.2 La responsabilité de RAICO est engagée selon les dispositions légales dans la mesure où RAICO enfreint de manière fautive une obligation essentielle du contrat ; dans ce cas cependant, sa respon- sabilité en matière de réparation de dommage se limite aux dommages survenant normalement et de manière prévisible. Les obligations contractuelles fondamentales désignent les principales obligations de prestation et les diverses obligations contractuelles accessoires dont le non-respect est susceptible d’affecter l’atteinte de l’objectif contractuel.
10.3 Pour autant que le client ait droit à la réparation du dommage en lieu et place de la prestation suite à un manquement à des obligations résultant d’une négligence, la responsabilité de RAICO se limite à une indemnité correspondant aux dommages survenant normalement et de manière pré- visible.
10.4 La responsabilité de RAICO en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé reste engagée ; ceci vaut également pour la responsabilité obligatoire résultant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et de la responsabilité en cas de dol.
10.5 Dans la mesure où la responsabilité de RAICO en matière de réparation de dommage est exclue ou limitée, cette disposition s’applique aussi à la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
10.6 Une responsabilité en matière de dommages-intérêts dépassant le cadre de celle prévue à l’art. 10 est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit exercé. Ceci vaut en particulier pour des de- mandes de dommages et intérêts découlant de fautes lors de la conclusion du contrat, de manque- ments aux obligations ou de demandes frauduleuses de réparation de dommages matériels confor- mément à l’article 823 du Code civil allemand. Cette restriction vaut également pour autant que le client exige, en lieu et place de son droit à la réparation des dommages, le remboursement de dépenses inutiles au lieu de la prestation.
10.7 RAICO décline toute responsabilité en cas de dommages causés par une utilisation inappropriée ou non conforme, un montage ou une mise en service incorrects par l’acheteur, une usure naturelle, une manipulation incorrecte ou négligente (notamment une sollicitation excessive), une utilisation de ma- tériel inadapté et de matériaux de rechange, des travaux de construction déficients, un terrain ina- dapté, des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, des modifications ou des réparations inappropriées ou effectuées sans l’accord de RAICO.
10.8 RAICO décline toute responsabilité en ce qui concerne la délivrance d‘éventuelles autorisations de droit public nécessaires et le respect des réglementations sur les émissions. Cette disposition ne s’applique pas si le respect de ces réglementations ou l’apport d’autorisations de droit public fait partie des obligations de RAICO convenues par contrat individuel.
11. Force Majeure
11.1 Une partie contractante n’est pas tenue de s’acquitter de ses obligations contractuelles lorsqu’elle peut prouver :
a) que la non-exécution est due à un empêchement de prestation indépendant de son domaine de contrôle, et
b) qu’au moment de la conclusion du contrat, on n’aurait pas pu raisonnablement s’attendre à ce qu’un tel empêchement ait pu se manifester et exercer une influence sur l’exécution, et
c) que l’empêchement ou ses conséquences n’auraient pas pu être raisonnablement empêché ou supprimé.
11.2 Ne sera pas considérée comme fautif tout type de retard qui est indépendant de la volonté de la partie contractante défaillante et qui est imputable en particulier à une force majeure, à des actes d’ennemis, à des restrictions imposées par l’État, à des interdictions, expropriations ou contingente- ments par les pouvoirs publics, à des embargos, incendies, inondations, tsunamis, typhons, ouragans, tremblements de terre, épidémies, fortes intempéries inhabituelles, retards causés par des événements naturels ou causés par les pouvoirs publics, ainsi qu’à des grèves ou des conflits du travail (provoqués par des travailleurs ou des fournisseurs de la partie contractante défaillante, ou avec leur participation), ou à toute autre circonstance qui est indépendante des possibilités d’influence raisonnable (y compris la gestion préventive des risques) de la partie contractante en question. Cela s’applique dans la me- sure où l’on peut prouver que ces empêchements exercent une influence significative sur l’achèvement ou la livraison de l’objet du contrat.
11.3 Une partie contractante qui souhaite bénéficier d’une telle exonération doit faire part à l’autre partie contractante de son empêchement de prestation et de ses conséquences pour l’exécution du contrat, dès qu’elle prend connaissance de cet empêchement et de ses conséquences sur l’obligation d’exé- cution. Cette notification doit également être faite dès que l’empêchement de la prestation a cessé d’exister.
11.4 Un motif d’exonération selon le point 11 prolonge le délai de livraison de manière appropriée, ou re- porte la date de livraison, mais ne délie pas la partie contractante exécutante de sa responsabilité pour dommages, de pénalités contractuelles et d’autres sanctions contractuelles, ainsi que de l’obli- gation de verser des intérêts sur les dettes d’argent, tant que le motif d’exonération subsiste. Cela s’applique également dans le cas où l’empêchement de la prestation survient pendant un retard qui est déjà survenu.
11.5 Si le motif d’exonération dure plus de trois mois, chacune des parties contractantes est en droit de se retirer par écrit de la partie non encore satisfaite du contrat en fixant un délai de deux semaines, en excluant toutes demandes de dommages-intérêts.
12. Réserve de propriété
12.1 RAICO conserve la propriété des biens livrés jusqu’à réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec l’acheteur. L’acheteur conserve pour RAICO la propriété réservée. RAICO est en droit de reprendre la marchandise si l’acheteur ne respecte pas les clauses du contrat et en particulier s’il se trouve en situation de retard de paiement. La reprise de la marchandise par RAICO implique le retrait du contrat, sans préjudice de son droit à faire valoir des dommages et intérêts. RAICO est en droit de commercialiser la marchandise reprise ; le produit de la vente doit être imputé sur les obligations de l’acheteur – déduction faite de frais de commercialisation raisonnables.
12.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise et de la maintenir en l’état conforme. RAICO est en droit d’assurer de manière suffisante, à sa valeur à l’état neuf, la marchandise sous réserve de propriété contre le vol et les dommages en tous genres, notamment contre les incendies ou les dégâts des eaux, aux frais de l’acheteur, à moins que l’ache- teur n’apporte la preuve de la conclusion d’une assurance de ce type.
12.3 En cas de saisies ou de mainmise ou d’autres actes de disposition par des tiers concernant l’objet de la réserve, l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement par écrit, en joignant tous les do- cuments correspondants (procès-verbaux de saisie, etc.). Si le tiers n’est pas en mesure de rembour-
ser à RAICO les frais judiciaires et extrajudiciaires découlant d’une action en justice selon l’art. 771 du Code allemand de procédure civile (ZPO), l’acheteur est responsable des pertes subies par RAICO.
12.4 L’acheteur est en droit de revendre la marchandise dans le cours normal des affaires ; il cède toutefois à RAICO toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) qu’il a envers ses clients ou des tiers du fait de la revente, que la marchandise ait été revendue sans transformation ou après transformation. L’acheteur garde le pouvoir de recouvrement de cette créance même après la cession. Le pouvoir de RAICO de recouvrer lui-même la créance ne s’en trouve pas affecté. RAICO s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il ne se trouve pas en situation de retard de paiement et qu’il ne fait l’objet d’aucune demande d’ouverture de procédure de concordat, d’insolvabilité ou de cessation de paiement. En revanche, si tel est le cas, RAICO peut exiger de l’acheteur qu’il lui com- munique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il lui transmette toutes les données nécessaires à l’encaissement ainsi que tous les documents qui s’y rapportent et qu’il informe ses débiteurs (tiers) de la cession.
12.5 Si les créances de l’acheteur résultant de la revente de notre marchandise réservée ou de la mar- chandise que RAICO détient en copropriété ont été enregistrées dans un compte courant, l’acheteur cède dès à présent à RAICO ses droits à paiement, à concurrence du solde respectif dûment recon- nu, et ce pour le montant des créances de RAICO vis-à-vis de l’acheteur.
12.6 Si la valeur réalisable des garanties dues à RAICO dépasse de plus de 10 % les créances à assurer, qui sont issues de la relation commerciale avec le client, RAICO est dans cette mesure tenu, à la demande de l’acheteur, de libérer les sûretés. Le choix des sûretés à libérer incombe à RAICO.
12.7 La transformation ou le remaniement par l’acheteur de l’objet livré est toujours effectué pour le compte de RAICO. Si l’objet livré est transformé avec d’autres objets n’appartenant pas à RAICO, RAICO acquiert alors la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur de l’objet livré par ses soins par rapport aux autres objets transformés, à la date de la transformation. Par ailleurs, le nouveau produit issu de la transformation est soumis aux mêmes conditions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
12.8 Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée de façon indissociable avec d’autres biens n’appartenant pas à RAICO, RAICO acquiert alors sur la nouvelle marchandise une copropriété proportionnelle à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (prix total facturé, TVA incluse) par rapport aux autres biens mélangés à la date du mélange. Si le mélange est effectué de telle ma- nière que le produit de l’acheteur est à considérer comme produit principal, il est réputé convenu que l’acheteur transmet à RAICO un droit de copropriété proportionnel. L’acheteur est alors dépositaire du droit de propriété exclusive ou de copropriété de RAICO.
12.9 Si la marchandise sous réserve de propriété devient par attachement, partie constitutive essentielle d’un terrain, l’acheteur est tenu d’autoriser RAICO à visiter ledit terrain et de lui permettre d’y accéder, de lui céder ses droits vis-à-vis du propriétaire du terrain ou de lui accorder des garanties de paiement similaires s’il est lui-même le propriétaire du terrain. Si une détérioration essentielle de la situation financière de l’acheteur survient, RAICO est autorisé, avec l’accord du propriétaire du terrain ou du bailleur, à subroger les droits de l’acheteur vis-à-vis dudit propriétaire ou bailleur.
12.10 Si la réserve de propriété étendue ne fait pas partie du libellé du contrat pour cause de conditions générales de vente contradictoires de l’acheteur, la livraison est effectuée subsidiairement avec réserve de propriété simple.
13. Droit de propriété et d’auteur
13.1 RAICO se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les images, dessins, calculs et autres docu- ments. Il en va de même pour les documents écrits désignés « confidentiels ». L’acheteur doit obtenir l’autorisation écrite expresse de RAICO avant de les transmettre à des tiers.
13.2 RAICO conserve les droits de propriété et d’auteur sur les moules, échantillons ou outils fabriqués dans le cadre de l’exécution du contrat. RAICO n’est pas tenu de les transmettre si leur prix est pré- senté de manière séparée dans le contrat ou sur la facture, sauf si une disposition contractuelle contraire a été expressément conclue.
13.3 Pour les marchandises fabriquées d’après des dessins, échantillons ou d’autres indications de l’ache- teur, l’acheteur assume la responsabilité en cas d’atteinte aux droits des brevets ou à d’autres droits de propriété de tiers. L’acheteur met RAICO à couvert de telles revendications.
14. Publicité
14.1 Sauf accord préalable écrit de RAICO, l’acheteur n’a pas le droit d’utiliser les noms, logos, désignations commerciales, marques déposées ou marques de services protégés par des droits d’auteur que RAICO détient ou contrôle en tant que propriétaire.
14.2 De même, sans l’accord préalable écrit de RAICO, l’acheteur n’est pas autorisé à annoncer en public que RAICO est un partenaire contractuel ou un fournisseur de l’acheteur, ni par le biais de mesures de marketing, ni d’une quelconque autre manière, sauf si une telle publication est absolument néces- saire en raison de dispositions juridiques obligatoires. Dans ce cas également, l’acheteur informera à temps RAICO avant la publication correspondante.
15. Dispositions générales
15.1 L’acheteur est tenu de traiter de manière strictement confidentielle tous les schémas, offres, dessins, calculs et autres documents et informations. Ils peuvent être divulgués à des tiers uniquement après autorisation écrite de RAICO. Ils ne peuvent être copiés ni reproduits d’une quelconque autre manière sans le consentement de RAICO et doivent être restitués sur demande après l’exécution de la com- mande. L’obligation de confidentialité s’applique aussi après l’exécution du contrat. Elle expire toute- fois lorsque et dans la mesure où les informations sur la fabrication contenues dans les schémas, dessins, calculs et autres documents tombent dans le domaine public ou si elles sont manifestement connues de l’acheteur au moment de leur transmission au sens de la phrase 1.
15.2 L’acheteur certifie qu’il n’a déposé aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité au mo- ment de la conclusion du contrat de livraison et qu’aucune menace d’une telle procédure ne pèse sur lui. L’acheteur certifie également qu’il ne fait l’objet d’aucun motif d’insolvabilité ni d’aucune menace d’insolvabilité ou de surendettement et qu’il ne se trouve pas en cessation de paiement définitive ou provisoire. Il certifie également ne pas avoir entamé des négociations avec des créanciers à propos d’une transaction extrajudiciaire ou d’un report des paiements pour éviter des motifs d’insolvabilité.
15.3 Toute cession des créances de l’Acheteur à l’encontre de RAICO ne sera effective qu’avec le consen- tement écrit préalable de RAICO.
16. Droit applicable, tribunal compétent
16.1 Le droit de la République d’Allemagne s’applique à tous les contrats conclus par RAICO. Les dispo- sitions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
16.2 Le tribunal compétent exclusif – également international – pour le règlement de tous les litiges dé- coulant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège de RAICO. Toutefois, RAICO est également en droit de saisir le tribunal du lieu où l’acheteur a son siège.