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Offres silices aux particuliers
Offre TV 36 chaînes : 20€ TTC/mois Offre TV 36 chaînes + INTERNET 8Mbps : 35€ Offre triple play (TV 36 chaînes + INTERNET 8Mbps + TELEPHONE) : 40€ TTC/mois Illimité fixe vers + de 20 pays Option : Transport du signal CANALSAT sur le réseau jusqu’à votre décodeur satellite 5€ TTC/mois
Portabilité de votre ligne téléphonique
Je souhaite conserver mon numéro de téléphone fixe OUI* NON *Joindre une photocpie de votre facture France Telecom
Frais d’accès au réseau silices
Engagement 12 mois : 65€ Engagement 24 mois : Offert
(Cadre réservé silices) Commercial : Cachet :		A : Le : Signature :
La signature du présent contrat vaut acceptation des conditions générales de vente. Ces informations sont nécessaires au traitement de votre demande par silices. Conformément à la loi Informatique & Liberté du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers sans votre accord.
Autorisation de prélèvement silices
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier et si ma situation le permet, le montant des prélèvements ordonnés par silices. Je joins à la présente un relevé d’identité bancaire (RIB). Organisme encaisseur : S.E.R.C.A.E. – 00 xxx xxx Xxxxxxxx – 57155 MARLY N° National d’émetteur 406 418 Banque : ........................................................................................................................................................................................................................................................ Adresse : ....................................................................................................................................................................................................................................................... Ville : ............................................................................................................................................................................................................................................................. Code Banque : |_|_|_|_|_| Code guichet : |_|_|_|_|_| N° compte : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| Clé : |_|_| À : Le : Signature du titulaire du compte :

S.E.R.C.A.E. au capital de 38 112.25€ - Siret 391 957 735 00015

00 xxx xxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX – Tél. : 03 87 63 56 73

Conditions générales de vente d’accès au service

SERCAE SARL, ci-après dénommée « silices », à une activité de fournisseur d'accès à l'Internet et offre également un service en ligne.

silices propose à toute personne désirant d’accéder à Internet de connecter son équipement informatique au réseau de Internet. Ce réseau étant interconnecté à Internet, la personne connectée peut ainsi recevoir et envoyer des données vers les différents services d'information présents dans Internet et être identifiée sous la forme d'une adresse logique.

La souscription à un abonnement silices emporte l'acceptation des présentes conditions générales de vente sans restrictions.

ARTICLE 1 - SERVICE D'ACCÈS INTERNET

1.1 silices accorde à l'abonné (personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement payant) qui l'accepte, le droit de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique (ordinateur seul ou réseaux d’ordinateurs) au réseau de silices afin de recevoir et d'envoyer des données à travers le réseau Internet.

1.2 Le droit accordé à l'abonné dans le cadre d'un accès Internet haut débit est personnel, incessible et non transférable. Il est offert une seule connexion par nom d'utilisateur.

1.3 L'abonnement ne comprend pas les différentes redevances dues au titre d'une consultation à un ou plusieurs services payants.

1.4 La connexion au service d'accès n'est autorisée qu'à la condition que l'abonné utilise le nom d'utilisateur et le mot de passe souscrit au contrat silices. Ce dernier se réserve le droit, en cours d'exécution des présentes, de changer ce nom d'utilisateur et/ou le mot de passe pour des raisons d'ordre technique, de sécurité et/ou d'éthique.

1.5 Toute connexion au service d'accès ou transmission de données effectuées à partir du nom d'utilisateur de l'abonné sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L'abonné s'assure de la confidentialité du mot de passe qui lui a été confié. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relève de la responsabilité de l'abonné. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'abonné s'engage à avertir silices sans délai, par message électronique (e-mail confirmé par lettre recommandée afin que cette dernière procède au changement immédiat du mot de passe confié lors de la souscription de l'abonnement).

1.6 Pour permettre l’accès au service, silices fournit à l'abonné un équipement de connexion au réseau Internet.

Le matériel proposé par silices est obligatoire pour se connecter au réseau Internet.

L’équipement reste la propriété incessible de silices. Tout équipement endommagé sera dû à silices.

ARTICLE 0 - XXXXXX XX XXXXXXX XX XXXXX XX XXXXXXX

2.1 L’abonné et l'utilisateur (personne physique ou morale bénéficiant d'un accès au réseau silices pour une période déterminée) déclarent être âgés d'au moins 18 ans.

2.2 L'utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir son inscription annulée. Dès la première connexion, l'utilisateur doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de désaccord avec ces dernières, l'utilisateur est libre d'annuler son inscription immédiatement, faute de quoi elles seront considérées comme acceptées, sans restriction.

2.3 Tout utilisateur, bénéficiaire d'une période de gratuité et ayant communiqué ses coordonnées bancaires, deviendra abonné à silices à la souscription de l’abonnement, déclenchant automatiquement le prélèvement des sommes dues.

2.4 Pour l'abonné n'ayant jamais eu le statut d'utilisateur, les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées, à compter de la date de signature du contrat d’abonnement.

2.5 L'abonnement est sans engagement de durée. Néanmoins, une participation aux frais de résiliation de 75€ est due pour toute rupture du présent sous 12 mois, sauf déménagement. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique tous les mois sur les termes à échoir.

2.6 L'abonnement est réputé souscrit (après signature du contrat d’abonnement), dès la connexion de l’abonné sur Internet via le réseau silices.

2.7 Les tarifs sont indiqués en euros TTC pour les particuliers et en euros HT pour les professionnels.

ARTICLE 3 - TARIF DU SERVICE D'ACCES

3.1 Les abonnements sont payables d'avance par prélèvement, le cinquième jour de chaque mois. Les frais du premier mois d’abonnement au service sont calculés au prorata du nombre de jours et prélevés le mois suivant, en sus u mois en cours. Tous frais sur prélèvements rejetés seront à la charge du client, 10€ par prélèvement rejeté (frais bancaire).

3.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 10.1 des présentes conditions générales, toute somme non réglée, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’accès sera effectuée dès réception du règlement. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à silices dans les délais indiqués à l’article 3.1, le montant ainsi restant dû sera majoré d’un montant de dix euros (10€) correspondant aux frais de gestion des impayés. L’abonné ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à silices, du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiements.

3.3 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le présent contrat, en fonction des choix de l'abonné. silices se réserve le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux (suite à une nouvelle législation française). L'ensemble de ces tarifs est révisable, tout comme les périodicités d'abonnement et de prélèvement qui y sont attachées. Ces modifications seront notifiées à l'abonné, par e-mail et/ou par courrier, au moins un mois avant leur date d'application. À défaut de contestation par l'abonné de ces nouveaux tarifs dans le respect des conditions indiquées à l'article 10.3, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l'abonné. Dans l'hypothèse où l'abonné n'accepterait pas les nouveaux tarifs de silices, il est libre de résilier son abonnement dans le respect de l'article 10.3. En ce cas, l'ancien tarif restera applicable jusqu'à expiration de la période d'abonnement en cours.

3.4 Options : En sus de l'abonnement à silices, l'abonné peut souscrire à des options, dans les mêmes conditions que celles décrites dans les présentes. L'abonné est en droit de résilier à tout moment son abonnement aux options, conformément à l'article 10.3 et conserver son abonnement à silices. Toutes les clauses mentionnées dans les présentes relatives à la résiliation sont applicables aux options. En cas d'abonnement à une option, l'abonné s'engage à prendre connaissance des conditions particulières, accessibles en ligne, applicables à cette option.

ARTICLE 4 - EQUIPEMENTS

4.1 Description

Pour pouvoir utiliser le service, l’abonné devra disposer d’équipements spécifiques et compatibles avec chacun des services ou des forfaits de la gamme silices. L’abonné disposant d’un équipement, antérieurement à la souscription des présentes, peut utiliser celui-ci dès lors qu’il est compatible avec le service. Les caractéristiques techniques des équipements sont décrites dans les guides d’installation et d’utilisation correspondant aux équipements et aux services correspondants. La liste des équipements nécessaires à l’utilisation de tout ou partie du service et des forfaits de la gamme silices est détaillée à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx. En cas de livraison des équipements, il appartient à l’abonné de vérifier le contenu desdits équipements au moment de la livraison et de formuler, si nécessaire, ses réserves motivées, qui devront être confirmées au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois (3) jours suivants la réception des équipements.

4.2 Location

Tout matériel mis à disposition par silices reste la propriété de silices jusqu’à la fin de l’abonnement.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS

silices assure le fonctionnement du réseau 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des périodes de maintenances, de pannes éventuelles, et des coupures de connexion dues à ses propres fournisseurs de transit international. silices garantit le débit entre son réseau et ses propres fournisseurs de transit, mais ne peut pas garantir les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son réseau vers Internet (en effet, le ralentissement de ces dernières ne relève pas de la prestation d'accès offerte par silices mais des caractéristiques inhérentes au réseau Internet).

ARTICLE 6 - DÉCLARATIONS

6.1 L'abonné déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous et reconnaît :

- que le service d'accès n'est pas un service télématique ou d'information mais seulement un service de connexion entre l'équipement et le réseau aux fins de transmissions de données entre réseaux au sein d'Internet, silices n'assumant aucune responsabilité autre que celles expressément décrites dans les présentes ;

- que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès ;

- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'abonné à ses risques et périls ;

- que certaines des données circulant sur Internet peuvent faire l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est dans le respect de cette législation, qu'il interroge, consulte, demande, stocke sur son équipement les données accessibles sur Internet ;

- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'équipement de la contamination par des virus, tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès (silices fournit un firewall sur son équipement de réception, et un antivirus mis à jour en permanence sur la messagerie, mais ne fournit pas d’antivirus sur le ou les postes de l'abonné) ;

- qu'il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur les sites web et les galeries marchandes, comme les notices d'utilisations, avertissements, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l'accès à un, plusieurs ou la totalité des services et d'entraîner la résiliation à terme et unilatéralement du contrat d'abonnement si l'utilisateur, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d'usage énoncées ;

- que l'équipement connecté au réseau est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence silices n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son équipement du fait de sa connexion ;

6.2 L'abonné s’engage à respecter la charte de bonne conduite de silices. Cette charte a pour but de définir les règles de bonne conduite que devra respecter l'abonné silices lors de l'usage des services silices.

6.2.1. Portée

La présente charte s'applique à l'usage de tous les services silices qu'utilise l'abonné. Cela comprend, notamment, la prestation d'accès à Internet, l'usage de la boîte aux lettres électronique, l'utilisation de forum et la publication de pages personnelles. Cet engagement est général et porte sur tous les supports, notamment image, son, texte, vidéo, logiciel, base de données.

6.2.2. Protection des mineurs

L'abonné a le devoir de protéger les personnes dont il a la charge contre tout préjudice que pourrait induire la visite de sites qui seraient susceptibles de comporter des atteintes à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

L'abonné s'engage à faire en sorte que tout usage des services silices attachés à son abonnement par un mineur soit placé sous son contrôle. silices informe l'abonné qu'il existe un certain nombre de logiciels de contrôle parental ayant vocation à filtrer l'accès à des sites au contenu choquant pour des mineurs.

6.2.3. Règles d'usage des services silices

- Respect de la Netiquette et des lois et règlements.

La Netiquette est un code de bonne conduite élaborée par la communauté des internautes et son non-respect par l'abonné peut provoquer à son encontre des réactions de la part des autres internautes pour lesquels silices ne pourra être tenue responsable.

Par ailleurs, l'abonné s'interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l'ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée. De même, l'abonné s'interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle. Pour en savoir plus sur la Netiquette : xxxx://xxx.xxx-xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx et xxxx://xxx.xxx- xxxxxx.xxx/xxxxxx.

L'utilisation par l'abonné des services e-mails silices à des fins frauduleuses ou nuisibles, telles que notamment l'envoi en nombre de messages non sollicités et autres faits de type « spamming » sont formellement interdits.

- Piratage et cracking

L'abonné s'engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, d'intrusion dans des systèmes informatisés ou de « cracking », ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

6.3 En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du service d'accès et d'Internet, l'abonné renonce à engager la responsabilité de silices concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

6.4 L'abonné est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à silices du fait de l'utilisation illégale ou non du service d'accès. Dans les cas indiqués ci-dessus, l'abonné ou l'utilisateur s'engage à indemniser silices en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat). Par ailleurs, l'abonné s'engage à rembourser silices des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

6.5 silices ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie implicite ou expresse concernant notamment l'aptitude du service d'accès à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l'abonné.

6.6 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de silices en vertu des présentes conditions générales de vente ne saurait excéder, le montant de l'abonnement perçu par silices jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, silices n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d'acquisition de produits ou service de remplacement. De plus, silices ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet, que silices ait été ou non informé de l'éventualité de tels dommages. L’abonné reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à silices au titre des présentes.

ARTICLE 7 - TELEPHONIE

7.1 La téléphonie est un service utilisant le réseau Internet. Les conditions particulières du service téléphonie sont disponibles sur xxx.xxxxxxx.xx.

ARTICLE 8 - TELEVISION

8.1 Les conditions particulières du service télévision sont disponibles sur xxx.xxxxxxx.xx.

ARTICLE 9 - COURRIER ÉLECTRONIQUE

9.1 L'abonné et l'utilisateur disposent d'une capacité maximale de stockage de leur courrier en fonction de l’offre silices souscrite.

9.2 Il est rappelé que le courrier électronique est soumis au secret des correspondances privées.

9.3 Il est expressément indiqué que la boîte aux lettres créée lors de l'abonnement à silices constitue l'adresse e-mail principale de l'abonné. silices se réserve le droit de communiquer avec l'abonné sur cette adresse pour l'informer de l'évolution des présentes conditions générales de vente ou de son compte. L'abonné s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par silices à son adresse e-mail principale.

Toute communication réalisée par silices auprès de l'abonné à son adresse e-mail principale est réputée avoir été reçue et lue par l'abonné. silices se réserve par ailleurs le droit de communiquer à tout moment avec ses abonnés par tous les moyens dont il dispose.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

10.1 silices se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions générales de vente et en particulier dans les cas où :

- l'abonné violerait l'une des conditions des présentes ;

- l'abonné mettrait à disposition du public, sur ou à travers les services de silices, un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment, mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme ;

- l'abonné utiliserait un équipement non préconisé par silices ;

- silices constaterait que l'abonné pratique le multi postage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires ;

- silices constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'abonné ;

- en cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par l'abonné à silices aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé.

10.2 Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réaliserait, silices se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par l'abonné ne resteront acquises par silices, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que silices pourrait entreprendre à l'encontre de l’abonné. Les sommes dues par l'abonné restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation.

10.3 L'abonné peut résilier son abonnement auprès de silices et les différentes options auxquelles il a souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux minimum 1 mois avant la date du prochain prélèvement. Dans ce cas, les sommes déjà versées lors de la souscription à l'abonnement restent acquises par silices. La résiliation prendra effet au terme de l'abonnement en cours.

10.4 silices se réserve le droit de résilier l’abonnement si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (cf. article 3.2) et après un délai d’un mois, l’abonné n’a toujours pas régularisé sa situation.

10.5 Dans le cas d’une résiliation anticipée par l’abonné, et quelques en soit la raison, celui-ci sera tenu de payer une indemnisation de 75€ si la durée du contrat est inférieure à 12 mois.

ARTICLE 11 - DIVERS

11.1 Information.

L'abonné s'engage à informer, par écrit, silices de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'équipement, changement de coordonnées bancaires). silices ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'abonné et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'abonné aurait omis de notifier à silices une quelconque modification.

11.2 Réactualisation des conditions générales de vente.

silices se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

11.3 Interruptions de service.

silices se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle son service d'accès pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration de l’infrastructure.

11.4 Force majeure.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales de vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

11.5 Dissociation.

Si une stipulation des présentes conditions générales de vente ou l'application d'une telle stipulation à l'abonné ou à silices était considérée par un tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telles qu'exprimées à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

11.6 Notifications.

Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de silices. L'abonné prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par silices de la notification, sauf impossibilité technique.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE / REGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Xxxx (00).