ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE L’ETAT ET LA REGION OCCITANIE
ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE L’ETAT ET LA REGION OCCITANIE
POUR LA MOBILISATION DU PROGRAMME SARE DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DU SERVICE PUBLIC INTEGRE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE
Entre
La Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, dont l’Hôtel de Région est situé 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXX Cedex 9, représentée par Madame Xxxxxx XXXXX en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes, par délibération de l’Assemblée plénière N°2017/AP-DEC/03 du 20 décembre 2017,
Ci-après désignée par « la Région » D’une part,
Et
L’Etat, représenté par M. Xxxxxxx XXXXX, Préfet de Région, et dont l’adresse est : 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00 000 Xxxxxxxx xxxxx 0
Ci-après désignée par «l’Etat», D’autre part,
PREAMBULE
La Loi TECV confie à la Région la mise en place du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH). Selon l’article L.232-2 du code de l’énergie, le SPPEH englobe les missions d’accueil, d’information et de conseil neutre et gratuit aux ménages sur la thématique de l’efficacité énergétique des logements et les missions (facultatives) de mobilisation et d’accompagnement des professionnels.
Dans le cadre de la Stratégie Région à Energie Positive engagée par la Région Occitanie, la rénovation énergétique des logements constitue un axe clef pour la réduction des consommations d’énergie. Ainsi, l’objectif de la Région Occitanie est de rénover chaque année, 52 000 logements au niveau basse consommation d’ici 2030 puis 75 000 au-delà.
La Région soutient depuis plusieurs années la rénovation énergétique, grâce à l’éco-chèque : près de 50 000 éco-chèques ont été attribués sur le territoire régional depuis 2012, pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie. De son côté, l’État a financé en Occitanie environ 60 000 dossiers Habiter Mieux pour la rénovation énergétique depuis 2012 et a mobilisé des aides importantes, notamment au travers du CITE et, désormais, du dispositif MaPrimeRénov’. L’articulation des financements en Occitanie repose sur les dossiers financés dans le cadre du dispositif Habiter Mieux de l’ANAH et sur l’éco-chèque régional. Ces deux dispositifs reposent sur des critères concordants
Sur le terrain, l’Anah, les ADIL et l’ADEME, ainsi que la Région et le FEDER pour les EIE, ont accompagné le déploiement du conseil au travers d’un réseau de points d’information (PRIS) couvrant l’intégralité du territoire régional, et d’un réseau de plateforme territoriale (PTRE) apportant un appui technique dans de nombreux territoires.
Par délibération en date du 14 novembre 2019, la Région Occitanie a créé le Service Public Intégré de la Rénovation Energétique (SPIRE), dont l’objectif est d’accélérer la rénovation énergétique des logements en facilitant le passage à l’acte. Le déploiement du SPIRE vise à rendre accessible à tous le chantier de la rénovation énergétique par la mise en place d’un parcours d’accompagnement à destination des ménages.
Les circulaires nationales relatives à la mobilisation pour l’emploi et les transitions du 16 mai et du 2 août 2019 placent le sujet de la rénovation énergétique comme un chantier prioritaire de l’action gouvernementale. L’objectif commun d’accélération et de massification de la rénovation est porté par un nouveau dispositif – le Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) - qui repose sur un partenariat élargi et un cofinancement par les certificats d’économies d’énergie aux côtés des Régions, des collectivités et des fonds européens.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord-cadre porte sur les objectifs et modalités de mobilisation du programme SARE à l’échelle de l’Occitanie.
L’État et la Région, chef de file de la rénovation énergétique, travailleront conjointement à la mobilisation du programme SARE dans la perspective de déployer le Service Public Intégré de la Rénovation Energétique (SPIRE) sur l’ensemble du territoire régional. L’objectif est d’aboutir à la signature d’une convention fixant l’organisation financière d’ici la fin de l’année 2020.
ARTICLE 2 : LE SPIRE, nouveau service public pour accélérer la rénovation énergétique en Occitanie
Dès 2017, lors de l’assemblée plénière du 20 décembre, le Conseil Régional a délibéré sur la création d’un Service Public Régional de l’Energie porté par l’Agence Régionale Energie Climat (AREC). Ce service public poursuit une activité industrielle et commerciale. Il a trois grandes missions :
- Une mission d’ingénierie auprès des territoires pour les accompagner dans leurs projets de transition énergétique,
- Une mission d’investissement dans les projets d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique au sein de l’entreprise,
- Une mission d’accompagnement et de financement de la rénovation énergétique du logement privé dans le cadre d’un dispositif de tiers financement.
Cette dernière mission s’est concrétisée par la création et la délégation à la SPL AREC du Service Public Intégré de Rénovation Énergétique (SPIRE) par délibération du Conseil régional en date du 14 novembre 2019.
La mission confiée par la Région Occitanie dans le cadre de cette délégation consiste à accompagner sur le plan technique, financier et administratif, les propriétaires de logements privés (maisons individuelles et copropriétés) sur le territoire de la région Occitanie dans la réalisation de leurs projets de rénovation énergétique.
L’AREC proposera aux ménages une offre d’accompagnement technique (audit énergétique, accompagnement du maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux …) assortie d’une offre de prêt pour financer le reste à charge, conformément à l’article L. 511-6 8° du Code Monétaire et Financier qui autorise les sociétés de tiers-financement (définies à l'article L. 381-2 du code de la construction et de l'habitation), dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle, à réaliser de telles opérations de crédit.
L’AREC aura également pour mission d’étudier la mise en place d’une caisse d’avance de subvention pour les ménages les plus modestes.
ARTICLE 3: OBJECTIFS DE MOBILISATION DU PROGRAMME SARE EN OCCITANIE
La mobilisation du programme SARE se place sous le signe de la continuité des réflexions et travaux déjà largement engagés et partagés entre la Région, l’ADEME et les services de l’Etat.
La mobilisation du programme SARE se fera en associant les collectivités du territoire régional afin de mobiliser l’ensemble de ces acteurs et de prendre en compte les moyens mis en place par chacun.
Le SARE sera l’outil de co-financement des structures de conseil et d’accompagnement en complément de celui mis en œuvre par la Région et les EPCI. Les objectifs en région Occitanie visent à parfaire et simplifier le parcours des ménages.
En s’appuyant sur la colonne vertébrale qu’est le SPIRE Occitanie, il s’agira de massifier et d’améliorer la qualité du conseil et de l’accompagnement apportés aux ménages.
Le territoire régional est aujourd’hui déjà totalement couvert par le réseau FAIRE pour le conseil de premier niveau, sans zone blanche. Il conviendra néanmoins, d’identifier un réseau de relais de proximité (mairies, CCAS, maisons France Service, Maisons de la Région...), d’homogénéiser le conseil de premier niveau en assurant des passerelles entre les guichets, d’étendre le service de l’accompagnement par la mise en place de guichets uniques de la rénovation énergétique, lesquels pourront constituer une évolution des PTRE et des EIE existants.
ARTICLE 4 : Engagements de l’Etat et de la Région Occitanie
4.1. Engagements des parties
Les parties s’engagent à examiner les modalités d’application de la Loi du 22 janvier 2018 de programmation des dépenses publiques, pour les dépenses engagées dans le cadre du présent programme SARE, en particulier concernant les associations portant d’ores et déjà des dispositifs de conseil et d’accompagnement (EIE, PTRE).
4.2. Engagements de l’Etat
L’Etat s’engage au titre du présent accord-cadre à reconnaître la Région comme porteur unique associé. La déclinaison de ce partenariat sera organisée au travers de conventions de mise en œuvre du présent programme signées entre la Région, les collectivités volontaires et l’Etat.
L’Etat s’engage à ce que la DREAL et l’ADEME accompagnent notamment la Région dans le déploiement du programme SARE.
Cet accompagnement portera sur la mise en place de la convention financière et la simplification en continu de la gestion administrative pour la Région, avec l’objectif de faciliter la mise en œuvre locale du SPIRE par les collectivités et opérateurs partenaires du SPIRE (Guichets Uniques de la Rénovation).
L’Etat apportera à la Région les réponses aux questions juridiques posées pour la mise en œuvre du programme, notamment en matière de relations contractuelles avec les collectivités et les opérateurs de service du SPIRE (Guichets Uniques de la Rénovation).
Enfin, l’Etat veillera à la cohérence des dispositifs nationaux déployés en Région avec le SPIRE, en particulier les programme Habiter Mieux et MaPrimeRénov’ mis en œuvre par l’ANAH.
4.3- Engagements de la Région Occitanie
La Région Occitanie, dans la continuité des dispositifs et actions déjà engagées en faveur de la rénovation énergétique, se porte candidate au rôle de porteur unique associé du programme SARE à l’échelle de l’Occitanie, soit sur un territoire de 5,8 millions d’habitants. A ce titre, elle associera les collectivités du territoire pour mobiliser le programme SARE en Occitanie.
La Région en tant que porteur unique associé :
- pilotera le programme SARE sur le territoire régional, dans le cadre du comité de pilotage du programme ;
- recevra les fonds des financeurs au titre du programme CEE et en assurera la gestion,
- mettra en œuvre les actions prévues dans le présent accord-cadre ;
- assurera la communication régionale du programme SARE en cohérence avec le déploiement du Service Public Intégré de la Rénovation Energétique, en lien avec l’ADEME et la campagne relative au réseau FAIRE ;
- animera et de coordonnera les Espaces FAIRE et les guichets uniques de la rénovation énergétique en lien avec l’ADIL’O et l’ANAH ;
- relayera l’offre de formation développée par l’ADEME ;
- mobilisera les partenaires professionnels et mettra en place des partenariats afin de créer une dynamique territoriale de la rénovation énergétique ;
- publiera régulièrement les résultats du programme.
ARTICLE 5 - Instances de gouvernance du programme SARE
Le Comité de Pilotage Régional composé principalement de l’Etat, de la Région et de l’ADEME aura notamment pour principales missions :
- d’assurer le pilotage du programme SARE et d’accompagner sa mise en œuvre à l’échelle régionale;
- de suivre l’avancement opérationnel (technique et financier) des actions engagées à l'échelon régional,
- de rendre compte au Comité de pilotage national des avancées opérationnelles et des difficultés rencontrées
- de valider le bilan annuel des actions menées dans le cadre du programme. Au-delà du comité de pilotage, seront mis en place:
- un comité technique composé de l’Etat, la Région, l’ADEME, l’ADIL’O, Envirobat et l’AREC qui pourra être élargi en tant que de besoin. Ce comité technique assurera le déploiement et le suivi des objectifs du programme SARE. Il veillera à l’homogénéité et la cohérence des structures conseil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire.
- un comité partenarial mobilisant les partenaires techniques au regard de leurs domaines de compétences sur le sujet de l’efficacité énergétique dans le logement. Ce comité partenarial pourra regrouper les représentants régionaux et départementaux de l’agence nationale de l’habitat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, notamment les conseils départementaux, les EPCI dotés d’un PLH, dotés d’un guichet unique, l’agence régionale de l’énergie et du climat, Envirobat Occitanie, les agences départementales d’information sur le logement, les agences d’urbanisme et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les représentants des bailleurs sociaux, les fédérations professionnelles et les chambres consulaires (CAPEB, FFB, CCIR, CMA…), le tissu associatif, la Caisse des dépôts et consignation, Action Logement, Procivis…
L’état d’avancement du SARE fera l’objet d’une communication en juin 2020 lors du comité régional de la Transition Énergétique (CRTE).
ARTICLE 6 : MOBILISATION DES FINANCEMENTS OUVERTS PAR LE PROGRAMME SARE EN OCCITANIE
La mise en œuvre du programme SARE tel que prévu dans le plan de déploiement nécessiterait la mobilisation d’un budget global de l’ordre de 30M€ pour 3 ans, dont 15M€ à la charge du programme SARE. Ce montant sera précisé dans la convention financière.
L’Etat et la Région souhaitent renforcer la coordination et la complémentarité des dispositifs de financements publics et privés pour les travaux de rénovation énergétique des ménages.
La convention financière, élaborée en application du présent accord de partenariat, établira les modalités de financement par le SARE du volet conseil et accompagnement du SPIRE.
Elle visera notamment à:
- simplifier le montage des plans de financement pour les structures mobilisées,
- assurer le financement des plateformes et des Espaces Infos Energie en lieu et place et au fur et à mesure de l’extinction des financements ADEME.
Enfin, l’organisation des flux financiers entre la Région et les bénéficiaires reste à préciser dans le cadre de conventions spécifiques.
ARTICLE 7 : CALENDRIER PRÉVISIONNEL DU DÉPLOIEMENT
Les grandes étapes du déploiement sont les suivantes :
Premier semestre 2020 :
✓ Signature du présent Accord de partenariat
✓ Rédaction du cahier des charges pour la mise en place de Guichets Uniques de la Rénovation Energétique en concertation avec les différentes structures d’accompagnement et conseil en concertation avec les PTRE, EIE, EPCI et acteurs de la rénovation énergétique
✓ Lancement de l’AMI à destination des territoires pour la mise en place des Guichets Uniques de la Rénovation Energétique (juin 2020)
✓ Elaboration de la convention financière de mise en œuvre du programme SARE d’ici juin 2020
Deuxième semestre 2020 :
✓ Signature de la convention financière de mise en œuvre du programme SARE
✓ Signature des conventions entre la Région, l’Etat, et les structures lauréates de l’AMI pour la mise en place des Guichets Uniques de la Rénovation Energétique.
Pour l’Etat, | Pour la Région Occitanie, |
Xxxxxxx Xxxxx Préfet de la Région Occitanie | Xxxxxx Xxxxx Présidente |