CONTRAT D'AMODIATION DE POSTE D'ACCOSTAGE

CONTRAT D'AMODIATION DE POSTE D'ACCOSTAGE

(Modèle en Vigueur en 2002)

Sous la condition suspensive de l'approbation de l'Autorité Concédante, ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE d'ETUDE et de REALISATION du PORT DE PLAISANCE de SAINT-

RAPHAËL, S.A.R.L au capital de 314 045 Euros, siège social 0-0, xxx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXX - inscrite au RCS - PARIS n° 672 024 759, représentée par son gérant en exercice Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX,

Ci-après dénommé "Le Concessionnaire", D'UNE PART, ET

Mr & Mme ................................

Demeurant : .............................

83700 .....................................

Ci-après dénommé "L1 Amodiataire",

D'AUTRE PART, IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par arrêté ministériel en date du 6 Mars 1970, le concessionnaire a obtenu du Ministère de l'Equipement et du Logement la concession de la construction et de l'exploitation du port de plaisance de SAINT-RAPHAËL. Cet arrêté approuve la convention de concession et son cahier des charges.

Le cahier des charges a été successivement modifié par les avenants :

 N° 1 arrêté préfectoral du 30 décembre 1972

 N° 2 arrêté municipal du 4 Janvier 1988;

 N° 3 du 2 juillet 1991, arrêté municipal du 19 août 1991 ;

 N° 4 du 28 août 2001, arrêté municipal du 3 Août 2001.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er :

Le concessionnaire amodie à compter du : 01/03/2002

A : Mr & Mme ...........................................

Qui accepte, le poste d'amarrage numéro : 00..

D'une longueur de : Mètres

D'une largeur moyenne de : Mètres

Figuré par des hachures vertes sur le plan du port joint, pour une durée qui ne peut excéder la durée de concession, soit Jusqu'au 1 er janvier 2021 (deux mil vingt et un).

Article 2.- DEFINITION du POSTE D'AMARRAGE.-

Le poste d'amarrage est situé suivant les catégories, soit

- sur appontemont flottant avec catway,

- sur appontcmcnt flottant aana catway avoo chaîne mère,

- sur appontement en béton avec chaîne-mère, Équipé de :

- une prise d'eau

- une prise d'électricité

Réparties différemment suivant l'importance des catégories de mouillages.

Le poste est pourvu des organes d'amarrage. Les amarres de poste avant et arrière sont à la charge de l'amodiataire et doivent être en bon état. Les bateaux pouvant être accueillis de front sur chaque type de poste ne pourront dépasser la longueur précisée ci-dessus É«pÉ«B8*É»; sa largeur s'entend "défenses comprises".

Article 3.- DROITS et OBLIGATIONS de l'AMODIATAIRE.-

Pendant la durée du contrat, l'amodiataire disposera de son poste d'amarrage aux clauses et conditions du présent contrat ainsi que du cahier des charges de la concession dont il reconnaît avoir pris connaissance.

En particulier, il devra justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité au moins pour les risques suivants :

- dommages causés aux ouvrages du port ;

- renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage, dans les limites du port ou dans les chenaux d'accès ;

- dommages causés aux tiers à l'intérieur du port.

Outre le poste d'amarrage, l'amodiataire aura un droit de jouissance du parking situé au Bassin Sud.

L'amodiataire sera soumis aux règlements généraux et particuliers qui sont pris pour la police et l'exploitation, et qui sont tenus à sa disposition au bureau du port.

L'amodiataire s'oblige à respecter les stipulations du règlement d'exploitation et de gestion du port dont il reconnaît être en possession d'une copie.

Il s'oblige, comme précisé notamment aux articles 11, 13, 22, 25, 26 et 39 de l'avenant N° 4 au cahier des charges de la concession, à acquitter les charges d'entretien, de renouvellement, de fonctionnement des installations, et tous les impôts, taxes et redevances dans la proportion prévue au règlement d'exploitation et de gestion du port. Il s'oblige enfin à suivre toutes les décisions qui seront prises par le concessionnaire en application de l'avenant N° 4 au cahier des charges de la concession ou qui lui seraient imposées par le concédant, en particulier en vertu des articles 24, 34, 57 et 59.

Pendant la durée du contrat, l'amodiataire ne paiera aucune taxe d'amarrage. Articles 4.- OCCUPATION du POSTE d'AMARRAGE.-

Le poste d'amarrage ne pourra être occupé que par le bateau de l'amodiataire.

Toutefois, en application de l'article 7 de l'avenant N° 4 au cahier des charges, le poste pourra être mis à titre précaire et immédiatement révocable, à la disposition des usagers dans le cas d'une absence de l'amodiataire. Cependant, si l'amodiataire a pris soin de prévenir à l'avance de la période de disponibilité envisagée pour son poste, le concessionnaire qui y aura amarré d'autres bateaux, reversera à l'amodiataire le produit de la taxe d'amarrage correspondante, déduction faite des frais de gestion du concessionnaire qui peuvent atteindre 20% de cette taxe.

Article 5.- PRIX - PARTICIPATION au FINANCEMENT des INSTALLATIONS.-

La présente amodiation est consentie conformément aux dispositions des articles 2 et 7 de l'avenant N° 4 au cahier des charges de la concession.

Les travaux d'édification de la partie du port comportant le poste d'amarrage, objet de la présente amodiation, sont achevés et ont été exécutés par la Sté d'ETUDE et de REALISATION du PORT de PLAISANCE de SAINT-RAPHAËL, en vertu de la concession qui lui a été accordée en date du 06/03/1970 pour une quote-part de : 1 838.52 € (soit : 12

059.90 Frs).

Article 6.- CARACTERE PERSONNEL de l'AMODIATION.

L'emplacement faisant l'objet de la présente amodiation ne peut être ni cédé, ni sous-loué.

L'amodiation est consentie à titre personnel par le concessionnaire à un cocontractant de son choix et le droit dont est titulaire l'amodiataire ne peut faire l'objet d'un transfert direct au bénéfice d'un tiers.

Dans le cas où l'amodiataire ne désire plus faire usage personnellement de son droit, il doit demander la résiliation de son contrat au concessionnaire. En cas d'accord, l'amodiataire recevra, en remboursement du montant de sa participation aux travaux d'édification du port, la

valeur proposée au concessionnaire par le nouvel amodiataire. Celle-ci tient compte de la durée de la concession restant à courir jusqu'à l'expiration du contrat.

Article 7.- RETRAIT

L'amodiataire s'interdit tout recours contre le concessionnaire dans le cas où le concédant, en vertu de l'article 61 de l'avenant N° 4 au cahier des charges, procéderait soit au retrait de la concession, soit à la suppression partielle ou totale des installations concédées.

La partie de la redevance d'amodiation correspondant à la perte de jouissance causée, lui serait, dans cette hypothèse, reversée.

Article 8.- EXPIRATION

Si à l'expiration du contrat de concession, le concessionnaire dans le cadre d'un nouveau contrat de concession, peut consentir des contrats de garantie d'usage de poste d'amarrage, l'amodiataire en place aura un droit de préférence pour obtenir un contrat de garantie d'usage de poste d'amarrage.

Article 9.- DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile pour la Société d'ETUDE et de REALISATION du PORT de PLAISANCE de SAINT-RAPHAËL au bureau du port de plaisance sis à SAINT-RAPHAËL (Var) et pour l'amodiataire en son domicile sus indiqué.

Article 10.- CONFORMITE

Le présent contrat d'amodiation est conforme au modèle type de contrat d'amodiation figurant en annexe du cahier des charges.

Fait à Saint-Raphaël, le En quatre originaux,