GROUPEMENT MOMENTANÉ D’ENTREPRISES CONJOINTES OU SOLIDAIRES EXEMPLE DE PROTOCOLE D’ACCORD PRÉLIMINAIRE

GROUPEMENT MOMENTANÉ D’ENTREPRISES CONJOINTES OU SOLIDAIRES

EXEMPLE DE PROTOCOLE D’ACCORD PRÉLIMINAIRE

Ce modèle est à utiliser avant la remise d’une offre.

Entre :

XXXXXXXXXXXXX

(Forme) inscrite au RCS de xxxxxxxx sous le n° XXX XXX XXX

Dont le siège social est XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Prise en son établissement « XXXX » situé (adresse)

Représentée par Xxxx XXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXX

Ci-après dénommée « AAAA »

De première part,

XXXXXXXXXXXXX

(Forme) inscrite au RCS de xxxxxxxx sous le n° XXX XXX XXX

Dont le siège social est XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Prise en son établissement « XXXX » situé (adresse)

Représentée par Xxxx XXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXX

Ci-après dénommée « BBBB »

De deuxième part,

XXXXXXXXXXXXX

(Forme) inscrite au RCS de xxxxxxxx sous le n° XXX XXX XXX

Dont le siège social est XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Prise en son établissement « XXXX » situé (adresse)

Représentée par Xxxx XXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXX

Ci-après dénommée « CCCC »

De troisième part,

Ci-après également désignée(s) individuellement la ou collectivement les « Partie(s) ».

IL A D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

En date du (XX.XX.20XX), XXXXXX (préciser le maître de l’ouvrage) a lancé une consultation en vue de confier la réalisation de Xxxxxx (préciser l’objet de la consultation), ci-après désigné « le Projet » ou le « Marché ».

Au regard de leurs compétences respectives et de leur expérience, les Parties ont décidé d’unir leurs moyens et leurs compétences afin de coopérer en vue de mettre au point l’offre ou les offres (ci-après l’« Offre ») pour l’obtention du Projet et l’exécution des travaux y afférents.

A cet effet, les Parties ont prévu de constituer entre elles un groupement momentané d’entreprises (préciser conjointes ou solidaires selon le cas), en tout état de cause compatible avec les exigences du Dossier de Consultation des Entreprises.

Les entreprises compléteront utilement le préambule par les raisons justifiant leur rapprochement, par exemple dans les termes suivants :

« La société AAA est spécialisée dans les travaux de ……. et dispose de l’expérience et des références dans le domaine de ….. ;

La société BBB est spécialisée dans les travaux de ……. et dispose de l’expérience et des références dans le domaine de ….. ;

La société CCC est spécialisée dans les travaux de ……. et dispose de l’expérience et des références dans le domaine de ….. ».

Les entreprises pourront ajouter toutes précisions complémentaires qui leur paraissent indispensables (localisation géographique, contraintes de production, planning).

IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET

Le présent protocole préliminaire a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties collaboreront de façon exclusive en vue de préparer, présenter et négocier leur Offre pour la réalisation du Projet.

Il pose les bases de fonctionnement d’un groupement momentané d’entreprises (ci-après désigné le « Groupement ») en vue de :

• la présentation au maître de l’ouvrage d’une candidature et de l’Offre en groupement,

• le cas échéant, la négociation et la mise au point du Marché, dans le respect de la procédure de consultation,

• l’exécution du Marché, au cas où il serait attribué au Groupement.

En cas de succès de l’Offre, les Parties sont d’accord pour constituer un groupement momentané d’entreprises (préciser conjointes ou solidaires selon le cas).

Les Parties conviennent que la présente convention constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties, annule et remplace toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation et accords préalables existant antérieurement entre les Parties, en lien avec le Projet.

Article 2 : AFFECTIO SOCIETATIS

Le présent protocole ne pourra être considéré comme constituant un acte de société, l’affectio societatis étant formellement exclu.

Article 3 : EXCLUSIVITÉ

Pendant la durée du présent protocole, chaque Partie s’engage à ne poursuivre les études nécessaires à la remise de l’Offre que dans le cadre du présent protocole et, à ne pas participer, séparément ou avec d’autres sociétés, directement ou indirectement à la remise d’une offre concurrente.

Chaque Partie se porte fort du respect du présent engagement d’exclusivité par toute société qu’elle contrôle ou par laquelle elle est contrôlée.

Article 4 : MODALITÉS

4.1 Répartition des prestations

Chaque Partie a vocation à étudier et à réaliser les travaux relevant de sa spécialité.

La répartition des prestations entre les Parties ne peut à ce stade être précisément définie toutefois, les Parties sont d’ores et déjà convenues que cette répartition sera établie dans le respect des principes suivants :

• AAAA : (indiquer, le plus précisément possible, les travaux qu’il étudiera et exécutera)

• BBBB : (indiquer, le plus précisément possible, les travaux qu’il étudiera et exécutera)

• CCCC : (indiquer, le plus précisément possible, les travaux qu’il étudiera et exécutera)

Cette répartition des prestations afférentes pourra être affinée ou modifiée au regard des contraintes du dossier de consultation, dans le respect de l’équilibre économique résultant de la répartition ci-dessus.

Chaque Partie, assumera vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des autres Parties et des tiers, l’entière responsabilité technique, juridique et financière des prestations susvisées qui lui sont confiées et qu’elle exécutera de façon indépendante.

4.2 Comité de projet

Un comité de projet composé d’un représentant habilité de chacune des Parties est constitué. Il est chargé de prendre toute décision et d’agir en vue de la réalisation de l’objet du présent protocole. Ce comité de projet sera présidé par le représentant de la société mandataire du Groupement.

Le comité de projet prendra ses décisions à l’unanimité des Parties.

En cas de désaccord au sein du comité de projet notamment sur les conditions de l’Offre, le point de désaccord sera soumis aux directions générales des Parties qui statueront dans un délai de
8 (huit) jours, sauf cas d’urgence, afin de trouver une solution adaptée.

4.3 Désignation du mandataire

La mission de mandataire du Groupement sera assurée par la société (à préciser).

4.4 Rôle du mandataire

Avant la signature du marché, le mandataire assurera les missions suivantes :

• interface technique et administrative entre les Parties,

• collecte des offres de chacune des Parties,

• établissement et présentation de l’Offre au maître de l’ouvrage en accord avec les Parties,

• négociation éventuelle de l’Offre et mise au point du Marché après accord préalable des Parties.

A défaut de disposition particulière à convenir, la rémunération du mandataire sera réputée incluse dans ses prix.

Article 5 – MOYENS MIS EN ŒUVRE

La collaboration étroite et permanente entre les Parties étant indispensable à la bonne exécution des présentes, chaque Partie s’engage à :

• fournir tous les documents, renseignements et informations utiles à la compréhension, à l’obtention et à la bonne réalisation du Projet,

• et en cas d’obtention du Marché, à mettre en œuvre les moyens nécessaires à sa réalisation.

Chaque Partie fera son affaire de toutes les dépenses propres occasionnées par les prestations mises à sa charge en vertu de l’article 4.1, sauf disposition particulière décidée par le comité de projet.

Article 6 : CONVENTION DÉFINITIVE

Avant tout commencement d’exécution du Marché, une convention de groupement momentané d’entreprises (préciser conjointes ou solidaires) sera conclue afin d’arrêter la répartition des obligations de chacune des Parties en conformité avec les principes décrits dans le présent protocole.

Les Parties s’engageront sur la base du modèle type le plus récent de la FNTP (en vigueur lors de l’établissement de la convention définitive).

Article 7 : CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’oblige à respecter vis-à-vis des tiers la plus stricte confidentialité concernant le contenu de l’Offre, tous documents, toutes données ou toutes informations de quelque nature que ce soit (écrits ou non) qui lui seront communiqués par une autre Partie ou qui auront été mis en point spécifiquement dans le cadre du Projet et/ou dont elle aura eu connaissance à l’occasion de son exécution.

Cet engagement restera en vigueur pendant deux ans à compter de l’expiration des présentes, nonobstant la résiliation ou l’arrivée à échéance de ces dernières.

Article 8 : DURÉE

Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature par toutes les Parties et durera jusqu’à ce que :

• soit, les Parties renoncent d’un commun accord à poursuivre le Projet dans le cadre du présent protocole,

• soit le maître de l’ouvrage renonce définitivement au Projet,

• soit la convention définitive, dont il est question ci-dessus à l’article 6, soit signée,

• Soit jusqu’à la date du XX.XX.20XX (A préciser) en cas de non-attribution définitive du Marché au groupement.

Article 9 – ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

Les Parties déclarent et garantissent :

• qu’elles respectent l’ensemble des réglementations en vigueur en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence, le recel de favoritisme, le blanchiment d’argent, et les délits assimilés, ainsi que le droit de la concurrence ;

• qu’elles ne participent et ne participeront, directement ou indirectement, à aucune forme de corruption, de trafic d’influence, de pratique anticoncurrentielle ou de pratique illicite assimilée, en vue ou en contrepartie de la conclusion du marché objet des présentes ou d’un contrat en lien avec le marché objet des présentes ;

• qu’elles mettent en place, dès lors qu’elles sont assujetties à l’article 17-II-4° de la Loi du
  9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, leurs propres procédures d’évaluation de la situation du maître d’ouvrage, de leurs cocontractants et des autres Parties au présent Protocole, au regard de la cartographie des risques.

• plus généralement, qu’elles ne pratiquent, directement ou indirectement, aucune forme de corruption, de trafic d’influence, de pratique anticoncurrentielle, ou de pratique illicite assimilée.

Elles s’interdisent notamment de :

• solliciter, recevoir, promettre ou donner un avantage indu à des personnes publiques ou privées participant au Projet ;

• mener des actions de représentation d’intérêt ou de lobbying constitutives de trafic d’influence ;

• participer à une entente par une fixation artificielle des prix, un échange irrégulier d’informations, ou une répartition de marchés.

Article 10 – MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS DU PRÉSENT PROTOCOLE - RESPONSABILITÉ

Le non-respect des dispositions du présent protocole par l’une des Partie engage sa responsabilité vis-à-vis de(s) l’autre(s) Partie(s).

Le manquement d’une Partie aux dispositions des articles 3, 7 et 9 pourra entraîner son exclusion du Groupement, sans préjudice pour l’(es) autre(s) Partie(s) d’obtenir réparation du préjudice subi. Ladite Partie restera toutefois tenue de ses obligations de confidentialité et d’exclusivité.

Article 11 : DIFFÉRENDS – DROIT APPLICABLE

Les différends ou litiges qui viendraient en suite ou à l’occasion du présent protocole seront réglés par voie amiable par les directions générales des Parties.

À tout moment si elles le souhaitent, les Parties pourront avoir recours à la médiation conformément au règlement de médiation de la FNTP.

A défaut d’accord amiable, ils seront soumis :

• soit à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la FNTP,

• soit au tribunal compétent.

Le droit applicable sera le droit français.

Liste des Annexes :

• Répartition des prestations du Projet suivant l’article 4.1 ci-dessus (à annexer)

Fait à XXXX

Le XX.XX.20XX

En autant d’exemplaires que de Parties

AAAA BBBB CCCC

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FNTP/11/2021