CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

Entre les soussignés :

XX XXXXXXX Xxxxxxxx, représentant l’indivision BOURDON

Tél : 06 73 00 17 95

Désignée aux présentes sous la dénomination « le bailleur »

ET D'une part

Nom , prénom

rue

code postal ville

adresse mail

Tél : xx xx xx xx xx

Désigné aux présentes sous la dénomination « le locataire >>

Il a été convenu :

Le bailleur loue au locataire le logement ci-dessous désigné aux conditions suivantes

Désignation des lieux

D'autre part

Un meublé saisonnier, classé tourisme trois étoiles, situé au 00 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxxx 00000 XX XXXXXXXX

Un état descriptif est fourni avec le contrat.

Durée

La location est consentie et acceptée pour 10 personnes, pour une période qui commence à courir le samedi jour mois à 16 heures pour se terminer le samedi jour mois à 10 heures, de plein droit et sans aucune autre formalité (elle ne pourra en aucun cas être prorogée, sauf accord écrit et préalable du bailleur)

Loyer

Le loyer est fixé à montant euros pour la durée de la location.

Une fraction (définie au paragraphe « RESERVATION ») est payée lors de l'envoi du contrat au bailleur, le solde sera à régler également lors de l’envoi du contrat.

Charges

Le montant des charges est compris dans le montant du loyer (eau, gaz, électricité...).

Vous avez pris le forfait ménage de fin de séjour pour 120 euros. Vous avez la possibilité de louer des kits lits pour 18 euros par lit et des kit toilettes pour 8 euros par personne.

Pour les communes où la taxe de séjour est exigible, celle-ci est supportée par le locataire, le bailleur en indiquera le montant au locataire, procédera à son encaissement et en effectuera le reversement au trésorier municipal. La taxe de séjour est de 1,30 euros par personne ayant plus de 18 ans. Il vous sera demandé à votre arrivée une taxe de séjour en fonction des nuitées et du nombre d’adultes.

1/4

Le locataire verse la somme de montant euros, correspondant à 30% du loyer et du ménage, par virement ou par chèque à l'ordre du bailleur M. XXXXXXX Xxxxxxxx à réception du contrat. Cette somme est versée à titre d'acompte.

Le solde de montant euros sera versé à l’entrée des lieux.

La réservation devient effective si le bailleur reçoit un exemplaire du présent bail daté et signé avant le jour/mois/année, accompagné du montant de l'acompte. Au-delà de la date ci-dessus indiquée, le propriétaire pourra disposer de la location à sa convenance

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie d'un montant de 900,00 euros sera demandé au locataire à son arrivée. Il sera restitué dans un délai de 10 jours après le départ du locataire. En cas de pertes ou de dégradations d'éléments de la location occasionnées par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de la remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par le propriétaire.

Assurances

Le preneur s'engage à s'assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie). II doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension « villégiature -location de vacances », Dans l'hypothèse contraire il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier au titre de la clause « villégiature ». Une attestation d'assurance lui sera réclamée lors du règlement du solde de la location. Le « bailleur n’est pas responsable des dégâts sur les biens du locataire.

Conditions générales de la location Régime juridique de la location

Les parties déclarent que la présente location n'a pas pour objet des locaux loués à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par 1 arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil,

Destination des lieux

Les locaux du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

Cession et sous location

Toute cession du présent bail, toute sous- location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement, à une personne étrangère à son foyer.

Annulation

La signature du contrat engage les deux parties de façon définitive. Aucune résiliation n'est possible sauf accord des deux parties. Si le locataire renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.

Etat des lieux et inventaire

L'état des lieux et l'inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début du séjour et à la fin par le bailleur et le locataire,

Animaux

La présence d'animaux familiers devra obligatoirement être autorisée par le propriétaire qui se réserve le droit de refuser une telle autorisation,

Interruption du séjour

En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire et si la responsabilité du propriétaire n'est pas en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Jouissance des lieux

1- Le locataire usera paisiblement des locaux loués et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail, et répondra des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

2~ Le locataire entretiendra les lieux loués et les rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin contrat. A défaut le bailleur sera en droit de réclamer au preneur, à son départ le prix du nettoyage, fixé forfaitairement à la somme de 100 euros. Si des objets figurant à l'inventaire sont brisés ou détériorés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

3- Le locataire ne déposera aucun objet quel qu'il soit, notamment bicyclettes, et autres véhicules, voitures d'enfant sauf aux endroits prévus à cet effet,

4- II ne commettra aucun abus de jouissance susceptible soit de nuire à la solidité ou à la bonne tenue de l'immeuble, soit d'engager la responsabilité du bailleur envers les autres occupants de l‘ immeuble ou envers le voisinage.

5- Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués,

6- II respectera le nombre de personnes devant occuper les locaux en vertu des stipulations du contrat de location. Si le nombre de personnes présentes dans les lieux dépasse le nombre autorisé, le bailleur est en droit de réclamer un supplément fixé à 4% par personne supplémentaire et par nuit. (Le nombre de personnes tient compte des enfants)

Le preneur ne pourra s'opposer à la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande.

Litiges ou réclamations

11 est recommandé de s'adresser à l'Association des Propriétaires Fonciers de la Bernerie (téléphone x00 0 00 00 00 00 ou x00 0 00 00 00 00) qui interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable des litiges,

A défaut d'accord entre le propriétaire et le locataire tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.

Résiliation de plein droit

En cas de manquement par le locataire à l'une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de cinq jours après une simple sommation par lettre recommandée restée infructueuse.

Clauses particulières

Fait à ville le jour/mois/année

Le bailleur (2) le locataire (2) le conjoint du locataire (2) Xxxxxxxx XXXXXXX

Mandataire de gestion

(2) écrire « lu et approuvé » et signer