ATTESTATION A COMPLETER PAR LE SERVICE D’ACCUEIL AGREE, EN VUE DE L’OCTROI D’UNE INDEMNITE DE MATERNITE

ATTESTATION A COMPLETER PAR LE SERVICE D’ACCUEIL AGREE, EN VUE DE L’OCTROI D’UNE INDEMNITE DE MATERNITE

A LA GARDIENNE D’ENFANTS ENCEINTE, ACCOUCHEE OU ALLAITANTE, QUI FAIT L’OBJET D’UNE MESURE DE PROTECTION DE LA MATERNITE

Le soussigné, service d’accueil agréé

- Nom ou dénomination : …………………………………………………………………..

- Adresse : ………………………………………………………………………………….

- N° d’inscription à l’ONSS

ou n° unique d’entreprise ……………………………………………………………………..

déclare que :

- Nom et prénom de la gardienne d’enfants : …………………………………………………

- N.I.S.S. : …………………………………………………………………………………………

subit une perte de rémunération à la suite d’une des mesures suivantes1 :

□ suspension de l’exécution de l’occupation ou dispense de travail

□ aménagement provisoire des conditions ou du temps de travail à risque, affectation de la travailleuse à un autre poste

Indiquez la date de début et de fin de la période d’application prévue de la mesure de protection susvisée : du …………………………….. au ……………………………

Indiquez le nombre de places d’accueil pour lequel la gardienne d’enfants dispose d’un agrément de la Communauté compétente au début de la mesure de protection de la maternité : …….

(maximum 4)

Indiquez le nombre de places d’accueil maximum qui peut être agréé par la Communauté compétente au début de la mesure de protection de la maternité : ……. (maximum 4)

Fait à ………………....................., le …………………

Signature du responsable du service d’accueil agréé :

Document que la gardienne d’enfants doit transmettre aussitôt à sa mutualité d’affiliation

en y joignant une attestation de son médecin traitant qui indique2 :

- la date présumée de l’accouchement ;

- si une naissance multiple est prévue.

Qui ?

1 Indiquez une croix dans la case appropriée.

2 Seulement en cas d’écartement du travail d’une gardienne d’enfants enceinte (avant la naissance de l’enfant).

2

Les gardiennes d’enfants enceintes écartées du travail peuvent être indemnisées par leur mutualité dans le cadre de l’assurance maternité. Les gardiennes d’enfants accouchées et allaitantes, écartées du travail, peuvent également être indemnisées par leur mutualité dans le cadre de l’assurance maternité.

Quoi ?

Les gardiennes d’enfants (totalement) écartées du travail peuvent ainsi prétendre à une indemnité journalière de maternité égale à 78,237 % (enceintes) ou 60 % (accouchées ou allaitantes) de leur rémunération journalière moyenne (limitée au plafond AMI), pour autant qu’elles remplissent les conditions générales d’octroi des indemnités de maternité.

Comment ?

La gardienne d’enfants écartée du travail doit transmettre à sa mutualité d’affiliation l’attestation complétée par le service d’accueil agréé, afin de demander l’indemnisation de son écartement du travail. Elle doit y joindre une attestation de son médecin traitant qui indique la date présumée de l’accouchement et si une naissance multiple est prévue. Le service d’accueil agréé est ensuite invité à remplir les rubriques 7 à 13, 16 et 17 de la feuille de renseignements papier ou à communiquer les informations correspondantes par voie électronique au moyen du formulaire disponible sur le site portail de la sécurité sociale (scénario 1 indemnités).

Informations complémentaires ?

Pour obtenir des informations précises concernant son indemnisation, la gardienne d’enfants peut prendre contact avec sa mutualité.