SPECIMEN - EXEMPLE DE CONTRAT DE VENTE.
SPECIMEN - EXEMPLE DE CONTRAT DE VENTE.
Nombre et nom du ou des artiste concernés : 1 -Xxxxxx xxxxxxxx
Tout intervenant dans ce spectacle autre que le(s) nommé(s) n’engage en aucun cas la responsabilité du Producteur.
CONTRAT DE VENTE
N° C
Par le présent contrat, entre l'Association
Mère Deny's Family - BP 82265 – 31 322 Castanet-Tolosan cedex – Tel : 00 00 00 00 00
S.I.R.E.T : 407 483 247 00042
A.P.E : 9001 Z – Licences entrepreneurs de spectacle II-1052850 et III-1052851, Représenté légalement par M. Cadreils, ci-après dénommé Le vendeur d'une part et :
Nom ou Raison sociale : Barclays Production
Adresse : Maison de Eddy - Au coin à Xxxxxx - 00 000 Xx Xxxxxx
Tel : 00 00 00 00 00
Mail : xxxxxx@xxxxx.xxx Siret & APE (si besoin) :
dénommé ci-après L’organisateur-acheteur, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Clauses générales
Dans le cadre d'un premier contrat entre Le vendeur et L’organisateur-acheteur, la signature du présent contrat est subordonnée à l'acceptation préalable et sans réserve des conditions générales de vente situées au verso de la page 1 du présent contrat. Ces conditions générales de vente s'appliqueront lors de tout contrat ultérieur entre Le vendeur et L’organisateur-acheteur, sans que celles-ci soient précisées au verso, à moins que de nouvelles conditions générales de vente ne les rendent caduques. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Toulouse.
ARTICLE 2 – Objet
L’organisateur-acheteur acquiert la/les prestation(s), aux conditions précisées ci-après :
Prestation Nom du Groupe ou du Spectacle | Indemnités en nature à intégrer dans le TTC (repas, logements, sonorisation…) | TVA (Cadre réservé à MDF) | Total TTC Par Jour |
Concert ou nom du groupe ou de la compagnie de théâtre ou du spectacle….. | 1 repas+ boissons + 1 chambre | Facultatif | 10 000 E |
Acompte à la signature du contrat : 50 % - 10 000 E Date(s) : 30-31 / 12 / 2065 Lieu : Argenteuil – Salle polyvalente Horaires : 22 h – Balances à 21 h 45 | Nombre de Jours | 2 | |
TOTAL TTC | 20 000 E | ||
Billetterie : OUI - NON (rayer la mention inutile)
Montant des frais supplémentaires (TVA à 19.6%) : 500 E
ATTENTION : Une fiche technique peut vous être adressée en annexe, à intégrer à ce contrat.
Règlement : par chèque à l'ordre de Mère Deny's Family, le jour de la prestation ou mandat administratif à 45 J. maximum.
ARTICLE 3 - Conditions particulières
- En tout état de cause, les 2 exemplaires de ce contrat doivent être réceptionnés par Mère Deny's Family, 48 h avant la représentation, sinon Mère Deny's Family sera dégagée de toutes ses
obligations administratives vis à vis de l’artiste et de l’organisateur.
- Toutes incapacités d'une ou l'autre des deux parties relèvent du même article 6 des conditions établies au verso de ce contrat.
25-12-2064
Fait en deux exemplaires à Toulouse, le
L’organisateur-acheteur, bon pour accord Le vendeur, bon pour accord
Mère Deny's Family
Conditions de vente au 01/01/2013
ARTICLE 1 - Obligations du vendeur
En sa qualité d'employeur, il assurera les obligations légales, sociales et fiscales relatives à l'emploi de son personnel attaché à la prestation. Il assure avoir effectué les démarches nécessaires auprès de la médecine du travail.
Il fournira la prestation entièrement monté, dans les conditions détaillées au recto du contrat. Ce dernier accomplira son spectacle ou sa prestation tel qu’annoncé dans son programme ou sa publicité.
ARTICLE 2 - Obligations de l’organisateur-acheteur
L’organisateur-acheteur sera responsable de l'obtention des autorisations administratives locales nécessaires au bon déroulement du
spectacle.
Il s'acquittera du paiement des droits SACEM ainsi que de la taxe CNV ou ASTP si présence d’une billetterie gérée par l’organisateur.
Dans le cas où l’acheteur revendrait l’ensemble d’un plateau d’artistes dont notre prestation, à un tiers organisateur, nous rappelons que la taxe CNV ou ASTP incombera à l’acheteur. Sauf toujours dans le cas d’une billetterie gérée par ce tiers organisateur.
L’organisateur-acheteur s’engage à fournir à ou aux artistes des conditions décentes de réception. (Loges, point d’eau, nourriture adaptée…) et à respecter scrupuleusement l’avenant ou la fiche technique fournie par l’artiste.
L'organisateur-acheteur ne pourra prétexter auprès de l’employeur une insuffisance des recettes dont il assume seul les risques et bénéfices, pour se soustraire au règlement du prix de vente défini au recto du contrat de vente. L'organisateur-acheteur est libre de mettre en place une billetterie. Dans ce cas, il en informera le vendeur et devra fournir au minimum une entrée gratuite par artistes.
L’organisateur-acheteur s’engage, en cas de dépôt de bilan de sa part, à considérer cette prestation comme relevant de la même priorité que les salaires.
En aucun cas l’ organisateur-acheteur ne pourra refuser de régler le montant de la prestation pour des raisons de goût ou pour un litige concernant une prestation non contractualisée au recto.
ARTICLE 3 – Assurances
Le vendeur est tenu de s'assurer pour tous les risques relevant de sa responsabilité ou de celle du personnel ou des objets dont il a la
garde.
L' organisateur-acheteur est tenu de s'assurer pour couvrir tous les risques liés aux représentations du spectacle fourni, notamment responsabilité civile et vandalisme des spectateurs et/ou tiers en général.
ARTICLE 4 - Enregistrement / Diffusion
Tout enregistrement et/ou diffusion même partielle d'un extrait du spectacle objet de ce contrat au-delà d'une durée de 3 mn devra faire l'objet d'un accord particulier et formel de l’artiste. Pour tout média, il est entendu que toute requête en vue d'interview de l'artiste ou de participation de celui-ci à une manifestation ou à une émission devra être communiquée à l'avance pour décision du vendeur.
Toutes les promotions faites concernant ce spectacle devront porter la mention « Produit par Mère Deny’s Family » ou « Mère Deny’s Family Présente : » ainsi que le nom de la compagnie ou co-producteur associé à cette prestation.
ARTICLE 5 - Responsabilité
Chaque partie garantit l'autre contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.
ARTICLE 6 - Annulation du spectacle
Le présent contrat serait suspendu de plein droit pour raisons de forces majeures (deuil national, guerre, inondation, incendie, accident naturel) sans qu'aucune indemnité ne puisse être versée à l'une et à l'autre partie. Toutefois dans le cas où l'organisateur-acheteur n'aurait pas prévu de scène couverte dans le cadre d'un spectacle en plein air, le vendeur aura le droit d'annuler le spectacle en cas d'intempéries, étant entendu que le prix de vente TTC défini au recto du présent contrat reste acquis au vendeur.
Toute annulation après la date J - 45 ou interruption du spectacle par décision ou incapacité de la part de l'organisateur-acheteur sera considérée comme sous la responsabilité de ce dernier, qui restera de ce fait redevable envers le vendeur d'un montant indemnitaire égal au montant TTC, sans préjudice d'éventuels et autres recours pour faire valoir les droits du vendeur et/ou dommages subis par celui-ci. Dans le cas d'une même annulation dans des dates comprises entre J - 46 et J - 90 l'indemnité porterait sur 50 % du montant TTC.
Dans le cas d'annulation de spectacle due au vendeur, celui-ci s'engage à verser à l'organisateur-acheteur une indemnité égale au montant des frais effectivement engagés par ce dernier, sur présentation de justificatifs, jusqu'à concurrence de 1 500 E.
En cas d'accord entre l'organisateur-acheteur et les personnels et prestataires du vendeur concernés par une représentation et/ou une prestation, pour différer ou annuler une représentation et/ou une prestation, la signature et le retour par les deux parties d'avenant rédigé par le vendeur rendra caducs les engagements correspondants. Cependant, l'organisateur-acheteur restera redevable au vendeur d'une indemnité forfaitaire de 30 E TTC pour chaque représentation et/ou prestation différée ou annulée par l'avenant. Ces indemnités feront l'objet d'une facture adressée à l’organisateur-acheteur.
ARTICLE 7 – Anomalie
Toute annulation, accident…doivent être signalés à Mère Deny's Family sous 24 h afin que les démarches administratives soient engagées. Toutes fraudes ou délits de l’artiste ou de l’organisateur-acheteur pourra dégager Mère Deny's Family immédiatement de ses obligations.
ARTICLE 8 – Règlement
Sauf entente avec Mère Deny's Family tout règlement doit être envoyé à Mère Deny's Family (ou remis à l’artiste) ou le jour de la prestation, ou bien dans un délai de 45 jours maximum dans le cadre d’un mandat administratif.
En cas de non payement sans entente préalable, une majoration de 10 % sera appliquée au premier mois de retard et un supplément de 5 % par mois supplémentaires.
ARTICLE 9 - Validité
Les présentes conditions générales d'engagement s'appliquent pleinement, à moins que des conditions particulières portées au recto ne les précisent ou les contredisent en certains points. Pour ces derniers, les conditions particulières seront alors souveraines. Hormis les renseignements, la signature et les formules d'acceptation du présent contrat par les parties, toute mention manuscrite ou modification quelconque du présent contrat n'engagera aucune des parties.
De plus en cas de fausses déclarations de la part de l’artistes ou de l’organisateur-acheteur, Mère Deny's Family se décharge de toutes responsabilités et par la même de toutes ses obligations administratives vis à vis de ces derniers.