Convention CPNFP - ANPE - UNÉDIC pour la promotion du contrat de professionnalisation

Convention CPNFP - ANPE - UNÉDIC

pour la promotion du contrat de professionnalisation

Entre

Le Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle (CPNFP)

Représenté par M. Xxxxxxxxx xx XXXXX, Secrétaire Technique National

M. Xxxxxxx XXXXX, Secrétaire Technique National

M. Xxxx XXXXXXXX, Secrétaire Technique National

M. Jean-Xxxxxx XXXXXXX, Secrétaire Technique National

Et

L’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE),

Représentée par Xxx Xxxxxxxxx XXXXXX, Vice-présidente

M. Xxxxxxxxx XXXXXX, Directeur général

Et

L’Unédic,

00, Xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00

Représentée par Xxx Xxxxx XXXXXX, Présidente

M. Xxxxx XXXXXXX-XXXXXXXXX, Vice-président

M. Jean-Xxxxxx XXXXXX, Directeur Général

PREAMBULE

Dans le contexte issu de la Convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et de l’Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, le Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle (CPNFP), l’UNEDIC et l’ANPE se doivent de développer des coopérations et des démarches partenariales afin de favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi et de répondre aux besoins de recrutement exprimés par les entreprises.

Parmi tous les dispositifs favorisant l’accès et le retour rapide et durable à l’emploi, le contrat de professionnalisation, et notamment le contrat de professionnalisation au bénéfice des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, constitue un levier privilégié au regard de l’analyse des besoins en recrutement des entreprises. Il se présente comme un instrument de formation et d’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi qu’il importe de promouvoir.

En effet, le contrat de professionnalisation, porté par l’ensemble des Partenaires sociaux, signataires de l’Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003, apporte des réponses adaptées :

- au développement des qualifications et des compétences nécessaires à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et les salariés des entreprise,

- au développement des formations en alternance sous contrat de travail favorisant l’emploi durable,

- au développement des parcours professionnels individualisés, correspondant aux besoins des personnes et des entreprises,

- au développement et à la valorisation de l’accompagnement et du tutorat par l’entreprise aux bénéfice des jeunes et des adultes.

Toutefois, ce dispositif rencontre des difficultés d’appropriation de la part des différentes parties concernées, particulièrement pour les publics de 26 ans et plus.

Dans cette perspective, le CPNFP, l’ANPE et l’Unédic souhaitent agir de manière concertée et coordonnée au niveau de leurs réseaux respectifs, et ainsi permettre l’émergence de solutions opérationnelles favorisant la promotion des dispositifs communs en réponse aux besoins de recrutement des entreprises.

Les signataires s’engagent par la présente convention, à accroître l’articulation de leurs moyens et outils auprès de leur réseau pour la promotion du contrat de professionnalisation et notamment le contrat de professionnalisation au bénéfice des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, en priorité par le développement de l’information autour des différents dispositifs incitatifs qu’ils financent.

Considérant,

- Vu l’Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle;

- Vu le Code du travail, en particulier les articles L. 311-1, L.351-16 et suivants et L. 354-1 ;

- Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

- Vu la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

- Vu le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation ;

- Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

- Vu l’accord national interprofessionnel relatif à l’emploi des seniors du 13 octobre 2005 ;

- Vu la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ;

- Vu l’accord conclu entre l’Etat et le CPNFP le 31 mars 2006 en vue de contribuer au financement des actions en faveur de l’emploi ;

- Vu la convention Etat-ANPE-Unédic du 5 mai 2006 relative à la coordination des actions du Service Public de l’Emploi ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par l’Assurance chômage tout en répondant aux difficultés de recrutement des entreprises entrant dans le champ d’intervention des OPCA, par l’activation et la capitalisation des dispositifs des signataires.

Dans cette perspective, les parties signataires s’engagent dans le cadre de la présente convention à promouvoir les actions de formation et d’information relatives au contrat de professionnalisation et aux mesures incitatives à la conclusion desdits contrats mises en œuvre par les institutions de l’Assurance chômage à destination des entreprises et des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi.

ARTICLE 2 : Axes de développement du partenariat

2.1. Intensification des échanges d’informations sur les dispositifs liés à l’emploi et à la formation professionnelle en vue de leur promotion auprès des différents réseaux des signataires

Les parties signataires fourniront en tant que de besoin les informations relatives :

- à l’ensemble des aides financées par l’Assurance chômage susceptibles d’être mobilisées au bénéfice des employeurs telles que prévues par la Convention du 18 janvier 2006 ; cette information sera faite notamment par la mise à disposition de supports et de plaquettes,

- aux actions de formation financées par les Assédic ;

- à l’ensemble des partenariats et actions engagées par le CPNFP et l’ANPE relatifs à la promotion des contrats de professionnalisation.

2.2. Promotion et développement du contrat de professionnalisation

§1 – Les engagements du CPNFP :

Le CPNFP veille à l’information des OPCA :

- sur les conditions de mobilisation des aides incitatives au recours au contrat de professionnalisation des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,

- sur les dispositifs destinés à faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi et leur adaptation au poste de travail préalable à la conclusion d’un contrat de professionnalisation le cas échéant (aide à la formation préalable à l’embauche) ;

§2 - Les engagements de l’ANPE

♦ Contribuer à l’information des entreprises :

- sur les conditions de mobilisation des aides incitatives au recours au contrat de professionnalisation, notamment des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,

- sur les dispositifs destinés à faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi et leur adaptation au poste de travail préalable à la conclusion d’un contrat de professionnalisation le cas échéant (aide à la formation préalable à l’embauche) ;

♦ Mettre en œuvre un appui auprès des entreprises afin de formaliser les profils de postes et sélectionner des publics.

§3 – Les engagements de l’Assurance chômage :

♦ Apporter une information complémentaire et mettre en place des séances de formation à destination des développeurs ou autres personnels des OPCA ayant pour missions la promotion et le développement du contrat de professionnalisation sur les dispositifs afférents, financés par l’Assurance chômage.

♦ Verser des aides incitatives à la conclusion des contrats de professionnalisation dans les conditions prévues par l’article 38 de la Convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et son règlement annexé (voir annexe 1).

♦ Conclure une convention avec le Fonds Unique de Péréquation (FUP) en vue de déterminer, en tant que de besoin, le niveau et les modalités d’un abondement par l’Unédic afin de permettre la prise en charge par les OPCA d’actions de formation dont bénéficient les allocataires de l’Assurance chômage dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

2.3 - Communication

Les parties signataires s’engagent à mettre en place, au niveau national, une communication partagée sur le contrat de professionnalisation, notamment le contrat de professionnalisation conclu au bénéfice des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, et des dispositifs incitatifs afférents pouvant être mobilisés dans le cadre du présent partenariat.

ARTICLE 3 : Suivi et évaluation

3.1. Suivi

Un suivi du déploiement de la convention et des opérations menées dans ce cadre sera réalisé par un comité de pilotage national regroupant les représentants des signataires. Il se réunira une fois par an en vue d’assurer :

- l’analyse des résultats des actions conduites dans le cadre de la présente convention ;

- l’identification des expériences réussies pour un partage avec l’ensemble des réseaux ;

- la formalisation des actions à envisager au regard des axes de progrès déterminés.

3.2. Evaluation

Les signataires chercheront à évaluer les résultats de la présente convention au regard des indicateurs nationaux et régionaux suivants :

- nombre de projets concrétisés ;

- nombre de contrats de professionnalisation accompagnés ;

- montant des financements mobilisés par chacun des signataires.

3.3. Durée de la convention

Le présent accord, qui prend effet à compter de sa signature, est conclu pour la durée de la Convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

Le présent accord peut être modifié, si nécessaire, à l’initiative de l’une des parties signataires, à l’occasion d’une modification des dispositions législatives, réglementaires ou de la Convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, ou en cas d’évolution significative du marché du travail ayant des incidences sur le partenariat mis en œuvre.

Fait à Paris, le 23 janvier 2007

Pour le CPNFP, Pour l’ANPE, Pour l’Unédic,

Le Secrétaire Technique National,

Xxxxxxxxx xx XXXXX

La Présidente,

Xxxxx XXXXXX

Le Secrétaire Technique National,

Xxxxxxx XXXXX

La Vice-Présidente,

Xxxxxxxxx XXXXXX

Le Vice-Président,

Xxxxx XXXXXXX-XXXXXXXXX

Le Secrétaire Technique National,

Xxxx XXXXXXXX

Le Secrétaire Technique National,

Jean-Xxxxxx XXXXXXX

Le Directeur Général,

Xxxxxxxxx XXXXXX

Le Directeur Général,

Jean-Xxxxxx XXXXXX

Annexe

Aides incitatives au contrat de professionnalisation

	Contrats de professionnalisation jeunes - 26 ans	Contrats de professionnalisation 26 – 45 ans	Contrats de professionnalisation 45 ans et plus
FINANCEMENT ACTIONS DE FORMATION	Prise en charge par l’OPCA d’un forfait par heure de formation variable selon la branche dont relève l’entreprise	Prise en charge par l’OPCA d’un forfait par heure de formation variable selon la branche dont relève l’entreprise	Prise en charge par l’OPCA d’un forfait par heure de formation variable selon la branche dont relève l’entreprise
EXONERATION DE CHARGES SOCIALES	Exonération à 100% des cotisations patronales de sécurité sociale sur la partie de la rémunération n’excédant pas le SMIC	Pas d’exonération	Exonération à 100% des cotisations patronales de sécurité sociale sur la partie de la rémunération n’excédant pas le SMIC
AIDES A L’EMPLOYEUR	CP en CDI éligible au SEJE Aide de l’Etat égale à 200 € / mois la 1ère année, 100 € / mois la 2nde année (durée totale de l’aide : 2 ans)	Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) Aide de l’Assedic (convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006) égale à 200 € / mois (l’aide n’excède pas un montant total 2000 €)	Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) Aide de l’Assedic (convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006) égale à 200 € / mois (l’aide n’excède pas un montant total 2000 €)
AIDES AU DEMANDEUR D’EMPLOI	(*)	Aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi Aide de l’Assedic (convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006) égale à la différence entre 120% du montant de l’ARE et le salaire brut mensuel de base du contrat de professionnalisation	Aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi Aide de l’Assedic (convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006) égale à la différence entre 120% du montant de l’ARE et le salaire brut mensuel de base du contrat de professionnalisation

(*) L’Assurance chômage ne verse pas d’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation de moins de 26 ans conformément aux dispositions de l’article 38 § 1er du Règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006. Cette disposition fait expressément référence à l’article L. 981-5 al. 2 du code du travail, lequel concerne uniquement les contrats de professionnalisation « adultes ».