CONTRAT DE LICENCE, SUPPORT ET SERVICES

CONTRAT DE LICENCE, SUPPORT ET SERVICES

Conditions Générales

Le présent Contrat de licence, support et services ainsi que toutes Conditions Particulières (telles que définies ci-dessous) (ci- après le « Contrat ») définissent et gouvernent les produits, leurs documentations et les services qu’Axway Belgium, dont le siège social est immeuble Triomphe, avenue Xxxxxx Xxxxxxxx 15-23, X-0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 861 617 247 (« Axway ») fournit à

…………………………………………………………… (« Client »).

ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET INTERPRETATION

1.1. Dans le présent Contrat, les termes suivants sont définis comme suit :

« Anomalie » désigne un défaut de fonctionnement du Composant, empêchant l’exécution de l’une des fonctionnalités

prévues dans sa Documentation, exclusivement imputable au Composant et reproductible ;

« Composant » désigne l’instance d'un programme informatique décrit dans les Conditions Particulières et pourvu de :

(i) la Documentation au format électronique ou imprimable ; et

(ii) les copies faites par le Client et autorisées par Axway,

(iii) toutes les mises à jour fournies par Axway au Client au titre de la Maintenance (dans la mesure où le Client continue de souscrire à la Maintenance) ;

« Contrat » désigne les Conditions Générales, ses Annexes, et les Conditions Particulières associées et ses annexes (définies collectivement et indifféremment « Conditions Particulières » ou « Bon de Commande »);

« Date d’Entrée en Vigueur » désigne la date où le Client signe les Conditions Particulières, sauf stipulations contraires dans lesdites Conditions Particulières ;

« Documentation » désigne les documents décrivant les fonctionnalités du Composant et le mode d’Utilisation, fournis sous

forme électronique ;

« Environnement d’Exploitation » désigne l’environnement basé sur un système d’exploitation. L’Environnement d’exploitation se définit notamment par l’Ordinateur, le nombre de MIPS (AS390 uniquement), le nombre de CPU, de Partitions, d’Instances, de CPU par Partition, de Cœur par CPU ;

« Livraison » désigne la livraison des clés qui débloquent le Composant (incluant le numéro du Code d’Accès Support), autorisant ainsi la livraison électronique du Composant par téléchargement, ou l’expédition d’un CD-ROM contenant le Composant. Ce terme désigne aussi l’expédition du Matériel ;

« Logiciel Tiers » désigne tout logiciel ou progiciel embarqué dans le Composant ou livré par Axway avec le Composant ; un tel Logiciel Tiers ne devant être utilisé qu’embarqué dans le Composant ;

« Maintenance » désigne les services de support annuel du Produit fournis par Axway selon le niveau indiqué dans les

Conditions Particulières et dont les termes et conditions sont décrits sur le site support d’Axway : xxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/

;

« Matériel » désigne tout matériel informatique ou autre équipement livré au Client ;

« Partenaire Commercial » désigne tout ordinateur externe au Client communicant avec le Composant à travers un ou plusieurs protocole, un ou plusieurs connecteurs, une ou plusieurs interfaces réseau ;

« Parties » désigne Axway et la société désignée comme Cliente ci-dessus ou dans les Conditions Particulières ;

« Prestations Complémentaires » désigne les Services stipulés à l’article 7 des présentes Conditions Générales et tels que

décrits dans les Conditions Particulières ;

« Produit » désigne le Matériel et le Composant ;

« Site » désigne la localisation physique de l’Environnement d’Exploitation, dont l’adresse est précisée dans les Conditions Particulières ;

« Utilisation » désigne l’action d’exploiter techniquement les différents programmes constituant le Composant pour la

réalisation de traitements conformément à la Documentation dans les limites du présent Contrat.

1.2. Des définitions complémentaires sont stipulées en Annexe A.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1. Le Contrat est composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières associées, ces dernières prévalant sur les Conditions Générales en cas de contradiction.

2.2. Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties et annule et remplace tout accord antérieur du même objet de quelque nature que ce soit, qu’ils soient écrits ou oraux. Il est expressément convenu entre les Parties que les Conditions Générales d'Achat du Client ne sont pas applicables.

2.3. Toute modification du présent Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les responsables de chacune des Parties dûment habilités à cette fin.

2.4. Aucune stipulation contenue dans tout document ou bon de commande soumis par le Client ne peut modifier les termes du présent Contrat.

ARTICLE 3 – DUREE

3.1. Le Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation en accord avec les stipulations de l’article 17. Le droit d’Utilisation est concédé à partir de la Date d’Entrée en Vigueur, et dans le cas où aucune Date d’Entrée en Vigueur n’est stipulée, à partir de la Livraison par Axway.

3.2. La Maintenance, dans le cas où celle-ci est acquise par le Client, prend effet à la Date d’Entrée en Vigueur pour une durée initiale de trois (3) ans (« Durée Initiale de Maintenance ») sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières. A l’issue de la Durée Initiale de Maintenance, la Maintenance est renouvelable par tacite reconduction, par période d’un (1) an, payée terme à échoir au 1er janvier de l’année civile, sauf résiliation selon les termes de l’article 17 des Conditions Générales.

3.3 Les termes du présent article 3.3 s’appliquent si le Client acquiert une licence d’évaluation. Selon les termes et conditions du Contrat, Axway concède au Client (i) une licence non-exclusive, non transférable, non sous-licenciable, d’installer et d’Utiliser la version d’évaluation du Composant, en code objet, et/ou (ii) le droit d’Utiliser le Matériel pour évaluation et essai. Les termes de cette licence prennent effet à compter de la livraison ou du téléchargement pour une durée de trente (30) jours ou toute autre période convenue par écrit entre les Parties (« la Durée d’Evaluation »). Lorsque la Durée d’Evaluation arrive à son terme le Client s’engage à arrêter l’Utilisation du Composant et retourner tout Produit à Axway. Axway ne fournit aucune garantie pendant la Durée d’Evaluation et le Client renonce à toutes actions contre Axway pendant la Période d’Evaluation.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU PRODUIT

4.1. A compter de la Date d’Entrée en Vigueur et dans les limites des termes et conditions du Contrat, Axway concède au Client un droit d’Utilisation du Composant non-exclusif, non-cessible et non transférable, pour le Périmètre d’Utilisation décrit dans les Conditions Particulières exclusivement pour les besoins propres du Client, pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Tout retard de paiement des frais prévus à l’article 8 au-delà de trente (30) jours suivant la date de paiement suspendra automatiquement et de plein droit le droit d’Utilisation du Composant par le Client suivant une notification écrite de la part d’Axway. Le Produit ainsi que toutes informations ou matériels en découlant ne doivent pas être utilisés de manière à contrevenir aux stipulations du Contrat. Toute Utilisation qui n’est pas adressée au Contrat est expressément exclue par Axway. Le Client s'interdit de mettre le Produit à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quel que titre que ce soit, sous quelle que forme (notamment par le mode FAH ou « fourniture d'application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelle que cause que ce soient, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite d'Axway dans les Conditions Particulières.

4.2. Si le Client a acquis des licences du Produit afin de distribuer ces licences à des Partenaires Commerciaux afin de transférer de manière sécuriser des données vers ou depuis le Client, alors les sous-licences concédées aux dits Partenaires Commerciaux ont seulement pour objet d’assurer le transfert sécurisé de données vers ou depuis le Client dans le cadre exclusif des besoins internes du Client.

4.3. Si le Client désire transférer de manière permanente le Composant sur un nouvel Environnement d’Exploitation, les Conditions Particulières devront être modifiées par voie d’avenant. Dès que le transfert a été effectué, le Client s’engage à effacer le Composant sur l’Environnement d’Exploitation d’origine dans le délai imparti par les Conditions Particulières mises à jour et dans le cas où aucun délai ne serait stipulé, dans un délai de soixante (60) jours.

4.4. Le Client a le droit d’effectuer une copie de sauvegarde du Composant uniquement pour assurer sa sécurité d’exploitation. Toute autre copie, reproduction ou résumé du Composant ou de la Documentation est strictement interdit.

ARTICLE 5 – LIVRAISON - CLE

5.1. Axway fournira au Client le Composant en code objet accompagné de sa Documentation. La propriété du Matériel est transférée au Client à compter de la Livraison. Le Matériel est livré selon l’Incoterm Free on Board (FOB) au lieu de livraison, assurance et transport prépayés.

5.2. Axway informe le Client que l’Utilisation du Composant peut nécessiter l’obtention d’une clé qui est calculée à partir d’informations liées à l’Ordinateur. Il appartient au Client de communiquer à Axway les informations nécessaires à la génération et à l’activation de la clé.

ARTICLE 6 – SERVICES DE MAINTENANCE

6.1. Sous réserve du complet paiement des prix applicables, Axway fournira les services de Maintenance stipulés dans les Conditions Particulières associées.

6.2. Axway n’est pas tenu d’assurer la Maintenance (i) si le Produit a été modifié ou tenté d’être modifié (sauf modification réalisée par Axway et livrée dans le Produit) ou si le Produit n’a pas été correctement installé ou géré, ou utilisé dans des conditions contraires au Contrat et à la Documentation ; ou (ii) si le Client a refusé, retardé ou n’a pas réussi de quelque manière que ce soit à installer une mise à jour ou toutes autres modifications fournies ou recommandées par Axway.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

7.1. Axway s’engage à fournir au prix stipulé dans les Conditions Particulières ou le cas échéant celui en vigueur au moment de la demande, dans les limites de ses compétences et de sa disponibilité, toute assistance technique (incluant des prestations d’installation, d’intégration ou d’hébergement) et formation relative au Composant, dont le Client formule la demande (ci- après désigné individuellement par « Prestation Complémentaire »).

7.2. Excepté en ce qui concerne les Droits Réservés (tels que définis ci-dessous), tous droits de propriété relatifs aux services effectués par Axway pour le compte du Client sont transférés au Client. Axway conservera néanmoins la propriété des Droits Réservés, dont la définition inclut (i) toutes œuvres préexistantes, incluant notamment tous codes sources et codes objets préexistant et appartenant à Axway ainsi que les outils logiciels propriétaire ou support de formation inclus dans les livrables fournis par Axway, (ii) toute modification personnalisée du Composant sauf si des Conditions Particulières prévoient

expressément un transfert de droit de propriété au profit du Client ; et (iii) tous programmes tiers livrés ou embarqués dans les livrables. Pour tous les Droits Réservés intégrés dans les livrables, Axway concède au Client une licence non-exclusive, pour le monde entier, gratuite d’utiliser les Droits Réservés dans les limites prévues à la licence concédée au Client pour l’Utilisation du Composant.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Les prix sont indiqués dans les Conditions Particulières. Ils s’entendent hors taxes. Les taxes appliquées sont celles que prévoit la réglementation en cours. Au cas où celle-ci serait modifiée, la nouvelle réglementation serait mise en application à la date officielle de son entrée en vigueur. Lorsque l’Utilisation du Composant ou la réception des Services par le Client est exemptée de taxes, le Client fournira à Axway les justifications appropriées. Les factures sont payables dans un délai de trente

(30) jours à compter de leur émission, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières.

8.2. Les prix relatifs au Produit sont fermes et non révisables. Il est facturé en totalité à la Date d’Entrée en Vigueur, sauf

stipulation contraire dans les Conditions Particulières.

8.3. Les prix relatifs à la Maintenance sont facturés à la Date d’Entrée en Vigueur et sont payables dans un délai de trente (30)

jours à compter de l’émission de la facture, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières.

8.4. Les Prestations Complémentaires sont facturées au plus tard à la fin du mois. Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les prestations de formation, d’assistance technique, de maintenance et d’installation, sont facturés au Client selon les frais réels engagés par Axway et justifiés sur demande.

8.5. Le défaut de paiement à échéance entraîne le paiement d’intérêts de retard calculés à compter de la date de ladite échéance, sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, Axway se réserve le droit de suspendre la réalisation de toutes Prestations Complémentaires (incluant le cas échéant les services d’hébergement).

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1. Sauf en cas de fourniture de services d’hébergement, le Client est responsable de l’exploitation du Produit et doit :

- s’assurer de la configuration conforme du matériel, du logiciel de base, des réseaux et du système d’exploitation,

- disposer des moyens, compétences, et structures nécessaires pour faire une Utilisation du Produit conforme à sa Documentation et remédier aux incidents éventuels,

9.2. Le Client est également responsable :

- de la protection de ses données et bases de données, et

- des résultats obtenus et de toutes les conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler, et

- de disposer de personnel qualifié pour remédier aux incidents éventuels, et

- désigner un responsable, choisi parmi son personnel, pour être l’interlocuteur d’Axway.

9.3. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle d’Axway. A ce titre, le Client s’engage à conserver toutes les mentions de propriété intellectuelle d’Axway relatives aux éléments constitutifs du Produit et de la Documentation. En cas de tentative de saisie ou de toute autre forme de contestation des droits d’Axway, le Client doit en aviser immédiatement Axway, élever toute protestation contre la saisie et prendre toutes les mesures pour faire connaître les droits de propriété en cause, dans le cadre de l’article 10 ci-dessous.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Seul un droit d’Utilisation est concédé au Client, toute extension ou modification des droits concédés est soumise à l’accord préalable et écrit d’Axway. Les Parties reconnaissent que le Client dispose uniquement d’un droit d’Utilisation concernant le Composant, mais est propriétaire du Matériel. Axway demeure propriétaire du Composant, ainsi que de toute partie de celui-ci incluant notamment les informations, matériels et copies effectuées.

10.2. Au cas où le Client désire procéder à l’interopérabilité du Composant en-dehors des cas prévus dans la Documentation, avec un ou plusieurs programmes d’ordinateur créés de façon indépendante, il doit demander à Axway par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations nécessaires à cette opération.

10.3. Sauf stipulation contraire dans le Contrat ou dispositions légales applicables, le Client s’interdit, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit (i) de copier, sous-licencier, louer, transférer, distribuer, reproduire, incorporer, utiliser ou autoriser l’accès au Produit ou modifier, créer une œuvre dérivée à partir du Composant sauf stipulation expresse contraire figurant dans le Contrat, ou (ii) décrypter, extraire, décompiler le Composant, ou le désassembler, dériver ou tenter de décrypter le code source ou toutes procédures, méthodes, spécifications, protocoles, algorithmes, interfaces ainsi que toutes informations insérées ou utilisées par le Produit. Les restrictions précisées à l’article 10 survivront à la résiliation du Contrat pour quelques causes que ce soient.

Si le Client a acquis des licences pour des Partenaires Commerciaux, le Client s’engage à ce que chaque Partenaire Commercial respecte a minima des termes équivalents aux articles 4, 10, 12, 14 et 15. Le Client s’engage à notifier immédiatement à Axway toute utilisation, communication, reproduction ou distribution non autorisée du Produit qui viendrait à être portée à la connaissance du Client, ou que le Client suspecte. Le Client est en droit d’Utiliser les Logiciels Tiers ou modules tiers fournis par Axway exclusivement en combinaison avec le Composant.

10.4. Le Client garantit s’être assuré de disposer de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du contrat ou relatifs aux éléments qu'il pourrait être amené à mettre à la disposition d’Axway dans le cadre de l’exécution par Axway de Prestations Complémentaires.

ARTICLE 11 – CONTREFAÇON

11.1. Axway garantit le Client contre toute action en contrefaçon trouvant son origine dans le Produit. A ce titre, Axway prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive

et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle du pays correspondant au lieu de livraison du Produit.

Cette prise en charge d’Axway est soumise aux conditions expresses suivantes :

- que le Client ait notifié immédiatement, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,

- qu’Axway ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et ceux du Client et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et l’assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

11.2. Dans le cas où l’interdiction d’Utilisation du Produit serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon, Axway s’efforcera, à son choix et à ses frais

:

- soit d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’Utilisation du Produit,

- soit de remplacer celui-ci par un progiciel ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon,

- soit de modifier le Produit faisant l’objet du présent contrat de façon à éviter ladite contrefaçon tout en maintenant des fonctions équivalentes.

Dans l’hypothèse où les options ci-dessus ne seraient pas, à la seule discrétion d’Axway, commercialement réalisables, Axway pourra résilier le Contrat de plein droit incluant notamment le droit d’Utilisation du Produit. Le Client accepte de détruire ou de retourner le Produit à Axway sur sa demande expresse et Axway remboursera le montant du droit d’Utilisation du Produit échelonné sur une durée de cinq (5) ans à compter de la date de Livraison du Produit par Axway.

Les obligations d’Axway au titre du présent article 11 ne s’appliquent pas dans la mesure où l’action en contrefaçon est fondée sur (i) une Utilisation du Produit en contradiction avec le Contrat, (ii) une modification ou un ajout au Produit par le personnel du Client (qui ne serait pas effectuée sur directive d’Axway), (iii) une utilisation d’une version du Produit qui ne serait pas la dernière recommandée par Axway par écrit dans la mesure où l’utilisation de cette version peut éviter une action en contrefaçon.

Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité d’Axway en matière de contrefaçon de brevet et de droit d’auteur du fait de l’Utilisation du Produit.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

12.1. Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent Contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité d’Axway ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En cas de déclaration éventuelle de responsabilité d’Axway, celle-ci est limitée au remplacement du Composant concerné par

un nouveau programme ayant éliminé l’Anomalie ou l’incident soulevé.

Si toutefois une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre d’Axway, le montant total des dommages et intérêts que ce dernier pourrait être amené à verser au Client, toutes causes confondues, est limité aux montants facturés dans l’année où est constaté l’incident ou la difficulté ayant entraîné sa responsabilité.

Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation.

Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le

préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

12.2. De convention expresse, les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de résolution du présent Contrat quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 13 – REFERENCE

Le Client mentionne le nom d’Axway dans toutes les circonstances où il fait état du Composant.

Le Client autorise Axway à faire mention de son nom sur une liste de références qu’il peut diffuser notamment auprès de sa

clientèle et de ses prospects.

ARTICLE 14 – DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Il appartient au Client de procéder aux démarches administratives, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et les données traitées, conformément à la réglementation relative au traitement des données personnelles.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

15.1. Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés par écrit comme confidentiels par l’autre Partie et auxquels elle a accès à l’occasion de l’exécution des Services objet du présent Contrat.

Cette obligation de confidentialité se poursuivra pendant une période de trois (3) ans après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat, à l’exception des cas où la divulgation serait rendue obligatoire par la loi ou une décision judiciaire, ou si cette divulgation était nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l’existence de droits en vertu du présent Contrat.

Ne sont pas considérées comme confidentielles au sens du présent article, les informations :

- qui étaient déjà publiques au moment de leur divulgation ou ont été rendues publiques après leur divulgation sans

qu’il y ait eu contravention au présent Contrat,

- qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de confidentialité, à la Date d’Entrée en Vigueur, à charge

pour cette Partie d’en apporter la preuve,

- qui sont communiquées à l’une des Parties ou à son personnel par des tiers les ayant obtenues par des moyens légitimes,

- qui sont développées de façon indépendantes par l’une des Parties sans infraction à la présente obligation de

confidentialité,

- que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Dans ce cas, la Partie réceptrice s’efforcera d’informer

par écrit la Partie émettrice d’une telle obligation de divulgation.

15.2. Si nécessaire, les Parties sont autorisées à communiquer sous la plus stricte confidentialité le Contrat et les documents y afférents à leurs commissaires aux comptes, assureurs et aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle.

ARTICLE 16 – NON-SOLLICITATION

16.1. Pendant la durée du présent Contrat et pendant les douze (12) mois suivant la fin du Contrat, chacune des Parties s’engage à ne pas solliciter activement ni inciter activement à travailler directement ou indirectement pour elle un collaborateur de l’autre Partie affecté à l’exécution ou la gestion du présent Contrat, sauf accord écrit préalable de cette autre Partie.

16.2. En cas de manquement à l’obligation susmentionnée, la partie défaillante paiera à l’autre Partie, à titre d’indemnité

conventionnelle, un montant égal à douze fois la dernière rémunération brute mensuelle du collaborateur concerné.

16.3. Les stipulations de l’article 16.2 ne sont pas applicables lorsqu’il est prouvé que le collaborateur concerné a répondu à une annonce de recrutement publiée de bonne foi, lorsque ce collaborateur n’est pas recruté pour travailler pour ou avec un département ou des collaborateurs impliqués dans l’exécution ou la gestion du présent Contrat. Le présent article 16 ne vise pas à restreindre le droit de tout individu à chercher un emploi auprès de de l’employeur de son choix, mais est destiné à prévoir une compensation raisonnable entre les Parties si une telle situation se produit, dans la mesure où les Partie reconnaissent que la perte de personnel expérimenté peut gravement affecter tout employeur.

ARTICLE 17 – RESILIATION

17.1. En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein

droit, trente (30) jours après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

17.2. En cas de résiliation du contrat, le Client s’engage, en fonction de la méthode de livraison du Produit, à soit (i) retourner le Composant et sa Documentation à Axway et détruire ou retourner toutes copies du Composant en sa possession dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat ou (ii) supprimer toutes copies du Composant et certifié par écrit que toutes copies ont été supprimées ou détruites.

17.3. A l’issue de la Durée Initiale de Maintenance définie dans les Conditions Particulières ou de l’une des périodes annuelles de renouvellement, chacune des Parties peut mettre fin à la maintenance par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant un préavis de six (6) mois.

ARTICLE 18 – RENONCIATION

Le fait par l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 19 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat ni celle de la clause partiellement concernée.

ARTICLE 20 – CESSION

Le présent Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle de la part de l’une des Parties sans accord préalable

écrit de l’autre Partie.

Toutefois, Axway se réserve la possibilité de céder le Contrat à l’une des sociétés de son groupe qu’il contrôle ou qui le contrôle.

ARTICLE 21 – AUDIT

Axway se réserve la possibilité, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, de réaliser un audit sur le site du Client afin de vérifier la conformité des conditions d’Utilisation du Composant au contrat. Le Client s’engage à collaborer de bonne foi à cet audit, à permettre à Axway l’accès aux informations qu’il requiert et à fournir les informations demandées.

De plus, le Client accepte, sur demande d’Axway, de lui adresser un état récapitulatif des licences utilisées par le Client établi par une personne dûment habilitée.

ARTICLE 22 – EXPORT

Le Client s’engage à ne pas exporter, affréter, transmettre ou réexporter les Produits et leur Documentation en violation avec les termes du Contrat.

ARTICLE 23 – LOGICIELS TIERS

Des Logiciels Tiers peuvent être livrés avec le Composant et sont soumis aux licences fournies le cas échéant par les éditeurs du Logiciel Tiers. Dans la mesure où tout ou partie des Logiciels Tiers sont distribués conformément à des licences open source obligeant Axway à rendre la partie des codes sources disponibles (telles que les licences GNU General Public Licences (« GPL ») ou les licences GNU Library General Public License (« LGPL »)), Axway s’engage à mettre à la disposition du Client

lesdites portions de codes sources (incluant toutes modifications éventuelles d’Axway) moyennant une demande écrite, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de distribution. Cette demande devra être adressée par écrit à Axway Software - Tour W, 000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx, à l’attention de la Direction Juridique. Le Client peut obtenir une copie de la GPL à xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxx/xxx.xxxx et de la LGPL à xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxx/xxxx.xxxx

ARTICLE 24 - NOTIFICATIONS

Toute communication entre les Parties au titre d’une disposition quelconque du Contrat sera effectuée par écrit et ne sera considérée comme dûment transmise, que si ce document est signé par ou pour le compte du responsable autorisé par la Partie émettrice de la notification et s’il est remis à ou posté en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du ou des destinataires précisés dans les Conditions Particulières.

Toute notification sera considérée être effectuée et reçue par le destinataire (i) si la notification est délivrée personnellement ou par courrier avec accusé de réception, au moment où la notification est laissée à l'adresse de, ou remis à un représentant du destinataire ; ou (ii) si elle est distribuée par courrier postal, dans un délai de deux (2) Jours Ouvrés après la date d'expédition, ou si ce jour n'est pas un jour ouvrable au lieu de la réception, alors au jour ouvrable suivant.

ARTICLE 25 – PROCEDURE DE CONCILIATION

En cas de difficulté d’exécution du présent Contrat et préalablement à la saisine de la juridiction compétente, chacune des Parties s’engage à désigner deux personnes de sa société représentant la direction générale. Ces personnes devront se réunir sur l’initiative de la Partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception demandant la tenue d’une réunion de conciliation. L’ordre du jour est fixé par la Partie qui prend l’initiative de la demande de conciliation. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

La procédure de conciliation ne doit pas excéder soixante (60) jours sauf accord exprès des Parties de prolonger ce délai. Toutefois, les Parties sont convenues qu’elles ne sont pas tenues d’appliquer la procédure de conciliation avant la mise en œuvre d’une procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

ARTICLE 26 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent Contrat est régi par le droit belge.

Tout litige ou toute contestation auxquels l’exécution du présent Contrat pourrait donner lieu et qui n’aurait pu faire l’objet d’un accord amiable dans le cadre de la procédure de conciliation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

ANNEXE A DEFINITIONS ADDITIONELLES

Dans le présent Contrat, les termes suivants sont définis comme suit :

« Cœur » désigne la partie principale d'un CPU qui interprète les instructions et effectue les opérations binaires. Tous les CPUs ont au moins un Cœur mais peuvent être composés de plusieurs Cœurs. Si le Droit d’Utilisation est en fonction des Cœurs et si le Composant est utilisé sur un ordinateur incorporant plusieurs Cœurs, la licence Cœur doit correspondre avec le nombre des Cœurs contenus dans l’Ordinateur.

« CPU » (Central Processing Unit) désigne l’unité fonctionnelle d'un ordinateur qui interprète et exécute des instructions. Si le Droit d’Utilisation est en fonction des CPUs et si le Composant est utilisé sur un seul Ordinateur composé de plusieurs CPUs, la licence en fonction des CPUs doit correspondre avec le nombre des CPUs contenu dans ledit Ordinateur.

« Instance » désigne l’Occurrence simultanée de l’exécution du Composant chargé en mémoire vive.

« License de Production Active/Active » fait référence à une architecture logicielle de répartition de charge, dans laquelle, au moins deux Composants logiciels se repartissent la charge d'interprétation et d'actions de la même application. Lorsque le Client n'est plus en mesure d'utiliser la première Instance de la licence, dans l'éventualité d'une panne logicielle ou matérielle, la seconde Instance de la licence prend automatiquement le relais, sans interruption du service. Ce type d'architecture peut aussi être appelé serveur à Haute Disponibilité.

« License de Production Active/Passive » fait référence à une architecture logicielle à tolérance de panne. L'instance dite

« Passive » de la licence, ne s'exécute pas, à moins que l'instance de production dite « Active » ne subisse une panne logicielle ou matérielle. Lorsque le client n'est plus en mesure d'utiliser la première instance de production de la licence, dans l'éventualité d'une panne logicielle ou matérielle, la seconde instance de la licence dite « Passive » prend automatiquement le relais, avec une interruption du service. Les Instances de Sauvegarde, de reprise active, sont considérées comme des instances "Passives".

« Ordinateur » désigne la machine physique effectuant des calculs et des opérations et hébergeant l'exécution d'un ou plusieurs

systèmes d'exploitation. L’Ordinateur est défini dans les Conditions Particulières.

« Partition » désigne un sous-ensemble de l'Environnement d’Exploitation qui bénéficie de la puissance de calcul d'un ou

plusieurs CPUs :

• « Capped-Partition/Partition Cappée » Partition “Sub-Capacity” qui utilise un sous-ensemble prédéterminé des

ressources de l’Environnement d’Exploitation.

• « Floating Partition/Partition Flottante » Partition “Sub-Capacity” qui utilise un sous-ensemble dynamiquement alloué des ressources de l’Environnement d’Exploitation. Le potentiel maximum des ressources utilisées par une partition flottante équivaut à la totalité des ressources de l’Environnement d’Exploitation.

• « Full-Capacity Partition/Partition Toute Capacité » Partition qui utilise l¹intégralité des ressources d’un Environnement d’Exploitation. Il ne peut y avoir qu’une seule Partition “Full-Capacity” par Environnement d’Exploitation. S’il y a plus d’une partition, il s’agit de Partitions “Sub-Capacity”.

• « Sub-Capacity Partition/Partition Sous-Capacité » Partition utilisant un sous-ensemble des ressources de

l’Environnement d’Exploitation.

« Utilisateur/User » signifie, sauf stipulations contraires dans le Conditions Particulières : (a) pour tous les Produits qui n’appartiennent pas à la suite de Produits Validation Authority ou SecureTransport, toute personne à qui est assigné un nom d’utilisateur (login), ou des droits d’Utilisation ou un certificat par le Client pour accéder audit Produit que ce soit directement par le biais d’une autre application ou tout autre moyen ; (b) pour les produits appartenant à la suite de Produit SecureTransport, toute personne ou système à qui est assigné un nom d’utilisateur (login) ou des droits d’Utilisation ou un certificat par le Client pour accéder audit Produit que ce soit directement par le biais d’une autre application ou tout autre moyen et (c) pour les produits appartenant à la suite de Produits Validation Authority, tout Utilisateur Validation Authority.

« Utilisateur Nommé » : signifie un employé ou collaborateur interne du Client, potentiellement identifié et identifiable, susceptible d'ouvrir et d'utiliser une session du Composant.

« Utilisateur Validation Authority » signifie un Utilisateur Humain, un Utilisateur Groupe ou un Utilisateur Non-Humain.

• « Utilisateur Humain » signifie, dans le cadre de la suite de Produit Validation Authority, toute personne possédant un ou plusieurs certificats associés à cette personne qui (i) identifient uniquement cette personne et (ii) qui sont enregistrés dans une seule base de données ou annuaire qui peut être mis en œuvre par l’implémentation du Produit par le Client.

• « Utilisateur Groupe » signifie, dans le cadre de la suite de Produit Validation Authority, tout groupe de personne possédant un ou plusieurs certificats qui (i) identifient uniquement ce groupe de personne et (ii) qui sont enregistrés dans une seule base de données ou annuaire qui peut être mis en œuvre par l’implémentation du Produit par le Client.

• « Utilisateur Non-Humain » signifie, dans le cadre de la suite de Produit Validation Authority, tout ce qui n’est pas un Utilisateur Humain ou un Utilisateur Groupe (tel qu’une machine, ci-après désigné par « Non-Humain ») possédant un ou plusieurs certificats qui (i) identifient uniquement ce Non-Humain et (ii) qui sont enregistrés dans une seule base de données ou annuaire qui peut être mis en œuvre par l’implémentation du Produit par le Client.