CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Préambule : En l’absence d’accord exprès et écrit contraire, toute livraison de produits au client (le « Client ») par ASAHI INTECC EUROPE B.V. (« ASAHI ») agissant en tant que fournisseur sera soumise aux présentes conditions générales (les « Conditions Générales »).

2. Acceptation des Commandes : Les Commandes doivent être passées par courriel à l’adresse « xxx@xxxxx-xxxxxx.xxx

» ou par fax au numéro « 0000 0 00 00 00 00 ». Toute commande doit être acceptée par ASAHI et ne saurait engager ASAHI avant la date du premier des évènements suivants : (i) la confirmation écrite de la Commande par XXXXX ou (ii) l’expédition de la Commande par XXXXX. Dans l’hypothèse d’une acceptation d’une Commande par expédition, ASAHI n’est tenue qu’à concurrence du montant de la Commande effectivement expédiée. En l’absence de rejet sous trois (3) jours ouvrés à compter de sa réception, une Commande sera réputée acceptée. Toute Commande est subordonnée à une approbation de crédit du Client par ASAHI.

3. Valeur d'achat minimale : la valeur d’achat minimale par Commande est de trois cents euros (€300) HT. Si la valeur d’achat totale par Commande est inférieure à trois cents euros (€300) HT, le Client peut être facturé quatre-vingts euros (€80) HT de frais.

4. Livraison : À défaut d’accord contraire, la livraison s’effectue « rendu au lieu de destination déchargé » chez le Client en vertu de l’Incoterm* DPU tel que défini par l’édition 2020 des Incoterms. Le transfert de propriété au Client du (des) produit(s) livré(s) s’opère à la livraison par ASAHI, conformément aux stipulations applicables à la livraison. *« Incoterms » est une marque déposée de la Chambre de Commerce Internationale.

5. Paiement : Le paiement du prix et de tous coûts additionnels, en ce inclus, notamment, les coûts d’expédition et d’assurance, s’effectue sous cinquante (50) jours à compter de la date de facturation. À défaut pour le Client de procéder au paiement complet à cette date et de remédier à tout défaut de paiement sous trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par ASAHI, le Client s’expose, à la discrétion d’ASAHI, à une pénalité pour retard de paiement au taux de huit (8) pour cent par an.

6. Annulation : ASAHI se réserve le droit, discrétionnairement : (i) d’annuler sur le champ toute Commande pendante ; (ii) de

rendre immédiatement exigible toute somme due au titre d’une Commande en cours ; et (iii) d’exercer contre le Client toute voie de recours ouverte en vertu du droit applicable pour l’un des motifs suivants : (a) faillite du Client ou de toute personne le contrôlant, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ; (b) liquidation du Client ou de toute personne le contrôlant, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ; (c) placement du Client ou de toute personne le contrôlant, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire ; (d) fusion, acquisition, cession d’actif, cession de contrôle ou toute autre restructuration de l’activité du Client ou de toute personne le contrôlant, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ; (e) arrêt ou risque sérieux d’arrêt de l’activité du Client ou de toute personne le contrôlant, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce , tenant notamment à une cession totale ou substantielle d’actifs ou au retrait d’une licence ou d’une autorisation ; ou (f) en cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et faute pour le Client d’y remédier sous trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par ASAHI.

7. Garantie: ASAHI garantit l’absence de tout défaut matériel et/ou de conception (le

« Défaut ») susceptible d’affecter le produit durant toute la durée de validité de stérilité du produit (la « Période de Garantie ») sous réserve que les conditions de conservation et d’utilisation du produit aient été respectées conformément aux instructions d’ASAHI Toute action en garantie au titre d’un Défaut doit être introduite auprès d’ASAHI par écrit et dans les trente (30) jours suivant la découverte d’un Défaut et, en toute hypothèse, durant la Période de Garantie du produit. Le Client s’engage à permettre à ASAHI d’inspecter le produit affecté d’un Défaut allégué. Lorsque ASAHI conclut qu’un produit est affecté d’un Défaut durant la Période de Garantie, et sous réserve que le Client soit en conformité au regard des stipulations régissant ladite Période de Garantie, XXXXX s’engage à remplacer le(s) produit(s) défectueux par de(s) produit(s) conforme(s).

Nonobstant ce qui précède, le Client peut soumettre une réclamation (notamment en matière de garantie) pendant trente (30) jours seulement à compter de la date de réception des produits dans les seuls cas où :

(i) ASAHI aurait expédié les produits par erreur ; (ii) l’emballage ou la mise en caisse

auraient été endommagés avant la livraison ou (iii) la période de validité de stérilité des produits aurait expiré à la réception par le Client. Faute pour le Client de soumettre une réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception des produits, le Client sera réputé avoir renoncé à tout recours au titre des produits en cause.

Dans l’hypothèse où le Client formulerait une réclamation au sujet d’un produit en vertu du présent article, le Client pourra solliciter d’ASAHI, lorsque cela est possible, le retour du produit aux frais d’ASAHI. À cette fin, le Client peut joindre ASAHI au moyen des coordonnées mentionnées à l’article 2. Les garanties stipulées au présent article sont exclusives de toute autre garantie et tiennent lieu de toute autre garantie, expresse ou implicite, en ce inclus, notamment, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à une utilisation particulière.

8. Clause limitative de responsabilité : ASAHI ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs, des dommages indirects, en ce inclus, sans que cette liste ne soit limitative, toute perte de valeur, de profit ou de revenu, ainsi que de toute interruption d’activité, résultant de ou liée à l’exécution ou à l’inexécution de toute transaction ou opération régie par les présentes Conditions Générales, y compris lorsque XXXXX a été informée de la possibilité d’un tel dommage.

9. Force Majeure : ASAHI ne saurait être tenue responsable des aléas affectant l’expédition des produits relevant de la Force Majeure. XXXXX sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant, extérieur et irrésistible, au sens de la jurisprudence applicable à l’article 1218 du Code civil, qui empêcherait ou retarderait la livraison des produits au Client, assimilé contractuellement à un cas de force majeure, en ce inclus, notamment, les incendies, inondations, tremblements de terre, pandémies, grèves, émeutes, troubles civils, situations insurrectionnelles et guerres, embargos, actes de terrorisme, actions et décrets gouvernementaux.

10. Loi applicable et juridiction compétente : Les présentes Conditions Générales seront interprétées et exécutées conformément au droit français, à l’exclusion des règles de conflit de lois qu’il prévoit. La Convention de Vienne sur les ventes (C.I.S.G.) ne s’applique pas Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.