Conditions particulières des services de Site et de Liste de Mariage

Conditions particulières des services de Site et de Liste de Mariage

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Utilisateur : toute personne navigant sur le portail Xxxxxxx.xxx.

Bénéficiaire : personne physique bénéficiant du service de site et liste de mariage Zankyou.

Invité : utilisateur visitant le Site ou la Liste de mariage du Bénéficiaire. Contributeur : Invité ayant effectué un Don sur la liste de mariage du Bénéficiaire Don : participation financière d’un Invité sur la liste de mariage du Bénéficiaire.

Transaction : opération de paiement effectuée via Zankyou.

Wallet : portefeuille électronique sécurisé géré par l’établissement de paiement LEMON WAY.

Site de mariage : espace créé et géré par le Bénéficiaire afin d’y partager les informations relatives au mariage.

Liste de mariage : section du site de mariage sur laquelle les Invités peuvent effectuer des Dons aux Bénéficiaires.

ARTICLE 2 - OBJET

2.1 - Les présentes Conditions Particulières (appelées “CP”) ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation par les Bénéficiaires, et leurs Invités, du service de Liste de mariage de ZANKYOU ayant recours au service de paiement géré par la société LEMON WAY, enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro 500 486 915 et agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel France sous le numéro 16568J. Ces CP complètent les Conditions Générales d’Utilisation du service de LEMON WAY (appelées “CGU de LEMON WAY”), consultables à tout moment sur h ttps://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-x-xxxxxxxxxxx, également disponible en annexe à la fin de ce document.

2.2 – Les Bénéficiaires, à travers la signature du contrat d’activation de leur Liste de Mariage, ainsi que les Contributeurs, lors du processus de don, déclarent être pleinement informés et accepter sans réserve le contenu des présentes CP et des CGU de LEMON WAY. La non-acceptation des dites CP entraînera l’impossibilité d’utiliser le service proposé par ZANKYOU. L’utilisation du service par les Bénéficiaires et Contributeurs se fera sous leur seule et entière responsabilité.

2.3 – ZANKYOU se réserve le droit de modifier sans préavis le contenu des présentes CP et de modifier sans préavis le design, la présentation et/ou la configuration du présent site web, ainsi que tout ou partie des services ou des fonctionnalités de ce dernier, pouvant en ajouter ou en supprimer.

ARTICLE 3 - ESPACE PERSONNEL

3.1 – La création d’un espace personnel est indispensable pour bénéficier des services de création d’un Site et d’une Liste de mariage proposés par ZANKYOU. A cette fin, le Bénéficiaire sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Toute l’information fournie par le Bénéficiaire à travers les procédures habilitées pour obtenir la prestation des services proposés par ZANKYOU devra être véridique et exacte et, à ce titre, le Bénéficiaire en garantit l’authenticité. Le refus par le Bénéficiaire de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel et de ce fait, la souscription aux services ci-dessus mentionnés.

3.2 – Lors de la création de l’espace personnel ZANKYOU demande de choisir un identifiant et un mot de passe que le Bénéficiaire s’engage à conserver pour en faire bon usage. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel et le Bénéficiaire s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. Par conséquent, le Bénéficiaire est le seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et ZANKYOU ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Bénéficiaire.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION GENERALE DES SERVICES DE SITE ET DE LISTE DE MARIAGE

4.1 – ZANKYOU offre aux Bénéficiaires qui vont célébrer leur union matrimoniale (que l'on nommera "Mariage") une plateforme où l'on peut personnaliser, organiser et structurer un Site de Mariage leur permettant de partager toute information qu’ils jugent utile à propos du dit Mariage. L'accès au Site est communiqué par les Bénéficiaires à leurs Invités, ces derniers seront ainsi en mesure de faire un Don sur la Liste de Mariage s’ils le souhaitent.

4.2 - La constitution d’un Site de mariage est effectuée gratuitement. Les Bénéficiaires ont néanmoins la possibilité de souscrire à des services payants appelés “Options Premium”. La description de ces options est consultable dans la section “Premium” de l’espace personnel des Bénéficiaires.

4.3 - La validité de la Liste de Mariage est liée à celle du Site de Mariage qui l’héberge. Le Site de Mariage gratuit est valable un (1) an à partir de la date d’inscription, passé ce délai, les Bénéficiaires auront la possibilité de laisser leur Site, et par là même leur Liste, s’archiver ou de prolonger la validité de leur espace pour un (1) an ou un (1) mois de plus en souscrivant à l’option Extension de Service, dont la tarification est disponible dans la section Premium de l’espace personnel des mariés. Dans le cas où la Liste de Mariage dispose d’un solde positif au moment de l’expiration de l’espace des Bénéficiaires, ce solde sera utilisé pour renouveler automatiquement le Site et la Liste pour un (1) mois de plus. Les Bénéficiaires seront informés par email de l’expiration prochaine de leur espace, 45 jours puis 15 jours avant la date limite.

4.4 – Les Bénéficiaires ont la possibilité de limiter l’accès à leur Site et à leur Liste de mariage par un mot de passe. Il appartient aux Bénéficiaires de communiquer ce mot de passe aux Invités. En le communiquant, Les Bénéficiaires reconnaissent qu’ils seront responsables de l’utilisation du site par les Invités et que la diffusion de ce mot de passe est effectuée sous leur entière responsabilité. L’utilisation du service par l’Invité sera subordonnée à la validation des conditions générales d’utilisation du Site.

4.5 – Par défaut, tout Site de Mariage sera référencé sur les moteurs de recherche. Les Bénéficiaires ont la possibilité de solliciter une désindexation de leur Site depuis la section Confidentialité de celui-ci. Les délais d’indexation ou de désindexation du Site sur les

moteurs de recherche dépendent entièrement des moteurs de recherche en question. Zankyou ne pourra être tenu pour responsable de ces délais.

4.6 – ZANKYOU offre aux Bénéficiaires la possibilité de commander gratuitement des “Cartons personnalisables gratuits” pour communiquer leur Site et/ou Liste de mariage aux Invités. Cette commande est limitée à 100 exemplaires via le Site, mais il est possible d’en commander jusqu’à 200 en nous le communiquant via xxxx@xxxxxxx.xxx ou bien par téléphone. Une fois la commande passée, le délai de réception est de deux (2) à quatre (4) semaines. Une fois la commande envoyée, le délai de réception dépendra entièrement du service postal. En cas d’erreur non imputable à Zankyou sur le contenu ou le design des Cartons personnalisables ou l’adresse fournie pour leur réception, un nouvel envoi pourra être effectué, les frais d’impression et d’envoi étant à la charge des Bénéficiaires.

4.7 - Il est par défaut proposé à l’Invité de participer aux frais de “Wedding Box” lorsqu’il effectue un Don sur la Liste de mariage. La “Wedding Box” est envoyée aux Bénéficiaires deux (2) semaines après la date du Mariage, à condition qu’ils aient confirmé leur adresse postale, et contient entre autres les mots imprimés sur carton des invités qui ont participé à cette option. Les frais de “Wedding Box” s’élèvent à 2.99€ par don et sont à la charge de l’Invité. Celui-ci doit décocher la case associée s’il ne souhaite pas y participer et pourra demander un remboursement et une annulation de cette option dans un délai de sept (7) jours. Les Bénéficiaires peuvent décocher cette option depuis la rubrique “Configuration” de la Liste de mariage afin qu’elle ne soit plus cochée par défaut pour l’Invité. Dans le cas où les Bénéficiaires souhaiteraient recevoir les mots des invités n’ayant pas participé à cette option, ils devront prendre à leur charge le montant correspondant à la nouvelle commande.

ARTICLE 5 - CREATION D’UNE LISTE DE MARIAGE

5.1 - Le service offert par ZANKYOU permet aux Bénéficiaires d'insérer une Liste de cadeaux sur le Site de leur mariage. ZANKYOU met à disposition des Bénéficiaires un catalogue d'idées cadeaux à partir duquel ils peuvent totalement ou en partie créer leur Liste de mariage. Les montants, illustrations et descriptions figurant sur le catalogue d’idées cadeaux ne sont en aucun cas contractuels. ZANKYOU ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité ou de la non-conformité des idées cadeaux figurant sur le catalogue. Les Bénéficiaires peuvent également créer leurs propres idées cadeaux et les ajouter à leur Liste de mariage. Dans ce cas, les Bénéficiaires devront ajouter à l'idée cadeau une illustration, une description et un montant. ZANKYOU ne prend aucune responsabilité en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle qui peuvent dériver des descriptions mentionnées et/ou des illustrations pour les idées cadeaux ajoutées par les Bénéficiaires, ni de leur réalité ou de leur existence.

5.2 - Au moment de leur inscription sur le Site ou bien par la suite au moment d’activer la Liste de mariage, les Bénéficiaires auront la possibilité de choisir entre deux types de listes : la liste 100% cash et la liste 50/50. Dans le cas où les Bénéficiaires choisiraient l’option liste 50/50, ils acceptent par la même qu’une liste jumelle soit créée sur PRINTEMPS LISTES lors de l’activation de leur liste de mariage, tout en respectant les dispositions de la Loi Informatique et Libertés.

5.3 - Les Bénéficiaires reconnaissent avoir été informés qu’une fois le premier cadeau reçu sur leur liste, il ne sera plus possible de modifier le type de liste de façon rétroactive et renoncent à engager la responsabilité de PRINTEMPS ou ZANKYOU sur ce point.

5.4 - Dans le cas où les Bénéficiaires optent pour la liste 50/50, l’utilisation des sommes versées sur le compte Printemps Listes est régie par les CGV du PRINTEMPS. Celles-ci prévalent donc sur celles de ZANKYOU en cas de contrariété.

5.5 - Le coût du service de Liste de mariage est indiqué de manière exhaustive dans le document «Tarifs» disponible sur la page suivante.

ARTICLE 6 - REALISATION DE DONS

6.1 - L’Invité pourra réaliser son Don à travers différentes méthodes de paiement (carte de crédit ou débit Visa et Mastercard, virement bancaire ou chèque) en suivant le processus établi sur le site. ZANKYOU garantit la sécurité du paiement, et enverra au Contributeur un courrier électronique à l’adresse communiquée par celui-ci, informant de l’enregistrement de son Don et d’une référence de paiement. Le montant du Don effectué par le Contributeur sera uniquement consultable par les Bénéficiaires.

6.2 - Les Bénéficiaires recevront un email de notification sur leur courrier électronique de référence chaque fois qu’un Contributeur réalisera un Don sur leur. Les Bénéficiaires auront la responsabilité de vérifier sur leur site web l'identité des Contributeurs et de s'assurer que les Dons reçus sont en cohérence avec le service proposé par ZANKYOU. Les Bénéficiaires pourront refuser des contributions en le manifestant par écrit à ZANKYOU, auquel cas, la somme, déduite des frais bancaires éventuels, sera remboursée au Contributeur et celui-ci sera informé par email du refus du Don de la part des Bénéficiaires.

6.3 - Les Dons réalisés par les Contributeurs demeurent sur le compte bancaire associé au système de paiement de LEMON WAY. Ce compte bancaire s’utilise uniquement pour recevoir les contributions et pour réaliser des virements aux Bénéficiaires. LEMON WAY assure, en tout moment, la gestion et le contrôle de tous les flux financiers du service de Liste de mariage ZANKYOU.

6.4 - Dans le cadre de la lutte contre les fraudes et le blanchiment d’argent, les Dons réglés par carte bancaire seront soumis à un délai de validation de cinq (5) jours. Durant cette période, le Don sera noté comme "en attente de validation" et ne donnera pas droit au virement correspondant.

6.5 - Dans le cas où les Bénéficiaires auraient choisi la liste 50/50, 50% des Dons validés seront automatiquement et quotidiennement transférés sur leur compte PRINTEMPS LISTES. Les 50% restants s’ajouteront au solde disponible sur leur espace ZANKYOU et seront disponibles pour un virement vers le compte bancaire associé à leur liste sous les mêmes conditions que pour une liste 100% Cash. Les Invités peuvent également effectuer un Don directement dans un Grand Magasin Printemps. Tout Don réalisé par ce biais sera ajouté dans son intégralité au compte PRINTEMPS LISTES des Bénéficiaires. Les Bénéficiaires renoncent donc à solliciter un virement sur leur compte bancaire de 50% des Dons effectués dans un Grand Magasin Printemps sur leur compte PRINTEMPS LISTES.

6.6 - Le Contributeur bénéficie d’un délai de rétractation de cinq (5) jours à compter de la date du paiement. La demande de remboursement de Don devra être envoyée par email à xxxx@xxxxxxx.xxx ou par courrier postal au 00, xxxxxxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx. Les frais bancaires engendrés par le remboursement seront déduits du montant remboursé. Dans le cas où les Bénéficiaires

auraient utilisé tout ou partie du Don, la demande de remboursement sera rejeté et les Contributeurs devront se mettre en contact avec les Bénéficiaires à ce sujet, sans intervention de la part de Zankyou. Les noms de famille des Bénéficiaires sont affichés sur leur site web, notamment sur le formulaire de coordonnées de l’Invité lors du processus de Don. Toute erreur de liste de mariage ne pourra être imputée à ZANKYOU.

6.7 - Dans le cas où un Don s’avère fictif (chèque sans provision, opération par carte annulée...) ou non finalisé (virement non reçu ou chèque non réceptionné) ZANKYOU en informera les Bénéficiaires. Le Don étant annulé, il ne fera l'objet d'aucun virement sur le compte des Bénéficiaires. La responsabilité de ZANKYOU et celle de ses employés ou dirigeants, ne pourra être engagée.

ARTICLE 7 - UTILISATION DES DONS

7.1 - Les Bénéficiaires devront fournir à ZANKYOU les documents ci-dessous afin de finaliser l’activation de leur Liste de mariage et être habilités à solliciter des virements du solde de leur Liste vers leur compte bancaire. Ces documents sont sollicités en vertu de l’article L561 du Code Monétaire et Financier et de l’Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R. 561-12 du Code monétaire et financier qui définissent notamment les éléments d’information liés à la connaissance du client (KYC).

a. Formulaire d'association de compte bancaire à la Liste de mariage (Contrat d’activation), disponible sur le site web, à remplir en bonne et due forme en ligne et à signer électroniquement par l’un des deux Bénéficiaires.

b. RIB ou document bancaire officiel certifiant la titularité du compte bancaire stipulé sur le Contrat d’activation.

c. Pièce d’identité du titulaire du compte bancaire (passeport, CNI). En cas de compte joint, les pièces d’identité des deux titulaires sont exigées. NB : si le titulaire du compte bancaire n’est pas ressortissant l’Union Européenne, deux pièces d’identité seront nécessaires.

d. Pièce d’identité additionnelle du titulaire du compte bancaire (passeport, CNI, permis de conduire).

ZANKYOU se réserve le droit de ne pas activer une Liste de mariage si toutes les conditions requises ne sont pas remplies. ZANKYOU se réserve également le droit de solliciter d’autres documents dans le but de vérifier l’identité des Bénéficiaires.

NB : une fois les documents du titulaire du compte bancaire fournis et validés, aucun changement de titulaire ne saura être accepté. Un compte bancaire différent pourra être associé à la liste, à la condition que le titulaire de celui-ci reste le même.

7.2 - Une fois les conditions requises remplies, ZANKYOU informera les Bénéficiaires que leur compte bancaire a été associé avec succès à leur Liste. A partir de ce moment, les Bénéficiaires pourront réaliser à partir de leur Site, les demandes de virements du solde disponible sur le compte Zankyou vers le compte bancaire associé. Ce solde sera uniquement composé du montant des contributions effectivement réalisées sur le compte ZANKYOU au moment de la demande. La modification du compte bancaire associé ne pourra être possible qu'en suivant la même procédure décrite dans la section précédente.

7.3 - Dans le cas où les Bénéficiaires auraient opté pour une liste 50/50, ceux-ci reconnaissent expressément accepter que 50% des Dons effectués par leurs Invités sur leur Liste 50/50 hébergée sur ZANKYOU soient transférés sur leur compte PRINTEMPS LISTES, créé de manière automatique lors de l’activation de leur liste 50/50.

7.4 - Le nom d'utilisateur et le mot de passe des Bénéficiaires sont indispensables et suffisants pour permettre la légitimité de la demande de virement. Les Bénéficiaires seront titulaires dudit nom d'utilisateur de façon conjointe.

7.5 - Le solde du compte ZANKYOU lié au Mariage sera géré par ZANKYOU et Lemon Way jusqu'à ce que les Bénéficiaires fassent une demande de virement. Une fois la demande de virement reçue, le virement sera réalisé dans les deux à trois jours ouvrables suivants, sous réserve que le dossier d’activation soit conforme. ZANKYOU ne sera pas responsable de l'utilisation finale que les Bénéficiaires feront du solde transféré sur leur compte bancaire. Dans le cas où les Bénéficiaires auraient opté pour une liste 50/50, 50% des Dons seront disponibles pour être transférés sur leur compte bancaire, les 50% restants étant automatiquement transférés sur leur compte PRINTEMPS LISTES.

7.6 - Les Bénéficiaires acceptent l’annulation et le remboursement d’un Don dans le cas où un Invité en ferait la demande. ZANKYOU remboursera le montant du Don en faisant usage des fonds disponibles sur le compte des Bénéficiaires. Dans le cas où ces fonds seraient inférieurs au montant du Don, ZANKYOU pourra exiger des Bénéficiaires un virement dudit montant. Les coûts infligés à ZANKYOU seront à la charge de l’Invité.

7.7 - Dans le cas où l'un des Bénéficiaires s'avère invalide ou décède avant d'avoir rempli les exigences requises établies dans le paragraphe 1 de cet article, ZANKYOU enverra deux chèques correspondant chacun à 50% du montant reçu : l'un au Bénéficiaire valide et l'autre à la personne qui aura la tutelle c'est-à-dire à l'héritier légal du Bénéficiaire décédé ou déclaré invalide. En cas de décès des deux Bénéficiaires, ZANKYOU conservera le solde du compte lié au mariage jusqu'à la réclamation par ceux prouvant (par tout moyen légal) être les héritiers légaux de ces derniers. Dans le cas où les Bénéficiaires sont invalides, cette demande devra être effectuée par les personnes chargées de leur tutelle.

7.8 - Les Bénéficiaires s’engagent à résoudre tout type de conflit pouvant surgir entre eux concernant la répartition future des Dons venant du mariage sans la médiation de ZANKYOU.

7.9 - ZANKYOU donne la possibilité aux Bénéficiaires qui le désirent de bénéficier d’avantages parmi un réseau de commerces et d’agences de voyage associés. Les étapes à suivre ainsi que le montant de chaque réduction sont détaillés dans la section

« Réduction » du Site web des Bénéficiaires.

7.10 - ZANKYOU donne la possibilité aux Bénéficiaires qui le désirent de transmettre une partie des Dons reçus sur leur Liste directement depuis leur compte ZANKYOU à diverses ONG partenaires de ZANKYOU. Dans ce cas, le virement sera effectué par ZANKYOU au nom des Bénéficiaires et l’ONG enverra un reçu fiscal aux Bénéficiaires une fois les Dons reçus. NB : un reçu fiscal ne peut être émis que si les Bénéficiaires résident en France.

ARTICLE 8 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LE BLANCHIMENT D’ARGENT

8.1 - ZANKYOU dispose d’un système anti-fraude, prenant la forme de contrôles automatiques et manuels des Transactions effectuées sur le site. Dans le cas où une alerte serait déclenchée, ZANKYOU se réserve le droit de demander des informations supplémentaires aux Bénéficiaires et Contributeurs.

8.2 - En cas de suspicion de fraude, ZANKYOU se réserve le droit de bloquer un Don ou une Liste de mariage dans son intégralité jusqu’à ce que tout doute soit dissipé. Dans le cas où un doute subsisterait ou dans le cas où un Bénéficiaire ou un Contributeur refuserait de collaborer, ZANKYOU se verra dans l’obligation de clôturer la Liste de mariage et de rembourser les Contributeurs sans que sa responsabilité puisse être engagée.

ARTICLE 9 - ANNULATION DU MARIAGE

9.1 - En cas d'annulation du mariage, les Bénéficiaires devront immédiatement le communiquer à ZANKYOU et aux Contributeurs. Dans tous les cas, ZANKYOU se réserve le droit de notifier aux Contributeurs l'annulation du mariage et de clôturer le Site web et la Liste de mariage.

9.2 - L'annulation du Mariage aura pour conséquence la clôture de la liste de mariage.

a. Le montant des dons déjà transféré sur le compte bancaire des Bénéficiaires restera sous leur responsabilité, empêchant les Contributeurs de se retourner contre ZANKYOU sur ledit concept.

b. Concernant le montant des contributions qui, au moment de l'annulation, n'aura pas encore été transféré, les Bénéficiaires devront indiquer si les sommes doivent être transférées sur leur compte bancaire ou restituées aux Contributeurs. Dans ce cas précis, les Contributeurs devront faire la demande par écrit à ZANKYOU, les Bénéficiaires étant dans l'obligation de les informer de cette possibilité. Le montant restitué sera diminué des coûts et dépenses infligés à ZANKYOU. Ces frais peuvent être pris en charge par les Bénéficiaires s’ils le souhaitent.

9.3 - ZANKYOU ne sera pas responsable des litiges qui peuvent être suscités entre les Contributeurs et les Bénéficiaires concernant la conséquence de l'annulation du Mariage et la restitution des Dons effectués. En aucun cas, ZANKYOU ne prendra de position d'intermédiaire dans les controverses qui pourront surgir entre les Contributeurs et les Bénéficiaires, ni entre les futurs époux.

ARTICLE 10 - DECLARATIONS ET RESPONSABILITES DE TOUS LES UTILISATEURS SANS EXCEPTION

10.1 - Les Utilisateurs s'engagent à utiliser le Service en conformité avec les CGU de LEMON WAY et les présentes Conditions Particulières, la loi, la morale, les mœurs et l'ordre public.

10.2 - Les Utilisateurs s'engagent à ne pas publier sur leur Liste de mariage du contenu pouvant nuire à autrui et ne respectant pas les lois en vigueur.

10.3 - Les Utilisateurs renoncent à engager la responsabilité de ZANKYOU en ce qui concerne les informations contenues sur le site web auquel ils se connectent.

ARTICLE 11 - DECLARATIONS ET RESPONSABILITES DES BÉNÉFICIAIRES

11.1 - Les Bénéficiaires déclarent être majeurs et disposer de la capacité légale nécessaire pour solliciter les services offerts par ZANKYOU.

11.2 - Les Bénéficiaires doivent s'inscrire en ligne sur le site web, lire et accepter les conditions générales et particulières avant de pouvoir utiliser le Service. Par leur accord, les Bénéficiaires:

a. Garantissent la véracité de l'information donnée sur leur identité, leur adresse électronique et leur adresse postale renseignées dans les formulaires d'inscription.

b. Se déclarent responsables de l'authenticité du mariage ainsi que de la véracité de l'information qu'ils écrivent sur leur site web et garantissent que le contenu publié sur ce dernier respecte les lois en vigueur dans la matière et la dignité des personnes. Les Bénéficiaires pourront uniquement utiliser sur leur site web ou sur leur liste de mariage du matériel graphique ou des textes s'ils disposent des droits d'utilisation correspondants.

c.Sont responsables de la correcte utilisation, tant du Code d’accès à leur site web que des identifiants de connexion à leur espace. Les Bénéficiaires devront communiquer immédiatement à ZANKYOU la perte ou le vol de leurs identifiants de connexion, assumant pleinement les conséquences tant que la communication n’a pas été effectuée. Une fois celle-ci reçue, ZANKYOU attribuera de nouveaux identifiants aux Bénéficiaires.

ZANKYOU ne pourra être tenu pour responsable des droits de propriété intellectuelle dérivant des descriptions et/ou photographies des Idées Cadeaux insérées par les Bénéficiaires, ni de la réalité ou de l’existence de celles-ci.

11.3 - Les Bénéficiaires renoncent à exercer tout type d'action contre ZANKYOU ayant pour objet de défendre leur image, la propriété intellectuelle et leur vie privée, concernant toutes les données publiées sur leur Site web et reconnaissent que la publication d’un site web entraîne son référencement sur les moteurs de recherche, sauf demande contraire dans les paramètres de confidentialité de leur espace. Lorsque le Bénéficiaire sollicite cette demande, les moteurs de recherche imposent un délai de quatre

(4) semaines minimum pour procéder à la suppression de toutes les données. ZANKYOU ne pourra être tenu pour responsable de ce délai.

11.4 - Les Bénéficiaires s’engagent à résoudre tout type de conflit surgissant entre eux concernant le contenu du site web de mariage, sans la médiation de ZANKYOU.

11.5 - Les Bénéficiaires accepteront de rendre au Contributeur réel le montant des Dons dans le cas où ceux-ci sont le fruit d'une activité frauduleuse. Le Contributeur pourra effectuer ce type de réclamation via sa banque dans un délai d'un an après avoir réalisé le Don. ZANKYOU remboursera le montant du Don en faisant usage des fonds disponibles sur le compte ZANKYOU des Bénéficiaires. Dans le cas où ces fonds seraient inférieurs au montant de la contribution, ZANKYOU pourra exiger des Bénéficiaires un virement dudit montant.

ARTICLE 12 - DECLARATIONS ET RESPONSABILITES DU CONTRIBUTEUR

12.1 - Le Contributeur garantit la véracité de l'information donnée sur son identité, son adresse électronique et son adresse postale lorsqu'il réalise un Don et consent à ce que ladite information soit communiquée aux Bénéficiaires.

12.2 – Le Contributeur déclare être responsable de la réalisation du Don sur la Liste de mariage, enlevant de la responsabilité de ZANKYOU toute erreur de sa part dans l'identification de la Liste de mariage ou du montant offert.

12.3 – Le Contributeur accepte que les Dons réalisés soient irrévocables, ne pouvant solliciter à ZANKYOU son remboursement, sauf dans les cas mentionnés dans les articles 6.6, 7.6 et 9.2.b.

12.4 – Le Contributeur se déclare responsable de la véracité des informations qu'il insère, dans ce cas précis, sur le Site web du mariage et garantit que le contenu publié sur ce même site respecte les lois en vigueur dans la matière et la dignité des personnes. Il pourra uniquement utiliser le matériel graphique ou les textes dont il dispose des droits d'utilisation. Les Contributeurs s'engagent à ne jamais utiliser le Service en dehors du cadre du Mariage.

ARTICLE 13 – EXONERATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 - En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures non imputables à ZANKYOU, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

13.2 - Dans la mesure où différents services et interfaces mis à la disposition des Bénéficiaires sur le présent site le sont à titre gratuit, ZANKYOU ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services. Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les membres qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

13.3 – Pour le client ayant souscrit à un service payant pour une durée déterminée, il pourra se prévaloir de l’indisponibilité du service pour obtenir un remboursement dudit service au prorata temporel de l’indisponibilité.

13.4 - Les Sites et contenus sont publiés sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur. Il est expressément porté à la connaissance des Utilisateurs que ZANKYOU ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues sur les Sites. Le Bénéficiaire répondra seul des contenus du Site qu’il a créé, l’originalité, l’authenticité et la nature des droits portant sur lesdits contenus ne feront l’objet d’aucun contrôle de la part de ZANKYOU qui n’engagera en aucun cas sa responsabilité sur ce point. Le Bénéficiaire reconnaît donc répondre seul et sans réserve de toutes les actions intentées à l’encontre de ZANKYOU, du fait du stockage ou de la diffusion d’un contenu par le biais des services proposés sur le présent site. De même, ZANKYOU ne peut être tenu pour responsable des commentaires laissés par les membres et internautes sur les Sites, cette appréciation étant personnelle et ne pouvant engager que leur propre responsabilité. Toutefois, un Utilisateur pourra adresser un email à ZANKYOU demandant la suppression de tout commentaire.

13.5 - Des liens hypertextes peuvent être présents sur les Sites des Bénéficiaires et peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de ZANKYOU ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de ZANKYOU ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait préjudice.

13.6 - Les présentes Conditions Particulières peuvent être modifiées à tout moment par ZANKYOU.

Annexe : CGU de Lemon Way

Conditions Générales d'Utilisation de Services de paiement Financement participatif

Version 2018

Conclues entre

Le Titulaire d’une part et,

LEMON WAY, SAS au capital de 863.137,64 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 00 xxx xx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, xx Xxxxxx (ci-dessous appelée "LEMON WAY"), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet h ttp://xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/) 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

AVERTISSEMENT

Le Contrat-cadre de services de paiement est composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A.

Ces documents forment un tout indissociable et régissent les conditions d'utilisation par les Titulaires des Services de paiement fournis par LEMON WAY.

Le Titulaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site xxxxxx.xx, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : xxx.xxxxxxxx.xxx

OBJET

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (xxxxx://xxx.XxxxxXxx.xxx). Elles régissent les termes et conditions de l'ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

1- DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

● Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire du Compte

● Contrat-cadre : contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A

● Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net

● Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire

● Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.

● Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée en qualité d’agent par LEMON WAY

● Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5.

● PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.

● Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chèque

● Site Internet : Désigne le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.

● Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de participer à des financements ou des dons et dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte

● Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant de régler et/ou recevoir un financement participatif ou un don

2- OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 - Déclarations préalables du Titulaire

Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.

Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen.

Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à l’Espace Économique Européen conformément à l’agrément de LEMON WAY.

Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site h ttps://xxx.xxxxxx.xx

Le Titulaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l’entrée en relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.

3.2 - Transmission des documents d’identification

La liste des documents requis présente un caractère non-exhaustive.

Le prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement, transmet notamment les informations suivantes (ces informations seront requises au premier centime d’euros ) :

● un descriptif de l’activité

● un document K-BIS ou équivalent en droit étranger

● les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le gérant

● un justificatif d’identité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre

● la liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société

Le prospect constitué sous la forme d’une association et qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants (ces informations seront requises au premier centime d’euros) :

● une copie d’une pièce d’identité du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de validité, lisible et acceptable par LEMON WAY

● un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)

● une copie de l’autorisation de l’association

● les statuts de l’association

Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants (ces informations seront requises au premier centime d’euros):

● Une copie d'une pièce d'identité lisible et acceptable par LEMON WAY en cours de validité telle qu’une carte d'identité ou un passeport

● un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)

Il est précisé que pour tout prospect ou Titulaire les documents suivants pourront être demandés :

● préalablement à certains virements venant au débit du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation du compte du Bénéficiaire

● à partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité

Le Titulaire pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet. LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Titulaire accepte que le site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par courrier électronique (email à xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de LEMON WAY ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page.

3.3 - Modalités de signature du Contrat-cadre

Le formulaire d'ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité.

3.4 - Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.

Sous réserve de l'autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un compte de paiement.

A cet effet, les documents d'identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, du mineur ainsi qu’un document attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant le pouvoir de représentation).

Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

3- CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 - Par chèque, virement ou carte bancaire

Concernant l’alimentation du Compte de paiement par chèque(s), le Titulaire est informé que LEMON WAY procède au traitement de ces derniers par l’intermédiaire d’un sous-traitant.

Le Titulaire peut procéder à l'alimentation de son Compte de paiement par virement, par chèque endossé à l’ordre de LEMON WAY ou par carte bancaire à partir d’un compte ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer les fonds par virement à destination d’un Compte de paiement d’un autre Titulaire. Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables.

LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le Titulaire devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Titulaire, dans l’intérêt de la protection de ce dernier. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude.

Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l'incident.

LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

4.2 - Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un Ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1

4- DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

5.1 - Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.

La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l’opération.

L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

● le montant en euros

● le nom et prénom du Bénéficiaire

● le numéro de son compte ouvert dans les livres du PSP du bénéficiaire

Le Titulaire reconnaît que la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s'effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 - Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Titulaire ne pourra donc pas en demander l'annulation.

Il est précisé que le Titulaire pourra initier un Ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point

4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

5.3 - Montants des plafonds et limites applicables

Le Titulaire est soumis aux plafonds standards suivants :

● Si le Titulaire est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Titulaire des documents d’identification complémentaires

● Si le Titulaire est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement

Toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par LEMON WAY

D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

5.4 - Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

● une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne

● une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement

5- REPORTING

6.1 - Par opération

Lorsqu'une Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l'Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à LEMON WAY, telles que : l'identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l'heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

6.2 - Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Titulaire pourra consulter son relevé auprès du site Partenaire.

Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l'ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l'année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

6- DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.

Le Titulaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c'est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d'exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalité et sans indication de motif.

Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19-.

7- RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY - Service Réclamation - 00, xxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx

Toute contestation ou requête relative :

● à une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre

● à une erreur dans l'exécution des Services de paiement ou dans son inexécution

● à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY

doit être notifiée à LEMON WAY par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx

A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 00 xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

8- FRAIS

En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY. Ils sont entendus hors taxes.

Les factures sont payables par le Titulaire au comptant et sont prélevées sur le Compte de paiement suivant la périodicité indiquée dans les Conditions Tarifaires. Le cas échéant, elles seront prélevées à chaque fin de mois. Elles sont réputées nettes et sans escompte.

Le Titulaire est informé que des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.

Les tarifs exposés en Annexe A peuvent être modifiés par LEMON WAY sous réserve de l’envoi d’une notification par tout moyen au Partenaire par LEMON WAY. La modification prendra effet dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la notification au Partenaire. Si le taux de fraude mensuel dépasse 2% en volume, LEMON WAY pourra modifier immédiatement les tarifs par simple notification ou procéder à la résiliation des présentes suivant l’article 19-.

9- SÉCURITÉ

10.1 - Obligation de notification

Le Titulaire a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : xxxxxx.xxxxx@xxxxxxxx.xxx et être confirmée par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY - 00 xxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx

10.2 - Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.

10.3 - Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

Le Titulaire est informé qu'il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation des Services de paiement.

10.4 - Interruption des Services de paiement

LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l'accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

● en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte

● sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.

10.5 - Opposition au dispositif de sécurité

Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou par téléphone au numéro :

x00 0 00 00 00 00

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l'accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du Titulaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Titulaire, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

10- RESPONSABILITÉS

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8- dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des

besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.

En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

11- PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY.

12- DÉCÈS - COMPTE DE PAIEMENT INACTIF - PROCURATION

13.1 Décès

En cas de décès du Titulaire titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.

Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l'objet d'un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13.2 des présentes Conditions Générales s'appliqueront à la Provision.

13.2 Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

(i) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et

(ii) le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou

(iii) à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.

13.3 Procuration

Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dûment complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n'est transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales.

Le Titulaire s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « LEMON WAY » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « LEMON WAY » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

14- CONFIDENTIALITÉ

Le Titulaire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

15- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Lemon Way vous informe :

16.1 - Identification du Responsable de traitement

Société LEMON WAY SAS, siège social sis au 00 xxx xx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx – Xxxxxx, Tél. : + 00 (0) 0 00 00 00 30.

16.2 - Délégué à la protection des données

Vous pouvez joindre le délégué à la protection des données à l’adresse courriel suivante : xxx@xxxxxxxx.xxx et au numéro de téléphone suivant : + 00 (0)0 00 00 00 41.

16.3 - Finalités du traitement

Dans le cadre de l’exploitation du Site et de nos services, le traitement de données personnelles a pour finalité la gestion des clients, la création et la gestion des comptes, la gestion des contrats, la gestion des résiliations, la gestion des contentieux, la gestion du site internet, le mailing, les communications, la création des comptes, les vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, la prospection, la gestion de la connaissance client, l’élaboration de statistiques, la gestion des demandes concernant les droits des personnes, l’implémentation des partenaires, la gestion du support.

16.4 - Nature des données

Lemon Way collecte de manière directe et indirecte les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

● Données d'état-civil, d'identité, d'identification…;

● Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, ...);

● Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale...);

● Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...).

16.5 - Source des données

Lemon Way collecte les données à caractère personnel de manière directe par le biais d’un contrat, d’une obligation légale, du consentement de la personne ou de l’intérêt légitime de la société.

Lemon Way collecte également les données à caractère personnel de manière indirecte afin de respecter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.

16.6 - Consentement de la personne

Lorsque la personne a donné son consentement pour la collecte de ses données personnelles, celle-ci peut retirer son consentement à tout moment. Vous pouvez retirer votre consentement via l’adresse xxx@xxxxxxxx.xxx.

16.7 - Intérêt légitime du traitement

Lorsque Lemon Way collecte et utilise des données personnelles en se fondant sur l’intérêt légitime, celui-ci a pour finalité la prospection de clients et le développement du nombre de ses partenaires.

16.8 - Scoring

Un scoring est mis en place uniquement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.

16.9 - Destinataires des données

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les collaborateurs habilités au sein de Lemon Way, les autorités de contrôle, nos partenaires et nos sous-traitants. Vos données personnelles peuvent également être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

16.10 - Durée de conservation

Les données à caractère personnel collectées par Lemon Way sont conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement. Au-delà de cette durée de conservation, elles deviennent des archives intermédiaires ou sont anonymisées et conservées dans un but statistique et historique.

Des purges concernant vos données à caractère personnel sont mis en place afin de vérifier la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.

16.11 - Droits des personnes

Conformément aux dispositions en vigueur, vous disposez de droits concernant vos données personnelles que vous pouvez exercer en écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 1 en l’adressant au DPO ou en écrivant à xxx@xxxxxxxx.xxx

Ø Droit d’accès

Vous avez la faculté d’accéder aux données personnelles vous concernant. Cependant, pour des motifs de sécurité et de confidentialité, votre demande ne pourra être traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité.

Lemon Way peut s’opposer ou mettre en place une facturation pour les demandes manifestement abusives (nombre important de demandes, caractère répétitif ou systématique).

Ø Droit de rectification

Vous avez la faculté de demander la rectification de vos données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Ø Droit à limitation

Vous avez la faculté de demander la limitation de vos données personnelles. Lorsque le droit à limitation est demandé, Lemon Way pourra seulement stocker les données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu.

Ø Droit à portabilité

Vous avez la faculté de demander de récupérer les données personnelles que vous avez fourni à Lemon Way, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit ne peut être utilisé que si le traitement de vos données est basé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat.

Ø Droit d’opposition

Vous avez la faculté de vous opposer à l’utilisation de vos données dans deux situations :

- Vous disposez de motifs légitimes ;

- Les données recueillies sont utilisées à des fins commerciales.

Ø Droit à l’effacement

Vous avez la faculté de demander l’effacement de vos données dans les meilleurs délais si l’un des motifs du paragraphe 1 de l’article 17 du Règlement européen sur la protection des données s’applique.

Si les données de la personne concernée ont été transmises à d’autres entités, le mécanisme du « droit à l’oubli » s’enclenche : le responsable de traitement devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ses données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Ø Droit post mortem

Vous avez la faculté de définir des directives concernant vos données personnelles après votre décès. Le cas échéant, vos héritiers peuvent exiger de prendre en considération le décès ou procéder aux mises à jour.

16.12 - Délai de réponse

Lemon Way s’engage à répondre à votre demande relative aux données à caractère personnel d’accès ou à l’exercice de vos droits dans un délai de 1 mois à compter de la réception de votre demande.

16.13 - Transfert de données

Lemon Way a recours à un prestataire habilité se situant dans l’Union européenne.

En cas de transfert vers un pays tiers, Lemon Way respecte le règlement européen sur la protection des données en ayant recours à des partenaires ou sous-traitant présentant des garanties adéquates par le biais d’une procédure d’adéquation, de clauses contractuelles types ou de règles internes d’entreprise.

16.14 - Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Si vous considérez que Lemon Way ne respecte pas ses obligations au regard de Loi Informatique et Libertés ou du Règlement européen sur la protection des données, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Le siège social de Lemon Way se situant en France, l’autorité compétente est la Commission Nationale Informatique et Libertés. Vous avez la possibilité de vous adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés par voie électronique via le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx/xxxxxxxx.

16.15 - Modification

Veuillez noter que les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

16- CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

17- BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

● si le Titulaire n'a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre

● si le Titulaire a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes

● en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement

● cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement

● en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Ordres non autorisés

Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.

18- RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE

Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le site Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

19- MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

20- GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

21- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.

Annexe : CG Printemps Listes

OUVERTURE DE COMPTE PRINTEMPS LISTES

LISTE 50/50 SHOPPING & CASH

CONDITIONS GENERALES DU COMPTE PRINTEMPS LISTES, LA CARTE PRINTEMPS LISTES ET LA LISTE 50/50 SHOPPING & CASH

Définitions :

Organisateur(s) : la ou les personnes qui ouvrent la liste et qui valident les conditions d’acceptation et d’utilisation du compte Printemps Listes.

Bénéficiaire(s) : la ou les personnes qui valident les conditions d’acceptation et d’utilisation du compte Printemps Listes, ou/et ouvrent et utilisent le compte Printemps Listes pour faire des achats (l’Organisateur peut être le Bénéficiaire)

Don(s) : tout montant versé irrévocablement par un ou plusieurs Donateur(s) sur un compte Printemps Listes au moyen d’un chèque ou virement bancaire, d’une carte de paiement ou d’espèces (dans la limite du montant maximal autorisé par la règlementation en vigueur).

Donateurs : les personnes qui font un Don sur la liste (ce Don peut être emporté directement ou non).

Liste 50/50 SHOPPING & CASH : liste associée au compte Printemps Listes et à la carte Printemps Listes. Cette liste permet à un ou plusieurs Organisateurs et/ou au(x) Bénéficiaire(s) d’acquérir au moyen des dons versés ou virés sur le compte Printemps Listes, des biens et services au sein des magasins participant Printemps par le biais de la carte Printemps Listes. Cette liste est ouverte sur le site Internet de Zankyou et simultanément sur le site Internet Printemps Listes.

Evènement : signifie le mariage. En acceptant les conditions d’utilisation, l’Organisateur et/ou le Bénéficiaire déclarent avoir pris connaissance des conditions générales du compte Printemps Listes, de la carte Printemps Listes et de la liste 50/50 SHOPPING & CASH ci-dessous.

1. Le compte Printemps Listes est ouvert pour une durée d’une année à compter de la date de l’Evénement, par le magasin Printemps de rattachement choisi par le Bénéficiaire ou l’Organisateur (voir listes des magasins participants sur xxxxxx.xxxxxxxxx.xxx) dont le nom et la ville figurent en tête des présentes.

Les Bénéficiaires sont tenus solidairement de l’ensemble des actes relatifs au compte Printemps Listes, effectués par chacun d’eux. Dans l’hypothèse où l’un des Bénéficiaires est mineur, seul le Bénéficiaire majeur peut effectuer des achats grâce au compte Printemps Listes.

La carte Printemps Listes sera délivrée à l’Organisateur ou au Bénéficiaire qui en fera la demande sur xxxxxx.xxxxxxxxx.xxx ou auprès de son magasin de rattachement, à condition que ce Bénéficiaire soit majeur. Dans le cas où il y aurait plusieurs Bénéficiaires, l’Organisateur devra indiquer le nom et l’adresse du destinataire de la carte Printemps Listes. Elle sera envoyée par courrier postal.

L’Organisateur peut transférer ses droits et l’usage de la carte Printemps Listes vers le Bénéficiaire désigné ci-dessus à partir de son espace personnel de xxxxxx.xxxxxxxxx.xxx ou auprès de son magasin de rattachement. Après acceptation par le Bénéficiaire, celui-ci devient le nouveau responsable du compte Printemps Listes.

2. La carte Printemps Listes permet à ses Bénéficiaires, pendant sa durée de validité, d’effectuer tous achats de biens et services dans tous les magasins participants du Printemps, (voir listes des magasins participants sur xxxxxx.xxxxxxxxx.xxx), hors Printemps Affiliés : Brest, Caen et Tours, à l’aide de fonds préalablement versés par les Donateurs sur leur compte Printemps Listes, soit directement, soit indirectement (50% des fonds versés par les donateurs sur le compte de Zankyou).

3. Dans le cadre de la liste 50/50 SHOPPING & CASH, deux hypothèses s’offrent aux Bénéficiaires :

- Hypothèse 1 : les fonds sont versés directement sur le Site Internet Xxxxxxx.xxx et demeurent sur le compte bancaire associé au système de paiement de LEMON WAY (Etablissement de paiement agréé par l’ACPR). Dans cette hypothèse, les Bénéficiaires pourront alors récupérer 50% de cash sans frais sur leur compte bancaire et 50% des dons seront versés par virement bancaire sur le compte Printemps Listes pour effectuer les achats dans les magasins Printemps participants.

- Hypothèse 2 : les fonds versés directement au Printemps (en magasin ou en ligne) par les Donateurs sont à dépenser en totalité au Printemps. Ces fonds sont affectés exclusivement à l’acquisition de biens et services dans les magasins participants du PRINTEMPS. Dans cette hypothèse, les Bénéficiaires renoncent à solliciter un virement sur leur compte bancaire de 50% des Dons effectués au Printemps.

4. Le Donateur accepte les présentes Conditions Générales en ce qui concerne la réalisation des Dons. Par son acceptation, le Donateur :

a. Garantit la véracité de l'information donnée sur son identité, son adresse électronique et son adresse postale lorsqu'il réalise un Don et il consent à ce que ladite information soit communiquée aux Bénéficiaires.

b. Déclare être responsable de la réalisation du DON sur la liste de mariage, enlevant de la responsabilité de Printemps toute erreur de sa part dans l'identification de la liste de mariage.

c.Accepte que les Dons réalisés soient irrévocables, ne pouvant solliciter de Printemps son remboursement, sauf dans le cas mentionné dans l’article 3.1 et l’article 3.2.

Se déclare responsable de la véracité des informations qu'il insère, dans ce cas précis, sur les sites Internet de Printemps Listes ou de Zankyou et garantit que le contenu publié sur ces mêmes sites respecte les lois en vigueur dans la matière et la dignité des personnes. Il pourra uniquement utiliser le matériel graphique ou des textes dont il dispose des droits d'utilisation. Les Donateurs s'engagent à ne jamais utiliser le Service en dehors du cadre du mariage.

4.1 En cas d'annulation du mariage, les Bénéficiaires devront immédiatement le communiquer à Printemps et aux Donateurs. Dans tous les cas, Printemps se réserve le droit de notifier aux Donateurs l'annulation du mariage, et de clôturer le site web et la liste de mariage. Par ailleurs, si le mariage a été annulé, PRINTEMPS procèdera au remboursement des Donateurs pour les Dons effectués uniquement au Printemps et si le solde du compte Printemps Listes est positif.

L'annulation du mariage aura pour conséquence la clôture de la liste de mariage. Pour les Dons effectués sur le site de Zankyou, en cas d’annulation du mariage :

a. Le montant des contributions déjà transféré sur le compte bancaire des Bénéficiaires restera sous leur responsabilité, empêchant les Donateurs de se retourner contre Zankyou sur ledit concept.

b. Concernant le montant des contributions qui au moment de l'annulation n'aura pas encore été transféré, ce sera aux Bénéficiaires d'indiquer si les sommes doivent être transférées sur leur compte ou restituées aux Donateurs. Dans ce cas précis, les Donateurs devront faire la demande par écrit à Zankyou, les Bénéficiaires étant dans l'obligation de les informer de cette possibilité. Le montant restitué sera diminué des coûts et dépenses infligés à Zankyou. Ces frais peuvent être pris en charge par les Bénéficiaires s’ils le souhaitent.

Zankyou ne sera pas responsable des litiges qui peuvent être suscités entre les Donateurs et les Bénéficiaires concernant la conséquence de l'annulation du mariage et la restitution des Dons effectués. En aucun cas, Zankyou ne prendra de position d'intermédiaire dans les controverses qui pourront surgir entre les Donateurs et les Bénéficiaires, ni entre les futurs époux.

4.2 Les Bénéficiaires accepteront de rendre au Donateur réel le montant des Dons dans le cas où celles-ci sont le fruit d'une activité frauduleuse. Le Donateur pourra effectuer ce type de réclamation via sa banque dans un délai d'un an après avoir réalisé le Don. Printemps remboursera le montant du Don en faisant usage des fonds disponibles sur le compte Printemps Listes 50/50 des Bénéficiaires. Dans le cas où ces fonds seraient inférieurs au montant de la contribution, Printemps pourra exiger des Bénéficiaires un virement dudit montant.

Une “ liste de cadeaux ” est constituée par l’Organisateur ou le Bénéficiaire et peut être consultée par les Donateurs. Les biens et services figurant sur cette liste sont inscrits à titre indicatif et ne lient ni les magasins participants ni les Bénéficiaires, qui restent libres d’acheter tous biens et services faisant partie de l’offre Printemps Listes et disponibles au moment de leurs achats. Le prix des biens et services peut être ou non garanti dans les magasins participants selon des règles qui leur sont propres et qui sont disponibles dans chaque magasin. Dans l’hypothèse où elle est prévue, la garantie de prix est valable jusqu’au premier anniversaire de l’Evènement visé en tête des présentes.

La garantie des prix ne s’applique pas sur les produits du catalogue on-line du site xxxxxx.xxxxxxxxx.xxx. Printemps ne saurait être tenue responsable des libellés, des prix, des visuels saisis sur la liste de cadeaux et du contenu des messages qui pourraient figurer sur les avis de cadeaux, cartes de félicitations et e-mails envoyés par des tiers [Donateurs ] à l’Organisateur ou au Bénéficiaire. Les conditions de livraison sont spécifiques à chaque magasin participant (renseignements disponibles dans les magasins participants).

Pour acheter ou commander (s’il y a lieu) les cadeaux définitivement choisis, les Bénéficiaires doivent obligatoirement se présenter dans les rayons des magasins participants munis de leur carte Printemps Listes.

La signature manuscrite de la facturette ou de l’avis de débit validé par le titulaire de la carte après présentation de la carte Printemps Listes en magasin vaut ordre irrévocable de paiement par la société PRINTEMPS au magasin dans lequel a été réalisé l’achat.

5. Pour tous les achats effectués avec la carte Printemps Listes, une réduction de 5% pour tous les achats effectués dans les magasins à l’enseigne Printemps, (hors points rouges, alimentation, restauration, librairie et services (Printemps Voyages, versements donateurs Printemps Listes, carte cadeau Printemps…) sera accordée aux Bénéficiaires. Cette Offre n’est pas cumulable avec tout autre escompte en cours.

Le montant de cette réduction est immédiatement appliqué lors de l’achat. Cette réduction n’est pas cumulable avec d’autres escomptes.

6. Un relevé de compte Printemps Listes est disponible pour l’Organisateur ou le Bénéficiaire sur xxxxxx.xxxxxxxxx.xxx, arrêté le 20 de chaque mois. Il mentionnera notamment :

- les versements effectués par les Donateurs,

- le montant des achats effectués par l’Organisateur ou le Bénéficiaire majeur,

- la réduction éventuellement accordée à l’Organisateur ou au Bénéficiaire pour leurs achats effectués avec la carte Printemps Listes,

- le montant excédentaire des achats effectués par les Bénéficiaires par rapport aux versements des Donateurs, ce solde devant être réglé par les Bénéficiaires du compte Printemps Listes avant le 15 du mois suivant (en l’absence de nouveaux versements effectués par les Donateurs).

De plus, la situation du compte Printemps Listes, sur la base des opérations enregistrées, peut être consultée sur le site internet xxxxxx.xxxxxxxxx.xxx à tout moment. Ces informations disponibles via Internet sont données à titre indicatif et seul le relevé de compte Printemps Listes arrêté le 20 du mois fait foi. Il sera possible, sur demande, de recevoir le relevé de compte Printemps Listes par courrier postal à la place du courrier électronique.

7 L’Organisateur ou le Bénéficiaire du compte Printemps Listes s’obligent à modifier sur leur espace personnel sur xxxxxx.xxxxxxxxx.xxx ou auprès de leur magasin Printemps tout changement d’adresse postale ou de courrier électronique (email) et de domicile (les 2 adresses peuvent être différentes).

8. En cas de perte ou de vol de la carte Printemps Listes, l’organisateur ou le Bénéficiaire doit informer son magasin Printemps et en faire la déclaration immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception à son magasin Printemps de rattachement. La responsabilité de l’organisateur ou du Bénéficiaire du compte Printemps Listes sera dégagée à partir de la date de réception de la lettre recommandée. Le premier renouvellement de carte en cas de perte ou de vol sera sans frais, toute délivrance de carte supplémentaire pour l’un de ces motifs sera facturée 5 € à l’unité.

9. La carte Printemps Listes remise à l’Organisateur ou au Bénéficiaire, demeure la propriété exclusive du PRINTEMPS, les Bénéficiaires ou l’Organisateur n’en étant que les dépositaires. La carte Printemps Listes ne pourra donc être ni cédée ni prêtée à un tiers.

10. Le Printemps peut exiger à tout moment la restitution de la carte Printemps Listes dans les cas suivants :

- changement d’adresse postale ou de domicile non déclaré

- utilisation irrégulière de la carte Printemps Listes, et notamment :

- impayés ou incidents de paiement affectant le compte Printemps Listes,

- fausse déclaration lors de l’ouverture du compte Printemps Listes en vue d’obtenir la carte Printemps Listes.

Dans tous les cas de restitution de la carte Printemps Listes, les dispositions de l’article 9 seront immédiatement applicables.

11. A la clôture du compte Printemps Listes dans un magasin Printemps uniquement :

● Les Bénéficiaires du compte Printemps Listes s’obligent à régler l’excédent du montant de leurs achats et de ceux de toute personne bénéficiant d’une procuration, par rapport au solde des versements des Donateurs, et ce dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration du compte Printemps Listes (soit au plus tard un an et un mois après la date de l’Evènement).

En cas de solde créditeur du compte Printemps Listes, sur demande expresse des bénéficiaires, à compter de la date de clôture, soit un an après l’Evènement, le compte Printemps Listes pourra être prolongé une seule fois pour une nouvelle durée d’un an non reconductible. Passé ce délai, le compte Printemps Listes sera fermé définitivement.

● La carte Printemps Listes remise au Bénéficiaire ou à l’Organisateur doit être restituée immédiatement au Printemps.

12. Les informations recueillies dans le formulaire font l’objet d’un traitement par Printemps et / ou Xxxxxxxxx.xxx dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat permettant notamment la création d’un compte Printemps listes.

Printemps et / ou Xxxxxxxxx.xxx collectent également des informations sur la base de votre consentement dans la cadre de l’abonnement à la newsletter aux fins de mieux connaître les clients et prospects, de leur transmettre des communications commerciales adaptées et personnalisées et de solliciter leur avis. Printemps et / ou Xxxxxxxxx.xxx pourront recueillir ultérieurement auprès des clients et prospects des informations complémentaires pour personnaliser la relation commerciale.

Lorsque vous achetez un produit ou que vous souscrivez à un service auprès de Printemps, vos données personnelles sont destinées aux sociétés composant le « Groupe Printemps », en particulier les magasins Printemps et xxxx://Xxxxxxxxx.xxx, ainsi qu’à leurs prestataires, aux fins de vous fournir les services auxquels vous avez souscrit, vous adresser des informations sur les activités et les services du Groupe Printemps et de vous proposer des offres adaptées à vos centres intérêts.

Les données collectées dans le cadre de la création d’une liste seront conservées pendant la durée du contrat et pendant les durées de prescription légales. Les informations collectées aux fins de prospection commerciale seront conservées pour une durée maximale de trois (3) ans.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences et vous opposer à recevoir des offres d’une ou des sociétés du Groupe Printemps selon les modalités décrites dans nos communications ou dans la Politique de protection des données personnelles. Vous pouvez également demander à accéder, à faire rectifier, à faire supprimer les informations vous concernant, ou à demander la portabilité de vos données, dans les cas prévus par la loi, par l’une des sociétés du Groupe Printemps. Pour exercer vos droits auprès d’une des sociétés du Groupe Printemps, écrivez par courriel à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier postal à l’adresse suivante : Printemps, Direction Marketing, 000 xxx xx Xxxxxxxx 00 000 Xxxxx, XXXXXX.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles au sein du Groupe Printemps et sur vos droits, consultez notre Politique de protection des données personnelles en vous rendant à l’adresse URL suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx.

Enfin, la personne ayant contacté Printemps et / ou Xxxxxxxxx.xxx a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique Libertés (CNIL).

Pour PRINTEMPS