CONTRAT D’APPORT D’AFFAIRES
CONTRAT D’APPORT D’AFFAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :
La société dénommée « OECOO »
Société par actions simplifiée au capital de 5.000 €
Siège social : 00, xxxxx xx Xxxxxx – Cap réseau – 00000 XXXXXXXX Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COLMAR Sous le numéro 833 710 478,
Représentée par son Président ou Directeur Général, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX / Monsieur Xxxxx XXXXX, lequel déclare avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « l’Apporteur »
D’une part,
ET
La société dénommée « »
au capital de €
Siège social :
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de
Sous le numéro ,
Représentée par , , lequel déclare avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ou
Monsieur/Madame ,
Né(e) le à ( ),
De nationalité
Demeurant à ( ) - ,
Ci-après désigné(e) « le Partenaire » ou « le Prestataire »
D’autre part,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
La société OECOO a pour activité :
Ø L’accompagnement des particuliers dans leurs démarches et leurs projets d’aménagement et de rénovation de leur logement, notamment pour les seniors, les
« Boomers » (personnes nées pendant le baby-boom des années 1950) et les personnes présentant un handicap nécessitant un aménagement particulier de leur logement ;
Ø L’accompagnement des professionnels dans leur démarche de mise en conformité de leurs locaux recevant du public avec les normes d’accessibilité et notamment l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014).
Fort d’un réseau de prescripteurs (professionnels de santé, assurances, agents immobilier, institutionnels et associations) important, la société a notamment pour objet de confier à des prestataires extérieurs, la mission de leur présenter des prospects susceptibles de passer avec eux une ou plusieurs commandes.
Pour ce faire, la société OECOO est mandatée par ses clients pour obtenir de ses partenaires du secteur du bâtiment des devis répondant à un cahier des charges préétabli par le Client auquel elle peut apporter son concours.
Le Partenaire est quant à lui un professionnel du BTP intéressé par cette mise en relation indirecte. Il déclare avoir les compétences, l’expérience et le savoir-faire nécessaire à l’accomplissement des missions qui pourront, le cas échéant, lui être confiées dans le cadre sus visé.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat d’apport d’affaires.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
DEFINITIONS :
Pour les besoins de la présente convention, les termes suivants, auront le sens ici exposé, étant spécifié que les termes au pluriel peuvent s'entendre au singulier et réciproquement. Sauf précision contraire, les mêmes définitions vaudront pour les annexes et pour les avenants éventuels.
Client : personne physique ayant mandaté l’Apporteur aux fins de lui présenter des Prestataires susceptibles de répondre au cahier des charges qu’il a préalablement mis au point, avec ou sans l’aide de l’Apporteur.
Contrat : présente convention, en ce comprises ses différentes annexes qui y sont attachées ou auxquelles il est fait référence, telle qu'elle existe dans son état actuel ou telle qu'elle existera après les modifications ou avenants qui interviendraient ultérieurement, dans les formes prévues.
Devis provisoire : Devis présenté par le Prestataire au seul vu du cahier des charges établi préalablement par le Client.
Devis définitif : Devis établi par le Prestataire à la suite de la visite sur les lieux et à la suite de l’adaptation du cahier des charges le cas échéant.
Informations Confidentielles : toutes les informations, quel qu’en soit le support, et quelle que soit leur nature, technique, juridique, financière, stratégique, commerciale ou autre, concernant l’autre Partie et qui n’appartiennent pas au domaine public.
Les Présentes : le présent écrit, qui constate la convention des Parties.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de prévoir les obligations respectives de chaque Partie dans le contrat d’apport d’affaires qui les unit.
Ainsi, l’Apporteur s’engage à sélectionner et à présenter au Prestataire des cahiers des charges relatifs à l’exécution de Prestations auxquels le Prestataire serait susceptible de répondre, dans le but qu’il (le Prestataire) présente un Devis répondant à chaque cahier des charges présenté.
En contrepartie de ce service, le Prestataire s’engage à payer à l’Apporteur une commission basée sur le montant de chaque Devis définitif accepté par le Client.
Article 2 : NON-EXCLUSIVITE
L’Apporteur se réserve le droit de communiquer concomitamment ou non les cahiers des charges établis par les Clients à un ou plusieurs autres prestataires ou partenaires afin qu’ils établissent des Devis provisoires pour les mêmes prestations et les mêmes Clients, et cela afin de faire jouer la concurrence entre les différents prestataires.
En conséquence, l’Apporteur ne garantit nullement au Prestataire la conclusion des contrats relatifs aux cahiers des charges présentés, ni un volume d’affaires ou une exclusivité dans la présentation de cahiers des charges.
Article 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
3-1 Établissement d’un Devis provisoire
Le Prestataire s’engage à établir un devis « provisoire » sur présentation par l’Apporteur d’affaires d’un cahier des charges reprenant les besoins d’un Client, dans un délai de sept 7 jours à compter de la remise du cahier des charges.
L’Apporteur communiquera un cahier des charges anonymisé des informations personnelles de son Client mais qui portera un numéro d’identification permettant à l’Apporteur d’identifier son Client.
Le Prestataire s’engage à établir un Devis provisoire que s’il est en possession de l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de ce dernier.
Le Prestataire s’engage à établir, dans la plus grande transparence, un Devis provisoire aussi détaillé que possible précisant notamment :
Ø Le décompte et la description de chacune des prestations ;
Ø La désignation des fournitures et matériaux, nécessaires à l’exécution des Prestations, en quantité et en prix unitaire,
Ø La durée estimée des Prestations (en ce compris notamment une date de début et une date de fin des Prestations),
Ø La durée de validité du Devis provisoire,
Le Prestataire peut néanmoins refuser d’établir un Devis ou de l’établir dans le délai supérieur à celui prévu à l’alinéa 1 s’il justifie d’un juste motif à l’Apporteur.
L’Apporteur d’affaires se réserve un droit discrétionnaire de ne pas présenter au Client tout Devis provisoire réalisé par le Prestataire.
3-2 Acceptation du Devis provisoire / Établissement d’un Devis définitif
L’acceptation du Devis provisoire par le Client dans le délai de validité de celui-ci oblige le Prestataire à organiser une visite sur le Site objet de la Prestation afin de recueillir les éléments nécessaires à l’établissement du Devis définitif.
Le Prestataire devra prendre contact avec l’Apporteur dans les plus brefs délais afin que la visite intervienne dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’information du Prestataire de l’acceptation du Devis provisoire, sauf à ce que le Client accepte que la visite soit organisée plus tard.
Une fois la visite sur le Site effectuée, le Prestataire envoie au Client un Devis définitif correspondant aux Prestations souhaitées par le Client et répondant au cahier des charges le cas échéant amendé.
En cas de modification à la hausse de plus de 15% du Devis provisoire, le Prestataire s’engage à fournir des explications circonstanciées relatives à cette hausse.
3-3 Obligations de l’Apporteur
L’Apporteur déclare n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pénale, ou d'une des mesures visant à restreindre sa capacité commerciale, ce dont prend acte le Prestataire, sur la foi de cette déclaration.
L’Apporteur fera son affaire personnelle et supportera la charge de tous impôts et taxes fiscales et parafiscales ainsi que toutes les cotisations sociales inhérents aux commissions perçues par lui dans le présent cadre.
Article 4 : EXECUTION DES PRESTATIONS
Il est expressément convenu que l’Apporteur n’intervient en aucun cas dans les relations juridiques entre le Prestataire et le Client que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations, étant toutefois précisé que l’Apporteur pourra le cas échéant être amené, à la demande du Client, à centraliser ses observations et demandes pour répercussion au Prestataire.
4-1 Réalisation des Prestations
En cas d’acceptation du Devis définitif par le Client, le Prestataire s’engage à assurer l’ensemble des Prestations et à respecter strictement l’intégralité des conditions spécifiées dans le Devis définitif, notamment les dates de début et de fin de réalisation des Prestations et les conditions financières.
Le Prestataire assume seul l’ensemble des frais et des coûts nécessaires à la réalisation des Prestations en ce compris les frais de personnels, de matériaux ou d’assurance.
Le Prestataire réalise les mêmes diligences et la même qualité de Prestations que pour des Prestations qu’il réalise pour ses autres clients.
Il devra s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire personnelle de l’ensemble des contestations du Client portées à son encontre ou à celle de l’Apporteur relatives notamment à la qualité des Prestations ou à leur délai d’exécution. Il est ainsi expressément convenu que l’Apporteur ne saurait être responsable notamment des accidents ou dommages du Client ou de tout tiers consécutifs à la réalisation des Prestations.
Le Prestataire sera par ailleurs tenu de garantir et d’honorer les garanties dont bénéficient les Prestations exécutées en ce compris notamment les garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale. Aucune action ne saurait être intentée à ce titre à l’encontre de l’Apporteur. Dans le cas contraire et conformément à l’alinéa précédent, le Prestataire fera son affaire personnelle de l’ensemble des contestations portées à l’encontre de l’Apporteur.
Le Prestataire informera l’Apporteur de la réalisation des Prestations dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception des travaux par le Client.
4-2 Modification des Prestations
Dans l’hypothèse où la demande du Client présenterait des particularités non prévues dans le Devis définitif, le Prestataire peut convenir d’un réajustement des Prestations et du tarif avec le Client sous réserve d’en informer préalablement l’Apporteur.
Si le réajustement tarifaire aboutit à une hausse de la rémunération du Prestataire, ce dernier verse à l’Apporteur un complément de rémunération dans les conditions de l’article 6 ci- dessous.
Si le réajustement tarifaire abouti à une baisse de la rémunération du Prestataire, aucun ajustement à la baisse ne sera effectué sur la rémunération de l’Apporteur.
Si par extraordinaire le Prestataire se révélait être dans l’impossibilité d’effectuer les Prestations prévues dans le Devis, et ce pour quelque raison que ce soit, il en assumerait l’entière responsabilité, notamment financière. Par ailleurs, dans une telle hypothèse, le Prestataire s’engage à faire tout son possible pour que l’image de l’Apporteur ne soit pas dégradée. Il serait enfin tenu d’en informer l’Apporteur et le Client dès qu’il a connaissance de cette impossibilité.
4-3 Nouvelles Prestations
En cas de non acceptation du Devis définitif par le Client, le Prestataire s’interdit de conclure avec ledit Client tout contrat pour des Prestations ayant un lien direct ou indirect avec le cahier des charges initial, sauf à avoir informé préalablement l’Apporteur de la conclusion d’un tel contrat.
Dans cette hypothèse, le Prestataire sera redevable envers l’Apporteur de la commission prévue à l’article 6 sur le montant total HT des Prestations réalisées.
Par ailleurs, en cas de nouvelle transaction conclue entre le Prestataire et le Client pendant la durée du présent contrat et pendant les 12 mois à compter de la réception des travaux par le Client et qui serait complémentaire ou annexe le Prestataire sera redevable envers l’Apporteur de la commission prévue à l’article 6 sur le montant total HT des Prestations réalisées en sus.
Dans ces différentes hypothèses, la commission sera due à l’Apporteur alors même qu’il n’aurait accompli aucune diligence supplémentaire et quand bien même le présent contrat aurait été résilié.
Article 5 : ASSURANCES
Le Prestataire déclare être couvert par une ou plusieurs assurances couvrant sa responsabilité professionnelle, sa personne, des propres biens et les tiers.
Le Prestataire remettra chaque année à l’Apporteur une attestation de ses assureurs énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
L’Apporteur ne saurait être responsable des dommages de toute nature, causés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Article 6 : REMUNERATION DE L’APPORTEUR
6-1 Détermination de la rémunération
En cas d’acceptation du Devis définitif par le Client, le Prestataire versera à l’Apporteur une commission représentant % du montant total HT du Devis accepté.
La commission de l’Apporteur sera due dès lors que le Devis définitif sera accepté par le Client dans le délai de validité de ce dernier, ladite commission étant définitivement acquise dès cet instant.
Ainsi, en cas d’annulation, d’inexécution ou de suspension d’exécution de tout ou partie des Prestations commandées par le Client, et ce pour quelque raison que ce soit, le Prestataire ne saurait réclamer le remboursement de la commission perçue par l’Apporteur au titre des présentes (ou ne pas lui payer si le paiement n’est pas encore intervenu).
En cas de modification des Prestations par rapport au Devis définitif aboutissant à un ajustement à la hausse de la rémunération du Prestataire par le Client, l’Apporteur aura droit à un complément de rémunération égal à % du montant HT du réajustement, et ce alors même qu’il n’aurait accompli aucune diligence supplémentaire.
6-2 Paiement de la rémunération
6-2-1 Rémunération principale
Le Prestataire informera l’Apporteur de l’acceptation du Devis définitif et du versement d’un acompte par le Client dès réception par ce dernier de ladite acceptation et de l’acompte si l’Apporteur n’est pas déjà informé.
L’Apporteur enverra dès lors une facture au Prestataire du montant de sa commission.
Dès réception de la facture de l’Apporteur, le Prestataire devra procéder au paiement de cette dernière dans un délai maximum de 7 jours, par virement bancaire ou chèque.
En cas de non-paiement de la facture de l’Apporteur dans le délai sus indiqué, le Prestataire donne ordre irrévocable au Client de payer ladite commission à l’Apporteur, ce paiement s’imputant alors sur le montant de la facture restant à régler.
6-2-2 Rémunération complémentaire
Le Prestataire informera l’Apporteur de toute modification des Prestations par rapport au Devis définitif aboutissant à un ajustement à la hausse de la rémunération du Prestataire par le Client dès qu’il en aura connaissance.
Il informera par ailleurs l’Apporteur de toute transaction conclue dans les conditions de l’article 4-3 des présentes dès qu’il en aura connaissance.
L’Apporteur enverra dès lors une facture au Prestataire du montant de sa commission complémentaire.
Dès réception de la facture de l’Apporteur, le Prestataire devra procéder au paiement de cette dernière dans un délai maximum de 7 jours, par virement bancaire ou chèque.
6-2-3 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu de plein droit et sans qu’il soit besoin pour l’Apporteur de mettre en demeure le Prestataire, à une pénalité de retard égale à deux fois le taux de l’intérêt légal à partir du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au lendemain du terme de l’échéance. Les dépenses engagées en vue de recouvrir les sommes dues sont à la charge du débiteur. En cas de rejet d’un chèque bancaire les frais encourus seront à la charge du débiteur.
Article 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
7-1 Relations entre le Prestataire et le Client
Il est rappelé que l’Apporteur n’intervient en aucun cas dans les relations juridiques entre le Prestataire et le Client que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.
L’Apporteur ne saurait ainsi être responsable :
Ø Des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre le Prestataire et le Client ;
Ø Du non-respect par le Prestataire de ses obligations envers le Client, et vice-versa ;
Ø De tout préjudice consécutif à un fait du Prestataire à l’encontre du Client et vice- versa.
Il est par ailleurs rappelé que l’Apporteur ne saurait avoir la qualité de maître d’œuvre des Prestations ou d’employeur du Prestataire.
Le fait pour l’Apporteur de faire part au Prestataire des observations ou demandes du Client ne remettra pas en cause ces stipulations.
Il est enfin rappelé que si par extraordinaire le Prestataire n’était pas en mesure d’honorer ses obligations, il prendrait toutes les mesures nécessaires afin de préserver l’image de l’Apporteur. A défaut, l’Apporteur se réserve le droit de diligenter toute action contre le Prestataire aux fins de préserver sa réputation et son image commerciale.
Le Prestataire est seul responsable de sa relation juridique avec le Client. Dès lors, il devra s’assurer du respect des dispositions légales en vigueur applicables à sa relation avec le Client consommateur, en ce compris les dispositions du Code de consommation.
7-2 Relations entre le Prestataire et l’Apporteur
Le Prestataire garantit à l’Apporteur :
Ø Que la conclusion du présent contrat ne constitue pas une violation de ses statuts ou d’une quelconque obligation contractuelle ou d’une loi ou d’un règlement qui lui serait applicable, d’une décision de justice, d’un tribunal arbitral qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la conclusion des présentes ou d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou règlementaire qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la conclusion des présentes ;
Ø Qu’il n’est pas en état de redressement ou liquidation judiciaires, faillite, liquidation de biens, règlement judiciaire, cessation de paiement ou faire l’objet d’une procédure de sauvegarde ;
Ø Qu’il n’a encouru aucune des condamnations ou déchéances prévues par l’article 0xx xx xx xxx xx 00-0000 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales ;
Ø Qu’il est en capacité d’assumer et d’honorer l’ensemble des obligations résultant du présent contrat.
Le Prestataire fera son affaire personnelle et garantit l’Apporteur de l’ensemble des conséquences pouvant résulter des réclamations, revendications, contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre l’Apporteur au titre d’un dommage causé à quiconque imputable au Prestataire en tout ou partie notamment en cas de malfaçons, non- respect des délais contractuels, infractions à la législation du travail, absence d’assurances professionnelles, non-respect d’obligations fiscales, dégâts matériels ou immatériels sur le chantier, non-respect des obligations de sécurité, etc..
L’Apporteur ne saurait être responsable dans aucune circonstance au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Prestataire ou des tiers.
L’Apporteur n’a qu’un rôle d’intermédiation, d’apporteurs d’affaires ; il n’est en aucun cas et en aucune manière le mandataire du Prestataire. Ainsi et dans ce cadre le Prestataire effectue seul les Devis provisoires et Définitifs soumis aux Clients.
De la même manière, l’Apporteur est mandaté par le Client aux fins de trouver des Prestataires susceptibles de répondra aux besoins du Client mais en aucun cas l’Apporteur d’affaires ne peut signer un Devis, Provisoire ou Définitif, au nom et pour le compte du Client.
Il est ainsi rappelé que le Client choisit seul le(s) Prestataire(s) avec lesquels il souhaite travailler.
Article 8 – DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chaque partie peut y mettre fin sous réserve d’en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Prestataire reste néanmoins tenu d’honorer l’ensemble des contrats conclus avec un Client en suite de l’acceptation d’un Devis définitif dans le délai de validité de ce dernier.
Les factures émises par l’Apporteur antérieurement à cette résiliation restent dues par le Prestataire, les prestations accomplies mais non encore facturées pouvant pareillement être facturées.
Par ailleurs, si des Clients devaient accepter un Devis provisoire dans son délai de validité mais après la résiliation du présent contrat par l’une ou l’autre des Parties, le Prestataire serait tenu d’effectuer la visite sur le Site et d’établir un Devis définitif dans les mêmes conditions que si le présent contrat n’avait pas été résilié.
En outre, malgré la résiliation du contrat, le Prestataire reste tenu de régler les commissions attachées aux marchés qui seraient conclus par la suite et dont l’Apporteur lui aurait transmis le dossier en application des présentes avant la prise d’effet de la résiliation.
De la même manière, le Prestataire restera tenu de régler les commissions dues en application des articles 4-2 ou 4-3 des présentes et ce alors même que les Prestations auraient été réalisées après la prise d’effet de la résiliation.
Article 9 – PRESENTATION DU PRESTATAIRE
Le Prestataire autorise l’Apporteur à le présenter en tant que partenaire sur ses documents publicitaires et commerciaux en ce compris sur son site internet.
A cet effet, le Prestataire s’engage à fournir à l’Apporteur des photographies, des documents et des informations exactes et actualisées sur sa situation juridique et commerciale, étant entendu qu’il s’engage à détenir la propriété juridique et les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des photographies, documents ou informations fournis à l’Apporteur et à lui en octroyer à titre gratuit les droits de propriété intellectuelle, de telle manière que ce dernier ne puisse pas être inquiété à ce sujet.
Le Prestataire s’engage par ailleurs à informer l’Apporteur de toute modification le concernant dans les plus brefs délais et de lui fournir toutes les mises à jour nécessaires.
Les documents et informations transmis par le Prestataire à l’Apporteur ne devront pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
L’Apporteur se réserve le droit discrétionnaire de publier tout ou partie des photographies, documents ou informations transmises et de les supprimer quand il le veut.
Enfin, le Prestataire autorise l’Apporteur à effectuer toute photographie ou vidéo sur les chantiers réalisés chez le Client. Il reconnait par ailleurs que ces photographies ou vidéos seront l’entière propriété juridique de l’Apporteur et qu’elles pourront être utilisées par ce dernier sans aucune limitation.
Article 10 – AVIS ET COMMENTAIRES
Dans l’hypothèse où le Client aurait la possibilité de publier sur le site internet du Prestataire ou de l’Apporteur ou sur tout autre moyen de communication et de diffusion des avis, des notes, des commentaires, des témoignages et indices de satisfaction de son expérience avec le Prestataire et des Prestations réalisées par ce dernier, l’Apporteur ne saurait être tenu pour responsable au titre de ces publications et ce quand bien même elles seraient publiées sur le Site ou les brochures de l’Apporteur.
Ainsi le Prestataire ne saurait réclamer leur suppression des documents d’information, publicitaires ou commerciaux ou de quelque support de communication de l’Apporteur.
Le Prestataire autorise par ailleurs l’Apporteur à contacter les Clients afin de recueillir leurs avis, notes, commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Prestations dont ils ont bénéficié et sur leur expérience avec le Prestataire.
Les informations ainsi recueillies seront la propriété exclusive de l’Apporteur qui pourra les publier en tout ou partie sur le support de communication de son choix, sans que le Prestataire ne puisse réclamer aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Enfin, le Prestataire reconnait et accepte qu’il ne détient aucun droit sur les avis, notes, commentaires, témoignages et indices de satisfaction publiés sur un support de communication de l’Apporteur directement par le Client ou recueilli par l’Apporteur.
Ainsi, si le Prestataire souhaitait les utiliser, les reproduire, les afficher ou les publier, il devrait au préalable obtenir l’accord exprès et écrit de l’Apporteur.
Article 11 : COMMUNICATIONS ET DELAIS
Toute notification ou communication au titre du présent contrat et concernant spécifiquement et uniquement la communication des Devis provisoires ou Définitifs ou l’information relative à une Prestation complémentaire ou une nouvelle prestation (articles 4-2 et 4-3) sera valablement effectuée entre les Parties si elle est envoyée par courriel à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxx.xx
Toute autre notification ou communication au titre du présent contrat sera valablement effectuée si elle est envoyée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et adressée à l’adresse du siège social de l’autre Partie ou remise à l’un de ses représentants en mains propres contre décharge.
Toute modification de l’adresse de l’une des Parties devra être notifiée à l’autre Partie dans les mêmes conditions.
Toute notification sera considérée comme reçue à la date figurant (i) sur le tampon apposé par les services postaux sur l’avis de réception et, à défaut de réception, à la date de première présentation par les services postaux ou (ii) sur le document contresigné en cas de remise en mains propres.
Tous les délais seront comptés par application des règles du Code de procédure civile.
Article 12 : PROTECTION DES DONNEES (UNIQUEMENT SI LE COCONTRACTANT EST UNE PERSONNE PHYSIQUE)
L’Apporteur informe le Prestataire que ses données sont enregistrées et que le dispositif de collecte des données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation contractuelle.
En conséquence, le Prestataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant l’Apporteur à l’adresse de son siège social.
Article 13 : PROPRIETE DES INFORMATIONS FOURNIES
L’Apporteur est réputé bénéficier d’un droit de propriété intellectuelle sur les informations fournies au Prestataire en application des présentes.
En conséquence, le Prestataire bénéficie en vertu des présentes du droit d’utiliser lesdites informations pour son propre compte uniquement, dans le cadre strict et limité de l’exécution du présent contrat.
L’utilisation de ces informations par le Prestataire à des fins commerciales ou financière est interdite. Il en est de même de la pratique qui consisterait, pour le Prestataire, à fournir ces informations sans contrepartie à toute tierce société faisant partie du groupe auquel il appartient.
En cas de violation du présent article, le Prestataire sera redevable de plein droit, au profit de l’Apporteur, d’une indemnité égale à la commission instituée à l’article 6 des présentes, ayant pour assiette la valeur du marché conclu par le tiers concerné au moyen, en tout ou partie, des informations fournies en application des présentes, et nonobstant la possible indemnisation de tout préjudice supplémentaire.
La commission visée au paragraphe précédent sera due, le cas échéant, en sus de la commission qui serait ou qui viendrait à être due par le Prestataire à raison des mêmes informations qui lui auraient bénéficié personnellement, si cette commission est rendue exigible en application de l’article 6 des présentes.
Article 14 : NON DIVULGATION / CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations, quel qu’en soit le support, et quelle que soit leur nature, technique, juridique, financière, stratégique, commerciale ou autre, concernant l’autre Partie et les Clients, que ces Informations Confidentielles leur aient été communiquées, avant ou après la signature du contrat, directement par l’autre Partie ou en leur nom, ou qu’ils en aient pris connaissance de quelque manière que ce soit à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, sans préjudice de la possibilité pour chaque Partie de divulguer celles des Informations Confidentielles qui seraient strictement nécessaires à la défense de ses intérêts dans le cadre de tout litige ou demande administrative.
Les Parties s’engagent à prendre les mesures matérielles effectives, notamment contractuelles, nécessaires à la préservation de la confidentialité des Informations Confidentielles, et en tout cas équivalentes aux mesures qu’ils prennent pour la protection des informations et documents les concernant les plus sensibles.
Les stipulations du présent article s’appliqueront à compter de la date de signature des présentes et pendant une période de dix (10) années à compter de la résiliation du présent contrat.
Sans préjudice des alinéas précédents, le Prestataire autorise expressément l’Apporteur à utiliser les Informations Confidentielles qu’il lui a confiées ou dont il aurait pu avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions aux fins exclusives d’accomplissement des obligations nées du présent contrat et pendant la durée du présent contrat.
Le Prestataire autorise également expressément l’Apporteur à divulguer ces Informations Confidentielles auprès d’autres Clients sous la condition que cette divulgation rentre dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Article 15 : LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est régi par, et sera interprété conformément à la loi française.
Toutes contestations qui s’élèveraient entre les Parties relativement à l’interprétation et/ou à l’exécution des stipulations du présent contrat feront obligatoirement et en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.
Néanmoins, pour le cas où les Parties, assistées de leurs conseils ne parviendraient pas à définir une solution amiable auxdites contestations dans un délai de trois (3) mois, elles conviennent alors, à titre subsidiaire, de soumettre lesdites contestations à la juridiction compétente.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de COLMAR.
Article 16 : STIPULATIONS DIVERSES
16-1 Absence de renonciation
Le défaut d’exercice partiel ou total de l’un quelconque des droits résultant des dispositions du présent contrat ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant du présent contrat.
16-2 Nullité
La nullité de l’une quelconque des obligations résultant du présent contrat pour quelque cause que ce soit, n’affectera en aucun cas la validité des autres obligations résultant du présent contrat, quelles qu’elles soient.
16-3 Successeurs / ayant-droits
Le présent contrat bénéficiera et liera les Parties et leurs héritiers, successeurs, ayants droit et ayants cause ; étant toutefois précisé que les droits et obligations au titre du présent contrat ne pourront être transférés ou délégués par l’une des Parties sans le consentement préalable écrit des autres Parties.
16-4 Titres des articles et paragraphes
Les titres des articles et paragraphes n’apparaissent au présent contrat que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation.
16-5 Intégralité des accords
Le présent contrat annule et remplace tout accord écrit ou verbal ayant le même objet intervenu antérieurement entre les Parties.
16-6 Maintien de certaines obligations suite à la résiliation du contrat
En cas de résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, les obligations des Parties prennent fin, sauf la nécessaire application des clauses conservant un effet après la rupture, en ce compris les obligations stipulées aux articles 4, 6, 10, 13 et 14 des présentes
En conséquence, en pareil cas, le Prestataire, ou ses dirigeants, restent tenus au respect de ces obligations jusqu’à leur terme.
16-7 Honoraires
Chacune des Parties supportera toutes les dépenses engagées par elle en relation avec les présentes, en ce compris et sans que cela soit limitatif, les honoraires et débours de tout avocat, conseil, expert-comptable ou de toute autre personne dont les services auront été utilisés par ladite Partie.
Acte sur 12 pages Fait à
En 2 exemplaires, Le
L’Apporteur Le Prestataire
La société OECOO, La société
Représentée par Représentée par