CONTRAT D’AFFILIATION
CONTRAT D’AFFILIATION
MA RÉNO
Tél. 04.74.27.69.04 00, xxxxxx xx Xxxxx 00000 X’XXXX X’XXXXX xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx
SERVICE PUBLIC MA RÉNO
Contrat d’affiliation n°………
—
Version du 13/03/2017
ENTRE
« Xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx Xxxxx xx x’Xxxxx porteur administratif du service, Représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxx XXXXXXXXXX,
Dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 20 mai 2014 Ci- après dénommée « MA RÉNO»
Cadre réservé à l’administration CAPI : Référence bénéficiaire :
…………………………………………………………...
D’une part,
ET
« Le Bénéficiaire du service dédié aux professionnels du bâtiment offert par MA RÉNO. Madame – Monsieur (rayer la mention inutile)
Nom, Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………....
Qualité : ...……….………..……………………………………………………………………………………………………………………...
Raison Sociale : ………..……………………………………………………………………………………………………………………....
SIRET : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Email :………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone :………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………..
Ci-après dénommé « le Professionnel » D’autre part.
DÉFINITIONS
Le terme « Professionnel » désigne le bénéficiaire du service dédié aux professionnels du bâtiment offert par MA RÉNO.
Le terme « Maitre d’ouvrage » désigne le bénéficiaire du service d’accompagnement MA RÉNO, dédié aux particuliers, qui réalise des travaux suite à cet accompagnement.
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
PRÉAMBULE
Ce contrat est conclu entre MA RÉNO et le Professionnel dans le cadre du service public MA RÉNO proposé aux habitants du Nord-Isère Durable (CAPI et la Communauté de Communes des Vallons de la Tour selon le périmètre en vigueur en 2016) pour les accompagner dans leur projet de rénovation de leur logement.
Le service MA RÉNO proposé par le Nord-Isère Durable et ses partenaires, et porté administrativement par la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère :
s’inscrit dans le cadre de LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
est lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé conjointement par l’ADEME et le Conseil Régional Auvergne - Rhône-Alpes ;
est mis en place par délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère du 04 octobre 2016 ;
est mis en place par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Vallons de la Tour du 21 novembre 2016.
MA RÉNO est un service d’accompagnement à la rénovation des logements privés. Il est proposé aux habitants du Nord-Isère Durable pour leur faciliter leur projet de travaux. Il permet également de mobiliser et accompagner l’offre professionnelle locale pour répondre de manière satisfaisante à la demande et de favoriser la mise en relation de la demande et de l’offre en assurant un rôle de tiers de confiance.
Le Nord-Isère Durable a pour ambition de massifier les chantiers de rénovation énergétique et de soutenir l’activité locale du secteur du bâtiment par une simplification des démarches menées dans le cadre d’un projet de rénovation et une valorisation des acteurs de qualité impliqués dans ce type de projet.
Il est rappelé que le service MA RÉNO n’a pas vocation à s’immiscer dans la relation commerciale et contractuelle établie entre le Professionnel et le Maitre d’ouvrage et n’interviendra pas en cas de précontentieux ou de contentieux. Toutefois, MA RÉNO veillera à la probité et à la qualité de la relation entre Le Professionnel et les Maitres d’Ouvrage notamment par la vérification des engagements du Professionnel du présent contrat.
1. LES ENGAGEMENTS DE MA RÉNO
MA RÉNO s’engage à :
1.1 Promouvoir le Professionnel en respectant une stricte neutralité parmi les professionnels adhérents
Grâce au référencement du Professionnel sur la plateforme Internet www.mareno- xxxxxxxxx.xx
Auprès de ses partenaires et notamment de l’AGEDEN, de l’ADIL38, du CAUE38 et des mairies des territoires de la CAPI et de la CCVT
En valorisant les chantiers exemplaires du Professionnel réalisés dans le cadre de MA RÉNO via notamment la plateforme Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx
1.2 Fournir au Professionnel les supports de communication et informations en lien avec le service
Un kit de communication dédié comprenant : 30 dépliants de présentation du dispositif, 20 pochettes de présentation pour la remise de devis, 2 stickers pour véhicules et 1 charte d’engagement des Professionnels membres du réseau MA RÉNO.
En mettant à la disposition du Professionnel, dans son espace personnel de la plateforme Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx, des documents types. Exemples : devis, factures, fiches technique.
En envoyant de manière régulière via email la newsletter contenant les informations et actualités dans le secteur du bâtiment et des énergies (au minimum 2 par an).
1.3 Sensibiliser et former le Professionnel
En organisant sur le territoire du Nord-Isère Durable, avec le concours des partenaires de la filière bâtiment des actions d’information et de sensibilisation sur des thématiques en lien avec l’évolution de la filière bâtiment (Exemple : étanchéité à l’air, rénovation du pisé).
En organisant des formations avec le concours des partenaires de la filière bâtiment et des actions sur des thématiques en lien avec la rénovation énergétique. Exemples : DORéMI, rénovation bâti ancien.
En mettant à disposition des ressources sur la plateforme Internet www.mareno- xxxxxxxxx.xx
1.4 Faciliter la mise en relation des Maitres d’ouvrage avec le Professionnel
Par la mise à disposition du Maitre d’ouvrage d’un espace de demande de devis en ligne sur xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx lui permettant de contacter jusqu’à trois professionnels simultanément sur un même poste de travaux de rénovation énergétique. La recherche par le Maitre d’Ouvrage se fera en croisant les domaines de spécialités des professionnels et leur localisation.
Par l’accompagnement du Maitre d’ouvrage à la compréhension des devis.
En permettant au Maitre d’ouvrage de noter et donner son avis sur la prestation du Professionnel une fois les travaux terminés sur xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx. Le Professionnel aura la possibilité de formuler une réponse qu’il pourra choisir de rendre visible à tous. MA RÉNO s’engage à modérer les échanges notamment en interdisant tous propos discriminatoires ou injurieux.
En donnant la priorité en termes d’inscription au Professionnel sur des manifestations organisées par le Nord-Isère Durable qui sont de nature à lui faciliter la rencontre avec les donneurs d’ordre. Exemple : biennale de l’écoconstruction.
1.5 Assurer le bon fonctionnement de la plateforme Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx
En tenant compte des dysfonctionnements signalés par le Professionnel à l’administrateur de la plateforme concernant la navigation de la plateforme Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx
En corrigeant ou modifiant les erreurs signalées par le Professionnel concernant une ou plusieurs rubriques de la plateforme Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx
2. LES ENGAGEMENTS DU PROFESSIONNEL
Le Professionnel s’engage à :
2.1 Une gestion rigoureuse de son entreprise, c’est-à-dire :
Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou à l’Ordre des Architectes.
Etre à jour des assurances responsabilité civile professionnelle et des assurances spécifiques liées à son activité.
Etre à jour de ses cotisations sociales.
Etre à jour des labélisations et qualifications nécessaires pour permettre à ses clients de bénéficier des aides à la rénovation énergétiques existantes (mention RGE quel que soit le métier exercé).
D’une manière générale, être à jour des labélisations et qualifications mentionnées dans sa fiche descriptive.
Ne pas être en situation de faillite personnelle, ne pas être admis au redressement judiciaire sans justifier d’une habilitation à poursuivre d’une activité.
Privilégier le transfert des devis et des factures au format numérique via la plateforme Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx.
Fournir sur demande, toutes pièces administratives justifiant les déclarations précédentes.
2.2 Une commercialisation éthique de ses services c’est-à-dire :
Etablir un devis détaillé avant toute prestation et après visite du logement à rénover.
Répondre à la demande de devis du Maitre d’ouvrage dans un délai de 2 semaines pour l’organisation d’une visite ou pour décliner la demande.
Etablir les devis et factures dans un délai de 3 semaines maximum après la réalisation d’une visite ou des prestations en respectant les exigences nécessaires pour l’obtention des aides publiques.
Proposer un prix juste correspondant au besoin exprimé du Maitre d’ouvrage.
Etablir une facture conforme au devis, justifier tout dépassement et obtenir l’accord du Maitre d’ouvrage pour celui-ci.
A ne pas communiquer les demandes de devis et notamment les coordonnées des Maitres d’ouvrage à d’autres professionnels non engagés dans MA RÉNO.
2.3 Réaliser des prestations de qualité c’est-à-dire :
Réaliser les travaux dans les règles de l’Art.
Respecter les normes en vigueur et employer un personnel salarié ou sous-traitant qualifié et déclaré auprès des organismes compétents.
Les sous-traitants devront être déclarés au Maitre d’ouvrage et répondre aux engagements du Professionnel du présent contrat.
Réaliser la prestation aux dates et dans les délais convenus avec le Maitre d’ouvrage et notamment pour lui permettre d’obtenir les aides mobilisables.
Proposer au Maitre d’ouvrage de réceptionner les travaux.
2.4 Faire monter en compétence de manière continue l’entreprise et ses salariés c’est à dire :
Participer à des réunions techniques d’information et sensibilisation organisées par MA RÉNO (Exemples : étanchéité à l’air, rénovation du pisé.)
Utiliser au mieux l’offre de formation continue disponible sur le territoire (Exemples : DORéMI, rénovation du bâti ancien.)
2.5 Respecter la logique partenariale de MA RÉNO, c’est-à-dire :
S’inscrire sur la plateforme Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx pour y être référencé et en respecter les conditions d’utilisation.
Télécharger les attestations des labélisations et qualifications sur le site Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx
Informer ses clients du service public MA RÉNO et encourager ces derniers à l’utiliser. Accepter que le conseiller MA RÉNO accompagnant le Maitre d’ouvrage dans son projet puisse faire des préconisations de travaux et une estimation globale et approximative des coûts de travaux en amont de la visite de l’entreprise.
En cas de désaccord avec l’audit énergétique MA RÉNO et les préconisations de travaux en résultant, contacter en priorité le conseiller MA RÉNO afin d’analyser le différend, de convenir avec lui d’une solution consensuelle et revenir vers le client en conséquence.
A la demande de MA RÉNO, fournir des références chantiers concernant la rénovation énergétique avec présentations des factures acquittées, descriptif des travaux et si possible photos.
Etre à jour de sa cotisation annuelle MA RÉNO.
Accepter le contrôle par MA RÉNO du respect des engagements du présent contrat.
3. AUTRES RESPONSABILITÉS
La CAPI décline toute responsabilité en cas de litige entre le Professionnel et le Maitre d’ouvrage.
La CAPI ne garantit pas une augmentation du chiffre d’affaire du Professionnel membre de MA RÉNO.
MA RÉNO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à une quelconque des obligations du Professionnel.
MA RÉNO n’est pas donneur d’ordre ni prescripteur des Professionnels du bâtiment consultés ou retenus par le Maitre d’ouvrage. MA RÉNO n’est pas partie aux contrats signés entre le Maitre d’ouvrage et le(s) Professionnel(s) du bâtiment. Dès lors, aucune responsabilité de MA RÉNO ne pourra être engagée en cas de litige qui surviendrait entre le Maitre d’ouvrage et le(s) Professionnel(s) du bâtiment au titre des prestations réalisées par ces derniers.
4. UTILISATION DES DONNÉES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la mise en relation entre le Professionnel et le Maitre d’ouvrage, et notamment faire la promotion du Professionnel. Les destinataires des données sont : les EPCI du service MA RÉNO, ainsi que les usagers du service MA RÉNO. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Professionnel bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Professionnel souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser au service MA RÉNO. Le Professionnel peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
5. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
La durée du présent contrat est annuelle, du 1er janvier de l’année au 31 décembre de la même année. Dans le cas où le contrat démarrera à une date autre que le 1er janvier (abonnement en cours d’année), les parties sont engagées à date d’acceptation d’inscription par MA RÉNO jusqu’au 31 décembre de l’année.
Le circuit d’acceptation est le suivant :
Le Professionnel fait sa demande d’affiliation via la plateforme Internet www.mareno- xxxxxxxxx.xx en créant son espace personnel. Cette inscription lui donne accès au téléchargement du contrat d’affiliation1.
Le Professionnel imprime et envoi 2 exemplaires du contrat signés par courrier à :
Service MA RÉNO
00 xxxxxx xx Xxxxx XX 00000 38081 L’Isle D’Abeau Cedex
A réception du contrat, MA RÉNO lui envoie un mail de confirmation d’affiliation comportant la date d’ouverture des droits et l’accès à l’ensemble des services liés à son compte de la plateforme Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx.
MA RÉNO renvoie un exemplaire de contrat signé par les deux parties.
Le contrat est reconduit tacitement le 1er janvier de l’année sans qu’il puisse excéder une durée maximale de 3 ans. Le Professionnel recevra un courrier et un mail en septembre de chaque année afin de l’informer de son droit de sortie du dispositif. Si le Professionnel souhaite sortir du dispositif, il devra alors le notifier à MA RÉNO avant le 31 octobre de l’année en cours par lettre recommandée avec accusé de réception à
Service MA RÉNO
00 xxxxxx xx Xxxxx XX 00000 00000 X’Xxxx X’Xxxxx Xxxxx
0. RÉSILIATION
Le Professionnel qui souhaite sortir du dispositif devra le notifier à MA RÉNO avant le 31 octobre de l’année en cours pour l’année suivante.
Il peut également résilier le contrat à tout moment mais MA RÉNO ne procédera à aucun remboursement pour les jours restants de l’année en cours.
Il continuera par conséquent de jouir des services jusqu’au 31 décembre de l’année en cours sauf demande contraire et expresse de sa part.
MA RÉNO se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de non-respect de l’une de ses clauses, du non-paiement dans le délai imparti, et en cas de motifs d’intérêt général.
En cas de résiliation pour motifs d’intérêt général, MA RÉNO remboursera le montant payé par le professionnel déduit du montant de la durée du service rendu.
La partie à l’initiative de la résiliation notifiera sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception.
1 Dans l’attente de la possibilité de créer un espace personnel, le contrat d’affiliation peut être directement téléchargé via l’onglet « s’affilier » de la plateforme Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx
En cas de résiliation, Le Professionnel s’engage à ne plus utiliser les documents, services fournis par MA RÉNO, ni l’image, ni le nom MA RÉNO. De la même manière MA RÉNO s’engage via ses services à ne plus diffuser d’informations sur le Professionnel dont le contrat a été résilié.
7. TARIFICATION, FACTURATION ET MODALITÉ DE PAIEMENTS
Le Professionnel s’engage à verser à MA RÉNO, la somme de 875 € HT assujetti au taux de TVA en vigueur (soit 1050 € TTC pour une TVA à 20 %) en un versement correspondant à l’accès annuel aux services engagés par MA RÉNO (article 1) sur la base du titre de recette et de la facture qui lui seront adressés par le Trésor Public et selon les modalités indiqués sur cette dernière.
Dans le cas où le Professionnel s’abonne aux services en cours d’année, il s’engage à verser à la CAPI le montant correspondant au nombre de jours de service restant jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. La base de calcul est une année de 365 jours.
Pour l’année 0000, XX XXXX x’engage à ne facturer que le nombre de jours compris entre la date à laquelle l’ensemble des services seront intégralement opérationnels et le 31 décembre 2017.
8. AVENANT
Le présent contrat ne peut être modifié que par un avenant signé par MA RÉNO et le Professionnel. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.
Ceux-ci préciseront les éléments modifiés du contrat.
Toutes les clauses stipulées au présent contrat, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d’une des parties contractantes.
9. PUBLICITÉ
Le Professionnel s'engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou sur tout document informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus dans le cadre du présent contrat et uniquement dans ce cas, la mention de la participation de MA RÉNO au moyen notamment de l'apposition du logo conformément à la charte graphique correspondante.
Les évènements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l'exécution du présent contrat font expressément référence à l'implication de MA RÉNO selon les règles définies ci-dessus.
MA RÉNO pourra, sous réserve du respect des règles relatives au secret industriel, communiquer sur l'avancée et l'aboutissement des projets et pourra utiliser à cet effet des photographies, en respectant les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
10. LITIGES ET RÉCLAMATIONS
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à , le Le Professionnel : Nom, Prénom : Qualité : Raison sociale : Adresse : Code postal : Ville : Signature précédée de la mention « lu et approuvé » : | Fait à , le Le Président de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère : |
04 74 27 69 04
Tél. 04.74.27.69.04 00, xxxxxx xx Xxxxx 00000 X’XXXX X’XXXXX xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx