CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES VINS PRIMEURS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES VINS PRIMEURS

1°) Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Le fait pour un client, ci-après dénommé l’Acheteur, de passer commande de primeurs auprès de la Société LEGRAND FILLES & FILS S.A., ci-dessous dénommée le "Vendeur", vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la commande. Aucune condition particulière d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur ces conditions générales de vente, lesquelles sont soumises à la loi française.

2°) Validité de l'offre

Les offres sont valables jusqu'au 30 Septembre de chaque année et dans la limite des allocations disponibles : certains châteaux font l’objet d’une limitation de la commande par client, laquelle s’impose au Vendeur. En outre, en raison de la quantité limitée de vins disponible, l’Acheteur est informé qu’il existe un risque que les vins primeurs qu’il commande soient épuisés entre l’offre et la réception par le Vendeur d’une commande ferme et définitive. Dans cette hypothèse, la société Legrand Filles et Fils informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera un autre choix, qui se substituera au premier en cas d’accord de celui-ci. En cas de désaccord, la société Legrand filles et fils remboursera à l’Acheteur dans les meilleurs délais la partie de l’acompte perçu correspondant aux vins indisponibles et non remplacés.

3°) Commande

Toute commande n’est considérée comme valide et ferme qu’après paiement effectif d’un acompte représentant le prix total H.T et hors frais de livraison des vins commandés. Le règlement peut intervenir : par virement bancaire, chèque bancaire ou postal adressé à la société Legrand Filles et Fils, 0 xxx xx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx ; par carte bancaire par téléphone ou via le bon de commande ; ou enfin par Internet via un système sécurisé de paiement. Le caractère valide et ferme de la commande est matérialisé par l'envoi à l'Acheteur d'un "certificat de propriété".

4°) Responsabilité des châteaux et du Vendeur

Les vins proposés par le Vendeur ont été achetés et agréés par l'intermédiaire de courtiers assermentés. Cependant, les châteaux sont seuls responsables de l'élevage de leurs vins, du choix de leur mise à disposition et de la décision de mise à disposition. Si, en raison de la qualité de ses vins, un château décidait de ne pas commercialiser le millésime, les sommes versées par l'Acheteur à titre d'acompte concernant les vins en question lui seraient alors intégralement remboursées dans les trente (30) jours de ladite décision, sans intérêts et sans que puisse être recherchée, en aucune façon, la responsabilité du Vendeur, à défaut d'un accord de substitution sur le remplacement des vins indisponibles, entre l'Acheteur et le Vendeur. De même, en cas de sinistre entraînant la destruction de la marchandise ou sa détérioration substantielle, en termes de qualité, l'Acheteur serait remboursé, à défaut d'accord de sa part pour procéder au remplacement des vins rendus indisponibles, sur la base du prix de place de ces vins, dans les mêmes conditions, sans que puisse être davantage recherchée la responsabilité du Vendeur.

5°) Prix

Les prix des vins vendus en primeurs sont exprimés en euros. Ils sont indiqués H.T. Ils s'entendent habillés et logés au château en caisses bois ou carton, départ des chais du Vendeur à BORDEAUX, hors frais de transport, de livraison et de flaconnages et conditionnements spéciaux tels que visés à l’article 6 des présentes conditions générales. La T.V.A. et les taxes et coûts annexes éventuels seront ceux en vigueur au moment de la livraison, et réclamés, en sus des autres frais, au moment de la facture définitive. Le transport est offert pour toute commande d’un montant supérieur à 1500 euros ttc livrable en France métropolitaine en un seul point de livraison.

6°) Formats & Conditionnements particuliers

Le format habituel de livraison des vins en primeurs est la bouteille. Cependant, la société Legrand filles et fils peut proposer, à la demande de l’Acheteur, une livraison en demi- bouteille, magnum, double-magnum, impériale. Ces formats spéciaux font l’objet de tarifs spécifiques présentés dans les documents de commande. Les conditionnements en caisse de 6 bouteilles/12 bouteilles et de 6 Magnums sont les caissages par défaut (pas de supplément à prévoir). Pour l’ensemble des autres conditionnements un supplément sera appliqué - voir tableau des tarifs suppléments.

Dans les deux cas mentionnés précédemment, les demandes de l’Acheteur doivent être portées à la connaissance du Vendeur avant l’expiration de la période de validité de l’offre telle que fixée à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.

7°) Mise à disposition & Facturation

A l'époque de la mise à disposition des vins par les châteaux, soit généralement dans le premier semestre de la troisième année civile suivant la récolte, l’Acheteur sera contacté par le Vendeur pour qu'il confirme le lieu d’enlèvement des vins commandés ou de leur livraison et les conditions de celle-ci (date, horaire et adresse de livraison), étant précisé que

la livraison s’entend de la totalité des vins à une seule adresse, pour un même et unique acheteur. La facture définitive sera établie précisant le montant de la TVA et des frais de port ou de mise à disposition à régler. Les vins ne sont livrés à l’Acheteur qu’après encaissement du règlement de la facture définitive. Les frais de mise à disposition comprennent les frais de transport et/ou de livraison dans le cas où les vins ne seront pas directement enlevés par l’Acheteur à Bordeaux, mais qu’ils seront ramenés à Paris ou livrés suivant les souhaits de l’Acheteur. Le transport est offert pour toute commande d’un montant supérieur à 1500 euros ttc livrable en France métropolitaine en un seul point de livraison.

Les vins voyagent aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Il lui appartient donc de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant sur le bordereau du transporteur et en tout état de cause, en prévenant le Vendeur par lettre recommandée AR adressée à son siège social.

8°) Livraison & Gardiennage

Si la livraison ne pouvait s’effectuer en raison d’erreurs, de lacunes, d’absence de mise à jour des coordonnées de livraison ou d’absence de confirmation de celle-ci par l’Acheteur, les frais de la nouvelle livraison demandée par l’Acheteur resteront à sa charge. En revanche, si la livraison ne pouvait avoir lieu du fait d’une défaillance du Vendeur, elle serait renouvelée, dans les meilleurs délais, aux frais de celui-ci. En l’absence de livraison effective, du fait de l’Acheteur, avant le 30 septembre de l’année de mise à disposition, des frais de garde et d’assurance lui seront facturés sur la base du tarif de conservation des vins en vigueur. Le Vendeur tient à la disposition de l’Acheteur ces conditions de conservation.

9°) Reserve de propriété

Nonobstant, la remise d’un certificat de propriété valant certificat de réservation, les vins commandés par l’Acheteur restent la pleine propriété du Vendeur tant que le paiement du prix total tel que figurant sur la facture définitive n’a pas été définitivement encaissé par celui-ci.

10°) Résolution de la vente

En cas de défaut de paiement par le client ou de retiraison des marchandises à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur minorés des frais d’administration et re-commercialisation de 20% du montant HT payé, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. La somme nette sera portée au crédit du compte du client et sera tenue à sa disposition pendant une période de 5 années suivant la date de la commande.

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance selon que l’enjeu du litige est inférieur ou supérieur à 10.000 euros.

11°) Informations Légales

Mineurs : L'article L3342-1 du code de la santé publique interdit la vente d'alcool à des mineurs. Toute personne commandant du vin auprès du Vendeur s'engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra, en aucun cas, être recherchée si l’acheteur s’avérait être mineur.

Abus d'alcool : l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Il faut donc le consommer avec modération.

Informatique et Libertés : Les informations transmises par les acheteurs sont destinées uniquement au Vendeur qui ne vend pas, ne loue pas et ne divulgue pas lesdites informations personnelles.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles qui les concernent. Pour l'exercer, il convient de s'adresser à la Société LEGRAND FILLES & FILS S.A. 0, xxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXXX.

12°) Faculté de rétractation

En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article 121-21-8 du Code de consommation, (Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel) le droit de rétractation est exclu des contrats de

vente de vins en primeurs.

0 xxx xx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx – Xxxxxx - Tél : x00 0 00 00 00 00 – FAX : x00 00 00 00 00 – xxxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx

SA au capital de 442 102.15 € - RCS Paris B 329 736 672 – N° TVA intracommunautaire : FR 51 329 736 672