CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE STANDARD

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE STANDARD

LES BIENS ET SERVICES VENDUS PAR APPLIED INDUSTRIAL TECHNOLOGIES, LP OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (« APPLIED ») SONT EXPRESSÉMENT ASSUJETTIS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES CI-DESSOUS. LE VENDEUR DÉCLINE TOUTES MODALITÉS ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES D’UN BON DE COMMANDE OU D’UN AUTRE DOCUMENT SIMILAIRE DE L’ACHETEUR, LESQUELLES NE LIENT LE VENDEUR QUE SI ELLES SONT ACCEPTÉES PAR ÉCRIT PAR L’UN DE SES DIRIGEANTS. L’ACCEPTATION D’UNE LIVRAISON OU D’UNE PRESTATION DE SERVICE ET LE PAIEMENT DE BIENS OU DE SERVICES DE LA PART DE L’ACHETEUR VAUT ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU VENDEUR.

TERMES GÉNÉRAUX : Les biens vendus et les services fournis spécifiées dans la facture (« Livrables ») par APPLIED INDUSTRIAL TECHNOLOGIES / TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES

APPLIQUÉES ou une de ses filiales (« APPLIED ») sont expressément assujettis aux conditions générales ci-dessous («Termes »). Les Termes, ainsi que toute facture et toute documentation émise par APPLIED, constituent l’intégralité de l’entente entre APPLIED et l’acheteur figurant à ladite documentation (l’ « Acheteur »). Toutes les commandes sont sujettes à l’acceptation d’APPLIED. Toutes modalités ou conditions différentes ou additionnelles prévues dans le bon de commande de l’Acheteur ou dans toute autre communication similaire sont rejetées par APPLIED et ne pourront pas le lier à moins que celles-ci ne soient acceptées par écrit par un dirigeant autorisé d’APPLIED. L’acceptation par l’Acheteur de la livraison ou de la prestation et/ou le paiement des Livrables constitue acceptation des Termes et sera réputée être la confirmation de l’Acheteur qu’il a lu et comprend qu’il sera lié par les Termes. Les spécifications et descriptions de produits dans toute documentation d’APPLIED sont sujettes à changement sans préavis et les illustrations ou photographies peuvent ne pas être exactes.

PRIX : Les prix en vigueur au moment de l’expédition ou la prestation des Livrables prévaudront, étant entendu toutefois que tous les prix soumis par APPLIED sont sujets à modification sans préavis. Les prix ne comprennent aucune taxe actuelle ou future de vente, sur les produits et services, d’utilisation, d’accise, de valeur ajoutée ou autre taxe similaire et, le cas échéant, ces taxes seront facturées comme un article séparé et devront être payées par l’Acheteur. Sauf disposition écrite à l’effet contraire, le terme de paiement est de trente (30) jours net, sans compensation ou déduction, à compter de la date à laquelle la facture est expédiée ou de la date à laquelle les Livrables sont fournis, selon la première occurrence, si le crédit de l’Acheteur a été approuvé avant la vente. Des frais de paiement tardif de 2 % par mois (un taux annuel de 26,8 %) seront facturés sur tous les comptes en souffrance. APPLIED pourra retenir les Livrables si des comptes en souffrance existent. L’Acheteur devra rembourser APPLIED pour tous les frais encourus pour le recouvrement des comptes en souffrance de l’Acheteur, y compris tous les frais de justice et les honoraires d’avocat; cependant, advenant que lesdits frais excèdent le taux qui peut être légalement demandé selon la loi applicable, alors ces frais devront être calculés de façon à ne pas excéder le plus haut taux qui peut légalement être demandé. À moins d’indication à l’effet contraire, toutes les ventes sont faites EXW (Ex Works, Incoterms 2010, entrepôt d’APPLIED, en port dû ou port payé avec les frais supplémentaires rajoutés à la facture) et, dans tous les cas, le titre et le droit de propriété et les risques de perte ou de dommage seront transférés à l’Acheteur au moment de la livraison au transporteur au point de chargement.

LIVRAISON : Les dates de livraison annoncées avant la date effective de l’envoi sont des prévisions et ne doivent pas être considérées comme des dates de livraison fixes ou garanties. APPLIED ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un défaut de livraison ou d’un retard au niveau de la livraison ou de l’accomplissement de la prestation découlant (i) d’une cause hors de son contrôle raisonnable, ou (ii) d’une force majeure, d’un acte ou d’une omission de l’Acheteur, d’un acte d’une autorité civile ou militaire, d’une priorité gouvernementale ou de tout autre affectation ou contrôle gouvernemental, d’une guerre ou d’actes de terrorisme, d’un incendie, d’une grève ou de toute autre difficulté ouvrière, d’une émeute ou de tout autre trouble public, de l’insolvabilité ou de toute autre incapacité du fabricant à s’acquitter de ses obligations, de tout retard au niveau du transport, de pénurie de pièces, matériaux ou d’effectif ou (iii) de toute autre impossibilité commerciale. En cas de tel retard, le délai pour la livraison ou l’accomplissement de la prestation sera prolongé pour une période équivalente au temps perdu en raison du retard. Des frais additionnels pour la livraison locale peuvent s’appliquer. L’Acheteur doit promptement inspecter les Livrables dès leur réception et il sera réputé avoir accepté les Livrables dès lors. L’acheteur renonce à toute réclamation à l’effet de quantités insuffisantes, de disparités m ou de non-conformités si ces défauts ne sont pas dénoncés par écrit à APPLIED dans les 14 jours de la réception des Livrables.

CHANGEMENT DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ACHETEUR : APPLIED se

réserve le droit, par avis écrit, d’annuler toute commande ou d’exiger le paiement complet ou partiel ou une assurance adéquate de l’accomplissement de la prestation de l’Acheteur, ceci sans aucune responsabilité pour APPLIED, dans l’un ou l’autre des cas suivants

(i) l’insolvabilité de l’Acheteur, (ii) le dépôt d’une requête de mise en faillite volontaire par l’Acheteur, (iii) la nomination d’un séquestre ou d’un syndic pour l’Acheteur, ou

(iv) l’exécution par l’Acheteur d’une cession au bénéfice de ses créanciers. APPLIED se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à la réception de tel paiement ou d’une assurance adéquate de l’accomplissement de la prestation de l’Acheteur. APPLIED se réserve aussi le droit d'annuler le crédit de l’Acheteur à tout moment et pour toute raison. Afin de garantir le paiement complet du prix des Livrables fournis en vertu des présentes, lors que les Livrables sont vendus dans la province du Québec, l’Acheteur octroie une hypothèque sans dépossession en faveur d’APPLIED (en vertu de l’article 2954 du Code civil du Québec) et accorde à APPLIED une sûreté sur les biens fournis en vertu des présentes ainsi que de tout produit ou indemnité en découlant. L’Acheteur accepte de signer tout document et de fournir tout renseignement nécessaire afin de constituer et/ou publier toute sûreté susmentionnée. Les Livrables ne pourront devenir propriété de l’Acheteur ni des accessoires fixes, partie intégrante d’un immeuble du fait d’être incorporés, attachés ou réunis à un immeuble, et ce jusqu’à ce que lesdits biens soient payés au complet.

AUCUNE LICENCE : Aucune licence quant aux droits de propriété intellectuelle d’APPLIED ou du fabricant, incluant les marques ou logos, n’est octroyée en vertu des présentes et l’Acheteur reconnaît que ces droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive d’APPLIED ou du fabricant, selon le cas.

GARANTIES : Les Livrables sont vendus ou fournis seulement avec les garanties offertes par leur fabricant. Les services dont la prestation est offerte par des tiers sont sujets seulement aux garanties offertes par lesdits tiers. SAUF TEL QUE MENTIONNÉ DANS CE PARAGRAPHE ET DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PRÉSENTE GARANTIE EST EXCLUSIVE ET EN LIEU ET PLACE DE TOUTE AUTRE REPRÉSENTATION OU GARANTIE, VERBALE OU ÉCRITE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE PROPRIÉTÉ, DE NON-VIOLATION DE DROIT DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE, QU’ELLES SOIENT

PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTREMENT. L’Acheteur est responsable pour l’installation et l’utilisation en conformité avec les instructions du fabricant. Le personnel d’APPLIED n’est pas autorisé à modifier cette politique.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : La responsabilité d’APPLIED et les seuls recours de l’Acheteur pour toute réclamation pour perte ou dommage en lien avec les présentes, ou relié à la fourniture de tout Livrable, ou à la vente, la revente, l’exploitation ou l’utilisation de tels Livrables, qu’elle soit fondée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extra- contractuelle), une garantie, un délit (y compris la négligence) ou toute autre base légale, sont limités aux remplacement du livrable ou d’une partie de celui-ci étant non-conforme ou, à la seule discrétion d’APPLIED, le remboursement le prix de tels Livrables du ou le prix de la partie de ceux-ci visée par la réclamation. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ D’APPLIED ENVERS L’ACHETEUR OU UN TIERS, SANS ÉGARD À LA CAUSE OU À LA FAUTE, AU PRIX DE VENTE POUR LE LIVRABLE VISÉ PAR LA RÉCLAMATION EST LIMITÉ UN PRIX DES LIVRABLES OU DE LA PARTIE DE CEUX-CI VISÉE PAR UNE RÉCLAMATION. Cette limitation de

responsabilité reflète une répartition du risque volontaire et négociée entre APPLIED et l’Acheteur et constitue la base de l’entente entre les parties, sans laquelle APPLIED n’aurait pas consenti au prix ou aux termes de leur contrat. APPLIED ne sera, en aucun cas, responsable de frais de main-d’oeuvre sans son consentement écrit préalable.

APPLIED NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE, MÊME SI APPLIED EST INFORMÉE DES POSSIBILITÉS D’UN TEL DOMMAGE, QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE (CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE), UNE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE BASE LÉGALE, POUR DES DOMMAGES ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU INDIRECTS OU DOMMAGES

POUR PROFITS SPÉCULATIFS, y compris, sans limiter la portée de ce qui précède, la perte de profit ou de revenu, la perte de jouissance des biens ou de tout produit connexe, interruption de services, le coût du capital, le coût des produits, installations ou services de remplacement, le coût de temps d’arrêt ou les réclamations de clients de l’Acheteur pour de tels dommages. Si APPLIED fournit à l’Acheteur un conseil ou toute autre forme d'assistance concernant les biens fournis en vertu des présentes, ou tout système ou équipement dans lequel ces biens peuvent être installés, et qui n’est pas requis ou requise en vertu du présent contrat, le fait d’offrir un tel conseil ou une telle assistance ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’APPLIED, que cette responsabilité soit fondée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extra-contractuelle), une garantie, un délit (y compris la négligence) ou toute autre base légale.

ACTIVITÉS DANGEREUSES : Sauf si un signataire autorisé d’APPLIED y consent spécifiquement par écrit, les Livrables ne sont pas conçus pour être utilisés dans une centrale nucléaire ou dans toute autre activité dangereuse qui, à l’appréciation exclusive du VENDEUR, pose un risque ou un danger important, comme un aéronef militaire ou commercial, l’exploration spatiale, une installation de missiles ou d’autres applications critiques où la défaillance d’une seule composante pourrait causer des préjudices substantiels aux personnes ou aux biens. En cas d’une telle utilisation, APPLIED décline toute responsabilité envers l’Acheteur ou ses assureurs pour tout dommage nucléaire, contamination, tout dommage causé à un bien situé sur le site d’une centrale nucléaire ou autre dommage ou préjudice similaire.

ANNULATION; BIENS RETOURNÉS : L’Acheteur peut annuler une commande par entente mutuelle avec APPLIED à cet effet, sous réserve du paiement à APPLIED de frais d’annulation raisonnables et appropriés. Les Livrables ne peuvent pas être retournés sans le consentement écrit préalable d’APPLIED et le paiement par l’Acheteur d’un frais de retour minimum de 15%. Les retours autorisés devront être retournés aux frais de l’Acheteur, avec le transport payé d’avance par l’Acheteur. Les biens fournis en réponse à une commande spéciale ne pourront être retournés. Aucun retour ne sera accepté après l’expiration d’une période de 60 jours suivant la date de livraison. Aucun crédit ne sera offert pour les frais de transport ou autres dépenses spéciales.

INDEMNITÉ : L’Acheteur devra indemniser et dégager APPLIED, ses successeurs, ses ayants cause, ses clients, ses agents et affiliés ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs, de toute responsabilité, tous les dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les coûts d’inspections et d’évaluations, les frais de justice et les frais juridiques raisonnables d’APPLIED) causées par des réclamations en lien avec des dommages corporels ou à la propriété lié à (i) une violation des Termes par l’Acheteur, (ii) l’utilisation des Livrables par l’Acheteur, et (iii) toute action ou omission d’une personne dont l’Acheteur est responsable selon de droit applicable.

LOI APPLICABLE : Les Termes sont régis et interprétés par les lois de la province de la Saskatchewan, sans tenir compte des principes de conflit des lois. Le Vendeur reconnaît que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présents Termes ni les textes législatifs adoptant ou ratifiant ladite convention. L’Acheteur consent à ce que la loi la Limitations of Civil Rights Act (Saskatchewan) ou toute autre loi similaire ne s’applique pas et l’Acheteur renonce à tout bénéfice découlant de cette loi. De plus, l’Acheteur renonce a tout droit qu’il pourrait avoir quant à un procès devant jury ou un recours collectif contre APPLIED et, lorsqu’applicable, consent à se retirer de tel recours. Toute réclamation ou action sur toute question liée à la vente ou l’utilisation des Livrables aux présentes sera intentée et maintenue seulement devant une cour compétente de la province de la Saskatchewan, et l’Acheteur renonce à toute objection que ceux-ci pourraient avoir quant à la juridiction ou la compétence d’une telle cour.

LES OUTILS SPÉCIAUX : À moins d’une mention écrite à l’effet contraire par APPLIED, et sous réserve de leur paiement par l’Acheteur tel qu’indiqué sur la facture applicable, tout outil spécial, filière, gabarit, modèle, machine et/ou équipement requis par APPLIED pour l’accomplissement de cette vente sont, et demeureront, la propriété de APPLIED.

CONTRÔLE À L’EXPORTATION ET RÈGLEMENTS CONNEXES : L’Acheteur déclare et

garantit qu’il n’appartient ni n’est associé à aucune organisation qui figure sur les listes intitulées

« Denied Persons List » ou « Unverified List » du Bureau de l’Industrie et de la Sécurité du département du Commerce des États-Unis ou sur les listes du Bureau de contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis en tant que ressortissant spécifiquement désigné (Specially Designated Nationals), terroriste mondial spécifiquement désigné (Specially Designated Global Terrorists), narcotrafiquant spécifiquement désigné (Specially Designated Narcotics Traffickers), baron de la drogue spécifiquement désigné (Specially Designated Narcotic Traffickers-Kingpin) ou terroriste spécifiquement désigné (Specially Designated Terrorists List), qui est désignée comme organisation terroriste étrangère (Designated Foreign Terrorist Organizations) par le département d’État des États-Unis ou figure sur ses listes intitulées « Embargoed Countries List » et « Debarred Persons List » ou qui fait l’objet d’une ordonnance d’interdiction du département du Commerce des États-Unis. L’Acheteur respecte l’ensemble des lois et règlements applicables des organismes gouvernementaux, notamment toutes les lois sur le contrôle à l’importation applicables des États- Unis, du Canada ou de tout autre organisme dirigeant et de ses successeurs. L’ACHETEUR CONVIENT D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ APPLIED À L’ÉGARD DES FRAIS, RESPONSABILITÉS, PÉNALITÉS, SANCTIONS ET AMENDES RELATIFS À LA NON-CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS SUR L’EXPORTATION APPLICABLES.

POLITIQUE ANTICORRUPTION : L’Acheteur déclare qu’il est un entrepreneur indépendant et déclare et garantit qu’il se conforme à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière de corruption dans tous les pays où il exerce ses activités, y compris la loi intitulée « Foreign Corrupt Practices Act ».

PAYS D’IMPORTATION ET NON-DÉTOURNEMENT : L’Acheteur convient que les produits seront expédiés à la destination spécifiée conformément aux lois de cette destination et des États-Unis, et que les produits ne seront pas, directement ou indirectement, vendus, exportés, transférés, cédés, utilisés ou autrement aliénés d’une manière pouvant entraîner le non-respect des lois et règlements des États-Unis et du Canada applicables aux produits achetés par l’Acheteur. Les marchandises, technologies et logiciels visés par le règlement des États-Unis intitulé

« Export Administration Regulations » et les lois et règlements applicables du Canada et d’autres pays seront exportés ou réexportés conformément à ceux-ci. Le détournement non conforme aux lois des États-Unis est interdit. Si APPLIED en fait la demande, l’Acheteur lui remet des documents prouvant à sa satisfaction la livraison dans le pays désigné. L’Acheteur s’engage également à informer APPLIED au moment de la commande de l’existence de tout document, emballage, étiquetage ou marquage requis aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain ou autrement, mais APPLIED ne sera pas responsable dudit document, emballage, étiquetage ou marquage, exception faite des documents requis aux termes des lois et des règlements des États- Unis et du Canada sur l’exportation, sauf si APPLIED accepte expressément par écrit de l’être.

GÉNÉRALITÉS : Si l’une des dispositions des présentes devait être déclarée inapplicable, invalide ou nulle pour quelque raison que ce soit, une telle disposition sera automatiquement annulée et ne fera pas partie de la présente entente, et l’application et la validité des autres dispositions de la présente entente n’en seront pas affectées. L’Acheteur ne peut céder ou déléguer en tout ou en partie ses obligations ou ses droits en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable d’APPLIED.

Rev 08/21