Règlement du Jeu « Tirage au sort Samsung Galaxy S9 »

Règlement du Jeu « Tirage au sort Samsung Galaxy S9 »

1. Présentation de la société organisatrice

La société Orange, société anonyme au capital de 10 000 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est, 00 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx (ci-après désignée la « Société Organisatrice »), organise un jeu avec tirage au sort, intitulé « Tirage au sort Samsung Galaxy S9 » (ci-après « Jeu ») accessible depuis le site Showroom Mobile, disponible à l’adresse xxxxx://xxxxxxxx-xxxxxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxx-x0-x0-xxxx/, (ci-après désignée le « Site »).

Le lot mis en jeu par la Société Organisatrice est un produit de la marque Samsung. Le propriétaire de la marque ou nom du produit ne participe pas à l’organisation du jeu.

Dans cet article et dans l’ensemble du règlement du Jeu, les dates sont celles de Paris, France.

2. Durée du Jeu et Accessibilité

2.1 Durée

Le Jeu est accessible sur le Site du 16 mars 2018 à 11 heures jusqu’au 31 mars 2018 inclus à minuit. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

2.2 Conditions d’accès au Jeu

Le Jeu est ouvert à toute personne physique, ci-après dénommé le « Participant ».

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant.

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.

Toute inscription d’un Participant au Jeu non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, falsifiée, non validée et/ou non enregistrée, ou validée et/ou enregistrée

après la date limite de participation ou encore comportant des informations, notamment d’identité ou d’adresse, incomplètes, inexactes ou fausses sera considérée comme nulle, et entraînera la non-participation au tirage au sort du Participant concerné.

Toute participation sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement sera considérée comme nulle.

3. Modalités du Jeu

La participation au Jeu se fait exclusivement depuis le site Internet Showroom Mobile.

Tout Participant devra, entre le 16 mars à partir de 11 heures et le 31 mars 2018 inclus à minuit, se connecter au site Internet, compléter et valider le formulaire de participation eu jeu en remplissant les champs suivants : nom, prénom, email, entreprise et cocher la case d’acceptation, dans la limite d’une (1) participation par personne.

Un tirage au sort aura lieu le 2 avril et désignera le gagnant parmi l’ensemble des participants ayant validé le formulaire de participation au jeu.

Le tirage au sort est réalisé par xxxxxxxxx.xxx et les résultats sont déposés auprès d'une Étude d’huissiers.

Toute participation dont les informations demandées seraient incomplètes, inexactes ou fausses serait considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.

Il est strictement interdit de modifier ou de tenter de modifier, par quelque procédé que ce soit, les dispositifs ou modalités de participation au Jeu

4. Modalités d’information des Gagnants

Si le Participant est désigné Gagnant, la Société Organisatrice lui enverra un email, sous un délai de neuf (9) jours, afin de lui notifier son gain, à travers lequel elle lui demandera de communiquer ses coordonnées postales afin de procéder à l’envoi de la dotation valablement gagnée à la fin de la durée du Jeu. En l’absence de réponse du Gagnant dans un délai de vingt-et-un (21) jours, le lot sera considéré comme perdu.

A toutes fins utiles, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été désignés Gagnants n’en seront informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.

5. Descriptif de la dotation

5.1 Dotations du jeu

- 1 Samsung Galaxy S9, d’une valeur unitaire de 827,88€TTC. C’est-à-dire une valeur de (huit cent vingt-sept euros et quatre-vingt-huit centimes, toutes taxes comprises (Taux DAS* : 0.362 W/kg)

*Le DAS (débit d'absorption spécifique) des mobiles et des tablettes quantifie le niveau d'exposition maximal de l'utilisateur aux ondes électromagnétiques ; il est transmis par le constructeur. La réglementation française impose que celui-ci soit inférieur à 2 W/kg. Les mesures DAS peuvent avoir été calculées par rapport à une certaine distance d'un organisme humain simulé. Reportez-vous à la brochure du constructeur. Kit mains libres recommandé.

La valeur indiquée pour le lot détaillé ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.

Le lot offert ne comprend que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.

Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par une dotation de valeur équivalente.

Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un des Gagnants. Le lot attribué est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, ni contre tout autre bien ou service.

La marque ou nom du produit cité est une marque déposée du propriétaire.

Le terminal mis en jeu estdésimlocké. Aucun service-après-vente ne pourra être fourni sur ce lot. Le lot est envoyé sans facture ni garantie.

5.2 Remise des dotations

Suite à sa participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, à l’issue du Jeu le Gagnant recevra directement son lot à l’adresse postale qu’il aura préalablement indiquée à la Société Organisatrice par retour de mail, dans les trente (30) jours, à partir de la réception des coordonnées du Gagnant.

Le Participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées ainsi que de tout changement ou erreur dans ses coordonnées postales ou adresse email ou de tout élément d’identification et de contact et il lui appartient, le cas échéant, de communiquer ses nouvelles coordonnées à la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de l’expédition ou de la livraison des dotations. La Société Organisatrice décline ainsi toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.

Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.*

6. Identification du gagnant

Du seul fait de l’acceptation du lot et sauf opposition expresse de sa part, le Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser en tant que tel son nom et prénom ainsi que le cas échéant, l’indication de sa ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles relatives au Jeu, en France métropolitaine (Corse incluse), à compter de l’annonce de son gain et jusqu’à l’expiration d ’un délai de 3 mois à compter de l’entrée en jouissance de son lot et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.

Cette autorisation emporte, par ailleurs, la possibilité pour Orange d’adjoindre à ces éléments tous texte(s) et/ou visuel(s) jugés utiles et d’y apporter toute modification compte tenu des impératifs techniques, commerciaux ou autres, dans la mesure où cela ne porte atteinte ni à la dignité ni à la vie privée du gagnant.

Le gagnant autorise la société Organisatrice à exploiter ces éléments sur tout support de communication sur lesquels le jeu serait relayé : papier, électronique, numérique et/ou audiovisuel …

7. Dépôt et consultation du règlement

Le Règlement complet du Jeu est déposé via depotjeux auprès de l’étude de Xxxxxx Xxxxxx située 0 Xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxxxx, huissier de justice. Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement.

Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse postale Orange / Direction Clients Entreprises, 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx - X.X. 48 - 92174 Vanves cedex (ci-après dénommée

« l’Adresse du Jeu »), en indiquant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception du mail de confirmation du gain.

Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé sera considérée comme nulle.

En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement sera reportée d’autant.

8. Modification du Règlement

La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.

Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur la Page dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée à l’article 6 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu

9. Responsabilité

9.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.

9.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site et/ou la Page du Jeu.

En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et/ou à la Page du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

9.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site et/ou à la Page du Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à un/des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.

9.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la Page du Jeu, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au site et/ou à la Page du Jeu et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

9.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.

10. Convention de Preuve

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.

Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

11. Propriété intellectuelle

Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

12. Informatiques et libertés – Données personnelles

Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que, le cas échéant, en vue de permettre la remise du ou (des) lot(s), sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).

Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.

En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’adresse postale Orange / Direction Clients Entreprises, 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx - X.X. 48 - 92174 Xxxxxx cedex, en précisant ses noms, prénoms, adresse postale et en xxxxxxxx copie d’un justificatif d’identité.

Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.

13. Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction

Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du Gagnant.

A toutes fins utiles, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.

En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la société Organisatrice, à l’adresse Orange / Direction Clients Entreprises, 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx - X.X. 48 - 92174 Xxxxxx cedex dans un délai de deux (2) semaines après la clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi). Le silence gardé par la société organisatrice, sur le fond de la contestation ou de la réclamation, et ce dans un délai de deux mois, vaut rejet de la demande.

14. Frais de participation.

Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute). Les participants ne payant pas de frais de connexion lies à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement se fera sur simple demande écrite auprès de la société organisatrice à l'adresse indiquée dans l'article 1.

Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.

Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.