Extrusion North America Modalities et Conditions Standards de la Ven

1. Contrat. Ces conditions sont automatiquement intégrées par renvoi dans toutes les estimations faites par Xxxxx. L’acceptation par le client d’une estimation de Hydro est expressément limitée aux présentes conditions et Hydro s’oppose à toutes conditions différentes ou additionnelles prévues en réponse à l’estimation et les rejette. De plus, l’acceptation par Hydro d’un bon de commande d’un client est expressément subordonnée à l’acceptation, par le client, du fait que son contrat avec Hydro est contrôlé par l’estimation de Hydro et les présentes conditions, de sorte que toute condition différente ou additionnelle prévue par le client est automatiquement annulée, remplacée et sans valeur ni effet juridique. Aucune ligne de conduite existante entre les parties ni aucun usage en matière de commerce n’est pertinent pour suppléer ou modifier les présentes conditions. En outre, l’acceptation des extrusions, y compris les finitions, les fabrications et tous les traitements ultérieurs des extrusions vendues par Hydro et achetées par le Client (ci-après appelé les

« Marchandises »), constitue une preuve que le Client accepte ces conditions générales. Le contrat conclu entre Hydro et le client est constitué de : a) l’estimation de Hydro; b) les présentes conditions; c) le bon de commande du client, de même que toute précision technique inscrite sur celui-ci, dans la mesure où elle est acceptée par Hydro (« bon de commande

»); d) l’accusé de réception écrit de Xxxxx, x’xx en est, du bon de commande du client; (e) toute entente d’un prix fixe du métal entre les parties, qui doit être régi et contrôlé conformément au prix de base du métal pour l’engagement du volume énoncé dans cette entente; et, (f) toutes autres spécifications expressément acceptées par écrit par Hydro (collectivement appelé le « contrat »). Toute modification apportée aux présentes conditions ou aux autres parties du contrat n’est pas en vigueur, à moins d’être expressément incluse dans une estimation de Hydro, un accusé de réception d’un bon par Hydro ou de toute autre façon dans un écrit expressément autorisé par un directeur des ventes, un directeur du service à la clientèle, un gestionnaire du service à la clientèle, un directeur d’usine, un directeur général ou un président de l’unité d’affaires de Hydro (« signataires autorisés de Hydro »). Le terme « Hydro » désigne uniquement l’entité juridique de Hydro qui fabrique et vend les Marchandises au client.*

2. Tolérances Relatives aux Normes de Qualité; Lignes Directrices pour la Gestion des Réclamations; Spécifications Techniques. Les tolérances relatives aux normes de qualité en vigueur au moment de l’expédition, telles que spécifiées par Hydro, doivent s’appliquer aux Marchandises. Toutes les

*Hydro Extrusion Canada, Inc. = Mississauga, ON & Pointe Claire (Montreal), QC

Hydro Extrusion Portland, Inc. = Portland, OR & Vancouver, WA

réclamations pour les Marchandises non conformes seront gérées conformément aux Lignes directrices pour les réclamations de clients relatives à l’extrusion pour l’Amérique du Nord qui sont disponibles à xxx.xxxxx.xxx/xx-XX/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxx/xxxxxxxx- profiles/north-america-resources/. De l’information additionnelle sur le traitement, les tests et l’inspection d’Hydro est disponible à xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxXXX .

3. Prix; Taxes. Les prix et frais inscrits à la proposition d’Hydro seront ajustés à, et les Marchandises et autres articles couverts par la commande seront facturés aux prix et aux frais en vigueur au moment prévu de l’expédition en vertu de la commande, à condition que de tels prix et frais n’excéderont pas les prix et frais inclus dans le calendrier de prix applicable d’Hydro, s’il y a lieu, au moment de l’expédition. Les prix sont énoncés dans la proposition d’Hydro et excluent toute taxe de vente, d’accise ou d’utilisation fédérale, d’état, provinciale ou locale. Les prix doivent être ajustés aux prix en vigueur au moment où Hydro accepte le bon de commande du Client. Si les taxes or tarifs sont imposés plus tard sur les Marchandises, le Client doit rembourser Hydro rapidement sur demande. Le Client reconnaît et accepte qu’Hydro ne contrôle pas les coûts des matières premières incluant, sans s’y limiter les frais pour prime de billettes et doivent pouvoir transférer ces coûts directement au Client. Si Hydro subit des augmentations significatives de coûts en plus des coûts des matières premières (par ex., coûts en énergie ou en transport), elle peut demander une augmentation des prix par l’entremise d’un avis écrit au Client qui inclut une explication raisonnablement détaillée pour de telles augmentations. Si les parties sont incapables d’en arriver à un accord sur la demande d’Hydro dans un délai de trente (30) jours après la date de l’avis d’Hydro, Hydro peut choisir de résilier ses obligations en vertu du Contrat à des fins de commodité conformément aux dispositions de l’Article 17.

4. Date de Livraison; Envois Partiels. Hydro fera tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour exécuter le bon de commande du client au plus tard à la date de livraison estimative. Tant que Hydro fait de tels efforts, le client n’a pas droit à des dommages relatifs à un bon de commande non exécuté au plus tard à la date de livraison estimative. Hydro peut exécuter un bon de commande au moyen d’envois partiels, qui peuvent être facturés séparément.

Hydro Extrusion USA, LLC = Belton, SC; Burlington, NC; City of Industry, CA; Connersville, IN; Cressona PA; Delhi, LA; Elkhart, IN; Gainesville, GA; Kalamazoo, MI; Magnolia, AR (Alumax); Mountain Top, PA; North Liberty, IN; Phoenix, AZ; St. Xxxxxxxxx, FL; Sidney, OH; Spanish Fork, UT; & Yankton, SD

[En vigueur à compter du 1er janvier 2020]

5. Emballage et Expédition. Hydro doit désigner des méthodes d’emballage et d’expédition commercialement raisonnables, toutes aux frais du Client. Sauf si convenu autrement par Hydro par écrit, les Marchandises à expédier nationalement ou internationalement doivent être livrées par franco transporteur (FCA) (la dernière version d’Incoterms® en vigueur au moment de l’expédition) des installations d’Hydro. Les droits d’Hydro sur les, et le risque de perte des, Marchandises doivent être transférés au Client à la réception par le transporteur de fret. Tous les poids de l’envoi doivent être déterminés avec certitude par Hydro sauf si le Client fournit une objection écrite dans un délai opportun avec de la documentation d’appui commercialement raisonnable.

6. Conditions de Paiement. Le Client doit remettre le paiement à Hydro dans un délai de trente (30) jours après la date de la facture. Si le Client manque à payer les montants lorsqu’ils sont dus, l’intérêt doit s’accumuler à un pour cent et demie plus élevé (1,5 %) par mois (18 % annuellement) ou le montant le plus élevé autorisé par la loi applicable et Hydro peut, entre autres choses, imposer différentes conditions de paiement, exiger des assurances additionnelles pour le paiement dû, suspendre l’expédition et interrompre la production. De plus, le Client doit rembourser Hydro sur demande pour tous les coûts encourus pour percevoir les montants en souffrance incluant, sans s’y limiter, des frais d’avocats raisonnables, des frais de tribunal et autres coûts de collecte (incluant tous frais liés à des procédures pour insolvabilité impliquant le Client). Le Client accorde à Hydro des droits de sûreté dans (a) toutes les Marchandises, (b) tout l’équipement incluant, mais sans s’y limiter, les gabarits, les matrices et les outils qu’Hydro acquiert, développe ou fabrique pour utilisation dans la fabrication de Marchandises pour le Client (« Équipement »), (c) toutes les recettes issues des Marchandises et de l’Équipement, et (d) toute propriété intellectuelle ou autres droits qui y sont incorporés, jusqu’à ce que tous les montants dus à Hydro sont payés en totalité. Afin de parfaire les droits de sûretés d’Hydro, le Client (i) doit exécuter les documents demandés raisonnablement de temps à autre et (ii) autorise Hydro par les présentes à effectuer tout dépôt ou enregistrement dans toute juridiction appropriée.

7. Matériaux et Équipement. Tous les matériaux (par exemple, matériaux d’emballage, étiquettes personnalisées, etc.) et l’équipement fournis par le client à Hydro seront entreposés par celle-ci dans la mesure nécessaire pour utilisation dans la fabrication des Marchandises qui sont destinés au client. Tous les matériaux et l’équipement sont acquis, développés ou construits aux seuls frais du client et sont réputés être la propriété de Hydro en vue d’être utilisés dans le cadre de la fabrication des Marchandises destinés au client. Si pendant une période d’au moins trente-six (36) mois à compter de la date du plus récent bon de commande du client, Hydro ne reçoit pas du client de bons de commande acceptables exigeant l’utilisation de ces matériaux ou de cet équipement, ou b) immédiatement Hydro exerce son droit de résilier le contrat à la suite d’un manquement ou d’un défaut auquel il n’a pas été remédié aux termes de l’Article 17, Hydro peut, à son gré, choisir soit d’utiliser (y compris, sans s’y limiter, pour les autres clients de Hydro) ces matériaux ou cet équipement, soit de s’en départir sans responsabilité ni obligation envers le client. Hydro peut, mais n’est pas tenu de, envoyer un avis écrit au client avant d'utiliser ou de

disposer de ces matériaux ou de cet équipement, tel que prévu à la phrase précédente.

8. Coopération du Client. Le client reconnaît et accepte que Hydro fabrique les Marchandises selon des précisions techniques, des conceptions ou d’autres exigences fournies par le client. Si ces exigences nécessitaient des modifications pour en arriver à une fabrication adéquate à partir d’aluminium, le client devrait coopérer, de façon raisonnable, avec Hydro afin de lui permettre de terminer sa fabrication.

9. Inspection. Sur présentation d’un préavis écrit d’au moins cinq (5) jours ouvrables, Hydro autorisera le client à procéder à une inspection des processus de fabrication qu’elle utilise pour les Marchandises à la seule fin de confirmer le respect, par Hydro, de ses obligations aux termes du contrat. Une inspection devra être planifiée par Hydro à un moment et d’une manière qui minimise toute interruption des activités de Hydro. De plus, Hydro peut restreindre l’accès du client au besoin pour protéger les renseignements exclusifs et se conformer à la réglementation sur les exportations.

10. Garantie Limitée et Clause de Non-Responsabilité. Hydro garantit au Client, pendant une période de six (6) mois à partir de la date d’expédition, que les Marchandises doivent, au moment de l’expédition, se conformer aux spécifications énoncées dans le Contrat et être exemptes de tout défaut matériel ou de main-d’œuvre. Les extrusions peintes ou anodisées sont assujetties à la même garantie limitée incluse aux présentes sauf si établi autrement dans un document de garantie séparée émis par Hydro. Dans l’éventualité où les Marchandises ne sont pas conformes à la garantie énoncée ci- dessus, le recours exclusif du Client et l’obligation exclusive d’Hydro doivent être, à la discrétion exclusive d’Hydro, la réparation ou le remplacement des Marchandises non conformes. Cette garantie s’applique exclusivement aux réclamations liées aux Marchandises en soi. Cette garantie ne couvre pas les dommages survenant suite à ou liées à : (a) l’utilisation finale ou l’objectif ultime des Marchandises; (b) toute modification, altération ou addition effectuée aux Marchandises par le Client, soit directement ou par l’entremise d’un tiers autre qu’Hydro; (c) tout accident, abus, toute mauvaise utilisation, manutention, mauvaise conduite, négligence ou tout vandalisme lié aux Marchandises par le Client, soit directement par l’entremise d’un tiers autre qu’Hydro; ou (d) catastrophes naturelles ou toute autre cause hors du contrôle raisonnable d’Hydro. Nonobstant toute disposition contraire, la garantie qui précède doit se résilier automatiquement une fois que le Client, soit directement ou indirectement (autre que par l’entremise d’Hydro), change les propriétés mécaniques des Marchandises ou des soudures, traitements à la chaleur, formes, découpes, courbures ou revêtements des Marchandises (jusqu’au point où un défaut est causé par ou est lié aux portions, soudées, traitées à la chaleur, formées, découpées, courbées ou recouvertes des Marchandises). En lien avec tout remplacement ou toute réparation, Hydro peut demander au Client de retourner les Marchandises originales à Hydro. Dans l’éventualité d’une réparation ou d’un remplacement, la période de garantie doit continuer à demeurer fixe pour la période originale et ne doit pas être prolongée. Cette garantie limitée est fournie personnellement au Client et ne peut donc pas être assignée ou transférée, que ce soit par application de la loi ou autre. LA

RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DE LA MANIÈRE DÉCRITE CI-DESSUS CONSTITUERA L’EXÉCUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS D’HYDRO EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES. SAUF COMME ÉNONCÉ SPÉCIFIQUEMENT AUX PRÉSENTES, HYDRO REJETTE PAR LES PRÉSENTES TOUTE AUTRE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR LES MARCHANDISES, QU’ELLE SOIT ISSUE DE TOUT STATUT, LOI OU INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, DE NON-VIOLATION OU GARANTIES RÉSULTANT DE LA NÉGOCIATION OU DE L’UTILISATION DU COMMERCE. CETTE GARANTIE LIMITÉE N’EST PAS UNE GARANTIE DE RENDEMENT FUTUR NI UNE DÉCLARATION DE VIE UTILE DES MARCHANDISES, MAIS SEULEMENT UNE GARANTIE DE RÉPARATION OU DE

REMPLACEMENT. Toute garantie implicite qui ne peut être rejetée en vertu de la loi applicable doit être limitée en durée à la période la plus courte admissible.

11. Renonciation aux Dommages Indirects; Plafond de Responsabilité. HYDRO NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU ACCESSOIRES LIÉS AUX MARCHANDISES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, LES COÛTS CAUSÉS PAR LES RETARDS OU LES INTERRUPTIONS, QU’ILS DÉCOULENT D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUT AUTRE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ, ET LA RESPONSABILITÉ DE HYDRO NE DÉPASSERA PAS LE PRIX D’ACHAT RÉELLEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT SELON LE BON DE COMMANDE PERTINENT. Sauf dans le cas du non-paiement par le client, toute réclamation découlant du contrat doit être faite dans un délai d’un

(1) an à compter de la date de livraison. Les dispositions du présent article 11 survivront à l’exécution du contrat ou à sa résiliation anticipée.

12. Aucune responsabilité liée au design ou à l’utilisation finale. Hydro fabrique des Marchandises pour l’incorporation dans des biens conçus et fabriqués par le client. Hydro ne s’attend pas à, ni ne prévoit que n’importe quel de ses Marchandises ne soit utilisé dans des applications critiques de vol ou structurelles en aérospatiale, ni qu’aucun produit de tuyauterie ne soit utilisé ou incorporé dans des applications structurelles, sauf si elles sont désignées en tant que tuyauterie structurelle. Hydro renonce expressément à toute responsabilité ou obligation liée à l’utilisation finale ou à l’utilité ultime des Marchandises, y compris la pertinence de toute conception ou spécification, de même qu’à toute exigence de test ou de certification, sauf en cas d’entente expresse écrite par l’un des signataires autorisés de Hydro. Les dispositions de l’article 12 sont destinées à compléter les dispositions des articles 10, 11 et 19.

13. Conformité aux Lois. Même si Hydro doit se conformer

aux lois applicables au lieu de fabrication des Marchandises, elle ne doit pas être dans l’obligation de se conformer à toute loi, ordonnance, tout code, toute commande, règle et réglementation liée au design, à la production, à la vente ou à la distribution du produit final dans lequel sont incorporées les Marchandises ni aucun aspect des Marchandises pour lequel Hydro n’est pas responsable, chacun devant être la responsabilité du Client. De plus, les parties doivent être responsables de se conformer à et de respecter ses obligations respectives, s’il y a lieu, de même que fournir une assistance raisonnable l’un à l’autre pour remplir les obligations respectives de l’autre partie en vertu des lois anticorruption comme le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), les lois de contrôle des exportations comme les U.S. Department of State International Traffic in Arms Regulations (ITAR) et les U.S. Department of Commerce Export Administration Regulations (EAR) et les lois et réglementations sur la sécurité nationale comme celles administrées et appliquées par le U.S. Department of Treasury Office of Foreign Assets Control Regulations (OFAC), de même que les lois et réglementations, toutes amendées de temps à autre, et la législation canadienne similaire incluant, mais sans s’y limiter, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, et la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ainsi que les sanctions contre divers pays imposées en vertu de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales, chacun amendé de temps à autre. Le Client accepte que les Marchandises qu’il achète d’Hydro soient contrôlées par le gouvernement des États-Unis ou le gouvernement du Canada, selon le cas. Les Marchandises ne peuvent être revendues, transférées ou autrement éliminées dans leur forme originale ou après avoir été incorporées dans d’autres articles, à n’importe quel autre pays ou à toute autre personne autre que le Client, contrairement aux lois et règlements des États-Unis ou Canada, selon le cas.

14. Contrats Gouvernementaux. Le client reconnait par la présente et accepte qu’il a l’obligation d’aviser par écrit Hydro avant et au moment de la passation de sa commande d’achat si les Marchandises sont (a) vendus ou utilisés par le gouvernement fédéral, un État ou un gouvernent municipal des États-Unis, ou au gouvernement fédéral, provincial ou municipal du Canada; ou (b) s’il fait partie d’un contrat ou d’une sous- traitance régis par un gouvernement, auquel cas le client doit également aviser par écrit Hydro de toutes dispositions ou modalités réglementaires qui seraient applicables à Hydro.

15. Force Majeure. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, aucune partie ne sera responsable des délais dans l’exécution de ses obligations causés par des accidents, la livraison ou l’exécution en vertu de la commande portant une cote Defense Priorities and Allocation System (DPAS), les conflits de travail, les embargos ou autres restrictions liées au commerce des États-Unis, pénuries de main-d’œuvre ou de matériaux, catastrophes naturelles ou autres événements hors du contrôle raisonnable d’une telle partie, incluant les réglementations gouvernementales ou autres lois. Dans l’éventualité d’une force majeure ou d’autres événements imprévus hors du contrôle d’une partie, selon son opinion de bonne foi, rend impossible ou impraticable pur une telle partie d’exécuter ses obligations dans les délais requis en vertu du Contrat, une telle partie doit fournir à l’autre partie un avis écrit

aussitôt que c’est raisonnablement praticable après un tel événement, lequel notice doit identifier en détail raisonnable la nature de l’événement, la durée anticipée et l’effet probable associé.

16. Défauts. Si l’une des parties estime que l’autre est en défaut ou en violation d’un devoir ou d’une obligation qui lui incombe aux termes du contrat, la partie doit envoyer un avis écrit à ce sujet à l’autre partie. La partie défaillante aura dix (10) jours à compter de la livraison de cet avis pour remédier à tout défaut monétaire et disposera de vingt (20) jours à compter de la date de la livraison de cet avis pour remédier à tout défaut non monétaire. Malgré ce qui précède, s’il n’est pas possible de remédier à un défaut non monétaire, de par sa nature, dans cette période de 20 jours, cette période sera prolongée tant et aussi longtemps que la partie défaillante travaille à remédier à la situation avec diligence, et ce, jusqu’à ce qu’elle y parvienne. Si la partie défaillante ne parvient pas à remédier au défaut dans les délais de grâce susmentionnés, la partie non défaillante pourra dès lors résilier immédiatement le contrat moyennant un avis écrit à la partie défaillante et exercer tous les recoursdont elle dispose en vertu de la loi ou en equity. Dans la mesure où elle exerce ces droits, Hydro peut a) déclarer tous les montants qui sont dus par le client immédiatement exigibles et payables et exiger un paiement en espèces à l’égard de la totalité ou d’une partie d’un bon de commande; exercer les droits ou les recours dont dispose une partie garantie selon le Code commercial uniforme à l’égard des Marchandises d’un client ou de l’équipement qu’il a en sa possession; et c) exercer tout autre recours en droit ou en equity dont Hydro peut se prévaloir en vertu de la loi applicable.

17. Résiliation. Les parties ont le droit de résilier le contrat pour des raisons pratiques sur présentation d’un préavis écrit de soixante (60) jours. En outre, le client peut résilier un bon de commande donné moyennant un préavis écrit d’au moins dix

(10) jours à Hydro. Toute résiliation, par le client, du contrat ou d’un bon de commande l’oblige à rembourser Hydro pour l’ensemble des dommages qui ont été raisonnablement subis par Hydro dans le cadre de l’exécution des bons de commande du client en date de la réception de l’avis, y compris, sans s’y limiter, les Marchandises finis, le stock de sécurité, les travaux en cours, les matières premières et les marges de profit anticipées. De plus, Hydro, à son seul gré, peut résilier immédiatement le contrat ou un bon de commande donné par avis écrit au client, sans responsabilité ni autre obligation, si :

a) le client manque à ses obligations aux termes du contrat et n’arrive pas à remédier à ce manquement dans les délais prévus à l’article 16; b) le client omet ou refuse de fournir à Hydro les renseignements et les garanties qui peuvent avoir été demandés de façon raisonnable par Hydro à propos des dessins et des Marchandises ainsi que de la situation financière du client; ou

c) dans la mesure permise par la loi, en cas i) d’insolvabilité du client ou de dépréciation de sa situation financière (tel qu’il est déterminé par Hydro à son appréciation raisonnable), ii) le dépôt d’une requête de mise en faillite volontaire ou involontaire par le client ou à son encontre, iii) la nomination d’un séquestre ou d’un fiduciaire pour la totalité ou quasi- totalité des actifs du client, ou pour le client, de façon générale,

iv) la conclusion, par le client, d’une cession au bénéfice de créanciers ou v) un événement comparable qui a lieu à cause du client ou à son détriment. Les dispositions des articles 1, 3, 5 à 7, 10 à 13, 16 et 18 à 24 survivront à l’exécution du contrat ou

à sa résiliation anticipée.

19. Indemnisation. Le client doit défendre et indemniser Hydro, et la tenir à couvert, à l’égard de la totalité des réclamations, pertes, dommages, responsabilités, frais et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les honoraires

juridiques raisonnables attribuables ou liés à la conception, par le client, des Marchandises, à l’utilisation finale ou à l’utilité ultime des Marchandises, les réclamations de tiers se rapportant aux Marchandises (dans la mesure où elles découlent d’actes ou d’omissions du client) ou la violation, par le client, de ses obligations aux termes du contrat.

20. Avis. Tous les avis aux termes du contrat se feront par écrit et seront réputés avoir été dûment livrés s’ils sont envoyés par courrier recommandé, avec accusé de réception, par service de messagerie commerciale 24 heures reconnu à l’échelle nationale ou par télécopieur (tant qu’une copie est envoyée en même temps par l’un des autres moyens précisés dans le présent article 20), au client à l’adresse qui est inscrite sur son bon de commande et à Hydro à l’adresse inscrite dans son estimation, étant entendu qu’une copie est également envoyée à Hydro Extrusion North America, 0000

X. Xxxxx Xxxx, Xxxxx 0000, Xxxxxxxx, Xxxxxxxx 00000, Attn.: Legal Department. Chaque partie peut, à l’occasion, modifier l’adresse qu’il a donnée pour recevoir les avis aux termes des présentes en faisant parvenir un avis écrit à ce sujet conformément aux dispositions précédentes.

21. Xxxxx xx Xxx; Choix de Forum; Divisibilité. Le Contrat doit être gouverné par et interprété conformément aux lois de l’état de l’Illinois indépendamment du conflit avec les principes du droit. De plus, les parties ont expressément exclus et renoncé à l’Application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) (Convention de vente de Vienne), telle qu’amendée de temps à autre. TOUS LES CONFLITS, QU’ILS SOIENT LIÉS AU CONTRAT, À UN TORT OU AUTRE, DOIVENT ÊTRE AMENÉS EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL D’ÉTAT OU FÉDÉRAL À CHICAGO, ILLINOIS, SAUF SI HYDRO CHOISIT D’INTENTER UNE ACTION CONTRE UN CLIENT DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL D’UNE JURIDICTION COMPÉTENTE. Si quoi que ce soit dans le Contrat est déterminé non valide, la portion non valide doit être divisible et ne doit d’aucune façon affecter le reste du Contrat.

22. Intégralité de L’Entente; Modifications; Absence de Renonciation. Le contrat constitue l’entente intégrale survenue entre les parties portant sur l’objet des présentes et toute autre entente, qu’elle soit verbale ou écrite, est remplacée par le présent contrat, fusionnée avec celui-ci ou intégrée à celui-ci, sauf en ce qui a trait à toute entente de confidentialité existant entre les parties, qui demeure en vigueur dans la mesure où elle n’entre pas en conflit avec le contrat. Le contrat remplacera toutes les autres conditions contenues dans tout autre formulaire soumis par le client, et aura préséance sur celles-ci, même si Hydro peut (sans renoncer aux droits dont il bénéficie aux termes de la présente disposition) fournir des services au client en réponse à ces dernières. Toute modification du contrat peut uniquement être apportée au moyen d’une modification écrite signée par les deux parties, étant entendu que Hydro sera uniquement liée par les modifications signées par les signataires autorisés de Hydro. Aucun manquement ou retard par l’une des parties dans l’exercice d’un droit ou d’un recours quelconque prévu par le contrat doit être considère comme une renonciation aux présentes, non plus que l’exercice unique ou partiel de tout droit ou recours n’ empêche un autre exercice de tout droit ou recours, non plus que la renonciation d’agir envers la violation de conditions ultérieures.

23. Entrepreneur Indépendant; Successeurs et Ayants Droit. Les deux parties reconnaissent et conviennent qu’elles sont des entrepreneurs indépendants et qu’aucune d’entre elles n’a le pouvoir de lier l’autre ou de prendre des engagements au nom de l’autre. Le contrat liera les deux parties ainsi que leurs successeurs et ayants droits respectifs et s’applique au profit de ceux-ci. Aucune des parties ne peut céder le contrat sans le consentement préalable écrit de l’autre partie, quoique Hydro puisse procéder à une telle cession à l’une de ses filiales ou sociétés affiliées sans le consentement du client.

24. Aucun Bénéficiaire Tiers. Le contrat existe pour le seul bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droits autorisés et lie ceux-ci. Aucune disposition du présent contrat, explicite ou implicite, ne vise à conférer ni ne confère à une autre personne ou entité un droit en vertu de la loi ou un droit en equity, ni un avantage ou un recours de quelque nature de que soit aux termes du contrat ou en raison de celui-ci.

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