RÈGLEMENT D’UTILISATION DES PARCS DE STATIONNEMENT DU PORT DE NICE
RÈGLEMENT D’UTILISATION DES PARCS DE STATIONNEMENT DU PORT DE NICE
Les parcs de stationnement du Port de Nice sont gérés par la CCI Nice Côte d’Azur (« CCINCA »).
Le simple fait d’accéder dans les parcs de stationnement du Port de Nice implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement.
ARTICLE 1 – DESIGNATION ET CARACTERISTIQUES
Les parcs de stationnement du Port de Nice (désignés ci-après : « parcs ») visés par le présent règlement sont les suivants :
Désignation | Accès | Descriptif | Places | Public | Véhicules autorisés | Hauteur max | |
Port Lympia | Quai Lunel | Parking public souterrain 5 niveaux | 482 places dont 10 PMR et 15 VL électriques | Tout public | Véhicules de tourisme, utilitaires, motos en abonnement | 2,10m | |
Phare | Place Guynemer | Parking public extérieur | 255 places dont 4 PMR | Tout public | Véhicules de tourisme | 1,80 m | |
Entrecasteaux | Quai des 2 Xxxxxxxx | Parking public extérieur | 53 places dont 2 PMR | Tout public | Véhicules de tourisme, utilitaires et motos | pas de restriction | |
Xxxx xx Xxxx | Xxxx xxx 0 Xxxxxxxx | Xxxxxxx xxxxxxxxx réservé Profession nels | 50 places dont 2 PMR | Priorité aux : - plaisanciers - Yachting - professionnels portuaires Réquisition embarquements Corse | Véhicules de tourisme, utilitaires et motos | pas de restriction | |
Galères | Quai des 2 Xxxxxxxx | Parking extérieur réservé Profession nels | 40 places dont 2 PMR | Réservé aux : Professionnels portuaires | Véhicules de tourisme, utilitaires et motos | Pas de restriction |
Les parcs sont ouverts 24/24 heures et 7/7 jours, toute l’année, sous réserve des contraintes d’exploitation visées à l’article 8 et des conditions de sécurité visées à l’article 9.
Les parcs sont équipés d’un lecteur de plaque minéralogique
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent règlement ou en relation avec son application, les termes suivants auront le sens défini ci-après :
le terme « usager » désigne les conducteurs et passagers, ainsi que les propriétaires de véhicules stationnant ou circulant dans les parcs.
le terme « titre d’accès » désigne un ticket horodaté ou une carte d’accès ;
le terme « ticket horodaté » désigne le titre d’accès des usagers horaires sur lequel figure l’heure et la date d’entrée dans le parc, dont la redevance est fixée par quart d’heure ;
le terme « carte d’accès » désigne les titres d’accès remis aux abonnés, les cartes à décompte et les cartes à forfait. Ces titres font l’objet d’une offre et d’un contrat particuliers ;
le terme « abonné » désigne les personnes ayant signé un contrat d’abonnement au mois, au trimestre ou à l’année ;
le terme « professionnel établi sur le port » désigne le professionnel dont l’activité principale est en lien avec le domaine du maritime ou du nautisme et dont les bureaux sont situés sur l’emprise de la concession portuaire ;
le terme « professionnel » désigne le professionnel domicilié en dehors de l’emprise de la concession portuaire (commerçants et restaurateurs inscrits au RCS ou au registre des métiers, professions libérales, Douanes, Affaires maritimes, etc) ;
le terme « plaisancier » désigne toute personne physique ou morale propriétaire majoritaire d’un navire amarré au Port de Nice et titulaire d’un contrat ;
le terme « Chef de parc » : désigne l’agent chargé de l’accueil des usagers xxxxxxx xxx xxxxx xx xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx xx Xxxx. Il est situé au niveau -1 du parking Port Lympia.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DES PARCS
3.1 Règles d’accès et sortie
Les accès entrée et sortie sont automatisés. Ils sont autorisés :
- à l’entrée : par la présentation de la carte d’accès ou par le retrait d’un ticket horodaté,
- à la sortie : par la présentation de la carte d’accès ou par la présentation du ticket d’entrée horodaté, après paiement de la redevance de stationnement aux caisses automatiques (espèces et CB), aux bornes de sortie (CB), ou auprès du Chef de parc (espèces, CB et chèques).
3.2 Nature des droits d’accès
La CCINCA ne peut en aucun cas garantir aux usagers un emplacement au sein du parc. Les usagers détiennent un simple droit d’accès à caractère précaire, temporaire et révocable.
Les abonnés et les usagers des cartes à décompte disposent d’un droit de priorité, dans la limite des places disponibles.
3.3 Demande d’attribution des cartes d’accès
3.3.1 Les cartes à forfaits
L’usager prend un ticket horaire au parc Port Lympia ou au Phare, gare son véhicule puis se rend au bureau du Chef de parc pour acheter le forfait souhaité dans la limite des places disponibles.
3.3.2 Les cartes à décompte
Les cartes à décompte doivent faire l’objet d’une demande et être exclusivement retirées auprès du Chef de parc sur présentation des pièces requises.
3.3.3 Les cartes d’abonnement
Toute demande d’abonnement doit faire l’objet d’une demande préalable sur le formulaire de demande d’abonnement. En cas d’attribution, la carte d’accès est à retirer auprès du Chef de parc sur présentation des pièces requises et après règlement de la redevance correspondante.
ARTICLE 4 – STATIONNEMENT
4.1 Durée
La durée maximum de stationnement dans les parcs est de sept jours consécutifs. Pour tout stationnement d’une durée continue supérieure à 7 jours, l’usager doit impérativement en aviser le Chef de parc.
Le non-respect de ces conditions peut entrainer l’application de l’article 10 du présent règlement. Chaque parc fait l’objet d’un relevé quotidien des véhicules présents.
4.2 Modalités de stationnement
Le titre d’accès ne permet le stationnement que d’un seul véhicule dans le parc concerné. Les emplacements au sein du parc sont libres.
A l’intérieur des parcs, les véhicules en stationnement doivent occuper l’un des emplacements délimités par le marquage au sol et veiller à ne pas gêner la circulation.
La CCINCA se réserve le droit de facturer un stationnement supplémentaire aux véhicules à cheval sur deux emplacements.
Les usagers conduisant des deux roues (motocyclettes, cyclomoteurs, scooter hors side car) devront utiliser exclusivement les zones qui leur sont réservées.
Seuls les usagers titulaires de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée sont autorisés à garer leur véhicule sur les emplacements qui leur sont réservés. Ladite carte doit être apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule.
En l’absence d’une telle carte, synonyme d’infraction, le Chef de parc pourra mettre en œuvre les mesures qu’il jugera nécessaires.
ARTICLE 5 – CIRCULATION
Le code de la route s’applique dans tous les parcs du Port de Nice.
La vitesse maximum autorisée est de 10km/h dans les parcs et 30km/h sur les voies de circulation du Port.
ARTICLE 6 – REDEVANCES
6.1 Montant de la redevance
L’usage des parcs de stationnement publics du Port de Nice donne lieu au paiement d’une redevance suivant la grille tarifaire affichée à l’entrée des parcs et mise en ligne sur le site Internet de la CCINCA « xxx.xxxxxxx-xxxxx.xxx ».
Cette redevance est payable au quart d’heure, chaque quart d’heure commencé étant dû. Une franchise est proposée dans chaque parc :
Parcs | Franchise |
Port Lympia | 15 mn |
Phare | 15 mn |
Entrecasteaux | 30 mn |
Fond du Port | 30 mn |
Galères | 15 mn |
Si la durée du stationnement est inférieure ou égale à la durée de franchise, aucune redevance n’est due. En cas de dépassement de la durée de la franchise, la totalité de la durée de stationnement est due.
6.2 Perte du titre d’accès
6.2.1 Perte du ticket d’entrée horodaté :
- facturation forfaitaire minimale de 30€,
- facturation au réel au-delà de 12h de stationnement (selon le tarif en vigueur et sur la base des informations du lecteur de plaque minéralogique situé à l’entrée des parcs équipés).
6.2.2 En cas de perte des cartes d’accès, les modalités sont définies dans le contrat correspondant.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
Les usagers doivent fermer leur véhicule à clef et veiller à ne laisser aucun objet de valeur à l’intérieur.
Le stationnement a lieu aux risques et périls du propriétaire du véhicule ou de son conducteur, la redevance perçue étant une simple redevance d’occupation temporaire du domaine public et non de gardiennage ou de surveillance.
La CCINCA ne peut être tenue pour responsable en cas :
• de vol partiel ou total du véhicule ;
• de dommages causés aux véhicules ;
• des conséquences des actes de vandalisme ou d’effraction commis dans le parc ;
• des dégâts ou préjudices résultant de catastrophes naturelles ou intempéries.
Les usagers sont responsables des accidents corporels ou matériels qu’ils pourraient causer tant aux installations qu’aux véhicules stationnés dans les parcs.
ARTICLE 8 – CONTRAINTES D’EXPLOITATION PORTUAIRE
Le Port de Nice se réserve le droit de restreindre l’accès à un ou plusieurs parcs sur une durée définie, si l’intérêt général l’exige et/ou en cas de contraintes liées à l’exploitation, au fonctionnement ou à la sécurité du Port (trafic Corse, croisière, manifestations, travaux, urgences…).
En cas de véhicule stationné sur ces zones, sans possibilité de joindre son propriétaire, la CCINCA se réserve le droit de déplacer ou de faire déplacer ledit véhicule sur simple réquisition de la capitainerie du Port de Nice et ce, aux frais et risques de l’usager.
ARTICLE 9 – SÉCURITÉ DANS LES PARCS
Les consignes de sécurité et d’évacuation sont affichées dans les parcs de stationnement. En cas d’incident de toute nature, toutes les personnes présentes dans les parcs devront impérativement se conformer à ces documents et aux consignes susceptibles d’être communiquées par le Chef de parc et/ou le personnel de la CCINCA.
Il est interdit :
• de répandre ou de laisser s’écouler dans les parcs des liquides inflammables ou corrosifs
• de procéder au ravitaillement en carburant des véhicules à l’intérieur des parcs
• de fumer ou d’allumer des appareils quelles que soient leurs sources d’énergie
• de faire usage dans les parcs de tout appareil sonore
• de rester dans le véhicule une fois celui-ci stationné dans les parcs
• d’entreposer dans le véhicule des matières inflammables ou explosives
• de procéder à la réparation d’un véhicule automobile ou à son lavage à l’intérieur des parcs (hormis sur la station de lavage s’il en existe une)
• de faire tourner sur place le moteur du véhicule, plus longtemps que le temps nécessaire à la manœuvre
• de déposer dans les parcs tous déchets ou détritus en dehors des poubelles prévues à cet effet
• de pratiquer des activités ludiques, notamment la pratique du vélo, des rollers, les jeux de ballon, le cerf-volant…
Ne sont admis dans les parcs que des véhicules en bon état général d’entretien et dont les assurances sont à jour. L’accès aux parcs est interdit aux véhicules GPL non munis de soupapes (arrêté du 03/04/2000).
ARTICLE 10 – SANCTIONS
En application des règlements de police (général et particulier) du Port de Nice pris par l’Autorité propriétaire du Port (Métropole Nice Côte d’Azur), il peut être procédé, aux risques et périls des contrevenants et à leurs frais, au déplacement des véhicules laissés en stationnement dans des conditions constituant une infraction aux dispositions du présent règlement.
De la même manière, il peut être également fait application des dispositions du code de la route relatives à la mise en fourrière, à l’immobilisation, à l’aliénation et à la destruction des véhicules objet de l’infraction.
En outre, les titres d’accès des véhicules concernés pourront être retirés et le cas échéant les contrats liés aux cartes d’accès pourront être résiliés sans délai par la CCINCA, nonobstant d’éventuelles poursuites en réparation des préjudices.
ARTICLE 11 – DECLARATION D’INCIDENTS
L’usager est tenu de signaler immédiatement au Chef de parc tout accident ou dommage qu’il aurait provoqué ou constaté. En cas de panne du véhicule, l’usager doit en avertir le Chef de parc immédiatement et faire appel à un dépanneur, les frais ainsi occasionnés étant à la charge du propriétaire du véhicule. En cas d’immobilisation sur une voie de circulation, l’usager devra prendre toutes les dispositions pour éviter les risques d’accident.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Un carnet de réclamations est à disposition des usagers auprès du Chef de parc. Il sera tenu compte des réclamations dans la mesure où le réclamant aura indiqué : son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, le cas échéant son n° carte d’accès, date de la réclamation, exposé succinct et circonstancié des motifs de ses griefs ainsi que sa signature. Ne seront prises en considération que les observations relatives au fonctionnement des parcs de stationnement.
Les usagers pourront également adresser leur réclamation à l’adresse postale suivante : Xxxx xx Xxxx, Xxxxxxx Xxxxxxx, Xxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXX, en indiquant les informations ci-dessus.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’ensemble des parcs est placé sous vidéo-surveillance pour des raisons de sécurité. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’usager dispose d’un droit d’accès et pourra s’adresser au Service parking au numéro de téléphone suivant : 00 00 00 00 00.
De même, les accès à certains parcs sont soumis à une lecture et à l’enregistrement des plaques minéralogiques afin de détecter les éventuelles anomalies et appliquer, le cas échéant, la facturation au réel. L’usager pourra exercer ses droits d’accès en se présentant au Chef de parc.
Les informations recueillies par la CCINCA auprès des titulaires des cartes d’accès sont nécessaires à la gestion de leur contrat et pour leur communiquer des informations. Ils sont susceptibles de recevoir également des informations sur les offres de la CCINCA s’ils ne l’ont pas refusé. Ces données sont détenues et implémentées par la CCINCA dans sa base de données
clients des ports qu’elle gère (Nice, Cannes, Vauban, Golfe xxxx et Gallice). Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, ils disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent.
ARTICLE 14 – AFFICHAGE
Le présent règlement sera affiché dans les parcs à un emplacement visible par tous les usagers.
Il sera également tenu à la disposition du public au bureau du port de Nice, ainsi qu’au bureau du Chef de parc et sur le site internet « xxx.xxxxxxx-xxxxx.xxx ».
Le présent règlement est joint à l’arrêté de mise en service des parcs de stationnement du Port de Nice.
ARTICLE 15 – DOCUMENTS CONTRACTUELS APPLICABLES
Les documents applicables/opposables aux usagers sont les suivants :
- le présent règlement d’utilisation des parcs de stationnement du Port de Nice
- et le cas échéant le contrat relatif aux cartes d’accès.
Toute nouvelle disposition du présent règlement sera portée à la connaissance de l’usager par voie d’affichage dans les parcs ou par tout autre moyen et lui sera de fait opposable.