Accord sur la nature entre le Canada et la Nouvelle-Écosse
Accord sur la nature entre le Canada et la Nouvelle-Écosse
Le présent accord pour la protection, la conservation et le rétablissement de la biodiversité, y compris de l’habitat, des espèces en péril et des oiseaux migrateurs (l’« accord ») est établi en double exemplaire en date du (date)
entre
Sa Majesté le Roi du chef du Canada,
représenté par le ministre de l’Environnement (« Environnement et Changement climatique Canada » ou « ECCC ») et le ministre de l’Environnement agissant pour le compte de l’Agence Parcs Canada (« Agence Parcs Canada » ou « APC ») [collectivement « Canada »]
et
Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Nouvelle-Écosse, représenté par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables (collectivement « Nouvelle-Écosse »)
(individuellement un « participant » et collectivement les « participants »)
Préambule
ATTENDU QUE les participants sont déterminés à relever les défis de la perte de biodiversité et des changements climatiques par la protection, la conservation et le rétablissement de la biodiversité, de l’habitat, des espèces en péril et des oiseaux migrateurs en Nouvelle-Écosse;
ET ATTENDU QUE les participants sont d’avis que la protection de la nature pour les générations actuelles et futures exige une coopération, une coordination, une approche prévisible et durable à l’égard des ressources ainsi qu’une responsabilité partagée par tous les ordres de gouvernement, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, les fiducies foncières, les propriétaires fonciers, les Mi’kmaq de la
Nouvelle-Écosse et toute la population de la Nouvelle-Écosse;
ET ATTENDU QUE les participants reconnaissent les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse comme les gardiens des terres et des eaux au Mi’kma’ki, y compris la province maintenant connue sous le nom de Nouvelle-Écosse, depuis des temps immémoriaux;
ET ATTENDU QUE les participants reconnaissent que l’esprit et l’intention des traités de paix et d’amitié constituent le fondement des relations de nation à nation au Mi’kma’ki;
ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada travaille en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) au Canada, conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (L.C. [2021], ch.14);
ET ATTENDU QUE les participants ont l’intention que le présent accord soit interprété de manière cohérente avec les droits ancestraux et issus de traités existants, tels que reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
ET ATTENDU QUE le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, dont les membres ont adopté le Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal. Ce cadre vise à faire cesser et à inverser la perte de la biodiversité afin de mettre la nature sur la voie du rétablissement d’ici 2030, ainsi qu’à appuyer l’utilisation durable de la biodiversité d’ici 2050 pour le bien des générations actuelles et futures, y compris par l’atteinte de 23 cibles d’ici 2030, dont la protection d’au moins 30 % des milieux terrestres, d’eau douce, côtiers et marins ainsi que la gestion de toutes les terres et les eaux en tenant compte de la biodiversité, en se fondant sur la prise de mesures et une collaboration de la part de tous les ordres de gouvernement, tout en respectant les droits, les rôles et les contributions des peuples autochtones.
ET ATTENDU QUE la Nouvelle-Écosse doit respecter son engagement prescrit par la loi de conserver au moins 20 % de la superficie totale des terres et des eaux de la province d’ici 2030, conformément au Environmental Goals and Climate Change Reduction Act, et continue d’aider le Canada à atteindre ses objectifs nationaux de conservation;
ET ATTENDU QUE le Canada a pour objectifs d’établir 10 nouveaux parcs nationaux d’ici 2025, en travaillant avec les peuples autochtones sur des accords de cogestion de ces parcs nationaux, d’établir 15 nouveaux parcs urbains nationaux d’ici 2030 et d’accomplir des progrès en ce qui concerne son réseau de corridors écologiques
d’ici 2025;
ET ATTENDU QUE le Plan du réseau des parcs nationaux (1997) décrit chaque région naturelle unique du Canada dans le but de protéger un échantillon représentatif de chacun de ces paysages;
ET ATTENDU QUE la Nouvelle-Écosse est responsable de l’administration et du contrôle des terres publiques provinciales, de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité, de la protection, de la désignation, du rétablissement et d’autres aspects pertinents de la conservation des espèces en péril dans la province, y compris la protection de l’habitat, ainsi que de l’établissement et de la gestion des parcs provinciaux et des aires protégées;
ET ATTENDU QUE le Canada a la responsabilité, entre autres, des oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
(L.C. [1994], ch. 22), des réserves de faune en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada (L.R.C. [1985], ch. W-9), des espèces sauvages présentes sur les terres fédérales, des espèces sauvages inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (L.C. [2022], ch. 29) [LEP], y compris le pouvoir d’aborder le rétablissement, ainsi que la protection des espèces sauvages inscrites, y compris les individus, leur résidence et leur habitat essentiel sur les terres fédérales ainsi que sur les terres non fédérales dans certaines circonstances, et des parcs nationaux en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (L.C. [2000], ch. 32);
ET ATTENDU QUE les participants sont signataires de l’Accord pour la protection des espèces en péril (1996) et ont convenu de mettre en œuvre l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada (2018 –
« l’approche pancanadienne »), y compris le fait de reconnaître les secteurs et menaces prioritaires qui y sont mentionnés;
ET ATTENDU QUE les participants ont tous convenu de la mise en œuvre des définitions pancanadiennes visant la reconnaissance des aires protégées et d’autres mesures de conservation efficaces par zone indiquées dans le rapport Unis avec la Nature et la façon de rendre compte de celles-ci.
ET ATTENDU QUE le Canada et la Nouvelle-Écosse ont des accords en place qui engagent la Nouvelle-Écosse à atteindre des cibles de conservation, y compris dans le cadre du Défi de l’objectif 1 et des accords liés au Fonds des solutions climatiques axées sur la nature;
ET ATTENDU QUE l’article 4 de la Loi sur le ministère de l’Environnement (L.R.C. [1985], ch. E-10) énonce les pouvoirs et les fonctions du ministre fédéral de l’Environnement, notamment en ce qui concerne la préservation et l’amélioration de l’environnement et les ressources renouvelables;
ET ATTENDU QUE l’article 10 de la LEP confère au ministre compétent le pouvoir de conclure des accords administratifs avec toute autre administration au Canada;
ET ATTENDU QUE l’alinéa 8a) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada (L.C. [1988], ch. 31) permet à l’APC de conclure des accords;
ET ATTENDU QUE le paragraphe 6 du chapitre 376 des lois intitulées Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, the Public Service Act, stipule ce qui suit : « Un membre du Conseil exécutif peut, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un accord avec le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province, l’administration d’un État étranger, d’une unité infranationale ou d’une association d’États étrangers ou d’unités infranationales, ou l’un de ses organismes, ou avec une institution ou un particulier, ou certains d’entre eux, pour la réalisation conjointe avec le
gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province, l’administration d’un État étranger ou d’une unité infranationale ou d’une association d’États étrangers ou d’unités infranationales, ou l’un de ses organismes, ou avec une institution ou un particulier, ou certains d’entre eux, de tout projet relevant du mandat du membre en vertu de la présente loi. » [traduction libre]
ET ATTENDU QUE le présent accord ne remplace aucune loi fédérale ou provinciale ou aucun accord entre gouvernements existant, ne nuit pas au pouvoir discrétionnaire des décideurs désignés par la loi et n’empêche aucune nouvelle initiative liée à la nature qui ne relève pas de la portée des activités mentionnées dans le présent accord;
ET ATTENDU QUE le présent accord ne lie pas juridiquement les participants; EN CONSÉQUENCE, les participants conviennent de ce qui suit :
1 Définitions
1.1 Définitions
« aire protégée » signifie, selon la définition de l’Union internationale pour la conservation de la nature, un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés2. L’objectif premier des aires protégées est la conservation.
« aires protégées et de conservation autochtones » signifie les terres et les eaux où les gouvernements et les organisations autochtones jouent le rôle principal dans la protection et la conservation des écosystèmes par le biais des lois, de la gouvernance et des systèmes de connaissances autochtones3,4. La culture et la langue sont fondamentales dans ces aires. Si elles respectent les définitions pancanadiennes, les aires protégées et de conservation autochtones peuvent devenir des aires protégées ou d’autres mesures de conservation efficaces par zone.
« aires protégées et de conservation » signifie les aires protégées et les autres mesures de conservation efficaces par zone.
« autres mesures de conservation efficaces par zone » (AMCEZ) signifie une zone définie géographiquement autre qu’une aire protégée, qui est régie et gérée
1 Unis avec la nature : une approche renouvelée de la conservation des terres et de l’eau douce au Canada : un rapport des ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des parcs, des aires protégées, de la conservation, de la faune et de la biodiversité du Canada. 2018. Appendice 1 Définition pancanadienne pour la reconnaissance et la déclaration des aires protégées.
2 Unis avec la nature : une approche renouvelée de la conservation des terres et de l’eau douce au Canada : un rapport des ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des parcs, des aires protégées, de la conservation, de la faune et de la biodiversité du Canada. 2018. Appendice 1 Définition pancanadienne pour la reconnaissance et la déclaration des aires protégées.
3 Nous nous levons ensemble : atteindre l’objectif 1 du Canada en créant des aires protégées et de conservation autochtones dans l’esprit et la pratique de la réconciliation : le Cercle autochtone d’experts rapport et recommandations. 2018.
4 Unis avec la nature : une approche renouvelée de la conservation des terres et de l’eau douce au Canada : un rapport des ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des parcs, des aires protégées, de la conservation, de la faune et de la biodiversité du Canada. 2018. Appendice 4 Position pancanadienne sur les aires protégées et de conservation autochtones.
de manière à obtenir des résultats positifs et durables à long terme pour la conservation in situ de la biodiversité, avec les fonctions et services écosystémiques connexes et, le cas échéant, les valeurs culturelles, spirituelles, socio-économiques et autres valeurs pertinentes à l’échelle locale5.
« Base de données canadienne sur les aires protégées et de conservation » (BDCAPC) signifie la base de données qui contient les données spatiales et d’attributs les plus récentes sur les aires protégées marines et terrestres et d’autres mesures de conservation efficaces par zone au Canada. Elle est compilée et gérée par ECCC, à l’aide des données déclarées par différentes administrations, notamment les ministères et organismes fédéraux, les ministères provinciaux, les administrations municipales, les organismes de fiducie foncière, les organisations autochtones et les entreprises privées.
« biodiversité » signifie, selon la définition dans le Biodiversity Act de la Nouvelle-Écosse, i) les organismes vivants de toute origine, ii) les complexes écologiques dont les organismes vivants font partie, y compris les écosystèmes terrestres, les écosystèmes marins et les autres écosystèmes aquatiques, et
« conservation par zone menée par les Autochtones » signifie une initiative qui aide les peuples autochtones à diriger ou à codiriger la création et la reconnaissance d’aires protégées ou d’autres mesures de conservation efficaces par zone au Canada. Elle reconnaît l’importance de la culture, de la langue, des facteurs socio-économiques, du transfert de connaissances entre les aînés et les jeunes, et de l’utilisation traditionnelle des terres dans le cadre des efforts de conservation.
« diversité biologique » signifie la variabilité des organismes vivants de toute origine, notamment des écosystèmes terrestres, des écosystèmes marins et des autres écosystèmes aquatiques, ainsi que des complexes écologiques dont ils
« données » signifie des représentations réinterprétables de l’information d’une manière officielle convenant à la communication, à l’interprétation ou au traitement, et comprend, sans s’y limiter, des données telles que des données géospatiales, des données sur les mouvements des animaux ou des données sur la répartition, l’abondance ou la situation d’espèces sauvages, y compris des espèces en péril.
« espace éthique » signifie un lieu de collaboration et de conseil, de mise en commun et de validation croisée (où une partie valide les décisions des autres). L’objectif de l’espace éthique est de créer une place pour que les systèmes de connaissances interagissent dans un respect mutuel, la gentillesse, la générosité et d’autres valeurs et principes fondamentaux. Dans l’espace éthique, tous les systèmes de connaissances sont égaux et aucun système n’a plus de poids ou de légitimité qu’un autre.
« Etuaptmumk » est le mot mi’kmaq pour le concept de double perspective, qui fait référence au fait d’apprendre à regarder d’un œil les forces et les méthodes
5 Unis avec la nature : une approche renouvelée de la conservation des terres et de l’eau douce au Canada : un rapport des ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des parcs, des aires protégées, de la conservation, de la faune et de la biodiversité du Canada. 2018. Appendice 2 Définition pancanadienne pour la reconnaissance et la déclaration d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ).
6 Nova Scotia Biodiversity Act, alinéa 3b), 13 avril 2021.
7 Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (article 2).1992.
d’apprentissage liées au savoir autochtone et de l’autre les forces et les méthodes d’apprentissage liées au savoir occidental, et d’apprendre à utiliser les deux yeux ensemble au bénéfice de tous.
« habitat essentiel » signifie, selon la définition dans la Loi sur les espèces en péril du Canada, l’habitat nécessaire à la survie et au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite et qui est désigné comme l’habitat essentiel de l’espèce dans un programme national de rétablissement ou un plan d’action national pour l’espèce.
« habitat principal » signifie, selon la définition dans le Endangered Species Act de la Nouvelle-Écosse, les aires d’habitat essentielles à la survie à long terme et au rétablissement d’espèces en voie de disparition ou menacées, qui sont désignées comme habitat principal.
« savoir autochtone » signifie l’ensemble de systèmes de connaissances complexes fondés sur la vision du monde des peuples autochtones et le maintien de bonnes relations avec la nature, et il reflète les systèmes uniques de cultures, de langues, de valeurs, de gouvernance et de dispositions juridiques des peuples autochtones ainsi que leur histoire. Il est axé sur les lieux, et est cumulatif et dynamique.
« zones clés pour la biodiversité » signifie les zones désignées à l’aide d’un ensemble normalisé de critères comme étant importantes pour la pérennité de la biodiversité.
2 But
2.1 Le présent accord a pour but d’établir le cadre de coopération entre les participants en ce qui concerne les mesures et les plans des participants pour l’adoption d’une approche intégrée aux fins de la protection, de la conservation et du rétablissement de la biodiversité, de l’habitat, des espèces en péril et des oiseaux migrateurs dans la province.
3 Objectifs
3.1 Voici les principaux objectifs du présent accord :
3.1.1 Appuyer la protection et la conservation d’au moins 20 % de la superficie totale des terres et des eaux de la province d’ici 2030 sous forme d’aires protégées et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ), y compris des aires protégées et de conservation autochtones, conformément aux critères nationaux d’établissement de rapports et à l’objectif du Canada de protéger 30 % de ses terres et eaux intérieures d’ici 2030.
3.1.2 Travailler à soutenir les engagements du Canada en matière de biodiversité à l’échelle nationale et internationale, y compris par la mise en œuvre du Cadre mondial pour la biodiversité.
3.1.3 Mettre en œuvre une approche intégrée pour déterminer de manière stratégique les zones prioritaires qui maximisent les avantages connexes pour la nature (p. ex. espèces en péril, connectivité écologique, fonction écosystémique, biodiversité, carbone) et pour améliorer les résultats en matière de conservation de la biodiversité.
3.1.4 Faire progresser la conservation et le rétablissement des espèces en péril ainsi que la protection de leur habitat. Maximiser les résultats en matière de conservation et de protection pour favoriser la biodiversité en général, y
compris les oiseaux migrateurs, les écosystèmes et les espèces préoccupantes sur le plan de la conservation.
3.1.5 Faire progresser la réconciliation en reconnaissant, en faisant valoir et en appuyant le leadership mi’kmaq en matière de conservation et de soin de la nature, d’intégration du savoir autochtone et de renforcement des capacités.
3.1.6 Partager les données pertinentes pour la coordination et la mise en œuvre améliorée des mesures de conservation et de planification de l’utilisation des terres d’une manière ouverte et accessible au public tout en respectant la nature délicate des données.
4 Principes
4.1 Voici les principes qui orienteront la mise en œuvre du présent accord :
4.1.1 Accent sur les résultats : Les engagements donnent lieu à des améliorations concrètes, mesurables ou démontrables à la conservation et au rétablissement de la biodiversité, des espèces en péril et des oiseaux migrateurs, ainsi que de leur habitat principal et essentiel, en reconnaissant les avantages environnementaux, sociaux, économiques et culturels connexes et interreliés, y compris la santé et le bien-être des collectivités.
4.1.1.1 Des buts, des objectifs et des résultats mesurables clairs sont essentiels pour établir des attentes en matière de rendement, suivre les progrès ainsi que bâtir la confiance du public et la maintenir.
4.1.1.2 Des résultats bien formulés en matière de conservation comprendront des normes de rendement numériques ou autrement objectives et des échéanciers dans la mesure du possible. Là où des normes, des lignes directrices ou des indicateurs sont utilisés, leur pertinence quant aux objectifs de l’accord fera l’objet d’un examen périodique.
4.1.2 Fondement sur le savoir et la science : La prise de décisions fondée sur des données probantes intègre l’Etuaptmumk et est éclairée par le savoir autochtone et la science, ainsi que les perspectives communautaires et locales.
4.1.3 Augmentation par rapport à la base de référence : Les gains dépassent de manière mesurable les activités de base, et ils ne déplacent ou ne dédoublent pas d’autres contributions financières ou activités soutenant la conservation de la nature.
4.1.4 Avantage mutuel : Les résultats contribuent aux priorités fédérales et provinciales, et ils appuient les priorités des Mi’kmaq. Les participants travaillent ensemble pour assurer la concordance des mesures avec les mandats respectifs, y compris l’utilisation des terres, l’évaluation du développement et la prise de décisions connexe en matière de gestion de l’environnement.
4.1.5 Efficacité : Prendre appui sur les accords et les engagements existants et rechercher des liens ou des avantages connexes avec d’autres priorités, y compris l’établissement d’un lien entre les mesures de conservation par zone et la conservation des espèces ou encore l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, maximise l’efficacité des activités réalisées dans le cadre du présent accord.
4.1.6 Appui de la réconciliation avec les peuples autochtones : Une collaboration, une mobilisation et une consultation efficaces et opportunes avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse seront entreprises dans l’espace éthique dans un souci d’égalité, de respect mutuel et d’adaptabilité, et conformément au Processus néo-écossais, au Cadre de référence relatif au processus de consultation entre les Mi’kmaq, la Nouvelle-Écosse et le Canada, aux droits ancestraux et issus de traités, et à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
4.1.7 Inclusion et équitabilité : Les processus de planification et de prise de décisions respectent, font valoir et intègrent les principes de diversité, d’équité et d’inclusion.
4.1.8 Respect des champs de compétence : Le partage des pouvoirs et des compétences est reconnu en cas de collaboration avec responsabilités partagées.
4.1.8.1 Les rôles et les responsabilités sont clairement définis afin de permettre la reddition de comptes, l’atteinte des objectifs de rendement et le renforcement de la confiance des intervenants.
4.1.8.2 L’établissement et la comptabilisation des aires protégées et d’AMCEZ dépendent du niveau de gouvernement qui a compétence sur les terres et les eaux douces à protéger.
4.1.9 Respect des processus existants : Le présent accord est complémentaire aux processus existants de planification, d’évaluation du développement et de réglementation. Il reconnaît l’importance de conserver l’intégrité et la neutralité des processus et des pouvoirs en matière de réglementation des comités et conseils indépendants au moment de formuler des recommandations et de prendre des décisions.
4.1.10 Transparence, responsabilité et communication : Les résultats sont cohérents avec les engagements et les priorités des gouvernements fédéral et provinciaux qui sont transparents, mesurables et assortis de délais. Les participants sont tenus responsables de l’établissement de rapports publics clairs et de la diffusion des recherches, des connaissances et des données, le cas échéant.
4.1.11 Adaptabilité : Le suivi et l’évaluation des mesures, ainsi que l’adaptation des approches ou le renouvellement des engagements au besoin, sont essentiels à l’amélioration continue, y compris la reconnaissance des progrès en matière de mise en œuvre, la gestion des défis et des lacunes en matière de mise en œuvre et l’accroissement de l’ambition au fil des progrès.
5 Engagements
5.1 Planification de la conservation de la biodiversité
5.1.1 Les participants prendront des mesures pour réaliser de multiples avantages grâce à la planification des aires protégées et de conservation, y compris la connectivité écologique, la remise en état écologique,
l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, la gestion des bassins hydrographiques, la qualité de vie et la gestion durable des ressources.
5.1.2 La Nouvelle-Écosse déterminera et évaluera les zones prioritaires riches en biodiversité dans le but d’atteindre son objectif de protéger au moins 20 % de la superficie totale de ses terres et de ses eaux d’ici 2030.
5.1.2.1 Déterminer et délimiter les zones clés pour la biodiversité en Nouvelle-Écosse, pour orienter la planification de la conservation et appuyer la détermination des zones prioritaires aux fins de planification de l’intendance, de la conservation et de la protection.
5.1.3 L’APC et la Nouvelle-Écosse lanceront des travaux pour faire avancer au moins un projet dans le cadre du programme national de corridors écologiques, qui vise à relier les aires protégées ou de conservation, ou les zones d’habitat principal, en un corridor écologique reconnu.
5.1.4 Les participants coopéreront à l’établissement et à la mise en œuvre de solutions axées sur la nature pour conserver, gérer de façon durable et remettre en état les écosystèmes, y compris la mise en commun de données et la recherche scientifique.
5.1.4.1 La Nouvelle-Écosse tiendra compte de l’atténuation des changements climatiques et de l’adaptation à ceux-ci dans le
contexte de la conservation et de la planification de l’utilisation des terres afin de favoriser les paysages résistants au changement, d’appuyer la conservation dans les paysages qui présentent un potentiel élevé de stockage du carbone et de conservation de la biodiversité, et de maximiser les possibilités pour que les zones respectent les définitions pancanadiennes d’« aire protégée » et d’« AMCEZ ».
5.1.4.2 La Nouvelle-Écosse entreprendra des travaux de remise en état des écosystèmes, comme le précise son plan climatique, afin de réduire les répercussions des changements climatiques et de s’y adapter, tout en soutenant la biodiversité, y compris la remise en état de l’habitat des espèces en péril et des oiseaux migrateurs par la conservation, la conversion évitée et la gestion améliorée des écosystèmes, et en contribuant à la cible 2 du Cadre mondial pour la biodiversité qui porte sur la remise en état.
5.1.5 Les participants analyseront des approches de financement de la conservation qui pourraient appuyer l’obtention des résultats cernés dans le présent accord.
5.1.6 Les participants chercheront à améliorer la coordination entre les partenaires de la conservation par la mise en commun des connaissances et des données afin d’accroître l’efficacité et de maximiser la quantité et la qualité des mesures de conservation, ainsi que par l’intermédiaire de la détermination de zones clés pour la biodiversité, de la protection efficace des espèces en péril, ainsi que des zones d’habitat principal et essentiel.
5.2 Conservation par zone
5.2.1 La Nouvelle-Écosse fera progresser la planification des aires protégées et de conservation afin de respecter son engagement de protéger au moins 20 % de la superficie totale de ses terres et de ses eaux d’ici 2030.
5.2.2 La Nouvelle-Écosse élaborera une approche pour cerner des parcelles de terre publique provinciale afin de maximiser les résultats en matière de biodiversité et la protection d’une manière qui contribue aux objectifs provinciaux et nationaux en matière d’aires protégées et de conservation.
5.2.3 Les participants appuieront les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse dans la détermination, l’établissement et la reconnaissance des aires protégées et de conservation autochtones d’une manière conforme à l’approche de collaboration décrite dans le document intitulé « Advancing Indigenous
Protected and Conserved Areas in Mi’kma’ki / Nova Scotia - Collaborative Process for Lands Administered by the Province of Nova Scotia »
(février 2022).
5.2.4 Les participants collaboreront avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse, les fiducies foncières et les autres partenaires de la conservation pour
accroître la portée et l’étendue de la conservation des terres privées dans la province, en appliquant l’orientation pancanadienne relative à la reconnaissance des terres détenues en fief simple par des fiducies
foncières en tant qu’aires protégées sous gouvernance privée dans la Base de données canadienne sur les aires protégées et de conservation (BDCAPC).
5.2.5 En collaboration avec ses partenaires, la Nouvelle-Écosse fera progresser les mesures visant l’établissement d’un parc urbain national dans la municipalité régionale de Halifax.
5.2.6 La Nouvelle-Écosse analysera et appliquera d’autres outils locaux et à l’échelle des paysages pour faire progresser les mesures de conservation par zone, ce qui donnera lieu à la reconnaissance et la déclaration d’aires protégées et d’AMCEZ.
5.2.7 Les participants collaboreront aux fins suivantes :
5.2.7.1 Soutenir la protection des zones qui relient les écosystèmes
terrestres et marins et qui permettent à la nature de s’adapter aux répercussions des changements climatiques, et discuter des possibilités pour les zones intertidales.
5.2.7.2 Explorer les possibilités en matière d’aires protégées et d’AMCEZ selon tous les types de gouvernance, y compris la coopération avec les secteurs industriels et non industriels.
5.2.8 D’ici le 31 mars 2026, la Nouvelle-Écosse cherchera à ajouter
82 500 hectares à la superficie des aires protégées et de conservation sur son territoire figurant dans la BDCAPC. Pour ce faire, elle appuiera la conservation de terres privées, elle fera progresser les travaux visant à cerner et à combler les lacunes afin de soutenir l’établissement de rapports sur les terres vouées à la conservation sous forme d’aires protégées ou d’AMCEZ ainsi que l’établissement de nouvelles terres de ce type, et elle protégera légalement d’autres terres relevant de sa compétence.
5.2.9 La Nouvelle-Écosse veillera à la saisie des aires de conservation dans la BDCAPC dès que possible, y compris les aires protégées et AMCEZ provisoires.
5.2.10 L’APC et la Nouvelle-Écosse sont d’accord pour tenir des discussions sur l’avancement et l’élargissement possible des plans du réseau d’aires protégées du Canada, y compris le Plan du réseau des parcs nationaux, et pour offrir une réponse rapide aux possibilités prometteuses qui respectent les objectifs culturels et écologiques.
5.3 Espèces en péril et oiseaux migrateurs
5.3.1 La Nouvelle-Écosse évaluera les lacunes dans la protection efficace des espèces en péril et de leur habitat principal et essentiel, conformément aux résultats cernés dans les programmes fédéraux de rétablissement et les plans d’action provinciaux en matière de rétablissement.
5.3.2 La Nouvelle-Écosse fera progresser le rétablissement des espèces en péril par l’intermédiaire de l’élaboration et de la mise à l’essai de plans de
mise en œuvre sectoriels et axés sur les menaces, qui profiteront à de multiples espèces en péril et écosystèmes sensibles d’une façon plus efficace et plus coopérative que les approches actuelles axées sur une seule espèce.
5.3.3 La Nouvelle-Écosse élaborera une orientation, y compris des pratiques de gestion exemplaires, pour la mise en œuvre de mesures de conservation et de protection des espèces en péril afin de tenir compte des activités ou besoins concurrents entre espèces ou milieux sur les terres publiques, et elle envisagera comment mettre en œuvre cette orientation sur les terres privées.
5.3.4 La Nouvelle-Écosse analysera d’autres outils locaux et à l’échelle des paysages pour faire progresser le rétablissement des espèces en péril sur les terres privées, y compris l’intendance, la sensibilisation et les mesures incitatives.
5.3.5 La Nouvelle-Écosse élaborera une orientation pour la protection et la conservation des oiseaux migrateurs et de leur habitat, qui sont protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs de 2022. Elle fera la promotion de l’utilisation de cette orientation sur les terres publiques et privées par l’intermédiaire de l’octroi de permis, d’évaluations environnementales et d’autres processus provinciaux.
5.3.6 La Nouvelle-Écosse collaborera avec le Canada à la mise en œuvre de calendriers d’études pour terminer la désignation de l’habitat essentiel, comme cela est décrit dans les programmes fédéraux de rétablissement.
5.3.7 Les participants veilleront au respect de la nature délicate de l’information lorsque nécessaire lors de la fourniture de données aux promoteurs, y compris leurs données sur l’emplacement des espèces sensibles.
5.4 Soutien du leadership mi’kmaq en matière de conservation et de soin de la nature
5.4.1 Les participants conviennent de continuer à soutenir le leadership mi’kmaq en matière de conservation dans la province en fournissant un soutien en nature et du financement par l’intermédiaire d’accords de contribution distincts à l’appui de la mise en œuvre du présent accord et en cernant d’autres volets de financement disponibles.
5.4.2 La Nouvelle-Écosse consultera les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse dans le cadre d’initiatives de planification afin de relever les terres qui contribuent à son objectif de protéger au moins 20 % de la superficie totale de ses terres et de ses eaux d’ici 2030.
5.4.3 Les participants collaboreront avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse en tant que partenaires de la conservation des terres privées par l’intermédiaire des organisations centrales de la Confederacy of Mainland Mi’kmaq, de l’Institut des ressources naturelles d’Unama’ki, de la Eskasoni Fish and Wildlife Commission et du Sespite’tmnej Kmitkinu Conservancy.
5.4.4 Les participants collaboreront à des activités à l’appui de la planification du rétablissement et de mesures connexes, y compris la planification, la mise en commun d’informations, la mise en œuvre et la surveillance, avec des Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse directement touchés qui ont fait preuve de leadership dans le domaine du rétablissement des espèces en péril et qui ont démontré une expertise et la capacité de planifier, de mettre en œuvre
et de surveiller des mesures sur le terrain pour conserver et rétablir des espèces en péril.
5.4.4.1 Les participants collaboreront avec les Mi’kmaq de la
Nouvelle-Écosse pour cerner les besoins en matière de capacité et les possibilités d’accroître la participation des Mi’kmaq ou de développer conjointement l’expertise des Mi’kmaq dans le domaine de la conservation et du rétablissement des espèces en péril.
5.4.5 Les participants permettront aux Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse de participer aux activités de planification du rétablissement des espèces en péril, ce qui pourrait prendre la forme de groupes de travail ou de comités, et comprendre l’élaboration de mécanismes plus officiels, comme des protocoles d’entente.
5.4.6 Les participants permettront aux Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse de participer aux possibilités de protection et de rétablissement d’espèces en péril et de leur habitat par l’intermédiaire de mesures de conservation plurispécifiques ou écosystémiques.
5.4.7 Les participants s’engagent à travailler avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse pour permettre la prise en compte ou l’inclusion
pertinente, précise et respectueuse du savoir autochtone, conformément aux conditions pour sa prise en compte et dans le contexte dans lequel il a été fourni, dans la planification et la prise de décisions liées au présent accord.
5.4.7.1 Les participants collaboreront avec les Mi’kmaq de la
Nouvelle-Écosse pour cerner les besoins en matière de capacité et les possibilités d’appuyer le savoir autochtone.
5.5 Communication de données et d’informations
5.5.1 Aux fins du présent accord, les participants communiqueront toute donnée recueillie ou produite dans le cadre des activités associées au présent accord et ce, sans frais, sauf s’il est décidé conjointement de couvrir les frais de reproduction et de transmission, et sans accord distinct de partage des données. Les participants peuvent, à leur discrétion, communiquer toute donnée pertinente recueillie avant l’entrée en vigueur du présent accord.
5.5.2 Les participants mettront à la disposition du public dès qu’elles sont disponibles toutes les données liées au présent accord, à l’exception de celles qui font l’objet d’exceptions valables, comme la propriété, la sécurité, les exigences en matière de conservation, la vie privée et la confidentialité, telles que déterminées par les participants en fonction de leurs lois pertinentes et de leurs politiques en matière de données ouvertes.
5.5.3 Dans l’éventualité où les participants communiqueront des données qui sont confidentielles ou de nature délicate, ou encore qui devraient être ainsi considérées, les participants devront assurer la confidentialité de ces données de la même façon qu’ils le feraient pour leurs propres données confidentielles. Chaque participant doit accepter les données confidentielles conformément aux procédures indiquées dans leur loi sur l’accès à l’information respective (Loi sur l’accès à l’information [L.R.C.
(1985), ch. A-1] et Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels [S.N.S. (1993), ch. 5]).
5.5.4 Les participants acceptent, dans le cas où des données sont communiquées de manière confidentielle, que :
5.5.4.1 les données ne peuvent être transmises à de tierces parties ou publiées sans le consentement écrit de leur propriétaire;
5.5.4.2 tout participant qui consent à communiquer des données doit en
établir la période d’utilisation et décider de la date à laquelle toutes les copies desdites données doivent être supprimées;
5.5.4.3 tout participant qui obtient le consentement d’un autre participant pour publier ses données devra créditer la source d’obtention desdites données dans la publication. De même, il n’aura pas à supprimer les données selon le point 5.5.4.2 ci-dessus.
5.5.5 Les participants reconnaissent que le maintien de la confidentialité est visé par des ordonnances du tribunal ou toute loi applicable, notamment la Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch. A-1) et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (S.N.S [1993], ch. 5).
5.5.6 Les participants comprennent qu’ils doivent appliquer leurs propres lois et politiques internes en matière de communication de données pour déterminer si des données sont confidentielles, de nature délicate ou impossibles à communiquer à un autre participant ou au public. Parmi ces politiques figure, au Canada, la Directive sur le gouvernement ouvert. Les participants comprennent que la communication de données à un autre participant et l’utilisation de celles-ci ne confèrent pas un droit de propriété. Le participant qui accepte de communiquer ses données en conserve les droits de propriété intellectuelle. Les participants comprennent qu’en aucun cas le présent accord ne vise à être interprété de manière à accorder ou à laisser entendre tout droit de propriété intellectuelle reconnu par la loi, notamment les droits de propriété intellectuelle protégés par la loi.
5.5.7 Aucun des participants n’offre de garantie quant à l’exactitude des données. Chaque participant peut effectuer des modifications, des corrections, des ajouts et des suppressions sans devoir en informer les autres participants.
6 Ententes et soutien financiers
6.1 Le présent accord ne met pas en place de mécanisme de transfert de fonds. Les participants conviennent qu’un accord de contribution est nécessaire pour transférer des fonds. Un résumé du soutien financier proposé pour le présent accord est présenté à l’annexe 1.
6.2 Reconnaissant l’importance des contributions financières requises pour protéger et conserver la biodiversité, y compris l’habitat, les espèces en péril et les oiseaux migrateurs, et pour contribuer à son rétablissement, les participants collaboreront à la détermination des besoins, des priorités et des possibilités de financement en matière de mise en œuvre de mesures pour atteindre le but et les résultats attendus du présent accord.
6.3 Les participants signeront un ou plusieurs accords de contribution afin d’appuyer la mise en œuvre du présent accord. Ils reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord est assujettie à leurs crédits, priorités et contraintes budgétaires respectifs.
6.4 Sous réserve des conditions de l’accord de contribution distinct, ECCC signera un ou plusieurs accords de contribution avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse afin de soutenir la participation de ceux-ci à l’atteinte du but et des résultats attendus du présent accord.
6.5 Sous réserve des conditions de l’accord de contribution distinct, le financement associé au présent accord expirera le 31 mars 2026, date avant laquelle les participants réévalueront les progrès réalisés et envisageront de modifier l’accord de contribution ou d’en conclure un nouveau.
6.6 L’APC accordera un soutien financier au processus d’établissement de tout nouveau parc national dans la province, ainsi qu’à la planification, à la gestion et à l’administration continues de toute nouvelle zone de parc national, ou d’un projet de corridors écologiques par l’intermédiaire d’un accord de contribution distinct.
7 Surveillance et établissement de rapports
7.1 La Nouvelle-Écosse dirigera l’établissement de rapports publics sur les progrès en matière de mise en œuvre du présent accord en juillet de chaque année, à compter de 2024.
7.1.1 Les rapports sur les progrès seront rédigés en langage clair et présenteront, au minimum, les résultats obtenus pour tout engagement prévu pour l’exercice financier précédant l’année de rapport.
8 Gouvernance
8.1 Aux fins du présent accord, les représentants de chaque administration sont les suivants :
8.1.1 Canada : le sous-ministre adjoint du Service canadien de la faune, ECCC, et le sous-ministre adjoint de la Direction générale de l’établissement et de la conservation des aires protégées, APC, ou le délégué désigné;
8.1.2 Nouvelle-Écosse : le directeur général [du secteur/de la direction générale], Environnement et Changement climatique, ou le délégué désigné; et le directeur général [du secteur/de la direction générale], Ressources naturelles et Énergies renouvelables, ou le délégué désigné.
8.2 Les représentants ou leurs délégués sont responsables de l’établissement de rapports ou de la formulation de conseils sur les mesures à prendre par ce participant pour mettre en œuvre le présent accord et pour assurer une communication, une collaboration et une coopération en temps opportun entre les participants. Les représentants ou les délégués d’ECCC, et des ministères des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables et de l’Environnement et du Changement climatique de la Nouvelle-Écosse, rencontreront au moins une fois par année les représentants de l’APC, des Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse et d’autres partenaires, le cas échéant, et tiendront également des réunions
techniques au besoin pour examiner la mise en œuvre du présent accord.
8.3 Les représentants désigneront les personnes-ressources principales et remplaçantes pour la mise en œuvre du présent accord.
9 Résolution de différends
9.1 En cas de différend découlant du présent accord ou relativement à celui-ci, y compris toute question concernant son existence, son interprétation, sa validité ou sa résiliation, les participants tenteront de résoudre le différend de la manière suivante :
9.1.1 Les représentants ou leurs délégués tenteront de résoudre le différend au moyen de discussions.
9.1.2 Si ces discussions ne permettent pas de résoudre le différend, les représentants ou leurs délégués renverront le différend au représentant de chaque participant.
10 Durée, modification, résiliation et renouvellement
10.1 Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière signature (date d’entrée en vigueur) et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2030, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt par l’un des participants.
10.2 Les participants peuvent modifier le présent accord, avec le consentement mutuel écrit du représentant de chaque participant avant l’expiration du présent accord.
10.3 Les participants peuvent prolonger la durée du présent accord avec le consentement mutuel écrit du représentant de chaque participant avant l’expiration de l’accord.
10.4 Tout participant peut résilier le présent accord en donnant un préavis écrit de 90 jours aux autres participants.
11 Interprétation
11.1 Le présent accord, est considéré comme un ensemble et constitue l’accord intégral conclu entre les participants; aucune représentation orale ou écrite relative à son objet n’est valide à moins d’être intégrée au présent accord.
11.2 Le présent accord ne met pas en place de mécanisme de transfert de fonds. Les participants conviennent qu’un accord de contribution est nécessaire pour transférer des fonds.
11.3 Le présent accord n’entraîne pas d’obligations juridiques.
11.4 Le présent accord ne crée pas de nouvelles obligations ou de nouveaux pouvoirs juridiques et ne modifie pas les obligations et les pouvoirs existants, y compris ceux établis dans une loi fédérale ou territoriale, quelle qu’elle soit. Aucun des participants ne renonce à ses compétences, droits, pouvoirs, privilèges, prérogatives ou immunités dans le cadre du présent accord.
11.5 Le présent accord ne modifie en aucune façon les droits ancestraux ou issus de traités de tout peuple autochtone.
11.6 Les participants reconnaissent que le présent accord ne remplace pas les ententes intergouvernementales existantes.
12 Exemplaires
Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, et chacun d’eux constituera un document original. Ces exemplaires pris ensemble constitueront un seul et même accord. Les participants conviennent que les exemplaires signés peuvent être transmis par voie électronique et que ces exemplaires sont alors traités au même titre que les originaux signés. Chaque participant s’engage à remettre aux autres, sur demande, un exemplaire original de l’accord portant des signatures originales dans un délai raisonnable après la signature de l’accord.
13 Signatures
Le présent accord est signé en français et en anglais, chaque version faisant également foi.
(signature)
(nom)
(titre)
Au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris pour le compte de l’Agence Parcs Canada
Gouvernement du Canada
Signé ce jour de 2023.
(signature)
(nom)
(titre)
Au nom de Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Nouvelle-Écosse, représenté par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse Signé ce jour de 2023.
(signature)
(nom)
(titre)
Au nom de Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Nouvelle-Écosse, représenté par le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse Signé ce jour de 2023.
Annexe 1 : Résumé du financement approximatif proposé pour le présent accord par domaine d’engagement (décrit à la section 5), au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026.
Domaine d’engagement | Total |
1. Planification de la conservation de la biodiversité | 2 300 000 $ |
2. Conservation par zone | 19 400 000 $ |
3. Espèces en péril et oiseaux migrateurs | 3 300 000 $ |
4. Leadership mi’kmaq en matière de conservation et de soin de la nature | 3 515 932 $ |
Total | 28 515 932 $ |
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