Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) pour le Logiciel MAXON

Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) pour le Logiciel MAXON

Le fait d’installer, copier ou utiliser notre Logiciel, vaut acceptation pleine et entière de votre part de vous conformer aux termes et conditions suivantes du présent CLUF. Au cas où vous n’acceptiez pas les termes du présent CLUF, vous n’êtes pas autorisé à installer, copier ou à fortiori utiliser le logiciel.

Préambule

Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») est un accord juridique entre vous en tant que personne physique ou morale, nommé

« utilisateur final » et MAXON Computer GmbH, Xxx-Xxxxxx-Xxxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, nommé « MAXON ».

Le présent CLUF vous autorise vous, l’Utilisateur Final, à utiliser le Logiciel MAXON, y compris les médias l’accompagnant et les servi- ces Internet correspondants de MAXON, dans la mesure où MAXON vous en assure l’accès et la disponibilité.

Article 1

Définitions

Emetteur de la licence : MAXON Computer GmbH, Xxx-Xxxxxx-Xxxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx (« MAXON »).

Logiciel : « Logiciel » selon les termes du présent CLUF, désigne le logiciel informatique, les médias d’accompagnement, les documents imprimés, la documentation de l’application, les manuels d’instructions électroniques et manu- els d’instructions en ligne. Le terme « Logiciel » inclut également les mises à jour et mises à niveau liées à une version sauf convention expresse ayant fait l’objet d’un accord d’après les termes et conditions suivantes.

Système informatique : « Système informatique » dans le présent CLUF, désigne un ordinateur individuel ou un poste de travail et les composants programmables, en particulier, les cartes plug-in PC.

Réseau : « Réseau » signifie la connexion entre les systèmes informatiques au sein de la société de l’Utilisateur Final. Le terme « Réseaux » comprend notamment les réseaux basés sur serveur et environnements virtuels pouvant être mis en œuvre aussi bien globalement que localement.

Mises à niveau : « Mises à niveau » désigne un logiciel ayant des fonctionnalités identiques ou améliorées dont le but est de corriger des défauts. Un changement du numéro de version sera affiché comme suit, par exemple, de R19.1 à R19.2 (élimination de bogues); ce qui est la classification standard concernant une mise à niveau. MAXON fournit généralement gratuitement les mises à niveau.

Mises à jour : « Mises à jour » désigne un Logiciel proposant un niveau de développement supérieur ou des fonctionnalités enrichies, ce qui implique parfois un changement de numéro de version comme suit, par exemple, de R17 à R19; ce qui est la classification standard pour une mise à jour. Les mises à jour doivent généralement être ache- tées.

Modèle de licence

flottante : Le « Modèle de licence flottante » est une forme de licence dans lequel le nombre maximum d’utilisateurs qui peuvent utiliser simultanément le logiciel est fixé. Dans ce cas, le Logiciel peut être installé sur autant d’ordinateurs que souhaité; concrètement, un serveur de licences central gère les installations et déverrouille autant d’installations pour une utilisation simultanée sur les ordinateurs connectés qu’il y en a de déposées dans le fichier de licences.

Ferme de rendu : Une « Ferme de rendu » est un réseau d’ordinateurs utilisé pour calculer le rendu d’images de synthèse 3D et d’animations infographiques.

Logiciel pour usage

éducatif : Logiciel personnalisé fourni à des enseignants, instructeurs, étudiants et élèves inscrits à temps plein dans des établissements publics ou reconnus par l’État, IUT, écoles supérieures et organismes de formation à des fins d’enseignement et d’apprentissage et pouvant être limités au niveau des fonctionnalités et/ou de la durée d’exécution. Il ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales, professionnelles ou à d’autres fins lucratives.

Non destiné

à la revente : Logiciel livré par MAXON et marqué comme « Non-Destiné-A-La-Revente » (Echantillon non commercialisable) dont la vente ou la distribution à des tiers est interdite sans l’autorisation de MAXON. En outre, Il ne peut être utilisé ni directement, ni indirectement à des fins commerciales, professionnelles ou à d’autres fins lucratives.

Région : La région de référence pour l’Utilisateur Final est celle des trois zones suivantes dans laquelle il a acquis le logiciel :

(1) EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique)

(2) The Americas (Amérique du Nord et du Sud) ou

(3) APAC (Asie-Pacifique)

Tous les droits non expressément concédés dans le présent CLUF sont détenus et réservés par MAXON. Le logiciel est protégé par les lois du copyright et les traités internationaux sur le copyright ainsi que d’autres lois sur la propriété intellectuelle et autres lois et trai- tés. MAXON ou ses partenaires de distribution se réservent titre, copyright et autres droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Ce CLUF ne vous confère aucun droit sur les marques déposées ou marques de service de MAXON.

Le Logiciel est livré sous licence et non vendu.

Article 2

Objet du Contrat

2.1 MAXON vous propose le Logiciel en tant qu’Utilisateur Final via un périphérique de stockage ou en téléchargement via Internet. MAXON livre le Logiciel identifié conformément aux règlements pour votre usage pour une durée de trois mois avant activation d’un code valide, conformément aux termes et conditions du présent CLUF (la « Période d’Activation »). Après expiration de cette Période d’Activation, vous devez vous enregistrer auprès de MAXON. Dès que l’enregistrement est effectué, vous avez le droit d’utiliser le logiciel indéfiniment sous réserve de vous conformer aux termes et conditions du présent CLUF. Si la documentation utilisateur est disponible en version électronique en ligne ou hors ligne, la livraison d’une version imprimée de la documentation utilisateur (manuel utilisateur) n’est pas nécessaire.

2.2 Les versions de démonstration du Logiciel vous sont livrées en tant qu’Utilisateur Final conformément à l’article 6 du présent CLUF.

2.3 Le support et la mise à niveau de votre Logiciel sous licence ne sont pas inclus dans le présent CLUF et font l’objet d’un contrat distinct « MAXON Service Agreement » (MSA).

Article 3

Etendue du droit d’utilisation

3.1 Il vous est accordé, sous réserve de conformité avec tous les termes et conditions du présent CLUF, une licence non- exclusive vous autorisant à utiliser le Logiciel conformément au présent CLUF sur la totalité de votre matériel informa- tique dans la zone de référence de l’Utilisateur Final. Si vous avez acheté une licence mono-utilisateur, vous n’êtes pas autorisé à installer ou utiliser le logiciel sur plus d’un seul et unique système informatique. Si vous avez une licence mono-utilisateur et que vous remplacez le matériel correspondant, vous devez alors supprimer le logiciel déjà installé sur le matériel informatique d’origine.

3.2 Il est interdit d’utiliser le logiciel en dehors de la zone de référence de l’Utilisateur Final.

3.3 L’utilisation de plus d’un seul système informatique n’est autorisée que si vous achetez ou avez acheté le nombre corre- spondant de licences mono-utilisateur ou multi-utilisateurs conformément à l’article 4 du présent CLUF ou si vous avez conclu un contrat « MAXON Service Agreement » (MSA).

3.4 Si vous avez uniquement acheté les mises à niveau ou les mises à jour d’une version antérieure, vous avez le droit d’utiliser ces mises à jour ou mises à niveau pour le logiciel d’origine si vous le possédez et l’utilisez et êtes titulaire d’une de ces versions antérieures.

3.5 Le droit d’utiliser le Logiciel comprend le droit de copier le logiciel, si nécessaire. La copie nécessaire, inclut l’installation du Logiciel à partir d’un périphérique de stockage ou d’un support de téléchargement – par exemple, Internet – sur un disque dur ou un périphérique de stockage de masse et le chargement du Logiciel en RAM ou cache.

3.6 Sous réserve de l’article 3.8, l’Utilisateur Final est en droit de vendre la licence d’origine du Logiciel à des tiers en confor- mité avec les termes du présent article: La revente de la licence à des tiers est autorisée si vous êtes à même d’identifier le tiers qui recevra le Logiciel et utilisera les droits de MAXON avant la vente. La revente n’est autorisée que si l’utilisateur final reçoit des tiers les supports de stockage originaux incluant toutes les copies du Logiciel, les manuels et tout autre matériel écrit ou électronique l’accompagnant, la lettre de licence ou la confirmation de licence concernant les supports de stockage de données ou autres composants électroniques, les mises à jour et mises à niveau et la confirmation des licences de ces produits. La Revente n’est autorisée qu’en cas de transfert global des droits d’utilisation. Le transfert partiel des droits de licence n’est pas autorisé.

3.7 MAXON fournira à l’Utilisateur Final des formulaires de contrat en téléchargement afin qu’il puisse remplir les obligations énoncées à l’article 3.6.

3.8 La revente de licence à des tiers sans l’autorisation de MAXON est interdite si les produits sont marqués comme « Non- Destinés-A-La-Revente ».

3.9 L’utilisateur final n’a pas le droit de louer, mettre en leasing, ou prêter le Logiciel à des tiers sans l’autorisation expresse de MAXON, notamment à des fins directement ou indirectement liées à toute forme de rémunération. Vous n’avez pas non plus le droit de traiter ou effectuer des modifications du logiciel sans l’autorisation de MAXON, à l’exception des accords décrits à l’article 3.10.

3.10 L’utilisateur n’est pas autorisé à copier ou désassembler le code du programme ou toute forme du code sans l’autorisation expresse de MAXON. L’Utilisateur Final est uniquement autorisé à copier ou désassembler le code du programme ou la forme du programme sans l’autorisation de MAXON si et seulement si la copie ou le désassemblage s’avère absolument nécessaire – sans toutefois nuire à une utilisation normale ou déraisonnablement porter atteinte aux intérêts justifiés de MAXON – pour notamment obtenir l’information nécessaire à permettre l’interopérabilité éventuellement requise entre un programme informatique développé indépendamment et d’autres programmes informatiques installés sur l’ordinateur. Ceci s’applique si et seulement si les conditions suivantes sont remplies :

ƒ Les tâches accomplies sont effectuées par l’Utilisateur Final ou toute autre personne autorisée à utiliser une reproduc- tion du programme ou toute autre personne habilitée à le faire en leur nom,

ƒ Les informations nécessaires à l’interopérabilité ne sont évidemment pas rendues accessibles aux personnes listées dans la section ci-dessus,

ƒ Les actions se limitent à certaines parties du programme original s’avérant absolument nécessaires pour permettre une interopérabilité,

ƒ Les informations obtenues par l’intermédiaire d’un désassemblage autorisé ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que de permettre une interopérabilité avec le programme indépendamment conçu,

ƒ Il ne peut être transmis à des tiers sauf en cas de nécessité impérieuse, c’est à dire, permettre l’interopérabilité avec le programme indépendamment conçu,

ƒ Ces informations ne peuvent être utilisées pour développer ou concevoir un programme ayant une forme similaire d’expression ou pour toute autre action susceptible de violer le droit d’auteur et le copyright.

3.11 Si L’Utilisateur Final est autorisé à créer une (1) copie qui doit être clairement étiquetée comme telle. Le numéro de pro- duction, le fait qu’il s’agit d’une copie de sauvegarde, la date d’achat et la date de création de la copie de sauvegarde ; toutes ces informations doivent être enregistrées.

3.12 L’Utilisateur Final n’a pas le droit de transférer la licence à tiers, il ne peut également pas émettre de sous-licences au-delà des dispositions du présent CLUF, sans l’autorisation expresse de MAXON.

Article 4

Licences particulières

4.1 Licences multiples (Licences flottantes)

4.1.1 Licences flottantes

Les licences flottantes autorisent l’Utilisateur Final à installer le logiciel sur un nombre indéfini d’ordinateurs et de l’utiliser simultanément sur le nombre d’ordinateurs sous licences. Un serveur de licences doit contrôler l’utilisation et s’assurer que le nombre d’utilisations simultanées n’est pas dépassé. L’utilisateur Final reçoit un certificat de licence (Software License Certificate) qui définit le nombre d’installations auxquelles il a droit. Les licences flottantes augmentent uni- quement le nombre d’ordinateurs sur lesquels le logiciel peut être installé et non le nombre des installations à utiliser simultanément.

4.1.2 Licence flottante globale

MAXON propose sur demande un modèle spécial d’utilisation globale du logiciel sans restrictions régionales.

4.2 Utilisation de licences dans les Fermes de Rendu

4.2.1 Team Render / Serveur Team Render :

Si le logiciel contient la fonction Team Render, l’Utilisateur Final est autorisé à installer et à utiliser parallèlement le Team Render Client du logiciel sur d’autres ordinateurs et dans sa Ferme de rendu. Pour les logiciels Cinema 4D Broadcast et Cinema 4D Visualize, il peut effectuer en même temps trois installations maximum de la version client Team Render et autant d’installations qu’il souhaite pour le logiciel Cinema 4D Studio sur d’autres ordinateurs dans le cadre de sa Ferme de rendu. L’Utilisateur Final peut utiliser la version Team Render afin de représenter les images de synthèse et les animations 3D qu’il a réalisées pour des tiers. Il n’est en revanche pas permis à l’Utilisateur Final d’installer et d’utiliser la version Team Render Client du logiciel (1) en dehors de sa Ferme de rendu ou de son réseau Intranet (2) pour traiter des données de tiers, fournir des images de synthèse ou des animations 3D à un tiers, des prestations de rendu à un tiers et/ ou (3) de l’installer et de l’utiliser sur des ordinateurs en réseau et dans le cadre de services Cloud à un tiers.

4.2.2 Commandline Render Client :

Le serveur-de licences est la condition préalable à l’utilisation de la Commandline Render Clients. Un logiciel de com- mande adapté d’opérateurs tiers est nécessaire à la mise en place de la ligne de commande. Il n’est pas compris dans le contenu de la livraison. Les licences Commandline Render Client autorisent l’Utilisateur Final à les installer sur sa Ferme de rendu et les utiliser à ses propres fins, réaliser des services de Rendu ou encore fournir des prestations à tiers.

L’Utilisateur Final doit acquérir une licence-Client spéciale pour chaque ordinateur de cette Ferme de rendu. Un serveur de licences dans la Ferme de rendu doit contrôler l’utilisation des licences et s’assurer que le logiciel est utilisé unique- ment dans le volume définit par la licence.

4.2.3 Fermes de rendu

MAXON propose sur demande des modèles de licences avec lesquels l’Utilisateur Final peut utiliser le logiciel pour fournir des prestations de rendu ou autres à tiers ainsi que dans des Fermes de rendu avec un nombre illimité de Clients.

Article 5

Logiciel pour une Utilisation Pédagogique

5.1 Le logiciel destiné à une utilisation pédagogique ne peut ni directement, ni indirectement, être utilisé à des fins commer- ciales, professionnelles ou à d’autres buts lucratifs.

5.2 Si la licence du logiciel est achetée en tant que logiciel à visée éducative pour des étudiants, le présent CLUF s’appliquera selon les modalités ci-dessous:

5.3 Les licences logicielles pour une utilisation pédagogique sont délivrées uniquement aux personnes listées à l’article 1. Les étudiants doivent, par conséquent, être régulièrement inscrits à au moins un cours dans un établissement d’enseignement autorisé et listé à l’article 1. Si le logiciel est explicitement destiné à des fins éducatives établies, MAXON vous accorde le droit d’utiliser ce logiciel uniquement à des fins éducatives établies. Seul un cercle d’utilisateurs qualifiés peut utiliser le logiciel. Si vous avez des doutes quant à votre admissibilité à un cercle d’utilisateurs qualifiés, vous devez alors immédiatement contacter MAXON.

5.4 L’utilisation du logiciel à des fins autres que celles mentionnées à la section 5.3 n’est pas autorisée, en particulier, la revente du logiciel et la cession des droits l’accompagnant à d’autres fins que les fins éducatives établies, n’est pas auto- risée.

5.5 La vente, la location, le crédit-bail ou le prêt du logiciel dans un but lucratif, alors que ses droits d’utilisation sont limités à des fins éducatives, respectivement à des personnes qui ne sont pas autorisées à utiliser le logiciel selon l’article 5.3 à des fins éducatives, ne sont pas permises.

5.6 Cette licence restera en vigueur aussi longtemps que vous resterez inscrit en tant qu’étudiant à temps plein ou en tant qu’enseignant dans un établissement d’enseignement tel que décrit à l’article 1. Cette licence expirera dès que vous ne serez plus inscrit en tant qu’étudiant à temps plein ou en tant qu’enseignant dans un établissement d’enseignement tel que décrit à l’article 1. Cette licence expirera également au cas où vous ne respectiez pas les dispositions de cette licence. Lorsque la licence expire, vous vous engagez à détruire toutes les copies du Logiciel.

5.7 Une des conditions exigée pour l’octroi de la licence est la preuve de l’activité d’étude ou d’enseignement dans un des dits établissements d’enseignement. Les pièces probantes acceptées sont : une carte d’étudiant valide et/ou un certificat de scolarité. Un justificatif de l’activité d’enseignement sur papier à lettre avec en-tête fourni par l’établissement scolaire accompagné en outre d’une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport. Toutes les pièces justificatives probantes sont tenues d’avoir une durée de validité restante d’au moins trois mois.

5.8 Si vous obtenez le logiciel à des fins éducatives par le biais du téléchargement mis gratuitement à disposition en ligne par MAXON, vous reconnaissez autoriser expressément que les informations d’identification du système informatique utilisé soient transmises à MAXON lors de l’installation. MAXON s’engage à ce que les informations d’identification du matériel informatique ne soient pas rendues accessibles à des tiers et ne soient utilisées que pour générer et valider le code d’installation et le code d’activation nécessaires.

5.9 Dans le cas où des modifications effectuées sur le système informatique conduiraient à une modification des données d’identification du matériel, MAXON s’engage à revalider automatiquement le code d’activation jusqu’à trois fois. Dès la 4ème modification des données d’identification du matériel, MAXON se réserve le droit d’interdire toute utilisation ultérieure du Logiciel et d’exiger un justificatif probant vous autorisant à utiliser le Logiciel.

5.10 Le logiciel à des fins éducatives est personnalisé et strictement réservé au groupe d’Utilisateurs Finaux définis dans l’article

1. Ces utilisateurs peuvent utiliser le logiciel personnellement sur leur propre ordinateur à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement de formation dans lequel ils enseignent ou étudient. L’établissement de formation même n’est pas auto- risé à utiliser le logiciel à des fins éducatives mais doit acquérir une licence pour établissements scolaires, établissements d’enseignement supérieur, IUT (angl. Educational ou Classroom Licences) auprès de MAXON Licences.

5.11 Cette offre est valable jusqu’à ce que MAXON y mette fin. MAXON se réserve le droit de résilier cette offre à tout moment.

5.12 Le logiciel à des fins éducatives est strictement réservé à des personnes ayant une responsabilité légale pleine et entière. Les mineurs doivent obtenir le consentement écrit d’un parent ou d’un tuteur légal avant toute commande éventuelle.

Article 6

Version de Démonstration

6.1 MAXON peut éventuellement vous fournir le Logiciel à des fins d’évaluation en téléchargement via le site web de l’entreprise ou sous toute autre forme numérique comme notamment les périphériques de stockage de donnée. Les versions de Démonstration peuvent être bridées dans leurs fonctions et leurs propriétés.

6.2 Toute utilisation directe ou indirecte de versions de démonstration à des fins lucratives est prohibée. Vous reconnaissez que MAXON sera informé de votre utilisation d’une version démo lors de l’installation. De même, toute utilisation directe ou indirecte à des fins de formations ou d’enseignement est prohibée.

6.3 Le fait d’utiliser une version démo implique que vous effectuiez une sauvegarde à jour de vos données avant et pendant l’évaluation de la version démo. Si des données et/ou des travaux sont créés pendant la phase de test/évaluation, la sauvegarde de ces données et/ou travaux vous incombe, et ce, à vos propres risques.

6.4 La version démo peut être utilisée pour une durée illimitée. Après inscription facultative, la possibilité d’enregistrer les projets créés et les données image sur un support de stockage est débloquée pour un laps de temps de 42 jours. Si vous décidez d’effectuer l’enregistrement de la version démo, vous reconnaissez alors de fait que les informations d’identification du système informatique utilisé seront transmises à MAXON lors de l’inscription. MAXON s’engage à ce que les informations d’identification du matériel ne soient pas divulguées et rendues accessibles à des tiers. Ces informa- tions seront exclusivement utilisées pour générer et valider le code d’activation requis.

6.5 Pendant cette phase de test/évaluation, MAXON est libre de vous proposer l’ensemble de ses services moyennant le paiement d’une certaine somme – en particulier, toute forme de support technique – vous pouvez appeler lors de l’obtention d’une licence délivrée par MAXON.

Article 7

Mises à niveau et Mises à jour

7.1 Les mises à niveau et mises à jour du Logiciel ne peuvent être obtenues que sur justification de la possession d’une licence valide de la version précédente.

7.2 Après l’installation de la mise à niveau ou de la mise à jour, la version précédente ne peut continuer à être utilisée. Si les mises à niveau ou les mises à jour ainsi que toutes les versions antérieures sont installées sur le même périphérique terminal, les versions précédentes ou les copies de celles-ci ne sont pas transférables sur un périphérique tiers ou tout autre périphérique. Vous reconnaissez expressément que toutes les obligations de support technique que MAXON pou- vait avoir concernant toute version antérieure peuvent de plein droit expirer dès la mise à disposition des mises à niveaux et mises à jour. En ce qui concerne l’article 4.2.2, ceci est valable si les versions précédentes sont utilisées par le même Utilisateur Final, qu’elles ne sont pas transférées sur un tiers et que l’utilisation des différentes versions n’entraine pas un dépassement du nombre total des licences Client acquises.

Article 8

Développement en cours

8.1 Le développement logiciel est un processus continu, par conséquent jamais achevé. En raison du développement continu des produits logiciels MAXON, les versions actuelles et antérieures du logiciel MAXON peuvent différer, voire restreindre la facilité d’utilisation du logiciel. Vous reconnaissez que les différences de développement ne constituent en rien un défaut de l’objet en soi et que tant que le logiciel est toujours en cours de développement, des ajustements peuvent être nécessaires ce qui implique que les travaux résultants de l’utilisation du logiciel, en vertu d’une gestion prudente des risques, doivent être sauvegardés.

Article 9

Violation des droits d’utilisation

9.1 Au cas où les droits d’utilisation seraient violés, MAXON a le droit de résilier le présent CLUF sans obligation ni responsa- bilité aucune et sans effet aucun quant à d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Dans un tel cas, vous devez retourner tous les Logiciels, manuels d’accompagnement y compris. Si des copies de sauvegarde ont été effectuées ou des copies ont été effectuées basées sur une licence de copie, ces copies doivent être détruites. Vous devez fournir une preuve de suppression et destruction à MAXON sous forme écrite à la première demande.

9.2 Le logiciel contient des fonctions techniques pour la protection des droits d’utilisation de MAXON contre toute utilisa- tion interdite. L’utilisation du logiciel est soumise à un contrôle et à une vérification, afin de déterminer s’il est utilisé conformément au présent accord et aux droits d’utilisation convenus. Le logiciel recueille notamment les données du système et du réseau dans lequel il est installé et utilisé ainsi que la période et le nombre de reproductions, d’utilisations et d’accès. Ces données peuvent être transmises à MAXON au moyen d’une interface de communication du logiciel par interconnexions des circuits et Internet. L’Utilisateur Final consent à ce que MAXON traite et mette en place ces données pour la protection et l’application de ses droits d’utilisation. L’Utilisateur Final n’est pas autorisé à éliminer ou contourner les fonctions de protection et ne peut utiliser le logiciel sans les fonctions de protection. La désactivation de la fonction

« Envoyer les informations à MAXON » ne désactive pas les fonctions de protection.

9.3 En cas de violation des droits d’utilisation de MAXON ou du présent contrat par l’Utilisateur Final ou si MAXON estime qu‘il y a violation, MAXON peut bloquer l’utilisation du logiciel et l’installation de mises à jour. MAXON se réserve le droit de prendre des mesures civiles et pénales.

Article 10 Indisponibilité de Service

10.1 Des retards de livraison ou de prestation de service pour cause de force majeure ou d’évènements exceptionnels rendant la livraison beaucoup plus difficile, déraisonnable ou impossible pour MAXON, et ce, de manière plus que temporaire

– ceci incluant notamment des interruptions d’exploitation, des grèves, des fermetures, des directive officielles, des pénuries de matières premières, des problèmes d’alimentation énergétique, une mobilisation générale, des émeutes et autres manifestations, etc., y compris si cela affecte les fournisseurs MAXON ou ses sous-traitants – ne sont pas de la responsabilité de MAXON, quand bien même des durées juridiquement contraignantes et des délais ont été fixés. De tels événements autorisent MAXON à retarder la livraison ou la délivrance de prestation de service pour la durée de l’empêchement à laquelle s’ajoute une période de retour à la normale. MAXON pourra aussi de plein droit dans de telles conditions se défaire partiellement ou totalement des obligations du CLUF en raison notamment du niveau de perfor- mance non encore assouvi.

Article 11 Garantie

11.1 MAXON garantie que le Logiciel est pour l’essentiel conforme au cahier des charges le concernant dans la mesure où il est utilisé sur les systèmes spécifiés. Cette garantie limitée s’applique si et seulement si vous installez la version la plus récente du Logiciel. La garantie fait référence à l’ensemble des prix et services décrits par MAXON à la date de la con- clusion de votre contrat. Les services ou fonctions non listés par MAXON ne sont ni des défauts ni des erreurs.

11.2 Au cas où le logiciel vous serait livré sans paiement d’une redevance de licence, ce qui suit devrait alors être considéré comme convenu entre les parties:

11.2.1 MAXON met à votre disposition ce logiciel « en l’état » sans aucune garantie quant à l’absence éventuelle de défauts matériels. MAXON ne donne aucune garantie en cas de violation des droits de tiers, des assurances, ou d’une utilisation commerciale usuelle, de son appropriation à d’autres fins ou de l’absence de virus. MAXON ne donne en particulier aucune garantie que le logiciel fonctionnera sans interruption ou erreur ou que le logiciel satisfera vos exigences.

11.3 Si le logiciel vous est livré par MAXON en échange du paiement d’une redevance de licence, ce qui suit devrait être considéré comme convenu entre les parties:

11.3.1 Comme préalable à toute demande de garantie, il vous sera demandé une preuve d’achat légal de votre licence d’utilisation du Logiciel.

11.3.2 MAXON garantit que le Logiciel est adapté à l’usage spécifié dans la documentation utilisateur qui vous est fournie.

11.3.3 Toute garantie vous assurant que le Logiciel est conforme et suffisant à vos besoins ou à des fins spécifiques et/ou est compatible avec vos autres logiciels et/ou matériels non spécifiés par MAXON, est explicitement exclue.

11.3.4 MAXON n’offre aucune garantie quant à d’éventuels dysfonctionnements dont MAXON ne serait pas responsable, en particulier si ils étaient causés par l’installation de logiciels tiers (« modules d’extension-plugiciels tiers »), utilisation de matériel et/ou de modules de stockage non autorisés, dysfonctionnement dans des modules non programmés par le fournisseur, ou utilisation d’un système d’exploitation non autorisé par MAXON.

11.3.5 MAXON garantit que les dispositifs de stockage de données numériques sur lesquels le Logiciel est enregistré et livré et que le Logiciel mis à disposition pour téléchargement sont, d’après son niveau de connaissance et de croyance, exempts de virus au moment de la livraison ou au moment du téléchargement. Après avoir reçu le Logiciel et la documentation qui l’accompagne, vous devez immédiatement les inspecter et signaler sans délai tout vice apparent éventuellement découvert par écrit à MAXON et ce dans les 14 jours suivants la réception du Logiciel. Les vices moins apparents doivent également être signalés à MAXON par écrit et ce, immédiatement après découverte.

11.3.6 MAXON peut choisir de supprimer les défauts signalés, soit par remise en état gratuite ou par livraison d’un exemplaire de remplacement sous la forme d’une mise à niveau. MAXON n’a pas l’obligation de corriger les défauts signalés si vous avez utilisé le Logiciel en infraction avec ce CLUF et contrairement aux instructions fournies dans la documentation. MAXON n’est pas responsable de l’élimination des défauts au cas où vous ayez apporté des modifications au Logiciel sans la permission et/ou la coopération expresse de MAXON. Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue, vous avez le droit de réduire les frais de licence réglés à MAXON ou de résilier votre accord avec MAXON ou d’exiger un remboursement relatif aux frais de licence réglées à MAXON.

11.4 Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison du Logiciel pour les clients commerciaux et entreprises et de 24 mois à compter de la livraison du Logiciel pour les clients particuliers. La date de référence est la date d’achat de la licence ou en cas d’expédition par MAXON ou téléchargement, la date de facturation.

11.5 MAXON est responsable en cas de graves négligences ou de fautes graves et en cas d’homicides selon les règlements de la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux ou dans l’étendue de l’une des garanties prises en charge par MAXON. En cas de violation légère d’un droit, qui est essentiel à la réalisation de l’objet du contrat (Les devoirs majeurs), la responsabilité de MAXON est limitée à la hauteur des dommages typiques et prévisibles. Une responsabilité plus large est exclue.

11.6 MAXON ne peut être tenu responsable des dommages quelque nature que ce soit pouvant survenir suite l’échec de l’installation par vos soins de mises à niveau ou mises à jour, que ce soit pour un Logiciel sous licence fournie gratuite- ment pu pour des licences logiciel achetée.

11.7 MAXON déconseille expressément d’utiliser de multiples versions sous licence du Logiciel simultanément sur un même et unique système informatique. Toute garantie ou responsabilité pour cause d’incompatibilités ou dommages induits, pouvant survenir en raison de l’installation en parallèle de différentes versions sous licence du logiciel, sont explicitement exclues.

11.8 Si vous avez apporté des modifications autorisées conformément à l’article 3.10 du présent CLUF, toute garantie ou responsabilité est exclue dans la mesure où la loi l’autorise. Ceci s’applique également si vous utilisez le Logiciel pour des

« Fermes de rendu », en particulier à des fins commerciales, sans l’autorisation expresse de MAXON.

Article 12 Résiliation du présent contrat

12.1 Le présent CLUF est valable pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut résilier le contrat pour un motif valable et sans préavis. Toute violation des dispositions du présent CLUF constitue un motif de résiliation.

12.2 Si le présent CLUF se termine, MAXON a, de fait, le droit de résilier la licence qui lui est attachée, d’interdire l’utilisation du Logiciel, et d’interrompre tout support technique, y compris sous la forme de mises à niveau et/ou de mises à jour.

Article 13 Droits de propriété industrielle et commerciale

13.1 Dans la mesure où MAXON rend ou a rendu les services contractuels conformément aux descriptions de fabrication, plans, dessins, mode d’emploi ou tout autre document vous ayant été fourni, vous reconnaissez solennellement que l’interprétation du présent CLUF ne peut en aucun cas violer tout ou partie des droits de tierces parties, en particulier les Droits de propriété industrielle et commerciale ou copyrights, appelés ci-après droits des marques.

13.2 En particulier, le défaut de droit réel sur un bien des parties tierces, ne peut faire obstruction quant à la livraison ou au service devant être rendu par MAXON. MAXON n’est en aucun cas tenu d’enquêter ni d’avoir d’assurance quant à l’existence éventuelle de droits de tierces parties éventuellement en conflit. Au cas où MAXON était informé de droits éventuels de tierces parties, MAXON vous en informerait. Conformément à l’article 13.1, vous vous engagé à indemniser MAXON pour toute réclamation ou poursuite de tierces parties et rembourserez MAXON pour tout préjudice subi, et ce, à la première demande.

13.3 Si, dans le cadre de l’article 13.1, un tiers dépose une réclamation pour interruption des services supplémentaires, la fabrication, ou la livraison des objets du contrat contre MAXON se fondant sur un droit de propriété commerciale, un droit d’utilisation ou un droit d’auteur annexe, MAXON est en droit – sans examiner la situation juridique – de résilier le présent CLUF et d’exiger de vous le remboursement des dépenses déjà engagées.

13.4 Les documents, objets, etc., livrés à MAXON et n’ayant pas fait l’objet de contrat, seront retournés sur demande si les coûts sont remboursés. Dans le cas contraire, MAXON a le droit de les détruire, trois (3) mois après le dépôt de l’appel d’offres.

13.5 Si le logiciel vous a été livré moyennant le paiement d’une redevance, MAXON contestera ou engagera des poursuites à votre encontre pour cause de violation des droits d’auteur de tierces parties telles que spécifiées dans les stipulations des articles 13.6 à 13.8 du présent CLUF.

13.6 Les conditions d’une reprise sur la base des violations des réclamations des tierces parties sont les suivantes :

ƒ vous devez immédiatement informé MAXON par écrit dès que vous êtes conscient d’une éventuelle réclamation..

ƒ vous devez coopérer avec MAXON en contestant le litige. Vous reconnaissez toutefois par avance que MAXON pren- dra la tête de la contestation du litige.

13.7 Dans un tel cas, MAXON se réserve les droits exclusifs de poursuivre ou potentiellement régler le litige et de prendre en charge les coûts de la défense ou de la transaction menant à un accord, tant au tribunal qu’à l’extérieur de ce dernier, dans la mesure où vous lui avez transmis une notification appropriée. Dans le cas où un jugement définitif est prononcé, MAXON s’engage à régler les poursuites en dommages-intérêts. MAXON se réserve le droit d’acquérir les licences cor- respondantes ou de modifier le Logiciel de manière à faire cesser la violation des droits des tierces parties.

13.8 En outre, la limitation générale de responsabilité telle qu’assurée dans le présent CLUF, la responsabilité concernant les violations des droits des tierces parties, sont explicitement exclues si vous ou des tierces parties agissant en votre nom, apportez des modifications au Logiciel provoquant la violation des droits, ne vous conformez pas aux instructions four- nies dans la documentation du Logiciel, et/ou utilisez le Logiciel avec d’autres produits logiciels de tierces parties dont l’utilisation n’est pas expressément autorisée par MAXON.

Article 14 Protections des Données

14.1 MAXON stockera vos données dans le respect du Bundesdatenschutzgesetz (Loi Fédérale sur la Protection des Données) à des fins de collecte de données client, de traitement des commandes client et de suivi de l’utilisation légale du logiciel sous licence. Vos données personnelles ne seront utilisées que pour remplir nos obligations en vertu du présent CLUF. Si une offre en ligne est utilisée pour commander les biens, il se peut que la transmission de vos données personnelles à des tiers s’avère nécessaire afin de traiter la commande. Vos données personnelles ne sont stockées et transmises que dans les limites nécessaires au traitement des commandes. Les parties tierces recevant des données dans le cadre du traite- ment des commandes sont également liées par les dispositions légales concernant le traitement des données à caractère personnel. Les données ne seront transmises à des organismes tiers habilités à recevoir ces informations dans la mesure exclusive où MAXON est tenu de le faire par la loi ou une décision de justice. MAXON informera, s’il en a l’autorisation, l’utilisateur final de la transmission de ses données. Les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers à des fins publicitaires d’ordre général ni à des enquêtes d’opinion ou marketing.

14.2 Si le logiciel a envoyé la fonction information à MAXON, vous pouvez activer ou désactiver cette fonction durant l’installation, l’enregistrement ou l’utilisation du logiciel. L’activation de cette fonction permet au logiciel d’envoyer de temps en temps automatiquement des informations logicielles et matérielles par la connexion réseau. Ces informations concernent en particulier la version et les réglages de langue et de domaine du logiciel, les informations du système nécessaire à l’équipement informatique ainsi que les données sur l’utilisation et la configuration du logiciel et en cas de problèmes de logiciel. Les contenus et données éditées et traitées de vos données personnelles telles que votre nom et votre adresse ne sont pas envoyés à MAXON. MAXON ne relie pas les informations envoyées avec vos données person- nelles et ne les utilisent pas pour vous identifier ou établir des profils d’utilisateur.

14.3 MAXON enregistre, traite et utilise les informations envoyées à des fins statistiques et pour améliorer vos produits et vos services et ne les transmet à des tiers ou ne les utilise à d’autres fins seulement avec votre accord.

Article 15 Compensation

15.1 Votre droit à compensation vis à vis de MAXON ne peut s’exercer que si vos charges sont jugées juridiquement valables et ne sont pas contestées d’aucune façon. Vous ne pouvez pas exercer un droit de rétention sur la base de créances accusatoires autres que celles fondées sur le présent CLUF.

Article 16 Clause de sauvegarde

16.1 Si une clause du présent CLUF était ou devenait invalide ou si ce CLUF avait une lacune, la validité des autres clauses n’en serait alors aucunement affectée. En lieu et place des clauses invalides, les clauses légalement valides les plus proches de celles qui sont invalidées, seraient alors applicables. Si aucun règlement juridiquement valide n’existait, une clause aussi proche que possible du but économique recherché par les parties devrait être considérée comme convenue et effective; la même règle s’applique en cas de lacune constatée dans le présent CLUF.

Article 17 Divers

17.1 Le présent CLUF régit l’ensemble des droits et devoirs établis entre vous et MAXON. Toute modification et accords sup- plémentaire doivent être effectués sous forme écrite. Vous reconnaissez que le présent CLUF est la déclaration exhaus- tive de l’accord existant entre vous et MAXON, concernant le Logiciel. Il annule et remplace toutes les communications antérieures, que ce soit sous forme électronique, orale ou écrite, entre vous et MAXON, concernant le Logiciel.

17.2 Le présent CLUF est soumis aux lois de la République Fédérale d’Allemagne, indépendamment de ses dispositions con- cernant le choix de la loi applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux ne s’applique pas.

17.3 Le lieu de juridiction pour tous les contentieux entre les parties découlant du présent CLUF ou en lien avec celui-ci sera, dans la mesure permise, celui du siège de MAXON, Friedrichsdorf.

17.4 Seule la version la plus récente des conditions générales de vente et de livraison est applicable.

17.5 Si ce contrat est édité dans plusieurs langues, la version allemande fait foi et les autres versions sont seulement informa- tives. En cas de désaccord ou d’opposition, la version allemande est prioritaire devant les autres versions.

Dernière mise à jour : juin 2017