Votre nouvel appareil.
Votre nouvel appareil.
Contrat d’utilisateur.
[Organisation name]
Nous sommes heureux de pouvoir vous fournir un nouvel appareil et l’aide associé. Lorsque nous utilisons le terme "vous" dans ce contrat d'utilisateur, nous faisons référence au(x) destinataire(s) de l'appareil et de l'aide.
Vous recevez ce soutien dans le cadre du projet Connecting Scotland [Connectant l'Écosse] (xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxx) qui est financé par le Gouvernement Écossais. Le projet est géré par le Scottish Council for Voluntary Organisations (SCVO) [Conseil Écossaise de Associations Bénévoles] et soutenu par votre Conseil local.
Le dispositif, et le cas échéant, la connexion internet vous sont fournis gratuitement.
Comment nous contacter.
Si vous avez besoin de nous contacter concernant l'appareil, toute connexion Internet fournie par nos services ou le présent contrat d'utilisateur, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :
[Digital Champion name and contact details]
Si vous avez besoin de contacter Connecting Scotland, vous pouvez le faire en utilisant les coordonnées suivantes :
Ligne d'assistance téléphonique : 0800 0 590 690 (du lundi au vendredi de 10 h
à 16 h)
Conditions générales.
En acceptant l'appareil et l'assistance, vous reconnaissez que vous avez lu et comprîtes les conditions générales suivantes et que vous les acceptez :
• Vous êtes maintenant propriétaire de l'appareil. Cependant, il vous est attribué en toute-bonne foi que vous le garderez en votre possession pour que vous et votre famille puissent l'utiliser. Si vous n'avez plus besoin de l'appareil, veuillez nous le retourner afin que nous puissions le donner à une autre personne ou famille qui en a besoin.
• Il est de votre responsabilité d'utiliser l'Internet de manière sûre et légale. Vous déclarez qu'il n'existe aucune restriction légale qui vous interdit d'utiliser l'Internet.
• Si vous ne disposez pas d'une connexion haut débit, on vous fournira aussi un dispositif Wi-Fi mobile qui vous permettra de vous connecter à l'Internet sur le réseau mobile. Ce dispositif est livré avec des données illimitées pour une période
de 24 mois (sous réserve d'une politique d'utilisation équitable). Après 24 mois, vous devrez prendre vos propres dispositions pour les données mobiles ou le haut débit domestique. Nous vous fournirons des informations complémentaires pour vous aider à comprendre les options. Le SCVO est titulaire du contrat pour cette connexion mobile et sera en mesure de surveiller votre utilisation des données, mais ne peut pas voir à des fins de quoi vous utilisez l'Internet et/ou les sites web que vous visitez - le SCVO peut simplement voir votre utilisation de données. Veuillez observer que le SCVO peut désactiver le Wi-Fi mobile si celui-ci n'est pas utilisé dans les quelques mois suivant sa fourniture. Si vous avez un problème avec votre connexion, vous ne pourrez pas contacter Vodafone directement, vous devez donc nous contacter, ou appeler la ligne d'assistance gratuite
de Connecting Scotland. Vous acceptez d'utiliser le dispositif Wi-Fi mobile conformément aux conditions et politiques de Vodafone. Vous comprenez que si vous faites un mauvais usage de la connexion Internet qui vous est fournie, celle-ci peut être révoquée ou suspendue sans préavis.
• Les défauts de l'appareil peuvent être couverts par la garantie du fabricant, mais cette garantie ne couvre pas les dommages que vous causez à l'appareil, même accidentels. Si votre appareil présente un défaut, vous pouvez nous en informer en utilisant les contacts mentionnés ci-dessus.
• Il vous incombe d'entretenir, de maintenir et de protéger l'appareil. Nous n'avons aucune responsabilité dans l'entretien ou la maintenance de l'appareil, pas plus que le SCVO, le Gouvernement Écossais ou votre Conseil local. Vous acceptez de vous conformer aux conditions d'utilisation du fabricant de votre appareil.
• Si vous avez besoin d'aide pour la mise en place et/ou l'utilisation de l'appareil, veuillez nous contacter en premier lieu. Vous pouvez également appeler la ligne d'assistance de Connecting Scotland.
• Étant donné que Connecting Scotland est financé par le Gouvernement Écossais, et géré par le SCVO en partenariat avec votre Conseil local, nous fournissons à ces organismes des informations sur vous et sur l'obtention de l'appareil et de l'assistance. Vous trouverez de plus amples informations sur ce partage de données dans la déclaration de confidentialité de Connecting Scotland, à l'annexe 1 de ce contrat. Vous pouvez également consulter cette déclaration de confidentialité à l'adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxx.xxxx/privacy. La déclaration de confidentialité peut être mise à jour de temps en temps pour refléter des changements dans les pratiques ou dans la loi et nous vous recommandons donc de la consulter régulièrement sur le link une fois que vous avez accès à Internet. Vous reconnaissez et acceptez que vous ayez lu et comprîtes la présente déclaration de confidentialité.
• Xxxx acceptez de nous faire savoir si vos coordonnées changent au cours des 24 prochains mois.
• Vous comprenez que vous pouvez être contacté par nous ou par l'équipe de Connecting Scotland au cours des 24 prochains mois afin que nous puissions comprendre les avantages que vous a apportés l’appareil et l'Internet à votre domicile.
• Vous comprenez que Connecting Scotland est financé par le Gouvernement Écossais, et géré par SCVO en partenariat avec votre Conseil local, et donc ces autres organisations ont également des droits dans le cadre de ce contrat.
J’ai lu et compris les présentes conditions générales et je m'engage à en accepter les dispositions :
Votre nom : Votre signature :
Date :
Annexe 1 de le contrat d’utilisateur.
Déclaration de Confidentialité.
Objet de la présente déclaration de confidentialité.
Si vous recevez un appareil et/ou de l'aide dans le cadre du
projet Connecting Scotland (xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxx), la présente déclaration de confidentialité vous indiquera comment nous utilisons vos données personnelles et quels sont vos droits sur ces données.
Nous pouvons mettre à jour cette déclaration de confidentialité de temps en temps pour refléter des changements dans nos pratiques ou dans la loi, mais si nous le faisons, nous vous donnerons accès à une copie mise à jour de la déclaration de confidentialité dès que cela sera raisonnablement possible. La dernière mise à jour de cette déclaration de confidentialité a été réalisée le 20/11/2020.
Qui sommes-nous ?
Le projet Connecting Scotland est financé et géré par le Gouvernement Écossais. Le projet est géré par le Scottish Council for Voluntary Organisations (SCVO) [Conseil Écossaise de Associations Bénévoles] au nom du Gouvernement Écossais. Le SCVO est une organisation caritative enregistrée en Écosse sous le numéro SC003558 et avec siège social à : Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx,
00 Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxx, XX0 0XX. Connecting Scotland est également soutenu par votre Conseil local et par l'organisation du secteur tertiaire ou du secteur public qui vous fournit l'appareil et l'assistance dans le cadre du projet.
Dans le cadre du projet Connecting Scotland, vous devrez fournir certaines données personnelles. Le Gouvernement Écossais est normalement le contrôleur des données personnelles que vous fournissez pour le projet, et le SCVO est le sous-traitant de données pour le Gouvernement Écossais, car le SCVO conserve et gère les données au nom du Gouvernement Écossais. Dans la présente déclaration de confidentialité, les références à "nous", "notre", "nos" se réfèrent au Gouvernement Écossais.
L'organisation qui vous fournira l'appareil est également un sous-traitant du Gouvernement Écossais puisqu'elle collecte les données personnelles que vous fournissez (et les transmet au SCVO).
Comment nous contacter.
Si vous avez des questions concernant cette déclaration de confidentialité ou la manière dont nous utilisons vos données personnelles dans le cadre du projet Connecting Scotland, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes.
Vous pouvez nous contacter par émail ou par téléphone à l'adresse suivante :
xxxx@xxxxxxxxxx.xxxx 0800 0 590 690
Quelles sont les informations que nous recueillons ?
Les informations qui sont recueillies sur vous peuvent inclure :
• Votre nom ;
• Votre date de naissance ;
• Votre numéro de téléphone de contact ;
• Votre émail ;
• Votre adresse ;
• Votre ville ;
• Votre code postal ;
• Votre administration locale ;
• Le nombre d'adultes dans votre ménage ;
• Le nombre d'enfants dans votre ménage ;
• L'âge des adultes dans le ménage ;
• L'âge des enfants dans le ménage ;
• Les critères auxquels vous répondez pour être inclus dans le programme - notamment si vous avez des enfants qui vivent avec vous, si vous êtes un jeune sans pris en charge ou si vous avez une autre vulnérabilité qui vous rend plus vulnérable à l'isolement pendant la crise du coronavirus ;
• Si vous êtes handicapé ;
• Le niveau de besoins numériques dans votre ménage ;
• Le niveau de compétences numériques et de confiance dans votre ménage ;
• Le numéro de mobile SIM de votre dispositif.
Nous pouvons également enregistrer des notes sur nos interactions, ou celles de nos partenaires avec vous, dans le cadre du projet - par exemple si vous nous envoyez un émail ou si vous nous appelez pour obtenir de l'assistance. Ces informations seront enregistrées et conservées.
Nous pouvons également vous inviter à donner un retour sur le projet et nous recueillerons des informations à cette fin.
Nous pouvons également avoir accès aux informations relatives à l'utilisation de vos données si vous bénéficiez d'une connexion Internet de notre part (mais que nous ne pouvons pas voir votre utilisation d'Internet et/ou les sites web que vous visitez).
Comment recueillons-nous vos informations personnelles ?
Vous pouvez nous communiquer vos informations personnelles directement en remplissant nos formulaires ou en correspondant avec nous. Nous recevrons également des informations personnelles indirectement de (a) le SCVO et l'organisation qui vous fournira l'appareil et l'assistance, et (b) de votre utilisation des données mobiles si nous vous fournissons une connexion Internet.
Comment utiliserons-nous les informations ?
Nous utiliserons ces données pour :
• Vous fournir une assistance pour l'utilisation de votre appareil et de votre connexion Internet ;
• Vous contacter pour vous communiquer des informations importantes concernant le projet, votre appareil ou votre connexion Internet ;
• Partager des informations sur les services publics qui peuvent vous apporter une aide ;
• Vous contacter pour évaluer le succès du programme ;
• Gérer les contrats de connexion mobile ;
• Produire des rapports statistiques anonymes sur le nombre de personnes qui ont reçu une aide ;
• Fournir aux auditeurs des preuves sur la manière dont les fonds publics ont été dépensés.
Le Gouvernement Écossais se fonde sur la base légale suivante pour traiter vos informations personnelles aux fins susmentionnées : le traitement électronique est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD).
Le Gouvernement Écossais s'appuie sur la catégorie supplémentaire suivante pour le traitement électronique des informations de catégorie spéciale (santé) aux fins susmentionnées : le traitement porte sur des données à caractère personnel manifestement rendues publiques par la personne concernée (article 9, paragraphe 2, point e) du RGPD).
Partageons-nous vos données ?
Nous partageons vos données personnelles avec d'autres personnes dans certaines circonstances :
• Le SCVO a accès à vos données personnelles en tant que le responsable de la gestion du projet et des informations en notre nom. Le SCVO peut également, dans le cadre du projet, vous fournir une assistance directe pour l'utilisation de votre appareil et de votre connexion Internet.
• L'organisation qui a recueilli vos données personnelles et qui vous fournira le dispositif et l'assistance, a accès à vos données personnelles. Ceci afin qu'elle puisse vous fournir l'assistance nécessaire.
• Nous travaillons sous contrat avec des fournisseurs et prestataires de services tiers pour la fourniture de certains services (par exemple pour gérer notre système CRM et pour fournir des services d'hébergement). Nos prestataires de services tiers sont tenus de prendre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos informations personnelles conformément à nos politiques.
• Votre Conseil municipal n'aura généralement pas accès aux informations personnelles que vous fournissez pour le programme, sauf si ce partage est utile pour vous permettre d'accéder à d'autres services et/ou à une assistance. Si ce partage a lieu, votre Conseil local vous fournira une note de confidentialité séparée expliquant comment il utilisera les informations personnelles reçues de notre part.
• Nous fournirons également vos informations personnelles à des tiers lorsqu'il existe une obligation légale de le faire.
• Nous fournirons des informations vous concernant à toute autre personne que vous aurez autorisée.
Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous seront généralement stockées au Royaume-Uni ou dans l'Espace économique européen (EEE). Nous pouvons transférer des données en dehors du Royaume-Uni ou de l'EEE lorsque nos fournisseurs de services hébergent, traitent ou conservent des informations en dehors du Royaume- Uni ou de l'EEE. Dans ce cas, nous nous assurerons que le transfert est effectué vers un pays couvert par une décision d'adéquation ou qu'il est effectué dans des circonstances où nous avons mis en place des garanties appropriées pour protéger vos informations personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des
données (par exemple, des clauses contractuelles types).
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Généralement, nous ne conserverons pas vos informations personnelles plus longtemps que nécessaire pour les utilisations décrites dans la présente déclaration de confidentialité, sauf si nous sommes tenus de conserver vos informations personnelles plus longtemps pour nous conformer à la loi et à toute exigence réglementaire.
Pour déterminer la durée de conservation appropriée des informations personnelles, nous prenons en compte la quantité, la nature et la sensibilité des informations personnelles, le risque potentiel de préjudice résultant de l'utilisation ou de la divulgation non autorisée de vos informations personnelles, les objectifs pour lesquels nous traitons vos informations personnelles et si nous pouvons atteindre ces objectifs par d'autres moyens, ainsi que les exigences légales applicables.
Dans certaines circonstances, nous pouvons rendre anonymes vos informations personnelles afin qu'elles ne puissent plus vous être associées, auquel cas nous pouvons utiliser ces informations sans vous en informer.
Nous supprimerons vos informations personnelles trois ans après avoir cessé de vous fournir un service.
Comment tenir vos informations personnelles à jour.
Xxxxxxxx nous contacter aux coordonnées ci-dessus dès que possible après toute modification de vos informations personnelles, y compris vos coordonnées.
Vos droits sur vos informations.
Vous disposez des droits suivants en vertu des lois sur la protection des données :
• Accès : Xxxxxxxx l'accès à vos informations personnelles (communément appelé "demande d'accès de la personne concernée"). Cela vous permet de recevoir une copie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons légalement.
• Rectification : Demande de correction des informations personnelles que nous détenons à votre sujet. Cela vous permet de faire corriger toute information incomplète ou inexacte que nous détenons à votre sujet, bien que nous puissions avoir besoin de vérifier l'exactitude des nouvelles données que vous nous fournissez.
• Effacement : Demande d'effacement de vos informations personnelles. Cela vous permet de nous demander d'effacer ou de supprimer des informations personnelles lorsqu'il n'y a pas de raison valable pour que nous continuions à les traiter. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer ou d'effacer vos informations personnelles si vous avez exercé avec succès votre droit d'opposition au traitement (voir ci-dessous), si nous avons traité vos informations de manière illégale ou si nous sommes tenus d'effacer vos informations personnelles pour nous conformer à la législation locale.
• S'opposer : S'opposer au traitement de vos informations personnelles lorsque nous nous fondons sur un intérêt légitime (ou celui d'un tiers) et que votre situation particulière vous donne envie de vous opposer au traitement pour ce motif car vous estimez qu'il a une incidence sur vos droits et libertés fondamentales. Dans certains cas, nous pouvons démontrer que nous avons des raisons légitimes et impérieuses de traiter vos informations qui l'emportent sur vos droits et libertés.
• Restriction : Demande de restriction du traitement de vos informations personnelles. Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos informations personnelles dans les cas suivants : (a) si vous souhaitez que nous établissions l'exactitude des informations ; (b) lorsque notre utilisation des informations est illégale, mais que vous ne souhaitez pas que nous les effacions
; (c) lorsque vous avez besoin que nous conservions les informations même si nous n'en avons plus besoin, car vous en avez besoin pour établir, exercer ou défendre des droits légaux ; ou (d) vous vous êtes opposé à l'utilisation de vos informations, mais nous devons vérifier si nous avons des raisons légitimes impérieuses de les utiliser.
• Portabilité : Demander le transfert de vos informations personnelles à vous ou à un tiers. Nous vous fournirons, à vous ou à un tiers que vous aurez choisi, vos informations personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Notez que ce droit ne s'applique qu'aux informations automatisées que vous avez initialement consenti à ce que nous les utilisions ou lorsque nous les avons utilisées pour exécuter un contrat avec vous.
• Retirez votre consentement à tout moment lorsque nous nous appuyons sur votre consentement pour traiter vos informations personnelles.
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant aux coordonnées indiquées ci- dessus.
Vous n'aurez pas à payer de frais pour accéder à vos informations personnelles (ou pour exercer l'un des autres droits). Toutefois, nous pouvons vous facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement non fondée, répétitive ou excessive. Dans ces circonstances, nous pouvons également refuser de donner suite à votre demande.
Il se peut que nous devions vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et à garantir votre droit d'accès à vos informations personnelles (ou d'exercer l'un de vos autres droits). Il s'agit d'une mesure de sécurité visant à garantir que les informations personnelles ne sont pas divulguées à toute personne qui n'a pas le droit de les recevoir. Nous pouvons également vous contacter pour vous demander des informations complémentaires concernant votre demande afin d'accélérer notre réponse.
Vous trouverez de plus amples informations sur vos droits sur le site web de l'ICO [Bureau du Commissaire à Information] à la page xxxxx://xxx.xxx.xx
Votre droit de réclamation.
Si vous avez une plainte à formuler concernant l'utilisation de vos informations, vous pouvez contacter l’ICO (Information Commissioner's Office) à la page : xxxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxx ou par téléphone au : 0000 000 0000. Nous aimerions toutefois avoir l'occasion de répondre à vos questions avant que vous ne vous adressiez à l’ICO.