CONDITIONS GÉNÉRALES DE RACCORDEMENT, D’UTILISATION DU RÉSEAU ET DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL DE GROUPE E CELSIUS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE RACCORDEMENT, D’UTILISATION DU RÉSEAU ET DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL DE GROUPE E CELSIUS
Groupe E Direction Celsius
Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx 0 0000 Xxxxxxx-Xxxxxx
T. 026 352 68 00
xxxxxx-x.xx
TABLE DES MATIÈRES
1. CHAMP D’APPLICATION 1
1.1 Bases des relations contractuelles 1
1.2 Documents contractuels 1
1.3 Usages du gaz naturel autorisés 1
1.4 Contrats individuels 1
1.5 Acceptation des présentes CG 1
2. PROPRIÉTÉ ET ÉTABLISSEMENT DES RÉSEAUX ET DES INSTALLATIONS 1
2.1 Introduction 1
2.2 Point de livraison 1
2.3 Propriété des installations 1
2.4 Responsabilité de l’exécution, de l’entretien et du remplacement d’un raccordement 2
2.5 Installations intérieures 2
2.6 Nombre de raccordement 2
2.7 Participation au raccordement au réseau moyenne pression 2
2.8 Droit de passage des conduites 2
2.9 Installation d’un poste de détente 2
2.10 Inscription au registre foncier 2
2.11 Obligation d’information 2
3. CONDITIONS DE RACCORDEMENT 3
3.1 Demande de raccordement 3
3.2 Renseignements au sujet du raccordement et de la fourniture 3
3.3 Approbation par Groupe E Celsius et prise en charge des coûts 3
3.4 Extension des réseaux 3
4. DÉBUT ET FIN DES RAPPORTS JURIDIQUES, RESPONSABILITÉS 3
4.1 Raccordement et fourniture 3
4.2 Utilisateurs ou bénéficiaires autres que le Propriétaire 4
4.3 Déménagement ou changement de la propriété du bien raccordé 4
4.4 Résiliation de la fourniture 4
4.5 Responsabilité en cas de vacance du bien raccordé 4
4.6 Procédure en cas de panne 4
4.7 Fin du raccordement 4
5. DROITS ET OBLIGATIONS DE GROUPE E CELSIUS 4
5.1 Régularité de la fourniture 4
5.2 Pression, pouvoir calorifique, composition et densité 4
5.3 Appareils et dispositifs 4
5.4 Mise hors service d’installations ou équipements 4-5
5.5 Suspension ou restriction de la fourniture sans faute du Client 5
5.6 Suspension ou interruption de la fourniture pour des motifs inhérents au Client 5
5.7 Obligations exigibles 5
5.8 Sauvegarde des équipements et installations 5-6
6. INSTALLATIONS INTÉRIEURES 6
6.1 Frais d’investissement et d’équipement 6
6.2 Réalisation, modification et entretien des Installations 6
6.3 Obligation de mise en conformité 6
6.4 Responsabilités 6
6.5 Contrôle 6
7. APPAREILS DE MESURE 6
7.1 Installation 6
7.2 Autorisation d’accéder aux appareils 6
7.3 Frais de location 6
7.4 Dommages aux appareils de mesure 6
7.5 Irrégularité de fonctionnement 6-7
7.6 Demande de vérification et contestation 7
7.7 Défauts imputables au Client et fraude 7
8. CONDITIONS TARIFAIRES, DE FACTURATION ET DE PAIEMENTS 7
8.1 Eléments facturés et tarifs 7
8.2 Périodicité, acomptes 7
8.3 Opposition et acceptation de la facture 7
8.4 Délai de paiement, cas de retards 7-8
8.5 Garanties 8
8.6 Rectifications, rattrapages sur factures 8
9. TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES 8
10. MODIFICATIONS DU CONTRAT / CHANGEMENTS DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES 8
11. DROIT APPLICABLE ET FOR 8
12. ENTRÉE EN VIGUEUR 9
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Bases des relations contractuelles
Les présentes Conditions Générales (CG) régissent les relations contractuelles entre Groupe E Celsius en qualité de fournisseur de gaz naturel et :
a. d’une part, s’agissant du raccordement au réseau de gaz naturel, chacun des propriétaires (propriétaires fonciers, propriétaires immobiliers, propriétaires de chantier provi-soire, copropriétaires ou titulaires d’un droit de superficie) de biens à raccorder, qui sont raccordés au réseau de gaz naturel (désignés ci-après «
Propriétaire ») et
b. d’autre part, s’agissant de la fourniture respectivement la consommation de gaz naturel, les consommateurs auxquels le gaz naturel est livré (désignés ci-après « Consommateur »).
Le Propriétaire et le Consommateur sont désignés ci- après respectivement par le « Client ».
Groupe E Celsius est responsable de raccorder à son réseau et de livrer le gaz naturel reçu de son fournisseur. Le Client s’oblige à payer le prix de la prestation fournie et les évent- uelles taxes qui lui sont facturés.
Groupe E Celsius est en droit de sous-traiter tout ou par- tie de ses tâches, sans préjudice de ses obligations et re- sponsabilités, à un mandataire de son choix.
1.2 Documents contractuels
Les relations contractuelles avec le Client sont régies par les présentes CG, les conditions tarifaires qui y sont annexées et qui en font parties intégrantes ainsi que, le cas échéant, par le contrat individuel signé avec le Client. Les présentes CG s’appliquent sans réserve, sauf convention écrite contraire.
Groupe E Celsius distingue des catégories prédéfinies de Clients et décide unilatéralement quel tarif s’applique au Client en fonc-tion de l’utilisation du gaz naturel faite par ce dernier. Groupe E Celsius est en droit d’édicter unilatérale- ment des prescriptions techniques complémentaires qui s’imposent aux Clients.
1.3 Usages du gaz naturel autorisés
Groupe E Celsius fournit le gaz naturel pour un usage domes-tique, industriel ou d’autres usages analogues. Le gaz naturel fourni est destiné exclusivement à l’usage propre du Client. Toute revente du gaz naturel livré est formellement prohibée. La fourniture est destinée à tout Client situé dans le réseau de distribution de gaz naturel pour autant que ses besoins ainsi que les conditions tech- niques et économiques de l’exploitation du réseau le per- mettent, et que le Client respecte ses obligations en vertu des présentes CG et, le cas échéant, de son contrat individuel.
1.4 Contrats individuels
Dans certains cas particuliers (notamment la fourniture de gaz naturel à des Clients spécifiques, fournitures fac- ultatives, mise à disposition d’énergie d’appoint ou de secours, raccorde-
ments provisoires ou utilisation du gaz naturel pour la traction) Groupe E Celsius peut appliquer des conditions contractuelles et/ou des tarifs dérogeant aux présentes CG. Dans ce cas, les dispositions convenues dans un con- trat individuel et en déroga-
tion des présentes CG priment entre Groupe E Celsius et le Client.
1.5 Acceptation des présentes CG
La demande formelle de raccordement au réseau de gaz naturel de Groupe E Celsius, respectivement le début de la fourniture de gaz naturel impliquent que le Client accepte l’intégralité des présentes CG y compris les conditions tarifaires et les prescriptions techniques, comme règles contractuelles obligatoires pour toute la durée de la relation contractuelle.
2. PROPRIÉTÉ ET ÉTABLISSEMENT DES RÉSEAUX ET DES INSTALLATIONS
2.1 Introduction
Groupe E Celsius décide de la construction ou de l’exten- sion du réseau, en fixe le tracé et la section des conduites d’acheminement. Il détermine également le point d’intro- duction, l’emplacement des vannes et des appareils de mesure dans les installations du Client.
2.2 Point de livraison
Le point de livraison détermine la limite de propriété des installations d’acheminement et de distribution du gaz na- turel. Ce point est situé, en moyenne ou en basse pression, à la vanne de tête du raccordement sur la conduite principale.
2.3 Propriété des installations
Groupe E Xxxxxxx est propriétaire des réseaux à moyenne et à basse pression y compris toutes les installations de dis- tribution situées en aval jusqu’à la vanne de tête (point de livraison) compris. Il les établit, les modifie et les entretient. Les frais relatifs à l’établissement et à l’entretien des ré- seaux qui sont sa propriété incombent à Groupe E Celsius. Les articles 2.7 et 2.8 ci-dessous sont réservés.
Les installations qui sont situées au-delà du point de livrai- son, à l’exception des appareils de mesure (cf. article 7 ci-dessous), appartiennent au Propriétaire. Ce dernier en assume les frais de réalisation et d’entretien effectués selon les instructions ou sous le contrôle de Groupe E Celsius.
Sauf convention contraire, Groupe E Celsius et le Propriétaire assument chacun l’entière responsabilité pour les installations qui relèvent de leur propriété respective.
2.4 Responsabilité de l’exécution, de l’entretien et du remplacement d’un raccordement
Le Propriétaire est responsable en cas de dommages causés aux personnes et aux choses du fait de l’établissement ou de l’existence de son raccordement et des installations qui lui appartiennent.
Le Propriétaire ou son représentant doit faire effectuer, à ses frais, les travaux d’entretien du raccordement depu- is le point de livraison jusqu’à la première vanne en basse pression (y compris) à l’intérieur du bâtiment. Ces travaux doivent être réalisés Groupe E Celsius ou son mandataire ou par une entreprise dûment habilitée et préalablement admise par Groupe E Celsius.
En cas d’assainissement de la chaussée, de correction, ou d’aménagement du domaine public nécessitant le remplacement de la conduite principale de distribution de gaz naturel, le Propriétaire est tenu de remplacer à ses frais le branchement de son installation situé dans l’emprise du chantier.
Dès la mise en service du branchement privé du Pro- priétaire et pendant 10 ans, Groupe E Celsius assume les frais d’entretien et de maintenance (hors réparations en cas de pannes ou remplacement) liés au raccordement. Dès la 11ème année, la totalité de ces frais passe à la charge du Propriétaire.
2.5 Installations intérieures
Les installations situées au-delà de la première vanne (non comprise) et le mur intérieur dans le bâtiment sont considérées comme des installations intérieures au sens des présentes CG. Les conditions de leur réalisation, modifica- tions et entretien sont réglées conformément à l’article 6 ci-dessous.
2.6 Nombre de raccordement
En règle générale, Groupe E Celsius établit un seul raccord- ement par bâtiment.
Le Client supporte les frais de réalisation de raccordement-s supplémentaire-s (secours) réalisé-s à sa demande.
2.7 Participation au raccordement au réseau moyenne pression
En règle générale, en cas de raccordement d’un bâtiment en moyenne pression, le Propriétaire supporte la totalité des frais d’établissement, respectivement du déplacement ou du renforcement de la conduite de raccordement depuis la conduite principale jusqu’au point de livraison. Un acompte sur les frais peut être demandé par Groupe E Celsius lors de la commande du raccordement.
2.8 Droit de passage des conduites
Le Propriétaire raccordé au réseau de gaz naturel a l’obli- gation d’accorder gratuitement les droits et autorisations nécessaires à l’établissement et à l’entretien sur son fonds des conduites d’acheminement du gaz naturel propriété de Groupe E Celsius vers son bâtiment ou vers des bâtiments du proche voisinage. Les dispositions relatives à l’expropri- ation, lorsqu’elles s’appliquent, sont réservées.
Dans les autres cas, le passage de conduites est indemnisé par Groupe E Celsius selon les normes et les barèmes en vigueur. Sauf accord individuel écrit, le Client ou son ayant-droit veillent à maintenir le tracé de conduites sur la parcelle libre de tout obstacle ou construction au sens des prescriptions de Groupe E Celsius.
2.9 Installation d’un poste de détente
Le Propriétaire raccordé au réseau de gaz naturel accorde les droits et autorisations nécessaires à l’établissement et à l’entretien sur son fonds d’un poste de détente, propriété de Groupe E Celsius. L’emplacement précis du poste est fixé d’entente avec le Propriétaire.
Au besoin, le Propriétaire met également à disposition un local ou un emplacement conforme aux prescriptions tech- niques et équipé selon les instructions de Groupe E Celsius. Cette mise à disposition est à titre gratuit, si le poste sert exclusivement ou de manière prépondérante à l’alimenta- tion en gaz naturel d’un immeuble du Propriétaire ou d’im- meubles du proche voisinage.
2.10 Inscription au registre foncier
Groupe E Celsius peut requérir l’accomplissement des for- malités et l’inscription au registre foncier des droits réels nécessaires pour le passage de conduites et/ou l’établisse- ment du poste de détente.
2.11 Obligation d’information
Le Client qui en a connaissance doit signaler immédiatement à Groupe E Celsius ou son mandataire toute défectuosité ou disfonctionnement constaté sur un raccordement ou sur les installations y relatives.
3. CONDITIONS DE RACCORDEMENT
3.1 Demande de raccordement
La demande de raccordement doit être adressée à Groupe E Celsius ou à son mandataire (adresse indiquée sur le formulaire) par écrit à l’aide du formulaire dédié, par le Propriétaire du bien à raccorder ou son représentant. La demande doit spécifier l’utilisation prévue. La modification d’un raccordement existant est demandée par écrit par le Propriétaire, éventuellement par le Consommateur, avec l’autorisation préalable écrite du Propriétaire.
Le Propriétaire répond envers Groupe E Celsius pour toutes questions liées à son raccordement.
Un formulaire est mis à disposition, sur demande ou téléchargeable sur le site xxx.xxxxxx-x.xx.
3.2 Renseignements au sujet du raccordement et de la fourniture
Le Propriétaire, respectivement l’installateur mandaté par lui, doit se renseigner au préalable auprès de Groupe E Celsius sur les possibilités de raccordement et sur les exigences de pression disponibles en fonction de l’utilisation du gaz naturel et de l’installation prévue à cet effet. Dans tous les cas, l’installation du Client doit être approuvée par Groupe E Celsius avant toute mise en service. A défaut, toute responsabilité de Groupe E Celsius est exclue.
3.3 Approbation par Groupe E Celsius et prise en charge des coûts
L’approbation de Groupe E Celsius est nécessaire avant tout travaux de raccordement à son réseau. Ce dernier détermine les conditions techniques applicables au raccor- dement en fonction des caractéristiques du bien à raccord- er et de l’usage prévu selon les informations indiquées par le demandeur.
Les coûts de raccordement, comprenant la fourniture et la pose du matériel nécessaire ainsi que les travaux de génie civil, sont entièrement à la charge du Propriétaire ou de son ayant droit. Ces coûts sont facturés sur la base d’une offre détaillée élaborée par Groupe E Celsius ou son mandataire.
La contribution de raccordement est exigible et doit être acquittée en totalité avant la mise en service du raccordement. L’exécution du raccordement a lieu après que le client ait rempli toutes les conditions administratives et techniques préalables, notamment l’obtention d’autorisations et ou l’exécution d’éventuels autres travaux nécessaires.
3.4 Extension des réseaux
Groupe E Celsius est responsable de la construction, du développement et du renforcement de ses réseaux. Dans sa décision de raccorder un Client au réseau ou d’éten- dre le réseau, Groupe E Celsius tient compte de la con- sommation et de la rentabilité prévisibles. Sauf convention contraire, Groupe E Celsius s’engage à raccorder et à fournir du gaz naturel au Client à la condition que le potentiel de développement du réseau soit économiquement rentable eu égard à la zone de situation du bâtiment à raccorder et aux conditions légales applicables dans la zone/commune concernée. A défaut, Groupe E Celsius est en droit de refus- er ou renoncer au raccordement du Client, ou encore le cas échéant d’annuler le contrat conclu, avant la date prévue pour le début de la fourniture de gaz. Dans ce dernier cas le Client en est informé et, le cas échéant, les montants déjà versés par le Client lui seront restitués, sans intérêts.
Le Client a l’obligation d’informer préalablement Groupe E Celsius de tout investissement prévu en lien avec le contrat et ou son installation de chauffage. A défaut il ne peut prétendre à aucun dédommagement en cas d’annulation du contrat par Groupe E Celsius.
Le Client est autorisé à se départir du contrat avant le début d’exécution des travaux moyennant le dédommagement de Groupe E Celsius de tous les frais effectivement investis en vue de la réalisation de son raccordement.
La décision de raccorder, avec ou sans coûts supplémentaires à la charge du Client, ou le refus de raccorder, est du seul ressort de Groupe E Celsius.
4. DÉBUT ET FIN DES RAPPORTS CONTRACTUELS, RESPONSABILITÉS
4.1 Raccordement et fourniture
Les rapports contractuelles débutent uniquement après l’acceptation écrite par Groupe Celsius de la commande adressée par le Client.
La fourniture de gaz naturel nécessite en plus une autorisa- tion technique préalable. La demande d’autorisation ou de modification de la fourniture du gaz naturel est adressée par écrit à Groupe E Celsius. La fourniture nécessite la pose d’un compteur et, en principe, entre en vigueur à la date de la mise en service du raccordement et du compteur. Le Propriétaire est responsable des factures pour la consom- mation de gaz naturel. L’article 4.2 ci-dessous est réservé.
4.2 Utilisateurs ou bénéficiaires autres que le Propriétaire En cas d’utilisation du raccordement par un tiers autre que le Propriétaire, notamment le locataire du bien raccordé, ce
5. DROITS ET OBLIGATIONS DE GROUPE E CELSIUS
dernier doit s’annoncer à Groupe E Celsius ou être annoncé,
en qualité de Client par le Propriétaire ou son représentant. La fourniture est alors mise au nom du Client dûment annoncé et prend effet à la date annoncée.
4.3 Déménagement ou changement de la propriété du bien raccordé
Tout déménagement doit être annoncé à Groupe E Celsius, avec un préavis d’au moins 10 jours ouvrables pour la fin du mois, par le Client avec indication de la nouvelle adresse du Client et de la date d’effectivité du changement.
En cas de changement de propriété du bien raccordé, le Propriétaire en informe Groupe E Celsius sans délai et par écrit en indiquant la date du changement de propriété et les coordonnées du ou des nouveaux propriétaires.
4.4 Résiliation de la fourniture
Le contrat de fourniture peut en tout temps être dénoncée par le Client avec un préavis d’au moins 10 jours ouvrables pour la fin du mois. Le Client est responsable du paiement du prix du gaz naturel consommé, ainsi que de toutes autres redevances jusqu’à la fin du mois pour lequel la résiliation a été dûment annoncée.
4.5 Responsabilité en cas de vacance du bien raccordé Sauf accord individuel écrit, le Propriétaire est responsable de la consommation de gaz naturel qui a lieu pendant la période comprise entre la date effective de la résiliation de la fourniture et l’entrée en vigueur d’une nouvelle fourniture.
En outre, la non-utilisation temporaire d’appareils d’usage saisonnier ou intermittents n’entraîne pas la suspension de la fourniture et ne dispense pas le Client du paiement des redevances pendant la période concernée.
4.6 Procédure en cas de panne
Groupe E Celsius assure un service de dépannage et peut intervenir en cas de panne ou de disfonctionnement dans la fourniture de gaz naturel (réseau, branchement, poste de détente) à la demande du Client. La prise en charge des frais d’intervention varient en fonction de la localisation du disfonctionnement. Le Client assume les frais d’intervention et les réparations liées à ses propres installations ou à la partie du raccordement dont il est propriétaire, Groupe E Celsius assume les frais dans les autres cas. La limite de propriété décrite à l’article 2 est applicable. Les conditions détaillées d’intervention de Groupe E Celsius sont disponibles sur son site internet.
4.7 Fin du raccordement
Groupe E Xxxxxxx peut décider, après avoir entendu le Client et toutes autres personnes impliquées, de la suppression temporaire ou définitive d’un raccordement, notamment lorsque l’existence de ce raccordement devient incompatible avec une exploitation sûre de ses réseaux.
5.1 Régularité de la fourniture
En règle générale, sous réserve de dispositions contractuelles contraires (clients interruptibles) ou des exceptions prévues par les présentes CG, la fourniture du gaz naturel est permanente, dans les limites usuelles des débits et des pressions disponibles, prescrites ou souscrites.
5.2 Pression, pouvoir calorifique, composition et densité La pression prescrite pour la livraison du gaz naturel, en vue du bon fonctionnement des appareils, est déterminée par Groupe E Celsius. Elle est aussi constante que les moyens à disposition le permettent. Groupe E Celsius n’accorde ni n’assume toutefois aucune garantie à ce sujet.
Le Client est tenu d’accepter tout changement de pression qui est jugé nécessaire par Groupe E Celsius et de se soumettre aux prescriptions édictées à cet effet.
Groupe E Xxxxxxx ne peut être rendu responsable des conséquences découlant de modifications relatives au pouvoir calorifique du gaz naturel ni des variations sur- venant dans sa composition ou sa densité.
5.3 Appareils et dispositifs
Le Client ne peut utiliser que du matériel et des appareils compatibles aux installations (conformément aux normes en vigueur), équipements et aux réseaux, ne présentant pas de danger pour les personnes ou les choses et non susceptibles de causer des à-coups ou des perturbations sur les réseaux.
Sur requête de Groupe E Celsius, le Client est tenu de déclarer et de donner accès à tous les appareils et équipements fonctionnant au gaz naturel dont il fait usage. Le cas échéant, l’usage de certains équipements peut être interdit par Groupe E Celsius.
5.4 Mise hors service d’installations ou équipements Groupe E Celsius est en droit de mettre temporairement ou définitivement hors service, avec ou sans avertissement préalable du Client, toute installation ou appareil défectueux et qui présente des risques d’accidents ou de perturbation.
La remise en service fera l’objet d’une entente préalable avec Groupe E Celsius et ne pourra intervenir qu’après la mise œuvre, aux frais du Client, des mesures de sécurité ou de sauvegarde jugées nécessaires.
5.5 Suspension ou restriction de la fourniture sans faute du Client
La fourniture de gaz naturel peut être suspendue ou restreinte pour une durée indéterminée, avec ou sans avis préalable par Groupe E Celsius, chaque fois que la sécurité de l’approvisionnement ne peut être garantie, notamment en cas :
a. de force majeure, de guerre ou circonstances analogues, terrorisme, sabotage ;
b. d’événements extraordinaires ou de catastrophes naturelles, tels qu’incendies, explosions, inondations, tremblements de terre, éboulements ou glissements de terrains, charriages de glace, foudre, tempêtes, neige, orage, précipitations, grand froid, canicule entrainant des perturbations ou surcharges des réseaux ou autres événements aux répercussions similaires ;
c. de mouvements sociaux et désordres, tels que grèves, agitations, émeutes, lock-out ;
d. d’interruptions pour des raisons d’exploitation ou d’av- aries liées à des installations de tiers, telles que répara- tions, travaux d’entretien et d’extension, interruption de l’approvisionnement, capacités ou réseaux insuffisants et coupures préventives destinées à la régulation du réseau afin de prévenir les surcharges, les pénuries ainsi que les variations de pression ;
e. d’accidents ou de danger pour les personnes, les biens, les animaux ou pour l’environnement ;
La fourniture de gaz naturel peut également être suspendue ou restreinte par Groupe E Celsius, sur décision des autorités par exemple en cas de nécessité de contingentement, ou en cas de difficultés ou diminution des quantités livrées par le fournisseur de Groupe E Celsius.
Dans la mesure du possible, Groupe E Celsius prend les mesures pour limiter au strict nécessaire le nombre et la durée des sus-pensions ou des restrictions et informer les Clients concernés.
5.6 Suspension ou interruption de la fourniture pour des motifs inhérents au Client
Groupe E Celsius est en droit d’interrompre sa fourniture de gaz naturel, après préavis par écrit, pour des motifs inhérents au Client notamment lorsque ce dernier :
a. ne règle pas ses factures dans le strict respect des condi- tions prévues dans les présentes CG ou par contrat indi- vi-duel avec le Client ;
b. utilise des installations ou des appareils qui ne répond- ent pas aux prescriptions, ou qui ont été établis, respec- tivement raccordés, par des personnes non autorisées, ou
encore qui mettent en péril les personnes et les choses ;
c. refuse ou rend impossible l’accès aux installations et aux a ppareils de mesure par Groupe E Celsius ou ses mandataires ;
d. refuse d’accorder les droits de passage selon les présentes CG sur son fonds pour les conduites de distribution de gaz naturel destinées à des tiers ou exige des conditions injustifiées ;
e. prélève de l’énergie en violation des présentes CG ou de la législation en vigueur, notamment s’il altère ou compromet intentionnellement le bon fonctionnement ou les indica-tions des appareils de mesure ou de tarification.
Des prétentions en réparation intégrale du dommage subi par Groupe E Celsius, en plus de l’interruption de la fourniture de gaz naturel et, le cas échéant, des poursuites judiciaires sont expressément réservées.
5.7 Obligations exigibles
En cas de suppression du raccordement, de suspension ou d’interruption de la fourniture, le Client demeure redevable de l’ensemble de ses obligations devenues exigibles à l’égard de Groupe E Celsius et, sauf accord contraire, n’a droit à aucune indemnité de la part de Groupe E Celsius.
En cas de différend ou de litige, les rapports juridiques entre Groupe E Celsius et le Client se poursuivent et les obligations respectives demeurent exigibles pendant toute la période nécessaire à la recherche de solution, notamment l’obligation de fourniture du gaz naturel, respectivement de règlement des factures ou parties de factures. Les dispositions relatives à la suspension, la restriction ou l’interruption de la fourniture sont réservées.
5.8 Sauvegarde des équipements et installations
Le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde de ses équipements et installations en cas de suspension ou de restriction totale ou partielle ou interruption de la fourniture, qu’elle soit annoncée ou non, ou lors de la reprise totale ou partielle de la fourniture de gaz naturel.
Sauf faute ou négligence graves de la part de Groupe E Celsius dans la survenance de l’un des cas susmentionnés, toute responsabilité de sa part est expressément exclue pour tout dommage direct ou indirect subi par le Client.
6. INSTALLATIONS INTÉRIEURES
6.1 Frais d’investissement et d’équipement
Sauf accord individuel écrit, les installations intérieures (ci-après les « Installations ») sont réalisées aux frais exclusifs du demandeur. Elles ne sont pas propriété de Groupe E Celsius.
6.2 Réalisation, modification et entretien des Installations Le Client peut confier la réalisation des Installations à un tiers au bénéfice d’une inscription valable au registre des installateurs gaz naturel autorisés de la Société Suisse de l’Industrie du Gaz naturel et des Eaux (SSIGE), ou dûment habilités par Groupe E Celsius (ci-après l’ « Installateur »). Pour toute nouvelle réalisation, modification, extension ou remise en service d’une Installation, le Client doit présenter à Groupe E Celsius, par l’intermédiaire de l’Installateur, une demande d’autorisation d’exécution des travaux accompagnée des plans et schémas détaillés. L’autorisation d’exécution ne sera accordée que si la législation en vigueur sur la police du feu, les directives pour l’établissement d’Installations de gaz naturel de la SSIGE, les prescriptions de Groupe E Celsius ainsi que toutes autres exigences requises pour l’autorisation d’installer sont respectées.
6.3 Obligation de mise en conformité
Toute transformation ou remise en service d’Installations existantes qui ne sont plus conformes aux prescriptions, ne sera autorisée qu’à la condition que toute la tuyauterie d’alimentation des Installations soit (re)mise en conformité, selon les normes techniques en vigueur.
Groupe E Celsius peut imposer en tout temps et aux frais du Client, la mise en conformité d’une Installation qui ne serait pas ou plus conforme aux exigences en vigueur, qu’elles soient d’ordre technique ou liées à la sécurité.
6.4 Responsabilités
Le Client est seul responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’établissement ou de l’existence des installations. Il doit maintenir ses Installations en parfait état et en assumer un entretien adéquat et régulier. Il est tenu de faire remédier sans délai par un Installateur compétent, à tout défaut constaté.
Il est interdit au Client de modifier les organes de sécurité, de réglage et les appareils de mesure. Tout incident ou accident survenu, prévisible ou imminent doit être immédiatement signalé à Groupe E Celsius.
6.5 Contrôle
Le Client est responsable de faire contrôler ses Installations par des tiers compétents ou par le personnel de Groupe E Celsius ou son mandataire.
7. APPAREILS DE MESURE
7.1 Installation
Groupe E Celsius détermine le type, le calibre ainsi que le mode d’installation des appareils de mesure qu’il juge nécessaire à la mesure de la consommation correcte du gaz naturel. Ces appareils sont fournis, installés et entretenus par Groupe E Celsius. Sauf convention contraire, ils demeurent sa propriété.
Le Client doit faire établir à ses frais et selon les instructions de Groupe E Celsius toutes les Installations nécessaires au raccordement des appareils de mesure et de tarification. Il doit mettre gratuitement à la disposition de Groupe E Celsius le local ou l’emplacement nécessaire à la pose de ces appareils, équipé et aisément accessible en tout temps au personnel de Groupe E Celsius ou de son mandataire, dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
7.2 Autorisation d’accéder aux appareils
Le Client autorise le personnel de Groupe E Celsius ou de ses mandataires à accéder au compteur et aux équipements de mesure ou d’exploitation installés dans sa propriété, pour les interventions liées à la fourniture du gaz naturel ou à l’exploitation du réseau.
7.3 Frais de location
Des frais de location, fixés par Groupe E Celsius dans les conditions tarifaires, sont facturés pour la mise à la disposition du Client des appareils de mesure.
7.4 Dommages aux appareils de mesure
Seuls Groupe E Celsius et ses mandataires sont autorisés à monter, plomber, déplomber, installer, enlever ou déplacer les appareils de mesure. Si, par le fait du Client ou de tiers, les appareils de mesure sont endommagés, l’auteur du dommage ou, à défaut, le Client assume les frais de réparation ou de remplacement. Des prétentions supplémentaires de Groupe E Celsius, notamment le règlement de la consommation de gaz naturel effectuée mais qui n’aurait pas été correctement mesurée sont réservées.
7.5 Irrégularité de fonctionnement
Le Client doit annoncer à Groupe E Celsius tout arrêt ou défaut de fonctionnement qu’il pourrait observer sur l’appareil ou dans les données de mesure qui lui sont
communiquées.
Lorsque, pour une cause quelconque, le fonctionnement des instruments de mesure est défectueux, la consommation de gaz naturel durant la période concernée est facturée d’après la consommation de la période correspondante de l’année précédente, sinon d’après la moyenne des consommations mensuelles exactes qui précèdent et qui suivent la période en défaut, compte tenu des modifications intervenues entre-temps dans l’Installation ou dans son utilisation. La rectification des factures pour la consommation effectuée s’étendra de manière rétroactive, à la période durant laquelle l’erreur a perduré, mais au maximum à 5 ans.
7.6 Demande de vérification et contestation
Les appareils de mesure (compteurs) sont étalonnés et poinçonnés selon les directives de l’Institut fédéral de métrologie (METAS). Ils sont vérifiés périodiquement aux frais de Groupe E Celsius.
Les appareils dont la marge d’erreur ne dépasse pas la tolérance légale sont tenus pour exacts. Le Client peut en tout temps demander la vérification des appareils de mesure. Les frais de vérification sont à la charge du Client si l’appareil vérifié est conforme. Dans le cas contraire la réparation ou le remplacement de l’appareil sont à la charge de Groupe E Celsius. Les contestations sont tranchées par METAS.
En cas de contestation de la mesure de la consommation, le Client n’est pas autorisé à refuser le paiement des factures ou des acomptes facturés. Le cas échéant, d’éventuels trop perçus seront pris en compte dans les prochaines factures.
7.7 Défauts imputables au Client et fraude
Le Client ne peut bénéficier d’aucune réduction de sa facture afférente à la consommation enregistrée par les appareils de mesure suite à des défauts dans ses propres Installations, ou en conséquence de faits qui lui sont imputables (par ex. : appareils restant enclenchés pendant une absence prolongée).
Les erreurs de comptage ou de tarification provoquées par des modifications non autorisées par Groupe E Celsius ou des mani-pulations indues ou frauduleuses des appareils de mesure, seront corrigées d’office à la charge du Client. La consommation sera estimée puis facturée au Client, sur la base de l’article 7.5 des présentes CG. De plus, les dispositions prévues par l’article 5.6 ci-dessus sont applicables et, le cas échéant, des suites judiciaires demeurent réservées.
8. CONDITIONS TARIFAIRES, DE FACTURATION ET DE PAIEMENTS
8.1 Eléments facturés et tarifs
Les factures de Groupe E Celsius comprennent, sauf mention contraire dans les conditions tarifaires, une part fixe facturée même en l’absence de toute consommation effective de gaz naturel et une part variable. La part fixe se compose d’une taxe de puissance ou d’une taxe de base et, le cas échéant, de frais de location de compteur. La part variable est liée à la consommation effective de gaz naturel pour la période facturée.
Les prix sont indiqués avec et sans TVA et hors autres taxes et impôts. Les prix hors TVA font foi. Les éventuels autres taxes, redevances, émoluments et impôts fédéraux, cantonaux et communaux sont facturés en sus et indiqués dans les conditions tarifaires ou sur les factures.
Les tarifs sont fixés unilatéralement par Groupe E Celsius qui est en droit de les modifier ou de compléter en tout temps de manière unilatérale. Le cas échéant, et sauf information contraire, les nouveaux tarifs sont notifiés aux Clients avec un préavis de un mois avant leur entrée en vigueur.
8.2 Périodicité, acomptes
Groupe E Celsius ou son mandataire relève les compteurs. Sur demande, le Client relève les données de son compteur et les communique. Groupe E Xxxxxxx envoie ses factures aux Clients à intervalles réguliers et selon un ordre qu’il détermine. Il se réserve le droit de réclamer, entre deux relevés, des acomptes calculés selon une estimation en fonction de la consommation précédente du Client.
8.3 Opposition et acceptation de la facture
Le Client doit vérifier sans délai les factures qui lui sont envoyées. En cas de désaccord avec les montants facturés, il doit former opposition au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
A défaut d’opposition par le Client dans le délai imparti, la facture est réputée acceptée.
8.4 Délai de paiement, cas de retards
Le montant des factures de Groupe E Celsius pour la consommation de gaz naturel doit être intégralement acquitté au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci ou, à défaut d’indication, dans les 30 jours à compter de la date d’émission, au moyen du bulletin de versement remis au Client ou par ordre de paiement bancaire, postal. Aucune déduction ou compensation ne peut être opérée. Le paiement fractionné des factures n’est possible qu’avec l’accord préalable et exprès de Groupe E Celsius.
Après expiration du délai de paiement, des frais de rappel de CHF 30 (HT) par rappel peuvent être facturés. Groupe E Celsius est en outre autorisé à facturer la totalité des frais supplémentaires dus au retard de paiement (notamment l’interruption et la remise en service) et des frais de contentieux ainsi que des intérêts moratoires.
En cas de recouvrement par des sociétés tierces, le Client est en outre redevable des frais y relatifs, sous réserve de l’article 27 al. 3 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Le Client donne expressément son consentement pour le traitement et le cas échéant la communication de ses données personnelles par Groupe E Celsius aux autorités habilitées ou sociétés d’information de crédit ou de recouvrement de créances, exclusivement dans le cadre de la conclusion ou de la gestion de son contrat, et ce dans l’objectif de contrôler sa solvabilité ou de faire valoir une créance.
En cas de retards répétés et injustifiés dans les paiements
des statistiques anonymes. Le client autorise également Groupe E Celsius à rendre ces données accessibles, pour un traitement aux mêmes fins, aux autres sociétés du groupe Groupe E et, dans la mesure nécessaire et le cas échéant moyennant la mise en œuvre des mesures de protection nécessaires, à des tiers.
Les dispositions et obligations légales permettant de traiter des données, sans l’accord de la personne concernée (Client, fournisseur ou autre), demeurent réservées.
10. MODIFICATIONS DU CONTRAT / CHANGEMENTS DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES
et après avis préalable, Groupe E Celsius est en droit
d’interrompre la fourniture de gaz naturel au Client sans préjudice des mesures de recouvrement amiables ou forcées. Le Client renonce expressément à compenser d’éventuelles autres créances qu’il aurait envers Groupe E Celsius avec les factures émises pour la fourniture de gaz naturel.
8.5 Garanties
Groupe E Celsius peut exiger des garanties et notamment le versement d’acomptes préalables à tout nouveau Client ou aux Clients qui accusent fréquemment des retards dans le règlement de leur factures ou qui ont fait l’objet d’une mesure de suppression de fourniture pour des raisons non imputables à Groupe E Celsius. Les frais induits sont à la charge du Client.
8.6 Rectifications, rattrapages sur factures
Les factures inexactes en raison d’erreurs ou omissions sur la mesure peuvent être rectifiées (rattrapées) rétroactivement sur 5 ans au plus, en faveur de Groupe E Celsius ou du Client. Les dispositions de l’article 7.6 ci-dessus sont applicables.
9. TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES
Groupe E Celsius accorde une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients. A cet effet, la Politique générale de traitement des données personnelles définit, dans le respect du cadre légal, les principes applicables par Groupe E Celsius et les sociétés du groupe Groupe E ainsi que les droits et obligations de Groupe E Celsius et de la personne concernée (Client ou autre) en matière de traitement des données person-nelles. Groupe E Celsius ne traite aucune donnée sensible, au sens de la législation, relative aux personnes concernées.
Toute personne entrant en relation avec Groupe E Celsius doit lire attentivement la Politique générale et en prendre connaissance.
En entrant en relation avec Groupe E Celsius, le Client autorise Groupe E Celsius à traiter les données le concernant pour la bonne exécution des obligations contractuelles et aussi à des fins de suivi et de facturation ; d’analyses dans le but de réaliser des bilans, d’établir des prévisions et des
8 offres personnalisées et de les améliorer ; en vue d’établir
Toute modification des documents contractuels doit impérativement revêtir la forme écrite. Toute dérogation aux présentes conditions générales sera, pour être valable, impérativement précisée et approuvée par écrit.
Le contrat individuel ainsi que les droits et les obligations qui en résultent sont cessibles moyennant l’accord écrit de l’autre partie. L’accord ne peut être refusé que pour de justes motifs. Toutefois un tel accord n’est pas nécessaire en cas de transfert du contrat à une société détenue majoritairement, directement ou indirectement, par la société faîtière du groupe auquel appartient Groupe E Celsius.
En cas de vente du bâtiment raccordé, le Client à l’obligation de faire reprendre le contrat et ses annexes au nouvel acquéreur. Dans ce cas le Client doit communiquer à Groupe E Celsius toutes les informations nécessaires concernant le nouvel acquéreur. A défaut, le Client a l’obligation de réparer intégralement tous les dommages subis par Groupe E Celsius, y compris le manque à gagner.
11. DROIT APPLICABLE ET FOR
Le droit suisse est exclusivement applicable aux relations avec Groupe E Celsius régies par les présentes CG les prescriptions techniques ou les contrats individuels.
Tout différend au sujet de l’exécution de la fourniture de gaz naturel, de l’interprétation ou de l’application des présentes CG sera prioritairement réglé à l’amiable. A défaut les litiges seront soumis aux tribunaux ordinaires compétents. Le for est au siège social de Groupe E Celsius.
12. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CG ont été approuvées par les organes compétents de Groupe E Celsius et entrent en vigueur le 1er mai 2019 pour l’ensemble des Clients. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures. Le Client sera préalablement informé par des moyens appropriés de toutes modifications des présentes CG y compris des conditions tarifaires avec un préavis d’un mois avant l’entrée en vigueur.
Les présentes CG sont publiées en français et en allemand, les deux versions faisant foi, et sont disponibles sur le site internet xxx.xxxxxx-x.xx, un exemplaire imprimé peut être adressé au Client sur demande.
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