Conditions générales de la garantie contractuelle pour véhicules d’occasion d’Autohero
Conditions générales de la garantie contractuelle pour véhicules d’occasion d’Autohero
Cher(e) Client(e),
Félicitations pour l’achat de votre nouveau véhicule. En sus de votre contrat d’achat, vous recevrez notre garantie de véhicule d’occasion. Les modalités de la formule de garantie sélectionnée sont expliquées dans la Garantie Contractuelle et les Conditions Générales de la Garantie Contractuelle décrites ci-dessous.
Partie A : Quelles sont les règles générales applicables ? Quelles prestations sont couvertes par la Garantie et qui est éligible à la Garantie ?
A-1 Préambule
(1) Le vendeur et garant Autohero France, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx (ci-après “Autohero” ou le “Garant”) vous octroient, en tant qu’acquéreur et bénéficiaire de la garantie (ci-après le “Bénéficiaire”) couvrant le véhicule visé dans la Garantie Contractuelle (ci-après le “Véhicule”) une garantie de véhicule d’occasion (ci-après la “Garantie”).
(2) Le Bénéficiaire de la Garantie doit être un consommateur ou un non-professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation. L’offre s’adresse exclusivement aux consommateurs et aux non-professionnels. Les professionnels ne sont pas éligibles à la Garantie, directement ou indirectement.
(a) Un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, signifie toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le “Consommateur”).
(b) Un non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, signifie toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (ci-après le “Non-Professionnel”),
(c) Un professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, signifie toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après le “Professionnel”).
(3) Dans le cadre des présentes, il est expressément entendu que les personnes physiques ou morales exerçant une activité de transport de personne ou de VTC – voiture de transport avec chauffeur – ne seront pas éligibles à la Garantie, directement ou indirectement.
(4) La version actuelle de ces Conditions Générales de la Garantie Contractuelle peut être consultée et enregistrée à partir du site accessible à l’adresse : xxx.xxxxxxxx.xxx/xx, et est également disponible sous format papier. La souscription d'une Garantie avec Autohero sera basée exclusivement sur ces modalités, indépendamment des autres conditions générales du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire reconnaît le caractère juridiquement contraignant des présentes Conditions Générales de la Garantie Contractuelle.
(5) Les déclarations d’intention et les notifications - y compris les déclarations de sinistre - devront toujours être adressées directement à Autohero.
(6) En complément de la Garantie, le Bénéficiaire peut en cas de défauts de conformité sur le Véhicule, user de ses droits de garantie légale découlant du contrat d'achat, et dont le recours s’effectue à titre gratuit. Les garanties légales d’ordre public ne seront pas limitées par la Garantie.
A-2 Quelles garanties sont disponibles ?
Le Bénéficiaire peut choisir entre la Garantie Simple gratuite de 12 mois et - si la voiture est éligible - la Garantie Premium payante de 12, 24 ou 36 mois. Il n'y a aucun droit à l'octroi d'une garantie qui n'est pas affichée dans le formulaire de sélection en ligne.
A-3 Quels véhicules sont couverts par la Garantie
(1) Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales de la Garantie Contractuelle, la Garantie s'applique exclusivement aux pièces énumérées au paragraphe A-4.3 des véhicules d'occasion produits en série du type "voiture particulière" qui sont immatriculés en France au moment où le Véhicule est remis au Bénéficiaire.
(2) Ne sont pas couverts par la Garantie :
a) les véhicules d'occasion paramétrés ultérieurement et en dehors de leur fabrication en usine et dont les performances ont été modifiées, ainsi que
b) les véhicules de chantier, les véhicules de coursier, les véhicules d'auto-école et les véhicules utilisés pour le transport commercial de passagers ou de location.
(3) La Garantie ne peut faire l’objet d’une cession ou d’un transfert, et ne s’applique que dans le cadre de la relation entre le Bénéficiaire et Autohero. En outre, la Garantie ne peut pas s’appliquer aux tiers, ni dans le cadre de la vente du Véhicule, ni dans le cadre de tout autre transfert du Véhicule par le Bénéficiaire au cours de la période de validité de la Garantie.
A-4 Quand débute et s’achève la Garantie ? Quelles pièces du Véhicule sont couvertes par la Garantie ?
A-4.1 Durée de la Garantie
(1) Si le Bénéficiaire a choisi la Garantie Simple gratuite, il peut faire valoir ses droits au titre de la Garantie dans un délai de 12 mois à compter de la remise du Véhicule.
(2) Si le Bénéficiaire a choisi la Garantie Premium payante, il peut faire valoir ses droits au titre de la Garantie pendant les périodes suivantes, en fonction de la formule de garantie sélectionnée :
a) 12 mois ;
b) 24 mois ;
c) 36 mois.
(3) La période de Garantie court à compter de la remise du Véhicule au Bénéficiaire, et au plus tôt à la date préalablement agréée avec le Bénéficiaire.
(4) Si la garantie constructeur n’a pas encore expiré, il est expressément entendu que ladite garantie constructeur prévaut sur la Garantie. Le point de départ de la période de Garantie d’Autohero est déterminé conformément au (3) ci-dessus, sans préjudice de toute garantie constructeur encore en vigueur sur la même période.
A-4.2 Demande de garantie
(1) Seules les pièces automobiles listées de façon exhaustive au paragraphe A-4.3 seront couvertes par la Garantie. Il y a recours à la garantie si l'une des pièces couvertes par la Garantie perd directement sa fonctionnalité pendant la période de garantie convenue (cf. A-4.1), c'est-à-dire qu'elle ne résulte pas de l'influence de pièces ou de circonstances non couvertes par la Garantie (cf. A-6 ; ci-après dénommées "Dommages").
(2) En règle générale, la Garantie ne s'applique que si le recours à la garantie a lieu en France. Si le Véhicule se trouve temporairement hors de France, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six semaines consécutives, la Garantie s'applique pendant cette période dans les limites de l'Europe géographique. Si une demande de garantie survient hors de France, mais à l'intérieur des frontières de l'Europe géographique, et si la période susmentionnée de six semaines est dépassée, il n'y aura pas de Garantie pour le Véhicule.
(3) La Garantie ne s’applique qu’en cas d’exécution de tous les travaux de maintenance, d’inspection et d’entretien requis après la livraison du Véhicule, dans le respect des règles de conformité établies par le constructeur, dans un atelier automobile agréé, et ce, dès le point de départ de la période de Garantie.
A-4.3 Pièces couvertes
(1) La Garantie Simple gratuite inclut de manière strictement exhaustive et exclusive, les éléments suivants:
Moteur :
● Courroie de distribution
● Pignons
● Culbuteurs
● Pistons
● Axes de piston
● Segments de piston
● Vilebrequin
● Palier de vilebrequin
● Chemises
● Pompe à huile
● Arbre à cames
● Carter d'arbre à cames
● Poussoir hydraulique
● Bielle
● Soupapes d'admission et d'échappement
● Coussinet de bielle
● Guide de soupapes
● Chemises de cylindres
● Volant bi-masse
● Radiateur
● Boîtier de filtre à huile
● Rails de serrage et de guidage
● Ressorts de soupapes
● Culasse
● Poulie de tension
● Compresseur
● Intercooler
Boîte de vitesses :
● Convertisseur de couple
● Anneaux de synchronisation
● Arbre de transmission
● Engrenages
● Carter de boîte de vitesses
● Arbre principal
● Roues planétaires
● Chaîne de transmission
● Arbre auxiliaire
● Engrenages planétaires
● Axe primaire
● Axe secondaire
● Turbocompresseur
● Poussoirs
● Rails de chaîne de distribution
● Tendeurs de chaîne de distribution
(2) La Garantie Premium payante inclut de manière strictement exhaustive et exclusive, les éléments suivants :
Moteur :
● Courroie de distribution
● Pignons
● Culbuteurs
● Pistons
● Axes de piston
● Segments de piston
● Vilebrequin
● Palier de vilebrequin
● Chemises
● Pompe à huile
● Arbre à cames
● Carter d'arbre à cames
● Poussoir hydraulique
● Bielle
● Soupapes d'admission et d'échappement
● Coussinet de bielle
● Guide de soupapes
● Chemises de cylindres
● Volant bi-masse
● Radiateur
● Boîtier de filtre à huile
● Rails de serrage et de guidage
● Ressorts de soupapes
Boîte de vitesses :
● Convertisseur de couple
● Anneaux de synchronisation
● Arbre de transmission
● Engrenages
● Carter de boîte de vitesses
● Arbre principal
● Roues planétaires
● Chaîne de transmission
● Arbre auxiliaire
● Engrenages planétaires
● Axe primaire
● Axe secondaire
Transmission :
● Capteurs de vitesse
● Accumulateur de pression
● Groupe hydraulique
● Commutateur de pression d'huile
● Vanne de commutation
● Boîtier de filtre à huile
● Capteurs d'accélération latérale
● Capteurs de pression de freinage
● Culasse
● Poulie de tension
● Compresseur
● Intercooler
● Turbocompresseur
● Poussoirs
● Rails de chaîne de distribution
● Tendeurs de chaîne de distribution
Freins :
● Capteur de vitesse
● Unité hydraulique
● Unité de contrôle ABS
● Limiteur de freinage
● Contrôleur de freinage
● Servofrein
● Interrupteur de feu de freinage
● Etrier de frein
● Maître-cylindre
● Pompe à vide
Système électrique :
● Démarreur
● Générateur
● Roue libre de générateur
● Régulateur de générateur
● Unité de commande de la transmission
● Avertisseur sonore
● Capteur de niveau de carburant
● Moteur d'essuie-glace avant et arrière
● Distributeurs
Direction :
● Toutes pièces internes de la
direction mécanique, hydraulique et électrique
● Pompe de direction assistée électrique
● Pompe de direction assistée hydraulique
Echappement :
● Vanne EGR
● Sonde lambda
Dispositifs de sécurité :
● Tendeur de ceinture de sécurité
● Airbag
Alimentation :
● Pompe d'injection
● Pompe d'alimentation
● Unité de contrôle du moteur
Equipements électroniques :
● Mécanisme de lève-vitres
● Moteurs lève-vitres
● Commande de lève-vitres
● Dégivrage de la lunette arrière
● Commande de toit ouvrant
● Moteur de toit ouvrant
● Verrouillage des portières
● Verrouillage du coffre
● Bobines d'allumage
Climatisation :
● Moteur de soufflerie
● Compresseur de climatisation
● Condensateur
● Ventilateur
● Unité de commande de chauffage et de climatisation
● Evaporateur
Système de refroidissement :
● Refroidisseur EGR
● Capteur de niveaux
● Refroidisseur d'huile de boîte automatique
● Embrayage du ventilateur
● Radiateur d'huile
● Capteur de température du liquide de refroidissement
● Ventilateur
● Visco-coupleur
● Thermocontact
● Joint de culasse
A-5 Quelles prestations seront fournies au titre de la Garantie et jusqu’à quel montant ?
A-5.1 Les prestations au titre de la Garantie
(1) En cas de réclamation au titre de la Garantie au sens du point A-4.2, le Bénéficiaire peut demander à Autohero de faire réparer la pièce affectée et non fonctionnelle - qui est couverte par la Garantie - conformément aux présentes Conditions Générales de la Garantie Contractuelle, dans un atelier de réparation automobile, préalablement indiqué par Autohero. Le Bénéficiaire et Autohero peuvent également convenir qu'exceptionnellement, la réparation sera effectuée dans un autre atelier de réparation automobile, auquel cas Autohero sera en droit de donner des instructions (cf. également A-9.1.2). Dans le cas de la seconde possibilité, le droit du Bénéficiaire se limite à la soumission d’une proposition d’un autre atelier de réparation automobile – étant entendu qu’Autohero n’est nullement tenue de suivre cette proposition.
(2) Les frais de main-d'œuvre et de matériel techniquement nécessaires et réels encourus pour la réparation de la pièce non fonctionnelle concernée - et couverte par la Garantie - (ci-après dénommés "Frais de Réparation"), seront payés par Autohero, dans le respect du devis de réparation, qui doit être impérativement soumis à l'avance par le Bénéficiaire. La prise en charge des Frais de Réparation par Autohero pour chaque demande de garantie est limitée aux montants maximaux indiqués au paragraphe A-5.2. Tous les Frais de Réparation dépassant ce plafond seront à la charge du Bénéficiaire et feront l'objet d'une facture distincte adressée au Bénéficiaire.
Attention : Pendant toute la durée de la Garantie, les Frais de Réparation ne seront pris en charge qu'à hauteur de la valeur vénale du Véhicule déterminée conformément au paragraphe A-5.2 au moment de la dernière demande de garantie. Cela signifie qu'en vertu de la présente Garantie, en cas de demandes de garantie simultanées, les Frais de Réparation seront pris en charge jusqu'à concurrence de la valeur vénale du Véhicule au moment de la dernière demande de garantie.
(3) La prise en charge des Frais de Réparation des pièces convenues au paragraphe A-4.3 en cas de recours en garantie se fait toujours sur une base nette. Les consommables et les matériaux auxiliaires, tels que les huiles, les filtres à huile et l'antigel, ne sont pas remboursés.
A-5.2 Montants maximums pour la prise en charge des Frais de réparation, par demande de garantie
(1) La prise en charge des Frais de Réparation est limitée, par demande de garantie, à la valeur vénale respective du Véhicule, au moment de la survenance du dommage.
(2) Pour déterminer la valeur vénale du Véhicule, la référence est le modèle classique avec équipement de base du véhicule concerné selon la cote Argus, au jour du sinistre et sans tenir compte du dommage subi. Par conséquent, les équipements spéciaux du Véhicule n'ont aucune incidence sur la valeur vénale au sens des présentes Conditions Générales. Si aucune cote Argus ne peut être déterminée pour le Véhicule, la valeur de marché à dire d’expert sera prise comme référence.
A-6 Pour quels Dommages les prestations au titre de la Garantie sont-elles exclues ? A-6.1 Dommages exclus
La prise en charge des Frais de Réparation au titre de la Garantie est exclue pour les Dommages (A-4.2) qui :
a) ont été causés par un accident (un événement extérieur agissant directement et soudainement sur le Véhicule avec une force mécanique) ;
b) ont été causés par les effets directs d’une tempête, éboulement, grêle, foudre, tremblement de terre, inondation, incendie ou explosion ;
c) ont été causés par des faits de guerre de quelque nature, guerre civile, troubles civils, grève, lock-out, confiscation ou autre ingérence ou énergie nucléaire ;
d) ont été causés par une morsure d’animal, une infiltration d'eau ou le gel ;
e) étaient positivement connus du Bénéficiaire au moment de la conclusion de la Garantie Contractuelle sur la base du protocole de remise ou du contrat d'achat au moment de la vente du Véhicule ou en raison d'autres circonstances ou sont restés cachés à la suite d'une négligence grave;
f) ont été causés par une mauvaise manipulation du Véhicule (par exemple, dépassement des charges autorisées par xxxxxx et par remorque) ou par le non-respect des instructions d'utilisation (par exemple, surrégime du moteur, changement de vitesse) ;
g) ont été causés par une utilisation lors d'épreuves de conduite et d'entraînements connexes dont l'objectif est d'atteindre une vitesse maximale (y compris les courses sur route légales et illégales) ; il en va de même pour les Dommages liés aux épreuves de conduite et aux entraînements susmentionnés.
A-7 La prestation au titre de la Garantie est-elle cessible ?
Le droit aux prestations au titre de la Garantie ne peut être cédé sans le consentement préalable d'Autohero, qui doit être donné par écrit (par exemple par courriel électronique ou lettre).
A-8 Quelle sera la relation avec les obligations de résultat des tiers ?
Dans la mesure où un tiers en tant que fabricant, fournisseur, vendeur (par exemple pour les erreurs de production, de fabrication, de construction et d'organisation, la garantie des pièces de rechange, etc.) est responsable de l'exécution ou de l'indemnisation d'un Dommage (A-4.2) découlant d'un contrat, y compris un ordre de réparation (notamment les erreurs de réparation en cas de réparations préliminaires) ou d'un autre contrat d'entretien, de garantie et/ou d'assurance, toute réclamation devra porter sur ces prestations en priorité. Dans le cadre des présentes Conditions Générales, Autohero n'effectue que des paiements subsidiaires (subordonnés). S'il existe également des droits à des prestations ou à des dommages-intérêts à l'encontre de tiers pour le même Dommage, aucun Frais de Réparation ne sera pris en charge s'il dépasse le montant total du Dommage.
A-9 Quelles sont les obligations du Bénéficiaire en cas de demande de garantie ? A-9.1 Les obligations d’informer, de coopérer et de limiter les dommages
En cas de Dommage, le Bénéficiaire aura les obligations suivantes :
A-9.1.1 L’obligation d’informer
Le Bénéficiaire devra informer Autohero par écrit (tel que courriel électronique ou lettre), de tout Dommage, dans le délai d’une semaine après avoir pris connaissance du Dommage, ou bien du moment où il aurait dû prendre connaissance de la survenance du Dommage. Le Bénéficiaire devra informer Autohero en termes concrets et factuels, sans délai – si cela est possible – en indiquant le numéro de dossier si la police, le ministère public ou toute autre autorité mène une enquête en rapport avec le sinistre. Cette disposition s'applique également si le Bénéficiaire a déjà signalé le Dommage à Autohero.
A-9.1.2 L’obligation de coopérer
(1) Avant de mandater un prestataire pour effectuer les travaux de réparation, le Bénéficiaire doit soumettre une un devis estimatif des coûts à Autohero, soumise à approbation. Tant que la réparation n'a pas été approuvée par Autohero, le Bénéficiaire ne peut apporter ou faire apporter aucune modification aux pièces couvertes au titre de la Garantie.
(2) En principe, la réparation doit être effectuée dans un atelier préalablement indiqué par Autohero (cf. également A-5.1. paragraphe 1 phrase 1).
Si, exceptionnellement, la réparation n'est pas effectuée dans un atelier préalablement indiqué par Autohero, parce que le Bénéficiaire et Autohero ont convenu que la réparation doit être effectuée dans un autre atelier de réparation automobile (conformément à l'article A-5.1. paragraphe 1 phrase 2), Autohero est en droit d'indiquer au Bénéficiaire un autre atelier de réparation automobile dans lequel la réparation doit être effectuée.
Dans le cas de la possibilité prévue en phrase 2, le droit du Bénéficiaire se limite à la soumission d’une proposition d’un autre atelier de réparation automobile – étant entendu qu’Autohero n’est nullement tenue de suivre cette proposition.
(3) A la demande d’Autohero, le Bénéficiaire sera tenu de (i) envoyer les pièces défectueuses pour inspection et (ii) les conserver jusqu’à ce que la demande soit entièrement résolue. Si nécessaire, Autohero prendra contact avec le Bénéficiaire et lui indiquera par écrit les pièces à envoyer et à conserver. Les frais d'emballage et d'envoi des pièces sont à la charge d’Autohero si le Dommage est couvert par la Garantie.
(4) A la demande d’Autohero, le Bénéficiaire autorisera une inspection sur place ou un essai routier du Véhicule avant que l'ordre de réparation ne soit passé par le Garant.
Si nécessaire, Autohero fixera un rendez-vous avec le Bénéficiaire pour une inspection ou un essai routier.
(5) Le Bénéficiaire doit faire son possible pour établir l'existence du droit à la garantie et l'étendue des prestations au titre de la Garantie. Le Bénéficiaire doit notamment :
a) à la demande d'Autohero, justifier par tout moyen et prouver que les travaux d'entretien, de contrôle et de maintenance prescrits ou recommandés par le constructeur (y compris le contrôle du système de climatisation ainsi que les vidanges d'eau, d'antigel et d'huile) ont été effectués sur le Véhicule dans un atelier automobile spécialisé reconnu par le constructeur ou par Autohero conformément aux instructions du constructeur ;
b) informer Autohero au moins sous forme écrite (par exemple par e-mail ou lettre) si le compteur kilométrique a été altéré ou autrement affecté, s'il a connaissance d'un défaut du compteur kilométrique et/ou si le compteur kilométrique a été remplacé. Dans l'affirmative, Autohero doit être informé du kilométrage respectif auquel l'interférence, le défaut ou le remplacement a eu lieu ;
c) confirmer par écrit, à la demande d'Autohero, que les dommages antérieurs et les pièces du Véhicule qui ont manifestement besoin d'être réparées, ont toujours été réparés de manière professionnelle dans un garage qualifié reconnu par le constructeur ou par Autohero ;
d) confirmer par écrit, à la demande d’Autohero, que seuls des fluides de fonctionnement et des lubrifiants appropriés ont été utilisés pour la voiture ; et
e) confirmer par écrit, à la demande d’Autohero, que des rappels du constructeur affectant le Véhicule ont été identifiés.
A-9.1.3 Obligation de limiter les dommages
En cas de Dommage, le Bénéficiaire doit faire son possible pour prévenir et limiter le Dommage. Dans ce contexte, le Bénéficiaire doit suivre les instructions, dans la mesure où cela est raisonnable pour lui, et obtenir des instructions d'Autohero - si nécessaire également verbalement ou par téléphone - si les circonstances le permettent.
A-9.2 Conséquences juridiques d'un manquement à l'obligation d'information, de clarification ou d'atténuation des Dommages
Si, en cas de réclamation, le Bénéficiaire enfreint intentionnellement ou par négligence fautive l'une des obligations décrites aux points A-9.1.1 à A-9.1.3, le droit à la garantie s'éteint. Toutefois, Autohero reste tenue d'indemniser dans la mesure où le Bénéficiaire prouve que la violation de l'une des obligations décrites aux points A-9.1.1 à A-9.1.3 n'a été ni la cause de la survenance ou de la détermination du recours en garantie, ni celle de la détermination ou de l'étendue de l'obligation d'indemnisation d’Autohero. Cette disposition ne s'applique pas si l'une des obligations décrites aux points A-9.1.1 à A-9.1.3 a été violée par malveillance.
A-10 Quand les prestations au titre de la Garantie seront-elles dues ?
Les prestations au titre de la Garantie seront dues dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la facture de réparation par Autohero, dans la mesure où les enquêtes nécessaires pour établir la réclamation et l'étendue des prestations au titre de la Garantie ont déjà été réalisées, sinon à l'achèvement des enquêtes.
A-11 Dans quelle mesure les frais de diagnostic sont-ils remboursés ?
(1) Les frais de diagnostic, c'est-à-dire les frais engagés par le Bénéficiaire pour enquêter et établir les Dommages à indemniser, ne seront remboursés que si Autohero a préalablement demandé au Bénéficiaire de prendre de telles mesures et qu'il existe une demande de garantie couverte par les présentes Conditions Générales. Cela s’applique en particulier aux coûts découlant du fait qu’il est indispensable de préalablement déterminer si un composant couvert par la formule de garantie sélectionnée, est endommagé ou non.
(2) La demande de remboursement des frais de diagnostic par le Bénéficiaire doit être présentée dans les deux semaines suivant la réception de la facture de ces frais par Autohero.
A-12 Quand Autohero sera-t-elle dispensée de l’exécution pour d’autres raisons particulières ?
A-12.1 Faute intentionnelle ou négligence fautive à l’origine du sinistre
(1) Si le Bénéficiaire cause intentionnellement le Dommage, Autohero ne sera tenue à aucun paiement au titre de la Garantie.
(2) Si le Bénéficiaire cause le Dommage par négligence fautive, Autohero sera fondée à réduire les prestations au titre de la Garantie au prorata de la gravité de la faute du Bénéficiaire.
A-12.2 Tromperie malveillante
Autohero est également dispensée de l'exécution si le Bénéficiaire a frauduleusement trompé ou tenté de tromper sur des faits qui sont importants pour l'acceptation d'une demande de garantie ou le montant des prestations au titre de Garantie.
A-13 Qui sera couvert par la Garantie ?
La présente Xxxxxxxx s’applique aux Consommateurs et aux Non-professionnels mais ne s’applique pas aux Professionnels.
A-13 Articulation entre les prestations au titre de la Garantie, et les droits de garantie légaux
(1) En cas de défauts de conformité sur le Véhicule, les droits de garantie légale découlant du contrat d'achat ne sont pas limités par la Garantie. Le Bénéficiaire peut bénéficier de ces droits légaux, en plus des droits (éventuels) au titre de la Garantie, peu importe qu’il s’agisse d’une Garantie Simple gratuite ou une Garantie Premium payante. Le recours aux droits de garantie légale s’effectue à titre gratuit.
(2) Conformément aux droits de garantie légale, le vendeur doit fournir des biens exemptés de tous vices au moment du transfert des risques, étant entendu qu’en vertu des dispositions du Code de la consommation, il est présumé qu’un défaut de conformité existait au moment de la vente s’il se manifeste dans un délai de 6 mois à compter du transfert des risques.
Partie B - Quelles autres réglementations doivent être respectées ?
B-1 Rétractation
(1) Le Bénéficiaire, s’il est un Consommateur ou un Non-Professionnel, peut user de son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours si le contrat a été conclu exclusivement à distance et s’il concerne un service rémunéré. Il n'y a donc pas de droit de rétractation pour la Garantie Simple gratuite.
(2) Les notions de Consommateur et Non-Professionnel sont définies en A1 – Préambule.
(3) Le droit de rétractation débute au jour de la remise du Véhicule du vendeur à l’acquéreur ou à un mandataire dûment désigné par l’acquéreur.
(4) Afin d’user de son droit de rétractation, le Consommateur ou le Non-Professionnel doit informer Autohero de sa décision de rétractation du contrat d’achat. Le formulaire de rétractation visé à l’Annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation peut être utilisé pour la rétractation. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur ou Non-Professionnel informe recourir à son droit et envoie le formulaire de rétractation dans les délais pour être opposable.
(5) Autohero suggère au Client d'utiliser l'adresse électronique xxxxxxxxxx-xx@xxxxxxxx.xxx pour exercer son droit de rétractation. A défaut, le Client peut également adresser le formulaire de rétractation à l'adresse Autohero France, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx, Xxxxxx.
(6) A compter de la rétractation du contrat d'achat, Autohero remboursera au Client tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la notification. Pour le remboursement, Autohero utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l'achat, sauf convention contraire expresse. Aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.
(7) La rétractation de la Garantie Contractuelle n’entache aucunement le contrat d’achat du Véhicule.
B-2 Clause de divisibilité
Si une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait ou devenait invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
B-3 Droit applicable
Le droit français est applicable à la présente Garantie Contractuelle et aux Conditions Générales y afférentes, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
B-4 Litige
(1) Toute action découlant de la Garantie doit être dirigée contre Autohero. Le tribunal compétent est celui prévu par la loi. Si le Bénéficiaire est un commerçant ou un Professionnel, le Tribunal de commerce de Nanterre ou la Cour d’Appel de son ressort sont exclusivement compétents.
(2) La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS), qui peut être consultée à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.
Les litiges devant être résolus directement avec le client, Autohero ne participe pas à la procédure de résolution des litiges. Vous trouverez l'adresse électronique d'Autohero dans les mentions légales.
Statut : août 2021