Adhésion à la politique Achats de KUHN

Adhésion à la politique Achats de XXXX

Adherence to the KUHN Purchasing Policy

Cet accord (« Accord ») est conclu entre le Groupe KUHN représenté par KUHN SAS située

4 Impasse des Fabriques - 67700 SAVERNE, comprenant XXXX SAS et ses affiliés (« XXXX

») d’une part, et le fournisseur identifié ci-après dans l’espace de signature et ses affiliés (le « Fournisseur » ou le « Partenaire ») d’autre part. XXXX et le Fournisseur peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties ». Il est entendu que le terme affilié signifie toute société ou toute entité, présente ou future qui, directement ou indirectement, contrôle une des parties ou est contrôlé par une des parties ou qui se trouve sous le même contrôle qu’une des parties, et ce tant que ce contrôle durera. Par le terme « contrôle » on entend la détention d’au moins 50 % (i) du capital social de cette société ou de cette entité ou (ii) des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette société ou de cette entité ou (iii) du pouvoir de nommer au moins la moitié des administrateurs ou encore

(iv) du pouvoir de déterminer de toute autre façon la politique de la société ou du groupe.

Le présent Accord a pour objet de définir les droits et obligations qui vont régir les relations commerciales entre XXXX et le Fournisseur sans pour autant empêcher tout autre accord spécifique au cours de la relation.

Sauf dispositions particulières convenues entre les Parties ultérieurement, une fois signé par le Fournisseur, cet Accord s’appliquera à toutes les relations commerciales établies entre ce dernier et les entités du Groupe KUHN, étant entendu que chaque entité agit pour son propre compte et demeure seule responsable de ses activités avec le Fournisseur.

En signant cet Accord, le Fournisseur adhère à :

- la Clause de Confidentialité

- la Charte de Confiance

- la Clause Anti-Corruption

Le présent Accord est effectif à la date de signature du Fournisseur et le cas échéant avec un effet rétroactif aux premiers échanges entre les Parties. La signature vaut reconnaissance et acceptation de l’ensemble de ses termes. Il reste valide jusqu’à sa résiliation par notification écrite,

This agreement (“Agreement”) is entered between the KUHN Group represented by XXXX SAS located at 0 Xxxxxxx xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXXXX, including KUHN SAS and its affiliates ("KUHN") on the one hand, and the supplier identified below in the signature area and its affiliates (the "Supplier" or the “Partner”) on the other hand. KUHN and the Supplier may be referred to individually as a “Party” or collectively as the “Parties”. It is agreed that the term affiliate means any present or future company or entity that directly or indirectly controls, or is controlled by, or is under common control with, any of the Parties for so long as such control continues. The term "control" means ownership of at least 50% of (i) the share capital of such company or entity or (ii) the voting power of the shareholders or partners of such company or entity or (iii) the power to appoint at least half of the directors or

(iv) the power to determine in any other way the policy of the company or group.

The purpose of this Agreement is to define the rights and obligations which will govern the business relationship between KUHN and the Supplier without precluding any other specific agreement during the course of the relationship.

Unless otherwise agreed between the Parties at a later date, once signed by Supplier, this Agreement shall apply to all business relationships between Supplier and KUHN Group entities, it being understood that each entity acts on its own behalf and remains solely responsible for its activities with the Supplier.

By signing this Agreement, Supplier adheres to:

- the Non-Disclosure Clause

- the Charter of Confidence

- the Anti-Corruption Clause

This Agreement is effective as of the date of signature by the Supplier and, if applicable, with retroactive effect to the first exchanges between the Parties. The signature is considered as acknowledgment and acceptance of the binding terms and conditions of the Agreement. It remains valid until terminated by written

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quel que soit le moyen, par le Fournisseur ou par le Groupe KUHN.

Si, pour un motif quelconque, une quelconque partie du présent Accord était qualifiée de nulle, d’illégale ou d’inapplicable, les autres modalités de l’Accord conserveront pleine force et effet tant que les conditions essentielles reflètent l’intention d’origine des Parties et restent valables, légales et applicables.

Chacune des Parties s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de la protection des données personnelles. L’ensemble des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») relatives au présent Accord sont collectées uniquement à des fins de gestion et de suivi de la relation contractuelle. Ce traitement est réalisé sous la responsabilité des Parties. Les Données collectées peuvent être transférées à des affiliés qui peuvent être situés en dehors de l'Union européenne à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié.

Ces Données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exercice des finalités, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou réglementaire. Conformément au droit applicable à la protection des données à caractère personnel, les personnes physiques dont les Données sont collectées dans le cadre du présent Accord bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au traitement et à la portabilité de leurs données exerçable selon les modalités indiquées par chacune des Parties. La politique de protection des données personnelles des Parties peut être consultée sur leur site web respectif ou selon les modalités à définir entre elles. La personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Le refus de signer cet Accord peut affecter la poursuite de la relation commerciale entre le Groupe KUHN et le Fournisseur.

Le présent Accord est régi par le droit du lieu du siège social de l’entité du Groupe KUHN concernée. Tout différend résultant du présent Accord doit, dans toute la mesure du possible, être réglé à l'amiable. Faute de parvenir à un règlement amiable, la résolution de ce différend sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de l’entité du Groupe KUHN concernée.

Le présent Accord est rédigé en français/anglais et peut être traduit à titre d’information dans une

notification, by whatever means, by the Supplier or by the KUHN Group.

Should any part of this Agreement, for any reason whatsoever, be categorized as null, illegal or not applicable, the other terms and conditions of this Agreement will remain in full force and effect, provided that the essential conditions of this Agreement reflect the original intentions of the Parties and remain valid, legal and applicable.

Each of the Parties undertakes to comply with its obligations under the law on the protection of personal data. All personal data (hereinafter the “Data”) related to this Agreement are collected solely for the purpose of managing and monitoring the contractual relationship. This processing is carried out under the responsibility of the Parties. The Data collected may be transferred to affiliates which may be located outside the European Union provided that a sufficient and appropriate level of data protection is ensured.

These Data are kept for the period necessary to fulfill the purposes unless a longer retention period is authorized or imposed by virtue of a legal or regulatory obligation. In accordance with the personal data protection law applicable, the individuals whose Data is collected within the framework of this Agreement have a right of access, rectification, deletion, opposition to processing and portability of their Data which can be exercised in the manner indicated by each of the Parties. The Parties' personal data protection policy may be consulted on their respective websites or in accordance with the procedures to be defined between them. The data subject also has the right to lodge a complaint with the competent supervisory authority.

Refusal to sign this Agreement may affect the continuation of the commercial relationship between the KUHN Group and the Supplier.

The present Agreement is governed by the law of the place where the registered office of the KUHN Group entity concerned is located. Any dispute arising from this Agreement, shall be settled amicably, whenever possible. In the absence of settlement agreement, the dispute shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Courts of the registered office of the KUHN Group entity concerned.

This Agreement is drafted in French/English and may be translated into another language for

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autre langue. En cas de divergence ou d’incohérence entre la version française et anglaise, la version française prévaudra sauf accord contraire des Parties. En cas de divergence ou d’incohérence entre la version anglaise et la traduction dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

Le présent Accord peut être valablement signé par les représentants du Fournisseur par une signature originale manuscrite, électronique ou par fac-similé en plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires constituant un document original et ces exemplaires, pris ensemble, constituant un seul et même instrument.

information purposes. In the event of any discrepancy or inconsistency between the French and English versions, the French version shall prevail unless otherwise agreed by the Parties. In the event of any discrepancy or inconsistency between the English version and the translation into another language, the English version shall prevail.

This Agreement may be validly signed by the representatives of the Supplier by original handwritten, electronic or facsimile signature in counterparts and each of such counterparts shall constitute an original document and such counterparts, taken together, shall constitute one and the same instrument.

Fournisseur / Supplier :  

Adresse / Address:                                                                                             

Cachet du Fournisseur / Supplier Seal	Signature du Fournisseur / Supplier Signature
	Lieu / place : ……………… Date : …… / …… / ……… Nom / Last name : ………………… Prénom / First name: ……………… Fonction / Position : ………………… Je déclare avoir toute autorité pour signer le présent Accord au nom et pour le compte du Fournisseur. / I declare that I have full authority to execute this Agreement in the name and on behalf of the Supplier. Signature :

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Clause de Confidentialité Non-Disclosure Clause

La présente Clause de Confidentialité (« Clause ») porte sur les informations confidentielles que les Parties peuvent être amenées à s’échanger dans le cadre de leurs relations commerciales actuelles ou futures en vue de la fourniture de prestations, de produits et/ou systèmes destinés à être intégrés dans les machines produites par KUHN.

Aucune disposition de cette Clause ne peut être interprétée comme obligeant une Partie à divulguer des Informations Confidentielles ou à conclure ultérieurement un quelconque accord avec l’autre Partie.

Dans le cadre de cette relation commerciale, chacune des Parties aura connaissance d’informations divulguées en l’état, sans garantie d’aucune sorte, sur lesquelles elles s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité.

The present Non-Disclosure Clause (“Clause”) relates to the confidential information the Parties may exchange in the framework of their current or future business relationships for the provision of services, products and/or systems to be integrated into machines manufactured by KUHN.

Nothing in this Clause shall be construed as obliging either Party to disclose any Confidential Information or to subsequently enter into any agreement with the other Party.

For the purpose of this business relationship, each Party will have access to information disclosed AS-IS, without any guarantee of any kind, which they commit to keep strictly confidential.

Lorsqu'il est utilisé dans la présente Clause (que ce soit au pluriel ou au singulier), le terme « Information Confidentielle » désigne:

 l’existence et le contenu des discussions, échanges durant les phases de définition, de consultation et de négociation en amont des prestations;

 toute information de toute nature, qu’elles soient indiquées comme étant confidentielles ou non, à caractère notamment technique, juridique, opérationnelle, administrative, commerciale, marketing, financière ou afférent à un droit de propriété intellectuelle du divulgateur (brevets, marques et estampilles, dessins et modèle). Ces informations peuvent porter directement ou indirectement sur le divulgateur, ses activités, sa situation ou ses perspectives dont le destinataire pourrait avoir connaissance ou qui lui auront été transmises ou présentées sous quelque forme et support que ce soit (orale, écrite, lisible par voie électronique...), dans le cadre de la relation commerciale, que ce soit préalablement ou postérieurement à la réalisation d’un contrat;

 les analyses, synthèses, études et autres documents que le divulgateur a préparés ou fait préparer, contenant les informations définies à l'alinéa ci-dessus ou élaborés à partir de telles informations;

In the context of the present Clause (whether in its plural or singular form) the term « Confidential Information » refers to:

 the existence and content of any discussions or exchanges occurred during the definition, consultation and negotiations phases prior to services;

 any information whatsoever, whether indicated as confidential or not, pertaining to technical, legal, operational, administrative, commercial, marketing, financial data or information subject to intellectual property rights of the discloser (patents, trademarks and stamps, designs and models). Such information may concerned directly or indirectly the discloser, its business, its situation or outlooks of which the recipient would have gained knowledge or which happened to be disclosed to the recipient in any form or medium whatsoever (oral, written, electronically readable data, etc.) in the scope of the business relationship whether prior to or subsequent to the execution of a contract;

 analysis, synthesis, studies and other documents that the discloser has prepared or that have been drafted upon his request, containing information as defined in the alinea above or that have been drafted based on such aforementioned Information;

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Toutefois, sous réserve que la preuve soit apportée par le destinataire, le terme « Information Confidentielle » ne désigne pas toute information qui:

 fait partie du domaine public au moment de leur divulgation au destinataire ou qui tombe ultérieurement dans le domaine public sans faute de la part du destinataire ;

 était déjà en possession de l'autre Partie avant toute divulgation dans le cadre de la relation commerciale ;

 est divulguées au destinataire par un tiers qui est légalement en possession de cette information et qui est en droit de les divulguer au destinataire.

 est développée de manière indépendante par le destinataire sans référence aux Informations Confidentielles reçues du divulgateur.

However, subject to proof being provided by the recipient, the term « Confidential Information» does not include information which:

 is in the public domain at the time of its disclosure to the recipient, or which subsequently enters into the public domain through no fault of the recipient;

 is already known to the other Party prior to its disclosure within the frame of the business relationship;

 is disclosed to the recipient by a third party who is lawfully in possession of this information and has the right to disclose it to the recipient;

 is developed independently by the recipient without reference to the Confidential Information received from the discloser.

En conséquence, le destinataire s’engage:

 à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à toute fin autre que la relation commerciale; à ce titre à ne pas exploiter, reproduire, adapter, commercialiser, et/ou utiliser les Informations Confidentielles d'une manière qui puisse entraîner un quelconque préjudice pour la Partie divulgatrice, étant entendu que les Informations Confidentielles restent la propriété exclusive de celle-ci.

 à protéger les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice avec un degré de protection au moins équivalent à celui qu’il utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles de nature comparable et à tout le moins des conditions raisonnables de sécurité afin de prévenir toute utilisation, diffusion ou publication non autorisées des Informations Confidentielles.

 à soumettre ses Représentants, prestataires et sous-traitants appelés à intervenir dans le cadre de la relation commerciale, aux mêmes obligations de confidentialité que celles contenues dans la présente Clause.

Lorsqu'il est utilisé dans la présente Clause (que ce soit au pluriel ou au singulier), le terme « Représentants » désigne les dirigeants, conseils,

As a consequence the recipient undertakes:

 Not to use the Confidential Information for other purposes than the business relationship and as such neither exploit, reproduce, adapt, market and/or use Confidential Information in a way which may cause harm to the disclosing Party, the Confidential Information remaining the sole property of the latter;

 To protect the disclosing Party's Confidential Information with a degree of protection at least equivalent to that which it uses to protect its own Confidential Information of a comparable nature and at least reasonable security conditions to prevent any unauthorized use, dissemination or publication of the Confidential Information.

 To ensure that any of its Representatives, providers and subcontractors required to be involved in the framework of the business relationship are bound by a confidentiality obligation similar to the terms of the present Clause.

In the context of the present Clause (whether in its plural or singular form) the term

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mandataires sociaux, employés du destinataire et de ses affiliés.

 à informer la Partie divulgatrice de toute infraction éventuelle aux obligations imposées par la présente Xxxxxx, et à fournir toute assistance raisonnable afin d'en minimiser les effets;

 à la demande écrite de la Partie divulgatrice et selon son choix, à lui restituer immédiatement ou détruire toutes les Informations Confidentielles et les copies y afférentes en sa possession ou sous son contrôle et à lui adresser sans délai une lettre par laquelle il atteste avoir procédé au retour ou à la destruction des informations confidentielles, à l’exception (i) du droit d’en conserver une copie à des fins d’archives si nécessaire afin de répondre à ses obligations au titre de la présente Xxxxxx, et (ii) des copies de sauvegarde créées automatiquement et conservées sur des supports de sauvegarde, uniquement sous réserve d’en maintenir la confidentialité. La restitution ou la destruction des Informations Confidentielles conformément aux dispositions du présent article ne libère pas le destinataire des obligations qui lui incombent en vertu des autres dispositions de la présente Xxxxxx.

« Representatives » refers to the directors, counsels, corporate officers, employees of the recipient and its affiliates.

 To inform the disclosing Party of any potential breach in the obligations resulting from the present Clause and provide any reasonable assistance to minimize the impact of such breach;

 To immediately return or destroy any Confidential Information and related copies possessed or controlled upon written request of the disclosing Party and at its option, and to immediately confirm in writing the completion of the returning or destruction of the Confidential Information, except for (i) the right to retain a copy for archival purposes if necessary to meet its obligations under this Clause, and (ii) automatically created backup copies stored on backup media, subject only to maintaining confidentiality. The return or destruction of Confidential Information in accordance with the provisions of this article shall not relieve the recipient of its obligations under the other provisions of this Clause.

Les Parties reconnaissent néanmoins que la présente Xxxxxx ne fait pas obstacle à la divulgation d'Informations Confidentielles qui seraient requises conformément à la loi applicable par toute autorité administrative ou judiciaire.

Toutefois, dans cette dernière hypothèse, dans la mesure où cela est légalement permis, le destinataire s'engage à notifier rapidement par écrit la Partie divulgatrice, et avant toute divulgation, la réception d’une telle demande afin de pouvoir examiner conjointement la teneur d'une divulgation éventuelle étant entendu qu'elle sera limitée au strict nécessaire.

Dans le cadre de sa politique de prévention des risques informatiques et de cybersécurité, KUHN impose à ses partenaires, amenés à accéder directement ou indirectement aux systèmes informatiques et téléphoniques de XXXX, le respect des règles énoncées ci-après afin de se prémunir contre les éventuels risques informatiques pouvant survenir à l’occasion de la relation avec le Partenaire.

The Parties however acknowledge that the present Clause does not prevent to disclose Confidential Information upon request of any administrative or judicial authority by virtue of applicable law.

However, in such event, to the extent legally permissible, the recipient commits to advise the disclosing Party promptly in writing, and prior to any disclosure, of the receipt of such demand so as to enable joint examination and strict limitation of the content of a potential disclosure.

As part of its IT risk prevention and cybersecurity policy, KUHN requires its partners, who have direct or indirect access to KUHN's IT and telephone systems, to comply with the rules set out below in order to protect themselves against any IT risks which may arise during the relationship with the Partner.

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L’utilisation des ressources (matériels, équipements, logiciels, téléphone ou tout autre moyen de transmission de données) du système d’information de XXXX et l’usage des services Internet ne sont autorisés que dans le cadre exclusif de la relation entre les Parties et dans un cadre professionnel. En aucun cas, le système d’information de XXXX ne doit être mis en danger par le comportement et les activités du Partenaire en particulier si son intervention lui impose l’usage de ses propres ressources.

Le droit d’accès au système d’information de XXXX est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédé à une tierce personne. Il peut être retiré à tout moment. Toute autorisation prend fin lors de la cessation, même provisoire, pour quelque cause que ce soit, de l’intervention qui l’a justifiée.

L’utilisation des ressources doit être rationnelle et loyale afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.

Le Partenaire s’engage à diffuser et à faire respecter les présentes consignes à tous les intervenants sous sa responsabilité.

A la fin de l’intervention pour quelque cause que ce soit, le Partenaire retournera à XXXX tous les matériels (clé d’accès, …) et supports de données, propriétés de XXXX, qui lui auront été confiés ou réalisés dans le cadre de ladite intervention particulièrement ceux qui concernent les Informations Confidentielles transmises ou acquises pendant l’exécution de l’intervention.

The use of resources (hardware, equipment, software, telephone or any other means of data transmission) of KUHN's information system and the use of Internet services are only authorized within the exclusive framework of the relationship between the Parties and in a professional context. Under no circumstances xxx XXXX'x information system be endangered by the behaviour and activities of the Partner, in particular if its intervention requires it to use its own resources.

The right of access to XXXX'x information system is strictly personal and may under no circumstances be transferred to a third party. It may be withdrawn at any time.

All authorizations cease upon cessation, even temporary, for any reason whatsoever, of the activity which justified them.

The use of resources must be rational and fair in order to avoid saturation or detour for personal ends.

The Partner undertakes to disseminate these instructions and to ensure that they are respected by all participants under its responsibility.

At the end of the intervention for any reason whatsoever, the Partner will return to XXXX all materials (access key, ...) and data media, property of KUHN, which have been entrusted to it or produced within the framework of the said intervention, particularly those concerning Confidential Information transmitted or acquired during the execution of the intervention.

Par ailleurs, chacune des Parties s’interdit d’utiliser l’une quelconque des marques de l’autre Partie, en particulier ses logos, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie.

Aucune des dispositions de la présente Xxxxxx ne peut être interprétée, expressément ou implicitement, comme concédant à une des Parties une licence et/ou un droit quelconque, à quelque titre que ce soit sur l'utilisation et/ou l’exploitation des droits de propriété intellectuelle de la Partie divulgatrice ni sur ses Informations Confidentielles. Toute Information Confidentielle et tout brevet, droit d'auteur, secret industriel, marque et autre droit de propriété intellectuelle attaché à de telles informations restent, sous réserve du droit des tiers, la propriété exclusive de la Partie divulgatrice.

Furthermore, each Party shall refrain from using any trademarks of the other Party, in particular its logos without the prior written authorization of the other Party.

Nothing in this Clause shall be construed, expressly or impliedly, as granting either Party any license and/or right whatsoever to use and/or exploit the Disclosing Party's intellectual property rights or Confidential Information. All Confidential Information and all patents, copyrights, trade secrets, trademarks and other intellectual property rights attached to such information shall remain, subject to the rights of third parties, the exclusive property of the disclosing Party.

Le non-respect de la présente Xxxxxx ou la divulgation des Informations Confidentielles causerait un préjudice certain et grave à la Partie divulgatrice.

The breach of the present Clause or disclosure of Confidential Information would cause certain and serious damage to the disclosing Party.

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En conséquence, le destinataire s’engage à assumer la responsabilité pleine et entière de toute violation des présentes stipulations soit par lui-même, l'un de ses Représentants, l’un de ses affiliés, l’un de ses prestataires ou sous-traitants appelés à intervenir dans la relation commerciale et à indemniser la Partie divulgatrice de l'entier préjudice.

Thereof the recipient shall take full responsibility for any breach in the provisions hereof due to itself, its Representatives, its affiliates, its providers or subcontractor required to be involved in the execution of the business relationship and shall indemnify the disclosing Party for any damage caused.

La présente Xxxxxx est applicable pendant toute la durée de la relation entre les Parties ainsi que pour une durée complémentaire de cinq (5) ans après son terme quelle qu’en soit la cause.

Aucune des Parties ne sera déliée de la présente Xxxxxx sauf autorisation écrite de l’autre Partie ou si les documents et informations communiqués sont tombés dans le domaine public.

The present Clause applies for the whole duration of the relationship between the Parties as well as for a complementary period of five (5) years after its termination for any reason whatsoever.

None of the Parties shall be released from the present Clause except upon written consent of the other Party or if the documents and information disclosed have come into the public domain.

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Charte de Confiance Charter of Confidence

NOTRE MISSION

Présent dans plus de 100 pays au travers de ses filiales, importateurs et concessionnaires, le Groupe KUHN est spécialisé dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits et services adaptés et performants destinés à répondre aux besoins diversifiés de l’agriculture mondiale.

Toutes nos actions ont pour but de fournir des produits et services de qualité permettant à nos clients (agriculteurs, entrepreneurs de travaux agricoles, collectivités locales) d’optimiser leur retour sur investissement.

NOS OBJECTIFS STRATEGIQUES

Renforcer notre leadership et notre présence sur les marchés à maturité.

Devenir un des principaux acteurs du machinisme agricole dans les pays émergents. Répondre aux besoins en constante évolution de nos clients en visant la qualité, le service, l’innovation et l’excellence opérationnelle.

NOS ENGAGEMENTS

Nous améliorer continuellement.

Développer les échanges et les synergies au sein du Groupe KUHN.

Mesurer précisément notre progression. Impliquer l’ensemble de notre personnel et associer nos partenaires (clients, fournisseurs). Être une société citoyenne.

NOTRE CHARTE DE CONFIANCE

Elle expose nos attentes vis-à-vis de nos Fournisseurs afin que les relations que nous entretenons soit en accord avec nos exigences et nos valeurs. Elle constitue le fondement d’une relation de confiance et de qualité avec le Groupe KUHN.

OUR DUTY

Present in more than 100 countries through its subsidiaries, importers and dealers, the KUHN Group is specialized in the design, manufacturing and marketing of adapted and efficient products and services meeting the diversified needs of worldwide agriculture.

All our actions are aimed at providing quality products and services enabling our clients (farmers, agricultural contractors, local authorities) to optimize their return investment.

OUR STRATEGIC GOALS

Strengthen our leadership and our position on mature markets.

Become a major actor of agricultural machinery on emerging markets.

Meet the changing needs of the clients through quality, services, innovation and operational excellence.

OUR COMMITMENTS

Continuous improvement.

Development of exchanges and synergies within the KUHN Group.

Accurate measure of our progress.

Involvement of all our staff and partners (clients, suppliers).

Acting as good corporate citizen.

OUR CHARTER OF CONFIDENCE

It sets out our expectations of our Suppliers so that the relationships we maintain are in line with our requirements and values. It is a pillar for a trustful and quality relationship with the KUHN Group.

VOS ENGAGEMENTS

Vous reconnaissez notamment :

- être un professionnel et à ce titre être soumis à un devoir de conseil vis à vis du Groupe KUHN quant aux produits et services fournis afin qu’ils soient adaptés à l’usage auquel les destine le Groupe KUHN,

YOUR COMITTMENTS

You acknowledge in particular:

- Being a professional and as such having a duty to give advice towards the KUHN Group with respect to the products and services provided so that they comply with the use the KUHN Group intends to make of them,

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- avoir pris connaissance et adhérer à la présente politique.

Vous vous engagez par ailleurs à :

- renseigner et assurer la mise à jour de votre fiche d’identification fournisseur,

- accepter l’audit sur vos sites de production dans des conditions à définir mutuellement au préalable et dans le respect de l’obligation de confidentialité,

- garantir la conformité des produits et des services fournis au Groupe KUHN,

- améliorer en permanence votre compétitivité en termes de prix, délai et qualité en vous appuyant sur les indices qualité disponibles sur le site internet des Fournisseurs du Groupe KUHN,

- informer par écrit et sans délai le Groupe KUHN de tout vice ou défaut affectant les produits vendus au Groupe KUHN,

- veiller au respect dans vos établissements des législations en vigueur en termes de sécurité, de conditions de travail et d’emploi des personnes, et imposer pareil respect à vos propres fournisseurs,

- ne pas laisser s’instaurer une quelconque situation de dépendance économique vis-à-vis de XXXX et à ce titre à élargir votre clientèle de manière suffisante. En tout état de cause, le Fournisseur s’engage à ce que son chiffre d’affaires annuel avec XXXX ne dépasse pas 30%,

- souscrire une assurance couvrant votre responsabilité en cas de dommages dus à un défaut des produits livrés,

Vous vous interdisez enfin de :

- de fabriquer et d’utiliser pour votre propre compte et/ou vendre à un tiers, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des pièces unitaires, sous-ensembles ou ensembles complets qui ont été conçus par ou pour KUHN ainsi que toute pièce dérivant de cette conception, sauf autorisation écrite préalable de notre part. A titre de clarification, il est précisé que les produits standards ne sont pas concernés ici.

- modifier sans accord préalable écrit de notre part les produits spécifiques fournis au Groupe KUHN. S’agissant des produits standards du Fournisseur, ce dernier s’engage à informer XXXX en cas de changement substantiel de ces produits.

Dans le cadre du contrôle des exportations : Les Parties s’engagent à respecter les règlementations concernant le contrôle des

- Having read and adhered to the present policy.

You further commit to :

- Fulfil and update your Supplier identification form,

- Authorize the audit on your production plants under conditions to be defined mutually in advance and in compliance with the obligation of confidentiality,

- Guarantee the conformity of the products and services provided to the KUHN Group,

- Constantly improve your competitiveness in terms of price, deadlines, and quality referring to the quality indicators available on the KUHN Group Supplier website,

- Inform in writing and promptly the KUHN Group of any default or defect of the products sold to the KUHN Group,

- Ensure the compliance within your premises with the applicable regulations regarding safety, working and employment conditions of people, and impose the same respect on your own suppliers

- not to allow any situation of economic dependence to arise in relation to XXXX and, in this respect, to expand your customer base sufficiently. In any case, the Supplier undertakes to ensure that its annual sales with KUHN do not exceed 30%,

- subscribe an insurance covering your liability in case of damage resulting from the delivery of defaulting products,

You finally refrain from :

- manufacturing and using for your own account and/or selling to a third party, directly or indirectly, all or part of the unit parts, subassemblies of complete assemblies designed by or for KUHN as well as any part deriving from such design, without our prior written consent. For clarification’ sake, standard products are not concerned here.

- changing the specific products supplied to the KUHN Group without our prior written consent. In respect of the Supplier's standard products, the Supplier undertakes to inform KUHN in the event of any substantial change to these products.

In the framework of export control:

The Parties undertake to comply with export control regulations if the products supplied are

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exportations si les produits fournis sont soumis à des restrictions de transfert intracommunautaire, d’exportation et de réexportation du fait des législations françaises et étrangères sur le contrôle des exportations (ci-après les « Règlementations »).

Les Parties reconnaissent que le respect des Règlementations est une obligation substantielle dans le cadre de l’exécution de la commande pouvant entrainer la résiliation de la relation contractuelle aux torts de la partie contrevenante.

Le Groupe KUHN s’engage à se comporter en entreprise citoyenne responsable. A ce titre le Groupe KUHN recherche des Fournisseurs qui partagent ses valeurs en matière de droits de l’Homme, d’éthique et de responsabilité environnementale notamment en matière de développement durable.

Ainsi et sous réserve d’un code de conduite ou d’une charte éthique interne du Partenaire, les dispositions suivantes et la Clause Anti- Corruption s’appliquent aux relations commerciales entre le Fournisseur et le Groupe KUHN.

Dans le cadre de ces valeurs, le Groupe KUHN demande au Fournisseur :

- de respecter les Droits de l’Homme et de se conformer aux principes de dignité humaine en luttant notamment contre les pratiques de travail dissimulé ou d’esclavagisme moderne.

- de respecter les lois, règles et conventions nationales et internationales en matière de protection de l’environnement et d’adopter un comportement durable et responsable.

- de se conformer, si applicable, aux lois et réglementations relatives aux minerais de conflit, notamment l’étain, le tantale, le tungstène et leurs dérivés, ainsi que l’or en provenance de la République Démocratique du Congo ou de ses pays voisins. Le Fournisseur déclare en outre qu’à sa connaissance, ses fournisseurs se conforment aux lois et règlements qui leur sont applicables et informera XXXX de toute violation dont il aura connaissance.

- de respecter les lois, règles et conventions nationales et internationales en matière de lutte contre la corruption ainsi que la Clause Anti- Corruption de XXXX.

subject to restriction on intra-community transfer, export and re-export under French and foreign export control legislation (hereinafter the "Regulations").

The Parties acknowledge that compliance with the Regulations is a substantial obligation in the performance of the order, which may result in termination of the contractual relationship to the detriment of the offending Party.

The KUHN Group commits to act as a good corporate citizen. As such, The KUHN Groups seeks for partnerships with Suppliers sharing the same values in terms of Human rights, ethics and environmental liability, especially in terms of sustainable development.

Therefore, and subject to a Partner's internal code of conduct or ethics charter, the following provisions and the Anti-corruption Clause apply to the business relations between the Supplier and KUHN Group.

In the scope of such values, the KUHN Group requires from the Supplier that he :

- respects Human Rights and complies with the principle of human dignity especially by fighting against practices of concealed labor or modern slavery.

- respects national and international laws, rules and conventions on environmental protection and to adopt a sustainable and responsible behavior.

- complies, if applicable, with laws and regulations relating to conflict minerals, in particular tin, tantalum, tungsten and their derivatives, as well as gold from the Democratic Republic of Congo or its neighboring countries. The Supplier further declares that, to the best of its knowledge, its suppliers comply with the laws and regulations applicable to them and will inform KUHN of any violation of which it becomes aware.

- complies with national and international laws, regulations and conventions related to anti- corruption as well as XXXX’x Anti-Corruption Clause.

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Clause Anti-Corruption Anti-Corruption Clause

DEFINITIONS

La Législation applicable désigne toutes les lois nationales applicables ainsi que la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 17 décembre 1997 et ses modifications successives.

Les Personnes associées désignent les membres du conseil d’administration, les dirigeants, les propriétaires, les employés ou les Intermédiaires, ou toute autre personne agissant pour le compte ou avec l’autorisation du Partenaire, de XXXX ou du Groupe KUHN, selon le cas.

Les Intermédiaires accomplissent des missions pour XXXX, en son nom ou au nom du Partenaire et peuvent notamment comprendre les conseillers, les agents, les sous-agents, les courtiers et les consultants.

Les Fonctionnaires désignent toute personne agissant à titre officiel ou pour le compte d’un établissement ou d’un organisme public, politique ou militaire, notamment les gouvernements, les ministères, les agences gouvernementales, les partis politiques et les dirigeants politiques, les tribunaux, les candidats à un poste de la fonction publique, les employés de sociétés appartenant à l’État ou contrôlées par celui-ci, les organisations nationales ou internationales. Les personnes qui travaillent pour des sociétés du secteur privé sont considérées comme des fonctionnaires si une entité du secteur public détient une participation majoritaire dans la société ou contrôle la société par tout autre moyen.

RESPECT DE LA LEGISLATION APPLICABLE

(a) Les Parties et leurs Personnes associées s’engagent à :

- Respecter toute Législation applicable, notamment des lois anti-corruption et pénales applicables et des principes et réglementations de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales

DEFINITIONS

Applicable Law shall mean all applicable national laws, as well as the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions of 17 December 1997, as amended from time to time.

Associated Persons shall mean members of the board, managers, owners, employees or Intermediaries, or any other person acting on behalf or with consent of the Partner, XXXX or the KUHN Group, as the case may be.

Intermediaries are performing work on behalf of Kuhn either in its own name or in the name of the Partner and can include for example advisors, agents, sub-agents, brokers and consultants.

Public officials mean any individuals acting in an official capacity or on behalf of a public, political or military establishment or organization,

e.g. governments, ministries, government agencies, political parties and party leaders, courts, candidates for public office, employees of government owned or controlled companies, national or international organizations. Individuals working for private-sector companies are deemed to be public officials if a public-sector entity holds a majority interest in the company or controls the company by some other means.

COMPLIANCE WITH THE APPLICABLE LAW

(a) The Parties and their Associated Persons undertake to :

- Comply with all Applicable Law, in particular the applicable criminal and anti- corruption laws and the principles and regulations of the OECD Convention on Combatting Bribery of Foreign Public Officials in International Business

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internationales du 17 décembre 1997 et ses modifications successives.

- Ne pas directement ou indirectement, dans le cadre des relations commerciales, offrir, verser, prêter, donner ou promettre de l’argent ou d’autres avantages de valeur à des agents publics ou à des employés ou représentants dans le cadre d’une activité commerciale. Les Parties et leurs Personnes associés s’engagent également à ne pas le faire à l’avenir, en vue d’accomplir les actions suivantes de manière illicite ou déloyale :

o (aa) influencer ces personnes à agir ou à prendre une décision dans le cadre de leurs fonctions,

o (bb) inciter ces personnes à agir ou à s’abstenir d'agir d'une manière qui enfreigne leurs obligations ou

o (cc) inciter ces personnes à user de leur influence vis-à-vis d’une entité publique ou d’une opération commerciale afin de provoquer une action ou une décision ou d’influer sur une action ou une décision de la part de cette entité publique ou de cette opération commerciale, obtenant ainsi un avantage personnel, pour le Partenaire, l’une quelconque de ses Personnes associées, XXXX ou le Groupe KUHN et ses Personnes associées.

COOPERATION

(b) Les Parties s’engagent à respecter la Législation applicable et à observer les points suivants :

(i) le respect des obligations découlant des présentes et l’information sans délai à l’autre Partie de toute infraction à ces obligations dont une Partie aurait connaissance.

(ii) le signalement sans délai à l’autre Partie de toute demande relative à un quelconque avantage indu, financier ou de toute autre nature, que elle-même ou ses agents, employés, sous-distributeurs et/ou sous- agents et/ou toute autre personne lui fournissant des services ou fournissant des services en son nom au titre de la relation commerciale aurait reçu dans le cadre de cette relation.

Transactions of 17 December 1997 as amended from time to time.

- Not directly or indirectly, in the framework of the business relationships, offer, pay, lend or give, or promise money or other valuable benefits to Public Officials or employees or representatives in connection with a business activity. The Parties and their Associated Persons also undertake not to do any of the following in the future in an unlawful or unfair manner:

o (aa) influence an action or decision by these persons when carrying out their duties,

o (bb) persuade these persons to undertake or refrain from doing something which breaches his/her obligations, or

o (cc) persuade these persons to exercise their influence for a public entity or a business operation to bring about or impact an action or decision by this public entity or business operation, thereby gaining an advantage for itself, the Partner, any of its Associated Persons, KUHN or the KUHN Group and its Associated Persons.

COOPERATION

(b) The Parties undertake to comply with the Applicable Laws and to observe the following:

(i) the compliance with all the obligations hereunder and promptly informing the other Party of any breach of such obligations of which a Party becomes aware.

(ii) the prompt reporting to the other Party of any request or demand for any undue financial or other advantage of any kind received in connection with the performance of the business relationship by it or its officers, employees, sub-distributors and/or sub- agents and/or any other person who performs services for or on behalf of it in connection with that relationship.

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(iii) la tenue d’une comptabilité fidèle et à jour enregistrant tous les paiements effectués et perçus ainsi que tout autre avantage octroyé ou obtenu dans le cadre de la relation commerciale.

(c) Les Parties sont pleinement responsables de la conduite de leurs relations d’affaires avec leurs intermédiaires de manière éthique et respectueuse. Par conséquent chaque Partie s’engage à sélectionner des fournisseurs et intermédiaires agissant de manière éthique.

RESILIATION

(d) Chacune des Parties pourra, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre la relation commerciale avec effet immédiat si une Partie enfreint l’un quelconque des engagements stipulés dans la présente Clause Anti-Corruption et si cette Partie contrevenante n’a pas pris les mesures correctives nécessaires dans un délai raisonnable après réception d’une notification écrite à cet effet adressée par l’autre Partie. Le droit de résiliation ou de suspension s’applique également si une Partie ne peut pas effectivement invoquer la défense de mesures anti-corruption préventives adéquates, que cette Partie ait pris des mesures correctives ou non.

INDEMNISATION

(e) Chaque Partie indemnisera l’autre Partie et ses Personnes associées pour tous préjudices directement causés par une violation de toute obligation de la présente clause par ladite Partie et à l’origine d’une quelconque réclamation de tiers.

(iii) keeping accurate and up-to-date records showing all payments made and received and all other advantages granted or received in connection with the business relationship.

(c) The Parties are fully responsible for conducting their business relationships with their intermediaries in an ethical and respectful manner. Therefore, each Party undertakes to select suppliers and intermediaries acting in an ethical manner.

TERMINATION

(d) Each of the Parties may, at its sole discretion, either terminate or suspend the business relationship with immediate effect if a Party infringes any of the undertakings set out in this Anti- Corruption Clause and if such breaching Party has failed within reasonable time after receipt of written notice by the other Party to take necessary remedial action. The right of termination or suspension shall also apply if a Party cannot effectively invoke the defense of adequate anti-corruption preventive measures, irrespective whether such Party has taken remedial action.

INDEMNIFICATION

(e) Each Party shall indemnify the other Party and its Associated Persons for any damages directly caused by a breach of any obligation of this clause by the said Party and giving rise to any third-party claim.

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