Conditions particulières

Contrat Préliminaire de Réservation

Conditions particulières

SCCV

XXXX XXXX

ENTRE LES SOUSSIGNES,

Ci après dénommée « LE RESERVANT »

Société : SCCV « XXXX XXXX» en cours de création, dont le siège social est situé 0000 xxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 06 950 FALICON, représentée par M. Xxxxxxx XXXXXXX,

Et /ou ci après dénommée « LE(S) RESERVATAIRE(S) » Conjoint(s) ou Solidaire(s)

Nom et Prénoms : Né le à

Adresse : Téléphone : Profession : Courriel : @

Nom et Prénoms : Né le

Adresse : Profession : Régime matrimonial : Courriel : @

Ou toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer à l’acte authentique

Article 1 : Désignation du bien objet du présent contrat

LOT(s) RESERVE(s) :

N° de lot	Type	Niveau	Surface habitable	stationnement	urface des annexes
	TYPE		………m²	Parking n°	Terrasse:……m² Loggia………m²

* Surface graphique indicative

Résidence secondaire Investissement locatif Résidence principale

Article 2 : Date prévisionnelle

Démarrage des travaux : 1er trimestre 2019. Durée des travaux : 18 mois Date prévisionnelle de livraison : 3ème trimestre 2020

Sous réserve des cas prévus à l’article 10 des conditions générales

Article 3 : Régularisation de la vente

L’acte de vente, après notification du projet d’acte interviendra dans les trois mois, à compter de la date de signature des présentes, sous réserve de toutes les conditions suspensives (dans le cas où les travaux n’ont pas commencé, notification sera faite s’il y a lieu, par le Réservant, de la non réalisation de l’opération).

le Notaire du réservataire assistera,* n’assistera pas* le notaire de l’opération. *(rayer la mention inutile)

Article 4 : Prix (toutes taxes comprises hors évolution du taux de TVA)

Prix ferme et définitif* TVA 20%

Appartement : HT TTC

Stationnement : HT TTC

TOTAL : HT TTC

Le présent contrat préliminaire est conclu à un prix hors taxes, augmenté de la TVA au taux de 20 %

*exception faite d’une variation du taux de TVA

Article 5 : Prêt OUI NON

Le Réservataire déclare qu’il entend régler une partie du prix net indiqué au moyen des prêts suivants :

Nature : Montant : Taux : Mensualité : durée

Nature : Montant : Taux : Mensualité : durée

En cas d’achat sans prêt signer la clause de l’article 6 Organisme bancaire sollicité :

Information :

Fourniture d’une attestation de demande de prêt ou d’une signature de mandat de recherche auprès d’un courtier en prêt immobilier 3 semaines à compter de la réception du contrat de réservation en recommandé.

Fourniture de l’obtention de l’accord de prêt 6 semaines à compter de la réception du contrat de réservation en recommandé.

Edition de l’offre de prêt 12 semaines à compter de la réception du contrat de réservation en recommandé.

Article 6 : Dépôt de garantie

Une somme égale à 5% maximum du prix de vente est versée ce jour par le réservataire au moyen d’un virement bancaire ou postal sur un compte séquestre au profit de Maître VOELKER.

Un avis d’ordre de virement est joint au présent contrat de réservation. Montant :

Article 7 : Notaire :

Nom: Xx XXXXXXX – 00 xxx Xxxxxx x’Xxx – XX00000 – 44 017 NANTES Cedex1

Assisté de :

Fait à : Le :

Le Réservant Le Réservataire

Représentant de la SCCV (Le Réservataire déclare avoir pris connaissance des conditions générales et y avoir apposé ses paraphes)

Contrat Préliminaire de Réservation

Conditions générales

SCCV

XXXX XXXX

Société : SCCV « XXXX XXXX » en cours d’immatriculation, dont le siège social est situé 0000 xxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 06 950 FALICON, représentée par M. Xxxxxxx XXXXXXX,

Ci-après dénommée " Le Réservant " d'une part,

Et

La ou les personnes désignées sur la fiche particulière du présent contrat de réservation

Ci-après dénommée " Le Réservataire " d'autre part,

IL A ETE PRALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Article 1 - Objet du contrat

Le réservant s’oblige envers le réservataire à lui réserver, par préférence à tout autre, des locaux inclus dans un ensemble immobilier plus important dont il envisage ou réalise la construction.

- La désignation de ces locaux et de cet ensemble immobilier, objet des présents figure à l’article 1 « Conditions Particulières ».

- Le Réservataire déclare parfaitement connaître, pour s’y être rendu avec le Réservant, la situation et l’environnement du programme immobilier que le Réservant se propose d’édifier.

- Les locaux, objets des présentes, sont destinés à être vendus suivant la formule de VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA, conformément aux dispositions de l’article 1601-3 du code civil et des articles L.261-10 et suivants et R.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation) - Sauf réalisation de l’hypothèse prévue au paragraphe ci après.

Le Réservant se réserve la faculté de ne pas entreprendre tout ou partie du programme immobilier projeté, dans le cas d’un abandon de projet portant sur la tranche comprenant le bien objet des présentes il en informera le Réservataire par écrit et fera procéder au remboursement de toute somme versée au titre de dépôt de garantie dans un bref délai.

Si l’achèvement des travaux intervenait avant la signature de l’acte authentique, ils seraient vendus achevés au sens de l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation, des travaux de parachèvement pouvant être en cours.

Article 2 - Le projet de construction

Par arrêté en date du 15 janvier 2018, n° PC 006 060 017 S 00017, Madame le Maire de la Ville de FALICON a autorisé la construction d’un ensemble immobilier composé de 11 logements collectifs R + 1 + Comble, et de 12 stationnements sur un terrain situé à FALICON, 1291 chemin du Faliconnet, sur parcelle cadastrée section AC 208, AC 165 et AC 164.

Le réservant a l’intention d’édifier sur ce terrain un ensemble immobilier dénommé :

XXXX XXXX

Le Réservant est titulaire d’un titre de propriété issu d’un acte de vente signé chez Xx XXXXXXX, Notaire à Nantes, portant sur un terrain situé dite ville de FALICON, 1291 chemin du Faliconnet, comprenant diverses parcelles, cadastrées AC n° 165, AC n° 164 et AC n°208 pour une surface de 2924 m2 environ.

La S.C.C.V se réserve le droit de modifier la distribution et l'affectation des locaux et de les subdiviser.

La nature et la qualité des matériaux et les éléments d'équipement privatifs et collectifs résultent :

- de la note technique annexée au présent contrat et signée des deux parties,

- du plan masse prévisionnel des immeubles à réaliser et du plan prévisionnel des locaux choisis par le réservataire.

La SCCV se réserve la faculté de ne pas entreprendre la réalisation de la totalité du programme objet du permis de construire et de substituer à la tranche non réalisée un autre projet (individuel ou lotissement) sans que le(s) réservataire(s) puisse(nt) s’y opposer.

L’architecte de l’opération est le Cabinet TLC, place du Cardot à ORVAULT.

La SCCV se réserve le droit, pour des motifs techniques, administratif ou commerciaux, de déposer tout permis modificatif qu’elle jugera utile, avant, pendant et après la commercialisation du programme immobilier.

ARTICLE 3 - DESIGNATION DES LOCAUX OBJET DE LA RESERVATION

Les locaux réservés sont désignés dans les conditions particulières jointes

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT

Le présent contrat préliminaire est conclu à un prix hors taxes, augmenté de la TVA au taux de 20%

Le prix indiqué aux conditions particulières est ferme et non révisable en ce que le réservant s’engage à le maintenir sauf à ce qu’il soit augmenté ou diminué du montant de la différence de la TVA si le taux de celle-ci a subi une modification à la date de signature de l’acte de vente.

Le prix de vente des locaux ci-dessus désignés, et ses modalités de règlement sont mentionnés dans les conditions particulières.

Le prix de vente ne comprend pas les frais suivants qui seront supportés par le réservataire : A/ les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière évalués à………

B/ la quote part de frais d’établissement du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division

C/ tous frais de branchements ultérieurs (EDF, EAU…)

D/ les frais se rapportant aux prêts sollicités par le réservataire

ARTICLE 5 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix sera payable selon les modalités suivantes :

APPEL DE FONDS	%	CUMUL
- terrassement	20 %	20%
- achèvement des fondations	15 %	35 %
- Achèvement dalle du rez-de-chaussée	25 %	60 %
- mise hors d'eau	10 %	70 %
- mise hors d’air	10 %	80 %
- fin cloisons intérieures	10%	90%
- achèvement	5 %	95 %
- remise des clés	5 %	100 %

Chacune des fractions du prix de vente qui ne serait pas honorée dans le délai de 10 (Dix) jours à compter de la date de notification de l'appel de fonds correspondant, portera intérêt de retard au taux de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier et le versement de l'indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement. Conformément à l'article R 261-14 du CCH

Le paiement du solde du prix sera garanti lors de la signature de l'acte authentique par le privilège réservé à la S.C.C.V, indépendamment de l'action résolutoire.

Aucune cession de premier rang ne pourra intervenir avant l'acquittement total de l'apport personnel dû par le Réservataire.

Privilège du vendeur :

En garantie du solde du prix de vente, en principal, frais et accessoires, l’immeuble vendu demeurera affecté par privilège spécial réservé par la SCCV ALBATRE indépendamment de l’action résolutoire.

ARTICLE 6 - PRETS SOLLICITES PAR LE RESERVATAIRE

Il s’engage à présenter le dossier de demande de prêt auprès des organismes de son choix dans un délai permettant de régulariser l’acte selon le terme prévu à l’article 3 des conditions particulières. Il s’oblige à justifier des démarches accomplies et du stade d’avancement du dossier auprès du réservant.

Le réservataire devra aviser le réservant de l’obtention du financement dans les 15 jours de la notification en fournissant une copie acceptée de l’offre de prêt.

Le réservataire disposera d’un délai de 15 jours pour notifier le ou les refus de prêts au réservant par lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi le dépôt de garantie restera acquis au réservant.

1) Le réservataire déclare, sauf accord écrit entre les parties, que la revente éventuelle d’un bien immobilier ne peut constituer une condition suspensive à l’acquisition du bien objet des présentes, le réservataire s’engage à mettre en place un financement relais pour respecter les délais de réitération figurant à l’article 3 des conditions particulières

2) Le réservataire déclare ne vouloir bénéficier d’aucun prêt pour le financement de son acquisition, il confirme cette déclaration par la mention manuscrite suivante :

« Je déclare ne vouloir avoir recours à aucun prêt pour le financement de la présente acquisition et renoncer à la protection au bénéfice des emprunteurs instituée par la loi du 13/07/1979 » Signature(s)

ARTICLE 7 - DEPOT DE GARANTIE

A l'appui des présentes, le réservataire s'oblige à déposer dès signature des présentes, à titre de dépôt de garantie, une somme correspondant à 5 % du prix. Cette somme sera versée sur le compte précisé dans les conditions particulières.

Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est ici reproduit les dispositions des articles R.261- 28 à R.261-31 du code de la construction et de l'habitation :

« ARTICLE R 261-28 :

Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans.

ARTICLE R 261-29 :

Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert, au nom du réservataire, dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.

ARTICLE R 261-30 :

Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente au moins un mois avant la date de la signature de cet acte.

ARTICLE R 261-31

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire :

a/ si le contrat de vente n'est pas conclu, du fait du vendeur, dans le délai prévu au contrat préliminaire,

b/ si le prix de vente excède de plus de cinq pour cent le prix prévisionnel révisé, le cas échéant, conformément aux disposition du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité.

c/ si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur à dix pour cent aux prévisions dudit contrat,

d/ si l'un des éléments d'équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé,

e/ si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente, dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à dix pour cent.

Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. »

SORT DU DEPOT DE GARANTIE

Les fonds ainsi déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion de l'acte de vente. Si la vente se réalise, le dépôt de garantie reviendra au réservant à titre d'acompte sur le prix. Par contre, ledit dépôt sera restitué au réservataire dans les cas prévus à l'article R 261-31 susmentionné du code de la construction et de l'habitation.

Si le contrat n'est pas conclu du fait du réservataire dans les quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois ci-dessus stipulé, les fonds ainsi déposés seront acquis au Réservant. Le dépositaire est d'ores et déjà autorisé à remettre dans ce cas les fonds au réservant, sur simple quittance de ce dernier, et si le dépositaire est un autre que le notaire, sur production d'une attestation de celui-ci établissant que le contrat n'a pas été conclu dans les délais stipulés du fait du réservataire.

Article - 8 DROIT DE RETRACTATION DU BENEFICAIRE :

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « Loi Solidarité et Renouvellement Urbain »

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 72 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, le réservataire non-professionnel de l'immobilier, pourra se rétracter, à son seul gré et sans avoir à fournir quelque justification que ce soit quant à sa décision dans un délai de :

Sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat préliminaire, si cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Afin de permettre au Réservataire, le cas échéant, d'exercer la faculté de rétractation qui lui est ainsi offerte par le texte précité, le présent contrat préliminaire lui sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

En cas de rétractation dans le délai précité, les présentes seront caduques et ne pourront recevoir aucune exécution, même partielle.

Pour la notification des présentes, le réservataire élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

Exercice de la rétractation

La faculté de rétractation devra être exercée par le réservataire auprès du réservant, dans les mêmes formes que la notification du contrat préliminaire, et à l'intérieur du délai précité.

Pour la notification éventuelle de la rétractation, le réservant élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

Restitution des fonds versés

En cas de rétractation, le dépositaire des fonds versés par le réservataire devra les restituer à ce dernier dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de rétractation, sur présentation de la copie de la notification de rétractation et de l'avis de réception (première présentation) ou du récépissé du réservant.

ARTICLE 9 - REALISATION DE LA VENTE

La vente, si elle se réalise, aura lieu dans le délai maximum de trois mois à compter du jour de la signature du présent contrat et selon la date indiquée à l’article 3 des conditions particulières et si les conditions suspensives énoncées à l’article 11 des conditions générales sont réalisées.

Le réservant devra notifier au réservataire, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois au moins avant sa signature. Elle lui précisera la date à partir de laquelle pourra être signé ledit acte de vente. Celui-ci sera reçu par le notaire du vendeur dans le délai maximum de huit jours qui suivra cette date.

Le réservataire pourra consulter chez le notaire, chargé de la rédaction de l’acte, l’ensemble des pièces et documents non annexés à l’acte tels que la notice descriptive, le plan de masse de l’ensemble immobilier, et l’état descriptif et le règlement de copropriété.

Si le réservataire n’avait pas signé l’acte authentique dans le délai fixé à l’article 3

« conditions particulières », le réservant lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure, et fixant un nouveau rendez-vous sous huit jours.

Si le réservataire faisait encore défaut, le réservant reprendra immédiatement et de plein droit la libre et entière disposition des locaux et conservera le dépôt de garantie.

AUTORISATION POUR LES NOTIFICATIONS PAR LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION ELECTRONIQUE

□ Conformément à l'article 1369-8 du Code civil, le RESERVATAIRE précise ne pas souhaiter que les notifications pour les besoins du dossier lui soient adressées par courrier recommandé électronique.

OU

□ Conformément à l'article 1369-8 du Code civil, le RESERVATAIRE désigné ci- dessous autorise le notaire en charge de l’opération à lui adresser toutes notifications pour les besoins du dossier par courrier recommandé électronique à aux l'adresse suivante:

- pour : @

- pour : @

En cas de pluralité de réservataires, une adresse distincte par acquéreur est nécessaire

Il déclare disposer des moyens techniques afin d'accéder aux courriers recommandés électroniques depuis un client email et un navigateur Web fiables et mis à jour.

Il s'engage à communiquer tout changement d'adresse email, à ne pas filtrer les notifications, ainsi qu'à avoir une boite email disposant de suffisamment d'espace libre pour recevoir lesdites notifications.

Il reconnait et garantit qu'il dispose de la maîtrise exclusive du Compte e-mail qu'il a lui-même indiqué, tant pour son accès et sa gestion que la confidentialité des identifiants qui lui permettent d'y accéder.

Il s'engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son Compte e- mail. Jusqu'à la réception d'une telle notification, toute action effectuée par le RESERVATAIRE au travers de son Compte e-mail sera réputée effectuée par lui et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier.

En cas de pluralité de réservataires, les dispositions ont vocation à s’appliquer à chacun d’eux.

Article 10 - DELAI D'EXECUTION DES OUVRAGES

Le réservant déclare qu’il n’entreprendra la construction de l’immeuble qu’après que les conditions préalables énoncées à l’article 11 auront été remplies.

Le réservant prévoit que le début des travaux de l’ouvrage, s'il se réalise, interviendra durant le trimestre indiqué dans les conditions particulières.

Le réservant déclare également que, l'achèvement de l'immeuble interviendra au plus tard suivant le nombre de mois indiqué dans les conditions particulières après le début du chantier (au sens de l'article R 261-1 du CCH).

L’achèvement s’entend au sens de l’article R. 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce délai est donné à titre indicatif et ne saurait engager la SCCV au stade du contrat préliminaire. Seule la date certaine qui sera précisée à l’acte authentique doit servir de référence au(x) réservataire(s) pour leur désengagement de logement actuel (revente, location…)

- Le délai peut être prolongé en cas de survenance des événements suivants considérés comme causes légitimes de prolongation:

. Grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs,

. Retard résultant de la liquidation des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets),

. Retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la Société venderesse à l'acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le Maître d'Œuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant),

. Retards entraînés par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci,

. Retards provenant d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises en sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et,

plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation,

. Retards imputables à la nécessité d'effectuer des fouilles archéologiques : injonctions de la Direction du Patrimoine du Ministère de la Culture de suspendre ou d'arrêter les travaux du fait de la présence des vestiges archéologiques dans le terrain ; découverte de site archéologique, y compris jours de retard consécutifs à l'aggravation de conditions de travail sur le terrain,

. Retards imputables à une éventuelle pollution du sol ou du sous-sol, ainsi que ceux liés à toute opération de dépollution,

. Retards consécutifs à la découverte d’un engin pyrotechnique entraînant la suspension des travaux,

. Injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux, à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au vendeur,

. Troubles résultant d'hostilités, cataclysmes, accidents de chantier.- retards imputables aux compagnies cessionnaires (E.D.F. - G.D.F. - P.T.T. - Compagnie des Eaux, etc...),

. Retards de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepté de réaliser.

En cas de survenance de l’un des événements énumérés ci-dessus, le terme du délai de réalisation des travaux sera différé du temps égal à celui de la suspension des travaux.

- Si l’ensemble immobilier, dans lequel se situent les locaux réservés, comprend d’autres immeubles dont l’achèvement s’échelonnera dans le temps, le réservataire déclare accepter les nuisances et servitudes inhérentes à la complète terminaison du chantier, si celle- ci a lieu après la livraison du bien réservé, et renonce à tout recours de ce chef.

Article - 11 CONDITIONS PREALABLES A LA REALISATION DU PROGRAMME

Pour permettre la réalisation de l’opération de construction, les conditions suivantes devront être réunies, à savoir :

• Que les services archéologiques n’entreprennent pas de fouilles particulières sur le terrain.

• La passation des conventions qu’il serait nécessaire ou utile de conclure avec le ou les voisins.

• La passation des contrats de travaux avec les entreprises.

• Obtention par le Réservant du financement de l’opération immobilière projetée.

• Obtention par le Réservant d’un organisme financier ou bancaire, à moins que l’avancement des travaux ne l’en dispense, de la garantie d’achèvement prévue aux Articles R 261-17 et R 261-21 à 24 du code de la construction et de l’habitation.

Le réservant s'oblige à informer le réservataire de la réalisation des conditions préalables ou de leur non-réalisation, auquel cas les présentes seront tenues pour caduques et le dépôt de garantie dont il sera fait état ci-après sera restitué conformément à l'article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 12 - STRUCTURES JURIDIQUES DU PROGRAMME

Les immeubles à édifier sont destinés à être vendus par logements ou locaux placés sous le régime de la copropriété régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée. Les espaces communs extérieurs pourront êtres gérés par une A.S.L (Association Syndicale Libre).

L'état descriptif de division et le règlement de copropriété seront dressés et reçus par un acte notarié.

Une copie de cet acte sera remise au réservataire lors de la notification du projet d'acte de vente.

ARTICLE 13 - REMISE DE DOCUMENTS

Les caractéristiques techniques des locaux à édifier résultent d’une notice descriptive sommaire et du plan type des locaux réservés. Ces documents, annexés aux présentes, ont été remis au Réservataire qui reconnaît les avoir reçus. Une différence inférieure ou supérieure de 5% à la surface exprimée par les plans est tenue pour admissible.

Les travaux seront effectués en application de ces documents, sous réserve toutefois des aménagements que le Réservant jugerait nécessaires d’y apporter pour des raisons d’ordre technique ou administratif, étant précisé que ces aménagements ne porteront atteinte ni à la consistance ni à la qualité des locaux réservés.

L’ensemble immobilier supportera toutes les charges et servitudes résultant, le cas échéant, du permis de construire et de ses modifications éventuelles ainsi que du cahier des charges de l’association syndicale libre ou du règlement de copropriété que le Réservant établira, le Réservataire étant, par ailleurs, tenu d’adhérer à l’association ou à la copropriété constituées.

ARTICLE 14 – TRAVAUX MODIFICATIFS ET /OU SUPPLEMENTAIRES

Si préalablement à l'acte authentique de vente, le Réservataire demandait que des travaux modificatifs soient exécutés dans les locaux réservés, il devrait s'adresser directement au Réservant, lequel appréciera si ces travaux sont réalisables et informera ledit Réservataire sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être mises en œuvre, le chiffrage exacte de ces travaux ne pourra être demandé aux entreprises en charge des travaux que postérieurement à la régularisation de l’acte de vente. Le coût des travaux modificatifs dépend de l’avancement du chantier.

Si postérieurement à la régularisation de l'acte de vente, l'Acquéreur demandait que des travaux supplémentaires soient exécutés dans les locaux acquis, il devrait s'adresser à la SCCV, laquelle appréciera si ces travaux sont réalisables et consultera les entreprises concernées afin notamment de leur faire préciser, par voie d'avenant écrit, la nature exacte de ces travaux, leur coût, les modalités de paiement, ainsi que l'allongement éventuel du délai de livraison.

En tout état de cause, le Réservataire ne pourra s'opposer au versement d'un appel de fonds motivé par un retard dans l'avancement de son appartement dû à des travaux modificatifs, le stade d'avancement des travaux s'appréciant toujours par rapport à la marche globale du chantier.

La S.C.C.V décline toute responsabilité sur les travaux particuliers qui n'auront pas fait l'objet d'ordres de service et de devis estimatifs visés par elle.

Sa responsabilité ne saurait être également engagée dans le cas où l'exécution des travaux supplémentaires serait à l'origine d'un retard dans la terminaison des appartements par rapport aux prévisions de livraison établies par la SCCV.

La SCCV aura droit à des frais d'ouverture de dossier et des honoraires en rémunération de la prestation de suivi de dossier; les montants sont indiqués dans la convention de Travaux Modificatifs Acquéreurs.

Tous travaux modificatifs ne pourront être entrepris qu’après signature de l’acte notarié.

ARTICLE 15 – INFORMATIONS

Le Réservataire déclare avoir été informé que les biens désignés ci-dessus sont compris dans un immeuble conçu pour répondre aux exigence requises pour l’obtention de la rt 2012 et répond à la réglementation thermique, visant un niveau standardisé de performance énergétique, calculé de manière globale pour l’ensemble de l’immeuble de 65.1Kwh/m2/an, modulable selon notamment sa superficie, son usage et sa situation.

Le Réservataire déclare avoir été informé :

- du caractère standardisé du niveau de performance énergétique de l’immeuble et du bien, c’est-à-dire calculé selon un modèle de comportement (moyennes statistiques d’occupation), qui ne saurait, en aucun cas, présager du niveau de performance énergétique réel résultant de l’usage et de l’entretien du bien et de l’immeuble ;

- du caractère global du niveau de performance énergétique de l’immeuble, qui ne saurait, en aucun cas, présager de celui du bien réservé, mentionné dans le diagnostic de performance énergétique des bâtiments remis à la livraison du bien ;

- que des divergences peuvent donc apparaître entre les mentions figurant dans la rt2012 et le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les raisons mentionnées ci-dessus ;

- que le niveau de performance énergétique de l’immeuble mentionné dans la rt 2012 et les consommations conventionnelles figurant dans le DPE comprennent les consommations d’énergie liées au chauffage, au refroidissement, à la production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage, des auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et ventilation. Ne sont donc pas prises en compte les autres consommations d’énergie, comme par exemple, l’éclairage, la cuisson, l’électroménager, la bureautique ou l’informatique et l’audiovisuel.

ARTICLE - 16 LITIGES - ELECTION DE DOMICILE

En cas de litiges aussi bien sur l’interprétation que sur l’exécution des présentes, seront seuls compétents les tribunaux du lieu de situation de l’immeuble.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, le réservant et le réservataire font respectivement élection de domicile en leur demeure respective notamment pour la gestion

administrative de son dossier le Réservant fait élection de domicile 1291 chemin du Faliconnet, 06950 FALICON

Fait en 3 exemplaires à...............................................................Le……………………………………………

LE RESERVANT LE(s) RESERVATAIRE(s)

Pour la SCCV

Pièces annexées : Plan du lot réservé, plan des annexes réservées, plan de masse, notice descriptive sommaire