CONTRAT DE SOUS-LOCATION

XXXXXXX XX XXXX-XXXXXXXX

XXX XXXXXX XXXXXX

XXXXXX XX XXXXXXXXX XXX XXX

XXxXXxXX : La sous-location signifie le locataire permet à un tiers d’occuper le logement à sa place en gardant toutefois toutes ses obligations envers le locateur. La sous-location survient, le plus souvent, lorsque le locataire a l’intention de revenir dans le logement. La sous-location est nulle sans le consentement par écrit du locateur. Le locateur ne peut pas refuser son consentement sans motif raisonnable. Le consentement à la sous-location peut être établi en la forme agréée; il doit être signé à la fois par le locateur, le locataire et le sous-locataire. Le bail écrit, s’il en existe un, doit être joint au contrat de sous-location. Si le locataire croit que le refus du locateur de consentir à la sous-location ne se fonde pas sur un motif raisonnable, il peut présenter une demande auprès du régisseur, qui tranchera l’affaire (Loi sur la location des locaux d’habitation, articles 22, 23, 24).

Le locataire remplit ce qui suit :

Je, , conviens de sous-louer le logement

nom du locataire

locatif situé au à

adresse du logement locatif nom du sous-locataire

pour la période du (j/m/a) au (j/m/a) .

✗

Signature du locataire

Date (j/m/a)

Le sous-locataire remplit ce qui suit :

Je, , conviens de sous-louer le logement

nom du sous-locataire

locatif décrit ci-dessus de

nom du locataire

✗

Signature du sous-locataire

Date (j/m/a)

pour la période du (j/m/a) au (j/m/a) et de remettre la possession du logement locatif au locataire à l’expiration du présent contrat.

Consentement du locateur :

✗

Signature du locateur

Date (j/m/a)

NWT Rental Office: X.X. Xxx 0000, Xxxxxxxxxxx, XX X0X 0X0. Phone: (000) 000-0000 or toll free 0-000-000-0000, website: xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx.xx

LLLH forme agréée 5

NWT8782F/0810 Translation into other NWT official languages will be provided upon reasonable request.

La traduction dans une autre langue officielle des T.N.-O. sera fournie sur demande raisonnable.