entreContrat De Sous‐location • May 5th, 2020
L’Université de Genève, 24 rue du Général‐Dufour, 1211 Genève 4, locataire principale et sous‐bailleresse, à travers son Bureau des Logements de l’Université (BLOG), 7 rue des Battoirs, 1205 Genève , ci‐après dénommé le BLOG, représenté par Monsieur Marco Girani, Chef du service des Bâtiments
CONTRAT DE SOUS-LOCATION Appartement associatifContrat De Sous-Location • May 5th, 2020
La nature juridique du présent contrat est une sous location consentie par le locataire principal avec l’accord express du bailleur.
CONTRAT DE SOUS-LOCATIONContrat De Sous-Location • May 5th, 2020
REmARqUE : La sous-location signifie le locataire permet à un tiers d’occuper le logement à sa place en gardant toutefois toutes ses obligations envers le locateur. La sous-location survient, le plus souvent, lorsque le locataire a l’intention de revenir dans le logement. La sous-location est nulle sans le consentement par écrit du locateur. Le locateur ne peut pas refuser son consentement sans motif raisonnable. Le consentement à la sous-location peut être établi en la forme agréée; il doit être signé à la fois par le locateur, le locataire et le sous-locataire. Le bail écrit, s’il en existe un, doit être joint au contrat de sous-location. Si le locataire croit que le refus du locateur de consentir à la sous-location ne se fonde pas sur un motif raisonnable, il peut présenter une demande auprès du régisseur, qui tranchera l’affaire (Loi sur la location des locaux d’habitation, articles 22, 23, 24).